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REVUE DE L’A.J.S. FINANCÉE PAR LE PAPDFF Projet d'Appui à la Promotion Des Femmes et des Filles # SPECIAL SYMPOSIUM - DECEMBRE 2013

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La revue de l'Association des Juristes Sénégalaises

SYMPOSIUM SUR LE DROIT DE LA FAMILLE L'harmonisation du Code de la famille avec les conventions signées et ratifiées par l'Etat du Sénégal

29 et 30 juillet 2009 Hôtel Pullman Teranga Sous la présidence du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTERE DE LA JUSTICE

PANEL 1. Le fondement juridique de l’harmonisation PANEL 2. Le fondement sociologique de l’harmonisation PANEL 3. Le bilan de 37 ans d’application du code de la famille PANEL 4. Le droit des successions PANEL 5. La filiation et l’Etat-civil PANEL 6. Le mariage PANEL 7. Le divorce


depuis 1974 des femmes juristes au service du peuple

« Pour qu’elles changent, les choses doivent être dites. » Tel était le slogan qui a accompagné les travaux du Comité scientifique du symposium pour l’harmonisation du Code de la Famille avec les conventions signées et ratifiées par le Sénégal. Sans censure ni tabou, divers points ont été abordés en matière de nom de famille, état-civil, fiançailles, mariage, divorce, filiation, successions et ont renvoyé à des questions d’actualité telles que : • Comment accroître le taux d’enregistrement des naissances ? • L’âge légal du mariage de la fille peutil être maintenu à 16 ans ? • La puissance maritale peut-elle être maintenue? • Y a-t-il répartition équitable des charges du ménage ? • Certaines causes de divorce ne pénalisent-elles pas plus les femmes ? • Les dispositions relatives aux effets personnels et pécuniaires du divorce sont-elles équitables vis-à-vis de la femme ? • Faut-il prévoir une prestation compensatoire au profit de la femme divorcée ? • Les dispositions relatives à la garde des enfants ne doivent-elles pas être mieux précisées au regard de la pratique judiciaire en la matière ? • Peut-on maintenir l’interdiction de recherche de paternité? • L’interdiction de reconnaissance de paternité en cas de filiation incestueuse n’est-elle pas contraire aux droits de l’enfant ? • Peut-on garder le principe de la puissance paternelle? • Comment maintenir les successions de droit musulman tout en respectant les exigences de la laïcité ? Sur le fondement des engagements pris par l’Etat du Sénégal vis-à-vis de sa population (Constitution) et au sein de la communauté internationale (ONU) et africaine (OUA/UA) des solutions ont été proposées, discutées et finalisées par le Comité scientifique. Elles ont été soumises pour validation aux participants et participantes au symposium. Les conclusions et le déroulé de ces travaux font l’objet du dernier numéro de La Citoyenne de l’année 2013. Ce numéro vous est livré avec le fervent espoir et le vœu ardent que 2014 sera l’année de l’harmonisation du code de la famille avec les conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal pour un respect effectif du principe de l’égale dignité des êtres humains ainsi que de l’égalité en droits et en devoirs des femmes et des hommes.

SPECIAL SYMPOSIUM JUILLET 2009 La La revue de l'Association des Juristes Sénégalaises

Revue de l’Association des Juristes Sénégalaises Av. Blaise DIAGNE x Rue 25 - Médina Tél : 33 821 40 66 - e-mail : femjursen@hotmail.com Numero Vert : 800 805 805

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO Résumé du Panel 1 LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA HIERARCHIE DES NORMES

Résumé du Panel 2 LE FONDEMENT SOCIOLOGIQUE DE L’HARMONISATION

Résumé du Panel 3 LE BILAN DE 37 ANS D’APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE

Résumé du Panel 4 LE DROIT DES SUCCESSIONS

Résumé du Panel 5 LA FILIATION ET L’ETAT CIVIL

Résumé du Panel 6 LE MARIAGE

Résumé des Panel 7 & 8 LE DIVORCE

In memoriam

L’Association des Juristes Sénégalaises dédie ce numéro au regretté Kabyr Ndiaye qui a été de toutes les campagnes et activités pour la vulgarisation du droit et l’accès à la justice de tous et toutes. Que la terre lui soit légère. Amine

Directrice de la publication : Fatou Kiné CAMARA – Coordonatrice de rédaction : Marie Delphine NDIAYE – Comité de rédaction : Racky DEME - Aminata KEBE - Nabila OMAIS - Awa BADIANE Khady Sarr NDIAYE - Fatou Courou FALL - Mirabel Elena ROUZE – Infographie & mise en page : SYNTHESIS - 77 641 68 37


PROGRAMME

PROGRAMME

programme

programme

Le mercredi 29 juillet 2009

16’30 - 17h30

08h30 -09h00 : Mise en place

PANEL 4. LE DROIT DES SUCCESSIONS (1. Communications de 10 mn ; 2. débats)

09h00-10h00 : Cérémonie officielle d’ouverture

Comment régler les successions de manière efficace, rapide et conforme à la Constitution Modérateur : Doyen PAYE, Coordinateur de la Maison de Justice des HLM Rapporteures : Racky DEME, Aminata KEBE (AJS) Panelistes : • Présentation des conclusions du comité scientifique sur cette question par un membre du comité scientifique, Me Nafissatou DIOUF MBODJ (présidente honoraire de l’AJS) • Présentation des conclusions de la commission de réforme des successions, Samba Yoro DIOP, juge

• Mot de la Présidente de l’A .J.S • Résumé du rapport du Comité Scientifique sur le Symposium • Allocution du Représentant Résident de la Fondation Konrad Adenauer • Allocution du Représentant Régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme • Allocution du Ministre d’Etat, Ministre de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat Féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance • Allocution du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice

10h 00 10h 15/ Pause Café

Le jeudi 30 juillet 09h00-10h30

10h 15 – 11h 45

PANEL 5. LA FILIATION ET L’ETAT-CIVIL (1. Communications de 10 mn ; 2. débats)

PANEL 1. LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L’HARMONISATION (1. Communications de 10 mn chacune ; 2. débats) Modérateur : Talla SECK, Vice président de la Commission santé du Sénat Rapporteurs : Racky DEME et Aminata KEBE (AJS) • « De la Plate forme de Dakar au Protocole de Maputo – Résumé du processus et des étapes des engagements pris régulièrement par les autorités sénégalaises,», Mariame COULIBALY, Présidente de WILDAF Sénégal • « Les conventions signées et ratifiées par le Sénégal, relatives aux droits des femmes – Etat des lieux », Me Michel BASSE Avocat à la Cour • « La procédure législative d’adoption des lois d’autorisation », Mamadou Aïssa NDIAYE, Directeur des services législatifs du Sénat • « La hiérarchie des normes », Ahmadou TALL, Conseiller technique aux droits de l’homme au Ministère de la Justice • « Légistique et mise en cohérence du droit de la famille au Sénégal » Abdoullah CISSE, professeur des universités

La puissance paternelle - L’interdiction de l’action en recherche de paternité - L’indication de paternité – La transmission de la nationalité – Le nom de famille – L’adoption Modératrice : Astou KANE SALL, Députée, Présidente de la Commission santé et population, adjointe au maire de Tivaouane Rapporteurs : Nabila OMAIS et Awa BADIANE (AJS) Panelistes : • Pr Isaac Yankhoba NDIAYE « Les droits de l’enfant naturel » • Oumou NIANG TOURE, membre AJS « Les propositions du Comité scientifique » • Mme DEME, Directrice du centre national d’Etat-civil

11h 45 - 13h 45

10h 45 -12h 45 / PANEL 6. LE MARIAGE (1. Communications de 10 mn ; 2. débats)

PANEL 2. LE FONDEMENT SOCIOLOGIQUE DE L’HARMONISATION (1. Communications de 10 mn chacune ; 2. débats) Modérateur : Serigne Mor MBAYE Psychologue, Directeur du Centre de Guidance Infantile et Familiale (CEGID) Rapporteurs : Racky DEME, Aminata KEBE (AJS) • « La laïcité : sens et portée » Penda MBOW • « Islam et CEDEF » Abdou Aziz KEBE • « La vision de l’église sur le Code de la Famille » Sœur Marie DIOUF • « Le statut de la femme dans la famille joola – l’exemple de la femme bandial » Odile TENDENG-WEIDLER • « Les droits de la femme dans la tradition négro-africaine – l’exemple seereer » Issa Laye THIAW

La puissance maritale – Le choix du domicile conjugal – l’option de polygamie – l’âge du mariage Modératrice : Abibatou DIALLO GUEYE, Présidente de Chambre à la Cour Suprême Rapporteurs : Nabila OMAIS et Awa BADIANE (AJS) Panelistes : • Penda SECK DIOUF « Les propositions du Comité scientifique » • Me Pape Leyti NDIAYE : Avocat à la Cour • Juge Fatou Omar NDIAYE : Membre A.J.S

12h 45 -13h30

13h45-15h00 : Pause- déjeuner 15h-16-30 PANEL 3. LE BILAN DE 37 ANS D’APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE (1. Communications de 10 mn ; 2. débats)

Les problèmes constatés et les difficultés rencontrées par les acteurs et actrices de terrain (les juges. Les auxiliaires de justice – avocats – services de l’action sociale ex. AEMO, les défenseurs des droits humains, les parties en litige) Le niveau d’utilisation du Code la Famille par les communautés et les effets produits Modérateur : Demba KANDJI, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces : Ministère de la Justice Rapporteurs : Racky DEME, Aminata KEBE(AJS) Panélistes : • Catherine Aissatou BA, juge (membre AJS) • Kabyr NDIAYE Coordonateur RADI • Un membre de la commission de révision du droit des successions (Ibrahima DIAWARA de la Cour suprême président de la commission, Bachir SEYE, le Doyen PAYE et Doudou NDIAYE)

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10H30- 10H 45 : Pause Café

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PANEL 7. LE DIVORCE La procédure – les causes du divorce – les conséquences pécuniaires du divorce – le délai de viduité Modératrice : Henriette DIOP TALL Juge au TR de Dakar Rapporteurs : Nabila OMAIS et Awa BADIANE (AJS) Panelistes : • Fatou DEME DIOUF « Les propositions du Comité scientifique » • Me Michel Simel BASSE: Avocat à la Cour • Cheikh Ahmet Tidiane LAM, magistrat

13h30-14h45 : Pause- déjeuner 15h-16h30 : Suite PANEL 16h30-17h15 : Rapport général et clôture

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RESUME DES PANELS Résumé des panels

Résumé des panels Résumé des panels Résumé des panels

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Résumé des panels

Résumé des panels

Allocution de Mme Ute BOCANDE, Représentante Résidente de la Fondation KONRAD ADENAUER

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a représentante a remercié l’A.J.S, l’ensemble des intervenants ainsi que les autorités présentes. La représentante a présenté la Fondation comme une fondation Allemande qui porte le nom d’un homme politique allemand. Elle a été fondée pour défendre les valeurs de démocratie et de liberté et elle est présente dans 120 pays du monde. Elle a souligné le combat de la fondation pour la promotion de la femme et l’Etat de droit, ainsi que la volonté d’obtenir un traitement égal devant la loi. Les thèmes de bonne gouvernance et d’Etat de droit concernent au plus haut point la Fondation Konrad Adenauer. La représentante a soulevé la cohabitation dans le droit sénégalais du traditionnel du religieux et du moderne. Elle a rappelé que le Sénégal a signé des conventions internationales et qu’il était nécessaire d’harmoniser le système légal avec ces conventions. Selon elle, il est inconcevable que dans le code, la femme n’ait pas le même statut que l’homme et que plus de 30 articles dudit code ne soient pas conformes avec les instruments juridiques internationaux. Pour pallier toutes ces carences, elle félicite l’initiative de l A.J.S qui a organisé ce symposium dont les travaux permettront de mettre en place des solutions.

Résumé des panels du Symposium sur l’harmonisation du code de la famille Juillet 2009 Par Khady SARR NDIAYE AJS

Résumé de la Cérémonie officielle d’ouverture

Mot de Mme Marie Delphine N’DIAYE, Présidente de l’AJS

A

près avoir salué et remercié l’ensemble des autorités présentes et les invités présents à la cérémonie officielle d’ouverture du Symposium sur le code de la famille organisée avec l’appui de la Fondation KONRAD ADENAUER et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l Homme, la Présidente de l AJS a présenté le Code de la Famille comme l’instrument majeur de la structure familiale sénégalaise voire de la Société sénégalaise, le moteur d’une émancipation par les nombreux principes consacrés pour une reconnaissance des droits de la femme.

Allocution de M. Mahamane CISSE GOURO, Représentant Régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme

L

e Représentant a salué le combat quotidien des autorités et des associations pour l’harmonisation des textes nationaux avec les conventions internationales signées et ratifiées. Il a souligné l’importance du symposium pour l’harmonisation du Code de la Famille avec les Conventions internationales ratifiées par le Sénégal. Il a cité les différentes conventions ratifiées par le Sénégal telles que la Convention des Nations des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Protocole de Maputo,…..ainsi que les nombreux plans d’action adoptés. Il a mis l’accent sur la nécessité de réfléchir sur les dispositions du code de la famille à abroger ou à modifier pour l’harmonisation. Il a évoqué la nécessité de supprimer tous les textes discriminatoires allant a l’encontre des textes internationaux protecteurs des droits des femmes et des enfants.

La Présidente de l’AJS a ensuite souligné la nécessité de la révision du Code de la Famille et de la mise en œuvre de réformes structurelles pour renforcer la structure organisationnelle de la société sénégalaise et de ses valeurs fondamentales religieuses, morales et culturelles.

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RESUME DES PANELS Résumé des panels

Résumé des panels Résumé des panels

Allocution de la Sénatrice Ngoné NDOYE

L

a sénatrice a souligné l’importance de la présence du Parlement à ce symposium dont le rapport devra certainement servir pour la modification des dispositions législatives. Elle a rappelé son engagement dans la lutte pour la promotion des droits des femmes qui passe nécessairement par une harmonisation des textes nationaux avec les conventions internationales ratifiées par le Sénégal.

Allocution de M. Ciré LO, Directeur du Cabinet du Ministre d’Etat Ministre de la Famille

L

e Directeur du Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat Féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance a d'abord salué le partenariat constant entre l’A.J.S et le Gouvernement, et l’importance de la contribution des associations pour aller vers des transformations. Le thème du symposium intéresse au plus haut point puisqu’il s’agit d’un sujet actuel soulevé à l’occasion des assises nationales. Il nous a présenté les différents problèmes soulevés à l’issue des assises nationales tels que : l’instabilité de la structure familiale, l’inexistence d’une politique familiale, la méconnaissance par la population des dispositions du Code de la Famille, la recrudescence des violences dont sont victimes les femmes et les enfants. Il a soutenu que la ratification des conventions internationales devrait automatiquement entraîner l’harmonisation avec la législation nationale. Il présente ce symposium comme un grand chantier qui découlerait des conclusions des assises nationales. Il a souligné la volonté du ministère de la famille d’élaborer une loi familiale, ainsi qu’un programme de régénération des familles où chaque membre connaîtra ses droits. Il a conclu en rappelant que ce symposium arrive à son heure et permettra de réfléchir concrètement à une avancée des textes et une harmonisation avec les textes internationaux que nous avons ratifiés.

Résumé des panels Résumé des panels Résumé des panels

RESUME DU PANEL 1 LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA HIERARCHIE DES NORMES Selon M. Ahmadou TALL la hiérarchie des normes désigne l’ordre et la subordination des différentes règles de droit qui sont sources de droits et d’obligations juridiques. Elles tirent leur validité de leur conformité à une norme supérieure. Cet ordre hiérarchisé, illustré par la pyramide des normes, permet d’assurer le respect des droits et libertés et leur application effective. Cela implique le respect des traités par le droit interne tel que stipulé par l’article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités que reprend la constitution du Sénégal dans son préambule et en ses articles 97 et 98. De ce constat découlent certaines obligations qui pèsent sur l’Etat et le juge national que sont pour l’Etat une obligation de prendre en compte les droits et libertés reconnus dans une législation interne afin

de permettre leur applicabilité juridique. Dés lors apparaît le rôle du juge national dans une démarche participative et effective pour l’amélioration du respect des droits et libertés en comblant toute lacune du droit interne en faisant appel aux traités internationaux ratifiés. Ce rôle important du juge se manifeste dans la protection de l’intégrité physique de la Femme particulièrement par la réduction de l’opposition entre l’article 14 du protocole de Maputo et l’article 305 du code pénal du Sénégal. Le même exemple peut être constaté en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité sénégalaise de même que les droits inégaux dans le mariage.

RESUME DU PANEL 2 LE FONDEMENT SOCIOLOGIQUE DE L’HARMONISATION Selon Issa Laye THIAW, dans les religions africaines, les lois sont inspirées en fonc-

tion des besoins de la société. De ce fait, elles peuvent à tout moment être changées pour répondre à une situation déterminée. Ces religions, qui étaient souvent calquées à partir de la culture, avaient donné à la femme africaine une place primordiale contrairement à l’entendement populaire. Cette idée rejoint un peu celle de Sœur Marie DIOUF qui indique que le Droit canonique prône une égalité en droits et devoirs entre Homme et Femme. Ce Droit définit le mariage comme étant le rapport entre deux personnes d’égale dignité. Un exemple patent donné par Odile TENDENG peut être pris dans la société sénégalaise avec le statut spécial de la femme joola bandial. Celle ci jouit d’une totale autonomie économique en disposant de son propre terrain pour la culture du riz et en assurant ainsi la charge de tous ses besoins et de ceux de ses enfants. L’importance du rôle économique que joue la femme dans la société actuelle ne se retrouve pas dans son statut juridique. Pourtant, Abdou Aziz KEBE a montré

Allocution de M. Mamadou NDIAYE, Directeur de Cabinet du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

L

e Directeur de Cabinet a salué et félicité l’A.J.S pour la haute qualité de représentation du symposium et du travail scientifique de ce symposium. Il a remercié l’A.J.S pour le partenariat dynamique avec le Ministère de la Justice pour la promotion de la Société Sénégalaise du point de vue juridique et judiciaire. Malgré les progrès dans la règlementation des rapports sociaux au sein de la famille, il souligne la nécessité d’une évolution des dispositions du Code de la Famille. Il a félicité l’initiative de l’A.J.S pour la tenue de ce symposium. Il a réaffirmé, au nom du Garde des Sceaux, l’engagement auprès de l’A.J.S du gouvernement à l’accompagner dans le travail d’adaptation à la réalité sociale et politique du monde. Il a soutenu que la place de la femme dans la Société sénégalaise permet aujourd’hui à des associations comme l’A.J.S de porter le combat vers une société plus égalitaire, plus juste. Il a souligné le rapport non aisé entre les réformes et les évolutions sociales, et le rôle moteur de l’Etat afin d’éviter que les réformes n’enclenchent une politique de perturbation, pour ce faire il est nécessaire de prendre en compte les réalités sénégalaises. Toutefois, il note que dans certains domaines, les avancées ne sont pas significatives. Selon le Directeur de Cabinet, le défi de l’Association, est de passer d’une position militante des femmes à une position d’équilibre dans la société sénégalaise. Il est nécessaire de poursuivre un travail d’équilibre entre les intérêts de la femme et ceux plus globaux de l’ensemble de la société sénégalaise dont la promotion est nécessaire mais dont la sécurité est à prendre en compte. Pour finir, le Directeur de Cabinet a soutenu, au nom du Garde des Sceaux, l’importance du présent rapport dont les résultats seront intégrés aux travaux du gouvernement et traduits en actes concrets.

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Résumé des panels

MENSUEL DE L’A.J.S. - 1ÈRE ANNÉE


RESUME DES PANELS Résumé des panels

Résumé des panels Résumé des panels Résumé des panels

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dans la pratique, c’est le mari qui détient généralement tous les papiers du mariage même celui que devait détenir la femme, or celle ci n’a pas de contrainte juridique qui oblige le mari à produire le certificat de mariage. Elle ne peut que saisir le tribunal départemental pour obtenir gain de cause. Il a donc été proposé que les tribunaux puissent recevoir les demandes de divorce même non accompagnées de certificat de mariage. En dernier lieu, une discussion participative a été menée sur l’incompatibilité d’humeur. Praticiens de la justice, société civile et religieux ont échangé sur ce motif de divorce qui a été finalement considéré comme une répudiation déguisée.

RESUME DU PANEL 4 LE DROIT DES SUCCESSIONS Dans sa communication que la religion musulmane donne à ce statut beaucoup plus de considération que la législation et la pratique actuelles. En effet l’approche musulmane ne connaît pas la notion de Puissance paternelle, elle parle d’autorité parentale et accorde plus de droits à la mère lorsqu’il s’agit de la protection des droits des enfants.

RESUME DU PANEL 3 BILAN DE 37 ANS D’APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE Les panélistes, le juge Catherine Aïssatou BA et le juriste du RADI Kabyr NDIAYE ont tous deux relevé que l’application du code de la famille pendant 37 ans et la recrudescence des divorces au Sénégal ont posé plusieurs difficultés liées soit au divorce, soit au domicile conjugal, soit à la garde des enfants. Le choix du domicile conjugal accordé au mari peut causer des difficultés certaines

à la femme mariée exerçant une activité professionnelle rémunérée. Une possibilité pourrait être accordée à celle-ci de déroger à cette règle afin de choisir son domicile en fonction de sa profession ou de ses activités financières. La mariée non salariée et n’ayant pas de ressources financières rencontre de sérieux problèmes en cas de divorce. En effet, si la garde des enfants lui est accordée, le mari qui a la charge des enfants peut retirer tout le salaire avant que la femme ne puisse faire valoir les droits des enfants. Cette garde pose également d’énormes difficultés car il arrive que l’attribution soit faite en dehors de l’intérêt des enfants. La mauvaise application du code de la famille de 1972 est due à plusieurs raisons. D’abord, la méconnaissance du contenu du droit de la famille, l’inadaptation de la loi (articles 152 et 177) et les difficultés réelles qui sont attachées au jugement de divorce tels que le manque de moyens financiers des parties, la mauvaise application de la règle de droit (parfois), la difficulté de la production de preuve mais surtout la faible organisation

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de la conciliation. Afin de mieux servir le Droit, les panélistes ont recommandé l’harmonisation du droit interne avec les instruments juridiques internationaux. En effet, la ratification par le Sénégal de plusieurs conventions et traités doit conduire à une mise en conformité positive de la loi interne avec ces instruments juridiques, par ailleurs incorporés à la Constitution.

Les juges doyen PAYE, Samba Yoro DIOP et Ndigue DIOUF tous membres de la commission de réforme du droit des suc-

Résumé des panels Résumé des panels

cessions, ont souligné un problème majeur que soulève les successions au Sénégal. Il s’agit de la part de l’héritage accordée à la femme qui est égale à celle de l’homme en droit commun alors que le droit musulman donne à l’homme une part double de la femme. Un autre problème de ces deux régimes réside dans le choix laissé aux héritiers car généralement ils ignorent qu’ils ont ce choix et si certains juges appliquent le droit commun si les parties ne demandent pas l’application du droit musulman, d’autres juges appliquent d’office le droit musulman à la succession des musulmans. Dans les débats certains ont proposé de supprimer le régime du droit musulman car il n’est pas conforme avec le principe d’égalité que prône notre constitution. En outre des difficultés ont été soulevées quant à l’application du choix à cause de l’imprécision du critère retenu (la référence au « comportement »). De plus les critères ne prennent pas en compte l’intérêt de la veuve et des orphelines qui ont souvent une position de victimes.

La journaliste, Madame Diatou CISSE a axé son intervention sur la violence faite aux femmes en soulignant que la violence ne doit pas être un mode de règlement des conflits entre époux .Elle a également insisté sur les problèmes rencontrés quant aux aspects juridiques du divorce notamment, l’incompatibilité d’humeur souvent évoquée par les époux qui acceptent que le divorce soit prononcé à leurs torts. La demande de divorce pose des problèmes quant à sa recevabilité à cause de la production de certificat de mariage d’après le juge Samba Yoro DIOP. En effet l’article 29 du code de la famille impose la production d’un acte lorsqu’il s’agit de prouver l’état d’une personne. Selon lui,

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Autre difficulté relevée par le juge DIOUF : selon lui, la liquidation de la succession se fait au tribunal départemental alors que le partage doit se faire au tribunal régional. Or pour le juge DIOP dans la pratique, le tribunal départemental assure aussi bien le partage que la liquidation de l’héritage, ce qui ralentit la procédure. Sur cette question, les avis étaient partagés. Mais une majorité s’est prononcée pour unifier les compétences des deux juridictions et légiférer en faisant du tribunal départemental le juge de l’intégralité du contentieux des successions. Des difficultés ont également été notées en ce qui concerne la production des actes de l’état civil, notamment les difficultés liées à l’obtention des jugements d’autorisation d’inscription d’un mariage, d’une naissance, ou d’un décès ; ainsi que le problème posé par la longueur et la complexité de la procédure en vue d’un jugement d’absence. Un autre problème en matière de liquidation tient au fait que, par manque d’information, les héritiers ne savent pas que


RESUME DES PANELS Résumé des panels

la liquidation d’une succession au tribunal n’est pas obligatoire. En effet, d’autres modes de liquidation sont valables mais avec des risques relatifs à des discriminations consécutives à la valeur réelle d’un immeuble qui peut être vendu sans expertise. Aussi, l’attribution préférentielle pose parfois des difficultés surtout à la veuve qui n’a pas les moyens d’acheter et se retrouve avec des problèmes pour se reloger. Dans ce cas il faudrait veiller à ce que l’immeuble soit évalué correctement, afin qu’une fois vendu la part revenant à la veuve lui permette de se reloger de manière satisfaisante.

RESUME DU PANEL 5 FILIATION ET ETAT CIVIL Le Professeur Isaac Y. NDIAYE a commencé son exposé sur l’identité refusée à l’enfant naturel à l’article 196 du code de la famille du Sénégal qui, après avoir énoncé à l’alinéa « l’interdiction de l’action en recherche de paternité », énonce la solution contestable de « L’action en indication de paternité ». Il souligne que cet article pose problème à cause de la ratification par le Sénégal de toutes les conventions relatives à l’enfant interdisant toute forme de discrimination à leur égard. Or le prétexte retenu relatif au droit musulman peut s’avérer incohérent en prenant les dispositions de l’article 211 du code de la famille qui reconnaît l’indication de paternité. Quant à l’interdiction de l’action en recherche de paternité, elle pose des dommages certains à l’enfant avec toutes les conséquences qui en découlent. En effet un enfant naturel ne participe pas à la succession de son défunt père en droit musulman mais il est légataire de la même part qu’il aurait eu s’il avait été légitime, statut qui l’exclut de la liste des réservataires d’où la possibilité de son exclusion par testament de la succession. De la même façon, en droit commun, un enfant naturel peut hériter de ses parents mais de ses parents uniquement et non

de ses grands parents, oncles, tantes etc. Ainsi, l’enfant naturel a des droits qui sont refoulés soit par le droit commun soit par le droit musulman. Madame DEME, Directrice de l’Etat Civil National, a indiqué que pour une déclaration systématique des naissances, il faut une étroite collaboration entre les différents acteurs que sont les juges, les officiers d’état civil et autres acteurs de terrains (maternités). Le caractère obligatoire de la preuve de l’état de la personne par les actes de l’état civil cause des difficultés en cas de changement de l’état de la personne mais également quant à l’établissement même de l’acte de naissance. Cette preuve est la grande question de l’état civil même concernant l’état civil de l’enfant légitime car, souvent il n’a pas de certificat de mariage civil déclaré juridiquement entre les parents qui ne sont mariés que religieusement. Il faudrait admettre en amont, une participation positive des religieux pour prendre en compte les enfants nés avant le mariage civil. La filiation adoptive a des lenteurs à cause de ce manque d’organisation qui affecte l’application convenable de la loi sur l’état civil. Il s’en est suivi des débats dont la principale question était relative aux droits de l’enfant naturel et à la nécessité d’abroger les dispositions portant atteinte à ces droits.

RESUME PANELS 6 ET 7 MARIAGE ET DIVORCE Le comité Scientifique a proposé 11 modifications sur le Code de la Famille qui ont donné lieu à des débats intéressants. L’avocat, Me. Pape Leyti NDIAYE prenant la parole en premier fait une intervention axée sur 3 points : - Il s’agit d’abord de l’utilisation du nom

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Résumé des panels Résumé des panels Résumé des panels

du mari par l’épouse qui ne cause pas de problèmes si des difficultés ne s’en suivent pas. La même idée a été retenue concernant l’âge du mariage qui doit se faire à la majorité reconnue à 18 ans. - Ensuite il est revenu sur les difficultés rencontrées quant à l’attribution de la garde des enfants en cas de divorce. Me NDIAYE propose que la décision du juge qui attribue la garde des enfants soit bien motivée car cette obligation de motiver permettrait d’éviter tout arbitraire. Cependant, selon Maitre Nafissatou DIOUF MBODJ, la garde des enfants doit être accordée à la mère qui est la gardienne naturelle de l’enfant « sauf cas exceptionnel ». Cet avis est partagé par le Juge Cheikh Tidiane LAM qui va plus loin en soutenant que l’Islam fait de la mère la première école en donnant les premières bases de la socialisation. Le troisième point sur lequel Me Ndiaye a terminé son intervention porte sur la proposition de modification du comité scientifique relative à la polygamie à savoir le consentement de la première épouse pour le remariage de son mari. Selon M. Pape Leyti NDIAYE, cette proposition va causer des difficultés majeures à cause du refus de toute première femme d’accorder à son mari l’autorisation de prendre une deuxième femme. Mme Zeinab LO de l’Association des femmes médecins va plus loin en préconisant des enquêtes sociales pour savoir si le mari a les moyens d’entretenir plusieurs femmes. En outre il est ressorti des débats que contrairement à une mauvaise compréhension qui s’est malheureusement propagée, l’Islam fait de la monogamie le principe et de la polygamie l’exception. Cet avis est largement partagé et c’est ce qui a emmené Me Nafissatou DIOUF MBODJ à proposer la prise en compte du protocole à la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs à la femme en Afrique qui encourage la monogamie.

Résumé des panels Résumé des panels Résumé des panels

C’est d’ailleurs ce qui explique la proposition du comité selon laquelle la non option équivaudrait à la monogamie. Par ailleurs, la dot a été source de débats intéressants car selon Le juge Cheikh Tidjane LAM, le fait pour la femme de réclamer l’égalité de droits ne rime pas avec l’exigence de la dot, cela pourrait lui porter préjudice dans ses revendications quant aux partages de droits et de devoirs dans le ménage. Mais selon Mme Fatoumata SY, juriste, présidente du CLVF, pour les musulmans la dot est une condition de fond du mariage qui doit être comprise, comme un symbole religieux et non le prix à payer pour l’achat d’une femme. La loi sur l’autorité parentale a fait également l’objet de débats très intéressants. Pour certains, c’est pour des raisons économiques que la loi sur l’autorité parentale n’est pas passée puisque les femmes sont assez représentées au niveau de la fonction publique et la possibilité de prise en charge de leur famille coûterait énormément à l’Etat. En ce qui concerne la pension alimentaire, il est à noter selon le juge Cheikh BA que sa non suspension en cas d’appel est un avantage pour la femme en instance de divorce. Mme Anta NDIAYE ( ?) prenant la parole soutient que les conflits conjugaux doivent être combattus, que beaucoup de divorces sont causés par la jalousie des hommes qui ne supportent pas les femmes qui travaillent tard. Par ailleurs la question de la bigamie a été traitée car il a été souligné que beaucoup d’hommes après avoir contracté la monogamie prennent une deuxième épouse, en général la femme ne souhaitant pas attraire son époux au pénal, du fait du contexte socioculturel, n’a qu’un choix : intenter une action au civile avec pour unique conséquence le divorce aux torts de l’époux. C’est pourquoi M Abdoulaye SEYE, du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, rejoignant l’idée de Laurence MARECHAL de la FAWE, propose de donner au procureur les prérogatives de s’autosaisir d’office pour poursuivre le mari bigame même sans la saisine par la femme. Cela pourrait préserver le mariage de cette dernière.

Composition du Comité Scientifique AJS

Coordinatrice : Me Nafissatou DIOUF MBODJ, Présidente honoraire Marie Delphine N’DIAYE, Présidente Patricia LAKE DIOP, Vice présidente Fatou Kiné CAMARA, Secrétaire générale adjointe Aminata KEBE, secrétaire exécutive Madeleine DEVES SENGHOR Khady FAYE Khady FALL Marième DIOP Racky DEME Mahité SUAREZ Bintou R. SANE

Représentant(e)s des partenaires nationaux et internationaux Me Diéne NDIAYE, Amnesty International, AI Sénégal Abdoulaye SEYE, Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme Fatimata SY, présidente du CLVF, Comité de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes Awa NDOUR, Comité Sénégalais des Droits de l’Homme, CSDH Ababacar NDIAYE, Consultant, expert au Comité Sénégalais des Droits de l’Homme Mbeinda DIOP LAMOTTE, présidente du REDHUS, Réseau Droits Humains au Sénégal Mariame COULIBALY, responsable direction défense appui aux femmes Réseau Africain pour le Développement Intégré (RADI), membre du Comité de pilotage du réseau genre du Consortium des Organisations Non Gouvernementales Appuis au Développement (CONGAD), présidente de WILDAF Sénégal Fatou Kiné DIOP, présidente du COSEF, Conseil Sénégalais des Femmes Fatou DEME DIOUF, CAEDHU, Centre Africain pour l’Education aux Droits Humains Ndèye Daro FALL, ANAFA, Association Nationale pour l'Alphabétisation et la Formation des Adultes Ndiaya NDOYE, Ministère de la Famille, présidente de SOS Equilibre Penda SECK DIOUF, présidente de l’Association des Facilitatrices Africaines, AFA/NENUPHAR Khaly DIOP, Ministère de la Famille, Direction de l’Equité et de l’Egalité de Genre

Expert(e)s en religion Abdou Aziz KEBE (Islamologue), Issa Laye THIAW (Religion traditionnelle) Sœur Marie DIOUF (Eglise catholique)

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RESUME DES COM résumé des communications

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Communication au Sympossium de l’Association des Juristes Sénégalaises - Hôtel Téranga Pullman du 29 - 30 juillet 2009

La procédure d’adoption des projets lois d’autorisation I - La conclusion des traités ou engagements internationaux Les lois qui nécessitent l’autorisation du Parlement avant leur ratification sont : les Traités internationaux, les Conventions internationales, les Accords ou protocoles, etc.

Par M. Mamadou Aïssa NDIAYE Directeur des Services Législatifs du Sénat Résumé par Melle Dialy DIA, AJS

Les lois qui nécessitent l’autorisation du Parlement avant leur ratification sont : les Traités internationaux, les Conventions internationales, les Accords ou protocoles, etc. Les Traités sont régis par la Convention de Vienne du 23 Aout 1969. Il faudra noter qu’il existe une autre Convention de Vienne adoptée en 1986 qui porte sur les traités conclus par des Organisations internationales entre elles ou avec un Etat.

Les Traités sont régis par la Convention de Vienne du 23 Aout 1969. Il faudra noter qu’il existe une autre Convention de Vienne adoptée en 1986 qui porte sur les traités conclus par des Organisations internationales entre elles ou avec un Etat. Selon l’article 2 de la Convention de Vienne, l’expression Traité international s’entend : « d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régis par le droit international qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa dénomination particulière » La procédure de la conclusion des traites ou engagements internationaux passe d’abord par son élaboration qui nécessite une formalité particulière : la vérification des pouvoirs c’est-à-dire s’assurer que la personne qui représente l’Etat et qui négocie à son nom est réellement habilitée à le faire. Il faudra noter qu’il existe une présomption de représentativité au profit de certains personnages ainsi dispensés de produire un quelconque titre. Il s’agit des Chefs d’Etats, des Chefs de gouvernement, des Ministres des Affaires étrangères, des Chefs de

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mission diplomatique ou des représentants accrédités à une Conférence diplomatique ou auprès d’une Organisation internationale. Ensuite vient l’adoption qui marque la fin des négociations et se traduit souvent par la signature du texte (ou paraphe). Et enfin La ratification qui se définit comme l’acte par lequel l’autorité apte, d’un point de vue constitutionnel (Président de la République), à engager l’Etat confirme l’existence du traité ayant fait l’objet de signature et s’engage au nom de l’Etat à l’exécuter. La Convention de Vienne confère aux Etats la plus grande liberté pour exprimer leur engagement. Mais quel que soit le mode de consentement, la force obligatoire attachée aux traités reste la même. Une fois le consentement exprimé, le Traité devient obligatoire pour l’Etat.

II - La procédure d’examen et d’adoption des projets de lois d’autorisation relatifs aux engagements internationaux L’article 67 de la constitution du 7 Janvier 2001 énumère les matières dans lesquelles la loi peut intervenir en fixant des règles ou des principes fondamentaux. En ce qui concerne les engagements internationaux, ils sont limitativement énumérés par l’article 96. Ils concernent : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation

internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire. Pour toutes ces catégories d’engagements, la constitution conditionne leur ratification ou leur approbation ultérieure par le Président de la République à leur adoption par le Parlement en vertu d’une loi.

qu’après la révision de la Constitution. En l’état actuel de la Constitution, les parlementaires ne pourront pas directement saisir le Conseil constitutionnel pour solliciter son avis.

s’aperçoivent de l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de ladite Convention internationale et décident de saisir le Conseil constitutionnel dans les délais, ils risquent de ne pas être recevables car, le texte voté par le Parlement et qui constitue la loi est constitué d’un article unique qui accorde au Président de la République l’autorisation de ratifier.

C’est la ratification de la Convention, sa publication et le dépôt de ses instruments par le Président de la République qui la rend applicable en droit interne.

III - Le contrôle de constitutionnalité des Engagements internationaux Si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir

En effet, les parlementaires ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’un recours pour inconstitutionnalité que pour les lois définitivement adoptées et avant leur promulgation. Les projets de lois ne peuvent faire l’objet de ce recours, (article 74 de la Constitution). Par ailleurs, si certains parlementaires

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C’est ce texte adopté par le Parlement qui peut faire, en l’état actuel de notre Constitution, l’objet d’un recours devant le Conseil et non la Convention internationale à laquelle les parlementaires ne peuvent ni ajouter, ni retirer un mot ou une virgule. C’est la ratification de la Convention, sa publication et le dépôt de ses instruments par le Président de la République qui la rend applicable en droit interne.


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LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L’HARMONISATION

La hiérarchie des normes

U

Par M. Ahmadou TALL, Magistrat Diplômé d’Etudes Spécialisées en Droit international des droits de l’Homme Conseiller technique au Ministère de la Justice

Lors du Symposium tenu à Dakar, les 29 et 30 juillet 2009, sur le thème « LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L’HARMONISATION » l’Association des Juristes sénégalaises m’avait demandé de parler de « La hiérarchie des normes ». Il s’agissait de se placer dans une perspective d’examiner et de mieux justifier l’obligation d’introduire les traités ou accords relatifs aux droits de l’homme en droit interne. Pour ce faire, il a fallu d’abord s’entendre sur la notion de « norme », puis celle de « hiérarchie ».

ne norme est une règle qui, du fait de son origine et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques. Il en est ainsi de la Constitution, les Lois, les Règlements administratifs, les Traités ou Accords internationaux... La hiérarchie définit l'échelle des pouvoirs, des statuts. Elle répartit les éléments d'un ensemble selon une progression établie à partir de normes déterminées. Selon la Théorie pure du droit de Hans Kelsen (1881-1973), « toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé ».Les normes juridiques constituent entre elles un ordre cohérent : les plus détaillées viennent préciser les plus générales, mais ne peuvent les contredire; une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures. Chaque norme doit avoir un contenu conforme, ou tout au moins compatible, avec la norme supérieure. C’est ce que l’on appelle la Pyramide des normes. Ainsi, l'ensemble des règles est ordonné et permet d'assurer le respect des droits et libertés des citoyens. Cette obligation de conformité de la norme inférieure à la norme supérieure est consacrée par le Constituant sénégalais à l’article 98 de la Constitution qui dispose que : « : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Auparavant, l’article 97 avait pré-

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cisé que « Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ». Le principe de hiérarchie des normes et la règle de la primauté du droit international sur le droit interne ont pour effet de mettre à la charge de l’Etat l’obligation d’introduire, en substance, les traités relatifs aux droits de l’homme en droit interne. Il s’agit de rendre les lois et règlements adoptés au niveau national conformes au droit international des droits de l’homme, aussi bien dans leur contenu que leur interprétation et application. Dans le préambule de la Constitution, le peuple du Sénégal souverain affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations-Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits des Enfants du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981. Il affirme aussi le rejet et l'élimination, sous toutes leurs formes, de l'injustice, des inégalités et des discriminations. La Convention de Vienne sur le droit des traités (Faite à Vienne le 23 mai 1969. Entrée en vigueur le 27 jan-

vier 1980) dispose en son article 27 qu’« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. » La Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) interprétant cette règle a, dans un Avis consultatif du 21 février 1925 soutenu qu’il s’agissait là d’un « principe allant de soi, d’après lequel un Etat qui a valablement contracté une obligation internationale est tenu d’apporter à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris. » Il résulte de ce qui précède que l’Etat qui ratifie une Convention internationale en matière de droits de l’Homme a l’obligation, en vue de donner effet aux droits garantis, d’introduire en substance les stipulations de la Convention dans son droit interne. Il s’agit pour lui de prendre des mesures législatives ou administratives qui prohibent des atteintes de la part d’autres particuliers (obligation de protéger) ; de s’abstenir de légiférer ou de faire abroger ou modifier les dispositions internes qui affectent l’exercice du droit garanti (obligation de respecter) et enfin de prendre des mesures législatives ou réglementaires qui aménagent les conditions d’un exercice effectif d’un droit garanti (obligation de réaliser). Les droits et libertés reconnus doivent pénétrer dans l’ordre juridique interne des Etats, quel que soit le procédé employé, de façon à ce qu’ils puissent être appliquées par les autorités internes judiciaires ou administratives et être invoqués par les individus devant ces autorités. Le législateur sénégalais semble avoir bien compris cela comme en témoigne les récentes modifications du Code de la nationalité en vue d’éliminer les inégalités entre l’homme et la femme en

matière d’acquisition de la nationalité sénégalaise. Ce faisant, il se conforme enfin à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) qui stipule que : « Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Dans cette activité d’incorporation du droit international des droits de l’homme, le juge national a un rôle important à jouer. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme, se prononçant sur cette question, a jugé que « la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété… » CEDH, Arrêt Sunday times du 26 avril 1979. Le principe de « primauté du droit international et subsidiarité du contrôle international » invite le Juge national à être le premier rempart contre les violations des droits de l’homme et à être le gardien des droits et libertés. Il doit, à chaque fois que de besoin, faire appel aux règles du droit international des droits de l’homme pour combler une lacune ou pallier une insuffisance de la loi nationale. Il doit participer à l’enrichissement du droit national. Par la technique de l’interprétation conforme, le Juge national applique le droit interne tout en respectant les exigences plus précises du droit international des droits de l’homme, pris comme norme de référence. Le juge donne à la loi internationale un « effet utile » conformément à l’engagement international souscrit par son Etat. A titre illustratif, pour garantir la protection de l’intégrité physique de la femme, l’article 14 du Protocole de Maputo (Protocole à la Charte africaine

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des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique adopté le 11 juillet 2003) stipule que : « Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque… » Par contre, l’article 305 du Code Pénalsénégalais dispose, sans aucune différenciation que : « Quiconque …aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement… » Il est clair qu’une application stricte et restrictive de l’article 305 du Code pénal entrainerait une sanction pénale à l’encontre de la femme enceinte suite à une agression sexuelle,viol ou inceste et qui commettrait un avortement même médicalisé. La primauté de l’article 14 du Protocole de Maputo (droit international) sur l’article 305 du Code pénal (droit national) et le souci de donner « effet utile » à l’engagement de l’Etat auraient commandé au Juge national de faire preuve d’audace et de création jurisprudentielle. Invoquant, par exemple, la théorie de l’Etat de nécessité, il aurait pu valablement juger qu’il n’y a ni crime, ni délit lorsque l’avortement a été commis en milieu hospitalier ou assimilés et que la grossesse était intervenue suite à un acte d’agression sexuelle, de viol ou d’inceste. Le juge adopterait ainsi une interprétation conforme à la règle de protection des droits fondamentaux de la personne et ferait en sorte que, devant une instance internationale de contrôle, son Etat ne soit pas condamné pour violation des droits de l’homme.


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Les droits de l’enfant naturel A

ce titre, ils servent d’étalon de mesure, d’indicateurs dans ce que devrait être le statut de l’enfant, de tous les enfants.

Or, dans le droit positif sénégalais, la catégorisation des enfants s’est traduite fatalement par une différenciation de statut, elle-même source d’inégalité que rien ne pourrait justifier aujourd’hui. En effet, relativement aux droits de l’enfant naturel, le Code de la famille reste encore englué dans les pesanteurs de l’illégalité et à contre-courant de la science. L’enfant y occupe toujours une situation de détresse, soit parce que son identité est ignorée (I), soit parce que ses droits sont refoulés (II).

Dans les successions de droit commun, il ne peut succéder qu’à ses père et mère ; dans les successions de droit musulman, il est réputé légataire.

B – Des droits cantonnés Ils renvoient à la situation de l’enfant naturel adultérin a patre : l’étendue de ses droits est fonction de l’acquiescement à la reconnaissance par l’épouse ou les épouses du père ; à défaut, l’enfant naturel a patre ne peut prétendre qu’à la moitié des droits reconnus à l’enfant légitime.

Le même système de cantonnement est appliqué à l’enfant au père probable (cf. supra). La Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant sont manifestement violées dans le Code de la famille, au même moment les progrès scientifiques en la matière sont totalement ignorés ou occultés.

I - L’enfant à l’identité refusée Par Isaac Yankhoba NDIAYE Professeur des universités

La recherche de paternité naturelle est interdite (A). Mais pour se donner (bonne ?) conscience, le législateur a trouvé une solution de pis-aller : l’indication de paternité (B).

A – L’interdiction de la recherche de paternité naturelle

La délimitation du statut de l’enfant naturel repose principalement sur deux textes majeurs : la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant. L’un et l’autre participent de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, dès le commencement de la vie.

Un enfant naturel peut ne jamais connaître son père ; il suffit que ce dernier ne le reconnaisse point. La loi, en effet, interdit toute possibilité judiciaire de rattachement à la paternité. Il existe certes de fausses exceptions car il s’agit d’hypothèses qui s’apparentent à une reconnaissance implicite. A cet égard, le Code de la famille accuse un retard profond par rapport au droit et à la science.

B – L’action en indication de paternité Elle a pour seul effet d’attribuer à l’enfant une créance d’aliments jusqu’à sa majorité à la charge de son père prétendu. Cette solution n’est d’ailleurs guère satisfaisante, d’autant plus qu’elle postule un jugement de valeur sur la conduite de la mère. Dans les deux cas, l’identité de l’enfant naturel reste incertaine. Ses droits ne sont pas non plus assurés.

II - L’enfant aux droits refoulés Parallèlement, l’enfant naturel voit tous ses droits refoulés, en une double détente : des droits minorés (A) ou des droits cantonnés (B).

A – Des droits minorés Les droits successoraux de l’enfant naturel sont fortement minorés par rapport à ceux de l’enfant légitime.

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«Islam, droits de l’Homme et famille»

C

’est aussi cela qui justifie les interrogations relatives à la codification et à la régulation concernant la famille parce qu’elle est, la famille, le noyau de la société. Or, cette notion de famille est aussi appréhendée par les droits humains dans une vision universaliste. Ce qui pose le nécessaire dialogue entre l’islam et les droits humains, pour préciser les convergences et divergences éventuelles relativement à la famille. Ce, dans le but de tracer des perspectives pour une conciliation entre islam et droits humains dans le but de promouvoir et de protéger la dignité humaine.

Islam et Universalité des droits de l’homme Le concept de l’universalité est important pour l’islam comme pour les Droits de l’Homme même si les deux perspectives sont différentes. L’islam se veut un continuum des messages précédents, qui transcende le temps et l’espace (al-‘Alamiyya). Il promeut la dignité humaine en essayant d’être le protecteur des droits et le rempart contre les injustices. Cependant, ce message transcendant n’est applicable que par l’interprétation des humains. Ce qui pose la question de la qualité de ceux qui interprètent la parole de Dieu et la gravité de leurs conclusions. Car elles deviennent des codifications élaborées au nom de la soumission à Dieu, pour l’éternité. Par Abdoul Aziz KEBE

L’islam est une religion à vocation universelle, elle englobe dans ses enseignement des messages qui touchent toutes les sphères de la vie : le domaine religieux comme celui politique. C’est pour cela que les musulmans se sont toujours interrogés sur l’étendue de leur religion dans la sphère publique : comment appréhender sa compatibilité avec les enjeux de la vie contemporaine eu égard à l’échelle d’appréciation codifiée par le binôme Halâl/Harâm.

En revanche, pour les philosophes occidentaux, l’universalité est fondée sur la raison. Ils excluent toute transcendance considérant que les êtres humains ont, depuis des siècles, tenté de trouver les déterminants du Bien qui serait conforme à la nature humaine et relèverait d’une loi naturelle. Cette loi naturelle serait supérieure à toutes les autres et précéderait l’homme lui-même, comme elle précéderait l’Etat et ses lois. On constate bien la difficulté à concilier entre les deux perspectives : l’une basée sur la transcendance et l’autre sur la raison. Car les conséquences sont différentes du point de vue des postures des uns et des autres. Du point de vue de la transcendance, c’est la soumission qui est de rigueur et du point de vue de la raison, la remise en cause est permise.

Droits de l’Homme et droit de la famille en islam On ne peut appréhender la question du droit de la famille en islam sans comprendre la stratification du droit musulman. Historiquement, ce dernier prend en compte les diverses catégories de personnes qui vivaient dans la société arabe. Ainsi, l’esclave a un code propre, le non musulman aussi ; c’est pour cela qu’on parle de statuts personnels. Dans ce sens, la femme jouit, elle aussi d’un statut particulier qui, loin d’être un instrument de discrimination, représentait un outil de promotion et de protection de sa dignité, une véritable révolution dans un environnement patriarcal. . Ce sont les arrières plans de l’environnement patriarcal qui seraient source de contradiction avec la perspective des droits de l’homme, tout comme ils le sont dans certaines sociétés africaines où le matriarcat a dominé. Ces contradictions sont dues au fait que la question de l’égalité, si précieuse pour les droits humains, n’est pas comprise de la même façon, ni par les cultures islamiques ni par celles africaines. Aujourd’hui, les sociétés ont changé et sont soumises à d’importantes mutations dans la composition de la famille et même dans ses missions si l’on peut s’exprimer ainsi. Aussi, il devient légitime de s’interroger sur les contours de la soumission et de l’appropriation de la loi. Qu’est-ce qui est le plus important ? L’esprit insufflé par le

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Prophète pour libérer la femme de toutes les aliénations imposées par la société, ou bien les codes qui en ont été tirés et ajustés aux réalités de l’époque ? A y regarder de prés, l’islam a préparé des outils et des méthodes pour ajuster l’esprit au contexte avec l’Ijtihâd et rythmer la marche des sociétés avec la dynamique de changement qui en est le moteur. Il est important de souligner que l’islam veut l’égalité dans la famille mais il est vrai que cette égalité est rendue fictive et théorique, dans certains cas, par les dispositions introduites par l’interprétation des hommes. A titre d’illustration, l’islam consacre le consentement de la femme comme une des conditions de validité du mariage. Néanmoins, des pratiques comme « le droit de contrainte » (jabr) persistent encore dans certains milieux, surtout en Afrique de l’Ouest. Même si les jurisconsultes affirment, tous, ce principe de consentement, il y a toujours quelques-uns qui justifient cette contrainte des jeunes filles. Un autre exemple : L’islam a aussi introduit le droit, pour la femme, de demander le divorce elle-même soit par consentement mutuel, soit par voie judiciaire, dans les cas où l’homme ne respecterait pas ses obligations. C’en est ainsi quand ce dernier refuse de payer l’intégralité de la dot, lorsqu’il manque à l’obligation d’entretien (Nafaqa), en cas d’abandon du domicile conjugal, en cas de non respect d’une clause stipulée dans le contrat de mariage, dans les situations de sévices et de maltraitance (Darar), en cas de vie difficile (nushûz). Mais ce droit n’est pas toujours appliqué car certains croient que l’initiative de la séparation est entre les mains exclusives de l’homme. Dans les faits, les réformes introduites par l’islam dans le droit de la famille sont des mesures limitant l’oppression dont était victime la femme à cause de l’arbitraire marital. Mais il faut noter que le mouvement de création de la règle de droit n’a pas su poursuivre la dynamique en s’ins-

pirant de l’esprit. Les juristes ont eu le souci de stabiliser les sociétés et non de poursuivre la réforme. Ils ont alors figé le droit en l’état où il était en gestation ; ils ont sacralisé, quant au fond, les traditions en utilisant les institutions du droit. Exemple : même en cas de divorce par consentement, ou par voie judiciaire, le mot utilisé est toujours la répudiation (Talâq) alors que, dans le coran, le verset qui invite au consentement mutuel pour le divorce utilise bel et bien le terme séparation, Tafrîq1 . Il est important de passer en revue tous les progrès que l’islam a opéré au bénéfice de la famille en termes de droit, de restitution de sa dignité à la femme et de consolidation de la famille. Car cela, projeté dans nos sociétés, montre combien il y a un départ entre ce que l’islam a entrepris et ce que l’on fait dans nos sociétés au nom de cette religion.

La question de la puissance maritale Le cours de la réforme entrepris par l’islam montre qu’il y a une révolution qui prend en compte l’intérêt des enfants et de la femme, car c’est en cela qu’on préserve l’intérêt de la société. Cette révolution pourrait-elle être figée ou bien doitelle être poursuivie en respectant l’esprit de justice et d’équité (al-‘Adl) et aussi l’esprit d’élégance dans l’action (al-Ihsân) qui en sont l’âme ? La question de la puissance maritale est souvent posée dans nos sociétés. Qu’estce qui la justifie de nos jours ? Pour certains, la puissance maritale est conséquente de l’obligation d’entretien de la famille qui incombe exclusivement à l’homme. Or, de nous jours, la réalité est telle que cet entretien est partagé entre les conjoints. Dans certaines familles la femme participe plus que l’homme si elle ne supporte pas, elle seule, les charges du ménage. Or, l’obligation d’entretien est un des facteurs de l’élection de l’homme au rang de

1 Sourate Nisâ/Les femmes, versets 127-130

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tuteur familial si l’on suit la lettre du Coran. Cet entretien faisant défaut, la tutelle ne devrait-elle pas être révisée ?

La question de l’autorité parentale En y regardant avec un peu plus d’attention avec les paramètres de justice et d’équité, on se rend compte que, l’autorité parentale est plus proche de l’esprit de l’islam que la puissance paternelle sur les enfants. Qu’est-ce qui justifierait ce propos ? Abordant le rapport entre parents et enfants sous l’angle de la préséance de l’un ou l’autre des parents, le Coran accorde une priorité à la femme, ne serait-ce que sur le plan moral. Ceci est conforté par les dits du Prophète qui accorde plus de droit à la mère qu’au père. Dans tous les cas, si l’on analyse le principe de la Hadâna que l’on traduit improprement par droit de garde, on ne saurait comprendre ce qui empêcherait l’adoption de l’autorité parentale au bénéfice des enfants. Si l’on s’en remet à la terminologie juridique, la hadâna, en droit de la famille, serait la protection de l’enfant contre toute nuisance et le fait de s’occuper de son éducation, de sauvegarder ses intérêts d’ordre nutritionnels, sanitaire, psychosociaux, etc. Dans ce cas, il ya une responsabilité partagée entre les deux parents et l’islam considère la mère comme étant naturellement plus apte à cette hadâna.

CONCLUSION Il convient de s’interroger sur le point de savoir si le droit est ce qui est arrêté une bonne fois pour toute, ou bien s’il est donné aux humains de le construire sur la base du principe de justice et d’équité. L’histoire de la pensée musulmane montre que la construction est possible, elle est même nécessaire. Aussi il est tout à fait souhaitable de trouver les moyens de réconcilier le droit de la famille en islam avec les droits de l’homme.


RESUME DES COM résumé des communications

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Egalité des droits et devoirs des conjoints dans la cellule familiale selon le code de droit canonique

Supérieure Générale de la Congrégation des Filles du Saint Cœur de Marie Les forces Les rapports familiaux, déterminés jadis par la coutume, deviennent l’affaire exclusive des époux. A la femme est reconnue la liberté d’exprimer son avis dans la gestion de la famille, la possibilité de choisir et d’exercer une profession dans le but d’avoir des biens et d’en assurer la gestion ; la famille est stabilisée dans son fonctionnement avec la restriction de la liberté de rupture, les droits de l’enfant sont reconnus et défendus….

Les faiblesses

Par Sœur Marie Diouf

En parcourant le code de la famille sénégalais, nous ne pouvons d’emblée que louer les efforts de l’Etat qui au regard du contenu a le souci non seulement d’uniformiser le plus possible les pratiques, mais encore de promouvoir un droit national ouvert aux valeurs universelles. Dans une société, où le rôle et la place de la femme sont souvent relégués au second plan, l’élaboration d’un code du genre revêt une grande importance. Ce code, élaboré dans le souci de servir la famille, présente cependant des forces et des faiblesses.

Cependant, des points faibles peuvent être décelés au niveau du principe de l’égalité des deux sexes. Les écarts de la législation sur le code de la famille trouvent leur point d’achoppement principal dans ce principe. Les articles (153 ; 154 ; 277 ; 573 ; 574 ; 643 ; 578- 580 ; 637 ; 603 ; 609…) du code de la famille sénégalais mettent en doute le principe de l’égale dignité de l’homme et de la femme dans la cellule familiale. Le choix du statut conjugal est réservé au mari de même que celui du choix de la résidence ; dans l’héritage la femme reçoit la moitié ; une discrimination négative sur la transmission de la nationalité, l’exercice de la puissance paternelle….. Ces failles décelées ont inspiré le fil conducteur de notre intervention qui portera sur la position de l’Eglise quant à l’égalité des droits et devoirs des conjoints dans la cellule familiale.

Quelques considérations sur la famille et son fondement La famille, comme première cellule de la société, est le lieu par excellence de l’amour. C’est le lieu où l’amour se dit, se vit et se déploie. C’est dans cette visée que l’Eglise prend en haute estime la famille

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comme le socle de l’amour mais surtout comme un lieu privilégié où l’homme peut percevoir la réalité divine, un lieu où l’homme peut rencontrer Dieu, car Dieu est Amour. L’amour constitue donc le point de départ et la finalité de toute vie familiale. Ce principe de l’amour dicte et doit dicter tout projet de loi sur la famille. Le contrat matrimonial qui fonde la cellule familiale prend sa source dans le consentement des époux, dans leur volonté de s’aimer et de s’entraider toute la vie. Or l’amour qui fonde le mariage requiert l’égalité. On ne peut parler d’amour dans le mariage qu’entre deux êtres égaux. Ce n’est pas, dit Saint Ambroise, un rapport de l’Esclave à son maître, ni du patron à son subordonné, mais de deux personnes égales en dignité. L’Eglise fonde donc la famille, née du lien matrimonial, sur le principe de l’amour qui suppose et fait appel au principe de l’égalité. Ce principe de l’égalité est énoncé dans le canon 1135 : « Chaque conjoint possède devoir et droit égaux en ce qui concerne la communauté de vie conjugale ». Pourquoi l’Eglise prône t-elle et opte-t-elle pour une égalité de droit et devoir entre les époux dans la cellule familiale ? Quel en est le fondement, les conséquences ?

Fondements Le fondement de l’égalité des sexes repose sur deux critères : la dignité de toute personne au-delà de tout critère de discrimination et la création. 1. L’égalité des époux, repose en premier lieu sur la dignité de la personne humaine, au-delà de ses fonctions, sexe… Cette égalité fondée sur la dignité est stipulée au canon 208 : « Entre tous les fidèles, du fait de leur régénération dans le Christ, il existe quant à la dignité et à l’activité, une véritable égalité en vertu de laquelle tous

coopèrent…. ». La personne, en tant que personne, possède une dignité qui la rend égale à tous ses semblables. C’est d’ailleurs ce qu’exprime l’article premier des droits de l’homme : « Tous les hommes naissent libres et égaux en droit ». 2. A l’origine, Dieu les créa : homme et femme, il les créa, à son image et à sa ressemblance (Genèse, 1) . L’homme comme la femme est créé l’image de Dieu. Ils sont donc égaux. Le second récit raconte par contre que la femme a été créée à partir de la côte de l’homme ; et Jean Paul II d’expliquer que ce récit révèle que « la femme est un autre moi », leur commune humanité. Dés le début, ils apparaissent comme « l’unité des deux », et cela signifie qu’est dépassée la solitude originelle dans laquelle l’homme ne trouve pas « une aide qui lui soit assortie…il s’agit de la compagne de vie, à laquelle l’homme peut s’unir comme à sa femme, devenant avec elle « une seule chair » et abandonnant pour cela son père et sa mère (Genèse 2, 24). Dans l’unité des deux, l’homme et femme sont appelés dès le commencement non seulement à exister « l’un à côté de l’autre » mais bien « ensemble », mais aussi à exister réciproquement « l’un pour l’autre ». Le Pape Jean Paul II souligne aussi dans « familiaris consortio » cette égale dignité de l’homme et de la femme, égalité voulue et créée par Dieu : « Dieu donne la dignité personnelle d’une manière égale à l’homme et à la femme, en les enrichissant des droits inaliénables et des responsabilités propres à la personne humaine. L’être humain existe toujours comme homme et femme. Il est masculin et féminin. » Non seulement, il les crée égaux mais ensuite, le Créateur élève la femme à une dignité plus élevée encore, en s’incarnant dans la chair de la Vierge Marie. Puis, poursuit le Pape Jean Paul II, « Dieu manifeste la dignité de la femme de la façon la plus élevée possible en assumant luimême la chair de la Vierge Marie, que l’Eglise honore comme la Mère de Dieu en l’appelant la Nouvelle Eve et en la proposant comme modèle de la femme rachetée ».(n°22). C’est par la femme que Dieu accomplit ce qu’il y a eu de plus merveilleux dans l’histoire de l’humanité. Jésus lui-même élève la femme en lui montrant une attention toute particulière et en

faisant d’elle la première messagère de sa résurrection. En Jésus dit Saint Paul, il n’y a plus ni Juif, ni grec, ni esclave, ni homme libre, il n’y a plus ni l’homme, ni la femme ; car tous vous ne faites qu’un dans le Christ. Enjeux de l’égalité De l’égale dignité de l’homme et de la femme, découlent l’égalité des droits et devoirs, qui peuvent être résumé principalement en quatre points : 1. Don réciproque de soi entre les époux. 2. Communauté de vie et d’amour 3. Lien perpétuel et exclusif 3. Education des enfants (don d’euxmêmes à leurs enfants ; égalité des droits et devoirs dans l’éducation des enfants) Egalité – Différence – Complémentarité Le principe de l’égalité n’est pas le seul à régir les rapports entre l’homme et la femme. Même si ce principe constitue la base fondamentale des rapports, il faudrait plutôt voir les rapports entre l’homme et la femme sous un triple angle : égalité, différence et complémentarité. Ils sont égaux, différents, complémentaires. Il me semble que le rapport entre les conjoints ne peut connaître son plein épanouissement que sous ce triple angle. Egaux, ils doivent assumer et accepter leurs différences, pour vivre harmonieusement dans la complémentarité et l’aide réciproque. L’indissolubilité s’oppose au divorce. Le mariage comme sacrement est indissoluble, c’est une union pour toute la vie. L’indissolubilité dû non tant au sacrement, mais surtout à l’amour des

CONCLUSION Partant du principe de l’égalité de l’homme et de la femme dans la cellule familiale, l’Eglise met en lumière quatre principes fondamentaux : - Le don réciproque des époux entre eux, une réciprocité qui se fait dans l’égalité. - La communauté de vie et d’amour qu’ils sont appelés à former (communauté de biens, concertation dans les options regardant le foyer….), ce qui s’oppose encore à l’article 116 du code de la famille sénégalaise. - L’égalité des droits et devoirs dans l’éducation des enfants qui ont besoin aussi bien de l’amour paternel que maternel, aucune puissance ne l’emportant sur l’autre

LA CITOYENNE # 002 - JUILLET 2007

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(contrairement au code sénégalais article 277, concernant la puissance paternelle). Cependant, le principe de l’égalité, fait appel a celui de la différence et de la complémentarité. Ces deux derniers principes peuvent apporter une solution dans la tentative de mettre une puissance sur l’autre. On ne peut parler de « chef » dans la cellule familiale. Les relations ici sont d’un autre ordre ; ce sont des relations fondées sur l’amour : ils sont égaux, différents, et complémentaires dans la gestion de la cellule familiale. Les décisions sont prises dans la concertation, l’écoute et le dialogue pour le bien de tous. - Le lien perpétuel et exclusif. Ici l’Eglise prône l’indissolubilité du lien et la monogamie, ce qui va à l’encontre de l’article 116 du code sénégalais. Le mariage est donc par nature indissoluble. Cependant ce principe peut connaître une exception dans deux cas : lorsque le mariage n’a pas été consommé et, lorsque dans un mariage à disparité de culte, le conjoint catholique risque d’y perdre sa foi. L’Eglise connaît aussi la séparation avec maintien du lien dans le cas d’adultère non pardonné, mais aussi dans les cas où un des conjoints rend la vie trop dure à l’autre ou lorsque la cohabitation peut provoquer un grave dommage corporel ou spirituel pour le conjoint ou pour les enfants. Dans ce cas, le tribunal veille à ce que les enfants soient convenablement éduqués. Pour terminer, il nous semble que le véritable problème soit le statut de la femme, qui n’est pas encore réellement reconnu malgré d’énormes progrès que nous pouvons constater dans la législation de ce code. Nous empruntons alors les paroles du Pape Jean Paul II dans son encyclique Muglieris Dignitatem, (la dignité de la femme), pour crier notre espérance en l’avenir : « L’heure vient et l’heure est venue où la vocation de la femme s’accomplit en plénitude, l’heure où la femme acquiert dans la cité une influence, un rayonnement, un pouvoir jamais atteins jusqu’ici », parce tout simplement sera reconnue l’égale dignité des sexes, et que la femme n’aura plus à revendiquer cette égalité, mais elle sera tout simplement femme, et la famille accomplira sa pleine mission, et nous serons dans un monde pleinement humanisé et humanisant.

MENSUEL DE L’A.J.S. - 1ÈRE ANNÉE


RESUME DES COM résumé des communications

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2. La femme dans son foyer

LE STATUT DE LA FEMME DANS LA FAMILLE JÓOLA

L’exemple de la femme Bandial

Par Odile Tendeng Weidler

L

Dans le milieu Jóola, la femme constitue l’élément central de la famille : en tant qu’épouse, elle incarne la prospérité de la concession de son mari dont elle gère la richesse et contribue en tant que mère, par les enfants qu’elle donne à la concession, à la reproduction du groupe. En tant que sœur, ce sont ces enfants qui ont la responsabilité d’assurer la cohésion dans la concession d’où leur mère est originaire. Le neveu utérin est considéré comme un arbitre et a une mission de prévention et de gestion des conflits chez ses oncles. Sa position à la fois neutre – parce qu’il appartient en fait à une autre concession – et partie prenante fait de lui un élément central dans le dispositif juridique traditionnel Jóola. C’est pourquoi on entend souvent dire à ce propos : « c’est au neveu utérin qu’appartient la concession ».

a zone choisie pour les besoins de cette communication est appelée Banjaal par les uns, Mof Avi par les autres. Quel que soit l'appellation qu'on adopte, cette zone correspond à ce qu'on appelle administrativement la communauté rurale d’Enampore, un espace géographique situé à l’ouest de Ziguinchor. Le choix de cette zone pour illustrer mon propos est justifié par la situation quasi-unique de la femme banjaal dans le monde jóola. Alors que partout ailleurs, la femme est maintenue en dehors du réseau de transmission de la terre, richesse principale du groupe, la femme banjaal hérite de la terre au même titre que son frère. La seconde caractéristique essentielle de cette société, c’est que là plus qu’ailleurs, le mariage exogamique est une règle inviolable, surveillé par une panoplie « d’Interdits » érigés pour empêcher toute union entre des gens du même clan. Ceci a pour conséquence que les hommes, au sein d’une même concession, sont considérés comme des « frères », les femmes, quant à elles, sont toutes des « étrangères » d’un bout à l’autre du village au village. Le seul lien qui les lie, c’est celui d’être mère et épouse. Les femmes tireront cependant de cette position de faiblesse une force. Mais avant d’aller plus loin dans l’organisation sociale des Banjaal, voyons d’abord le processus de socialisation de la fille.

1. L’entrée dans le réseau de transmission des richesses Entre 17 et 18 ans, – l’âge de la majorité dirions-nous aujourd’hui – la jeune fille reçoit en usufruit une rizière. C’est le début de l’apprentissage de l’autonomie et de la gestion de ses biens en vue de son mariage futur. Dès qu’elle commence à récolter les fruits de sa rizière, la jeune fille devra participer au repas familial au même titre que tous les adultes de la famille, car le repas communautaire est une contribution de tous ceux qui ont des revenus dans la maison. Elle a le droit – et son frère aussi – de préparer à manger pour elle seule, tout en restant sous le toit familial. Ce paradoxe a étonné plus d’un chercheur. L’éminent géographe Paul Pélissier parlant des familles dans les cases à impluvium, il dira «à l’heure du repas, s’allument autant de foyers que d’adultes présents dans la maison ». Pour soutenir sa fille dans l’apprentissage de la gestion de ses biens, son père lui permettra, à la période de la moisson, de prendre l’équivalent de deux à trois gerbes de riz en guise de rémunération pour le travail qu'elle lui fait. Ce riz qu’elle gagne par son travail et celui qu’elle tire de sa rizière, la jeune fille l’utilise comme on se servirait aujourd’hui d’un compte épargne. On y puise pour les besoins urgents tout en pensant au lendemain, car pour elle toute cette épargne constituera son capital de départ dans son ménage. Sans cette épargne, aucune jeune fille n’était autrefois pas autorisée à se marier, car il n’était pas question pour une famille que leur fille soit économiquement dépendante de son mari.

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REVUE DE L’A.J.S.

Lorsqu’arrive l’heure du mariage qui se passait entre 25 et 30 ans – pas question pour une femme de se marier plus tôt. D’ailleurs, on se moquait autrefois d’un homme lorsqu’il épouse une femme beaucoup plus jeune que lui. On disait alors qu’il avait pris pour femme « une enfant à peine capable de garder d’autres enfants ». Quand arrive l'heure du mariage, disions-nous, il ne sera imposé à la fille, aucun époux même s’il arrivait des cas où les parents prennent l’engagement de lier leur famille à une autre, par le biais de leurs deux enfants. Si ce choix ne rencontre pas l'agrément de la fille, elle peut refuser sans que cela ne prête à conséquence. Avant la célébration du mariage qui a lieu généralement à la période préhivernale, le futur époux doit construire sa maison dans laquelle il construira deux greniers séparés, celui de sa femme et le sien. Il n’est pas question pour une femme de déposer son riz dans le grenier de son mari et viceversa. Pour permettre à la femme qui vient de se marier – ceci est aussi valable pour le jeune homme qui vient de prendre femme – de partir sur de bonnes bases dans la vie, la femme, après ce qu’on appellera aujourd’hui la lune de miel, reviendra chez ses parents accompagnée de son mari pour recevoir une part des terres familiales. Toute la lignée sera là à la rencontre. Le père redistribue les terres et donne à sa fille sa part. Ce n’est pas une propriété privée qu’elle peut vendre, elle reçoit ces terres en usufruit, pour se nourrir et nourrir ses enfants. Ses oncles venus à la rencontre lui indiqueront chacun une rizière à récolter pour augmenter son capital de départ. Dans le foyer, pour préparer le repas communautaire, la personne chargée de le faire – il est important de signaler ici que le mari ne répugne pas à faire la cuisine si sa

femme est malade ou occupée ailleurs – puisera dans le grenier de chacun la portion de riz nécessaire. Personne ne nourrit personne. Chacun se prend en charge. Les enfants issus du couple seront pris en charge de la période de la moisson jusqu’au début de la saison des pluies par la mère et le reste de l’année jusqu’aux prochaines moissons par le père. Ce qui correspond pour le couple à six mois de l’année chacun. Quand on vient de cette zone, c’est avec bonheur que l’on se souvient de la fête du Garumo qui marque la sortie du grenier de la mère pour une entrée dans le grenier du père. Les enfants sont coiffés et parés avec soin, des mets sucrés sont préparés. C’est vraiment la fête. Au moment des travaux, le couple ayant chacun ses rizières, quand le mari travaille dans la rizière de sa femme, ce jour-là, il est nourri par sa femme et vice-versa. Le mari ira travailler la rizière de sa femme où qu’elle se trouve. Les mariages étant de type exogamiques, il arrive que la femme vienne d’un autre village. Quel que soit la distance, le mari devra tout faire pour s’y rendre ou trouver une solution. Cette organisation est d'une telle importance qu'un « Interdit » a été érigé pour empêcher le divorce en période de travaux. Ceci dit la polygamie n’est pas interdite dans cette communauté, mais il n’y a pas beaucoup d’hommes qui la pratiquent. Je suppose que c’est par pragmatisme.

3. La femme dans la communauté Ainsi qu’il a été dit plus haut, les mariages dans cette communauté sont de type exogamique. Ce qui dans la pratique veut dire que les hommes d’une même concession sont des parents alors que les épouses, d’un bout à l’autre du village sont toutes des « étrangères », issues d’un autre village ou d’une autre concession pour être

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une épouse. C’est cela leur lien commun. Les femmes vont s’organiser en créant des lieux de culte d’abord dans le quartier, puis au niveau du village et enfin au niveau de la communauté rurale. La fonction essentielle de ces lieux de culte est d’intégrer les femmes nouvellement arrivées dans le village. Ces hauts lieux de la maternité constituent également des plateformes d’échange et de soutien aux femmes en difficulté.

4. La femme banjaal aujourd’hui Le système que nous venons de décrire fonctionne aujourd’hui exactement de la même manière pour toutes les femmes restées au village. Mais qu’en est-il de celles parties en ville ? Beaucoup de ces femmes sont les domestiques que nous avons dans nos maisons. Il n’est pas question de rester à la maison et se faire entretenir par le mari. Celles qui sont obligées pour une raison ou pour une autre de rester à la maison chercheront toujours quelque chose à faire: vendre du jus de citron, de l’huile de palme, etc. pour avoir son propre capital. Pour intégrer les femmes nouvellement arrivées et pour se soutenir mutuellement, elles reproduiront sur du béton les forêts de leurs mères : l’une de ces forêts sacrées se trouve entre les petites maisons de la Sicap Baobabs. C’est là qu’elles se retrouvent régulièrement, exactement comme le font leurs mères et leurs soeurs restées au village. En comparant le statut des femmes jóola à celui de certaines de leurs consoeurs des ethnies sénégalaises, on peut dire avec force qu’elles jouissent d’une grande liberté et d’une grande autonomie économique. Ce système constitue le contre exemple de tous ceux qui justifient la domination de l'homme comme une chose allant de soi. De tels systèmes méritent d'être connus pour servir d'exemple, mais aussi pour qu'ils soient préservés.


CONCLUSION DU COMITE conclusions du Comité scientifique

conclusions du Comité scientifique conclusions du Comité scientifique conclusions du Comité scientifique conclusion

Harmoniser la législation sénégalaise avec les conventions et déclarations consacrant l’égalité en droits des femmes et des hommes I. POURQUOI LE FAIRE ? 1.1. La ratification par le Sénégal de toutes les conventions sur les droits de l’homme, les droits de la femme et les droits de l’enfant 1.2. Les Objectifs du Millénaire pour le Développement 1.3. La Constitution de janvier 2001 1.4. La Convention de Vienne sur le droit des traités

II. PROBLEMATIQUE DE L'ACCESSIBILITE DU DROIT DE LA FAMILLE 2.1. Rédaction et vulgarisation dans les langues nationales 2. 2. Simplification des procédures en matière de famille 2. 3. Adaptation des coûts de procédure au contexte de pauvreté

TABLEAU DES RATIFICATIONS TRAITES, CHARTES, DECLARATIONS ET CONVENTIONS

DATE DE RATIFICATION OU D’ADOPTION PAR LE SENEGAL

Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

Intégrée dans toutes les Constitutions du Sénégal

Convention de l’OIT n° 100 sur l'égalité de rémunération

1960

Convention n° 111 de 1961 et Convention n° 156 de 1981 de l’Organisation Internationale du Travail

3 août 1968

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

1978

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1978

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1978

Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui

1979

Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée en 1981 dans le cadre de l’OUA / entrée en vigueur le 21 octobre 1986

13 août 1982

Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes

adoptée en 1983

Convention des Nations Unies sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’endroit des femmes du 18 septembre 1981

5 février 1985

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Le protocole facultatif La convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’endroit des femmes

2001

Convention relative aux Droits de l’ Enfant adoptée le 20 novembre 1989

le 31 juillet 1990

La déclaration et plateforme de BEIJING

1995

La déclaration des Nations Unies sur l’Elimination de la violence contre les femmes

adoptée en 1983

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

1998

La déclaration du millénaire (OMD)

2000

La déclaration solennelle de l’UA à DURBAN

Juillet 2002

Le protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’homme

2 Décembre 2004

Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des Personnes, en particulier des Femmes et des Enfants

2003

La déclaration solennelle sur l’égalité des hommes et des femmes en Afrique à Addis ABEBA

Adoptée en juillet 2004

Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes

2004

Déclaration et plan d’action de Maputo

2006

1.2. LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT Le 8 septembre 2000, le Sénégal et 190 autres pays ont adopté une résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelée Déclaration du Millénaire. La résolution a défini un ensemble d’objectifs appelés les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ce sont les huit objectifs suivants : Objectif 1

Réduire l'extrême pauvreté et la faim

Objectif 2

Assurer l'éducation primaire pour tous

Objectif 3

Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes

Objectif 4

Réduire la mortalité infantile

Objectif 5

Améliorer la santé maternelle

Objectif 6

Combattre le VIH-sida, le paludisme et d'autres maladies

Objectif 7

Assurer un environnement durable

Objectif 8

Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

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CONCLUSION DU COMITE conclusions du Comité scientifique

Les huit objectifs sont fixés pour l'année 2015. Ils découlent d’une vision consensuelle quant à la meilleure manière de relever le défi du développement et les demandes de la société civile pour une société plus juste et plus démocratique. Ainsi tandis que les pays industrialisés se sont engagés à appuyer la réalisation des OMD par le biais de/d’ : • l'aide au développement,

conclusions du Comité scientifique conclusions du Comité scientifique conclusions du Comité scientifique conclusion

Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

la question de la citoyenneté et de l’accès au droit et à la justice.

L’article 98 de la Constitution :

— En matière de famille : offrir aux femmes la possibilité d’une médiation préalable, ne pas en faire une obligation mais une faculté. S’inspirer de l’article 21 du Code de procédure civile qui a prévu la médiation au niveau du chef du village. S’inspirer également de l’article L241 du Code du travail.

• l'allègement de la dette des pays pauvres

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

• un commerce plus équitable ;

1.4. La Convention de Vienne sur le droit des traités « Pacta sunt servanda ! Tel est l’intitulé de l‘article 26 de la convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969.

les pays en voie de développement se sont engagés à • mieux gouverner • investir dans leurs populations notamment par la promotion de l'éducation et de l'égalité des sexes. L’éducation et l’égalité des sexes étant les moteurs des autres objectifs du millénaire pour le développement.

1.3. La Constitution de janvier 2001 La Constitution du 7 janvier 2001, adoptée par referendum, réaffirme l’adhésion du Sénégal aux droits de l’homme et des peuples dans le Préambule qui déclare que : « Le peuple du Sénégal souverain, (…) affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981. » Il est important d’observer qu’il est expressément déclaré, à la dernière phrase du Préambule que ledit Préambule fait partie intégrante de la Constitution. Toutes les conventions citées dans le Préambule font donc corps avec la Constitution ; en conséquence, leur force obligatoire s’en trouve renforcée. La Constitution elle-même énonce, en son article 7 alinéas 3 et 4, le principe de l’égalité des sexes. Elle l’affirme de la manière suivante :

Entrée en vigueur le 27 janvier 1980, la convention définit le principe « Pacta sunt servanda » (« Les traités doivent être respectés ») de la manière suivante : • « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. » article 26 • « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. » article 27

II. PROBLEMATIQUE DE L'ACCESSIBILITE DU DROIT DE LA FAMILLE

Il faut donc impérativement que le Code de la Famille soit traduit dans toutes les langues nationales.

2. 2. Simplification des procédures

— Préciser que la conciliation ne doit pas excéder six mois, que la conciliation soit faite par le médiateur en matière familiale ou par le juge. — Prévoir également une procédure d’urgence pour l’homologation du procès verbal de conciliation. — Prévoir un référé en matière familiale pour que de manière urgente toutes les questions soulevées dans le couple puissent être résolues rapidement. — Préciser que devant le juge des référés (juge de l’urgence) et le médiateur aux affaires familiales, les époux peuvent comparaître pour poser les problèmes conjugaux sans être tenus de présenter au préalable les pièces prouvant le mariage.

— Préciser que pour toutes les relations non contestées, il n’y a pas obligation de présenter les pièces au préalable.

Mesures d’accompagnement — Augmenter le nombre des Maisons de Justice ; — Rendre opérationnels et utiliser les CEDAF (Centres départementaux d’appui et de formation) et les AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert) ; — Proposer que chaque structure soit composée d’un(e) juriste, d’un(e) éducatrice / éducateur spécialisé(e), d’une assistante sociale.

2. 3. Adaptation des coûts de procédure au contexte de pauvreté — Prévoir une assistance judiciaire pour toutes les personnes qui présentent un certificat d’indigence. — Vulgariser les moyens d’obtention du certificat d’indigence. — Sanctionner la pratique consistant à refuser de délivrer un certificat d’accouchement à la femme qui n’a pas payé les «frais de salle » ou « frais de lit ».

2.1. Rédaction et vulgarisation dans les langues nationales Suivant les statistiques les plus récentes publiées par La Délégation générale à la langue française et aux langues de France « le pourcentage de francophones réels est de 10% au Sénégal 1» . Une étude de l’université de Laval publiée sur le net donne des statistiques par genre selon lesquelles le français « demeure une langue étrangère parlée par 15 % à 20 % des Sénégalais et par à peine 1 % à 2 % des Sénégalaises. Il est la langue maternelle d'une minuscule élite constituant tout au plus 0,2 % de la population du pays 2» . Dans le même temps, la règle selon laquelle « Nul(le) n’est censé(e) ignorer la loi » ainsi que les impôts et taxes s’appliquent pareillement et dans toute sa rigueur aux francophones comme aux non francophones. La question linguistique relève donc clairement de

2.1. Rédaction et vulgarisation dans les langues nationales Suivant les statistiques les plus récentes publiées par La Délégation générale à la langue française et aux langues de France « le pourcentage de francophones réels est de 10% au Sénégal». 1 Une étude de l’université de Laval publiée sur le net donne des statistiques par genre selon lesquelles le français « demeure une langue étrangère parlée par 15 % à 20 % des Sénégalais et par à peine 1 % à 2 % des Sénégalaises. Il est la langue maternelle d'une minuscule élite constituant tout au plus 0,2 % de la population du pays». 2.

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TABLEAU DES HARMONISATIONS tableau des harmonisations

CODE DE LA FAMILLE REFERENCE

MODIFICATIONS PROPOSEES

FONDEMENT JURIDIQUE / EXPOSE DES MOTIFS

REFERENCES CULTURELLES ET RELIGIEUSES

Article 33 - Les déclarants Les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et 67. S’il n’est point justifié des déclarations de naissance et de décès survenus dans leur circonscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs.

Ajout de deux alinéas à l’article 33 Pour respecter leurs obligations les chefs de village ou de quartier sont autorisés à se faire assister d’une personne lettrée. En cas d’absence des pièces justificatives de l’événement à inscrire, le chef de village ou de quartier est tenu de signaler la naissance ou le décès dont il est informé à l’officier de l’état civil avec charge pour ce dernier de procéder à la convocation des personnes concernées.

Article 6, 2. de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant « Tout enfant est enregistré immédiatement après sa naissance »

Pour accroître le taux d’enregistrement des enfants à la naissance, il faut autoriser le chef de village ou de quartier qui n’a pas le certificat d’accouchement à intervenir auprès de l’officier de l’état civil avec mention que l’officier d’état civil informé a l’obligation de faire comparaître les parties et de les contraindre à déposer le certificat d’accouchement. Le chef de village qui est illettré a obligation de trouver une personne lettrée chargée de l’assister sans qu’on lui impose le choix d’une personne particulière (ex. l’instituteur). Il ne faut pas spécifier quelle personne est censée aider le chef de village car cela pourrait provoquer des abus et faciliter les fraudes.

Article 107 al.2 in fine Le fiancé évincé sans motif légitime pourra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à la restitution du cadeau.

Abrogation

Article 7 de la Convention des Nations pour mes droits de l’enfant « 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux. »

Harmonisation avec : la Constitution, article 7 alinéa 4 : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. »

Discrimination à l’encontre de la femme. La fiancée évincée ne dispose pas du même droit de faire opposition au mariage de son ex-fiancé, quand bien même il serait débiteur de dommages-intérêts à son endroit en application des règles de la responsabilité civile (cf. art.107 al3 CF)

Article 111 Sexe et âge Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête.

« Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme âgés de plus de 18 ans. » Abrogation de : « sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête. »

Harmonisation avec le Protocole CADHP - Article 6, b) :« l’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans » La CEDEF, article 16,2. : « Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques… » La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 1er Obligations des Etats membres « 3. Toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations énoncés dans la présente Charte doit être découragée dans la mesure de cette incompatibilité. »

Les mariages précoces conduisent à des grossesses précoces et dangereuses ( fistules, stérilité…). Ils nuisent au droit à la santé de la fille. Ils portent également atteinte au droit à l’éducation de la fille, en tant qu’obstacles au maintien des filles à l’école. Pour toutes ces raisons les mariages et les grossesses précoces contribuent à la féminisation de la pauvreté et au sous-développement.

Article 113

L’homme ne peut

Harmonisation avec le

Des disposition analogues et

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tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des

Article 113 Lien matrimonial antérieur La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précédent. L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses supérieur à celui autorisé par la loi, compte tenu des options de monogamie ou de limitation de polygamie souscrites par lui

contracter un nouveau mariage sans le consentement exprès de son épouse actuelle ou, s’il en a plus d’une, de toutes ses épouses actuelles. Le consentement doit comporter, à peine de nullité, la désignation de la future épouse et préciser si elle accepte ou non que cette femme la rejoigne au domicile conjugal ou si elle veut des résidences séparées.

Protocole CADHP - Article 6, c): « la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sont défendus et préservés »

Article 116 al.2, 2° « [E]n l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, l’homme peut avoir simultanément quatre épouses

En l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, le couple est présumé avoir opté pour la monogamie.

Harmonisation avec l’article 6, c) du PCADHPF qui stipule que la monogamie doit être encouragée comme forme préférée du mariage

Article 133 al. 2 Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la polygamie.

Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la monogamie.

Harmonisation avec l’article 6, c) du PCADHPF qui stipule que la monogamie doit être encouragée comme forme préférée du mariage

Article 152 Puissance maritale Le mari est le chef de la famille, il exerce ce pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des enfants.

Article 152 Responsabilité conjointe du ménage Le ménage fait l’objet d’une administration commune avec partage des responsabilités familiales entre les conjoints. Ou abrogation pure et simple de l’article

Harmonisation avec la Constitution, article 7 alinéa 4: « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. » Harmonisation avec le Protocole CADHP article 6 al.1 i) : « la femme et l’homme contribueront conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection et à l’éducation de leurs enfants».

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Des disposition analogues et même plus restrictives ont été adoptées par le Maroc (la Moudawana), l’Algérie, le Burkina Faso…. La promiscuité, le fait d’obliger des coépouses à partager le même domicile conjugal est la cause de nombreux drames, relayés ou non dans les faits divers. Pour marquer les égards dus à la première épouse dans un ménage polygame, les Wolof disent : « Aawo buuru kërëm » (la première épouse dirige de manière souveraine sa maison).

Dans certaines coutumes du Sénégal les conjoints sont des égaux (nawle en wolof) qui doivent vivre dans l’entente fraternelle et la bonne humeur. Il n’y a pas de chef dans le couple. En wolof « épouse », « sœur » et « femme » (personne de sexe féminin) sont des termes synonymes sous le vocable de jigéen. Le chef de famille dans le sens de chef du lignage et /ou de la concession est dans nombre d’ethnies une femme (la doyenne de la lignée et la doyenne de la concession)


TABLEAU DES HARMONISATIONS tableau des harmonisations

tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des

le mariage. A cet égard, les États adoptent les mesures législatives appropriées pour garantir que : (…) e) les deux époux choisissent, d’un commun accord, leur régime matrimonial et leur lieu de résidence.

Article 5 CEDEF : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : Modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ;

Article 153 Résidence du ménage Le choix de la résidence du ménage appartient au mari; la femme est tenue d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y recevoir. Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants un autre domicile fixé par le juge de paix

Constitution du Sénégal, article 7 alinéa 4 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Article 5 CEDEF Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; (…) Protocole CADHP, Article 6 - Mariage Les États veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans

« Le choix de la résidence du ménage appartient aux deux époux. En cas de désaccord, la femme est autorisée à choisir pour elle et ses enfants un autre domicile.

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Le texte portant ces mesures d’accompagnement devra préciser que la conciliation ne doit pas excéder six mois, il devra également prévoir une procédure d’urgence pour d’homologation de l’accord de conciliation intervenu. Devant le juge des référés (juge de l’urgence) et le médiateur aux affaires familiales, les époux devront être autorisés à comparaître pour poser leurs problèmes conjugaux sans être tenus de présenter au préalable les pièces prouvant le mariage. Pour toutes les relations non contestées, il de devrait pas y avoir obligation de présenter les pièces justificatives (acte de mariage) au préalable.

Il faudrait prévoir un référé en matière familiale afin que, de manière urgente, toutes les questions soulevées dans le couple puissent être résolues rapidement. Une autre mesure d’accompagnement est préconisée. Elle consiste à augmenter les Maisons de Justice, à rendre opérationnelles et utiliser les CEDAF et les AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert) comme cadres de médiation en matière familiale. Chacune de ces structures doit être impérativement composée d’une juriste d’une éducatrice spécialisée et d’une assistante sociale. La médiation dans les litiges en matière de famille doit être un préalable non obligatoire. Cela permet de pallier la peur du prétoire que ressentent majoritairement les femmes.

Article 166 Causes du divorce Le divorce peut-être prononcé: - (…); - Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal; - Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible; - (…)

Le divorce peut-être prononcé: - (…); - Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal ; l’abandon de domicile n’est constitutif qu’après sommation de réintégrer le domicile dans le délai de 15 jours ; - Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures ; (abrogation de « graves rendant l’existence en commun Impossible »)

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Harmonisation avec : L’article 3, 4. du Protocole PCADHP, article 3, 4. Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures appropriées afin d’assurer la protection du droit de la femme au respect de sa dignité et sa protection contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale.

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Reconnaissance du droit négro-africain / autochtone qu’a la femme mariée de quitter, sans demander l’autorisation de quiconque, le domicile conjugal si elle s’y sent, à tort ou à raison, maltraitée. Cet « abandon de domicile conjugal » ouvre la voie à une procédure de médiation qui, en cas de succès, permet au mariage de repartir sur de bonnes bases. La préservation de la dignité de la femme est une constante dans de nombreuses coutumes autochtones cf. A. Hampaté Ba, La Charte du Mande, et proverbes wolof « Jigéen bul ko door, bul ko saaga ndax moom la Yàlla teral » Aujourd’hui, au Sénégal, les violences conjugales ne cessent de faire des victimes. Il est donc temps que la loi marque un « tolérance zéro » de tels abus en ne demandant pas au conjoint victime d’abus d’attendre qu’ils soient graves au point de rendre l’existence en


TABLEAU DES HARMONISATIONS tableau des harmonisations

commun impossible avant de pouvoir demander le divorce. Article 168 al. 3 Rôle du juge Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent relativement aux enfants.

Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent afin que les enfants restent avec leur mère, sauf intérêt contraire de l’enfant. L’opinion de l’enfant sera toujours sollicitée et prise en compte à la suite d’une enquête confiée à des éducateurs spécialisés.

Article 175 - Date d’effets du jugement (de divorce) Le jugement prend effet: 1°) Du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux; 2°) Du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux; 3°) Du jour de la mention en marge de l’acte de naissance en ce qui concerne les tiers.

Le jugement prend effet: 1°) Du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux ; le conjoint qui se remarie avant que le jugement de divorce ait acquis un caractère définitif est réputé ne pas avoir commis d’adultère ou dépassé le nombre de conjoints autorisé ; il en va de même en cas de divorce coutumier ou religieux ; 2°) Du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux ; l’appel et le pourvoi en cassation ne suspendent pas le paiement de la pension alimentaire ; (…)

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Harmonisation avec la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, article 4 – Intérêt supérieur de l’enfant : « 1. Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. 2. Dans toute procédure judiciaire ou administrative affectant un enfant qui est capable de communiquer, on fera en sorte que les vues de l'enfant puissent être entendues soit directement, soit par le truchement d'un représentant impartial qui prendra part à la procédure, et ses vues seront prises en considération par l'autorité compétente, conformément aux dispositions des lois applicables en la matière.

Justice et équité imposent qu’on laisse à l’être humain qui au risque de sa vie, de sa santé, (de son emploi, de sa carrière) a mis au monde un enfant, de continuer après sa naissance à avoir sa garde, sauf s’il est établi que cette décision est contraire à l’intérêt de l’enfant.

tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des

Article 178 Survie exceptionnelle de l’obligation d’entretien Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du présent Code.

Article 178 Prestation compensatoire Dans tous les cas de divorce, lorsque le mariage a duré au minimum cinq ans le mari devra verser à l’épouse une prestation compensatoire sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être alloués. Il sera statué sur la question du maintien ou non de la femme dans le domicile conjugal en fonction des circonstances de l’espèce et compte tenu notamment de l’état d’indigence de la femme.

Mesures exceptionnelles en faveur des femmes autorisées par la CEDEF, article 4, 1. : « L'adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.»

Dans la participation aux charges du ménage qui incombe aux deux époux, il n’est pas tenu compte de la réalité sociologique qui fait peser sur les femmes l’intégralité des tâches ménagères. En zones rurales il s’y ajoute que les femmes sont obligées de cultiver le champ de leur mari (en plus de leurs tâches ménagères et de leurs propres activités agricoles, artisanales ou pastorales). De surcroît, compte tenu des multiples discriminations dont la femme est victime, la pauvreté s’est féminisée ; d’où la nécessité de mesures de protection spéciales pour les femmes en situation précaire. Cette disposition pourra être abrogée le jour où les Objectifs du Millénaire pour le Développement auront été atteints.

Article 195 Filiation incestueuse L’enfant né d’un commerce incestueux ne peut être reconnu par son père, hormis le cas ou le mariage de ses auteurs n’est plus prohibé par l’effet des dispositions de l’article 110 du présent Code

L’enfant né d’un commerce incestueux peut être reconnu par son père

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, art. 3 : « Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal. »

L’enfant n’a pas à payer pour la faute de ses parents, incestueux ou pas il doit bénéficier de tous ses droits, y compris le droit d’avoir une filiation légalement établie et de bénéficier des droits successoraux qui en découlent.

Prise en compte des réalités sociologiques défavorables aux femmes.

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TABLEAU DES HARMONISATIONS tableau des harmonisations

Article 7 Convention des N.U. sur les droits de l’enfant 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci (…) le droit de connaître ses parents et être élevé par eux. Article 196 alinéa 1 Interdiction de la recherche de paternité L’établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, exception faite des cas prévus à l’article 211.

Article 211 - Etablissement exceptionnel de la filiation paternelle Nonobstant l’interdiction édictée par l’article 196, l’enfant pourra établir sa filiation paternelle si le prétendu père a procédé ou fait procéder à son baptême ou lui a donné un prénom. La Puissance paternelle

Article 277 Enfants légitimes La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. Durant le mariage, elle est exercée par le père en qualité de chef de famille. Les décisions prises par le père, contrairement aux intérêts de l’enfant ou de la famille, peuvent être modifiées ou rapportées par le juge de paix du domicile de l’enfant, à la

Abrogation

Harmonisation avec : Article 3 Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, Article 7 Convention des N.U. sur les droits de l’enfant

Pour l’établissement de la filiation paternelle la preuve de la filiation pourra se faire par tous moyens, notamment par des preuves médicalement ou scientifiquement établies.

En l’état actuel de la science il est possible d’établir de manière certaine la filiation paternelle d’un enfant.

tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des

demande de la mère, suivant la procédure prévue à l’article 287. La mère exerce la puissance paternelle, sauf décision contraire du juge de paix statuant en chambre du conseil: 1° En cas de (…)

sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; b) Faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Harmonisation avec : Article 3 Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, Article 7 Convention des N.U. sur les droits de l’enfant

Remplacer par autorité parentale Durant le mariage, les décisions relatives aux enfants sont prises conjointement par les père et mère de l’enfant. En cas de désaccord des parents, le juge du tribunal départemental du domicile de l’enfant pourra être saisi par l’un des parents.

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Harmonisation avec le Protocole CADHP article 6 al.1 i) : « la femme et l’homme contribueront conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection et à l’éducation de leurs enfants». Article 5 CEDEF : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui

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La loi N°73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la Sécurité Sociale instaure un droit à la Sécurité sociale uniforme pour les hommes et les femmes. Cependant, son article 21 qui traite des allocations familiales, dispose que celles-ci sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge. Dans le mariage, le père étant le seul qui exerce la puissance paternelle, il est l’unique bénéficiaire de ces allocations familiales, sauf délégation de puissance paternelle à la mère (ce que beaucoup d’hommes rechignent à faire). allocations familiales.

Article 278 al. 1er Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la séparation de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avantage, sera confié à l’un ou l’autre des parents ou, s’il est nécessaire, à une tierce personne.

Harmonisation avec la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, article 4 – Intérêt supérieur de l’enfant : « 1. Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. 2. Dans toute procédure judiciaire ou administrative

En cas de divorce ou de séparation de corps, les enfants seront confiés à la mère sauf en cas d’intérêt contraire des enfants. Auquel cas, chacun des enfants, en fonction de son intérêt, sera confié au père ou, s’il est nécessaire, à une tierce personne. L’opinion de l’enfant sera toujours sollicitée et prise en compte à la suite d’une enquête confiée à des éducateurs spécialisés.

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L’Article 20 de la loi N°61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires dispose que nul ne peut être nommé à un emploi dans un cadre de l’administration de la République s’il n’est âgé de …….. ans au moins et de ……… ans au plus. Cette limite peut être prorogée d’un an par enfant à charge dans la limite de 5 ans. Cette disposition est discriminatoire en ce sens qu’elle ne profite qu’à l’homme et non à la femme mariée qui est censée ne pas avoir ses enfants à charge.


TABLEAU DES HARMONISATIONS tableau des harmonisations

affectant un enfant qui est capable de communiquer, on fera en sorte que les vues de l'enfant puissent être entendues soit directement, soit par le truchement d'un représentant impartial qui prendra part à la procédure, et ses vues seront prises en considération par l'autorité compétente, conformément aux dispositions des lois applicables en la matière.

Article 285 Celui qui exerce la puissance paternelle peut infliger à l’enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l’amendement de sa conduite.

Abrogation

Harmonisation avec l’article 16 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qui pose la protection de l’enfant contre l’abus et les mauvais traitements. La définition des mauvais traitements est large, elle couvre « toute forme d'atteinte ou d'abus physique ou mental»

Article 375 – Les charges du ménage Sous tous les régimes, les époux s’engagent entre eux et à l’égard des tiers à pourvoir à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants communs. Ces charges pèsent à titre principal sur le mari. Les époux sont réputés avoir fourni leur part

Article 375 – Les charges du ménage Les charges du ménage incombent aux deux conjoints dans un ménage monogame. Elles incombent exclusivement au mari dans un ménage polygame. Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux,

CEDEF, article 4, 1. L'adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures

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tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des

1) Justice et équité imposent qu’on laisse à l’être humain qui au risque de sa vie, de sa santé, (de son emploi, de sa carrière) a mis au monde un enfant, de continuer après sa naissance à avoir sa garde, sauf s’il est établi que cette décision est contraire à l’intérêt de l’enfant. 2) Confier la garde de l’enfant à sa mère est conforme à toutes nos coutumes ainsi qu’à l’islam.

Dans le droit islamique comme dans la tradition africaine, la polygamie suppose que l’homme ait les moyens d’entretenir chaque nouvelle épouse. Les tâches domestiques pèsent encore majoritairement sur les femmes. Dans les zones rurales, il s’y ajoute l’obligation pour les femmes de travailler dans le champ de l’époux. Aucune de ces

contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure Civile. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. L’autre époux répond solidairement des dettes ainsi contractées. Cette solidarité, cependant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi

ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Est réputé avoir fourni sa contribution aux charges du ménage, le conjoint qui apporte la preuve que les charges domestiques pèsent principalement sur lui ou qu’il travaille gracieusement pour son conjoint dans son champ, son entreprise, ou toute autre activité génératrice de revenus. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure Civile. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. Le mari répond solidairement des dettes ainsi contractées par son ou ses épouses. Cette solidarité, cependant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi

doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Article 381 al. 3 Preuve de la propriété des biens Les meubles meublants de la principale habitation du mari sont présumés lui appartenir. Sont réputés appartenir à chaque épouse les meubles meublants trouvés dans la demeure qui lui a été fixée par le mari hors de la principale habitation de celui-ci

Les meubles meublants du domicile conjugal sont présumés appartenir à l’épouse. Si le mari a plusieurs épouses dans la même habitation, les meubles meublants des parties communes sont réputés appartenir à la première épouse, tandis que sont réputés appartenir à chaque épouse les meubles qui sont dans la partie qui lui est réservée. Les présomptions de l’alinéa 1er sont établies

CEDEF, article 4, 1. L'adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de

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Protocole CADHP Article 6 Mariage c) la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sont défendus et préservés.

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activités n’est rémunérée ou considérée comme une participation non pécuniaire à la « dépense » quotidienne. Dans les charges du ménage seules les contributions sous forme monétaires sont prises en compte. Les modifications proposées tiennent compte de ces préjugés.

Cette disposition est conforme aux coutumes autochtones qui, toutes, considèrent que les biens dans la concession de la femme mariée lui appartiennent. Ce droit tient compte du fait que la femme investit beaucoup dans son ménage en termes de temps alloué au bien-être de la famille (élargie à la belle-famille) et à l’entretien de la maison (les charges domestiques). C’est là un vrai travail mais non rémunéré. Le fait qu’elle


TABLEAU DES HARMONISATIONS tableau des harmonisations

de manière irréfragable, sauf pour un tiers à prouver ses droits réels sur lesdits meubles.

Article 571 Définition des successions de droit musulman Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman.

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont expressément manifesté leur volonté par écrit, par déclaration devant notaire, ou selon la forme que revêt le testament en droit musulman, de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman. Abrogation de la référence au « comportement » et précision des formes de la manifestation expresse de volonté.

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tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des harmonisations tableau des

traitement ont été atteints. Protocole CADHP Article 6 Mariage c) la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sont défendus et préservés.

garde « ses » meubles est une sorte de compensation.

La Constitution, article 1er alinéa 1er : « La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

1) Le nombre de dossier litigieux que les praticiens du droit ont eu entre leurs mains leur ont appris que la formule "expressément manifesté" était source de contentieux et de procédures judiciaires interminables. 2) Le comportement auquel fait référence l’article 571 dans sa rédaction actuelle est une notion trop floue et inappropriée en la matière car, comme le montre la persistance des successions matrilinéaires (alalu néegu ndey) et lignagères chez des communautés aussi fortement islamisées que celle des lébous, le fait d’aller régulièrement à la mosquée, de jeûner et de faire le pèlerinage à la Mecque ne signifie pas que l’on ait choisi les successions musulmanes du Code de la famille. 2) Un choix aux conséquences aussi graves (notamment pour les ayants droits de sexe féminin) ne doit pas dépendre d’un simple « comportement ». 3) L’islam approuve et recommande l’usage du testament.

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ARBRE DES OBJECTIFS

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET HUMAIN Une société de paix, de prospérité, de stabilité et d'harmonie fondée sur le respect effectif de l'égale dignité de tous les êtres humains

Baisse de la délinquance juvénile, Hausse du niveau d’instruction de la population

Baisse sensible du taux de mortalité et de morbidité maternelle et infanto-juvénile, Baisse du taux d’infection au VIHsida.

Sécurité alimentaire, Accroissement du niveau de vie des femmes et des familles, Elaboration de budgets sensibles au genre.

Respect du droit à l’éducation de tous les enfants par l’application effective de la loi 2004-37 fixant l’âge de la scolarisation obligatoire (6-16 ans).et de la loi de 2005 sur la traite des personnes.

Prévention des mariages précoces, des mutilations génitales et des agressions sexuelles par une campagne intensive d’information et une mobilisation de tout l’appareil judiciaire contre l’impunité.

Accès effectif des femmes à l'eau, à la terre aux soins de santé de qualité, aux crédits, à l’emploi. Accès égalitaire des femmes aux mandats et fonctions.

Renforcer l’Etat de droit par la promotion d’une culture de respect des droits des femmes et des enfants

Accompagner les femmes et les enfants en situation de vulnérabilité dans leur parcours judiciaire (national, régional, international).

Sensibiliser médias, leaders religieux, leaders d’opinion, femmes et hommes politiques aux droits des femmes et des enfants.

Faciliter l’harmonisation de la législation avec la Constitution et avec les conventions protectrices des droits des femmes et des enfants.

Contribuer à l’effectivité des Droits Economiques sociaux et culturels des femmes et des enfants.

Disséminer auprès de toutes les couches de la population le droit des femmes et des enfants par des brochures multilingues, une forte présence médiatique, les NTIC, des formations de para-juristes, des boutiques de droit, des journées portes ouvertes….

Promouvoir le développement des droits des femmes et des enfants par des ateliers de réflexion, des séminaires de partage et des cercles d’études.

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DROIT COMPARE droit comparé

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Dahir n° 1-04-22 du 12 Hija 1424 (3 fevrier 2004) Portant promulgation de la loi n° 70-03 Portant Code de la famille ( Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 ( 6 octobre 2005 ), p. 667 )* PREAMBULE [L]e Parlement, exprime sa fierté pour les propos édifiants et les directives éclairées du discours historique que Sa Majesté a prononcé à l’occasion de l’ouverture de la deuxième année législative de la 7e législature. Il les adopte en les considérant comme le meilleur préambule possible pour le Code de la Famille. On citera, à cet égard, les extraits ci-après du discours de Sa Majesté le Roi, que Dieu l’assiste : " En adressant Nos Hautes Directives à cette Commission, et en Nous prononçant sur le projet de Code de la Famille, Nous entendions voir introduire les réformes substantielles suivantes :

1. Adopter une formulation moderne, en lieu et place des concepts qui portent atteinte à la dignité et à l’humanisme de la femme et placer la famille sous la responsabilité conjointe des deux époux. A cet égard, Mon Aïeul le Prophète Sidna Mohammed, - Paix et Salut soient sur lui – a dit : "les femmes sont égales aux hommes au regard de la loi ". Il est, en outre, rapporté qu’il a dit : " est digne, l’homme qui les honore et ignoble celui qui les humilie ". (…) 3. Assurer l’égalité entre l’homme et la femme pour ce qui concerne l’âge du mariage, fixé uniformément, à 18 ans, en accord avec certaines prescriptions du Rite Malékite ; et laisser à la discrétion du juge la faculté de réduire cet âge dans les cas justifiés. (…)

4. S’agissant de la polygamie, Nous avons veillé à ce qu’il soit tenu compte des desseins de l’Islam tolérant qui est attaché à la notion de justice, à telle enseigne que le Tout-Puissant a assorti la possibilité de polygamie d’une série de restrictions sévères : " Si vous craignez d’être injustes, n’en épousez qu’une seule ". Mais le Très-Haut a écarté l’hypothèse d’une parfaite équité, en disant en substance : " vous ne pouvez traiter toutes vos femmes avec égalité, quand bien même vous y tiendriez " ; ce qui rend la polygamie légalement quasi-impossible. De même, avons–Nous gardé à l’esprit cette sagesse remarquable de l’Islam qui autorise l’homme à prendre une seconde épouse,

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en toute légalité, pour des raisons de force majeure, selon des critères stricts draconiens, et avec, en outre, l’autorisation du juge. En revanche, dans l’hypothèse d’une interdiction formelle de la polygamie, l’homme serait tenté de recourir à une polygamie de fait, mais illicite. Par conséquent, la polygamie n’est autorisée que selon les cas et dans les conditions légales ci-après : • Le juge n’autorise la polygamie que s’il s’assure de la capacité du mari à traiter l’autre épouse et ses enfants équitablement et sur un pied d’égalité avec la première, et à leur garantir les mêmes conditions de vie, et que s’il dispose d’un argument objectif exceptionnel pour justifier son recours à la polygamie ; • La femme peut subordonner son mariage à la condition, consignée dans l’acte, que son mari s’engage à s’abstenir de prendre d’autres épouses. Cette conditionnalité est, en fait, assimilée à un droit qui lui revient. A cet égard, Omar Ibn Khattab - que Dieu soit satisfait de lui - a dit : "Les droits ne valent que par les conditions y attachées ", " Le contrat tient lieu de loi pour les parties " (Pacta Sunt Servanda). • En l’absence d’une telle condition, il lui appartient de convoquer la première épouse et demander son consentement, aviser la deuxième épouse que son conjoint est déjà marié, et recueillir également son assentiment. En outre, il devrait être loisible à la femme dont le mari vient de prendre une deuxième épouse de réclamer le divorce pour cause de préjudice subi. (…)

LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE Article 40

La polygamie est interdite lorsqu’une injustice est à craindre envers les épouses. Elle est également interdite lorsqu’il existe une condition de l’épouse en vertu de laquelle l’époux s’engage à ne pas lui adjoindre une autre épouse.

Article 41 Le tribunal n’autorise pas la polygamie dans les cas suivants : - lorsque sa justification objective et son caractère exception-

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nel n’ont pas été établis ; - lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir aux besoins des deux foyers et leur assurer équitablement, l’entretien, le logement et les autres exigences de la vie.

Article 42 En l'absence de condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer à la polygamie, celui-ci doit, s'il envisage de prendre une autre épouse, présenter au tribunal une demande d’autorisation à cet effet. La demande doit indiquer les motifs objectifs et exceptionnels justifiant la polygamie et doit être assortie d’une déclaration sur la situation matérielle du demandeur.

Article 43 Le tribunal convoque, aux fins de comparution, l’épouse à laquelle le mari envisage d'adjoindre une co-épouse. Si elle accuse personnellement réception de la convocation mais ne comparaît pas ou refuse de la recevoir, le tribunal lui adresse, par voie d’un agent du greffe, une mise en demeure l’avisant que si elle n’assiste pas à l’audience dont la date est fixée dans la mise en demeure, il sera statué sur la demande de l’époux en son absence. Il peut être également statué sur la demande en l’absence de l’épouse dont le mari envisage de prendre une autre épouse, lorsque le ministère public conclut à l’impossibilité de trouver un domicile ou un lieu de résidence où la convocation peut lui être remise. Si l’épouse ne reçoit pas la convocation, pour cause d’adresse erronée communiquée de mauvaise foi par son époux ou pour falsification du nom et/ou du prénom de l’épouse, l'épouse lésée peut demander l'application, à l’encontre de l’époux, de la sanction prévue par l’article 361 du code pénal.

Article 44 Les débats se déroulent en chambre du

conseil en présence des deux parties. Celles-ci sont entendues afin de tenter de trouver un arrangement, après investigation des faits et présentation des renseignements requis. Le tribunal peut, par décision motivée non susceptible de recours, autoriser la polygamie s'il est établi que les motifs invoqués revêtent effectivement un caractère objectif et exceptionnel et que toutes les conditions légales attachées à la demande sont remplies. La décision rendue doit, en outre, faire état des mesures à prendre en faveur de la première épouse et des enfants issus de son mariage avec le mari en question.

Article 45 Lorsqu'il est établi, au cours des débats, l’impossibilité de la poursuite de la relation conjugale et que l’épouse dont le mari envisage de lui adjoindre une épouse persiste à demander le divorce, le tribunal fixe un montant correspondant à tous les droits de l’épouse et de leurs enfants que l’époux a l’obligation d’entretenir. L’époux doit consigner la somme fixée dans un délai n'excédant pas sept jours. Dès la consignation de la somme, le tribunal prononce un jugement de divorce. Ce jugement n’est susceptible d’aucun recours, dans sa partie mettant fin à la relation conjugale. La non-consignation de la somme précitée, dans le délai imparti, est considérée comme une renonciation de l'époux à sa demande de prendre une autre épouse. Lorsque l’époux persiste à demander l’autorisation de prendre une autre épouse et que la première ne donne pas son accord, sans pour autant demander le divorce, le tribunal applique, d’office, la procédure de discorde (Chiqaq) prévue aux articles 94 à 97 ci-dessous.

Article 46 Si le mari est autorisé à prendre une autre épouse, le mariage avec celle-ci ne peut être conclu qu'après qu'elle ait été informée par le juge que le prétendant

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est déjà marié et qu'elle ait exprimé son consentement. L’avis et le consentement sont consignés dans un procès-verbal officiel.

Article 82 Lorsque les deux parties comparaissent, les débats ont lieu en chambre de conseil, y compris l’audition des témoins et de toute autre personne que le tribunal jugerait utile d’entendre. En vue de concilier les conjoints, Le tribunal peut prendre toutes les mesures utiles, y compris le mandatement de deux arbitres ou du conseil de famille ou de toute personne qu’il estime qualifiée. En cas d’existence d’enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de conciliation, espacées d’une période minimale de trente jours. Si la conciliation entre les époux aboutit, un procès-verbal est établi à cet effet et la conciliation est constatée par le tribunal.

Article 94 Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'article 82 ci-dessus.

Article 95 Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causes du différend qui oppose les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin. En cas de conciliation des époux, les arbitres en dressent un rapport en trois copies signées conjointement par eux et par les époux. Ces copies sont soumises au tribunal qui en remet une à chacun des époux et conserve la troisième dans le dossier. Le tribunal prend acte de cette conciliation.


DROIT COMPARE droit comparé

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La Femme Seereer

Quelques grandes figures de dames du Sénégal d’autrefois Par Issa Laye THIAW, auteur de La Femme Seereer, L’Harmattan, Paris 2005

Le matriarcat noir signifie que la femme est la source du pouvoir et de la fortune. L’homme dans ce système dirige par délégation. Cela veut dire que le devoir de l’homme est de défendre et de protéger la femme : mère, épouse, fille.

Chaque fois qu’un homme lui tendait la main, elle répondait : « Si tu es un homme brave, il faut me le prouver. Je t’attends au champ de mon père Demba Maar ». A cette époque, Baay Demba Waar Njaay était un homme inégalable quant au travail champêtre. Lorsqu’il entendit parler de Yaasin Njang Maar, il décida d’aller demander sa main. C’est ainsi que Baay Demba Waar Njaay se présenta à Yaasin Njang Maar et lui dit : « Je veux t’épouser ». Yaasin Njang Maar lui répondit : « Celui qui m’aime n’a qu’à venir me trouver au champ de mon père, c’est là-bas que je saurai s’il est un homme digne de m’épouser ». Baay Demba Waar Njaay accepta la proposition de la brave fille de Demba Maar. « Oui, d’accord », rétorqua le prétendant à la main de Yaasin Njang Maar. « A l’aube, tu me trouveras au champ de mon père ».

son fiancé déchu.

Ils se rencontrèrent tôt le matin au champ. Chacun serra son pagne autour de ses reins. En quelques instants seulement, Yaasin Njang Maar dépassa largement son prétendu fiancé. Fatigué, le pauvre commença à baver et chanta le chant suivant :

Car les jachères me suffisent pour culture.

Yaasin Njang Maar oo, Yaasin Njang Maar ! Jigeen a ngi daan goor

La femme et le travail champêtre

Ci toolu baayam.

Le champ maternel est le champ qui a été défriché par un homme célibataire avec l’aide de sa sœur utérine ou de sa mère. A la mort de l’oncle défricheur, la gestion du champ reviendra aux enfants de la sœur.

Ce qui peut se traduire ainsi:

Le champ paternel est le champ qui a été défriché par le père avec l’aide de ses enfants et de sa femme. A la mort du défricheur, l’étendue de terre ainsi défriché était considérée comme étant la propriété exclusive des enfants qu’il avait eus avec son épouse. Il y avait un dénommé Samba Caw, réputé pour son courage et sa bravoure. Il était grand cultivateur. Il n’avait pas son égal quant à la culture de la terre. Demba Maar lui aussi était un grand cultivateur. Ce dernier avait une fille dénommée Yaasin Njang Maar, elle était une brave femme qui avait terrassé tous les hommes de son village. Chaque fois qu’elle était en compétition avec un grand laboureur, elle remportait la victoire. Yaasin Njang Maar était sûre d’elle, au point qu’elle sous-estimait l’homme le plus brave du Ba’ol.

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O Yaasin Njang Maar ! Sais-tu qu’une femme est En train de terrasser un homme Au champ de son père. Au moment où Demba Waar Njaay reprenait le chant, son « hiler » (houe) glissa et le traîna jusqu’à la mer. C’est ainsi que Yaasin Njang Maar montra sa bravoure et sa supériorité physique sur l’homme qui voulait l’épouser. Depuis lors, les cultivateurs chantent le chant que Yaasin Njang Maar avait chanté pour se moquer de

Après la noyade de Baay Demba Waar, Yaasin Njang Maar entonna un chant pour déplorer la fin tragique de son malheureux fiancé : Baay Demba Waar oo ! Baay Demba Waar Njaay Waar waako yobu geej Waay du ma yobu geej Ndax jati doy na mbey. Ce qui peut rendre: Quel Malheur pour l’homme au lopin de terre Oui, c’est ce lopin de terre qui l’a mené à la mer ! Quand à moi, lopin de terre ne peut pas me faire me noyer

Quand Samba Caw apprit la triste aventure de Baay Demba Waar, il décida d’aller conquérir le cœur de la brave Yaasin Njang Maar. Arrivé à la maison, il dit : « Je suis venu pour demander ta main auprès de ton père ». La fille laborieuse répondit à son visiteur : « Moi, celui qui m’aime n’a qu’à venir me trouver au champ de mon père, en vue de me prouver qu’il est un grand travailleur ». Samba Caw lui répondit : « Je te prie de m’apporter mon petit-déjeuner tôt le matin ». Lorsque Yaasin Njang Maar arriva au champ de son père, elle trouva Samba Caw qui avait déjà cultivé la totalité de la surface délimitée. Surprise, elle dit : « Ndigil Roog : La vérité appartient à Dieu (en vérité), toi, tu peux être mon époux ». C’est ainsi que Yaasin Njang Maar et Samba Caw scellèrent leur pacte de mariage.

Complot contre la première reine du Saalum Dans le pays des Noirs ayant un sys-

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tème matrilinéaire, le pouvoir revient aux femmes. Comme le note Saaliw Kandji : « En matière sociale, la femme négro-africaine traditionnelle assume les mêmes responsabilités que l’homme. Elle jouit des même droits et prérogatives. Non seulement elle est sujet d’héritage à part entière et égale, mais dans toutes communautés majoritaires à système matrilinéaire, la femme est source unique de l’héritage et de la légitimité de tout commandement. C’est c’elle que procède tout pouvoir, soit par héritage, soit par délégation » (Les droits de la femme en Afrique, d’hier à demain, édition Xamal, Saint-Louis, p. 4). Le Siin-Saalum a connu plusieurs grandes dames qui jouaient des rôles très importants sur les plans temporel et spirituel. La tradition a retenu le nom de Sira Bayal (Sira Bajaan) comme étant la première reine du pays : Sira Bayal fertu maat ne Maat a guut ! A roof. C'est-à-dire : Avec Siga Bajaan, le pouvoir a commencé Le pouvoir change de main ! Il prend du lustre ! Ce qui veut dire que la première reine du Saalum a été victime d’un complot monté par les phallocrates, visant à éliminer tout élément féminin du pouvoir. Parlant du règne éphémère de Sira ou Siga, le père Gravrand note : « En fait, le mythe exalte le rôle de la femme dans la genèse du pouvoir ». L’auteur précise encore : « La princesse gelwaar Siga Bajaan fut reine du royaume de Kulaar » (Henry Gravrand, NEAS, Cosaan, p. 204).

Il parait que cette grande dame avait réussi à bien gérer sa principauté avec une abnégation sans faille. Mais ses adversaires ont eu recours à tous les moyens, y compris la magie noire, pour


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questions sociales et religieuses. En matière religieuse, la femme manifeste plus de dévouement que son frère : « Les prêtres ou prêtresses de ces ancêtres (divin ou non) sont choisis dans leurs lignages et souvent désignés par voie mystique (rêve ou apparition) » (Lilyan Kesteloot, p. 13).

la chasser du pouvoir. Comme l’explique l’auteur de l’ouvrage intitulé La civilisation Seereer : « Bour Saloum apprit la puissance dont Sira Bajaan allait s’armer. Il ne put tolérer pareil fait, car, proclama-t-il, être Bour, cela doit revenir à un homme et non à une femme… Désormais, je considère Sira Bajaan comme ennemi » (Gravrand, Cosaan,p. 204). Cette déclaration phallocratique n’a aucune valeur coutumière car, en Afrique Noire, on devient roi par le sein maternel. Sur le plan spirituel, la femme était et demeure toujours la gardienne des temples et des sanctuaires familiaux. Sans le mariage scellé entre Mbegaan Nduur et Nole ou Njole, le roi du Saalum n’aurait jamais pu retrouver son royaume usurpé par un étranger. « Après le mariage légitime, Maaru et Ndumbe avaient eu deux filles. L’une d’elle, Khadione, voyant l’insuccès de son frère Mbegaan dans le Saalum, lui conseilla de recourir à un stratagème magique. Une nuit, elle se changea en chat, tandis que son frère se trans-

forma en serpent. Le serpent se cacha dans la babouche d’Ely Banna qui fut piqué quand il enfila la chaussure et mourut aussitôt. Le chat prit alors le serpent dans sa gueule et l’emportant. Puis tous deux reprirent leur forme humaine » (F. Brigaud, p. 274).

Coro Yaambisiin ou l’héroïne de Saly Portudaal Parmi les grandes oubliées de l’histoire du Sénégal, il faut citer Coro Yambisiin (1700-1800). Cette amazone têtue et invincible habitait à Saly Portudaal. Elle était riche et généreuse. La nature l’avait dotée d’une beauté extrême. L’héroïne de Saly était une dame récalcitrante. Elle défiait les hommes les plus redoutés de son temps. Elle jouait, paraît-il, un grand rôle dans le négoce avec les compagnies commerciales d’une part et les navigateurs d’autre part. A cette époque, Saint-Louis était considérée par les Seereer comme une ville hantée, infréquentable. Le paysan seereer préférait aller au-delà, à Jaaniim,

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plutôt que de se rendre à Ndar-Geej, ville des cachots obscurs où les Tubaab retenaient les hommes calmes ou rebelles.

Il y avait et il y a toujours encore des gynécologues expérimentés d’une grande réputation qui ont réussi là où la médecine moderne a échoué. On peut citer le cas précis de la prêtresse Lobe Juuf, appelé par respect Caac Ngon, du village de Doogod. Lorsqu’on lui présentait une malade agonisante dont le souffle vital était faible, elle faisait coucher la malade à côté d’un bouc, tous les deux couverts d’un pagne blanc. La guérisseuse tournoyait autour des deux corps gisant au sol tout en récitant des mots incompris du public. Quelques instants après, la morte-vivante éternue et se lève pour reprendre la vie normale, comme si elle n’a jamais été malade. Le bouc qui était à

ses côtés n’inspire plus. Il s’agit de transplantation rituelle du souffle vital de l’animal à la femme agonisante. Un autre exemple, c’est le cas d’une guérisseuse spécialisée en gynécologie connue sous le nom de Gooy Faal, du village de Sebixutaan. Grâce à son savoir occulte, elle avait sauvé beaucoup de patientes qui quittaient les hôpitaux moderne pour venir se soigner chez elle. « Le matriarcat noir signifie que la femme est la source du pouvoir et de la fortune. L’homme, dans ce système, dirige par délégation. Cela veut dire que le devoir de l’homme est de défendre et de protéger la femme : mère, épouse, fille » (Issa Laye Thiaw, La femme Seereer, L’Harmattan 2004, p. 29). L’Africaine n’a jamais accepté de bon gré le patriarcat envahisseur. Il lui a été imposé par arme ou par ruse. Comme le professeur Ch. Anta Diop l’a si bien écrit : « On constate que la tendance actuelle de l’évolution interne de la famille afri-

Ce n’était pas le cas de Coro Yaambisiin, elle qui empruntait des bateaux pour se rendre à Saint-Louis. Elle était bien accueillie par les blancs. Comme l’illustre le chant suivant : Coro Yaambisiin nee ! Fadaam a Ndar-geej Ndubaab we soow waa! Ce qui peut se rendre par : O Thioro, fille de Mbisiin ! Lorsque tu arrivas à Saint-Louis Les Blancs furent étonnés.

Les maîtresses des cultes La société matriarcale négro-africaine prône l’équité entre l’homme et la femme. Cette dernière était prêtresse, éducatrice et nourricière. En Afrique Noire, la fonction de prêtresse englobe celle de la médecine traditionnelle, les

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caine s’oriente vers un patriarcat plus ou moins atténué par les origines matriarcales de la société. On ne saurait exagérer le rôle joué dans cette transformation par des facteurs tels que la religion, islam et christianisme, et la présence temporelle de l’Europe en Afrique » (L’unité Culturelle de l’ Afrique Noire, Présence Africaine, p. 116). On sait que sans la participation effective et efficace des femmes, l’Afrique noire n’aura pas un lendemain meilleur. Pour réaliser cet objectif noble, il faut que les femmes, les futures bâtisseuses du continent opprimé, se réfèrent avant tout à la civilisation négro-africaine. Le système matriarcal constitue une barrière infranchissable qui peut stopper l’envahissement du continent noir par des idéologies patriarcales venant de l’Europe et de l’Orient. Je vous remercie. Fait à Diamaguène Diack Sao 2 Jeudi, 18 juin 2009.


DROIT COMPARE droit comparé

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La dimension genre dans le « vivre ensemble » africain Babacar Sedikh Diouf (1928 – 14 janvier 2008)

D

epuis longtemps gagné au principe latin « homo homini lupus » de Plaute (« l’homme est un loup pour l’homme »), l’Occident s’est toujours préoccupé des individus plus que des groupes humains. La dualité hommefemme en a été d’autant plus exacerbée en défaveur du « sexe faible » où chaque élément a été réduit au statut d’objet soumis, tout à la disposition d’un représentant du « sexe fort » par le lien matrimonial engageant les époux à vie. Ce n’est qu’au 19ème siècle que des penseurs comme C. Fourier ont introduit la théorie du bonheur universel par la division de la société en groupes humains, les « phalanges », pour la défense des causes communes. On a forgé alors le concept de « féminisme » qui a explosé au lendemain de la 2ème guerre mondiale avec la naissance du mouvement féministe international et l’organisation des grandes conférences mondiales des femmes. Les efforts de réflexion se poursuivent depuis lors pour cerner davantage la dimension genre et maîtriser sa pratique dans une mondialisation aux couleurs de l’Occident, nécessaire-

ment différente de cette « civilisation de l’universel » où chacun viendrait au banquet avec sa quote part de culture, selon le rêve des auteurs de la Négritude. En Afrique noire, par contre, du plus loin que l’on remonte dans l’histoire, pour se prémunir des méfaits de l’égoïsme humain, la société a opté pour l’équilibre des groupes socio-professionnels où l’on retrouve la « femme genre » dans l’imaginaire social aussi bien que dans la gestion participative de l’Etat. La femme-genre s’affirme même dans l’organisation de la société par le matrilignage pour le contrôle du capital familial, réduisant l’homme au rang de simple gestionnaire de ce patrimoine. Deux repères peuvent illustrer ces faits, la civilisation égyptienne dans le passé et la culture seereer pour le présent.

1. Le contrôle de l’imaginaire par le genre La stratégie utilisée par la femme pour s’imposer apparaît clairement : il fallait d’abord frapper les imaginations. En effet, dès l’antiquité égyptienne, la déesse NT (NuT) s’est donné le titre de « Mère de l’Univers » et aujourd’hui encore, ROOG, le nom que le Seereer donne à Dieu se révèle signifiant « Sainte Vierge » si l’on remonte à son étymologie avec comme radical « TOOG » la vierge, atténué ou intensifié par préfixation en alternance consonantique à l’initiale (Nd, T, R) : Toog – Roog – Ndoog. Cette féminité de Dieu est confirmée dans le langage courant quand le Seereer dit en parlant de l’homme : « Nqoox Paal, Yaay um Roog » (« Le taureau noir sa mère (est) Dieu »). C’est tout le contraire que dit le chrétien qui parle de « Dieu le Père ». Cette consécration de la féminité de Dieu dans l’imaginaire négro-africain fonde la prééminence du statut de la femme incarnant le genre.

2. La conceptualisation du genre A cette spiritualisation de la féminité s’ajoute, dans une société polygame, le lien affectif et d’intérêt vital regroupant toute la progéniture autour de chaque mère et en fait réellement un centre de gravité incontournable. On pourrait même se demander si la notion d’Etat n’émane pas de ce groupe familial qui, dès l’Egypte pharaonique s’est organisé pour le contrôle de son nôme, le terroir où il évolue. Ce morcellement territorial ressemble tout à fait au système de lamanat seereer,

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où chaque terroir est un Etat véritable placé sous le contrôle de la lignée maternelle et la gestion de l’oncle maternel, dans la perspective d’une succession par le neveu matrilinéaire. Il s’en est dégagé un principe de droit énoncé dans la phrase : « O loq o yaay fiisu saax le » littéralement, les frontières du pays sont tracées à l’aide d’une branche de « Yaay » (arbuste dont le nom scientifique est Combretum Glunosicum). Jouant sur l’ambivalence du terme « yaay » (nommant à la fois cet arbuste et la mère), on déclare simplement que le matrilignage régit le pays.

la déesse Maât. Cette mère qui incarne l’Amour, la Vérité, la Justice et la Paix, vertus nécessaires à la cohésion de l’ensemble familial, à l’Etat dans sa totalité et à la bonne gouvernance de l’univers. Il convient de signaler que ce terme « MAAT » survit dans la langue seereer actuelle dans le sens de gouvernance participative, que le Président Senghor a voulu faire revivre par la politique de la participation responsable. Pouvait-on espérer une meilleure conceptualisation de la dimension genre ? Au-delà de la femme individu et pardessus le sexe, l’option africaine définit ainsi une vision où le genre humain s’affirme et exerce des rôles et des responsabilités dans le cadre de valeurs cardinales et d’attitudes éthiques, de manière transversale, dans tous les pouvoirs nécessaires à la gestion harmonieuse du « vivre ensemble » de l’humanité.

La tradition vivante se veut encore plus explicite (et le Président Senghor le confirme lui-même quand il parle de Sira Badral : « le sel des peuples salés ») qui a sauvegardé jusqu’à nous, le message tambouriné, exécuté au début de toutes les manifestations populaires, pour rappeler la primauté de la souveraineté féminine : « Siga Baεal, ten eetu maat, maat a guutin a roof » c’est-à-dire « Siga Baεal a fondé l’Etat et l’Etat s’est bonifié après elle. »

3. La pratique sociale du genre

On comprend mieux alors, remontant l’ancienne Egypte, le sens de l’allégorie de

Il est évident que cet idéal ne pouvait être atteint ni se perpétuer sans une

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organisation sociale adaptée et un système éducatif approprié. Sur le plan de la formation des hommes, l’Egypte avait imaginé l’initiation venue jusqu’à nous sous le nom générique de « Ndut » et se spécifiant en « Ngulook » pour les femmes, à l’occasion de leur mariage, donc de défloration de la jeune fille, et en « Kasak » pour les hommes avec les soins aux jeunes circoncis. Depuis l’Egypte, les hommes intégraient dans leur formation la dimension genre. A en croire Edouard Schur qui décrit le symbolisme du sanctuaire initiatique pharaonique dans son livre Les grands initiés en ces termes : « La porte de la crypte souterraine en était masquée par une statue d’Isis grandeur nature. La déesse assise tenait un livre fermé sur les genoux dans une attitude de méditation et de recueillement. Son visage était voilé : on lisait sous la statue : « Aucun mortel n’a soulevé mon voile ». De nos jours, dans le « Kassak » seereer, cette femme allégorique ne s’appelle plus Isis mais Siga (ou Sira) et elle a troqué son « livre ferm » contre un vase rempli d’objets symboles à décrypter.


DROIT COMPARE droit comparé

L’essentiel est la constance de l’allégorie du genre appelant à la quête du savoir pour percer le mystère du monde. Quand les hommes sortent ainsi en forêt pour s’initier, les femmes, elles, restent dans les concessions et s’enferment à leur tour dans une case pour intégrer les nouvelles mariées dans le club des initiées et parfaire la formation des anciennes. Dans leurs chants initiatiques, elles ne reculent pas devant la dualité des genres : A yiingel yiingel ! A yiingel xaye um gomir fa nuun A yiingel yiingel ! A kep akeηaayeena, goorηaayun, Goor ηaayun ee Goor ηaayun… Ce que l’on pourrait traduire par : « Même allusivement, même allusivement, je vous (les hommes) affronterai aujourd’hui, même allusivement. Les palissades déséquilibrées l’ont été du fait des hommes. Ce sont les hommes qui y ont grimpé (pour épier leurs épouses) dit la chanson. Cette double organisation Homme/Femme existait dans tous les grands centres, la coordination nationale étant assurée pour les femmes, par la lingeer (reine), et pour les hommes, par le maad (le souverain). Ainsi, de la base au sommet, la maîtrise de la dimension genre était totale. Les relations matrimoniales, par exemple, ne liaient pas seulement deux individus de sexe différents, mais unissaient leurs matrilignages respectifs. Chacun des époux était plus un ambassadeur qu’un conjoint, ce qui mettait les grands conflits du ménage, sous arbitrage, si le règlement amiable n’était pas possible. Pour parfaire la stabilité du ménage les petites querelles étaient laissées à la discrétion des anciens de la localité. Mais il arrivait aussi que les conflits du couple débouchent sur un affrontement de genre. A ce titre, l’exemple du couple de Soucka Mboul et de la mère de Coumba Ndofène Diouf n°2, roi du Sine de 1898 à 1924 est assez illustratif. Pour résoudre, un jour, son problème de ménage Njem Selbe Naadi se retira au puits du village et toutes les femmes de « Ngulook », par solidarité de genre, l’y rejoignirent. Pendant trois jours et trois nuits, elles se mirent à danser et chanter, désertant totalement les foyers. Alors les hommes du « Kasak », Souka en tête baissèrent pavillon et vin-

Droit comparé Droit comparé Droit comparé

rent leur offrir un bœuf pour la réconciliation avec le « Ngulook ». La paix revint dans les foyers lorsque, le bœuf abattu, on consomma ensemble le couscous de la réalliance, dans le respect mutuel et au rythme des tam-tams.

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VISION

Fonds de Réhabilitation pour les enfants victimes de violences

Une organisation leader dans la protection et la promotion des droits de la personne humaine, notamment ceux des femmes et des enfants.

Prise en charge holistique des enfants victimes.

4. Perspectives d’avenir

VALEURS

Que faire de cette expérience si riche, de cette option aussi claire dans la dualité des genres qui n’est que complémentarité en définitive ? Faut-il jeter tout par-dessus bord pour suivre les autres dans leur tâtonnement en quête d’un équilibre qu’ils avaient rompu en faveur de l’homme-genre ? Si l’on interroge l’histoire, on se rend compte que leur compagnonnage ne nous a jamais été utile. Ils ont déclaré notre religion « satanique » pour nous imposer les leurs ; ils nous ont réduits en esclavage, puis ils nous ont colonisés ; ils nous ont aliénés ; ils nous ont appauvris à leur profit et aujourd’hui, sous les subtilités d’une mondialisation imposée, ils veulent que nous soyons leurs « photocopies » jamais légalisables. « Ku waac sa and, and boo yéeg mu toc » (« Renier son identité, c’est pervertir toute autre identité d’accueil ») dit ce dicton wolof. « Assimiler, non être assimilé » répond Léopold Sédar Senghor, le Seereer, comme en écho à ce dicton fort sage. Maintenant que dans le domaine du genre, le reste de la communauté humaine se rend compte de ses errements et s’efforce d’en corriger les conséquences, nos femmes ont le devoir de proposer leur expérience en la matière au monde, notre culture du « vivre ensemble », différents. Cette approche genre suppose une gestion participative, par des groupes socio-professionnels significatifs des affaires de la communauté nationale et internationale, dans un esprit d’équilibre et d’équité.

• Respect d’autrui

Il est vrai que les religions dites révélées s’investissent ardemment autour de la puissance paternelle, mais il faut noter que le patriarcat n’a rattrapé l’Eglise que vers les années 385 (Châteaubriand, Le génie du christianisme) et serait donc bien dissociable du dogme. L’Islam aussi aurait mieux fait de suivre l’élan progressiste du prophète qui a fait de la femme-objet un sujet de droit. Si Isis et Siga ne sont plus de mode, Marie la mère du Christ et Aminata celle du Prophète Mohamad (PSL) constituent des béquilles sur lesquelles les femmes peuvent s’appuyer pour reconquérir le terrain perdu dans la conquête de l’équité et non de la parité trop mécanique. Mars 2007

1 Edouard Schuré, Les grands initiés, I, A. Perrin Poche, 1960, p. 172-173.

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L'Association des Juristes Sénégalaises Créée en 1974

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• Ouverture

Journées Portes ouvertes Consultations juridiques gratuites de proximité, dans les régions, à Dakar et en banlieue

FORMATION DE PARAJURISTES

• Cohésion

Partenaires OSIWA, ONUFemmes, UNFPA, DEEG, ACTION AID, RNP+ UNICEF, Save The Children, UE. Thèmes

• Transparence

• Les droits de la personne humaine

• Engagement

• les droits des femmes

MISSION

• les violences basées sur le Genre

1. Promouvoir et vulgariser les droits de la personne humaine, notamment ceux des femmes et des enfants ;

• l’état-civil

2. Apporter aide, assistance, conseil et formation juridique aux populations, et plus particulièrement les couches les plus vulnérables ;

REALISATION D’ETUDES

3. Combattre toutes formes de discrimination et œuvrer à l’établissement de relations de genre égalitaires ; 4. Sensibiliser les pouvoirs publics et les institutions internationales à œuvrer pour la promotion et l’autonomie des femmes;

ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE AUX JUSTICIABLES DEMUNI/E/S Partenaires Coopération italienne, Coopération française, OSIWA, ONUFemmes, PAPDEF, HCDH-BRAO, UE, Présidence de la République, Primature, Save the Children, PIDES… Boutiques de Droit de l’AJS (Médina et Pikine): des centres de conseils et d’assistance judiciaire gratuits au profit des populations démunies. (partenariats : Maison Rose pour l’hébergement des femmes en détresse, CEGID pour l’assistance psychologique ; ASBEF pour les soins médicaux) Numéro vert : 800 805 805 destiné aux femmes et aux filles victimes de violences. Fonds d’assistance aux victimes de violence basée sur le genre (VBG) Prise en charge holistique des victimes : constats d’huissiers, honoraires d’avocats, ordonnances certificat médical, …

• le droit foncier

• Etude sur l’harmonisation du droit interne sénégalais avec la CEDEF et avec le PCADHP, AJS 2005, • Etude sur les cas de violations des Droits Humains au Sénégal, AJS 2012, pour le RNP+ • Rapport parallèle au Comité de la CEDEF, AJS HCDH-BRAO 2013.

EDITION DE BROCHURES DE VULGARISATION • La problématique de l’effectivité des droits reconnus aux enfants, UNICEF, 2006 • Les violences physiques et sexuelles et les sanctions prévues par la loi (français, pulaar, wolof) UNFPA, DEEG, 2010 et OSIWA. 2011 • L’accès à l’avortement médicalisé au Sénégal – Réalités, enjeux et mythes, (français, wolof), IPAS, 2013, • Introduction aux droits des enfants (français, wolof, pulaar) Save the Children, Ambassade de la République Fédérale d’Allemagne, 2013 • Guide Juridique sur les droits des femmes au Sénégal, (en cours) ActionAid • Guide juridique sur le droit foncier et environnemental (en cours) UE

Association des Juristes Sénégalaises Boutique de droit de la Médina Av. Blaise Diagne x Rue 25 Médina Tél : +221 33.821.40.66 Boutique de droit de Pikine Maison des femmes, Pikine ICOTAF Numero vert : 800 805 805 e-mail : femjursen@hotmail.com


ans d t n e m e l a g é duira a r t t n e m e n r e lu o s é r t "Le Gouv n e m e g a eng n o s s e l l e i r o t c se n e , e r n ses politiques e g e d é quit ’é l t e é t i l a g ’é l s e d t e à promouvoir s e l l i f s e jeun s e d s t i o r d s e l de e consolidant m r o f e t u o t nt de a v r e s é r p s e l leur t femmes, en n a r u s s a n e ce, n e l o i v e d t e n t discriminatio e e l a i c o s , e u q nomi o c é n o i t o m o r p l." a n o i t a n p i h s r leur leade

remière ministre, P la de le a ér n gé e iqu Déclaration de polit 8 octobre 2013 2 i rd a m e it fa , ré u Mme Aminata To le du Sénégal. a on ti a n ée bl em ss à l'A

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