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Veille et actualités juridiques

clinée au niveau militaire par un ordre du chef d’état-major des armées, ou, le cas échéant, du directeur général de la gendarmerie nationale dans un cadre national, multinational ou sous mandant international. Le simple déploiement à l’étranger en vue d’un exercice ne doit pas être qualifié d’opération extérieure. Il est précisé que cette exonération s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2008. Si la succession a déjà été réglée, les héritiers devront présenter une réclamation pour obtenir restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés avant le 31 décembre 2011. L’exonération s’applique à l’ensemble des militaires cités à l’ordre de la Nation et non aux seuls gendarmes visés par le texte. La loi de finances ouvre droit, lorsque les biens font un retour dans le patrimoine du donateur en application du droit de retour légal des père et mère ou du droit de retour conventionnel, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la donation résolue. Cette disposition a été introduite dans l’article 791 ter du Code général des impôts. L’Administration précise que la demande de restitution devra être effectuée dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire donc avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire auprès du service des finances publiques compétent. Si les droits de mutation à titre gratuit ont été acquittés par le donataire, l’action en restitution est offerte aux héritiers ou légataires, ils devront faire figurer à l’actif

brut de la succession du donataire une créance égale au montant de la demande en restitution. Si ces droits ont été acquittés par le donateur, il est le seul titulaire de l’action. L’Administration précise l’application dans le temps de ces dispositions : ce droit à restitution s’applique aux donations résolues avant le 1er janvier 2010, dès lors que le délai de réclamation n’est pas expiré. B - Changement dans dévolution successorale point de départ du délai prescription des droits mutation

la et de de

Chambre commerciale, 1er juin 2010, n° 09-14-353 Un changement dans la dévolution successorale, intervenu après l'expiration du délai de prescription long, n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription. Cependant, si les droits ont été payés spontanément alors même que la prescription était acquise, aucune restitution n'est possible. En l'espèce, une femme fait donation à son époux de tous les biens composant sa succession mais 16 ans après l'ouverture de la succession cette donation est révoquée pour ingratitude. La succession va donc aux ayants-droit de Mme et un notaire dépose deux acomptes en leur nom. Un autre notaire demande alors restitution de ces acomptes au motif que la prescription décennale était acquise au profit des successibles. Se posait la question de savoir si le changement dans la dévolution successorale ou le décès constitue le point de départ de la prescription.

La Cour précise alors que la prescription court du jour du décès et non de la modification dans la dévolution successorale. Si l'administration n'a procédé à aucun acte interrompant la prescription, celle-ci est acquise au profit des héritiers au bout de dix ans. L'administration ne peut donc pas réclamer les droits dus par les personnes reconnues comme héritières postérieurement. Cependant, en ce qui concerne la restitution d'acomptes versés par ces dernières, si la prescription fait disparaître le caractère obligatoire de la dette, privant l'administration du droit de contraindre le redevable au paiement, si ce dernier effectue le paiement de lui-même, ce paiement est valable et il ne peut pas en être demandé restitution. Ainsi, si la prescription de la dette bénéficie aux héritiers profitant d'une modification de la dévolution successorale, cette prescription ne porte que sur la possibilité pour l'administration fiscale d'en exiger le paiement mais pas sur l'existence de la dette elle-même. Le paiement volontaire de cette dette est donc valable et ne peut être répété car il est causé.

Cet arrêt invite à s’interroger sur une éventuelle responsabilité du premier notaire ayant déposé les acomptes. Les héritiers pourraient en effet être tentés de rechercher cette responsabilité. La responsabilité du notaire est une responsabilité délictuelle, les conditions classiques de l’article 1382 du Code civil devraient donc être réunies à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Nous reviendrons sur les éléments susceptibles d’être discutés en l’espèce.

Journal du Village des notaires No18  

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