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Veille et actualités juridiques

non seulement par l'application d'une même loi, mais aussi par la compétence d'un même juge. - Délai de mise en œuvre de l’action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude Première chambre civile, 20 octobre 2010, n°09-16.451 En l’espèce, une veuve avait désigné ses deux filles comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Considérant qu’il s’agissait d’une donation, la souscriptrice a ensuite assigné l’une des bénéficiaires en révocation de cette libéralité pour cause d’ingratitude, tout en déposant plainte contre cette même bénéficiaire pour abus de faiblesse. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27 mai 2009, va déclarer l’action révocatoire irrecevable. L’article 957 du Code Civil prévoit que la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou à compter du jour où le délit aura pu être connu par le donateur. La donatrice a formé un pourvoi en cassation en invoquant cet article 957 du Code Civil et en précisant que ce texte n’excluait pas que le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude soit retardé jusqu’au jour de la condamnation pénale, lorsque le fait reproché constituait une infraction pénale. La Cour de cassation va venir préciser que même si il est possible de retarder le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude jusqu’au jour de la

condamnation pénale, il ne faut pas que le délai d’un an soit expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique par la personne qui demande la révocation. - L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur Première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 0968276 L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'étant ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt, la Cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles la demanderesse invoque sa qualité de tiers. En l’espèce Monsieur X est décédé sans postérité en 1994, en laissant pour lui succéder son père, Pierre X, et son épouse séparée de biens, Mme Y, et en l'état d'un testament olographe du 22 août 1993 instituant cette dernière légataire universelle. Pierre X est décédé le 14 janvier 2004 en laissant pour lui succéder la fille issue de son union avec Mme Z, Mme Marie-Pierre X. Par acte du 5 avril 2006, Mme Marie-Pierre X a poursuivi l'annulation du testament de son demi-frère, Monsieur X, pour insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 901 du code civil. Ainsi, dans cet arrêt la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que seuls les successeurs universels légaux et testamentaires du défunt peuvent agir en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur.

II - Régime fiscal des successions et libéralités A - Des précisions apportées par l’Administration sur la loi de finances pour 2010 en matière de droits de mutation à titre gratuit Instruction du 30 juillet 2010, BOI 7 G-4-10, 12 août 2010 Il convient en premier lieu de rappeler la valeur juridique d’une instruction fiscale. Il s’agit d’un texte règlementaire constituant une interprétation de la loi faite par l’Administration. Elle traduit ainsi la « doctrine » fiscale de l’Administration. L’instruction du 30 juillet 2010 revient sur les diverses mesures intéressant les droits de mutation à titre gratuit adoptées par la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n°20091673, 30 décembre 2009) et fournit différentes précisions tant en matière de successions que de donations. La loi de finances étend le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 796 du Code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (Opex) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi qu’aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à ce titre à l’ordre de la Nation. L’administration fournit une définition de l’opération extérieure, il s’agit d’une intervention occasionnelle ou temporaire des forces armées hors du territoire national, résultant d’une décision politique dé-

Journal du Village des notaires No18  
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