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15 Management d'une étude notariale

universitaire et l’attractivité des universités que valoriser le patrimoine universitaire est fondamentale pour renforcer le rayonnement de l’université française. II. Les fondations d’université impactée par la loi Les fondations dans le cadre de l’université : fondations universitaires et partenariales Les fondations, en tant que mode de financement complémentaire, permettent aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers. Dans le milieu de l’université, il est possible de rencontrer deux types de fondation créée par la loi LRU de 2007 : la fondation universitaire et la fondation partenariale. * La fondation universitaire est mise en œuvre par le décret d’application du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires. Seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et les établissements publics de coopération scientifique

(EPCS) sont habilités à créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaire. Cellesci doivent avoir un objet délimité et doivent être constituées en vue de la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L123-3 du Code de l’éducation. Il est important de noter que la fondation universitaire n’a pas de personnalité juridique distincte de l’établissement qui peut la constituer. Néanmoins, sa gestion peut être assuré directement par les services de l’université même si le capital de la fondation n’est pas intégré au budget de l’établissement et est soumis aux règles applicables aux comptes des fondations qui reposent sur les principes de la gestion privée. * La fondation partenariale est habilitée a être créé au sein des EPCSCP et EPCS et elle est souvent adossée à un projet particulier. Dotée de la personnalité morale, elle peut percevoir des legs et des donations, ainsi que bénéficier du mécénat et du produit de l’appel à la générosité publique.

Ces deux types de fondations bénéficient de mesures fiscales incitatives. En effet, tous versements faits aux fondations ouvrent droit pour les donateurs à des réductions d’impôts. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier d’une réduction de 60% du montant des versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, les particuliers d’une réduction de 66% du montant des versements dans la limite de 20% du revenu imposable et les redevables de l’ISF d’une réduction de 75% du montant des dons dans la limite de 50000 euros. Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2009, 32 fondations sont créées, 22 fondations universitaires et 10 fondations partenariales. Aujourd’hui, plus de la moitié des universités ont des projets de fondations universitaires ou partenariales. L’impact de la loi sur les fondations La nouvelle loi de 2010 comporte deux dispositions qui affectent de manière directe les fondations.

Journal du Village des notaires No18  
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