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La faute exige un comportement non diligent du notaire. En l’espèce, il a exigé un paiement qui n’était pas dû. Cependant, une incertitude pouvait peser sur l’exigibilité de ce paiement. La faute ne pourra alors être retenue que si le notaire n’a pas informé les intéressés de ces incertitudes. En effet, dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2003, les juges ont considéré que même lorsque des doutes existaient, le notaire devait informer et conseiller le client sans se montrer catégorique, en exposant la difficulté se présentant. Ce n’est ainsi que si ce devoir n’a pas été rempli, que sa responsabilité sera susceptible d’être engagée. Le préjudice est en général apprécié assez largement par les juges. Il doit en premier lieu être légitime. Cela signifie qu’il s’agit d’un intérêt légitimement protégé, qui n’est pas illicite. La jurisprudence retient traditionnellement qu’une personne ne peut obtenir réparation pour la perte d’un profit illicite (Civ. 2e 24 janvier 2002, Bull. civ. II n°5). En l’espèce, le paiement a été fait à l’administration fiscale et aurait été du si le changement de dévolution successorale

avait été opéré dans les 10 ans. Si au vu de la jurisprudence, le préjudice semble difficilement pouvoir être déclaré illégitime puisque les héritiers n’étaient pas tenus de ce paiement, la question reste ouverte. En effet, le paiement s’il n’avait pas été prescrit était bel et bien dû, la perte d’une chance de ne pas payer un impôt dû, mais prescrit, pourrait apparaître comme illégitime, celui-ci étant d’autant plus dû dans l’intérêt de la nation. La question mériterait dès lors d’être posée à une juridiction. Le préjudice doit par ailleurs être certain. En matière de responsabilité notariale, une sorte de bénéfice de discussion joue, la responsabilité du notaire ne pouvant être retenue que si d’autres actions ne permettent pas d’obtenir réparation. En l’espèce, l’action en répétition de l’indu ne peut jouer et aucune restitution ne peut être faite comme l’a retenu la Cour de cassation. La jurisprudence a auparavant retenu (Civ. 1ère 13 décembre 1988, Bull. n°356) que le notaire qui avait fait pour le compte d’un client un paiement dont celui-ci n’était pas tenu, ne pouvait opposer à la demande en réparation formée contre lui la possibilité d’exercer contre

Veille et actualités juridiques

le bénéficiaire une action en restitution de ce qui avait été indument perçu. En effet, ce paiement indu n’était qu’un effet de l’acte fautif accompli et non un élément de la situation originaire du créancier. Au vu de ces éléments, il semble que la responsabilité du notaire serait susceptible d’être engagée. C - Le régime fiscal applicable aux neveux et nièces Réponse ministérielle n° 71244, JOAN Q, 15 juin 2010, p. 6651 La situation successorale des neveux et nièces a été progressivement améliorée. Ces derniers peuvent désormais venir en représentation de leur parents prédécédés ou renonçant et bénéficient d’un abattement fiscal propre. Cependant, la représentation est une fiction légale ayant pour objectif d’assurer l’égalité des souches laissées par le défunt. Dès lors que la souche est unique (un seul frère ou sœur, celui-ci étant prédécédé ou renonçant), la représentation ne joue pas et les neveux et nièces viennent à la succession de leur propre chef. La situation au regard du droit civil reste inchangée,

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Journal du Village des notaires No18  
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