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Management d'une étude notariale

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Pour une meilleure valorisation du patrimoine universitaire et ses conséquences sur les fondations d’université C’est en ce sens et en connaissance de cette problématique que la loi du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire a été adoptée. Elle comporte des mesures visant à poursuivre 4 objectifs et principalement celui de faciliter les travaux de valorisation du patrimoine immobilier mis à disposition des universités par l’Etat, celui de conforter l’émergence de grands centres universitaires d’enseignement supérieur et de recherche et celui de favoriser les fondations universitaires.

L

a loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a été instauré pour garantir une plus grande autonomie de gestion aux universités afin qu’elles soient plus attractives, qu’elles sortent de la paralysie qui caractérisait leur gouvernance et qu’elles rendent la recherche universitaire plus visible à l’international. Ces objectifs tardaient à se réaliser car ils se heurtaient à un obstacle juridique majeur. En effet, les universités n’étaient pas propriétaires de l’immobilier mis à leur disposition par l’Etat et elles ne pouvaient donc pas conclure de contrat

conférant des droits réels à des tiers. C’est pourquoi, une loi a été adoptée en décembre 2010 afin de dépasser cet obstacle et de permettre aux universités d’atteindre leurs objectifs initiaux. I. La valorisation du patrimoine immobilier universitaire, un objectif facilité par loi du 13 décembre 2010 (L 2010-536) Selon une étude du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2009, 35% des établissements extérieurs sont en mauvais état et nécessitent une intervention.

Ainsi, la loi concrétise l’autonomie des universités accordée par LRU trois ans auparavant grâce notamment à son volet sur la mise en œuvre de la transmission du patrimoine immobilier. En effet, l’entrée en vigueur de cette loi permet aux universités d’être compétentes pour conclure des contrats conférant des droits réels à un tiers, sur leurs propres locaux ou sur ceux qui leur sont mis à disposition par l’Etat. Elles disposent désormais des instruments juridiques nécessaires pour leur faciliter les travaux de valorisation du patrimoine immobilier. C’est en raison du lien existant entre le patrimoine immobilier

Journal du Village des notaires No18  

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