Issuu on Google+

Symposium sur le Code la Famille 2009

Juillet 2009, Dakar - SENEGAL


Composition du Comité Scientifique

AJS Coordinatrice : Me Nafissatou DIOUF MBODJ, Présidente honoraire Marie Delphine N’DIAYE, Présidente Patricia LAKE DIOP, Vice présidente Fatou Kiné CAMARA, Secrétaire générale adjointe Aminata KEBE, secrétaire exécutive Madeleine DEVES SENGHOR Khady FAYE Khady FALL Marième DIOP Racky DEME Mahité SUAREZ Bintou R. SANE

Représentant(e)s des partenaires nationaux et internationaux Me Diéne NDIAYE, représentant de Amnesty International, AI Sénégal Abdoulaye SEYE, Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme Fatimata SY, présidente du CLVF, Comité de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes Awa NDOUR, Comité Sénégalais des Droits de l’Homme, CSDH Ababacar NDIAYE, Consultant, expert au Comité Sénégalais des Droits de l’Homme Mbeinda DIOP LAMOTTE, présidente du REDHUS, Réseau Droits Humains au Sénégal Mariame COULIBALY, responsable direction défense appui aux femmes Réseau Africain pour le Développement Intégré (RADI), membre du Comité de pilotage du réseau genre du Consortium des Organisations Non Gouvernementales Appuis au Développement (CONGAD), présidente de WILDAF Sénégal Fatou Kiné DIOP, présidente du COSEF, Conseil Sénégalais des Femmes Fatou DEME DIOUF, CAEDHU, Centre Africain pour l’Education aux Droits Humains Ndèye Daro FALL, ANAFA, Association Nationale pour l'Alphabétisation et la Formation des Adultes Ndiaya NDOYE, Ministère de la Famille, présidente de SOS Equilibre


Penda SECK DIOUF, présidente de l’Association des Facilitatrices Africaines, AFA/NENUPHAR Khaly DIOP, Ministère de la Famille, Direction de l’Equité et de l’Egalité de Genre

Expert(e)s Abdou Aziz KEBE (Islamologue), Issa Laye THIAW (Religion traditionnelle) Sœur Marie DIOUF (Eglise catholique)

TABLE DES MATIERES I – LE FONDEMENT DE L’ETUDE. 1. 1. La ratification par le Sénégal de conventions spécifiques aux droits de la femme et aux droits de l’enfant………………………………………………… I. 2. L’adoption par referendum d’une nouvelle constitution en janvier 2001. II –L’OBJET DE L’ETUDE : LE CODE DE LA FAMILLE ET LES PROPOSITIONS D'HARMONISATION…………………………………… 2.1. Le Nom de famille (articles 3, 4 et 7 CF)……………………………… 2.2. L'état-civil (article 33)………………………………………………… 2.3. Les Fiançailles (article 107 CF)…………………………………………… 2.4. Le Mariage (articles 111, 112, 113, 116, 133, 134, 152, 153, 375, 381)… 2.5. Le Divorce (articles 166, 168, 176, 178)……………………………… 2.6. La Filiation (articles 195, 196, 211, 277, 278, 279, 285)………………… 2.7. Les Successions (article 571)…………………………………………… III. LA PROBLEMATIQUE DE L'ACCESSIBILITE DU DROIT DE LA FAMILLE……………………………………………………………………. 3.1. Rédaction et vulgarisation dans les langues nationales…………………… 3.2. Simplification des procédures…………………………………………… 3.3. Adaptation des coûts de procédure au contexte de pauvreté ANNEXES. Annexe 1 – Etat des conventions signées, ratifiées et publiées par l’Etat du Sénégal - Mamadou Aïssa Ndiaye « La procédure d’adoption des projets de loi d’autorisation »


Annexe 2 – Abdou Aziz KEBE, « Islam, droits de l’Homme et famille », Communication au Forum universitaire régional, Famille et droits de l’Homme en Afrique de l’Ouest francophone, université de Ouagadougou, 25-28 février 2008 Annexe 3 – Extraits du Code de la Famille du Maroc, la Moudawana Annexe 4- Babacar Sédikh DIOUF, « Dualité de genre et tradition », texte inédit Annexe 5 – Issa Laye THIAW « Le rôle de la doyenne du matriclan dans la gestion des biens familiaux », Extraits de sa communication au séminaire sur la parité organisé le 13 mars 2007 par le COSEF (Conseil sénégalais des Femmes), la fondation Friedrich Ebert, L’IDHP (Institut des droits de l’Homme) et le CREDILA(Centre de Recherche, d’Etude et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines) de l’université Cheikh Anta diop de Dakar Annexe 6 – Penda MBOW « Laïcité, sens et portée », Résumé Annexe 7 – Isaac Yankhoba NDIAYE, « L’enfant naturel en droit sénégalais », Résumé Annexe 8 - Tableau des harmonisations en français Annexe 8 – Présentation de ANAFA et tableau des harmonisations traduit en langues nationales par ANAFA

1. LE FONDEMENT DE L’ETUDE

1. 1. La ratification par le Sénégal de conventions spécifiques aux droits de la femme et aux droits de l’enfant

Le Sénégal a très tôt ratifié les principales conventions relatives aux droits humains. Il a aussi souscrit aux déclarations les plus importantes élaborées lors des conférences internationales (voir tableau en annexe). Surtout, L’Etat a ratifié les Conventions internationales relatives aux droits spécifiques de la femme et de l’enfant qui fondent notre étude, à savoir :


La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes(CEDEF) adoptée par l’ONU le 18 Décembre 1979, signée par le Sénégal le 29 juillet 1980 et dépôt des instruments de ratification le 5 février 1985,

La Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée par le Sénégal le 31 juillet 1990,

La Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant, adoptée en juillet 1990, entrée en vigueur le 29 novembre 1999, ratifiée par le Sénégal le 29 septembre 1998,

Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique (Protocole CADHP) adopté à Maputo le 11 Juillet 2003, signé par le Sénégal le 26 décembre 2003 et ratifié par notre pays par la loi du 02 Décembre 2004 (les instruments de ratification ayant été déposés le 27 Décembre 2004).

Le protocole facultatif à la CEDEFsigné le 10 décembre 1999 et ratifié le 26 mai 2000 est entré en vigueur en décembre 2000. Le Protocole facultatif est un traité à part, qui peut être ratifié par les Etats qui ont déjà accepté d'être liés par la CEDEF. Il est optionnel en ce sens qu'aucun gouvernement ne peut être contraint de le ratifier.

1. 1. 1. La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) et le Protocole facultatif à la CEDEF En signant et en ratifiant la CEDEF, le Sénégal, par le biais de son Président de la République et de son Parlement, s’est engagé à « condamner la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes » et à « poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes ». A cette fin, il s’est engagé à « S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation » et à « Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ». (article 2, d, f, CEDEF)

La CEDEF met également à la charge de l’Etat l’obligation de contribuer à modifier les schémas de comportement fondés sur l’idée de l’infériorité de la femme. Ainsi l’Etat ne peut pas se contenter d’attendre que les mentalités changent et que les pratiques coutumières évoluent, il doit contribuer de manière positive à ce changement (au lieu de consacrer les inégalités sexistes dans ses œuvres de codifications). En effet, il est disposé à l’article 5 de la CEDEF que les États parties doivent prendre « toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de


l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ».

L’attention à porter aux femmes rurales, et au fait qu’il faut combattre la discrimination à leur encontre jusque dans ces zones, est soulignée par la CEDEF en son article 14 qui énonce que les États parties doivent tenir compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie. L’article 14 met en outre les Etats en demeure de faire en sorte d’assurer l'application des dispositions de la CEDEF aux femmes des zones rurales. Elles ne sauraient donc être tenues à l’écart du droit à l’autonomie, à l’égalité et à la non discrimination.

La volonté politique des autorités, exécutives et législatives, sénégalaises d’assurer l’application effective de la CEDEF a été réaffirmée par la promulgation de la loi du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier le protocole facultatif à la CEDEF. Les instruments de ratification dudit protocole ont été déposés par le Sénégal en Mai 2001.

Cet instrument a pour vocation de renforcer la CEDEF. Il permet à toute femme victime de discrimination, qui épuise les voies de recours internes de son pays, de se référer aux mécanismes internationaux de protection des droits humains, en l’occurrence, le Comité des Nations unies pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes. Ce recours peut se faire par l’intéressée elle-même ou par l’intermédiaire d’une association. Le comité transmet ses constatations et éventuellement ses recommandations aux parties concernées et peut imposer de différentes manières, à l’Etat en cause, le rétablissement de la situation normale ou la réparation des torts faits à la femme.

1. 1. 2. La Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant Tout comme la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, la convention des Nations Unies définit l’enfant comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable. »

Dès l’article 2 de la Convention, le Sénégal en tant qu’Etat partie a pris les engagements suivants : Respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et les garantir à tout enfant sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.


Prendre toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

En raison de cet article, la religion des parents ou leur appartenance ethnique ne sauraient justifier que l’enfant ne bénéficie pas de tous les droits que lui accorde la Convention des Nations Unies. L’article 3 affirme en outre que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. « Considération primordiale » signifie que l’intérêt de l’enfant doit passer avant toute autre préoccupation.

1. 1. 3. La Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant Conscients que bon nombre des atteintes aux droits des enfants se font sous couvert du respect de la tradition ou de pratiques religieuses, l’Union Africaine a pris soin de mettre clairement à la charge des Etats signataires de la Charte et dès l’article 1er, l’obligation suivante : « Toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations énoncés dans la présente Charte doit être découragée dans la mesure de cette incompatibilité. » L’impossibilité d’un Etat partie d’utiliser la coutume ou la religion comme argument pour ne pas promouvoir les droits de l’enfant et sanctionner leur non respect ne saurait donc être admis. En signant la Charte, les pouvoirs exécutif et législatif sénégalais se sont ôtés le droit de faire référence à une coutume ou à une religion pour refuser de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour promouvoir les droits et le bien-être des enfants.

L’article 2 définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sans y associer les réserves émises par la convention des Nations Unies. L’article 3 pose le principe de la non discrimination à l’égard de l’enfant. Ainsi reprenant les principes déjà posés par la Convention des Nations Unies, il réitère les obligations suivant lesquelles : « Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal. » En signant et ratifiant la convention des Nation Unies et la Charte de l’Union Africaine sur les droits des enfants, les autorités étatiques sénégalaises se sont donc doublement engagées à ne pas sacrifier les droits des enfants sur l’autel de la tradition de quelque nature qu’elle soit (religieuse ou coutumière). Le caractère primordial de l’intérêt de l’enfant est également affirmé par la Charte qui demande en outre à ce que dans toute procédure judiciaire ou administrative affectant un enfant capable de communiquer, il soit fait en sorte que les vues de l'enfant puissent être entendues soit directement, soit par le truchement d'un représentant impartial qui prendra part à la procédure. » (article 4)


1. 1. 4. Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Le Protocole CADHP a repris pour l’essentiel les dispositions contenues dans la CEDEF. Les articles 1erde la Convention et du protocole CADHP définissent de la même manière la notion de discrimination à l’égard des femmes : « L’expression«discrimination à l’égard des femmes » vise « toute distinction, exclusion ou restriction ou tout traitement différencié fondés sur le sexe et qui ont pour effet ou pour but de compromettre ou d’interdire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits humains et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie (économique, sociale, culturelle et civile ou dans tout autre domaine). »

Comme tous les Etats parties au Protocole, le Sénégal s’est déclaré déterminé à « assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes afin de leur permettre de jouir pleinement de tous leurs droits humains. » et ce, compte tenu des considérations suivantes, soulignées dans le Préambule du Protocole : L’importance des droits de la femme et son rôle essentiel dans le développement tels que réaffirmés dans les Plans d’action des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992), les droits de l’homme (1993), la population et le développement (1994), et le développement social (1995). Le principe de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes tel que consacré dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), les déclarations, résolutions et décisions pertinentes qui soulignent l’engagement des États africains à assurer la pleine participation des femmes africaines au développement de l’Afrique comme des partenaires égaux. La Plate-forme d’Action Africaine, la Déclaration de Dakar de 1994, la Plate-forme d’Action de Beijing et la Déclaration de 1995 appellent tous les États membres des Nations Unies ayant pris l’engagement solennel de les mettre en œuvre, à adopter des mesures concrètes pour accorder une plus grande attention aux droits humains de la femme afin d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur le sexe.

La reconnaissance du rôle crucial des femmes dans la préservation des valeurs africaines basées sur les principes d’égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et de démocratie.

En dépit de la ratification par la majorité des États Partis à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de l’engagement solennel pris par ces États d’éliminer toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes à l’égard des femmes, la femme en Afrique continue d’être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes.


C’est compte tenu de cette réalité que le Protocole facultatif à la CEDEF a été élaboré.

1. 1. 5. Le protocole facultatif à la CEDEF[1] Le protocole facultatif à la CEDEF est né du constat fait par les défenseurs des droits humains que les droits nationaux échouent généralement à garantir les droits humains, tandis que les tribunaux étatiques ne réussissent pas, le plus souvent, à faire respecter les protections constitutionnelles et législatives prévues. En offrant aux femmes un recours extra-étatique, le Protocole leur permet d'obtenir justice à titre individuel tout en encourageant leurs gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour éviter d’être condamnés ou mis à l’index sur le plan international.

En effet, le Protocole a mis en place des procédures permettant de porter des affaires devant le Comité des N.U. sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'Egard des Femmes. A ce titre le Protocole comprend deux procédures différentes : 1. Une procédure de communication, à travers laquelle le Comité examine les plaintes formulées par des " individus ou des groupes d'individus " qui sont des " victimes d'une violation " des droits contenus dans la CEDEF. Un individu (ex ; membre de la famille) ou des organisations de la société civile sont également autorisées à présenter une requête au nom d’une victime. En pareil cas la preuve du consentement de la victime ou les raisons qui justifient la soumission de la communication sans son consentement devront être apportées. Sur la base de leur analyse de toutes les informations fournies par les deux parties, le Comité va adopter « des avis et des recommandations » en décidant si une violation a eu lieu, et si c'est le cas,, en identifiant les mesures qui doivent être prises pour que la réparation soit faite. Les « avis et recommandations » seront envoyés à l'auteur de la communication et à l'Etat Partie, publiés dans le rapport annuel du Comité et affichés sur le site web. 2. Une procédure d'investigation, à travers laquelle le Comité entreprend d’enquêter sur des cas de violations " graves et systématiques " portés à sa connaissance. Le Comité peut procéder à de telles enquêtes soit après réception d’une demande d'investigation, soit sur sa propre initiative quand il a reçu des informations fiables sur l'existence de violations graves et systématiques dans un pays donné.

En dernier lieu, il est important de ne pas perdre de vue que l’élimination de toutes les discriminations faites aux femmes ainsi que le respect des droits des enfants, dont notamment le droit à l’éducation et à la sécurité font partie à la fois des objectifs et des moyens d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

1. 1. 6. Les Objectifs du Millénaire pour le Développement


Le 8 septembre 2000, le Sénégal et 190 autres pays ont adopté une résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies appelée Déclaration du Millénaire. La résolution a défini un ensemble d’objectifs appelés les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ce sont les huit objectifs suivants : Objectif 1 : Réduire l'extrême pauvreté et la faim Objectif 2 : Assurer l'éducation primaire pour tous Objectif 3 : Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes Objectif 4 : Réduire la mortalité infantile Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle Objectif 6 : Combattre le VIH-sida, le paludisme et d'autres maladies Objectif 7 : Assurer un environnement durable Objectif 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement Les huit objectifs sont fixés pour l'année 2015. Ils découlent d’une vision consensuelle quant à la meilleure manière de relever le défi du développement et les demandes de la société civile pour une société plus juste et plus démocratique. Ainsi tandis que les pays riches se sont engagés à appuyer la réalisation des OMD par le biais de l'aide, de l'allègement de la dette des pays pauvres et d'un commerce plus équitable ; les pays en voie de développement se sont engagés à mieux gouverner et à investir dans leurs populations notamment par la promotion de l'éducation et de l'égalité des sexes. L’éducation et l’égalité des sexes sont en effet les moteurs des autres objectifs du millénaire pour le développement.

Enfin, au plan purement interne, il est à noter que pour améliorer le cadre juridique sénégalais, une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum, le 7 janvier 2001

1. 2. La Constitution de janvier 2001

La Constitution du 7 janvier 2001, adoptée par referendum, réaffirme l’adhésion du Sénégal à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la CEDEF en particulier. En effet, elle procède à l’énumération suivante dans le Préambule qui déclare que : « Le peuple du Sénégal souverain, (…) affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine,notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981. »

Il est important d’observer qu’il est expressément déclaré, à la dernière phrase du Préambule que ledit Préambule fait partie intégrante de la Constitution. La formulation exacte est la suivante


« APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE. »

Toutes les conventions citées dans le Préambule font donc corps avec la Constitution ; en conséquence, leur force obligatoire s’en trouve renforcée. les normes internationales découlant des instruments internationaux cités et visés dans le Préambule sont désormais des « normes constitutionnelles », c’est-à-dire, pour citer Fall, que : « les instruments internationaux, que le Constituant a déclaré comme partie intégrante de la Constitution, font corps avec elle et en sont indissociables. »[2] Un tel statut devrait suffire à justifier l’harmonisation des textes de droit interne avec les conventions signées et ratifiées par l’Etat du Sénégal, notamment celles qui sont issues de l’Assemblée générale des Nations Unies et de l’Union Africaine.

La Constitution elle-même énonce, en son article 7 alinéas 3 et 4, le principe de l’égalité des sexes. Elle l’affirme de la manière suivante : Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

Que faut-il de plus pour justifier l’harmonisation de notre législation interne avec la Constitution et avec les conventions signées, ratifiées et publiées par l’Etat du Sénégal ? Faut-il rappeler la disposition suivante, l’article 98 de la Constitution: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Au plan international même l’Etat est tenu de respecter ses engagements. « Pacta sunt servanda » ! Tel est l’intitulé de l‘article 26 de la convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969. Entrée en vigueur le 27 janvier 1980, la convention définit le principe « Pacta sunt servanda » (« Les traités doivent être respectés ») de la manière suivante : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. » L’article 27 de la même convention prend soin d’énoncer la règle selon laquelle : « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. »

C’est fort de toutes ces raisons que le Comité scientifique a entrepris de relire le Code de la Famille afin d’en confronter les dispositions aux droits reconnus aux femmes et aux enfants contenus dans la Constitution ainsi que dans les conventions auxquelles l’Etat est partie. Cependant le rapport devait également inclure des propositions en vue de l’harmonisation des dispositions du Code de la Famille avec ces mêmes conventions. C’est ainsi que les textes à abroger ont été identifiés tandis que ceux qui devaient être mis en conformité avec les principes d’égalité des sexes, de non discrimination et de primauté de l’intérêt de l’enfant ont été réécrits par le Comité scientifique.


II. L’OBJET DE L’ETUDE : LE CODE DE LA FAMILLE ET LES PROPOSITIONS D’HARMONISATION

2. 1. Le Nom de famille

Articles à modifier

Article 3 - Enfant légitime L’enfant légitime porte le nom de son père. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère.

Article 4 - Enfant naturel L’enfant naturel porte le nom de sa mère. Reconnu par son père, il prend le nom de celui-ci.

Article 7 - Femme mariée La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu’elle reste veuve, le droit d’user du nom de son mari. La femme séparée de corps conserve l’usage du nom de son mari sauf décision contraire du juge.

Article 176 alinéa 3 La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf si ce dernier s’y oppose expressément.

Modifications proposées (en italiques)

Article 3 - Enfant légitime L’enfant légitime porte le nom de son père, et celui de sa mère si celle-ci le souhaite. En cas de désaveu, il prend le nom de sa mère. Lorsque l’accolement des noms de famille des deux parents dépasse le nombre de deux patronymes, il appartient à chaque parent de choisir parmi ses patronymes celui qu’il va transmettre à son enfant.

Article 4 - Enfant naturel


L’enfant naturel porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Lorsque sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents les dispositions de l’article 3 s’appliquent.

Article 7 - Conjoints Chaque conjoint conserve son nom, mais acquiert pendant le mariage et durant tout le temps du veuvage,le droit d’user du nom de son conjoint. Les conjoints séparés de corps conservent l’usage du nom de leur conjoint sauf décision contraire du juge.

Article 176 alinéa 3 Chaque conjoint peut continuer à user du nom de son ex-conjoint, sauf si ce dernier s’y oppose expressément.

Fondement juridique des modifications proposées

Article 16, 1. g) CEDEF 1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : (…) g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation.

Observations complémentaires

Relativement à l’enfant Identifier l’enfant par rapport à son ascendance maternelle est une caractéristique de la civilisation africaine[3]. Admettre que la mère puisse mettre son nom de famille à côté du nom de famille du père peut donc être interprété comme allant dans la voie de la renaissance des valeurs culturelles africaines, dont la reconnaissance de la place fondamentale de la mère. Dans son étude intitulée « Une société matrilinéaire dans un monde patrilinéaire – L’exemple des Bassari au Sénégal oriental », Monique Gessain fait état de la manière dont, faisant application des règles impératives du Code de la Famille , les autorités administratives sénégalaises imposent aux Bassari de porter le nom de leur père, alors que jusque là ils se rattachaient à leur lignée maternelle [4]. Citant une étude qu’elle a effectuée en 1976, Monique Gessain donne le témoignage suivant :


Selon un jeune ndyar portant le nom de son père : « au recensement prochain, le chef d’arrondissement nous a dit que tous les noms des mères seront barrés et tous les gens qui portaient les noms de leurs mères seront changés par les noms des pères ».

Relativement aux conjoints L’article 7 actuel du Code de la Famille est la reprise d’une coutume occidentale consacrée dans le Code Napoléon. Il s’agit d’une coutume issue d’une époque et d’une tradition patriarcale selon laquelle la femme appartient à son mari et n’a pas d’identité autonome.

En donnant au mari le droit d’utiliser le nom de son épouse, l’aspect discriminatoire disparaît tout en laissant les femmes qui désirent adopter cette tradition occidentale libres de le faire.

Un homme peut également être fier de porter le nom de son épouse et la loi ne doit pas lui interdire de montrer ainsi sa fierté. La tradition wolof a bien consacré cette pratique sous la forme de la formule affectueuse « Kor » (chéri, époux de) suivi du prénom de l’épouse pour désigner le mari. Exemple : Kor Kumba, le mari/chéri de Kumba.

2.2. L’état-civil

Article à modifier

Article 33 - Les déclarants Les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et 67. S’il n’est point justifié des déclarations de naissance et de décès survenus dans leur circonscription dans le délai d’un mois, les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs.

Modifications proposées


Ajout de deux alinéas à l’article 33 Pour respecter leurs obligations les chefs de village ou de quartier sont autorisés à se faire assister d’une personne lettrée. En cas d’absence des pièces justificatives de l’événement à inscrire, le chef de village ou le délégué de quartier sont tenus de signaler la naissance ou le décès dont ils sont informés à l’officier de l’état civil, avec charge pour ce dernier de procéder à la convocation des personnes concernées.

Fondement juridique

Article 6, 2. de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant « Tout enfant est enregistré immédiatement après sa naissance »

Article 7 de la Convention des Nations pour les droits de l’enfant « 1. L'enfant est enregistré aussitôt après sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux. »

Observations complémentaires

Pour accroître le taux d’enregistrement des enfants à la naissance, il faut autoriser le chef de village ou le délégué de quartier qui n’a pas le certificat d’accouchement à intervenir auprès de l’officier de l’état civil avec mention que l’officier d’état civil informé a l’obligation de faire comparaître les parties et de les contraindre à déposer le certificat d’accouchement.

Le chef de village qui est illettré a l’obligation de trouver une personne lettrée chargée de l’assister sans qu’on lui impose le choix d’une personne particulière (ex. l’instituteur, la sagefemme, le/la responsable du centre de santé local). La personne lettrée doit être en mesure de transcrire correctement et de façon lisible les informations recueillies. Il ne faut pas spécifier quelle personne est censée aider le chef de village car cela pourrait provoquer des abus et faciliter les fraudes. De plus les personnes désignées peuvent ne pas toujours être disponibles ou prêtes à aider.

2. 3. Les Fiançailles


Article à modifier

Article 107 al.2 in fine Le fiancé évincé sans motif légitime pourra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à la restitution du cadeau.

Modifications Proposées Abrogation

Fondement juridique

Constitution du Sénégal, article 7 alinéa 4 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

Article 16 CEDEF 1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : a) Le même droit de contracter mariage.

Observations complémentaires

Discrimination à l’encontre de la femme car la fiancée évincée ne dispose pas du même droit de faire opposition au mariage de son ex-fiancé, quand bien même il serait débiteur de dommagesintérêts à son endroit en application des règles de la responsabilité civile (cf. art.107 al3 CF)

2. 4. Le Mariage

2. 4. 1. L’âge du mariage

Article à modifier


Article 111 - Sexe et âge Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le président du tribunal régional après enquête.

Modifications proposées

Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme âgés au moins de 18 ans.

Abrogation de : « sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête. »

Fondement juridique

Protocole CADHP - Article 6, b) L’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans

La CEDEF, article 16,2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques.

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 1er - Obligations des Etats membres 3. Toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations énoncés dans la présente Charte doit être découragée dans la mesure de cette incompatibilité.

Observations complémentaires Les mariages précoces conduisent à des grossesses précoces et dangereuses (fistules, stérilité…).


En tant qu’obstacles au maintien des filles à l’école, les mariages et les grossesses précoces contribuent à la féminisation de la pauvreté et au sous-développement.

2. 4. 2. Le nombre d’unions simultanées autorisées à l’homme : la polygamie

Articles à modifier

Article 113 - Lien matrimonial antérieur La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précédent. L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses supérieur à celui autorisé par la loi, compte tenu des options de monogamie ou de limitation de polygamie souscrites par lui.

Article 116 al.2, 2° « [E]n l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, l’homme peut avoir simultanément quatre épouses.

Article 133 al. 2 Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la polygamie.

Modifications proposées

Article 113 – Lien matrimonial antérieur L’homme ne peut contracter un nouveau mariage sans le consentement écrit, avec assistance de témoins lettrés si besoin est, de son épouse actuelle ou, s’il en a plus d’une, de toutes ses épouses actuelles. Le consentement doit comporter, à peine de nullité, la désignation de la future épouse et préciser si elle(s) accepte(nt) ou non que cette femme la (les) rejoigne(nt) au domicile conjugal ou si elle (elles) veut (veulent) des résidences séparées


Article 116, alinéa 2, 2° En l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, le couple est présumé avoir opté pour la monogamie. Ou Abrogation puisque pris en compte par l’article 133 alinéa 2.

Article 133 alinéa 2 Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la monogamie.

Fondement juridique

Protocole CADHP - Article 6, c) La monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sont défendus et préservés.

Observations complémentaires

Des disposition analogues et même plus restrictives ont été adoptées par le Maroc ( cf. la Moudawana, extraits en annexe), l’Algérie, le Burkina Faso….

La promiscuité, le fait d’obliger des coépouses à partager le même domicile conjugal est la cause de nombreux drames, relayés ou non dans les faits divers.

Pour marquer les égards dus à la première épouse dans un ménage polygame, les Wolof disent : « Aawo buuru kërëm » (la première épouse dirige de manière souveraine sa maison), autrement dit, en l’occurrence, on ne saurait lui imposer une « colocataire » fut-elle co-épouse contre son gré.

2. 4. 3. La direction de la famille


Articles à modifier

Article 152 - Puissance maritale Le mari est le chef de la famille, il exerce ce pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des enfants.

Article 375 al. 2 Les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari.

Modifications proposées

Article 152 - Responsabilité conjointe du ménage Le ménage fait l’objet d’une administration conjointe avec partage des responsabilités familiales entre les conjoints. Ou Abrogation pure et simple de l’article

Article 375 alinéa 2 Les charges du ménage incombent aux deux conjoints dans un ménage monogame. Elles incombent exclusivement au mari dans un ménage polygame.

Fondement juridique

Constitution du Sénégal, article 7 alinéa 4 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

Article 5 CEDEF Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; (…)


b) Faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Article 16 CEDEF 1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : (…) c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ; d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur État matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale ;

Protocole CADHP article 6 al.1 i) La femme et l’homme contribueront conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection et à l’éducation de leurs enfants.

Observations complémentaires

L’Afrique est le berceau du matriarcat (cf. L’unité culturelle de l’Afrique Noire, Cheikh Anta Diop, Présence Africaine, Paris, 1972)

Dans certaines coutumes du Sénégal les conjoints sont des égaux (nawle en wolof) qui doivent vivre dans l’entente fraternelle et la bonne humeur. Il n’y a pas de chef dans le couple. En wolof « épouse », « sœur » et « femme » (personne de sexe féminin) sont des termes synonymes sous le vocable de jigéen.

Le chef de famille dans le sens de chef du lignage et /ou de la concession est dans nombre d’ethnies une femme (la doyenne de la lignée et la doyenne de la concession), voir en annexe les communications de Babacar Sédikh Diouf et Issa Laye Thiaw, relatives à la tradition seereer.

Des discriminations apparaissent dans divers domaines du fait de l’octroi à l’homme du statut de chef de famille :


- La loi N°73-37 du 31 Juillet 1973 - La pension de réversion - Les femmes salariées cotisent pour bénéficier d’une pension de retraite. En cas de décès, la pension est reversée à ses ayants droits, si et seulement si le conjoint survivant n’est pas salarié. Fruit de l’article 152 CF, cette discrimination doit être supprimée : la pension de réversion de toute femme salariée doit être reversée à ses ayants droits.

- La loi n°61-10 du 07 mars 1961 portant Code de la Nationalité, article 7 ; en vertu de cet article, contrairement à l’homme sénégalais, la femme sénégalaise ne peut transmettre sa nationalité à son conjoint. En tant que chef de famille, seul l’homme est autorisé à transmettre sa nationalité à l’étrangère qu’il épouse. Il s’agit d’une discrimination, en conséquence la loi doit être complétée pour autoriser la femme sénégalaise qui épouse un étranger à lui transmettre sa nationalité.

2. 4. 4. Le choix de la résidence du ménage

Article à modifier

Article 153 - Résidence du ménage Le choix de la résidence du ménage appartient au mari; la femme est tenue d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y recevoir. Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants un autre domicile fixé par le juge de paix.

Modifications proposées

Article 153 – Résidence du ménage Le choix de la résidence du ménage appartient aux deux époux. En cas de désaccord, la femme est autorisée à choisir pour elle et ses enfants un autre domicile.

Fondement juridique


Constitution du Sénégal, article 7 alinéa 4 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

Article 5 CEDEF Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; (…)

Protocole CADHP, Article 6 - Mariage Les États veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. A cet égard, les États adoptent les mesures législatives appropriées pour garantir que : (…) e) les deux époux choisissent, d’un commun accord, leur régime matrimonial et leur lieu de résidence.

Observations complémentaires

Il faudrait prévoir un référé en matière familiale afin que, de manière urgente, toutes les questions soulevées dans le couple puissent être résolues rapidement.

Une autre mesure d’accompagnement est préconisée. Elle consiste à augmenter le nombre des Maisons de Justice, à rendre opérationnelles et utiliser les CEDAF et les AEMO (Action Educative en Milieu Ouvert) comme cadres de médiation en matière familiale. Chacune de ces structures doit être impérativement composée d’une juriste, d’une éducatrice spécialisée et d’une assistante sociale.

La médiation dans les litiges en matière de famille doit être un préalable non obligatoire. Cela permet de pallier la peur du prétoire que ressentent majoritairement les femmes.

Le texte portant ces mesures d’accompagnement devra préciser que la conciliation ne doit pas excéder six mois, il devra également prévoir une procédure d’urgence pour l’homologation de l’accord de conciliation intervenu.


Devant le juge des référés (juge de l’urgence) et le médiateur aux affaires familiales, les époux devront être autorisés à comparaître pour poser leurs problèmes conjugaux sans être tenus de présenter au préalable les pièces prouvant le mariage. Pour toutes les relations non contestées, il ne devrait pas y avoir obligation de présenter les pièces justificatives (acte de mariage) au préalable.

2. 4. 5. Les charges du ménage

Articles à modifier

Article 375 – Les charges du ménage Sous tous les régimes, les époux s’engagent entre eux et à l’égard des tiers à pourvoir à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants communs. Ces charges pèsent à titre principal sur le mari. Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure Civile. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. L’autre époux répond solidairement des dettes ainsi contractées. Cette solidarité, cependant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi.

Modifications proposées

Article 375 – Les charges du ménage Les charges du ménage incombent aux deux conjoints dans un ménage monogame. Elles incombent exclusivement au mari dans un ménage polygame. Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Est réputé avoir fourni sa contribution aux charges du ménage, le conjoint qui apporte la preuve que les charges domestiques pèsent principalement sur lui ou qu’il travaille gracieusement pour son conjoint dans son champ, son entreprise, ou toute autre activité génératrice de revenus. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure Civile. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. Le marirépond solidairement des dettes ménagères ainsi contractées par son ou ses épouses. Cette


solidarité, cependant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi

Fondement Juridique

CEDEF, article 4, 1. L'adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Observations complémentaires

Dans le droit islamique comme dans la tradition africaine, la polygamie suppose que l’homme ait les moyens d’entretenir chaque nouvelle épouse. (cf. les conditions mises à la polygamie dans la Mudawana, le code de la famille du Maroc)

Les tâches domestiques pèsent encore majoritairement sur les femmes. Dans les zones rurales, il s’y ajoute l’obligation pour les femmes de travailler dans le champ de l’époux. Aucune de ces activités n’est rémunérée ou considérée comme une participation non pécuniaire à la « dépense » quotidienne. Dans les charges du ménage seules les contributions sous forme monétaires sont prises en compte. Les modifications proposées tiennent compte de ces préjugés.

Cette disposition pourra être abrogée le jour où les Objectifs du Millénaire pour le Développement auront été atteints.

2. 4. 6. Les biens du ménage – les meubles meublants

Article à modifier

Article 381 al. 3 - Preuve de la propriété des biens


Les meubles meublants de la principale habitation du mari sont présumés lui appartenir. Sont réputés appartenir à chaque épouse les meubles meublants trouvés dans la demeure qui lui a été fixée par le mari hors de la principale habitation de celui-ci.

Modifications proposées

Article 381 alinéa 3 - Preuve de la propriété des biens Les meubles meublants du domicile conjugal sont présumés appartenir à l’épouse. Si le mari a plusieurs épouses dans la même habitation, les meubles meublants des parties communes sont réputés appartenir à la première épouse, tandis que sont réputés appartenir à chaque épouse les meubles qui sont dans la partie qui lui est réservée. Les présomptions de l’alinéa 1er sont établies de manière irréfragable, sauf pour un tiers à prouver ses droits réels sur lesdits meubles.

Fondement juridique

CEDEF, article 4, 1. L'adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Article 6 Mariage (Protocole CADHP) c) la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sont défendus et préservés

Observations complémentaires

Renversement de la présomption de propriété établie en faveur de l’homme. Ce renversement est conforme aux coutumes autochtones qui, pour la majorité d’entre elles, considèrent que les biens dans la concession de la femme mariée lui appartiennent.


Ce droit tient compte du fait que la femme investit beaucoup dans son ménage en termes de temps alloué au bien-être de la famille (élargie à la belle-famille) et à l’entretien de la maison (les charges domestiques). C’est là un vrai travail mais non rémunéré. Le fait qu’elle garde « ses » meubles est une sorte de compensation ou de dette de reconnaissance.

Cette disposition pourra être abrogée le jour où les Objectifs du Millénaire pour le Développement auront été atteints.

2. 5. Le Divorce

2. 5. 1. Les causes de divorce

Articles à modifier

Article 166 - Causes du divorce Le divorce peut-être prononcé: - (…); - Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal; - Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible; - (…)

Modifications proposées

Le divorce peut-être prononcé: - (…); - Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal ; l’abandon de domicile n’est constitutif qu’après sommation infructueuse faite au conjoint ayant quitté le domicile de le réintégrer dans le délai de 15 jours ; - Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures ; (abrogation de « graves rendant l’existence en commun Impossible »)

Fondement juridique


Protocole CADHP, article 3, 4. Les États adoptent et mettent en œuvre les mesures appropriées afin d’assurer la protection du droit de la femme au respect de sa dignité et sa protection contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale.

Observations complémentaires

Les femmes qui mettent en œuvre leur droit traditionnel de quitter le domicile conjugal quand elles s’y sentent maltraitées (fay en wolof), ou celles qui quittent le domicile conjugal parce que le mari déclare qu’il les a répudiées, ne savent pas qu’elles risquent ce faisant d’être accusées d’abandon de domicile conjugal. C’est à la fois une cause de divorce, et un délit pénal sous le vocable d’abandon de famille. Jusqu’ici, il suffisait à un huissier de constater l’absence de la femme du domicile conjugal pour que la preuve de l’abandon de domicile soit prouvée. Avec la nécessité d’une sommation de la femme de réintégrer le domicile conjugal, cette dernière pourra être mise au courant de ce que dit la loi à ce sujet.

L’abrogation de la mention « graves rendant l’existence en commun Impossible » se justifie par le fait qu’il est établi que toute violence conjugale s’établit par escalade. L’abus commence par des injures, puis par des coups qui deviennent au fur et à mesure plus brutaux jusqu’à causer la mort. Les spécialistes de la question disent que c’est lors du premier coup ou de la première injure qu’il faut dire « stop » et être prête à partir.

Au Sénégal, les violences conjugales ne cessent de faire des victimes. Il est donc temps que la loi marque une « tolérance zéro » de tels abus, en ne demandant pas au conjoint victime d’abus d’attendre qu’ils soient graves, au point de rendre l’existence en commun impossible, avant de pouvoir demander le divorce. « daw ca ba ngay am tànk »

2. 5. 2. Le sort des enfants

Articles à modifier

Article 168 al. 3 - Rôle du juge Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent relativement aux enfants.

Article 278 al. 1er


Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la séparation de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avantage, sera confié à l’un ou l’autre des parents ou, s’il est nécessaire, à une tierce personne.

Modifications proposées

Article 168 alinéa 3 – Rôle du juge Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent afin que les enfants restent avec leur mère, sauf décision contraire justifiée par l’intérêt de l’enfant. L’opinion de l’enfant sera toujours sollicitée et prise en compte à la suite d’une enquête confiée à des éducateurs spécialisés.

Article 278 al. 1er En cas de divorce ou de séparation de corps, les enfants seront confiés à la mère sauf décision contraire justifiée par l’intérêt des enfants. Auquel cas, chacun des enfants, en fonction de son intérêt, sera confié au père ou, s’il est nécessaire, à une tierce personne. L’opinion de l’enfant sera toujours sollicitée et prise en compte à la suite d’une enquête confiée à des éducateurs spécialisés.

Fondement juridique

Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, article 4 – Intérêt supérieur de l’enfant 1. Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. 2. Dans toute procédure judiciaire ou administrative affectant un enfant qui est capable de communiquer, on fera en sorte que les vues de l'enfant puissent être entendues soit directement, soit par le truchement d'un représentant impartial qui prendra part à la procédure, et ses vues seront prises en considération par l'autorité compétente, conformément aux dispositions des lois applicables en la matière.

Observations complémentaires


1) De la même manière que, dans l’intérêt même de l’enfant, un bébé ne peut être arraché du ventre de sa mère pour être confié au père (quand bien même il disposerait d’une couveuse ultra sophistiquée), il ne saurait être arraché des bras (et des seins) de sa mère pour être confié à son père sauf circonstances exceptionnelles déterminées après enquêtes d’éducateurs spécialisés.

2) Justice et équité imposent qu’on laisse à l’être humain qui au risque de sa vie, de sa santé, de son emploi, de sa carrière a mis au monde un enfant, de continuer après sa naissance à avoir sa garde, sauf s’il est établi que cette décision est contraire à l’intérêt de l’enfant.

3) Confier la garde de l’enfant à sa mère est conforme à toutes nos coutumes ainsi qu’à l’islam.

2. 5. 3. Les effets personnels et pécuniaires du divorce

Articles à modifier

Article 175 - Date d’effets du jugement (de divorce) Le jugement prend effet: 1°) Du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux; 2°) Du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux; 3°) Du jour de la mention en marge de l’acte de naissance en ce qui concerne les tiers.

Article 178 - Survie exceptionnelle de l’obligation d’entretien Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du présent Code.

Modifications proposées

Article 175 - Date d’effets du jugement (de divorce) Le jugement prend effet: 1°) Du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux; le conjoint qui se remarie avant que le jugement de divorce ait acquis un caractère définitif est réputé ne pas avoir commis d’adultère ou dépassé le


nombre de conjoints autorisé ; il en va de même en cas de divorce coutumier ou religieux, nonobstant l’absence de validité de tout divorce non judiciairement constaté ou prononcé ; 2°) Du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux ;l’appel et le pourvoi en cassation ne suspendent pas le paiement de la pension alimentaire ; 3°) Du jour de la mention en marge de l’acte de naissance en ce qui concerne les tiers.

Article 178 - Prestation compensatoire Dans tous les cas de divorce, lorsque le mariage a duré au minimum cinq ans le mari devra verser à l’épouse une prestation compensatoire sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être alloués. Il sera statué sur la question du maintien ou non de la femme dans le domicile conjugal en fonction des circonstances de l’espèce et compte tenu notamment de l’état d’indigence de la femme.

Fondement juridique

CEDEF, article 4, 1. L'adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Observations complémentaires

Dans la participation aux charges du ménage qui incombe aux deux époux, il n’est pas tenu compte de la réalité sociologique qui fait peser sur les femmes l’intégralité des tâches ménagères. En zones rurales il s’y ajoute que les femmes sont obligées de cultiver le champ de leur mari (en plus de leurs tâches ménagères et de leurs propres activités agricoles, artisanales ou pastorales).

De surcroît, compte tenu des multiples discriminations dont la femme est victime, la pauvreté s’est féminisée ; d’où la nécessité de mesures de protection spéciales pour les femmes en situation précaire.


Cette disposition pourra être abrogée le jour où les Objectifs du Millénaire pour le Développement auront été atteints.

2. 6. La Filiation 2. 6. 1. L’établissement de la filiation

Articles à modifier

Article 195 - Filiation incestueuse L’enfant né d’un commerce incestueux ne peut être reconnu par son père, hormis le cas ou le mariage de ses auteurs n’est plus prohibé par l’effet des dispositions de l’article 110 du présent Code

Article 196 alinéa 1 - Interdiction de la recherche de paternité L’établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, exception faite des cas prévus à l’article 211.

Article 211 - Etablissement exceptionnel de la filiation paternelle Nonobstant l’interdiction édictée par l’article 196, l’enfant pourra établir sa filiation paternelle si le prétendu père a procédé ou fait procéder à son baptême ou lui a donné un prénom.

Modifications proposées

Article 195 - Filiation incestueuse L’enfant né d’un commerce incestueux peut être reconnu par son père.

Ou Abrogation

Article 196 alinéa 1 - Interdiction de la recherche de paternité


Abrogation

Article 211 - Etablissement exceptionnel de la filiation paternelle Pour l’établissement de la filiation paternelle la preuve de la filiation pourra se faire par tous moyens, notamment par des preuves médicalement ou scientifiquement établies.

Fondement juridique

Article 7 Convention des N.U. sur les droits de l’enfant 1. L'enfant est enregistré aussitôt après sa naissance et a dès celle-ci (…) le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, art. 3 Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal.

Observations complémentaires

En l’état actuel de la science, l’interdiction de l’action en recherche de paternité naturelle ne se justifie plus car il est possible d’établir de manière scientifique et certaine la filiation paternelle d’un enfant.

2. 6. 2. L’autorité parentale

Articles à modifier

Article 277 - Enfants légitimes


La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. Durant le mariage, elle est exercée par le père en qualité de chef de famille. Les décisions prises par le père, contrairement aux intérêts de l’enfant ou de la famille, peuvent être modifiées ou rapportées par le juge de paix du domicile de l’enfant, à la demande de la mère, suivant la procédure prévue à l’article 287. La mère exerce la puissance paternelle, sauf décision contraire du juge de paix statuant en chambre du conseil: 1° En cas de (…)

Article 279 En cas de décès de l’un des parents, le conjoint survivant est investi de la puissance paternelle. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, tout parent intéressé peut demander que les conditions de garde, soient fixées par le juge, notamment en cas de remariage de la veuve.

Modifications proposées

Article 277 – Enfants légitimes Durant le mariage, les décisions relatives aux enfants sont prises conjointement par les père et mère de l’enfant. En cas de désaccord des parents, le juge du tribunal départemental du domicile de l’enfant pourra être saisi par l’un des parents.

Article 279 En cas de décès de l’un des parents, le conjoint survivant reste seul investi de l’autorité parentale. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, tout parent intéressé peut demander que les conditions de garde, soient fixées par le juge.

Abrogation « notamment en cas de remariage de la veuve »

Fondement juridique

Article 5 CEDEF Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :


a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; b) Faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Protocole CADHP article 6 al.1 i) La femme et l’homme contribueront conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection et à l’éducation de leurs enfants.

Observations complémentaires

La dévolution de l’exercice de l’autorité parentale au père à des conséquences discriminatoires dans d’autres domaines du droit : en matière de sécurité sociale et de droit de la nationalité notamment.

La loi N°73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la Sécurité Sociale instaure un droit à la Sécurité sociale uniforme pour les hommes et les femmes. Cependant, son article 21 qui traite des allocations familiales, dispose que celles-ci sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge. Dans le mariage, le père étant le seul qui exerce la puissance paternelle, il est l’unique bénéficiaire de ces allocations familiales, sauf délégation de puissance paternelle à la mère (ce que beaucoup d’hommes rechignent à faire).

L’article 20 de la loi N°61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires dispose que nul ne peut être nommé à un emploi dans un cadre de l’administration de la République s’il n’est âgé de …….. ans au moins et de ……… ans au plus. Cette limite peut être prorogée d’un an par enfant à charge dans la limite de 5 ans. Cette disposition est discriminatoire en ce sens qu’elle ne profite qu’à l’homme et non à la femme mariée qui est censée ne pas avoir ses enfants à charge.

Dans le mariage, la puissance paternelle étant exercée par le père c’est lui qui transmet automatiquement sa nationalité à son enfant. Pour que l’enfant puisse bénéficier de la nationalité de la mère, il faut que le père soit sans nationalité ou de nationalité inconnue. Loi n°61-10 du 07 mars 1961 portant Code de la Nationalité, article 5. Nous proposons que l’alinéa 2 de cet article 5 soit supprimé et que l’alinéa 1 soit ainsi rédigé : « Est sénégalais l’enfant légitime ou naturel né d’un père Sénégalais ou d’une mère Sénégalaise ». La modification est de surcroît conforme à


l’article 4 de la Constitution et à Article 9 de la CEDEF « 2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. »

2. 6. 3. Le droit de correction

Article à modifier

Article 285 - Correction Celui qui exerce la puissance paternelle peut infliger à l’enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l’amendement de sa conduite.

Modification proposée Abrogation

Fondement Juridique

Article 16 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qui pose la protection de l’enfant contre l’abus et les mauvais traitements. La définition des mauvais traitements est large, elle couvre « toute forme d'atteinte ou d'abus physique ou mental»

Observations complémentaires

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 1er - Obligations des Etats membres 3. Toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations énoncés dans la présente Charte doit être découragée dans la mesure de cette incompatibilité.

2. 7. Les Successions

2. 7. 1. Les dispositions relatives aux enfants naturels

Articles à modifier


Article 220 – Effets successoraux « Les effets successoraux de la filiation légitime ou naturelle sont réglés au livre VII. Lorsque l’enfant naturel a été reconnu par son père en application des dispositions des articles 193 et 211, il ne peut succéder comme héritier à l’auteur de la reconnaissance dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII. Toutefois, sauf disposition écrite contraire émanant du de cujus, il est réputé légataire d’une part égale à celle à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait été légitime. » (Les dispositions du titre III du livre VII sont celles relatives aux successions du droit musulman)

Article 533 CF – Assimilation aux enfants légitimes, al. 1er CF Les enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère et ceux dont la filiation maternelle est juridiquement établie sont appelés à la succession de leur père et mère dans les mêmes conditions que les enfants légitimes, sous réserve des dispositions de l’article suivant.

Article 534 – Enfant né hors mariage Lorsqu’il s’agit d’un enfant né hors mariage, l’auteur de la reconnaissance qui était engagé dans les liens du mariage au moment de la reconnaissance doit, pour qu’elle produise son plein effet, justifier de l’acquiescement de son ou ses épouses. Cet acquiescement pourra être donné soit dans l’acte de reconnaissance, soit par une déclaration distincte souscrite devant un officier de l’état civil. Faute pour le de cujus d’avoir obtenu l’acquiescement de son conjoint à la reconnaissance, l’enfant né hors mariage n’aura droit qu’à la moitié de la part successorale d’un enfant légitime. Dans ce cas, à défaut d’enfant légitime ; le surplus est dévolu aux héritiers conformément aux articles 513 à 530 du présent chapitre.

Modifications proposées

Article 220 – Effets successoraux Les effets successoraux de la filiation légitime ou naturelle sont réglés au livre VII. Quel que soit le type de succession choisi par le défunt de son vivant, l’enfant naturel dont la filiation a été établie prétendra à une part égale à celle à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait été légitime.

Ou


Quel que soit le type de succession choisi par le défunt de son vivant, les enfants naturels dont la filiation est juridiquement établie sont appelés à la succession dans les mêmes conditions que les enfants légitimes

Article 533 CF – Assimilation aux enfants légitimes, al. 1er CF Les enfants naturels dont la filiation est juridiquement établie sont appelés à la succession dans les mêmes conditions que les enfants légitimes.

Abrogation de la réserve.

Article 534 – Enfant né hors mariage Abrogation.

Fondement juridique Atteinte à la Constitution et aux conventions relatives aux droit de l’enfant faisant corps avec la Constitution. Cf. l’article du Professeur Isaac Yankhoba NDIAYE, en annexe.

2. 7. 2. Les successions de droit musulman

Article à modifier

Article 571 - Définition des successions de droit musulman Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman.

Modifications proposées

Article 571 - Définition des successions de droit musulman Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont expressément manifesté leur volonté par écrit, par déclaration devant notaire,ou selon la forme que revêt le testament en droit musulman, de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman.


Abrogation de la référence au « comportement » et précision des formes de la manifestation expresse de volonté.

Fondement juridique

La Constitution, article 1er alinéa 1er La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Observations complémentaires

1) Le nombre de dossier litigieux que les praticiens du droit ont eu entre leurs mains leur ont appris que la formule "expressément manifesté" était source de contentieux et de procédures judiciaires interminables.

2) Le comportement auquel fait référence l’article 571 dans sa rédaction actuelle est une notion trop floue et inappropriée en la matière car, comme le montre la persistance des successions matrilinéaires (alalu néegu ndey) et lignagères chez des communautés aussi fortement islamisées que celle des Lébou, le fait d’aller régulièrement à la mosquée, de jeûner et de faire le pèlerinage à la Mecque ne signifie pas que l’on ait choisi les successions musulmanes du Code de la famille. Ibn Battuta n’avait pas manqué de relever et de s’étonner de cette séparation entre l’application des règles du culte musulman et l’application du droit islamique que faisaient les musulmans négro-africains[5]. C’est là une valeur africaine de laïcité, séparation du culte et du droit, qu’il convient de respecter, d’autant qu’elle est en totale conformité avec la Constitution.

3) Un choix aux conséquences aussi graves (notamment pour les ayants droits de sexe féminin) ne doit pas dépendre d’un simple « comportement ».

4) L’islam approuve et recommande l’usage du testament.

III. LA PROBLEMATIQUE DE L'ACCESSIBILITE DU DROIT DE LA FAMILLE

3.1. Rédaction et vulgarisation dans les langues nationales


La question linguistique est une question épineuse en Afrique sub-saharienne : les constitutions et les lois sont rédigées dans les langues européennes, et tous les juges qui siègent dans les cours et tribunaux ont reçu leur formation juridique dans ces langues. Ainsi, ils sont nombreux à penser que le droit ne peut s’exprimer de manière appropriée que dans une langue non africaine. Dans de nombreux pays d'Afrique, les langues autochtones - même celles qui comptent des millions de locuteurs – ne sont pas officiellement codifiées ou, si elles le sont, elles ne sont pas utilisées dans les documents officiels et dans les différents documents délivrés par les services publics (correspondance administrative, bulletins de salaire, extraits de naissance, procès verbal suite au dépôt d’une plainte, décisions de justice, …). Ainsi, l’article 1er de la Constitution du Sénégal énonce en son alinéa 2 la règle suivant laquelle : « La langue officielle du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère, le Soninké, le Wolof et toute autre langue nationale qui sera codifiée ».

Toutefois, à ce jour, la reconnaissance dans la Constitution de l’existence de langues autochtones codifiées, c’est-à-dire pouvant être écrites en utilisant un alphabet complet et officiellement accepté, n’emporte aucune obligation pour l’Etat de se servir de ces langues et surtout pas celle d’écrire le droit dans les « langues nationales ». La Constitution du Sénégal ayant donné à la langue française le statut d’unique langue officielle du pays, les lois continuent à être écrites et publiées au Journal Officiel en français uniquement[6] (alors qu’un pays peut avoir plusieurs langues officielles, c’est le cas en Afrique du Sud, en Belgique, en Suisse, en Inde, …). Pourtant, suivant les statistiques les plus récentes publiées par La Délégation générale à la langue française et aux langues de France « le pourcentage de francophones réels est de 10% au Sénégal»[7]. Une étude de l’université de Laval publiée sur le net donne des statistiques par genre selon lesquelles le français « demeure une langue étrangère parlée par 15 % à 20 % des Sénégalais et par à peine 1 % à 2 % des Sénégalaises. Il est la langue maternelle d'une minuscule élite constituant tout au plus 0,2 % de la population du pays »[8]. Cela veut dire que la loi étant écrite en français, 80 à 85% des Sénégalais et 98 à 99% des Sénégalaises sont d’emblée mis(es) hors d’état de connaître la loi. Dans le même temps, la règle selon laquelle « Nul(le) n’est censé(e) ignorer la loi » s’applique pareillement et dans toute sa rigueur aux francophones comme aux non francophones. La question linguistique relève donc clairement du problème des moyen


Harmonisation du code de la famille avec la constitution et les conventions internationales