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LOI 66-069 DU 4 JUILLET 1966 RELATIVE A L’EXERCICE DE LA MEDECINE ET A L’ORDRE DES MEDECINS L’ASSEMBLEE NATIONALE, Après en avoir délibéré, en seconde lecture, a adopté, en sa séance du Mercredi 29 juin 1966, Loi dont la teneur suit : TITRE I DE l’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECINE CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D’EXERCICE Article Premier : Nul ne peut exercer la profession de médecin s’il n’est : 1) titulaire soit du diplôme d’Etat Sénégalais de Docteur en Médecine, soit d’un diplôme étranger reconnu équivalent en application des dispositions en vigueur en matière d’enseignement supérieur ; 2) de nationalité sénégalaise ou ressortissant d’un Etat ayant passé avec le Sénégal une convention impliquant le droit d’établissement réciproque des médecins nationaux dudit Etat ; les ressortissants des pays non francophones devront en plus justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ; 3) inscrit au tableau de la ou des sections de l’Ordre des Médecins correspondant au mode d’exercice de la médecine qu’il pratique. Cette dernière condition ne s’applique pas aux Docteurs en Médecine appartenant au cadre actif du service de santé de l’armée sénégalaise, non plus qu’aux médecins militaires étrangers servant au titre de l’assistance militaire. Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, peuvent être autorisés à exercer la médecine au Sénégal, à l’exclusion de toute activité privée de type libéral ; après avis de l’Ordre et s’il n’existe pas de praticiens sénégalais ne postulant pas le même mode d’exercice : a) les médecins étrangers ne remplissant pas les conditions prévues au 2ème dudit article, ou titulaire d’un diplôme ne satisfaisant pas aux conditions prévues au 1er, sous réserve que ce diplôme leur confrère le droit d’exercer légalement la médecine dans leur pays d’origine, et s’ils exercent leur art exclusivement dans les dispensaires, hôpitaux et maternités gérés par une œuvre confessionnelle ou non exerçant régulièrement son activité au Sénégal, sous la responsabilité de ladite œuvre et sous le contrôle de l’administration ; b) cette dérogation ne sera accordée que si le défaut de praticiens remplit les conditions de l’article 1er est constaté dans les conditions fixées par décret.


2 Article 3 : Nul ne peut exercer à titre privé la profession de Médecin au Sénégal, s’il ne remplit les conditions prévue à l’article 1er, et si en outre, il n’y est autorisé par l’autorité de tutelle. Cette autorisation ne peut être accordée à un médecin ayant bénéficié d’une bourse accordée par le Gouvernement étranger ou par une organisation internationale dans le cadre d’un accord avec le Sénégal que si l’intéressé a servi préalablement durant dix ans au moins dans les services publics du Sénégal. CHAPITRE II DE L’EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION Article 4 : Exerce illégalement la médecine : 1. toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies ou d’affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels que soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins, sans être titulaire de l’un des diplômes visés à l’article 1-1, ou bénéficiaire de l’autorisation visée à l’article 2.a) cidessus en cours de validité ; 2. toute personne qui se livre aux activités définies au paragraphe précédent sans remplir les conditions de nationalité exigées par l’article 1er-2° ou être bénéficiaire de l’une des autorisations visées à l’article 2, en cours de validité ; 3. toute personne qui, munie d’un tiers régulier, sort des attributions que la loi lui confrère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents, à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la présente Loi ; 4. toute personne bénéficiaire de l’une des autorisations visées à l’article 2 qui exerce son art en dehors des établissements ou entreprises au titre desquels cette autorisation lui a été accordée ; 5. tout médecin qui exerce la médecine sans être inscrit au tableau de la ou des sections de l’Ordre des Médecins, correspondant à son mode d’exercice, ou après avoir été radié, ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article 45 ci-après, à l’exception des personnes dispensées de cette obligation par le paragraphe 3 de l’article 1er. Les dispositions de présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine, ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers et gardes-malades dans la mesure où ils agissent comme aides d’un Docteur en médecine qui les place auprès de ses malades et sous son contrôle. Article 5 : L’exercice illégal de la profession de médecin est puni d’une amende de 20.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement de un à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront doublées, et l’emprisonnement sera obligatoirement prononcé. Le tribunal pourra en outre priver


3 l’intéressé des droits énumérés à l’article 34 du Code Pénal pour une durée de 5 ans au plus. Pourra enfin être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal. Article 6 : Tout médecin qui aura exercé la médecine privée sans être titulaire de l’autorisation visée à l’article 3, sera, si les éléments constitutifs de l’un des délits prévus à l’article 4 ne sont pas réunis, puis d’une amende de 20.000 à 100.000 francs. En cas de récidive, le tribunal devra prononcer en outre l’interdiction d’exercer la médecine à titre privé au Sénégal, soit pour une période de deux à cinq ans, soit à titre définitif. Toute infraction à cette interdiction sera punie comme la récidive d’exercice illégal de la profession de médecin. Article 7 : Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l’exercice de la profession, de recevoir en vertu d’une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l’activité professionnelle d’un médecin. Toute infraction aux présentes dispositions sera punie des peines prévues à l’article 5. Article 8 : Tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l’autorité publique sous peine d’une amende de 20.000 à 100.000 francs. Article 9 : Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l’Ordre des Médecins, sera punie des peines prévues à l’article 5. Article 10 : Les infractions prévues et punies par la présente Loi, sont poursuivies devant la juridiction pénale compétente, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées pour les mêmes faits par l’Ordre des Médecins ou par l’autorité administrative dans les conditions prévues par le titre II ci-après. Les infractions prévues aux articles 5 et 6 pourront en outre, sauf si elles ont été commises par une personne appartenant aux services publics, à l’assistance militaire ou à l’assistance technique, être poursuivies par voie de citation directe à la requête du Conseil National de l’Ordre des Médecins, sans préjudice de la faculté pour l’Ordre de se porter, s’il y a lieu partie civile dans toutes poursuite de ces délits intentée par le Ministère Public. Article 11 : Lorsqu’un médecin aura été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu’un crime ou un délit politique, la juridiction disciplinaire de l’Ordre pourra prononcer, à son égard une des sanctions prévues au titre II ci-après. CHAPITRE III DE L’EXERCICE DE LA MEDECINE PRIVEE PAR LES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS Article 12 : Lorsque le Conseil National de l’ordre aura constaté, par une délibération motivée, l’insuffisance du nombre de médecins privés dans une localité et pour une spécialité donnée et l’utilité de l’octroi d’une dérogation, l’autorité administrative pourra autoriser à titre temporaire et révocable un médecin appartenant aux services


4 publics ou à l’assistance technique à exercer la médecin à titre privé en dehors des heures de service et des locaux administratifs. Article 13 : Les dispositions de l’article présent ne sont pas applicables à l’activité privée exercé par les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire du centre Hospitalier Universitaire de Dakar dans le cadre de leur statut. TITRE II DE L’ORDRE DES MEDECINS CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 14 : L’Ordre des Médecins est une personne morale de droit public dotée de la personnalité civile et de l’autorité financière. Article 15 : L’Ordre des Médecins est la plus haute autorité professionnelle en matière médicale. Il veille au maintien des principes de moralité, de qualité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine. Il veille aussi à l’observation par tous ses membres des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de Déontologie. Il assure la défense de l’honneur et des traditions de la profession médicale. Il donne son avis aux pouvoirs publics en ce qui concerne la législation et la réglementation médicale et en général sur toutes les questions intéressant la Santé Publique et la politique médicale sur lesquelles il est consulté par les Gouvernement. Article 16 : L’Ordre des Médecins regroupe obligatoirement tous les médecins autorisés à exercer au Sénégal, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 3 de l’article 1er. Article 17 : Les médecins inscrits à l’Ordre sont répartis en deux Sections : ♦ La Section A regroupe les médecins fonctionnaires ou contractuels des services publics ainsi que les médecins servant au Sénégal au titre de l’assistance technique ou appartenant au corps enseignant de la Faculté mixte de Médecine et de Pharmacie de l’université de Dakar. ♦ La Section B regroupe les autres médecins. Les Sections de l’Ordre n’ont pas la personnalité juridique. Article 18 : Les médecins relevant de la Section A autorisés en vertu des articles 12 et 13 à exercer une activité privée doivent également être inscrits au tableau d la Section B. Article 19 : L’Ordre des Médecins perçoit des cotisations obligatoires sur ses membres. Le taux de ces cotisations, qui est différent pour chacune des deux sections, est arrêté par le Conseil National sur le rapport des Conseils de Section, et sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle. CHAPITRE II


5 DES ORGANES DE L’ORDRE Section I : COMPOSITION Article 20 : Les organes de l’Ordre des Médecins sont : les conseils de Section, le Conseil National de l’Ordre, le Président de l’Ordre et les formations disciplinaires. Article 21 : Le Conseil de la Section A est composé de 12 membres ; à savoir : ♦ Huit médecins inscrits au tableau de la Section A, élus par l’ensemble des médecins inscrits dans ladite section ; ♦ Un membre élu du Conseil de la Section B, désigné par ledit conseil ; ♦ Trois médecins hauts fonctionnaires désignés par l’autorité administrative ; ♦ Trois au moins des huit membres élus doivent exercer leur fonction en dehors de la région du Cap-Vert. Article 22 : Le Conseil de la Section B est composé de 11 membres, à savoir : ♦ Huit médecins inscrits au tableau de la Section B, élus par l’ensemble des médecins inscrits dans ladite section ; ♦ Un membre élu du Conseil de la Section A, désigné par ledit Conseil ; ♦ Deux médecins hauts fonctionnaires désignés par l’autorité administrative ; ♦ Un au moins des huit membres élus doit exercer sont art en dehors de la Région du Cap-Vert. Article 23 : Le Conseil National de l’Ordre est composé de 19 membres à savoir : ♦ Les huit membres du Conseil de la Section A élus dans ce Conseil ; ♦ Les huit membres du Conseil de la Section B élus dans ce Conseil ; ♦ Le Directeur de la Santé Publique ; ♦ Le Doyen de la Faculté mixte de Médecine et de Pharmacie de l’Université de Dakar ; ♦ Le Directeur du Service de Santé des Forces Armées ; ♦ Un Magistrat du siège exerce les fonctions de Conseiller juridique de l’Ordre et de Président des formations disciplinaires. Il assiste aux séances plénières du Conseil national avec voix consultative. Article 24 : Le Président de l’Ordre National est élu par le Conseil National de l’Ordre parmi les 16 membres élus dudit Conseil. Il doit être de nationalité sénégalaise.


6 Article 25 : Le Conseil National de l’Ordre statuant en formation disciplinaire, comprend sous la présidence du magistrat désigné à l’article 23, qui possède alors voix délibérative ; 1) Lorsqu’il siège en tant que Conseil de discipline en vue de donner un avis sur une sanction à infliger à un médecin relevant de la Section A ; ♦ deux membres élus du Conseil National représentant la Section A désignés par ledit Conseil ; ♦ le Directeur de la Santé Publique ; ♦ un Haut Fonctionnaire, médecin ou non, désigné par le Ministère dont relève le médecin poursuivi ; 2) Lorsqu’il siège en tant que Juridiction disciplinaire en vue de statuer sur des poursuites contre un médecin relevant de la Section B ; ♦ trois membres élus du Conseil National représentant la Section B désignés par ledit conseil ; ♦ le Directeur de la Santé Publique. SECTION II – ATTRIBUTIONS Article 26 : Le Conseil National de l’Ordre règle, par ses délibérations, les affaires de l’Ordre. Il donne son avis sur les questions concernant l’ensemble de la profession et se prononce sur tous les problèmes intéressant la Santé Publique sur lesquels il est consulté par le Gouvernement. Il statue sur la qualification et la spécialisation des médecins, dans les conditions fixées par décret. Article 27 : Le Président de l’Ordre National représente l’Ordre en justice et dans les actes de la vie civile. Article 28 : Les Conseils de Section préparent les délibérations du Conseil National et lui font rapport. Ils peuvent émettre des vœux ou des avis à l’intention du Conseil National sur les problèmes concernant exclusivement les médecins relevant de leur section. Le Conseil de la Section B se prononce sur les demandes d’inscription et d’autorisation d’exercer dans les conditions prévues au chapitre III ci-après. CHAPITRE III INSCRIPTION ET RADIATION AU TABLEAU DE L’ORDRE Article 29 : Chaque section tient à jour le tableau des médecins inscrits à l’Ordre qui relèvent d’elle. Article 30 : L’inscription au tableau de la Section A est effectuée d’office sur communication par l’autorité administrative de l’acte portant recrutement, nomination ou affectation au Sénégal du médecin intéressé.


7 La radiation du tableau de ladite section est effectuée sur communication par l’autorité administrative de l’acte portant révocation, licenciement, acceptation de la démission, mise à la retraite du médecin intéressé, ou constatant la fin de sa mise à la disposition de la République du Sénégal. L’inscription au tableau est suspendue en cas de détachement dans des fonctions n’impliquant pas l’inscription au tableau de la Section A, ou hors du territoire du Sénégal, de mise en disponibilité ou de mise en congé de maladie. Article 31 : La demande tendant à obtenir l’une des autorisations d’exercice de la médecine à titre privé prévues aux articles 2-3 et 12 ci-dessus vaut demande d’inscription au tableau de la Section de l’Ordre. Elle est adressée à l’autorité administrative qui la communique immédiatement au Conseil de la Section B ou la rejette lorsque le requérant ne remplit pas le 2ème alinéa de l’Article 3. Article 32 : le Conseil de la Section B émet un avis distinct sur les trois questions suivantes : a) l’honorabilité, l’honnêteté, les références morales et professionnelles du candidat sont-elles satisfaisantes ? b) le candidat remplit-il les conditions énumérées à l’article 1er ? Dans la négative, est-il opportun de lui accorder l’une des autorisations prévues par l’article 2 ? c) l’installation d’un nouveau médecin privé au lieu et dans la discipline envisagée est-elle opportune pour la Santé Publique ? Article 33 : L’avis du Conseil de la Section B doit-être donné dans les deux mois suivant la transmission du dossier par l’administration. Faute de quoi, le Conseil est réputé avoir donné un avis favorable sur les trois points énumérés à l’article 32. Article 34 : En cas d’avis défavorable, fondé sur l’honorabilité, l’honnêteté ou les références morales du candidat, l’autorité administrative ne peut pas accorder l’autorisation d’exercer. En cas d’avis favorable sur ces points, l’autorisation d’exercer ne peut plus être refusée pour des motifs tenant à l’honorabilité ou à la personnalité du requérant, mais seulement s’il ne remplit par les conditions exigées par la Loi, ou si l’autorité administrative estime inopportune soit l’installation d’un nouveau médecin dans la discipline et au lieu envisagés, soit l’octroi de l’une des dérogations exceptionnelles prévues aux articles 2 et 12. Article 35 : La décision portant autorisation d’exercer prise au titre de l’un des articles 2-3 et 12 ci-dessus entraîne de plein droit et sans autorisation administrative préalable l’inscription au tableau de la Section B. Cette inscription n’autorise l’exercice privé de la médecine que dans les conditions prévues par le statut des intéressés.


8 Article 36 : Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire du Centre hospitalier universitaire de Dakar qui en font la demande sont inscrits de plein droit et sans autorisation administrative préalable au tableau de la Section B. Cette inscription n’autorise l’exercice privé de la médecine que dans les conditions prévues par le statut des intéressés. Article 37 : La radiation du tableau de la Section B est proposée par le Conseil de ladite Section : 1) sur la demande de l’intéressé ;

2) d’office, en cas de décès ou de départ définitif du Sénégal ; 3) en cas de retrait par l’autorité administrative de l’autorisation accordée à un médecin appartenant aux services publics ou à l’assistance technique, en vertu de l’article 12 ci-dessus, d’exercer à titre privé, ce retrait ne peut être prononcé que si l’insuffisance du nombre des médecins privés a cessé, ou si l’intérêt du service s’oppose au maintien de l’autorisation ; 4) en cas d’interdiction définitive d’exercer la profession prononcée par le Conseil National de l’Ordre, siégeant en formation disciplinaire. Article 38 : La décision portant autorisation d’exercer prise en vertu de l’un des articles 2 et 3 ne peut être retirée par l’autorité administrative. Elle ne devient caduque qu’en cas de radiation du tableau de l’Ordre dans les conditions prévues à l’article précédent. CHAPITRE IV DISCIPLINE SECTION I – MEDECINS RELEVANT DE LA SECTION A Article 39 : En ce qui concerne les médecins relevant de la Section A autres que ceux servant au titre de l’assistance technique, le Conseil National de l’Ordre siégeant en formation disciplinaire donne obligatoirement son avis avant toute sanction disciplinaire. Il est substitué aux Conseils de discipline ou Conseils d’enquête prévus par les statuts des intéressés. Article 40 : en ce qui concerne les médecins servant au titre de l’assistance technique, le Conseil National de l’Ordre siégeant en formation disciplinaire doit être consulté par le Gouvernement sur la gravité des faits reprochés à l’intéressé, en vue de l’application éventuelle des mesures prévues par les conventions qui lui sont applications. Article 41 : Les dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus ne sont pas applicables aux membres du corps enseignant et hospitalier du Centre hospitalier universitaire de Dakar. SECTION II - MEDECINS RELEVANT DE LA SECTION B


9 Article 42 : Tout médecin relevant de la Section B de l’Ordre, peut-être déféré au Conseil National de l’Ordre siégeant en formation disciplinaire : 1) s’il a commis un acte contraire aux règles de la Déontologie professionnelle ou à la présente Loi ; 2) s’il a été condamné par une juridiction pénale pour un crime ou un délité autre qu’une infraction politique ; 3) s’il a commis un acte contraire à l’honneur ou à la probité ou s’il a une conduite habituelle incompatible avec la dignité professionnelle. Article 43 : Le droit de déférer un médecin au Conseil National de l’Ordre siégeant en formation disciplinaire appartient au Ministre chargé de la Santé publique et au Conseil de la Section B. Ces autorités peuvent agir d’office ou sur la plainte d’un tiers. Article 44 : Un décret précisera la procédure suivie devant le Conseil National de l’Ordre siégeant en qualité de juridiction disciplinaire. Article 45 : Le Conseil National de l’Ordre siégeant en qualité de juridiction disciplinaire peut infliger les peines suivantes : ♦ avertissement ; ♦ blâme avec inscription au dossier ; ♦ interdiction temporaire d’exercer la profession pour une période de trois mois à deux ans ; ♦ interdiction définitive d’exercer la profession. Article 46 : Les décisions du Conseil National siégeant en formation disciplinaire statuant à l’égard d’un médecin relevant de la Section B sont susceptibles : 1) d’appel devant la même formation disciplinaire composé de membres élus autres que ceux qui ont statué en première instance. 2) du recours en cassation porté devant la Cour Suprême dans les conditions prévues par la Loi organique relative à ladite Cour. Article 47 : En cas de faute commise par un médecin inscrit simultanément aux tableaux des Sections A et B, l’intéressé fera l’objet soit de la procédure disciplinaire administrative prévue par son statut et par les articles 39 et 40 ci-dessus, soit de la procédure juridictionnelle prévue aux articles 42 et suivants selon que le fait a été commis dans l’exercice des fonctions publiques de l’intéressé, ou dans l’exercice privé de la profession. En cas de faute entachant gravement l’honneur ou la dignité professionnelle, ou de condamnation pénale, les deux procédures pourront être suivies simultanément. TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES


10 Article 48 : Un ou plusieurs décret fixeront les modalités d’application de la présente Loi et notamment : 1) la procédure d’octroi des autorisations prévues aux articles 2 – 3 et 12 ; 2) les modalités de l’administration de l’Ordre des Médecins et des élections aux Conseils 3) les règles essentielles de la Déontologie médicale ; 4) les règles concernant le remplacement et la suppléance de médecins ; 5) les règles relatives aux qualifications et spécialisations. Après la première élection du Conseil National de l’Ordre, les décrets prévus au présent article ne pourront être pris ou modifiés qu’après avis dudit Conseil. Article 49 : La constitution initiale des tableaux des sections de l’Ordres sera effectuée par une commission placée sous la présidence d’un Magistrat du Siège et comprenant le Directeur de la Santé Publique, un Médecin Fonctionnaire et un Médecin Privé nommés par décret. Article 50 : Les praticiens privés exerçant actuellement la profession à titre libéral au Sénégal et remplissant les conditions prévues à l’article 1er (1° et 2°) sont dispensés de l’autorisation prévue à l’article 3. Ils seront inscrits de plein droit au tableau de la Section B Article 51 : Les praticiens exerçant actuellement dans les conditions prévues aux articles 2 et 12 devront, dans les six mois de la publication de la présente Loi, solliciter l’autorisation prévue auxdits articles. Ils pourront continuer à exercer jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande. Ils seront provisoirement inscrits sur le tableau de la Section B. Article 52 : Les médecins africains, diplômés de l’anciennes Ecole Africaine de Dakar sont considérés comme remplissant les conditions de diplômes prévues à l’article 1er alinéa 1 de la présente Loi. Article 53 : Les premières élections aux Conseils des Sections A et B devront avoir lieu dans les six mois de la publication de la présente Loi. Article 54 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente Loi, et notamment l’ordonnance n°45-2184 du 14 Septembre 1945 modifiée en tant qu’elle concerne la profession de médecin et l’Ordre des Médecins, ainsi que la Loi Fédérale N°60-04 du 3 Mars 1960. Dakar, le 29 Juin 1966 Le Président de Séance Lamine GUEYE


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DECRET N° 67 –147 DU 10 FEVRIER 1967 STITUANT LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment ses articles 37 et 65 ; VU la Loi n° 66-069 du 4 juillet 1966 relative à l’exercice de la Médecine et à l’Ordre des Médecins ; La Cour Suprême entendue ; Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et des Affaires sociales ; DECRET : ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent Code s’imposent à tout médecin habilité à exercer médecine au Sénégal.

TITRE I DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS Article 2 Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin.

Article 3 Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient les opinions, leur condition, leur nationalité, leur religion, leur réputation et les sentiments qu’ils lui inspirent.

Article 4 En aucun cas, le médecin ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux. Le Directeur de la Santé publique est habilité à s’assurer des conditions dans lesquelles sont effectués les soins et les actes médicaux.

Article 5 Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, tout médecin doit porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat, si d’autres soins médicaux ne peuvent pas lui être assurés.


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Article 6 Le médecin ne peut abandonner ses malades en cas de danger public sauf sur ordre formel et donné par écrit, des autorités qualifiées.

Article 7 Tout médecin est astreint au secret professionnel, il peut en être délié dans les cas prévus par la loi

Article 8 Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article 9 Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tous actes de nature à déconsidérer celle-ci et notamment de toutes pratiques de charlatanisme. Il est interdit à un médecin d’exercer une autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.

Article 10 La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont spécialement interdits : 1) Tous procédés, directs ou indirects, de publicité ou de réclame ; 2) Les manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Article 11 Les seules indications qu’un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d’ordonnance ou dans un annuaire sont : -

celles qui facilitent ses relations avec ses patients ; La qualité qui aura été reconnue dans les conditions déterminées par le Conseil national de l’Ordre des Médecins avec l’approbation du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ;

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Les titres et fonctions reconnus valables par le Conseil national de l’ordre.

Article 12 Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son cabinet sont : - le nom, les prénoms - les titres


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les jours et heures de consultations la qualification.

Ces indications doivent être présentées avec mesure selon les usages des professions libérales.

Article 13 Tout médecin se servant d’un pseudonyme pour les activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration à l’ordre des Médecins.

Article 14 En aucun cas, un médecin ne peut avoir, en dehors de son cabinet principal, plus d’un cabinet secondaire. Lorsque l’intérêt des malades l’exige, la création ou le maintien d’un cabinet secondaire peut être autorisé par le Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales après avis du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins.

Article 15 Il est interdit à un médecin de faire gérer un cabinet par un confrère, sous réserve des dispositions relatives au remplacement temporaire.

Article 16 L’exercice de la médecine privée en consultations foraines est interdit.

Article 17 Sont interdits : - Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage injustifié ou illicite ; - Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ; - Tout versement, acceptation ou partage clandestin d’argent entre praticiens ; - Toute commission à quelque personne que ce soit ; - L’acceptation d’une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d’appareils, envoi dans une station de cure ou de maison de santé, etc.

Article 18 Sont interdites toutes facilités ou caution accordées à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine.

Article 19 Tout compérage entre médecin et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes est interdit.


14 Il est interdit à un médecin de donner des consultations dans les locaux où sont mis en vente des médicaments ou des appareils médicaux ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Article 20 Il est interdit à un médecin d’exécuter un autre métier ou une autre profession susceptible de lui permettre d’accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel.

Article 21 Il est interdit à tout médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle. Article 22 Divulguer prématurément dans le public médical, en vue d’une application immédiate, un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé, constitue de la part du médecin une imprudence répréhensible s’il n’a pas pris le soin de mettre ses confrères en garde contre les dangers éventuels de ce procédé. Divulguer un tel procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute. Tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

Article 23 L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par les Lois et Règlements. Tout certificat, attestation ou document, délivré par un médecin doit comporter sa signature manuscrite.

Article 24 La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance constitue une faute grave.

TITRE II DEVOIRS DES MEDECINS ENVERS LES MALADES Article 25 Le médecin, dès qu’il est appelé à donner des soins à un malade et qu’il a accepté de remplir cette mission, s’oblige :


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15 A lui assurer personnellement ou avec l’aide de tiers qualifié tous les soins médicaux en son pouvoir et désirables en la circonstance ; A agir toujours avec correction et aménité envers le malade ou à se montrer compatissant envers lui.

Article 26 Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter avec le temps que lui coûte ce travail. Il doit faire appel, s’il y a lieu aux conseils les plus éclairés et aux méthodes scientifiques les plus appropriées. Après avoir posé un diagnostic et formulé une thérapeutique, le médecin doit s’efforcer à veiller à l’exécution du traitement, particulièrement si la vie du malade est en danger. En cas de refus du patient, il peut cesser ses soins dans les conditions de l’article 33.

Article 27 Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l’efficacité dans les soins et sans négliger son devoir d’assistance morale envers son malade, le médecin doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.

Article 28 Le médecin appelé à donner des soins dans une famille ou dans un milieu quelconque doit y assurer la prophylaxie. Il met les malades et leur entourage en face de leurs responsabilités vis à vis d’eux-mêmes et de leur voisinage. Il doit s’efforcer d’imposer le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie.

Article 29 Appelé d’urgence auprès d’un mineur ou d’un autre incapable et lorsqu’il lui est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal. Le médecin doit donner les soins qui s’imposent.

Article 30 Hors le cas prévu à l’article précédent, le médecin attaché à un établissement comportant le régime de l’internat, doit en présence d’une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s’il y a lieu, la consultation du médecin désigné par le malade ou sa famille.

Article 31 Un pronostic peut légitimement être dissimulé au malade. Un pronostic fatal ne peut lui être révélé qu’avec la plus grande circonspection, mais il doit l’être généralement à sa famille, à moins que la malade ait préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Article 32


16 Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin peut être amené à refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 33 Le médecin peut se dégager de sa mission à condition de ne jamais nuire de ce fait, à son malade. Il doit s’assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet, tous les renseignements utiles.

Article 34 Le médecin ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille.

Article 35 Il ne peut être procédé à un avortement thérapeutique que si cette intervention est le seul moyen susceptible de sauvegarder la vie de la mère. Lorsque la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée, exige une intervention chirurgicale ou l’emploi d’une thérapeutique susceptible d’interrompre la grossesse le médecin traitant où le chirurgien devra obligatoirement prendre l’avis de deux médecins consultants, dont l’un pris sur la liste des experts près du tribunal qui, après examen et discussion, attesteront par écrit que la vie de la mère ne peut être sauvée qu’au moyen d’une telle intervention ou thérapeutique. Un des exemplaires du protocole de la consultation sera remis à la malade les deux autres étant conservés par les deux médecins consultants. En outre, un protocole de la décision prise n’indiquant pas le nom de la malade, doit être adressé sous pli recommandé au Président de l’Ordre des Médecins. En cas d’indication thérapeutique, le médecin doit s’incliner devant le refus éventuel de la malade dûment informée. Cette règle ne peut supporter d’exception que dans le cas d’extrême urgence et lorsque la malade est hors d’état de donner son consentement. Si le médecin, en raison de ses convictions, estime qu’il lui est interdit de conseiller de pratiquer l’avortement, il peut se retirer en faisant assurer la continuité des soins par un confrère qualifié.

Article 36 Au cours d’un accouchement dystocique ou prolongé, le médecin doit se considérer comme étant le seul juge des intérêts de la mère et de l’enfant, sans se laisser influencer par des considérations d’ordre familial.

Article 37 Le médecin doit toujours établir lui-même sa note d’honoraire ; il doit le faire avec tact et mesure. Un médecin n’est jamais en droit de refuser à son client des explications sur sa note d’honoraires.


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Article 38 Le médecin est libre de donner gratuitement ses soins, quand sa conscience le lui recommande.

Article 39 Il est interdit d’établir une note d’honoraires forfaitaires pour la durée d’un traitement, sauf dans quelques cas exceptionnels (accouchement, opération chirurgicale, traitement dans une station cure, etc.) et après accord du Conseil national de l’Ordre des Médecins. Une note forfaitaire pour l’efficacité du traitement est interdite en toutes circonstances.

Article 40 La rencontre en consultation entre un médecin traitant et un médecin consultant, légitime, pour le second, des honoraires.

Article 41 Tout partage d’honoraires entre médecin traitant d’une part, consultant, chirurgien, spécialiste d’autre part, lors d’une consultation ou d’un acte opératoire, étant formellement interdit, chaque médecin doit présenter sa note personnelle. En aucun cas, le chirurgien, spécialiste ou consultant ne peut accepter de remettre luimême les honoraires au médecin traitant, mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note. L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires même non suivis d’effet, constituent une faute professionnelle grave.

Article 42 Le chirurgien a le droit de choisir son aide où ses aides opératoires ainsi que l’anesthésiste. Les honoraires de ceux-ci peuvent être réclamés par eux directement à l’opéré, soit figurer sur la note que le chirurgien remet à l’opéré. Toutefois, lorsque le chirurgien croit devoir confier les fonctions d’aide opératoire ou d’anesthésiste au médecin traitant, celui-ci doit réclamer ses honoraires directement à l’opéré.

Article 43 La présence du médecin traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires spéciaux, si elle est demandée par le malade ou sa famille.


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TITRE DEVOIRS DES MEDECINS EN MATIERE DE MEDECINE SOCIALE Article 44 Il est du devoir de tout médecin compte tenu de son âge, de son état de santé et de son éventuelle spécialisation, de prêter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé publique et pour organiser la permanence des soins là où elle est nécessaire.

Article 45 L’existence d’un tiers garant (assurances publiques ou privées, assistance, etc) ne doit pas amener le médecin à déroger aux prescriptions de l’article 27.

Article 46 L’exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d’une entreprise, d’une collectivité, ou d’une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit. Une copie du contrat doit être adressée dans un délai de trente jours (30) après signature, d’une part au Directeur de la santé publique, d’autre part, au Président de l’Ordre des Médecins.

Article 47 Les médecins sont tenus de communiquer au Président de l’Ordre des Médecins une copie des contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative.

Article 48 Sauf cas d’urgence, nul ne peut être, à la fois, médecin contrôleur et médecin traitant d’un même malade, ni devenir ultérieurement son médecin traitant pendant une durée d’un an à compter de l’exercice à l’égard de ce malade du dernier acte de contrôle. Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le malade est accrédité auprès d’une collectivité, aux membres de celle-ci.

Article 49 Le médecin contrôleur doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu’il l’examine en tant que médecin contrôleur.


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Article 50 Le médecin contrôleur ne doit pas s’immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d’un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic ou le pronostic et s’il apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement.

Article 51 Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration à laquelle il ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Les renseignements d’ordre médical contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.

Article 52 Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade. Sauf accord des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de ses clients, de ses amis, de ses proches ou de groupements qui font appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Article 53 Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.

Article 54 Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin expert ou le médecin contrôleur doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale. Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les questions posées dans la décision qui l’a nommé. Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.


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TITRE IV DEVOIR DE CONFRATERNITE Article 55 Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent une assistance morale. Celui qui a un dissentiment professionnel avec son confrère doit d’abord tenter de se réconcilier avec lui. S’il n’a pu réussir, il peut en aviser le Président de l’Ordre des Médecins. Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession. C’est un devoir de bonne confraternité de prendre la défense d’un confrère injustement attaqué.

Article 56 Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article 57 Le médecin appelé auprès d’un malade que soigne un de ses confrères doit respecter les règles suivantes : -

-

si le malade entend renoncer aux soins de son premier médecin, s’assurer de cette volonté expresse et prévenir le confrère ; si le malade a simplement voulu demander un avis sans changer de médecin traitant, proposer une consultation d’urgence. Au cas où pour une raison valable la consultation paraîtrait impossible ou inopportune, le médecin peut examiner le malade mais réserve à son confrère son avis sur le diagnostic et le traitement. Si l’appel est motivé par l’absence du médecin habituel, le médecin appelé doit assurer les soins pendant cette absence, les cesser dès le retour de son confrère et donner à ce dernier toutes informations utiles.

Article 58 Le médecin peut, dans son cabinet, accueillir tous les malades, quelque soient leur médecin traitant, sous les réserves indiquées à l’article suivant.

Article 59 Le médecin consulté à son cabinet par un malade venu à l’insu de son médecin traitant doit s’efforcer d’entrer en rapport avec ce dernier afin de lui faire part de ses conclusions sauf opposition du malade.


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Article 60 Le médecin traitant d’un malade doit proposer une consultation dès que les circonstances l’exigent. Il doit accepter une consultation demandée par le malade ou son entourage. Dans les deux cas, le médecin traitant propose le consultant qu’il juge le plus qualifié, mais il doit tenir compte des désirs du malade et accepter sauf raison sérieuse, de rencontrer en consultation tout médecin autorisé à exercer au Sénégal. Il a la charge d’organiser les modalités de la consultation. Si le médecin traitant ne croit pas devoir donner son agrément au choix formulé, il a la possibilité de se retirer et ne doit à personne l’explication de son refus.

Article 61 A la fin d’une consultation entre deux ou plusieurs médecins, il est de règle que leurs conclusions, rédigées, en commun, soient formulées par écrit, signées par le médecin traitant et enregistrées par le ou les médecins consultants. Quand il n’est pas rédigé de conclusions écrites, le consultant est censé admettre qu’il partage entièrement l’avis du médecin traitant.

Article 62 Quand au cours d’une consultation entre médecins, les avis du consultant et du médecin traitant différent essentiellement, le médecin traitant est libre de cesser les soins si l’avis du consultant prévaut.

Article 63 Un médecin qui a été appelé en consultation ne doit pas revenir auprès du malade examiné en commun, en l’absence du médecin traitant ou sans son approbation, au cours de la maladie ayant motivé la consultation.

Article 64 Un médecin peut se faire remplacer dans sa clientèle conformément aux prescriptions des lois et règlements en vigueur.

Article 65 Un médecin qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères, ne doit pas s’installer pendant un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu’il a remplacé à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié à l’Ordre des Médecins. Lorsque cet accord ne peut être obtenu, le cas doit être soumis au Ministre de la Santé publique et de l’Action Sociale, qui peut autoriser l’installation.


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Article 66 Un médecin ne doit pas s’installer dans l’immeuble où exerce déjà un confrère, sans l’agrément de celui-ci, ou à défaut, sans l’autorisation du Conseil de la Section B de l’Ordre des Médecins.

Article 67 Toute association où société entre médecins doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. Une copie du contrat doit être adressée, dans un délai de trente (30) jours après signature, d’une part au Directeur de la Santé Publique, d’autre part, au Président de l’Ordre des

Médecins. Article 68 Sauf urgence, et pour une durée maximum d’un mois, il est interdit à tout médecin de se faire assister dans l’exercice normal habituel et organisé de sa profession d’un médecin exerçant sous le nom du titulaire du poste. Cette règle n’est pas applicable dans les services hospitaliers.

Article 69 Dans tous les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire, les médecins sont tenus de révéler tous les faits utiles à l’instruction parvenus à leur connaissance, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel.

Article 70 Dans les cas prévus aux articles 46, 47, et 67, le Conseil de la Section B ou le Ministre de la Santé Publique peuvent mettre en demeure l’intéressé de faire apporter les modifications nécessaires à un contrat ou de le résilier, s’ils estiment qu’il n’est pas conforme aux lois et règlement en vigueur, et notamment au présent code.

TITRE V DEVOIRS DES MEDECINS ENVERS LES MEMBRES DES PROFESSIONS PARAMEDICALES Article 71 Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions paramédicales, notamment les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les médecins doivent éviter tout agissement susceptible de leur porter préjudice.


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Article 72 Tout projet de contrat d’association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs membres de l’une des professions visées à l’article précédent doit être soumis au Conseil National de l’Ordre. Ce dernier vérifie notamment si le projet est conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au Code de Déontologie Médicale. En cas d’avis défavorable du conseil de l’Ordre, le Ministre de la Santé Publique et de l’Action Sociale statue. Une copie du contrat d’association ou de société doit être adressée au Directeur de la Santé Publique et au Président de l’Ordre dans le mois qui suit la signature.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES Article 73 Le Ministre de la Santé Publique et de l’action Sociale, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Code qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 février 1967 Léopold Sédar SENGHOR


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REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES MEDECINS PREAMBULE L’Ordre National des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie prévu à l’article 15 de la Loi N°66-069 du 04 Juillet 1966. Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession. Il accomplit sa mission par l’intermédiaire du Conseil de l’Ordre. Article Premier Les dispositions ci-après fixent les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre des Médecins. Article 2 L’Ordre des Médecins a son siège à Dakar. Article 3 L’Ordre éditera un bulletin périodique de liaison et d’information.

CHAPITRE I COMPOSITION DE L’ORDRE Article 4 L’Ordre des Médecins est constitué conformément à la Loi N°66-069 du 4 juillet 1966, par un Conseil National comprenant 19 membres dont 16 membres élus et 3 membres de droit. Les 16 membres élus se répartissent en deux sections : -

Une section A de 8 membres ; Une Section B de 8 membres.

Les 3 membres de Droit sont : le Directeur de la Santé Publique, le Doyen de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, le Directeur du Service de Santé des Forces Armées. Un Magistrat du siège assiste le Conseil National en qualité de Conseiller Juridique. Article 5 :


25 Le Conseil National élit en son sein, conformément à la Loi n°66-069 du 4 Juillet 1966, un bureau composé de : -

un Président ; un Vice-Président /Secrétaire Général ; un Trésorier ; et deux membres.

CHAPITRE II ORGANISATION DE L’ORDRE Article 6 : Le Président élu préside les séances du Conseil National et du Bureau. Il représente l’Ordre auprès des autorités, des organismes nationaux, et également devant la justice. Il veille sur la discipline générale, sur les conduites morales, sociales et juridiques de tous les Médecins, membres de l’Ordre. Il veille particulièrement sur les relations de confraternité. Il est saisi de toutes questions intéressant la profession médicale et l’Ordre des Médecins. Il convoque le Bureau. Il est ordonner du budget de l’Ordre. Article 7 : Le Président est secondé dans sa tâche par le Vice-Président / Secrétaire Général qui le remplace dans ses attributions en cas d’absence ou d’empêchement. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence est assurée par le Doyen d’âge des membres présents du Bureau. Article 8 : Le Vice-Président / Secrétaire Général, administrent le siège de l’Ordre. Le Vice-Président / Secrétaire Général prépare les correspondance en accord avec le Président, Le Conseil National veille à la mise à jour des tableaux de l’Ordre tenue par les section. Le Vice-Président / Secrétaire Général tient le double des registres. Il rédige les procès-verbaux des séances du bureau et du Conseil National. En collaboration avec le Président, il participe à la préparation du bulletin de l’Ordre qui est l’organe d’information de tous les Médecins inscrits au tableau de l’Ordre. Avant son impression, le contenu de chaque numéro du bulletin fait l’objet d’un débat au sein du bureau. Les activités du Vice-Président / Secrétaire Général sont supervisées et contrôlées par le Président.


26 Un compte-rendu sur tous les problèmes de gestion, d’administration et de tout ce qui intéresse la vie de l’Ordre, est fait au bureau. Article 10 : Le Trésorier perçoit les cotisations, tient toutes correspondances relatives à ses attributions. Il présente annuellement un rapport financier devant le Conseil National.

CHAPITTRE III ORGANISATION DES COMMISSIONS Article 11 : En plus des organes de l’Ordre prévue à l’article 20 (chapitre II section 1 de la Loi n°66-069 du 4 Juillet 1966), il est créé au sein du Conseil National cinq commission : -

une Commission Administrative ; une Commission Juridique ; une Commission de Discipline et de Conflits ; une Commission de Qualification et de Spécialisation ; une Commission Sociale, Culturelle et Scientifique.

Chaque commission désigne son Président. Article 12 : Chaque commission est chargée de l’étude, dans un délai de 15 jours, des dossiers qui lui sont soumis par le bureau. Un rapporteur désigné par la commission présente les conclusions détaillées concernant chaque dossier étudié. Article 13 : La Commission Administrative est chargée de l’étude des dossiers introduits par le Ministère de Tutelle et par les autres départements ministériels. Article 14 : La Commission Juridique est chargé de l’étude des questions juridiques. Article 15 : La Commission de Discipline et de Conflits est chargée conformément aux articles 39 – 40 – 41 et 42 de la Loi n°66-069 du 4 Juillet 1966 des affaires relevant de la discipline et des conflits. Article 16 : La Commission de Qualification et de Spécialisation est chargée de l’étude des dossiers relatifs aux demandes de qualification et de spécialisation.


27 Article 17 : La Commission Sociale, Culturelle et Scientifique est chargée des activités sociales (entraide et retraite…), culturelles et scientifiques. Le compte-rendu de ses activités est publié dans le bulletin de l’Ordre. Article 18 : Il peut être créé au sein de chaque commission, une sous commission médicale médecine et spécialités médicales et une sous-commission chirurgicale chirurgie et spécialités chirurgicales.

CHAPITRE IV ORGANISATION DES REUNIONS DU BUREAU ET DU CONSEIL NATIONAL – FINANCEMENT DE L’ORDRE Article 19 : Le Conseil National se réunit en séance ordinaire une fois tous les deux (2) mois à son siège sur convocation du Bureau. Le Conseil National ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres plus en seront réunis. Le Bureau se réunit en séance ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation du Président. Le Conseil National ou le Bureau de l’Ordre peuvent siéger en réunion extraordinaire sur décision du Président ou à la demande des deux tiers de ses membres avec ordre du jour précis. Tout document devant être étudié par le Conseil National doit être adressé par le bureau à chacun des membres du Conseil quinze jours avant. Le Conseil vote sur les questions qui lui sont soumises au scrutin public et à main levée. Article 20 : Les cotisations sont obligatoires, annuelles et de taux différents selon les sections (article 7, 1er alinéa, du décret n°68-701 MSPAS/DSP du 18 juin 1968). Elles peuvent être collectées globalement par chacune des sections A et B. Leur montant est fixé respectivement à 12 000 francs (DOUZE MILLE FRANCS) pour la Section A et à 18 000 francs (DIX HUIT MILLE FRANCS) pour la Section B.


28 Le dernier délai de paiement est fixé au 31 Mars de chaque année. Le non-paiement de cette cotisation, après rappel par lettre recommandée, expose le Médecin à des sanctions disciplinaires qui seront déterminées par le Conseil National. Article 21 : Une carte d’identité photographique numérotée établie par le Président sera délivrée aux Médecins inscrits au Tableau ainsi qu’un caducée national portant le même numéro d’ordre. La carte et le caducée seront délivrés lors du paiement de la cotisation. En cas de radiation ou de transfert, l’ensemble de la carte et du caducée sera retiré. En cas de suspension la carte et le caducée seront déposés au Secrétariat de l’Ordre pour la durée de la suspension. Article 22 : Le présent règlement intérieur provisoire prend effet pour compter du 1er février 1974 et à force exécutoire pour tous les Médecins membres de l’Ordre.


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Code déontologie médicale