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Veille et actualités juridiques

d'un choix relativement à l'intégration de ce contrat dans la succession : - soit le contrat est considéré comme un bien commun et la moitié de sa valeur est intégrée dans la masse successorale - soit le contrat est considéré comme un bien propre et il est laissé en dehors de la succession, restant donc attaché à la personne du souscripteur. Il y avait donc une distorsion entre le droit civil qui prévoyait que le contrat d'assurance-vie était hors succession et le droit fiscal qui laissait le choix sur la nature à retenir dudit contrat. Par cette réponse ministérielle, les suites de la jurisprudence Praslicka sont nuancées. La neutralité fiscale qui avait été établie suite à cette jurisprudence est remise en cause au motif qu’elle est devenue sans objet suite aux réformes fiscales. En effet, la loi n°2007-1223 du 21 aout 2007 a en effet exonéré le conjoint survivant de droits de succession, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être puisque la neutralité fiscale des conjoints est désormais assurée. Désormais sur la base de l'article 1401, il doit être considéré que les contrats d'assurance-vie souscrits avec des deniers communs relèvent de l'actif de la communauté à hauteur de la moitié de leur valeur. Ces fonds relèvent donc de l'actif de la succession et sont taxables dans les conditions du droit commun. Cela aug-

mente donc la base taxable de chacun des héritiers et réduit les droits du conjoint survivant dans le reste du patrimoine commun. 2) Assurance vie : problème du bénéficiaire qui décède peu après le décès du souscripteur Réponse du Garde des sceaux, ministère de la justice et des libertés, n°60434, JOAN Q, 14 septembre 2010, p. 10062 Si le bénéficiaire nommément désigné par l'assuré est décédé avant ce dernier, le bénéfice du contrat est transmis à ses héritiers ou ayants droit sauf volonté contraire expresse de l'assuré qui aura désigné des bénéficiaires en sous-ordre. Si le bénéficiaire décède peu après l'assuré avant d'avoir perçu les sommes résultant du contrat d'assurance vie, le régime fiscal de la transmission à ses propres héritiers dépend de la qualification civile de l'opération. Ainsi, lorsque le bénéficiaire est décédé alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession. L'actif de sa succession comprendra donc les sommes reçues, le tout étant soumis aux droits de mutations prévus aux articles 777 et suivants du code général des impôts. En revanche, lorsque le bénéficiaire est décédé sans avoir accepté le contrat, le bénéfice du contrat est transmis à ses héritiers. Les sommes versées directement par l'assureur, à la suite du décès de l'assuré, aux héritiers du bénéficiaire décédé seront donc imposées entre leurs mains selon les dispositions des articles 757 B ou

990 I du code général des impôts applicables aux primes des contrats d'assurance vie. 3) De la tacite reconduction en matière de contrats d’assurance-vie RES n° 2010/55 (ENR), 14 septembre 2010 La doctrine Dutreil émanant de la réponse ministérielle du 20 novembre 1995 (n° 26186 : JOAN Q 20 novembre 1995, p. 4926) prévoyant que la prorogation de la durée d’un contrat d’assurance vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à condition que le contrat n’ait pas fait l’objet de modifications substantielles, s’applique aux contrats individuels d’assurance-vie libellés en euros dont le terme fait l’objet d’une reconduction tacite d’année en année. Ainsi, la tacite reconduction ne donne pas naissance chaque année à un nouveau contrat.

Travail réalisé par Aurélie CAL, Marine CHIOTTI, Cécile CLARIMONT, Tiphaine COMBEMALE, Arnaud CUBIZOLLE et Céline DOZ du Master 2 droit notarial de Montpellier Site internet : www.lounotari.fr

Journal du Village des notaires No18  

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