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CORRESPONDANCES DIVERSES Le Maire donne connaissance des courriers de remerciements adressés au Conseil Municipal par : les élèves de CM1 et CM2 de l’école R. Poincaré, pour la participation au séjour organisé au Lac du Der ; le Président des Baroudeurs de Ligny, pour les aides apportées au bon fonctionnement du club (sur les plans financier, technique et matériel) ; l’Office National des Forêts, pour la mise à disposition d’une salle communale afin d’organiser une formation en juin dernier ; le Maire de Saint-Mihiel, pour la mise à disposition de barrières pour assurer la sécurité relative au passage du Tour de France le 6 juillet dernier ; le Collège Robert Aubry (personnel et élèves), pour l’aide apportée lors de la manifestation «Solid’Arts» du 9 juin 2012 ; l’établissement français du Sang pour l’aide apportée lors de l’organisation des collectes de sang ; les personnes âgées de Ligny et le groupe relais, en voyage le 6 septembre dernier à Metz ; et fait part d’un courrier daté du 10 septembre dernier émanant de Fernand PETREMANN de Sarreguemines, lequel a fait livrer un colis à l’attention de Mme le Maire comprenant une plaque de bronze coulée en mai 1905, identique à celle qui a été dérobée sur la tombe de M. MAILLARD, créateur de la cuisinière portant son nom.

 PERSONNEL COMMUNAL Mise à jour du tableau des postes d’emplois Le Conseil Municipal, dans sa séance du 1er décembre 2011 a procédé à la mise à jour du tableau des emplois de la Commune. D’une part, dans le cadre de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, un agent actuellement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux souhaite intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Il conviendrait donc de fermer le poste d'attaché principal et d'ouvrir un poste d'ingénieur principal. D’autre part, l'engagement de l'agent en contrat aidé à la Crèche Municipale «Les Mimosas» prendra fin le 6 octobre prochain. Afin de faire face aux besoins supplémentaires engendrés par l'augmentation du nombre d'heures de fréquentation de la structure et au prochain départ en retraite d'un agent, la création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet est nécessaire. Ces deux propositions ayant été approuvées à l'unanimité par les membres du Comité Technique Paritaire réuni le 16 mai 2012, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois comme suit :

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• Filière Technique o à compter du 1er octobre 2012 : suppression du poste d'attaché principal à temps complet (35/35ème) création du poste d'ingénieur principal à temps complet (35/35ème ) o à compter du 6 octobre 2012 : création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet (35/35ème). Invité à se prononcer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité • Filière Technique à compter du 1er octobre 2012 : o Suppression du poste d'attaché principal à temps complet (35/35ème) o Création du poste d'ingénieur principal à temps complet (35/35ème) à compter du 6 octobre 2012 : o Création du poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet (35/35ème).

 ATTRIBUTION DE SUBVENTION Centre de Ressources Illettrisme de la Meuse (CRI 55) Par courrier du 27 juillet 2012, le Président du Centre de Ressources Illettrisme de la Meuse a sollicité la Commune afin d’obtenir une aide pour l’organisation des défis de l’écriture 2012 sur le thème «Dis moi ce que tu aimes faire». Cette année, la cérémonie de remise des prix se déroulera le vendredi 16 novembre 2012 à la salle Jean Barbier de Ligny-en-Barrois. Le Président du C.R.I. 55 sollicite un montant de 100 € permettant de financer les frais d’édition et les cadeaux des lauréats. La sous-commission «Culture/Patrimoine», réunie le 29 août dernier, a étudié cette demande et a émis un avis favorable pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 100 euros. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

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d’attribuer au Centre Ressources Illettrisme de la Meuse une subvention d’un montant de 100 euros, dans le cadre de l’organisation des défis de l’écriture 2012 sur le thème «Dis moi ce que tu aimes faire» ;

que le montant de cette subvention sera réglé sur l’article 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé», suffisamment pourvu.

 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL MEUSE Démolition d’un bâtiment et d’ouvrages béton rue des Poteaux Les projets de travaux d’investissement à réaliser nécessitent la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général de la Meuse, dans le cadre de la Politique Départementale de Développement Territorial. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à prendre contact avec cet organisme subventionneur et à constituer le dossier correspondant de demande de subvention, à savoir : Démolition d’un bâtiment et d’ouvrages béton rue des Poteaux. Un plan de financement a été joint à la note de synthèse. Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’approuver ce projet et la constitution du dossier de demande de subvention concernant les travaux envisagés, énoncés ci-dessous : Démolition d’un bâtiment et d’ouvrages béton rue des Poteaux ;

d’approuver le plan de financement joint au dossier ;

de demander que ce projet bénéficie d’une subvention auprès du Conseil Général de la Meuse, dans le cadre de la Politique Départementale de Développement Territorial ;

d’informer que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget 2012 ;

d’autoriser le Maire à signer les conventions, marchés et autres pièces correspondant à la réalisation de ce projet.

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DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION LORRAINE Restauration générale de l’église Notre-Dame des Vertus Ce projet de travaux d’investissement à réaliser nécessite la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Lorraine, dans le cadre de la Convention liant la Région Lorraine et la Fondation du Patrimoine. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à prendre contact avec cet organisme subventionneur et à constituer le dossier correspondant de demande de subvention, à savoir : Restauration générale de l’église Notre-Dame des Vertus. Un plan de financement a été joint à la note de synthèse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’approuver ce projet et la constitution du dossier de demande de subvention concernant les travaux envisagés, énoncés ci-dessous : Restauration générale de l’église Notre-Dame des Vertus ;

d’approuver le plan de financement joint au dossier ;

de demander que ce projet bénéficie d’une subvention auprès de la Région Lorraine, dans le cadre de la Convention liant la Région Lorraine et la Fondation du Patrimoine ;

d’informer que les crédits nécessaires à la réalisation de la première tranche de ces travaux sont inscrits au budget 2012 ;

d’autoriser le Maire à signer les conventions, marchés et autres pièces correspondant à la réalisation de ce projet.

 DEMANDE DE SUBVENTION AU G.I.P. OBJECTIF MEUSE Restauration générale de l’église Notre-Dame des Vertus Ce projet de travaux d’investissement à réaliser nécessite la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès du G.I.P. Objectif Meuse. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à prendre contact avec cet organisme subventionneur et à constituer le dossier correspondant de demande de subvention, à savoir : Restauration générale de l’église Notre-Dame des Vertus. Un plan de financement a été joint à la note de synthèse.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’approuver ce projet et la constitution du dossier de demande de subvention concernant les travaux envisagés, énoncés ci-dessous : Restauration générale de l’église Notre-Dame des Vertus ;

d’approuver le plan de financement joint au dossier ;

de demander que ce projet bénéficie d’une subvention auprès du G.I.P. Objectif Meuse ;

d’informer que les crédits nécessaires à la réalisation de la première tranche de ces travaux sont inscrits au budget 2012 ;

d’autoriser le Maire à signer les conventions, marchés et autres pièces correspondant à la réalisation de ce projet.

 CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES Demande de subvention Chaque année, la Commune sollicite la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse afin d’obtenir des subventions d’investissement pour les acquisitions à effectuer et les travaux à réaliser à la Crèche Municipale «Les Mimosas». Les dossiers de demandes de subventions pour les projets de travaux et d’acquisitions d’immobilisations à réaliser en 2013 doivent être transmis à la C.A.F. Pour l’année 2013, le projet suivant a été approuvé lors du Conseil Municipal du 7 juin 2012 : Réfection du système d’accès extérieur au local de stockage de la Crèche Municipale. La 6ème Commission (Finances) réunie le 26 juin 2012 a émis un avis favorable pour l’adjonction du projet suivant : Acquisition d’un jeu d’extérieur : «jeu mini-train». Un plan de financement a été joint à la note de synthèse. Dans le cadre de la maîtrise des risques mise en place par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, une délibération du Conseil Municipal doit être prise afin d’autoriser la réalisation des travaux et l’acquisition des immobilisations. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

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DÉCIDE à l’unanimité •

d’approuver la constitution du dossier de demande de subvention concernant les travaux et acquisitions à la Crèche Municipale «Les Mimosas» de Ligny-enBarrois ;

de demander que ce projet bénéficie d’une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ;

d’approuver le plan de financement joint au dossier ;

d’accepter d’ouvrir, sur le prochain budget de la crèche et en fonction de la subvention accordée, un crédit permettant la réalisation de ces travaux et acquisitions d’immobilisations ;

d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ces projets.

 FORÊT COMMUNALE Location du droit de chasse Le droit de chasse dans la forêt communale (2 lots) avait été attribué en 2004 conjointement avec le droit de chasse dans la forêt domaniale suite à une adjudication commune. Par courrier en date du 14 décembre 2011, Monsieur Gérard MANGEOT nous notifiait la résiliation de son bail pour le lot n°1, à effet du 31 mars 2012. La Commune a été informée par l’Office National des Forêts que l’intéressé, de fait, résiliait aussi son bail pour ses droits de chasse dans la forêt domaniale attenante. Afin d’éviter tout incident de chasse, il est souhaitable qu’un même adjudicataire loue les forêts domaniale et communale situées dans le même secteur. C’est pourquoi la Commune a attendu que l’adjudication du droit de chasse dans la forêt domaniale soit effectuée afin de conclure une location amiable de la forêt communale avec l’adjudicataire du droit de chasse de la forêt domaniale et à un tarif au moins identique à celui de cette forêt. Lors de la sous-commission «Forêt» réunie le 22 juin 2012, Monsieur MOUROT, agent ONF, nous informait que Monsieur Pascal EVRARD, 255 Grand Place 62500 QUELMES, était l’adjudicataire de la forêt domaniale au tarif de 17.80 € l’hectare. La sous-commission a alors décidé de proposer la location du droit de chasse dans le lot n°1 de la forêt communale à 25 € l’hectare à Monsieur Pascal EVRARD. En date du 25 juin 2012, Monsieur Pascal EVRARD nous informait accepter cette location au tarif de 25 € l’hectare. Donc, suite à l’adjudication du droit de chasse en forêt domaniale, l’adjudicataire proposé est Monsieur Pascal EVRARD.

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M. POLMARD ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’attribuer la location du droit de chasse du Lot n° 1 de la forêt communale : parcelles n° 16 à 22 : 78 hectares à M. Pascal EVRARD - 255 Grand Place - 62500 QUELMES au prix de 25 euros l’hectare, pour la première année ;

de laisser à la charge du locataire du droit de chasse, à compter de 2012, l’entretien des lignes de chasse, du parcellaire et du périmètre. A compter de 2013 s’ajoutera la charge d’entretenir également les accotements des routes forestières ;

d’approuver le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale de Ligny-en-Barrois modifié et consultable au service comptabilité ;

d’autoriser le Maire à signer tous les documents permettant la location du droit de chasse de la forêt communale.

***************** Ventes et Affouages Depuis 2008, le Conseil Municipal a décidé d’instituer des affouages dans plusieurs parcelles de la forêt communale, conformément aux articles L.145-1 à L.145-3 et R.145-1 du Code Forestier. L’assemblée municipale avait désigné trois personnes, responsables solidairement du partage des lots d’affouages et de l’exploitation de ces lots par les affouagistes, à savoir : M. Serge MAYER M. Joao PEREIRA M. Florent ROGELET. L’exploitation des affouages 2011/2012 n’étant pas achevée en 2012, il est prévu de la poursuivre sur 2012/2013 et de demander à l’Office National des Forêts la délivrance de bois pour le complément. L’exploitation des affouages 2011/2012 et de la nouvelle partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage par la Commune, et sous la responsabilité de 3 garants reconduits également dans leur fonction. Le bénéfice de l’affouage est réservé à ceux qui ont un domicile réel et fixe dans la Commune. A cet effet, un appel à candidatures a été lancé le 6 juin dernier, avec une date limite d’inscription fixée au 13 juillet 2012. Ce dossier a été étudié par la sous-commission «Forêt» les 22 juin et 5 septembre 2012. 7


Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire. Il convient également d’arrêter le rôle de la taxe d’affouage de l’année, en fixant le montant et les bases de cette taxe forfaitaire. M. POLMARD ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

de poursuivre l’exploitation des affouages non achevés en 2012 sur l’exercice 2013 et ceci sur les mêmes parcelles délivrées précédemment par l’O.N.F. ;

de demander l’inscription à l’état d’assiette 2013, par anticipation, de la parcelle n° 6 prévue initialement en 2020 et la parcelle n° 11 (pour partie) ;

de demander à l’Office National des Forêts la délivrance des produits (taillis, petits bois, petites grumes et arbres de qualité chauffage) provenant des parcelles n° 6 et n° 11 (pour partie) de la forêt communale pour l’affouage 2012/2013 ;

de prendre note que l’exploitation des affouages sera effectuée par les affouagistes, après partage par la Commune, et sous la responsabilité de 3 garants ;

de reconduire les trois personnes suivantes comme responsables solidairement du partage des lots d’affouages et de l’exploitation de ces lots par les affouagistes : M. Serge MAYER M. Joao PEREIRA M. Florent ROGELET

de fixer le montant de la taxe forfaitaire d’affouage à un montant de 50 euros, en sachant que les lots tirés au sort peuvent être plus ou moins productifs de bois de chauffage ;

de fixer pour chaque stère supplémentaire le tarif suivant : - de 10 à 20 stères : 15 € TTC le stère - au-delà de 20 stères : 35 € TTC le stère

de valider le règlement intérieur des affouages fourni par l’O.N.F. pour l���hiver 2012/2013 ;

de fixer, conformément aux articles L.145-1 et L.145-2 du Code Forestier : -

le mode de partage par feu, le délai d’abattage au 15 avril 2013 (impératif), le délai de vidange autorisé jusqu’au 15 juillet 2013,

faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront considérés comme y ayant renoncé et la vente en sera poursuivie au profit de la Commune ; 8


de confier aux personnes responsables solidairement le tirage au sort des candidats affouagistes et des parcelles, en fonction du nombre de lots à attribuer.

***************** Vente de produits Conformément à l’aménagement de la forêt communale, l’Office National des Forêts propose : •

la vente en bloc et sur pied, des produits des parcelles suivantes : -

parcelle 13 (partie) de 1 ha 60 a (feuillus – chênes et hêtres)

-

parcelle 14a de 5 ha 70 a (feuillus – chênes et hêtres)

-

parcelle 18a de 8 ha 66 a (feuillus – chênes et hêtres).

La sous-commission «Forêt», réunie le 5 septembre dernier, propose la vente en bloc et sur pied des produits de ces parcelles. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. M. POLMARD ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’autoriser la vente, en bloc et sur pied, des produits des parcelles 13 (partie), 14a et 18a ;

d’autoriser l’Office National des Forêts à marteler les arbres dans les parcelles correspondantes et à fixer le prix de vente ou de retrait de ses adjudications.

***************** Refus modification prêt Fonds Forestier National (FFN) La Commune de Ligny-en-Barrois a bénéficié d’un prêt Fonds Forestier National (n° 5489) sous forme de travaux exécutés par l’Etat en date du 14/08/1975. Le taux d’intérêts simples est de 1.50 %. Le remboursement de la créance est effectué par affectation des produits de toute nature provenant des terrains concernés à raison de 50 % au bénéficiaire du prêt et 50 % au F.F.N. en déduction de la dette du bénéficiaire. La créance de ce prêt s’élève aujourd’hui à 110 900,58 € (décomposée comme suit : 80 098,58 € en capital et 30 802,00 € d’intérêts). Les dernières dispositions ministérielles relatives à la gestion de ces prêts permettent un aménagement de la créance, qui selon la croissance des peuplements, pourra se traduire par une proposition de résiliation du contrat, une transformation en prêt en numéraire ou un remboursement par anticipation. 9


Les parcelles 14 novembre 2011.

concernées

ont

été

visitées

pour

faire

le

point

le

Le rapport présenté propose : la résiliation de 6 hectares de résineux sinistrés et deux options de remboursement de la créance : -

option remboursement par anticipation : échéance supposée de remboursement par le biais des coupes : > 30 ans, abattement prévu : 60 %, coût pour la commune : 37 395,68 € (aménagement d’un échéancier pluriannuel possible sur 3 ou 5 ans) ;

-

option du remboursement par transformation du contrat en prêt en numéraire : échéance supposée de remboursement par le biais des coupes : > 15 ans, abattement prévu 10 %, créance ramenée à : 84 140,27 € avec propositions de prêts sur 6 à 15 ans au choix.

La sous-commission «Forêt» s’est réunie le mercredi 5 septembre 2012 et a émis un avis défavorable au réaménagement. M. POLMARD ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

de refuser les modifications des conditions initiales du contrat de prêt Fonds Forestier National n°5489.

 CESSION DIVERSES PARCELLES COMMUNALES Au profit de l’E.H.P.A.D. de Ligny-en-Barrois Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mmes SIMON et PERRIN, MM. BEAUXEROIS et ORY, membres du Conseil d’Administration de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois, ne prennent pas part à la présente délibération afin de ne pas influencer sur le vote. Ils quittent la salle en confiant la présentation du dossier à M. FABIANO, Adjoint chargé des affaires sociales. Dans le cadre de la restructuration globale de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois, le directeur de l’établissement, par courrier du 12 juin 2012, donne connaissance de l’avancée du projet et sollicite la Commune pour l’acquisition de diverses parcelles privées communales situées à proximité de l’établissement actuel, lieudit «Sous Bellevue», parcelles destinées à accueillir la future Unité ALZHEIMER.

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Les parcelles concernées sont les suivantes : AD 66 pour une surface de 1 807 m² AD 67 pour une surface de 7 m² AD 68 pour une surface de 8 m² AD 69 pour une surface de 565 m² AD 202 pour une surface de 1 069 m² AD 203 pour une surface de 821 m² représentant une surface totale de 4 277 m². Conformément à la réglementation, une demande d’estimation a été sollicitée le 26 juillet 2012 auprès du Service France Domaine qui a estimé ces terrains à 12 € le m². Au regard de l’intérêt général que représente ce dossier pour la Commune de Ligny-en-Barrois, il est proposé à l’assemblée municipale de céder à l’euro symbolique l’ensemble des terrains concernés au profit de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.

Remarque de M. POLMARD qui trouve anormal de céder les terrains à l’euro symbolique, alors qu’il s’agit d’un plan départemental et que toutes les communes n’y participent pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à la majorité (4 voix contre par rapport au vote à l’euro symbolique : MM. BERTRAND, GUYOT, POLMARD et Mme DEPREZ par procuration) •

de céder à l’euro symbolique à l’E.H.P.A.D. de Ligny-en-Barrois les parcelles privées communales suivantes : AD 66 pour une surface de 1 807 m² AD 67 pour une surface de 7 m² AD 68 pour une surface de 8 m² AD 69 pour une surface de 565 m² AD 202 pour une surface de 1 069 m² AD 203 pour une surface de 821 m² représentant une surface totale de 4 277 m² ;

de laisser à la charge de l’acquéreur les frais de notaire correspondant à cette cession ;

d’autoriser le Maire à signer les actes et documents relatifs à cette affaire.

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ALIÉNATION TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ AL 497 Au profit de M. et Mme GRANDJEAN Claude Par courrier reçu le 14 mai 2012, Melle BREUIL Laëtitia et M. POULIN David nous informent de leur désir d’abandonner, pour des raisons personnelles, l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 497, d’une surface de 83 m² - lieudit «Les Aouisses», parcelle voisine de leur propriété cadastrée AL 472 et AL 473, sise 63 rue des Mésanges, à Lignyen-Barrois. Par courrier du 3 juillet 2012, M. et Mme Claude GRANDJEAN, nouveaux propriétaires des parcelles AL 472 et AL 473, sises 63 rue des Mésanges à Ligny-enBarrois, ont fait part de leur désir d’acquérir cette parcelle cadastrée AL 497, d’une surface de 83 m². Pour des raisons d’équité, il est proposé à l’assemblée municipale de se baser sur le tarif appliqué pour des terrains similaires lors de précédentes séances, à savoir 15 € le m², tarif appliqué pour cette parcelle AL 497 à Melle BREUIL et M. POULIN lors de la séance du 8 septembre 2011. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’aliéner à M. et Mme Claude GRANDJEAN la parcelle communale cadastrée AL 497, pour une surface de 83 m², lieudit «Les Aouisses» à Ligny-en-Barrois ;

de fixer le prix de vente de ce terrain à 15 € le m², soit un montant total de 1 245 euros ;

de laisser à la charge de l’acquéreur les frais de notaire correspondant à cette aliénation ;

d’autoriser le Maire à signer les actes et documents relatifs à cette affaire.

 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Actions en justice Par délibération du 13 janvier 2011, le Conseil Municipal a délégué à Mme le Maire, le pouvoir de prendre toutes les dispositions utiles afin d’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle. Les conditions d’exercice de cette délégation sont précisées dans l’article L.2122-22 – alinéas 11 et 16 du Code Général des Collectivités Territoriales. 12


Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Conformément à l’article L.2122-22 - alinéa 16 du CGCT, il convient au Conseil Municipal d’apporter plus de précisions sur les cas susceptibles d’être rencontrés. le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’autoriser le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22, alinéa 11 du C.G.C.T. et pour la durée de son mandat : à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

d’autoriser le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22, alinéa 16 du C.G.C.T. et pour la durée de son mandat : à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune de Lignyen-Barrois, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la Commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour tout action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Elle pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DU JURY DE CONCOURS Election des membres titulaires et suppléants La composition de la Commission d’Appel d’Offres et du Jury de Concours est déterminée par le Code des Marchés Publics, notamment les articles 22 – 23 et 24. Le Maire siège de droit à la Commission d’Appel d’Offres en qualité de représentant légal de la Collectivité. Il ne peut donc être élu parmi les «membres». Mais il peut très bien être suppléé dans cette fonction (articles L.2122-18 et L.212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales). La commission est composée : • de membres à voix délibérative ayant pouvoir de décision. Ceux-ci doivent être élus par l’assemblée délibérante. Ils doivent l’être à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, à bulletin secret (Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992). 13


Ces élus sont au nombre de 5 (5 titulaires et 5 suppléants). • de membres à voix consultative. Leur avis peut, s’ils le demandent, être consigné au procès-verbal. Il s’agit : - du comptable de la collectivité, - du représentant de la Direction Départementale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes. C’est le représentant de l’Etat. - des personnalités compétentes en la matière désignées par le Président de la commission. Par courrier du 13 juillet 2012, M. Jean-Pierre POLMARD, membre titulaire, a présenté sa démission au sein de cette commission. Conformément à l’article 22-3 du Code des Marchés Publics, il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, qui est devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Suite à la démission de M. Jean-Pierre POLMARD, M. Jean-Michel GUYOT, membre suppléant, devient ainsi membre titulaire de ladite commission. Etant donné que M. Jean-Michel GUYOT était le seul suppléant de la liste B, il ne peut être représenté en cas d’absence, conformément à l’article 22-3 du Code des Marchés Publics. Il convient donc de procéder au renouvellement intégral de la commission puisque la liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire auquel elle a droit. Le Conseil Municipal, est invité à élire les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siègeront à la Commission d’Appel d’Offres et du Jury de Concours. Les membres qui seront élus à la Commission d’Appel d’Offres et du Jury de Concours feront également partie de la commission d’ouverture relative aux procédures adaptées. Deux listes sont présentées : •

Pour les membres titulaires : Liste A :

Jean-Claude PUGIBET, M’Hamed BEN YOUNÈS, Claude ORY, Francis ZILLER et Jean-François MUEL.

Liste B :

Jean-Michel GUYOT, Jean-Claude BERTRAND et Françoise DEPREZ.

• Pour les membres suppléants : Liste A :

Christiane PERRIN, Jean-Jacques MOREL, BOUROTTE, Daniel KNEUSS et Amélie BERDEN.

Liste B :

Jean-Claude BERTRAND, Jean-Michel GUYOT et Françoise DEPREZ.

14

Erika


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ÉLIT (à l’unanimité) outre le Maire, Président de droit, ou son représentant, •

les 5 membres titulaires suivants : Liste A :

Jean-Claude PUGIBET, M’Hamed BEN YOUNÈS, Claude ORY, Francis ZILLER.

Liste B :

Jean-Michel GUYOT.

• les 5 membres suppléants suivants : Liste A :

Christiane PERRIN, Jean-Jacques BOUROTTE, Daniel KNEUSS.

Liste B :

Jean-Claude BERTRAND.

MOREL,

Erika

 TRANSFERTS DE CRÉDITS – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Budget Principal La 6ème Commission (Finances) réunie le 26 juin 2012 a travaillé sur le bilan financier du budget principal à fin premier semestre 2012.

la 6

ème

Compte tenu des informations parvenues après l’élaboration du budget primitif, Commission a émis un avis favorable aux modifications de crédits suivantes : Fonctionnement

60612.020 611.112 61523.822 6218.520 6332.20 6336.020 64111.020 64112.020 64118.020 64131.020 64168.020 6417.020 6451.20 6453.020 6454.020 6456.020 6457.020 6521.64 023.01 73111.01 7411.01

Dépenses

Energie, électricité Contrat de prestations de services Voies et réseaux Autre personnel extérieur Cotisations versées au FNAL Cotisations aux CDG et CNFPT Rémunération principale – titulaires NBI, SFT Autres indemnités Rémunérations – non titulaires Autres emplois d’insertion Rémunérations des apprentis Cotisations à l’URSSAF Cotisations aux caisses de retraite Cotisations aux ASSEDIC Versement au FNC du SFT Cotisations sociales liées à l’apprentissage Déficit des budgets annexes – crèche Virement à la section d’investissement Contributions directes Dotation forfaitaire

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Recettes

+ 16 500.00 € + 1 812.00 € + 5 000.00 € + 200.00 € + 100.00 € + 300.00 € - 24 700.00 € - 1 500.00 € + 16 500.00 € + 17 000.00 € + 3 400.00 € + 2 900.00 € + 4 100.00 € - 1 280.00 € + 1 300.00 € - 5 000.00 € + 200.00 € + 5 020.00 € + 26 783.00 € + 47 646.00 € + 2 900.00 €


74121.01 74832.01 74833.01 74834.01 74835.01 758.40

Dotation de solidarité rurale Attribution fonds départ. de la TP Etat-compensation au titre de la CET Etat-compensation au titre des exos des TF Etat-compensation au titre des exos de TH Produits divers de gestion courante

+ 3 630.00 € + 2 100.00 € - 5 951.00 € - 2 163.00 € + 7 473.00 € + 13 000.00 € + 68 635.00 €

Investissement 2031-95.824 2152-51.821 2135-90.33 2135-85.324 2152-51.821 1322-116.324 1323-117.822 1323-127.824 1341-45.020 1341-115.211 1341-144.020 021.01

Dépenses

Frais d’étude – EPFL (moulin Essilor) Installations de voirie Installations générales aménagement constructions – salle Jean Barbier Installations générales aménagement constructions – remparts Installations de voirie Subvention Région – DRAC tableau Subvention GIP – rue Bontems Subvention GIP - quartier Ste Anne DETR – Travaux mairie DETR – Verrière école Mélusine DETR – Mise aux normes ascenseur G.Toulon Virement de la section de fonctionnement

+ 68 635.00

Recettes

+ 12 000.00 € + 5 000.00 € - 67 350.00 € +112 000.00 € + 3 000.00 € - 250.00 € + 16 500.00 € - 12 900.00 € + 29 752.00 € + 9 565.00 € - 4 800.00 € + 26 783.00 € + 64 650.00 €

+ 64 650.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

de procéder aux ajustements budgétaires suivant les tableaux ci-dessus.

 TRANSFERTS DE CRÉDITS – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Budget Crèche Les Mimosas La 6ème Commission (Finances) réunie le 26 juin 2012 a travaillé sur le bilan financier du budget annexe «Crèche Municipale Les Mimosas» à fin premier semestre 2012. Compte tenu des informations parvenues après l’élaboration du budget primitif, la 6ème Commission a émis un avis favorable aux modifications de crédits suivantes : Fonctionnement

Dépenses

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Recettes


6332.64 6336.64 64111.64 64118.64 64131.64 64168.64 6417.64 6451.64 6453.64 6454.64 6455.64 6456.64 6419.64 70661.64 70662.64 7552.64

Cotisations au FNAL Cotisations aux CDG et CNFPT Rémunération principale – titulaires Autres indemnités Rémunérations – non titulaires Autres emplois d’insertion Rémunérations des apprentis Cotisations aux URSSAF Cotisations aux caisses de retraite Cotisations aux ASSEDIC Cotisations pour assurance du personnel Versement au FNC du SFT Remboursements sur rémunérations Droits des services à caractère social Droits des services à caractère social surcoût Prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal

- 350.00 € + 350.00 € + 6 500.00 € + 500.00 € + 7 300.00 € + 4 900.00 € + 200.00 € + 3 090.00 € + 2 030.00 € + 800.00 € - 4 000.00 € - 400.00 € + 8 400.00 € + 6 000.00 € + 1 500.00 € + 5 020.00 € + 20 920.00 €

+ 20 920.00

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

de procéder aux ajustements budgétaires suivant le tableau ci-dessus.

 OFFRE DE FLEURS, GERBES OU AUTRES LORS DE MARIAGES ET AUTRES MANIFESTATIONS Par délibération du 4 février 2009, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à faire l’acquisition de fleurs ou gerbes, au nom de la Ville de Ligny-en-Barrois, lors des mariages ou autres manifestations intervenant sur le territoire de la Commune. Le prix fixé lors de cette séance s’élevait à 50 euros pour chaque acquisition, et ceci à compter du 1er janvier 2009. Dans le souci d’élargir son champ d’action, il est proposé à l’assemblée municipale de modifier cette tradition comme suit : de fixer à 50 € maximum, pour des fleurs, gerbes ou corbeilles lorsqu’elles sont offertes seules ; de fixer à 25 € maximum, pour des fleurs, gerbes ou corbeilles lorsqu’elles sont accompagnées d’un livre, médaille ou autres.

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M. GUYOT étant sorti de la salle pour cette affaire, celui-ci n’a pas pris part au vote. Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

de fixer à 50,00 euros maximum, pour l’acquisition de fleurs, gerbes ou corbeilles offertes au nom de la Ville de Ligny-en-Barrois, lors des mariages, obsèques, célébrations ou autres manifestations intervenant sur le territoire de la Commune ;

de fixer à 25 euros maximum, pour l’acquisition de fleurs, gerbes ou corbeilles, accompagnées d’un livre, médaille ou autres, offertes au nom de la Ville de Ligny-en-Barrois, lors des mariages, obsèques, célébrations ou autres manifestations intervenant sur le territoire de la Commune ;

d’informer que les crédits permettant le règlement des factures sur le compte 6257 «Réceptions» sont inscrits au Budget Primitif.

 CONVENTION AVEC LE S.D.I.S. 55 Capture et transport d’animaux errants Par délibération du 10 septembre 2009, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Meuse pour la capture et le transport vers la Société Protectrice des Animaux du Refuge de CATHY à FAINS-VEEL, d’animaux errants ou présentant un danger pour autrui. Cette convention était conclue pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Par courrier du 12 juillet 2012, le S.D.I.S. 55 a transmis la nouvelle convention qui serait conclue à compter du 19 septembre 2012. Pour ces missions confiées, la Commune s’engage à rembourser les frais supportés par le SDIS, consécutifs à l’application des articles 2, 3 et 4 de la convention. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

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d’autoriser le Maire à signer la convention prenant effet au 19 septembre 2012 avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Meuse pour la capture et le transport vers la Société Protectrice des Animaux du Refuge de CATHY à FAINS-VEEL, d’animaux errants ou présentant un danger pour autrui.

 VILLES INTERNET Adhésion Le label «Villes Internet» est un label national soutenu par l’Etat. Il est financé exclusivement par des fonds publics : adhésion des collectivités territoriales et soutien de ministères. La Municipalité souhaite participer à ce label dont les conditions, depuis 2012, sont les suivantes : Toutes les collectivités souhaitant participer au label doivent obligatoirement être membres de l’association, leur participation au label devenant gratuite (aucun frais de dossier). Pour être membre et bénéficier de la totalité des services de l’association (dont la participation au label), le calcul de la cotisation s’effectue sur la base d’un tarif établi à 0,045 € par habitant avec un plancher à 100 € et un plafond à 4 000 €. Une collectivité peut demander à adhérer uniquement pour pouvoir participer annuellement au label «Villes Internet» et recevoir les informations du réseau (membre restreint). Dans ce cas, le calcul de cette cotisation s’effectue sur la base d’un tarif de 0,02 € par habitant sans plancher, ni plafond. Cette grille tarifaire a été validée lors de l’Assemblée Générale de l’association du 6 février 2012. L’association Villes Internet a pour fonction centrale de coordonner le développement et l’animation d’un réseau des acteurs de l’internet citoyen, tout particulièrement des collectivités territoriales. Cette action la conduit, notamment, à : accompagner les collectivités dans le déploiement de pratiques numériques publiques pour servir l’intérêt général du territoire et de ses habitants ; contribuer à développer des processus d’échanges et de coproduction entre les différents types d’acteurs de collectivités (élus, directeurs de services,…) en ligne et lors de rencontres ou de séminaires Villes Internet ; valoriser les pratiques locales des collectivités dans le domaine du numérique. Il est proposé à l’assemblée municipale d’adhérer en qualité de membre restreint dont le montant de la cotisation pour l’année 2012 s’élève à 90,18 euros (0,02 euro par habitant). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

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d’adhérer en qualité de membre restreint à l’association «Villes Internet» ;

d’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion correspondant et à régler la somme sur le budget communal suffisamment pourvu ;

d’autoriser le Maire à procéder au renouvellement annuel de l’adhésion.

 FONDATION DU PATRIMOINE Adhésion Par délibération du 23 février 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter la Fondation du Patrimoine pour qu’elle mène une action de mécénat dans le cadre des travaux de restauration de l’église Notre-Dame des Vertus de Ligny-en-Barrois. Afin de soutenir les actions de la Fondation du Patrimoine, la municipalité souhaite adhérer à cette association créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique. La Fondation du Patrimoine est le premier organisme national privé qui vise à promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine non protégé par l’Etat. Il est proposé à l’assemblée municipale d’adhérer à la Fondation du Patrimoine dont le montant de la cotisation pour l’année 2012 s’élève à 160 euros minimum pour une commune de 3 000 à 5 000 habitants. Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’adhérer à l’association Fondation du Patrimoine pour l’année 2012 ;

d’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion correspondant et à régler la somme sur le budget communal ;

d’autoriser le Maire à procéder au renouvellement annuel de l’adhésion.

 SEGILOG : LOGICIELS FINANCES-COMPTABILITE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Autorisation de signature du contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services Depuis le 15 novembre 2009, la Commune utilise les logiciels SEGILOG pour les gestions financière, comptable et ressources humaines. Le contrat initial prévoyait, pour la période du 15/11/2009 au 14/11/2012 : 20


o o o

1 «droit d’entrée» pour 4 256,00 € HT 3 versements annuels «cession du droit d’utilisation» de 4 522,50 € HT 3 versements annuels «maintenance et formation» de 502,50 € HT en contrepartie : - de la cession du droit d’utilisation des logiciels existants, du développement de nouveaux logiciels et de la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels ; - de l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG et de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG.

Le nouveau contrat, à effet du 15 novembre 2012, pour une durée de 3 ans, prévoit : o 3 versements annuels «cession du droit d’utilisation» de 4 860,00 € HT o 3 versements annuels «maintenance et formation» de 540,00 € HT en contrepartie des mêmes éléments que précédemment. Le contrat est une pièce justificative à l’égard de la Trésorerie, au même titre que la délibération. Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer la convention avec la société SEGILOG. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’autoriser le Maire à signer le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services n° 2012.06.1232.02.000.M00.005196 avec la société SEGILOG, ainsi que les avenants correspondants.

 CRÉATION DU «COMITÉ DE CONFIGURATION DE LA DESTINATION BARROIS» Autorisation de signer la convention partenariale Les Communautés de Communes adhérentes au Pays Barrois souhaitent travailler sur le développement d’une destination touristique cohérente permettant de participer à la promotion des activités de l’ensemble du territoire, en vue de dynamiser l’ensemble du secteur touristique. Un diagnostic de territoire a été réalisé par le Comité Départemental du Tourisme de la Meuse en 2010/2011 dans l’objectif de mieux cerner l’image du territoire, ses forces et faiblesses et afin de mettre en place un plan d’actions pluriannuelles cohérent. Afin de constituer le «Comité de configuration de la Destination Barrois» et d’en préciser sa composition et ses missions, l’assemblée municipale est invitée à autoriser le Maire à signer la convention partenariale qui a été jointe à la note de synthèse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 21


DÉCIDE à l’unanimité •

d’autoriser le Maire à signer la convention partenariale relative à la création du «Comité de configuration de la Destination Barrois», ainsi que les avenants correspondants ou tous documents relatifs à cette affaire.

 IMPLANTATION D’UN RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE Orange France Par courrier du 2 mai 2012 et suite à plusieurs rencontres, la société Orange France a fait connaître son désir d’implanter un relais de téléphonie mobile sur le territoire de Ligny-en-Barrois, au lieudit «Derrière le Parc», sur la parcelle cadastrée AR 147 située avenue Louis Dodin (terrain stabilisé). Ce relais permettra de densifier la couverture en 2G (GSM) et en 3G (UMTS) de la ville et ainsi permettre aux habitants d’avoir une bonne qualité de service sur la commune. D’une hauteur de 22 mètres, le pylône sera équipé de projecteurs disposés à 19 mètres de haut, qui serviront à l’éclairage des terrains de football d’entraînement. La fourniture de l’électricité et le changement des spots seront à la charge de la société Orange. Les emplacements se situeront sur une surface de 43 m². Un bail d’occupation sera consenti pour une durée de 12 ans (douze ans), à compter de la date de signature. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 ans (six ans) sauf dénonciation par l’une des parties. Le montant du loyer annuel qui sera versé par Orange France est fixé à 3 500 € (trois mille cinq cents euros) net, toutes charges incluses. Outre le loyer annuel, la somme de 2 000 € (deux mille euros) sera versée, à titre exceptionnel et de façon non reconductible, au début du chantier de construction du site et de la pose des équipements techniques, à titre de droit d’entrée. Cette affaire a été étudiée lors de la commission «Travaux» réunie le 14 mai et le 3 septembre 2012. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à la majorité (2 abstentions : Melle BOULIER par rapport à l’implantation du relais à proximité du parc municipal, site classé et M. JECKO en son nom propre) •

d’accepter l’implantation d’un relais de téléphonie mobile par la société Orange France sur le terrain privé communal cadastré AR 147, lieudit «Derrière le Parc», avenue Louis Dodin à Ligny-en-Barrois ;

d’autoriser le Maire à signer le bail d’occupation, ainsi que les avenants correspondants ou tous documents relatifs à cette affaire. 22


 PROGRAMME DE FÊTES POUR LES PERSONNES ÂGÉES Repas de fin d’année Comme les années précédentes, la Commune se propose d’offrir un repas, avec animation musicale, aux personnes âgées de 70 ans et plus domiciliées dans la Commune. Ce repas, préparé par un traiteur local, sera organisé dans la salle Jean Barbier. Il aura lieu le samedi 8 décembre 2012. Cette année, l’animation sera donnée par l’orchestre Jean-Claude DANIEL (formule 3 musiciens) d’Ecrouves et s’élèvera à 700,75 euros TTC pour une prestation de 12 à 18 heures. Les différents restaurateurs locaux ont été contactés pour que ceux-ci présentent des projets de menus. Pour l’année 2011, le prix du repas était de 22 euros et l’animation s’élevait à 500 € TTC. La sous-commission «Personnes Agées» s’est réunie le 5 septembre dernier et propose de maintenir le prix de ce repas à 22 euros pour l’année 2012. Les crédits nécessaires à ces dépenses ont été inscrits au Budget Primitif 2012 de la Commune. Il appartient à l’assemblée municipale de se prononcer sur cette affaire. M. POLMARD étant sorti de la salle pour cette affaire, celui-ci n’a pas pris part au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité • de maintenir à 22 euros le montant du repas de fin d’année destiné à chaque personne âgée de 70 ans et plus, domiciliée dans la Commune ; • de prendre en charge le coût de l’animation proposée par l’orchestre JeanClaude DANIEL d’Ecrouves, qui s’élève à 700,75 euros TTC ; • de rappeler que les personnes, accompagnant les personnes âgées et assistant au repas, acquitteront cette même somme de 22 euros qu’elles régleront directement au traiteur servant le repas.

**********

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Colis de fin d’année Lorsque les personnes âgées ne peuvent se rendre au repas de fin d’année offert par la Commune de Ligny-en-Barrois, un colis leur est attribué en contrepartie. En 2010, un appel d’offres a été lancé dans le cadre d’une procédure adaptée pour la fourniture de ces colis de Noël. Un marché a été conclu avec la Société «Fleurons de Lomagne» de Lectoure (32) pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière expresse. En 2011, le prix de ce colis était de : 15 euros pour les personnes seules, 25 euros pour les couples. La sous-commission «Personnes Agées» s’est réunie le 5 septembre dernier et propose de maintenir ces tarifs pour 2012. Les crédits nécessaires à cette dépense ont été inscrits au Budget Primitif 2012 de la Commune. Il appartient à l’assemblée municipale de se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

de maintenir, pour l’année 2012, le prix des colis destinés aux personnes âgées ne participant pas au repas de fin d’année, comme suit : 15,00 euros pour les personnes seules, 25,00 euros pour les couples.

********** Animation et goûter pour les résidants de l’EHPAD Depuis 2005 et afin d’apporter plus d’animations et de convivialité aux fêtes de fin d’année des résidants de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois, le Conseil Municipal organise un goûter accompagné d’un spectacle pour tous ces résidants. Cette année, l’animation sera donnée par Marcel BAUCANT Productions de Belgique le lundi 3 décembre 2012 (spectacle, chants et danses). Le montant de la prestation s’élèvera à 580 euros maximum auxquels s’ajoutent le goûter, les boissons et les ballotins de chocolats, ce qui représente un coût global de 1 500 euros. La sous-commission «Personnes Agées» s’est réunie le 5 septembre dernier et propose de fixer une somme de 1 500 euros maximum pour 2012. Les crédits nécessaires à cette dépense ont été inscrits au Budget Primitif 2012 de la Commune. 24


Il appartient à l’assemblée municipale de se prononcer sur cette affaire. Mme BERDEN étant sortie de la salle pour cette affaire, celle-ci n’a pas pris part au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’organiser, pour l’année 2012, un goûter accompagné d’une animation, destinés à tous les résidants de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois, et ceci pour un montant global maximum de 1 500 euros T.T.C. ;

d’autoriser le Maire à signer les différents contrats et documents nécessaires à l’organisation de cette manifestation.

 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-ORNAIN Rapports Annuels d’Activités – Exercice 2011 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux articles L.2121-29 et L.5211-39, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur la gestion des divers services publics. Par courrier du 10 juillet 2012, le Président de la Communauté de Communes du Centre-Ornain a adressé au Maire les rapports suivants : -

Communauté de Communes du Centre-Ornain (activité générale)

-

Environnement et Ordures Ménagères

-

Bâtiment Industriel

-

Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Les grandes lignes de ces rapports annuels approuvés par le Conseil de Communauté en date du 28 juin 2012 ont été présentées à l’assemblée. Le Conseil Municipal •

donne acte au Maire des informations transmises sur le fonctionnement des services publics de la Communauté de Communes du Centre-Ornain, de l’environnement et des ordures ménagères, du bâtiment industriel et du C.I.A.S.

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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BAR-LE-DUC - SUD MEUSE Election des délégués titulaires et suppléants de la Commune Par lettre du 28 mars 2012, la Préfecture de la Meuse a transmis à la Commune de Ligny-en-Barrois, en application de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté n° 2012-0607 portant projet de périmètre d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes de Bar-le-Duc et du Centre-Ornain. Conformément aux dispositions de cet arrêté, la Commune de Ligny-en-Barrois a été invitée à se prononcer sur ce projet et a émis un avis favorable au projet de périmètre, de catégorie et de statuts proposés, par délibération en date du 10 mai 2012. Suite à l’avis rendu par l’ensemble des communes concernées par le périmètre de fusion et en application de l’article L.5211-41-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – les conditions de majorité ayant été remplies -, le Préfet de la Meuse a notifié à la Commune de Ligny-en-Barrois l’arrêté n° 2012-1480 du 23 juillet 2012 portant création, à compter du 1er janvier 2013, d’une Communauté d’Agglomération dénommée «Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc – Sud Meuse», issue de la fusion des Communautés de Communes de Bar-le-Duc et du Centre-Ornain, ainsi que les statuts de ce nouvel établissement. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 du C.G.C.T., la Communauté d’Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. La composition du conseil communautaire garantit la représentation de chaque commune en fonction de sa population municipale dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.5216-3. La répartition des sièges au conseil communautaire intervient selon les modalités prévues par les statuts de la future Communauté d’Agglomération et notamment son article 11, qui prévoit les modalités de répartition des 59 sièges pour les 27 communes. La Commune de Ligny-en-Barrois, dont la population est comprise entre 3 499 et 4 999 habitants, doit désigner, en vertu de l’article 11.2 des statuts de la Communauté d’Agglomération, 7 délégués communautaires titulaires pour siéger au sein de la Communauté d’Agglomération. Ces délégués sont élus par le Conseil Municipal, au scrutin secret à la majorité absolue selon les modalités arrêtées par le C.G.C.T. (article L.5211-7). Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, et en application de l’article 5 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 modifiant la loi n° 20101563 du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales, la Commune de Ligny-en-Barrois peut désigner un ou plusieurs délégués suppléants (sans que leur nombre excède celui des conseillers titulaires) appelés à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un ou plusieurs conseillers titulaires.

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En application des articles sus-mentionnés du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi, de l’arrêté préfectoral et des statuts de la Communauté d’Agglomération, l’assemblée municipale est donc invitée à désigner 7 délégués communautaires titulaires et 7 membres suppléants appelés à siéger au sein de la future Communauté d’Agglomération dont la création est prévue au 1er janvier 2013. Il est procédé au vote à bulletin secret. Le résultat des élections est le suivant : Pour l’élection des délégués titulaires, ont obtenu : SIMON (22 voix), PUGIBET (22 voix), FABIANO (22 voix), BONNET (22 voix), MOREL (21 voix), BEAUXEROIS (21 voix), ORY (19 voix),GUYOT (5 voix), BERTRAND (4 voix), BEN YOUNÈS (3 voix), 1 bulletin blanc. Pour l’élection des délégués suppléants, ont obtenu : BEN YOUNÈS (23 voix), PERRIN (22 voix), BERDEN (20 voix), BOUROTTE (19 voix), LUCQUIN (19 voix), KNEUSS (17 voix), ROSA (15 voix), BOURLART (4 voix), POTDEVIN (4 voix), FABIANO (2 voix), JECKO (1 voix), MUEL (1 voix), 1 bulletin blanc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ÉLIT à l’unanimité •

comme représentants de la Commune au sein de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc - Sud Meuse, à compter du 1er janvier 2013, les élus suivants : 7 délégués titulaires :

Marie-Hélène SIMON, Jean-Claude PUGIBET, Marcel FABIANO, Laurence BONNET, Jean-Jacques MOREL, Roger BEAUXEROIS et Claude ORY. 7 délégués suppléants : M’Hamed BEN YOUNÈS, Christiane PERRIN, Amélie BERDEN, Erika BOUROTTE, Thierry LUCQUIN, Daniel KNEUSS et Isidore ROSA.

 DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER Lors de la séance du 13 janvier 2011, le Conseil Municipal a décidé, ainsi que le permet l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire le droit d’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain défini par le Code de l’Urbanisme. Cette délégation oblige le Maire à rendre compte, au moins une fois par trimestre, au Conseil Municipal des opérations conclues ou refusées.

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Le Président rend compte à ses collègues de la liste des déclarations d’intention d’aliéner, reçues en Mairie depuis la précédente séance du Conseil Municipal, et de la suite donnée à chaque demande.

 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Motion relative au maintien du 8ème Régiment d’Artillerie de Commercy Depuis près de 20 ans, les restructurations militaires se succèdent en Meuse. Près de 3 000 emplois ont ainsi disparu. Ces suppressions d’effectifs, qui s’ajoutent à la réduction des emplois industriels liée à la désindustrialisation aggravée par la crise financière, affaiblissent considérablement notre département, nos territoires. Dans ces conditions, la menace réactivée au cours de l’été de précipiter la fermeture du 8ème Régiment d’Artillerie de Commercy est perçue comme un mauvais coup et une véritable provocation. Sa mise en œuvre serait dramatique pour la Ville de Commercy et pour l’économie du bassin de Commercy. Elle serait par ailleurs contraire à la promesse faite par le précédent Président de la République de surseoir à cette mesure tant que la compensation en emplois ne serait pas effective. C’est pourquoi, les élus linéens réunis en Conseil Municipal le 13 septembre 2012 : - affirment leur entière solidarité envers le Maire de Commercy. Ils soutiennent son combat pour que la menace de fermeture du 8ème RA ne soit pas mise à exécution sans compensation intégrale en emplois nouveaux. Ils seront à ses côtés pour obtenir satisfaction ; - soutiennent la démarche des Parlementaires Meusiens allant dans le même sens ; - demandent aux dirigeants de l’Etat la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui soit équilibrée et qui ne sacrifie pas les territoires ruraux ou semi-ruraux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •

d’adopter les termes de cette motion relative au maintien du 8ème Régiment d’Artillerie de Commercy qui sera transmise à Madame le Préfet de la Meuse, Messieurs les Sénateurs et Députés de la Meuse, Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine, M. le Président du Conseil Général de la Meuse, Monsieur le Maire de Commercy.

 Prochaines réunions du Conseil Municipal : le jeudi 25 octobre 2012 à 18 h 00 le jeudi 6 décembre 2012 à 18 h 00.

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cm-13-09-2012