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> ARGU FLASH < 4 décembre 2012

UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SANS COHÉRENCE NI COURAGE Après son rejet par le Sénat, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, lundi 3 décembre 2012.

1°) L’UMP a voté contre ce PLFSS, car il ne comporte ni vision cohérente, ni réforme structurelle pour notre protection sociale. Il s’agit simplement de 3,5 milliards d’euros de taxes supplémentaires :  l’article 11 prévoit une hausse de 1,3 milliard d’euros des cotisations sociales des professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales). Cette augmentation touchera 830.000 professionnels, alors que ce sont ces entreprises qui créent et développent des emplois « non-délocalisables ».  l’article 15 supprime la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Cette mesure aura trois conséquences : des licenciements, une baisse des heures déclarées au détriment des salariés et une hausse du « travail au noir ». Le tout sans qu’aucune étude d’impact n’ait été présentée. Ce sont à la fois les familles et les Français modestes qui occupent ces emplois peu qualifiés, qui sont ainsi frappés.  l’article 20 prévoit une taxe de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle. Cet outil de flexibilité, créé par Nicolas Sarkozy, qui permet à l’entreprise et au salarié de se séparer « à l’amiable » est vu par le Gouvernement, non pas comme un progrès à encourager, mais comme une base fiscale ! Cela va entraîner une rigidité supplémentaire de notre marché du travail, dont c’est pourtant l’un des handicaps majeurs. Cette mesure va à l’inverse de ce qu’il faut faire pour l’emploi. 2°) Après les médecins et les entrepreneurs, le gouvernement a trouvé deux autres boucémissaires :  les retraités imposables, qui devront payer une taxe supplémentaire de 0,3% sur leurs pensions à partir du 1er avril 2013. Ce sont 7,5 millions de retraités qui sont concernés !  les brasseurs, qui verront les droits d’accises sur la bière augmenter de 160%, ce qui représentera une augmentation de 40 centimes par demi. Tous les amendements que nous avions déposés pour épargner les petits brasseurs indépendants ont été rejetés.

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3°) En ce qui concerne la baisse des dépenses, François Hollande ne semble toujours pas décidé à prendre les mesures qui s’imposent : nous étions sur un ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) à 2,5% et la Cour des Comptes préconisait de passer à 2,4%. Le gouvernement a choisi d’augmenter les dépenses de 2,7%. Ce surcroît de dépenses est une mesure d’affichage ridicule, puisqu’il est trop faible pour améliorer la prise en charge des patients, mais assez fort pour démontrer l’incapacité de ce gouvernement de conduire une politique volontariste de réduction des dépenses publiques. Pour mémoire, la précédente majorité avait réussi à faire passer le déficit du régime général (hors régimes spéciaux, indépendants et agricoles) de 23,9 Md€ en 2010 à 13,3 milliards d'euros en 2012.

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Un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans cohérence ni courage  

Argumentaire UMP - Un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans cohérence ni courage

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