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Cabinets d'avocats d'affaires

Supplément gratuit à La Libre Belgique réalisé par la Régie Générale de Publicité - 16 mai 2009


A quoi sert un avocat fiscaliste ? Pourquoi le droit fiscal est-il une spécialité ? La place de l’Etat dans la vie de chacun est omniprésente et pour certains, préoccupante. En effet, en prélevant l’essentiel de ses recettes par la voie de l’impôt, l’Etat capte ainsi près de la moitié du PIB. Le droit fiscal est devenu, pour les entreprises comme pour les particuliers, une source importante de préoccupation. Il comporte des règles complexes et extrêmement changeantes. Comme ces règles sont de nature juridique, ce sont des avocats spécialisés qui sont le mieux à même d’assister leurs clients à ce sujet.

S’adresse t’on à un avocat fiscaliste pour frauder ?

BRUXELLES Avenue Louise 208 B-1050 Bruxelles LUXEMBOURG Rue Pierre d’Aspelt 10 L-2016 Luxembourg GENÈVE Rue du Rhône 65 CH CH-1211 Genève 3 MADRID Monte Esquinza 36,2° E-28010 Madrid

La fraude étant interdite, un avocat n’a pas pour rôle d’aider ses clients à enfreindre la loi. Un avocat n’assistera donc pas son client dans des opérations frauduleuses. En revanche, grâce au principe du « choix licite de la voie la moins imposée », il est permis d’organiser ses affaires de la manière la plus avantageuse, pour payer le moins d’impôt possible, à condition de n’enfreindre aucune loi. Un avocat spécialisé, qui connaît les limites légales, peut mieux que quiconque aider ses clients à respecter celles-ci tout en payant, légalement, le moins d’impôt possible.

Quand une entreprise doit-elle consulter son avocat fiscaliste ?

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De préférence avant qu’un litige se présente et même avant que ne soient accomplis des actes qui peuvent s’avérer litigieux. Pour chaque décision importante telle que les investissements, la gestion des avantages du personnel, les restructurations ou les créations de succursales à l’étranger, par exemple, il est souhaitable de consulter son avocat avant d’agir.

Quand des particuliers font-ils appel à un avocat fiscaliste? Lorsque les particuliers font appel à un avocat fiscaliste, c’est essentiellement dans le but d’organiser leur patrimoine. On entend par « organisation patrimoniale » les mesures que chacun peut prendre, dans le respect de la loi, pour réduire sa charge imposable sur ses revenus mobiliers et immobiliers. Cela peut se faire en recourant, par exemple, à la constitution de sociétés de patrimoine, lorsque c’est avantageux. Il pourra aussi s’agir d’assurer la transmission, de manière sûre et aussi défiscalisée que possible, d’une succession et notamment d’une entreprise se trouvant dans un patrimoine successoral.

Faut-il encore utiliser les paradis fiscaux ? Les paradis fiscaux sont fort décriés aujourd’hui. Ils ne font toutefois qu’utiliser leur pleine souveraineté dans un domaine régalien par excellence, celui de l’impôt. Le recours aux paradis fiscaux est, la plupart du temps, licite et le demeurera. Les changements qui s’annoncent, dans les prochaines années, amèneront sans doute certains à régulariser des patrimoines inconnus du fisc ou, au contraire, par souci de protection de leur vie privée, à utiliser des structures plus sophistiquées qu’avant. Ce sont deux bons motifs de consulter son avocat fiscaliste.

Peut-on encore se défendre efficacement face au fisc ? Et en cas d’enquête pénale ?

TÉL. : 02/646 46 36 avocats@afschrift.com www.afschrift.com

L’avocat, qui a le monopole de la plaidoirie, peut seul représenter ses clients devant les tribunaux civils ou répressifs. En connaissant les règles du droit fiscal et celles de la procédure, il peut, lorsqu’il est spécialisé, conseiller à ses clients une stratégie de défense pour lui permettre de faire valoir ses droits ou, dans le pire des cas, à limiter les dégâts.A ce stade, même le fraudeur qui a enfreint la loi a le droit d’être défendu et ne doit pas craindre que son avocat, lié par un secret professionnel absolu, révèle ce qu’il lui aura confié.


Avant-Propos Sommaire Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Un assistant de haut niveau, pour ma PME? . . . . . . . . . . . . . . . . p.4

Assistance juridique mondialisée . . . . . . . . . . . . . . . p.5,6,7

Quel budget « avocats » ? . . . . . . p.8,9

Avocats au cœur des cessions d'entreprises. . . . . . . . . . . . . . p.10,11

Découvrez les dessous de « La firme »! Les cabinets d'avocats ont la cote pour le moment. Si vous suivez, même de loin, le cheminement judiciaire des grandes affaires liées à la crise financière, vous aurez apprécié les effets de manches, les passes d'armes, les gros titres dans les quotidiens. On est ici dans le monde des spécialistes du droits, de la finance, de la fiscalité. Ceux qui se battent pour leurs clients contre l'administration, contre des sociétés, mais sont consultés aussi par les dirigeants des Etats pour élaborer les règles qui permettront demain au monde de fonctionner d'une manière plus harmonieuse. Les cabinets d'avocats et leurs brillants éléments font rêver ou fantasmer. Vous vous souvenez peut-être du roman de John Grisham, «The firm», la firme, adapté au cinéma par Sydney Pollack au début des années '90. On y décrit l'incroyable aventure d'un jeune avocat talentueux recruté par un cabinet qui se révélera actif dans de sombres et tortueuses combines. Un thriller haletant basé sur des faits réels et des subtilités juridiques comme seuls en concoctent ces... spécialistes. Mais on est là dans la fiction. Dans le monde réel, les cabinets d'avocats, les consultants, sont avant tout des organisateurs qui permettent aux entreprises de bâtir leurs stratégies économiques ou commerciales sur des bases légales solides, pour adapter leur profil à l'environnement fiscal international, pour évoluer dans un marché mondial globalisé. Les spécialistes sont là pour se battre intellectuellement au profit de leurs clients. Que peuvent-ils offrir réellement? Qui sont-ils? Comment les sélectionner? Nous allons tenter de vous le faire découvrir au fil des pages qui suivent. Vous aller faire quelques pas indiscrets dans les couloirs des « firmes » honnêtes qui oeuvrent dans... notre société. Fabrice Dutour

Planification fiscale et entreprise : les avocats à l'?uvre . . . . . . . . . . . p.12

Des avocats "technos" . . . . . . . . . p.13

Les avocats font aussi leur pub . . . . . . . . . p.14,15

SUPPLÉMENT GRATUIT À LA LIBRE BELGIQUE RÉALISÉ PAR LA RÉGIE GÉNÉRALE DE PUBLICITÉ 16 MAI 2009 Rue des Francs,79 - 1040 Bruxelles Tèl:02.211.28.49 - Fax:02.211.28.70 EDITEUR RESPONSABLE: Michel Mabille COORDINATION ET PUBLICITÉ: Luc Dumoulin (02/211 29 54) luc.dumoulin@saipm.com RÉDACTION: Fabrice Dutour, H.D., M.Bambell, J. Ecosse MISE EN PAGE: Azurgraphic sprl PHOTOS: www.Photos.com INTERNET: www.lalibre.be


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Un assistant de haut niveau, pour ma PME? Les temps ont bien changé depuis l'époque où l'avocat était avant tout appelé lorsque l'entreprise était confrontée à un litige aigu. C'était encore le cas dans les années 80, quand l'avocat avait un rôle s'apparentant à celui de pompier, que l'on appelle quand il est déjà trop tard, quand les premières flammes de l'incendie ont commencé à lécher les murs de l'habitation.

ésormais, l'avocat d'affaires n'est plus vraiment l'homme de loi vers qui l'entreprise se tourne en dernier recours pour régler un contentieux fiscal ou un litige social ayant déjà surgi. Son rôle s'apparente plus à celui de conseiller, accompagnant l'entreprise au fil de ses multiples développements ou intervenant pour des missions ponctuelles, l'épaulant par exemple pour affiner sa stratégie en cas de projet d'OPA ou apportant sa connaissance pointue de textes juridiques particulièrement complexes. « Nous avons désormais un aspect de conseil bien en amont d'un litige », explique l'un de ces avocats d'affaires. « Nous avons un rôle beaucoup plus pro actif que par le passé. Nous contribuons à la réflexion, au développement stratégique et à trouver une solution ».

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Conseil du management L'avocat d'affaires sera très proche du management et du conseil d'administration et sera présent lors des discussions stratégiques, notamment pour éclairer le client sur les développements législatifs. Il nous revient de mettre le « holà » contre certaines opérations si nous détectons un risque important».

Chers avocats d'affaires! Mais toutes les entreprises ne peuvent sans doute se payer le luxe de recourir aux services d'avocats d'affaires. Car l'addition peut être lourde: entre une centaine et plusieurs centaines d'euros par heure prestée. Difficile à supporter lorsque l'on est une petite ou moyenne entreprise.

Il y a toutefois différentes catégories de cabinets d'avocats. Pour les entreprises dont le champ d'action se limite à la Belgique ou aux pays limitrophes, rien ne sert de frapper à la porte de l'un des grands cabinets internationaux installés en Belgique: leurs multiples ramifications sur les cinq continents ne seront d'aucune utilité. Un cabinet aux horizons plus nationaux sera amplement suffisant: ce n'est pas parce que l'on est de taille modeste que les conseils sont de moindre qualité. Il peut être aussi intéressant de faire appel à un cabinet spécialisé dans telle ou telle matière de façon ponctuelle afin d'éviter de prendre des décisions juridiquement mal ficelées, et qui seront aisément battues en brèche devant les tribunaux. Les PME de taille plus importante auront généralement un service juridique en interne. Le cabinet d'avocats d'affaires apportera alors ses lumières lorsque le sujet est plus pointu et que l'avis ou la compétence d'un spécialiste peut être utile: c'est le cas, par exemple, pour une entreprise désirant s'ouvrir à l'international et signer des contrats d'affaires avec un client établi dans des contrées lointaines. Négocier dans les meilleures conditions l'installation d'une filiale dans un pays asiatique demande une expérience bien particulière, qu'un service juridique interne ne pourra tout simplement pas offrir. Ce sera la même chose si une société belge désire s'ouvrir à des partenaires de l'Etat du Dakota du Sud aux Etats-Unis: bénéficier du réseau américain d'un bureau international d'avocats d'affaires sera un atout non négligeable. Les grandes entreprises sont peut-être les plus friandes des cabinets d'avocats d'af-

faires. Cela peut paraître à première vue paradoxal car elles possèdent généralement en interne des services juridiques importants, en nombre et en qualité. Là encore, le cabinet d'avocats fera la différence grâce à sa spécialisation plus poussée. « Le service juridique interne n'est pas la panacée », estime cet avocat d'affaires travaillant pour quelques grosses pointures. « L'entreprise a besoin dans certains cas d'avoir accès à des professionnels tout à fait spécialisés, notamment parce que certaines opérations ont un niveau de sophistication très élevé. On ne peut attendre d'un service juridique interne, aussi bon soit-il, d'avoir des compétences aussi poussées ». De plus, le cabinet d'avocats d'affaires pourra mettre à profit son expérience auprès d'autres clients dans des affaires similaires. Là encore, un service juridique interne pourra difficilement se prévaloir de tels atouts. Un dernier avantage d'un avocat d'affaires, c'est qu'il est à la fois proche et totalement indépendant, même si le statut des services juridiques internes permet aussi de bénéficier d'une telle garantie vis-à-vis de la direction. Une indépendance qu'il est peut-être plus difficile d'exprimer en interne que depuis l'extérieur. H.D.


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Assistance juridique mondialisée Le contexte actuel de crise et de globalisation des marchés nous fait nous interroger sur l’aide juridique que les petites et moyennes entreprises peuvent trouver afin de mieux se développer.

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globales. Mais ce qui est vrai au niveau de l’économie ne l’est pas sur le plan juridique et fiscal notamment, où les disparités nationales restent très marquées entre les pays. Les besoins juridiques de ces entreprises dépassent très vite les législations nationales. Avec l’internationalisation de l’économie, l’on constate que les relations commerciales au sein du marché

européen, de même qu’entre l’Europe et les nouveaux marchés tels l’Inde et la Chine, ont un impact tellement large qu’elles peuvent nécessiter l’appel à des cabinets d’affaires eux-mêmes tributaires de cette internationalisation et donc, de plus en plus anglo-saxons. >>> p.6

BRUXELLES Avenue Louise 81 B- 1050 Bruxelles tel : +32-2-627 10 10 fax : +32-2-627 10 50

Arbitrage, médiation, modes alternatifs de règlement des conflits, droit des affaires, droit fiscal, droit européen, droit civil et immobilier, droit de la famille et patrimonial, droits intellectuels, droit du travail, droit des assurances et de la responsabilité . Fondée à Bruxelles en 1958, Dal & Veldekens est une association d'avocats qui offre ses services en droit belge, en droit européen et en droit international. Dal & Veldekens est présente à Bruxelles, à Paris et à Genève, places reconnues d'activités commerciales et financières choisies par de nombreuses sociétés multinationales et d'importantes organisations européennes et internationales. C'est dans ce contexte que l'association, qui centre sa pratique sur le droit des affaires, a pu accroître et maintenir les services qu’elle rend aux acteurs du monde économique et social.

PA R I S Rue d’Astorg 12 F - 75008 Paris tel : +33-1-70 61 23 97 fax : +33-1-70 61 24 91 GENÈVE Rue Ferdinand-Hodler 15 CH- 1211 Genève tel : +41-22-840 12 30 fax : +41-22-840 12 31

Dal & Veldekens, dont plusieurs des associés enseignent dans différentes universités du pays et sont auteurs d’ouvrages de référence, particulièrement en matière d’arbitrage, de droit européen et de droit fiscal, jouit d'une expérience reconnue dans de nombreux domaines. Elle conseille et assiste ses clients et les défend devant les juridictions belges et européennes.

www.dalveldekens.com Bruxelles, Paris et Genève sont également des centres d'arbitrage importants. Certains de ses associés, spécialistes reconnus de l'arbitrage national et international, interviennent dans les dossiers d'arbitrages les plus complexes, comme avocat d'une partie ou en qualité d'arbitre. Dal & Veldekens est aussi spécialisée en modes alternatifs de règlement des conflits, tels que la médiation civile et commerciale. Dal & Veldekens, par son expérience, ses compétences et la qualité de ses avocats, offre un conseil et une assistance juridiques d'excellence, efficaces et concrets.

info@dalvel.com

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uand on dirige une PME, on pense avant tout... à ses sous. Alors, l'international, on en rêve avant tout, sans trop oser s'y aventurer. Or aujourd'hui, dans la zone euro, l’uniformité de la devise permet d’exercer une activité dans un marché de plus en plus large dans lequel les sociétés à la vision européenne grandissent vite et deviennent rapidement


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Internationalisation des risques

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Un marché juridique? Le « marché juridique » existe bel et bien et, comme toute entreprise, il est soumis aux règles de la concurrence. Jamais ce marché n’a été aussi international. Aussi certains cabinets d’affaires se voient presque obligés de choisir soit de rejoindre une sorte d’élite en s’intégrant ou en s’alliant à des cabinets dits de premier ordre soit de se spécialiser géographiquement ou par matière. S’il est vrai que la pratique des négociations visant à céder, acquérir ou fusionner les entreprises entre elles est un phénomène typiquement américain, force est de constater que depuis 1988 et la tentative d’OPA de Carlo de Benedetti sur la Générale de Belgique, les transactions très locales, belgo-belges ont peu à peu laissé la place à une ouverture très large des marchés, ce qui a engendré la création par certains cabinets d’affaires d’équipes présentes à peu près partout.

LEGAL SOLUTIONS

Car qui dit mondialisation des marchés, dit internationalisation des risques et nécessité d’y répondre par une internationalisation des services offerts par les cabinets d’affaires. La conquête de nouveaux marchés et les transactions internationales à vocation commerciale supposent donc la connaissance des règles de droit applicables en matière de droit commercial, fiscal, bancaire, des assurances pour ne citer que ceux-là.

En pratique... L’internationalisation des services peut donc s’entendre de deux manières : - Par les accords de coopération avec des correspondants de confiance et partenaires de qualité, implantés sur place, très au fait des mentalités locales et des lois et pratiques commerciales applicables ; - par l’ouverture de bureaux à l’étranger ou la création de firmes internationales (fusions et acquisitions de cabinets), avec expansion dans toute l’Europe, vers les Etats-Unis et l’Asie.

Ces cabinets se doivent de jouer un rôle polyvalent et sont un interface essentiel sur le terrain tant du conseil que de celui du règlement des contentieux avec les correspondants étrangers (implantation, rédaction des contrats, respect et coordination des procédures, optimisation des coûts, anticipation des risques, négociation et suivi, idées nouvelles…) . Le standard du marché semble être de réaliser des contrats de plus en plus complexes, ayant fait l’objet d’audits préalables par des cabinets de plus en plus importants et réputés. D’autre part, certaines places boursières (Londres, Francfort, New York, Hong Kong et Paris) ont élaboré de nouvelles règles pour les transactions dont le financement atteint un certain niveau, ce qui implique la nécessité de maîtriser les « benchmarks » (étalons de mesure de la qualité). En outre, des instruments financiers utilisés à des fins de couverture ou d’investissement sont devenus ces dernières années de plus en plus complexes et nécessitent dans leur exécution une documentation légale de plus en plus spécialisée (en particulier les instruments dits Over The Counter qui sont de vrais contrats entre les parties sans passer par les marchés réglementés).

Un nouveau cabinet à Bruxelles composé d’une quinzaine d’avocats Un service juridique complet et une relation personnalisée avec le client J&G compte parmi ses clients des PME, des particuliers, des administrations publiques de même que des entreprises nationales et internationales inscrites au cœur même de notre tissu économique. Notre devise est inspirée du pragmatisme anglo-saxon : «I don’t need problems, I need solutions». Le conseil et la défense de vos intérêts passent par la connaissance approfondie de vos besoins. Nous recherchons, avec vous, la solution optimale, dans le cadre d’une véritable assistance dans la gestion du risque juridique. La relation est toujours personnalisée : chaque client a un contact privilégié et adapté avec l’associé chargé de son dossier. Contactez-nous : Les associés fondateurs de

Services aux entreprises

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J&G LEGAL SOLUTIONS sont à votre écoute : Arnaud JANSEN 02.534.83.81 Bernard GLAUDE 02.645.17.70

ciaires) • Droit immobilier et droit des baux • Droit de la responsabilité et questions d’assurances

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Il y a aussi le désir de certains clients d’obtenir des contrats « labellisés » : la signature comme gage de qualité d’un avocat belge membre d’un cabinet réputé international ( le choix du meilleur sur place ) ou l’appel à un cabinet présent partout offrant un même service de haute qualité dans différentes matières.

Sécurité Quand les contentieux concernent des affaires à caractère multinational, l’appel à de grandes pointures semble offrir aux entreprises une certaine sécurité garantie. Mais les gros contrats réalisés par de grands cabinets internationaux, les grands litiges ne sont en fait qu’une partie de la réalité. La majorité des transactions et des affaires traitées, à Bruxelles en particulier, demeurent des litiges très locaux traités par des cabinets de proximité auxquels les directeurs des services juridiques des entreprises préfèrent recourir pour un travail plus spécialisé et une plus grande liberté de choix de leur conseil.

Anglo-saxonisation? Phénomène d’une grande ampleur il y a encore cinq ans, l’anglo-saxonisation de certains cabinets d’affaires a donc aujourd’hui tendance à se stabiliser, voire à se lisser. La crise actuelle crée même un certain resserrement des activités vers les cabinets plus locaux. En effet, l’Europe – contrairement aux Etats-Unis reliés par une même langue et connaissant un système de droit assez unifié - garde par contre, malgré l’unification croissante, le désir particulier de maintenir certaines spécificités très régionales et de respecter les différences notamment culturelles et linguistiques. Aussi, un cabinet d’affaires européen a tout intérêt à être capable autant d’intrégrer les besoins internationaux des entreprises que de répondre à leurs besoins spécifiques en travaillant à leur échelle , freinant également ainsi une certaine augmentation des tarifs générée par les grands cabinets internationaux.

Références La Chambre de commerce internationale (CCI) dont le siège se trouve à Paris représente mondialement les entreprises et a pour objectif de favoriser les échanges et l'investissement, l'ouverture des marchés aux biens et aux services, et la libre circulation des capitaux. Plusieurs mécanismes proposés par la CCI ont été spécialement conçus pour résoudre les différends commerciaux internationaux, sans qu’il ne soit nécessairement fait appel aux procédures nationales, étatiques. Dans ses services, la Cour internationale d’arbitrage a ainsi une vocation réellement internationale. La mission de la Cour est de veiller à l'application de ses divers règlements. Ses membres ne tranchent pas euxmêmes les différends soumis à l'arbitrage – tâche qui incombe aux arbitres désignés par la cour elle-même conformément au règlement . La Cour peut confirmer une autre forme d’arbitrage « ad hoc » (les arbitres désignés par les parties elles-mêmes) et fixer les honoraires des arbitres. M.B.

M.Bambell

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Quel budget « avocats » ? Recourir aux services d'un avocat est une chose mais encore faut-il pouvoir les payer. En principe, les règles qui s'imposent à ces hommes de loi protègent le justiciable de mauvaises surprises au moment de la présentation de la note d'honoraires. n Belgique, c'est l'article 446 ter du code judiciaire qui réglemente les usages auxquels les avocats doivent se conformer. Il prévoit que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction ». L'ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a traduit ce texte en grands principes. De façon générale, précision, transparence et modération sont de rigueur quelle que soit la méthode de fixation des honoraires d'avocat retenue.

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La principale recommandation du barreau est, qu'afin d'assurer la prévisibilité de ses honoraires, l'avocat doit informer son client avec diligence de la méthode qu'il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours. Bref, l'avocat doit donner à son client une idée précise du montant auquel ce dernier devra faire face lorsqu'il recevra la note d'honoraires. Ce n'est pas toujours évident car la méthode la plus courante est le tarif horaire. Il s'agit donc pour l'avocat d'évaluer correctement le temps qu'il devra consacrer au dossier de son client. L'avocat demandera généralement au client de payer une ou plusieurs provisions d'avance, afin d'étaler les dépenses. On applique ce principe dans d'autres professions libérales, comme les architectes, par exemple.

Pas de barêmes... De son côté, le client est en droit de demander des précisions à l'avocat lorsqu'il commence à solliciter ses services. Il lui est conseillé de demander une évaluation du coût des services demandés en fonction des différents scénarios susceptibles de se produire : prolongation des délais du dossier, recours nécessitant le dépôt de nouvelles conclusions, etc. Souvent, le client individuel n'aura d'autre choix que de se soumettre à la structure de frais que pratique l'avocat. Mais il lui reste son pouvoir de choisir l'avocat qu'il juge le moins cher. Comme d'autres professions libérales, la profession d'avocat est soumise aux règles de la libre concurrence que surveille de près la Commission euro-

UNE MAÎTRISE DES MATIÈRES SPÉCIALISÉES

DEMOLIN BRULARD BARTHELEMY

Le cabinet DBB - Demolin Brulard Barthelemy - offre une large gamme de conseils juridiques aux entreprises. Il offre ses conseils à des sociétés, à des particuliers, des institutions publiques et privées et à des institutions internationales et ce, dans les différents secteurs de la vie économique. Ce cabinet, qui dispose de bureaux à Paris, Bruxelles, Mons et Soignies, a été créé en 1973 et met à la disposition des entreprises 35 avocats inscrits à plusieurs barreaux belges, français, anglais ou québécois.

QUAND ON PARLE DU CABINET DBB, C’EST POUR LA QUALITE ET L’EFFICACITE DE SES INTERVENTIONS.

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e cabinet se distingue par son exigence constante de qualité et par la pluridisciplinarité de ses avocats qui lui permet d’assister ses clients à chaque niveau de leurs problématiques juridiques et ce, quelque soit la complexité, la diversité ou la dimension internationale des sujets traités. La maîtrise des différentes matières du droit réparties entre les avocats est un des objectifs de l’association. Cette maîtrise s’acquiert par des formations universitaires complémentaires, par des études et publications d’articles et d’ouvrages juridiques, par des cours et conférences données sur des matières pointues dans les universités et les milieux professionnels et par l’organisation de conférences nationales et internationales. Les domaines d’activités du cabinet DBB sont notamment le droit des sociétés et de la réorganisation des entreprises, le droit fiscal, le droit social, le droit de la distribution commerciale (franchise,

agence, concession), le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des patrimoines familiaux (en ce compris la séparation des époux avec ses conséquences), le droit de l’environnement et le droit européen. Le cabinet travaille pour des sociétés, des services publics nationaux et internationaux (notamment la Commission européenne), des compagnies d’assurance et des personnes privées. Les secteurs auxquels appartiennent ces sociétés sont très variés allant, par exemple, de l’industrie chimique aux hôpitaux en passant par les télécommunications et le cinéma. L’équipe peut traiter des dossiers dans différentes langues dont le chinois, l’italien, l’allemand, l’italien, l’espagnol et le portugais. Parmi les matières traitées, DBB a développé une pratique de restructuration des entreprises en difficulté ayant conduit à plusieurs publications et séminaires spécifiques. Pouvant intervenir très tôt dans le processus des difficultés de l'entreprise, le

cabinet cherche d'abord à éviter les procédures en négociant avec les créanciers, les travailleurs et les banques. Ce cabinet peut, par ailleurs, défendre les intérêts de ses clients devant les juridictions belges et internationales. Il peut aussi intervenir dans les arbitrages mettant en cause des aspects nationaux ou internationaux, que ce soit comme arbitres ou comme avocats. Dans la mesure du possible, les avocats essayent de favoriser la médiation ou la négociation dans tous les litiges en favorisant les conciliations organisées par les Cours et Tribunaux. Ce cabinet offre des services dans un esprit d’ouverture au niveau international tout en sachant préserver la souplesse qui caractérise les cabinets de cette taille. Cabinet DBB - Demolin Brulard Barthélemy Avenue des Arts, 46 à 1000 Bruxelles Rue des Marcottes, 30 à 7000 Mons Rue de la Station, 52 Soignies www.dbblaw.eu

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...mais une marge de négociation! Si, pour les particuliers, les honoraires sont généralement fixés sans marge de manœuvre possible, dans le monde des affaires, on négocie plus volontiers les frais d'avocat. Un client important ou une entreprise est davantage en mesure de discuter les prix de l'avocat. Comme le relève l'OBFG, « les entreprises arrêtent le plus souvent en amont du litige ou de la consultation leur budget juridique. L'avocat est alors contraint d'établir un forfait d'honoraires. » Pas évident : l'éminent juriste devra fixer un prix global qui soit suffisamment élevé pour couvrir tous les frais et tout le travail à abattre mais qui ne soit pas plus important que celui d'avocats concurrents. En effet, les entreprises et les grands clients mettent en concurrence les cabinets d'avocats susceptibles de les assister. Il créent des « beauty contest » (concours de beauté), comme on dit dans ce milieu, afin d'obtenir le meilleur prix.

Des devis sont également fréquemment demandés, remarque l'OBFG. Mais ces méthodes ne sont pas nécessairement au désavantage des avocats. Selon divers témoignages recueillis dans la profession, il arrive régulièrement que la fixation d'un forfait soit plus rentable que la facturation selon le tarif horaire. Et pour le client, souvent une entreprise, il y a un avantage majeur : le budget « contentieux » est fixé d'avance, ce qu'apprécient les responsables de la comptabilité...

Reste un dernier grand principe : l'avocat doit assurer la rentabilité de son activité. Comme tout indépendant, l'avocat doit s'assurer des rentrées suffisantes par rapport aux débours exposés. « Trop peu de nos confrères s'interrogent sur leur seuil de rentabilité », note l'OBFG. « Pour ce faire, l'avocat doit s'interroger sur les moyens dont il a besoin pour assurer les services qu'il offre à son client, en calculant le coût de fonctionnement de son cabinet, et arrêter un budget. » Tout travail mérite salaire,

Success fee

celui des avocats aussi !

L'article 446 ter du code judiciaire prévoit que « tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation est interdit » aux avocats. Cela ne les empêche pas de prévoir une base d'honoraires fixes, qu'ils soient forfaitaires ou liés à un tarif horaire, agrémentée de « success fee », ce qui consiste en honoraires liés à la performance. Par exemple, dans le fameux dossier Fortis, qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions judiciaires en référé, l'avocat Mischaël Modrikamen a prévu un « success fee » de 15 % au cas où le cours de l'action Fortis dépasserait 4 euros (LLE du 9/5/2009).

J. Ecosse

Sur le Web A noter : Sur www.avocat.be, le site de l'ordre des barreaux francophones et germanophone, on trouve un moteur de recherche permettant de trouver un avocat selon la matière juridique en cause. Il est aussi possible de sélectionner les avocats qui acceptent le principe du premier conseil à 25 euros.

Janson Baugniet sous le signe de l’indépendance Indépendance, souplesse et professionnalisme sont les principaux atouts du cabinet Janson Baugniet. Créé en 1950, le cabinet Janson Baugniet est la plus ancienne association d’avocats en Belgique. Attaché farouchement à son indépendance, ce cabinet pluridisciplinaire et multilingue a su résister à l’appel des sirènes en maintenant jalousement son ancrage purement belge tout en faisant partie d’un réseau international de cabinets indépendants eux aussi. Ses 25 associés s’attachent à résoudre tous les problèmes auxquels une entreprise peut être confrontée au niveau national ou international.

EXPERTISE ET CONTINUITÉ

L’

activité de Janson Baugniet est orientée à la fois vers les grandes entreprises et les PME mais aussi vers les ministères, les entreprises et les organismes publics. Son champ d’action se déploie dans deux créneaux d’activité : d’une part, des consultations sont données dans des domaines très variés comme la constitution de sociétés, les fusions et acquisitions, la rédaction et la négociation de contrats, les droits bancaire, fiscal ou social ou le droit administratif, par exemple. D’autre part, le cabinet est très orienté vers le domaine judiciaire et le contentieux et n’hésite pas à plaider devant les cours et tribunaux ou arbitres afin de dénouer des litiges pour ses clients. Cette pratique judiciaire permet aux juristes de cette maison de se familiariser avec la jurisprudence et d’anticiper les écueils judiciaires qui ne sont que potentiels lors des consultations juridiques. Chaque avocat du cabinet Janson Baugniet est formé dans les deux aspects de l’activité du cabinet : la consultance et le judiciaire. De cette façon, un avocat ou

une équipe d’avocats suit un dossier sous ses différents aspects de la consultation à l’éventuelle défense en justice. Le cabinet ne dispose donc pas d’un département spécialisé dans les litiges car il privilégie la continuité et l’expertise pour chaque dossier. Le cabinet Janson Baugniet est également reconnu pour la qualité de son expertise en matière juridique. Plusieurs avocats de ce cabinet sont actifs dans le domaine académique. Professeurs ou assistants à l’université, ces avocats produisent des publications et animent des colloques ou des conférences. Ce contact avec le monde universitaire permet de recruter et de former régulièrement des stagiaires qui pourront réaliser leur carrière dans la maison où s’orienter, après leur stage, vers la magistrature, la fonction publique ou le métier de juriste d’entreprise. Cette offre en matière de formation a permis au cabinet Janson Baugniet de se tisser un réseau important de relations au sein du

monde juridique belge. Tant par la complexité de son activité que par le professionnalisme de ses collaborateurs, ce cabinet n’est pas figé dans son passé ou dans le présent. Il regarde aussi vers l’avenir, par exemple en restant ouvert aux techniques juridiques alternatives telles que l’arbitrage ou la médiation commerciale encore trop peu développée en Belgique. Plusieurs avocats de ce cabinet ont la formation de médiateur agréé en matière civile et commerciale et certains sont régulièrement désignés comme arbitres. La diversité des services offerts par Janson Baugniet, alliée à une indépendance et à une expertise confirmée, lui confère une place de choix dans le service juridique aux entreprises. Janson Baugniet Chaussée de la Hulpe 187-1170 Bruxelles Tél : 32 2 675 30 30 www.janson.be

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péenne. C'est ce qui explique pourquoi celle-ci s'est récemment opposée à l'idée d'instaurer un barème des honoraires d'avocat en Belgique.

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Avocats au cœur des cessions d'entreprises On ouvre les comptes? Si le vendeur est intéressé par l'offre sans engagement d'un ou plusieurs candidats acquéreurs, il va leur ouvrir une « data room » (chambre de données). C'est-à-dire que, selon un processus prédéfini et souvent selon des règles qui sont fixées de manière conventionnelles, il va mettre à disposition de ces candidats acquéreurs une salle où se trouvent un certain nombre de fardes avec des renseignements sur l'entreprise. De plus en plus souvent, il s'agit d'un site internet sur lequel, moyennant des mots de passe et une procédure également réglementée, on a accès à des informations beaucoup plus fidèles sur l'entreprise. C'est ce que l'on appelle la «due diligence», soit la « diligence raisonnable » : le vendeur doit faire la transparence sur ce qu'il compte remettre au candidat acquéreur.

Dès que l'actionnaire d'une entreprise souhaite transmettre celle-ci ou certaines de ses activités à un tiers, des bureaux d'avocats sont contactés. Ceux-ci conseillent tantôt le vendeur, tantôt un candidat acquéreur. Comment ces spécialistes du droit vivent-ils cette étape cruciale de la vie d'une entreprise ? Plongée au cœur d'un processus très secret...

Memorandum L'organisation d'une cession d'entreprise commence par ce que l'on appelle le «mémorandum», document confidentiel où l'actionnaire d'une entreprise exprime son intention de vendre cette dernière. À ce stade, les bureaux d'avocats n'interviennent pas nécessairement : selon la taille de l'entreprise, l'actionnaire rédigera luimême le mémorandum ou fera appel à un ou plusieurs banquiers d'affaires. Par contre, il s'agira de faire signer un engagement de confidentialité aux candidats acquéreurs désireux de prendre connaissance du mémorandum. Cet engagement, qualifié de « non-disclosure agreement » ou NDA (prononcez « èndyé »...) nécessite généralement l'intervention d'avocat(s). Le mémorandum est donc transmis à quelques personnes qui semblent être intéressées, contactées tantôt par l'actionnaire lui-même (pour les petites entreprises), soit par un agent (pour les sociétés de taille moyenne), soit par un banquier d'affaires (pour les grandes sociétés). En principe, lorsque la cession porte sur une

société cotée en Bourse, un ou plusieurs banquiers d'affaires interviennent. Une fois le NDA signé, on retrouve des hommes de loi au stade suivant : la remise d'une offre sans engagement. On parle de «non-binding offer », soit une offre « non liante ». Dans ce document que le vendeur reçoit du candidat acquéreur, ce dernier ne s'engage donc pas formellement mais il déclare néanmoins son intérêt pour l'acquisition. Grosso modo, il y déclare : « Sur base des informations dont j'ai pu prendre connaissance et sous réserve de certaines conditions, j'ai un intérêt pour cette acquisition; voici ma manière de voir les choses, notamment en matière de prix, de développement de l'entreprise, de maintien du personnel, etc. » Dans certaines entreprises, ces différentes données peuvent jouer un rôle important dans l'accueil que le vendeur réservera à l'offre sans engagement du candidat acquéreur. Il y a donc, sur ces points, un grand travail de collaboration entre les avocats chargés de rédiger le document et les économistes et banquiers d'affaires mandatés par l'entreprise acheteuse.

À ce stade-ci également, les cabinets d'avocats interviennent. C'est d'ailleurs là que les travaux d'équipes sont les plus importants : le cabinet qui conseille un candidat acquéreur va envoyer dans la « data room » des avocats provenant des différents départements du cabinet. Chacun d'entre eux va examiner la situation dans son domaine de compétences respectif. Par exemple, un collaborateur du cabinet spécialisé en droit du travail se penchera sur les aspects sociaux de la transaction, un collaborateur en charge de la fiscalité réalisera l'examen des questions fiscales que pose la cession envisagée, un avocat spécialisé en droit des sociétés étudiera les problèmes « corporate » liés à la transaction, un collaborateur du département propriété intellectuelle du cabinet se consacrera aux questions liées à l'utilisation des marques que l'entreprise possède, etc. Suite à ces examens approfondis, le cabinet d'avocats établira un rapport qu'il remettra à son mandant, le candidat acheteur. Côté vendeur, il arrive que les avocats soient préalablement chargés de la « due diligence ». C'est assez rare mais ça se fait parfois, pour s'assurer que tout est en ordre avant de se lancer dans un processus de négociation.

Questions et réponses Tout ce processus est généralement tout à fait confidentiel. Dans la plupart des cas, même le personnel de l'entreprise cible n'est pas au courant de l'intention de l'ac-


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tionnaire de procéder à une cession. Les personnes chargées de constituer une « data room » pourraient toutefois se poser des questions sur les raisons de l'existence de cette « data room »... Ce processus dure entre une semaine et un mois. Dans ce laps de temps, on organise non seulement la communication de l'information mais aussi des « management interviews », séances de questions et réponses auxquelles la direction de l'entreprise doit se soumettre. Sur base du rapport de ses conseillers, le candidat acquéreur remet ensuite une offre « liante », sujette à convention. C'est à ce moment-là que l'on négocie un SPA (« stock purchase agreement » ou « share purchase agreement », soit une convention de cession d'actions. Celle-ci est évidemment rédigée par des avocats spécialisés dans les fusions et acquisitions d'entreprises. Entre la signature de ce document et la réalisation de la transaction, on va encore laisser une quinzaine de jours. Cette période sera mise à profit pour procéder à un certain nombre de notifications que cette cession impose. Il s'agit par exemple de la notification de la transaction au conseil de la concurrence ou à la Commission européenne s'il s'agit d'une

cession à grande échelle. Cela peut aussi consister en une information en matière sociale, devant le conseil d'entreprise. Il y a également certaines formalités à remplir : comptes courants et dettes à rembourser, garanties à substituer, etc. Une fois toutes ces étapes franchies, il restera à boucler l'opération lors d'une réunion dite de « closing », où la cession proprement dite aura lieu. On y signera le registre des actions, on y paiera le prix, on s'y assurera que l'ensemble des formalités sont correctement exécutées, on changera les administrateurs, etc.

Assistance guerrière! Durant toutes cette période, les bureaux d'avocats, qu'ils conseillent le vendeur ou le candidat acheteur de l'entreprise, sont sur le pied de guerre. Ils assistent les parties lors de la rédaction de l'offre définitive et, surtout, dans la négociation et la rédaction du SPA. Ils assistent aussi le client par la suite dans les formalités à établir entre la signature du SPA et le « closing », pour s'assurer que les opérations d'exécution de la transaction se déroulent correctement. Les avocats interviennent aussi bien dans le cadre d'un processus de cession d'ac-

tions d'une société (« shares deal ») que lors d'une cession d'actifs (« assets deal »). Dans ce dernier cas, la convention de cession est appelée « transfer of business ». L'intervention d'un grand cabinet d'avocats a généralement lieu lors de cession d'entreprises d'une certaine taille : on ne parle pas ici de la transmission d'un tout petit fonds de commerce individuel : dans ce dernier cas il y aura tout au plus un minimum de « due diligence » mais il n'y aura pas de mémorandum et le SPA sera réduit à sa plus simple expression. L'opération est, dans ce cas, beaucoup plus légère qu'une transmission d'entreprise importante, ce qui permet de ne recourir aux services que d'un seul avocat. A contrario, il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les cessions de grosses boîtes mobilisent les plus grands bureaux d'avocats du pays. Ainsi, dans le « deal » entre Fortis et ABN Amro, il était bien difficile pour les journalistes de trouver un avocat spécialisé en droit des sociétés qui puisse commenter l'opération : la plupart d'entre eux ont été, à un stade ou l'autre, impliqués dans l'opération et sont donc tenus au secret professionnel... J. Ecosse

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Planification fiscale et entreprise : les avocats à l'œuvre

Les entreprises et leurs actionnaires n'hésitent pas à solliciter les bureaux d'avocats en matière fiscale, qu'il s'agisse de rechercher la voie la moins imposée ou de planifier une succession après une opération de cession d'entreprise. n le sait, les États sont très jaloux de leurs compétences fiscales. Cellesci touchant directement au portefeuille, la prise de décision dans ce domaine reste jusqu'à présent à l'échelon national. Ce qui a pour conséquence l'existence de grandes disparités dans la façon dont les entreprises sont imposées, selon le pays. Mais une société a bien entendu la possibilité d'ouvrir une filiale à l'étranger, par exemple dans un État où le taux d'imposition est plus faible. C'est le principe de la liberté d'établissement qui prévaut dans toute l'Union européenne, comme l'a rappelé la Cour européenne de justice dans l'arrêt Centros. Les entreprises doivent toutefois veiller à faire correspondre un certain niveau d'activités réelles à l'existence de flux financiers dans une entreprise établie à l'étranger : pas question d'en faire une simple enveloppe juridique sans réel contenu. Belgacom en fait les frais en ce moment puisque le fisc belge lui réclame une centaine de millions d'euros au titre des activités de sa filiale luxembourgeoise Belgacom Invest (LLB 14/2/2009). L'administration fiscale considère que cette dernière n'est qu'une boîte aux lettres dénuée de véritable contenu.

O

Négocier, renégocier... Mais où se trouve la frontière entre une enveloppe juridique sans réel contenu et une filiale ayant de véritables activités économiques ? Beaucoup d'entreprises doivent régulièrement négocier avec le fisc pour justifier le bien fondé de la taxation de certaines activités à l'étranger, à un taux moins élevé qu'en Belgique. Tout ce contentieux fiscal nécessite évidemment

l'appui de grands cabinets d'avocats où se trouvent des spécialistes de la fiscalité, prompts à explorer les méandres des législations fiscales belge et étrangères. En outre, avant même de mettre en place une structure juridique qu'ils veulent plus efficiente en constituant des sociétés à l'étranger, les chefs d'entreprises consulteront évidemment des avocats afin de vérifier si tous les principes légaux sont bien respectés.

Grandes opérations Le conseil fiscal ou corporate que les avocats dispensent aux entreprises peut aussi consister, par exemple, en l'accompagnement d'opérations de « management buy out ». Dans ce cas, des employés de la société achètent l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Ils doivent généralement trouver des moyens de financement pour réaliser l'opération. Parmi les questions que les avocats d'affaires doivent régler figure la possibilité, pour les employés, d'utiliser la trésorerie qui se trouve dans la société qu'ils achètent en vue de l'acquisition de celle-ci. À cet égard, les disposition légales ont été assouplies cette année, ce qui encourage ce type d'opération et conduit les bureaux d'avocats à examiner davantage d'affaires de ce type. Les avocats conseillent aussi les entrepreneurs lorsqu'il s'agit d'examiner les conséquences fiscales de la cession d'une entreprise. En effet, une fois que le propriétaire d'une entreprise cède celle-ci, il remplace ses actions par des sommes relativement importantes, plus ou moins grandes en fonction du prix obtenu. Dès

lors, comment va-t-il organiser, planifier sa succession ? Il n'y a pas de schéma type pour ce genre d'opération car les situations sont aussi nombreuses qu'il y a de ventes. Lorsque c'est une société qui vend, le problème de la planification successorale ne se pose pas. Si une société holding vend une de ses filiales, l'argent arrive au sein de la holding. Dans ce cas, la question est de savoir quelle est la gestion que la société va faire des liquidités qu'elle a reçues. Va-t-elle les faire remonter vers ses actionnaires ? Va-t-elle les conserver pour effectuer de nouveaux investissements ? Ce sont les organes de la société qui vont en décider.

Entreprises familiales Par contre, lorsqu'il s'agit d'une société familiale, hors les cas du don des actions aux successeurs si, par exemple, les enfants de l'entrepreneur veulent poursuivre l'activité, celui-ci procédera à la vente de l'entreprise et recevra une somme importante en contrepartie. Que va-t-il en faire ? Tout dépend essentiellement de sa situation familiale. S'il est résident belge, qu'il a des héritiers résidents belges, qu'il n'a aucun soucis familiaux et qu'il sait ce dont il a besoin en vue de sa pension, il peut faire une donation de tout ou partie de ce qu'il a reçu à ses héritiers, en y assortissant éventuellement des charges, selon lesquelles lesdits héritiers s'engagent à verser une rente en cas de besoin. On peut envisager des cas plus complexes, où l'entrepreneur veut protéger un ou plusieurs de ses héritiers, soit parce qu'ils sont particulièrement faibles, soit parce qu'il faut les protéger contre eux-mêmes. Dans ces cas, les avocats spécialisés en fiscalité conseillent de passer par des structures telles que des trusts de droit anglo-saxon ou des fondations (la Belgique permet depuis peu la constitution de fondations privées). Ces mécanismes sont parfaitement légaux : l'utilisation de ces instruments juridiques ne signifie pas nécessairement que l'on est en train d'organiser une fraude fiscale ! Derrière ce genre de structures, les intérêts peuvent être parfaitement légitimes. Les bureaux d'avocats qui conseillent les entreprises sont d'ailleurs tenus de proposer des solutions dans le strict respect des règles de droit en vigueur.


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Généralement, les grands cabinets d'avocats réalisent une bonne partie de leurs recettes à l'occasion d'opérations de cession d'activités, qui nécessitent l'intervention d'avocats de plusieurs départements. C'est la matière la plus transversale qui soit. Encore faut-il être en période de conjoncture économique faste... La crise économique actuelle conduit plutôt les avocats à se recentrer sur d'autres métiers tels que, notamment, le contentieux. « On maintient, dans une certaine mesure, une activité de cession d'entreprise mais on n'est pas vraiment en période d'investissement », constate un associé d'un grand cabinet belge. « Depuis la fin de l'année dernière, il y a une réduction du transactionnel.Par contre, le département social fonctionne très bien pour le moment... » Traduisez : les nombreuses restructurations d'entreprises envisagées imposent également de consulter les hommes de loi. Avocat, une profession insensible aux cycles économiques ? J.Ecosse

L'évolution des technologies et des pratiques commerciales conduit le droit à s'adapter et les juristes à innover pour faire correspondre des règles juridiques anciennes à des situations nouvelles. Tel est le cas de l'informatique, d'internet et de leurs multiples applications. Jusqu'au début des années 1990, on n'imaginait pas pouvoir conclure un contrat autrement qu'en signant une feuille de papier. En quelques années, les choses ont bien changé. On peut aujourd'hui conclure une transaction par le biais d'un réseau informatique. Le développement des nouvelles technologies a obligé les juristes à trouver des équivalents fonctionnels aux formalités requises pour la conclusion de certaines transactions. Ainsi, au problème de l'impossibilité de signer un formulaire électronique, les banques ont développé des systèmes d'identifi-

cation conventionnels équivalents à une signature, à l'aide de codes et de "digipass" notamment. Pour suivre l'expansion de ces technologies et de ces nouvelles branches du droit, les cabinets d'avocats ont dû détacher certains de leurs collaborateurs afin de suivre ces matières spécifiques. Au départ, il ne s'agissait que d'équipes provenant des différents départements traditionnels des cabinets mais, de nos jours, plusieurs grands bureaux d'avocats disposent d'un service spécialisé dans les nouvelles technologies. Certains cabinets se consacrent même exclusivement aux conseils et aux litiges liés aux nouveaux médias. Dans ces équipes spécialisées, on trouve des juristes qui ont non seulement fait des études de droit mais qui maîtrisent un minimum les notions techniques de l'informatique et les technologies les plus récentes. Ce n'est pas un hasard si, dans certaines universités, les facultés de droit proposent des cours en collaboration avec les écoles d'informatique... J.E.

L’association Taquet, Clesse & Van Eeckhoutte est un cabinet spécialisé en droit social. Elle compte également des spécialistes reconnus en droit fiscal, en droit des affaires ainsi qu’en droit de l’enseignement et en droit administratif.

TAQUET, CLESSE & VAN EECKHOUTTE OFFRE: • Une approche personnalisée: au-delà d’un conseil juridique ou d’une défense en justice, nos avocats apportent une aide à la décision fondée sur une longue expérience pratique des problèmes rencontrés par les entreprises et les personnes privées. Grâce à la maitrise et la répartition de ses compétences, l’association offre à ses clients un service personnalisé et rapide ainsi qu’une disponibilité totale pour résoudre les problèmes les plus urgents. • Une approche scientifique: association à la pointe du droit pouvant compter sur l’apport scientifique de ses membres dont plusieurs professeurs d’université ou de hautes écoles, elle intervient dans le développement de la doctrine par ses nombreux ouvrages et publications et assure la formation permanente de ses membres et clients par l’organisation de sémi-

Composée d’une soixantaine d’avocats qui exercent leur activité à Bruxelles, Liège et Gand, cette association constitue un des premiers cabinets belges spécialisés dans le conseil et le contentieux en matière de droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal, droit commercial et des affaires au sens large. Issue du rapprochement entre le cabinet Taquet & Van Eeckhoutte et le cabinet Clesse – Deprez – Neuprez, cette entité constitue un des acteurs juridiques majeurs dans le droit des entreprises. L’association Taquet, Clesse & Van Eeckhoutte offre un service complet, ses avocats accompagnent, conseillent et défendent leurs clients depuis les juridictions de proximité jusqu’à la Cour de cassation.

naires. • Une approche diversifiée: le droit social, le droit fiscal ainsi que le droit des sociétés s’inscrivent dans une structure globale qu’il faut maîtriser. Soucieux de garder des passerelles avec toutes les branches du droit, le cabinet compte des spécialistes en droit des contrats, responsabilité pénale et civile, réparation du préjudice corporel, droit des assurances…La maîtrise de ces diverses compétences permet d’offrir un service complet. • Une approche régionale, nationale et internationale : intégré de longue date dans le tissu socio-économique de chaque région, le cabinet Taquet, Clesse & Van Eeckhoutte répond aux besoins locaux de sa clientèle. Nos avocats sont en outre reconnus depuis longtemps comme des interlocuteurs cré-

dibles par les acteurs de la vie économique au niveau national et par les juridictions du pays. Enfin, nous entretenons des relations privilégiées avec des cabinets de niche en droit social et présents sur la scène internationale.

Contacts : www.bellaw.be BRUXELLES : chaussée de la Hulpe, 166 à 1170 Bruxelles – 02.660.69.00 LIÈGE : Quai de Rome, 2 à 4000 Liège - 04.254.11.00 GAND : Driekoningenstraat, 3 à 9051 Gand – 09.220.82.00

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Des avocats "technos"

Marché juteux mais cyclique

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Depuis quelques années, les avocats ont le droit de faire de la publicité. Mais celle-ci est strictement réglementée. n écoutant la radio, récemment, vous aurez peut-être entendu un spot publicitaire se terminant par la conclusion suivante : « Moralité : un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant, pour éviter les ennuis après ! » Il s'agit d'une

E

publicité de l'ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG), manifestation concrète de la récente possibilité de diffuser des messages publicitaires dans cette profession d'ordinaire si discrète. Dans le landerneau des avocats, la publicité n'est autorisée que depuis une dizaine d'années. Auparavant, on considérait que la discrétion, la délicatesse et la dignité caractéristiques de cette profession empêchaient les avocats de se mettre en évidence à travers des messages publicitaires. Mais les ordres des différents

barreaux du pays ont pris conscience de l'évolution des mentalités et ont décidé d'ouvrir la porte à une communication publique visant à faire connaître les avocats. Toutefois, celle-ci est strictement réglementée.

Publicité comparative Dans les parties francophones et germanophone du pays, la publicité des avocats est soumise à un règlement du 25 juillet 2001 sur la publicité, émanant de l'ordre


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des barreaux francophones et germanophone. Les avocats flamands se réfèrent quant à eux à un règlement du 18 septembre 2002 de l'ordre des barreaux flamands (« orde van vlaamse balies »). Nous nous limiterons ici à l'analyse des règles applicables aux avocats francophones et germanophones,

sachant

que

purement et simplement interdit. En Belgique, vous ne verrez donc pas, comme cela peut exister aux États-Unis par exemple, des avocats écumer les hôpitaux afin de profiter du sentiment de rancœur qui peut habiter certaines victimes pour leur faire signer des requêtes de demande de dommages et intérêts.

leurs

confrères flamands connaissent des règles comparables, à quelques détails près, comme la possibilité théorique de faire de la publicité comparative.

Pas de démarchage Le règlement de OBFG distingue trois types de publicités : la publicité fonctionnelle, à savoir toute communication publique permettant de faire la publicité de la profession d'avocat en général, la publicité personnelle, focalisée sur tel cabinet ou tel avocat, et le démarchage, qui consiste en une initiative de l'avocat à l'égard du client potentiel. La publicité fonctionnelle est réservée à l'ordre. C'est pourquoi le message que l'on entend en radio (voir ci-dessus) émane de l'OBFG et de lui seul. Le démarchage est quant à lui

Reste le cas de la publicité personnelle. Elle « est mise en œuvre avec dignité, délicatesse, probité et discrétion », prévoit le règlement de l'OBFG. Celui-ci délimite ensuite les contours de la pub des avocats de façon bien plus précise. « Les mentions comparatives sont prohibées »; « l'avocat pourra énumérer les matières qu'il pratique habituellement »; « est interdite toute publicité personnelle permettant d'identifier la clientèle de l'avocat ou de son cabinet ainsi qu'une ou plusieurs affaires traitées par lui »; « l’avocat ne peut davantage faire état du nombre d’affaires traitées, des résultats obtenus, d’un pourcentage de réussite, ni de son chiffre d’affaires »; « il est interdit à l'avocat de se livrer à un quelconque bradage ». Le règlement ajoute encore que la publicité des avocats sera soumise le cas échéant au contrôle du barreau auquel appartient l'avocat. Ces règles

restreignent donc fortement la liberté de faire de la publicité des avocats. Sans pouvoir se référer à des affaires qu'il a déjà traitées, à ses réussites et à son chiffre d'affaires, notamment, il est difficile à un avocat de se mettre en évidence à travers une publicité... Une autre contrainte pèse sur ces hommes de loi : la plupart d'entre eux n'ont pas le budget nécessaire à une campagne de publicité d'envergure. Quant aux grands cabinets qui pourraient orchestrer de telles campagnes, ils n'en ont pas besoin car le bouche-à-oreille suffit à garantir leur réputation parmi leur clientèle très ciblée. On ne devrait donc pas voir de sitôt des affiches de 20 mètres carrés vantant tel ou tel cabinet d'avocat ! J.Ecosse

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SIMONT BRAUN est un des principaux cabinets d’avocats d’affaires belges.

Nos activités se concentrent sur 5 pôles de compétences: • Le droit des sociétés et le droit bancaire et financier • La propriété intellectuelle, les technologies de l’information et les pratiques du commerce • Le droit fiscal et le droit social • Le droit immobilier, le droit de la construction et le droit administratif • Le contentieux, en ce compris l’arbitrage et les modes alternatifs de résolution des litiges (médiation et conciliation)

Notre cabinet se distingue par la présence de spécialistes jouissant d’une excellente réputation tant en Belgique qu’à l’étranger.

Nos 50 avocats vous conseillent, vous défendent et vous accompagnent dans la gestion juridique de vos projets avec un souci constant de qualité, d’efficacité et d’éthique.

T: + 32 2 543 70 80 / www.simontbraun.eu

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