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CHAPITRE 3 : L’AUTORITE DE LA CONSTITUTION

Section 1 : Le respect de la hiérarchie des normes ....................... 2

Section 2 : Le contrôle de constitutionalité ................................ 2 I. Le contrôle par voie d’exception aux USA ...................................... 3 II. Le contrôle par voie d’action en Europe........................................... 3 III. Le contrôle de conventionalité ....................................................... 3

Résumé : ....................................................................................................... 4


CHAPITRE 3 : L’AUTORITE DE LA CONSTITUTION : Section 1 : Le respect de la hiérarchie des normes L’élargissement de la notion de Constitution s’est opéré par l’intégration dans le droit constitutionnel positif des déclarations des droits (préambule qui énumère les droits fondamentaux garantis, apparu au XVIIIe siècle dans les Constitutions américaine : Constitution de Virginie de 1776, en France : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789 et il a été également intégré les droits sociaux (droit du travail), les droits collectifs [droit de grève]) et les droits de l’environnement. Les droits sociaux et collectifs font partie du préambule de la Constitution de 1946 (IVe République). Ces textes ont été longtemps considérés en droits français comme purement déclaratifs, insusceptibles de produire des effets juridiques alors que la jurisprudence Américaine de la cour Suprême les a intégrés dans leurs droits constitutionnels. En France il a fallu attendre 1958 pour que les juges français s’alignent aux autres juges des états démocratiques en accordant rétroactivement une valeur constitutionnelle à la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au préambule de 1946. Ces déclarations sont considérées comme des principes généraux de droits (PGD) à valeur constitutionnelle. Leur supériorité est reconnue au regard des autres sources de droit (exemple : au dessus de la loi, du règlement => le droit de grève est supérieur à la loi)

Section 2 : Le contrôle de constitutionalité Le développement du contrôle de constitutionnalité a été un élément décisif pour la pérennité de l’Etat de droits dans la mesure où la garantie des droits fondamentaux nécessite une sanction juridique. Ce contrôle de constitutionalité est apparu d’abord pour les actes administratifs. Ce contrôle est appelé le contrôle de la légalité Contrôle de constitutionnalité : par le Conseil Constitutionnel  Loi est-elle conforme à la Constitution Contrôle de légalité : par le Tribunal Administratif, le Conseil Administratif, la Conseil Administratif  Actes administratifs juridiques sont-ils conformes à la constitution (Exemple : règlements, arrêtés) Contrôle de conventionalité :  Loi => Traités Ix => Le Conseil Constitutionnel Ce contrôle est effectué par le juge judiciaire dans les pays Anglo-Saxons ou par le juge Administratif (Tradition Française) Dans le contrôle de l’égalité, le conseil d’Etat examine la conformité des actes administratifs par rapport à la loi mais aussi par rapport à la constitution et aux PGD. Cependant la difficulté demeurait à l’égard de la conformité de la loi à la constitution


I. Le contrôle par voie d’exception aux USA Ce système permet à tout justiciable à l’occasion d’un procès intenté devant une juridiction ordinaire de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. C’est une technique de procédure juridictionnelle pratiquée aux USA depuis l’arrêt Marbury contre Madison de la Cours Suprême de 1803. Cette procédure permet aux juges ordinaires de déclarer ou non une loi inapplicable à l’espèce (= à cette affaire) au motif de la non-conformité à la constitution lorsqu’une partie à un procès argue (= met en avant) de l’inconstitutionnalité de la loi qui lui est opposée. Il s’agit d’un incident de procédure qui contraint le juge à se prononcer sur la conformité de la loi à la constitution. La loi controversée ne sera pas annulée mais uniquement inappliquée au litige en cours, c’est que l’on appelle l’autorité de la chose jugée relative. Le principal inconvénient est qu’il risque d’y avoir des contrariétés de jurisprudence. Remarque : Seules les

décisions de la Cours Suprême, juridiction fédérale de dernière instance, s’imposent aux autres juridictions et bénéficient donc de l’autorité absolue de la chose jugée (exemple : En Europe l’Irlande utilise un contrôle d’inconstitutionnalité par voie d’exception).

II. Le contrôle par voie d’action en Europe La première caractéristique du contrôle européen de constitutionalité des lois est de confier ce contrôle à une juridiction spécialisée (exemple : Autriche [premier cas] figure dans la constitution autrichienne de 1920) La composition de la juridiction spécialisée diffère d’un état à un autre (exemples : en Belgique, le Roi

choisit douze juges sur une liste établie par le Sénat à la majorité des deux tiers. En Autriche, ils sont six juges nommés par le parlement et huit nommés par le gouvernement. En France, ils sont neuf juges au conseil constitutionnel, trois pas le président de la république, trois par le président du sénat et trois par le président de l’assemblée nationale.) •

En France, le contrôle de constitutionalité est préventif (contrôle a priori, contrôle abstrait) Ce contrôle s’applique avant la promulgation (signature du Président de la République) de la loi sur la saisine des autorités (saisir une institution) Les autorités habilitées à saisir le conseil constitutionnel sont le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, Président du Sénat, le Premier Ministre, 60 députés, 60 sénateurs.

Le contrôle d’action a posteriori (contrôle concret, la loi a été promulguée) prend la forme d’une question préjudicielle, elle est déclenchée par le juge du fond (juridiction ordinaire et cours d’appel) Il sursoit à statuer en attendant la réponse de la cours constitutionnelle. (Exemples : Autriche,

Belgique, l’Italie, l’Espagne et la France depuis la révision constitutionnelle de 2008 sous le rapport d’Edouard Balladur)

III. Le contrôle de conventionalité Le contrôle de conformité de la loi avec les engagements internationaux de l’Etat a pris une importance considérable. Dans l’Union Européenne, ce contrôle est obligatoire pour vérifier la conformité des normes nationales (loi-règlement) avec les normes européennes (Traités [= droit originaire] et droits dérivés [= directives communautaires, règlements, recommandations, décisions…]) Ce contrôle est réalisé par toutes les juridictions des états membres sous l’autorité de la CJCE (Cours de Justice des Communautés


Européennes) Elles statue sur les questions pré judiciaires que les juridictions nationales lui adresse aux fins d’interprétation du droit communautaires. L’interprétation de la CJCE s’impose à tous les états membres.

Résumé : La constitution est à la fois la statut juridique de l’Etat et de son organisation interne ainsi que le régime de garantie des droits des citoyens. Le pouvoir constituant originaire est très variable suivant les conditions de fondation de l’Etat (référendum, assemblées) Le pouvoir constituant dérivé (celui qui révise la Constitution) dépend de la nature de la constitution. La révision de la constitution peut être souple ou rigide. Le respect des règles de droit se traduit par un contrôle de constitutionalité faisant référence à la constitution élargie (stricto sensus + le préambule) Ce contrôle peut être fait par voie d’exception devant tout tribunal (modèle américain) ou être confié à une juridiction constitutionnelle spécifique (modèle européen) saisie selon des procédures qui varient d’un Etat à l’autre : •

Contrôle abstrait : saisine directe

Contrôle concret : question préjudicielle


Chapitre 3-1