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> ARGU FLASH < 25 octobre 2012

CENSURE DE LA LOI SUR LE LOGEMENT PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA FAUTE GRAVE DE JEAN-MARC AYRAULT Mercredi 24 octobre 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a violé le principe de séparation des pouvoirs en annonçant la décision du Conseil constitutionnel, autorité judiciaire suprême de la République, avant que celui-ci ne s’exprime. C’est une faute grave qui montre le peu de cas que le Premier ministre fait de nos institutions. C’est une « énième » preuve de l’impréparation et de l’amateurisme inouï d’un couple exécutif qui n’est manifestement pas à la hauteur. 1°) Le projet de loi sur le logement, censuré par le Conseil constitutionnel, était dogmatique sur le fond car :  La loi se focalisait à 100% sur logement social et oubliait ainsi totalement les classes moyennes qui n’ont pourtant pas accès aux logements sociaux et qui sont les plus touchées par l’augmentation des loyers et des crédits. En abandonnant les aides à l’accession à la propriété, la gauche renonçait au rêve d’une France de propriétaires.  La loi obligeait les communes à construire 25% d’HLM et multipliait par 5 les sanctions financières pour les municipalités qui ne respectaient cet objectif. C’était une mesure purement idéologique. Dans de nombreuses villes, ce n’est pas qu’on ne veut pas construire de logements sociaux, c’est tout simplement qu’on ne peut pas, faute de foncier ! A Paris, par exemple, il n’y a que 17% de logements sociaux. Sans défendre Monsieur Delanoë, chacun comprend bien la difficulté à construire de nouveaux logements sociaux dans une ville qui a une densité urbaine comme celle de Paris. On reconnaît là, la philosophie de la gauche qui privilégie toujours la coercition. Quand il ne s’agit pas de sanctionner les entreprises ou les salariés le gouvernement choisit de sanctionner les mairies et donc les contribuables locaux. C’est-à-dire chacun de nous !  La loi prévoyait la cession gratuite des terrains que possède l’Etat pour dégager du foncier afin de construire des logements. Etait-ce vraiment le moment de brader le patrimoine foncier de l’Etat alors que nous devons nous désendetter ? 2°) Au-delà même du fond de la loi, c’est la manière dont la gauche est passée en force sur ce sujet qui était inacceptable et qui a justifié une censure par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement socialiste, qui nous a donné tant de leçons de démocratie, n’a pas attendu 6 mois pour mépriser le Parlement et les droits de l’opposition. www.u-m-p.org 1


Le Conseil constitutionnel a indiqué avoir « constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution». Le projet de loi a en effet été examiné en séance publique à partir du 11 septembre, 6 jours après son dépôt. Pour éviter toute contradiction et pour bâillonner l’opposition, le gouvernement a alors déclaré la procédure accélérée. De ce fait, la commission des affaires économiques ne s’est pas prononcée sur le texte transmis par le gouvernement et c'est le projet de loi initial qui a été examiné en séance, en dérogation à l'article 42 de la Constitution et aux dépens du droit d'amendement des parlementaires garanti par l'article 44 de la Constitution. Les parlementaires de l’opposition ont donc déposé un recours et le Conseil Constitutionnel leur a donné raison. C’est une victoire de l’opposition ! Cette précipitation de la gauche sur ce texte est une nouvelle preuve de l’impréparation chronique et de l’amateurisme d’un gouvernement qui navigue à vue, qui veut passer en force, au mépris de nos lois, sur des textes mal préparés, mal rédigés... On parle ici de la loi sur le logement social. Mais cet épisode ne doit pas occulter la très longue liste des couacs gouvernementaux et des annonces sans lendemain : la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires, le récépissé pour les contrôles d’identité, la dépénalisation du cannabis, l’ISF œuvres d’art, les « pigeons », le vote du Traité budgétaire, la redevance télé, les 3% de déficit, le rapport Gallois sur la compétitivité, le texte sur le tarif progressif du gaz et de l’électricité rejeté au Sénat mardi 23 octobre… 3°) Enfin, Jean-Marc Ayrault a commis une faute majeure et inexcusable pour un Premier ministre en exercice : avant même que la délibération du Conseil constitutionnel, il a annoncé publiquement la censure de la loi sur le logement social. Cela dénote une sidérante confusion des pouvoirs et un manque de respect inédit pour la plus haute instance judiciaire de la République : Jean-Marc Ayrault a agi comme s’il se moquait de savoir qu’en France la justice est séparée et indépendante du pouvoir exécutif. C’est d’une hypocrisie incroyable quand on sait que Christiane Taubira, ministre de Jean-Marc Ayrault, déclarait, le 21 octobre, que « l'indépendance de la justice est un engagement formel et irrévocable du président de la République qui en est le garant. » Pour le constitutionnaliste Didier Maus, président de l'Association internationale de droit constitutionnel, l’attitude de Jean-Marc Ayrault est « grave et anormale » et sans « précédent dans l'histoire de la Ve République ». Et pourtant Jean-Marc Ayrault n’a pas trouvé meilleure réponse pour se justifier que de mettre en cause l’opposition…

Manifestement François Hollande est à l’aise dans ce climat de confusion, de cafouillages qui ressemble étrangement au PS quand il le dirigeait. Ce flottement général et permanent montre pourtant qu’il n’y a pas de pilote dans l’avion, pas de patron pour la majorité, pas de respect de nos lois de la part du gouvernement, ce qui est dramatique alors que la France s’enfonce dans la crise.

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Censure de la loi sur le logement par le Conseil constitutionnel : la faute de Jean-Marc Ayrault