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LE PROFIL DE LA GÉNÉROSITÉ, UN MIROIR DE LA SOCIÉTÉ

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FONDATIONS HOSPITALIÈRES ET AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ, deux nouvelles structures aptes à recevoir des dons et legs

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FONDATIONS HOSPITALIÈRES


ÉDITO Le Journal du Village des Notaires est publié par Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne RCS B 403 601 750 Directeur de la publication Pierre Markhoff MAIL : legiteam@free.fr Abonnements legiteam@free.fr Tél : 01 70 71 53 80 Imprimeur Riccobono Z.A. Les Ferrieres 83490 LE MUY Tél : 04 94 19 54 51 Publicité Régie exclusive : LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr E-mail : legiteam@free.fr Contact : Gisèle Andrieux Tracy Thirez Cynthia Girault N° ISSN 2103-9534 Ont aussi participé à ce numéro Anaïs Garençon Tanguy Joyet Diffusion 5.000 exemplaires

Chers lecteurs, Peut-être avez-vous songé au cours de cette rentrée 2010, à soutenir régulièrement toute l'année, une association défendant la cause qui vous tient le plus à coeur. Votre don vient alors à point nommé car la rentrée est plutôt difficile cette année pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public. Ces dernières n'ont jamais eu autant besoin de votre soutien en cette période de crise économique et sociale, et après un été qui a vu s'enchainer plusieurs catastrophes climatiques et environnementales un peu partout dans le monde. Effet de la crise, les Français se montrent moins généreux en 2010 dans leurs dons aux associations et fondations, avec un recentrage sur les causes de proximité aux dépens des causes de long terme. Au contraire, 2009 avait été marquée par une augmentation de 5,5 % des dons, selon France Générosité, association regroupant les principales organisations caritatives de France.

Le mois dernier, les associations caritatives ont également failli faire les frais du "coup de rabot" que le gouvernement s'apprêtait à mettre en oeuvre sur les niches fiscales. Selon le mécanisme actuellement en vigueur, les dons aux "oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique" peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'association France Générosités a effectué un travail de lobbying auprès des parlementaires pour les sensibiliser au risque qui pèse sur cet avantage fiscal. La décision d'exempter -après un arbitrage par le chef de l'Etat lui-même- les dons du rabotage général des niches fiscales est une "excellente nouvelle pour la vie associative", a estimé le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse. Malgré tout, les associations et fondations ne sont pas définitivement à l'abri d'une suppression future des avantages fiscaux octroyés à leurs donateurs et testateurs.

Les sommes données par les Français en 2009 ont dépassé 397 millions d'euros, selon les chiffres du Centre d'étude et de recherche sur la philanthropie (Cerphi).

En cette rentrée 2010, associations et fondations n'ont jamais autant compté sur votre générosité pour mener à bien les actions qu’elles ont engagées.

La mauvaise tendance de 2010 pourrait être compensée par un renforcement de plus de 5 points en cinq ans de la générosité des plus de 50 ans et des retraités, note toutefois France Générosités.

Florence Teissier


Management d’une étude notariale

LE PROFIL DE LA GÉNÉROSITÉ, UN MIROIR DE LA SOCIÉTÉ incitation fiscale forte. La loi d’août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, en réduisant le coût final du don pour le donateur, a été un moteur puissant pour la générosité, notamment pour les ménages les plus aisés. Le séisme d’Haïti a par ailleurs bien montré que les donateurs savent se mobiliser dans l’urgence quand une catastrophe frappe. Mais les inondations au Pakistan, pourtant totalement dévastatrices, montrent aussi que les limites de la générosité sont atteintes dès lors que la cause est perçue comme lointaine.

L

e don exprime la solidarité, la compassion, l’attachement à des valeurs communes d’entraide et de secours. L’Observatoire des générosités et du mécénat étudie régulièrement, sous l’égide de la Fondation de France, le profil des donateurs et l’état général de la générosité. La crise qui frappe l’économie depuis 2008 n’a, semble-il, pas eu de répercutions massives sur le degré de générosité des français. Selon les derniers chiffres connus, avec 56% de la population âgée de 15 ans et plus, on garde un taux égal aux années précédentes. En outre, le Baromètre révèle que les Français n’ont pas abandonné les dons d’argent. On note cependant qu’à l’intérieur d’un

volume de dons constant les rôles se redistribuent. Certaines catégories, plus fragiles économiquement, les couples avec charge de famille, les revenus les plus bas, baissent leur contribution monétaire. Elles tendent à convertir leur action de générosité vers des contributions non monétaires, à travers des dons de nourriture, de vêtements et des dons de temps. Dans le même temps, d’autres catégories renforcent leurs efforts : les hauts revenus, les personnes les plus âgées, mais aussi les Papy boomers qui effectuent depuis huit années une progression régulière de leur contribution en argent, confortant ainsi les tendances observées début 2008 par l’Observatoire. Les différentes lois de finances ont par ailleurs créé une

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Selon les chiffres collectés par l’Observatoire, en 2008 « l’aide aux personnes en difficultés en France gagne de nombreux donateurs, notamment par des dons en nature. La santé, troisième préoccupation des citoyens consommateurs pour eux-mêmes, consolide sa seconde position du point de vue des dons. L’aide aux pays du Tiers-Monde perd quatre points quand le soutien au développement local et à la vie de quartier en gagne l’effort en matière de dons en argent est essentiellement porté par les générations âgées de plus de 50 ans. Il révèle aussi que les papyboomers ont accru leurs contributions généreuses en argent depuis 2002 de près de dix points. Deux tranches de revenus conservent un comportement plutôt à la baisse à l’égard du don d’argent : les bas revenus ainsi que les tranches de revenus intermédiaires situées entre 2300 et 3000 euros. ». On voit là l’expression des difficultés qui


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Management d’une étude notariale

atteignent ce que l’on appelle la classe moyenne. Cette catégorie de revenus intermédiaires (2300 à 3000 euros mensuels) est constituée de personnes plus jeunes que la moyenne nationale, avec 66% de personnes en dessous de 50 ans. Ce sont des ménages aux budgets alourdis par la stagnation des revenus et l’alourdissement des charges quotidiennes. Avec l’augmentation des prix, ils sont probablement amenés à réduire leurs dons en argent et à transférer leur solidarité sur des dons de vêtements, de nourriture et de temps. Les ménages disposant de moins de 1000 euros mensuels représentent 11% de la population. Cette catégorie des bas revenus est constituée de personnes un peu plus âgées que la moyenne nationale (50% de personnes de plus de 50 ans, contre 43% sur la population globale et 28% de plus de 65 ans contre 20% au national), vivant très majoritairement seules

(à 73%). Disposant de très bas revenus ces personnes subissent de plein fouet la hausse des prix, ce qui semble se répercuter sur leur générosité en argent. De façon générale, il est remarquable que ceux qui ont l’habitude de donner tiennent, quelles que soient les difficultés du moment, à maintenir l’expression de leur solidarité. Contraints de réduire leurs dons en argent, ils donnent en nature ou en temps, venant ainsi renforcer le fort contingent de bénévoles qui œuvrent en France.

de connaître les chiffres détaillés de la période actuelle qui donneront des indications précises sur le moral des français et leur capacité à demeurer ouverts sur les difficultés des autres. N’oublions pas, en outre, que la générosité peut s’exprimer de façon particulièrement efficace par les legs. Le notaire est l’interlocuteur naturel de tous ceux qui ont la volonté d’utiliser ce moyen pour venir en aide à une cause qui leur est chère. ALP

Au delà de 3000 € mensuels, la tendance des dons par chèques et virements est à la hausse ou à la reprise en nombre de donateurs, concernant les fréquences ces tranches intensifient aussi leurs pratiques : on observe une augmentation de la part des personnes donnant plus de quatre dons par chèque dans l’année. Il sera intéressant

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FONDATIONS HOSPITALIÈRES ET AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ, deux nouvelles structures aptes à recevoir des dons et legs plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées dans la loi et dont le champ couvre à peu près toutes les activités en matière d’activité médicale et médico-sociale. Les statuts de la fondation, dotée de la personnalité morale, sont approuvés par le Conseil de surveillance de l’établissement public de santé initiateur du projet. Ces fondations disposent de l’autonomie financière.

L

a fondation hospitalière comme l’Agence régionale de santé sont nées des dispositions de la loi de juillet 2009 dite « Loi Bachelot » portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La fondation hospitalière est une personne morale de droit privé, créée à l’initiative d’établissements publics de santé. Elle nait par l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateur en vue de la réalisation d’une ou

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Cet outil juridique peut constituer une réelle opportunité pour les établissements hospitaliers, car la fondation hospitalière dispose de l’autonomie financière et elle est soumise aux mêmes règles que les fondations reconnues d’utilité publique. Elle bénéficie donc de tous les avantages fiscaux liés à la reconnaissance d’utilité publique et peut accepter les libéralités, dons et legs. Cette nouvelle forme de fondation de recherche réservée aux établissements publics de santé complète le dispositif des fondations de coopération


scientifique, des fondations partenariales ou des fondations universitaires, toutes fondations créées à l’initiative de personnes publiques. Un point de la loi Bachelot est passé quasiment inaperçu. Il concerne les agences régionales de santé. Celles-ci se substituent aux agences régionales de l’hospitalisation. Leur définition et responsabilités sont définies par le Code de la santé publique. Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi précise leur rôle. • Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général. • Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées : 1° Une conférence régionale de la santé et de l'autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence

dans ses domaines de compétences ; 2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres, respectivement : - dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ; - dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. • Les agences régionales de santé mettent en place des délégations territoriales dans les départements. Leur mode de financement précisé dans la loi dispose que : Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Une subvention de l'Etat ;

2° Des contributions des régimes d'assurance maladie ; 3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médicosociaux ; 4° Des ressources propres, dons et legs ; 5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'autres établissements publics. Les agences régionales de santé sont donc habilitées à percevoir, elles aussi, des dons et legs. Reste à savoir si ces établissements fortement marqués par une culture administrative sauront développer les nécessaires outils de collecte de fonds et de promotion de leur activité. Toutes ces dispositions étendent donc de façon significative le choix offert aux donateurs et les possibilités de trouver la structure qui répond exactement à leurs désirs au moment de léguer. ALP

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Management d’une étude notariale

Contenu

Actualités, fonds officiels, ouvrages, revues, modèles d'actes ...

Actualités, revue de presse, programme de formations juridiques, encyclopédies, revues, codes ...

Plus de 3,5 millions de documents : jurisprudence (1,2 millions), encyclopédies Jurisclassseur, revues, legislation, formules, BOI ...

Fonds documentaire, logiciels professionnels, formation et presse professionnelle ...

Actualités, fils de dépêches, fonds documentaires, échéanciers personnalisables, modèles, Web TV, ouvrages, revues, formations, logiciels.

Actualités, fonds documentaires, sources officielles, conventions collectives, indices et taux, modèles de lettres ou d'actes types

Matières abordées

Droit social, droit des affaires, droit fiscal, droit civil, droit pénal, droit de l’immatériel, droit du transport, droits spécialisés …

Droit administratif, droit des affaires, droit immobilier, droit civil, droit du travail, droit pénal et droit international et communautaire ...

Droit social, droit fiscal, droit pénal, droit immobilier, droit international et européen, droit civil, droit public …

Droit social, Droit des affaires, Droit fiscal, Droit agricole, environnement et sécurité, Droit des étrangers, Droits spécialisés …

Droit social, Paye, Droit Fiscal, Droit Commercial, Droit des sociétés, Comptabilité, Gestion de patrimoine...

Droit fiscal, immobilier, social, comptabilité, droit des affaires, droit des sociétés, civil, patrimoine ...

Utilisation

Navigation aisée, recherche simple ou avancée, par source documentaire ou multi sources, “à la carte”.

Navigation simple et bonne intéractivité. Recherche rapide et efficace.

Navigation simple : rubriques claires, recherche facilitée et très bonne intéractivité.

Mise à jour permanente, Newsletter quotidienne, Plateforme Elnet.fr : recherches transversales.

Navigation simple. Recherche par mots-clés, par termes proches et par type de publication. Affichage des résultats par pertinence, par date et par type de publication. Accès à 3 ans d’archives.

Navigation assez intuitive, simple, par produit, par matière et par mot-clé, trois modes de recherche possible.

Tarification

Des offres souples, adaptées au besoin. Manque de transparence sur les prix.

Abonnement tout à la carte permettant de construire son abonnement en ne sélectionnant que des produits à l'unité, selon ses besoins et son budget, à partir de 160 euros.

Plusieurs forfaits disponibles en fonction du nombre d’experts de l’établissement client.

Tarifs en fonction de la matière et du service concerné : à titre indicatif, tarifs abonnement 2010 à partir de 150 euros par an.

Tarifs pour un accès Internet individuel : Offre Web Plus Revue Fiduciaire : 600 euros HT - Offre Web Plus RF + 3 modules «Comptable», «Paye» et « Social» : 930 euros HT Tarifs dégressifs en fonction du nombre d’accès.

Tarif pour un accès internet individuel qui varie en fonction de la matière choisie (Navis fiscal : 2230 euros HT ; Navis social : 1595 euros HT) Prix dégressif en fonction du nombre d'accès.

Commentaires

Lancement de la première bibliothèque : nouveauté exclusive sur le marché des bases de données juridiques. La bibliothèque est complète de tous ses ouvrages.

Base de données très riche : AJDA, recueil Dalloz, recueil Lebon, RFDA, revue de droit du travail, RTD Civ… Mais aussi de nombreux répertoires et codes et certains Dalloz Action.

Contenu pratique, synthétique et pertinent. Grâce aux dépêches JurisClasseur le professionnel du droit est informé quotidiennement des actualités juridiques gratuitement.

Offre complète permettant de disposer du droit à jour, analysé et commenté, de services pratiques pour piloter son activité au quotidien, d’être informé sur l’actualité de sa profession grâce aux journaux spécialisés : les actuel.

Des dépêches accessibles sans abonnement. La/les revue(s) d’actualité en avant première.

Commentaires et analyses de l’actualité au jour le jour (évolution de la législation ou encore nouvelle jurisprudence). Abonnement personnalisable.

Les "plus"

Newsletter gratuite par matière choisie. Alertes e-mail personnalisables permettant un tri pertinent et sans faille de l'information. Recherche efficace et croisée entre tous les fonds, résultats de recherche directement exploitables, documents opérationnels irréprochables. Possibilité d'avoir des dossiers personnels.

Actualisation permanente : page d'actualité par matière accessible sur le site et via la newsletter quotidienne personnalisée et paramétrable par matière. Contenu des matières organisé par thème. Sauvegarde et impression partielle ou totale de rubriques de l'encyclopédie en PDF. Possibilité d'adapter son abonnement aux spécificités de sa pratique professionnelle.

Couverture exhaustive des 27 thèmes du droit français. Personnalisation des recherches possibles (historique des documents visualisés et des recherches et demande de veille thématique). Atout majeur : accès à l'ensemble de la Semaine Juridique.

Mise à jour permanente des fonds documentaires. Un service de veille juridique quotidien par e-mail. Plus de 40 matières du droit français abordées au travers de différents outils et services. Modèles de documents personnalisables et commentés.

Newsletter et Alertes quotidiennes profilées par centres d’intérêt. Un abonnement à la carte par module « Métiers ». Des JT quotidiens et des magazines mensuels en partenariat avec Comptalia TV. Un accès direct aux textes officiels cités dans les commentaires.

Mémentos pratiques et complets. Historique des recherches, des notes et des dossiers. Possibilité d’accès à des fonds documentaires d’une grande richesse. Newsletter mensuelle.

Appréciation générale

Un site complet mais qui nécessite une amélioration au niveau de la navigation. L'outil est calqué sur le raisonnement des juristes : les documents officiels sont liés intelligemment aux articles qui les commentent.

Dalloz est la première maison d'édition française, fondée en 1845, sa réputation qualitative est entièrement justifiée. Le seul inconvénient est que la majorité des services sont payants.

Le site est complet. Accès à 36000 sources d’information 3,5 millions de documents. Le site se démarque par son caractère exhaustif, accessible et qualitatif.

Objectivité attestée par 375 collaborateurs externes, experts reconnus dans leurs domaines. Accessibilité de consultation des fonds documentaires organisés en études thématiques et des applicatifs métiers. Fiabilité d’une information riche, complète et impartiale.

Une équipe de 70 journalistes et des intervenants extérieurs de renom. Des technologies performantes au service des professionnels du chiffre et de la vie des affaires.

Fiable et pertinent de par l'expertise incontestée des Editions Francis Lefebvre mais les matières juridiques ne sont pas toutes abordées et le site ne présente pas de nouveauté particulière.

Adresse du site

Bases de données

ÉDITIONS JURIDIQUES

www.lamylinereflex.fr

www.dalloz.fr

www.lexisnexis.fr

www.editions-legislatives.fr

www.grouperf.com

www.efl.fr

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Revues juridiques, encyclopédies juridiques, sources officielles, jurisprudence, indices et taux, modèles et formulaires

Blog mutualisé : auto-publication des professionnels du droit sous la forme d’articles de fond et de brèves d’actualité

Revues juridiques, chroniques thématiques, jurisprudence, “Fil d’actus”

Matières abordées

Droit social, droit commercial, droit administratif, droit fiscal, droit immobilier, procédure, consommation, Internet…

Droit civil, des affaires, banque, finance, assurance, fiscal, droit social, droit public, droit judiciaire, immobilier, PI et TIC, vie des professions, droit européen et international, droit des entreprises en difficulté ...

Droit français, droit européen, droit international

Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit des sociétés, droit fiscal, droit bancaire, fonction publique, marchés publics, baux commerciaux…

Tous les domaines du droit (droit social, fiscal, immobilier, civil, pénal, public, international, droit des affaires ...), les réformes de la justice, la vie des professionnels du droit

Social, fiscal, immobilier et urbanisme, assurance, droit de la famille et des personnes, droit public, droit bancaire, droit des sociétés, droit des contrats, droit notarial, droit des affaires

Utilisation

Navigation simple, trois modes de recherche possible.

Navigation simple et claire.

Navigation simple : rubriques claires mais recherche difficile

Navigation simple : rubriques claires et plusieurs modes de recherche possible

Navigation simple et rapide, par matière et par moteur de recherche via mots-clés

Navigation par widgets et accès à un moteur de recherche simple sur la page d’accueil

Accès à la totalité des publications en texte intégral gratuite. Services à valeur ajoutée payants sur abonnement : 40 euros HT en formule solo et 100 euros HT en formule multi-utilisateurs (3 à 10)

Formules d’accès adaptés en fonction des besoins (individuel/ collectif, accès par IP…) à partir de 250 euros HT

Abonnement forfaitaire et illimité. Tarif à la carte

Gratuit

Différentes formules d’abonnement. Tarifs d’une grande transparence proposés soit par nombre d’accès simultanés, soit par nombre de revues choisie.

Ensemble complet de sources d'informations et de services. Newsletter hebdomadaire. Mise à jour permanente.

Le site permet à chaque professionnel du droit de s’exprimer sur son domaine de compétence par le biais d’analyses d’actualités. Pour les avocats, il permet de valider des équivalences d’heure de formation pour chaque article publié sous conditions.

Les chroniques sont alimentées par des cabinets d'avocats et des institutions. Les brèves d'actualité sont en libre accès. Accès à 9 revues du Groupe et archives (50 0 00 articles) en accès payant.

Un des blogs juridiques les plus consultés, avec plus de 120000 lecteurs par mois. Possibilité de noter les articles (classement public en temps réel) permettant de mettre en avant les incontournables. Une newsletter hebdomadaire permet de suivre l’actu, des flux RSS sont disponibles (général ou par thème)

Moteur de recherche par date de publication, auteur ou références dans les archives des revues juridiques du Groupe ou d'éditeurs différents. Newsletter hebdomadaire personnalisable par matière. L'accès aux chroniques qui sont issues d’un partenariat avec des cabinets d'avocats est gratuit. Interface intuitive.

Commentaires

Gratuit

Outil global de veille juridique : fournit une information ciblée, qualifiée et pertinente, avec accès direct aux sources de l'information brute et mise à jour quotidienne.

Les "plus"

Actualités, presse, sources officielles, revues juridiques, doctrine et bases de données

Veille sur mots clés avec alerte email quotidienne, personnalisation de l’information. Outils de recherche avancée. Contenu des matières organisé par thème. 2 Newsletters bimensuelles spécialisées en droit social et droit fiscal.

Nouveau portail plus simple avec de nombreuses fonctionnalités pour gérer son abonnement à l’alerte quotidienne, faire suivre les articles aux collaborateurs / clients, classer les articles…

Actualisation permanente et sources officielles. Jurisprudence accessible

Service de recherche documentaire sur mesure, recherche transversale et constitution de e-book. Concept original apportant des réponses pratiques et novatrices aux professionnels du droit

Appréciation générale

Actualités, jurisprudence, doctrine, dossiers, revues, modèles de contrats experts

Une nouvelle version du site est en ligne depuis fin mars 2010. Le site facilite la compréhension par un traitement de l'information simple et concret, les abonnés peuvent accéder à des commentaires de décisions de justice.

Le site est entièrement payant mais complet et le tarif est accessible comparativement à d'autres éditeurs. Excellent outil de veille juridique.

Le site officiel est gratuit et propose une base de données riche et gratuite. On lui reproche toutefois son manque d'intéractivité et l'absence d'analyse

Le site est complet dans les services qu'il propose mais aborde un nombre restreint de matières et ne présente pas de nouveauté particulière

Le Village de la justice est le premier site de la communauté juridique depuis 1997. Il offre un vrai service d'information et de publication, entièrement gratuit, avec une rélle visibilité sur le web.

Nouvelle plate-forme depuis juin 2009 présentant de nombreux progrès notamment dans la présentation de la base et du moteur de recherche. Service fiable et produit au très bon rapport qualité prix.

Adresse du site

Contenu

Constitution, codes, textes législatifs et règlementaires, conventions collectives, bulletins officiels, traités, jurisprudence

Tarification

Bases de données

Veille et actualités juridiques

www.net-iris.fr

www.legalnews.fr

www.legifrance.gouv.fr

www.lexbase.fr

www.village-justice.com

www.lextenso.com

Une veille en temps réel sur plus de 170 sources, une base d’archives de plus de 110.000 synthèses et des articles de doctrine.

L'ensemble du droit français accessible à tous

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BONNES ADRESSES

Les Papillons Blancs du Haut-Rhin Association Habilitée à recevoir des dons et legs Reconnue d’utilité publique le 09 janvier 1990

ASSOCIATION PARENTALE GESTIONNAIRE 25 établissements et services pour personnes porteuses d’un handicap mental

Pour être présent dans cet espace contactez

69 rue Koechlin - BP 2258 - 68068 MULHOUSE CEDEX Pour les dons - Frédéric SCHEURER - Tél : 03 89 32 74 78 - Fax : 03 89 43 65 95 > papillons.blancs.assoc@papillons-blancs-68.asso.fr Pour les legs - Marie LOPEZ - Tél : 03 89 32 74 41 - Fax : 03 89 60 03 22 > dg@pb68.com

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Gisèle Andrieux au :

01 70 71 53 80


Interview de Céline Ponchel-Pouvreau

ASSOCIATIONS Fondation pour la Recherche Médicale « Pour que la recherche bénéficie à tous » Reconnue d’utilité publique, la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM) a pour vocation, depuis plus de 63 ans, de développer la recherche dans toutes les disciplines médicales, au profit de tous. Organisme indépendant, la Fondation ne reçoit aucune subvention de l’état et agit grâce au soutien de donateurs.

Stéphanie JAYET

Chaque année, son Conseil scientifique composé de 32 chercheurs de haut niveau, représentant toutes les disciplines médicales et scientifiques, sélectionne les projets de recherche qui seront soutenus. Ce Conseil garantit l’objectivité et le très grand soin apportés dans l’attribution des aides. Fin 2009, plus de 750 équipes de recherche étaient financées. D’où proviennent ces ressources ?

Interview de Céline Ponchel-Pouvreau. Responsable, depuis 10 ans, du service legs, donations et assurances-vie de la Fondation pour la Recherche Médicale

Quelle est la mission de la FRM ? Dès sa création en 1947, la FRM s’est donnée pour mission de soutenir la recherche médicale dans tous les domaines : cancers, maladies neurologiques, maladies infectieuses, maladies cardiovasculaires, maladies ostéoarticulaires, diabète…, de développer une recherche forte et innovante et d’informer le public sur les évolutions et les découvertes médicales. Elle est la seule à avoir cette approche pluridisciplinaire qui profite à la lutte contre toutes les maladies. La Fondation pour la Recherche Médicale est le 1er soutien caritatif de la recherche médicale française.

La Fondation agit exclusivement grâce à la générosité des donateurs. Ces ressources proviennent de dons, entre autres, grâce aux 450 000 donateurs fidèles et également d'autres types de libéralités - legs, donations et assurances-vie. Celles-ci représentent plus de la moitié des ressources de la Fondation et sont en constante augmentation. En effet, elles représentaient 37% du total des ressources de la Fondation en 2005 et atteignent, 53%, s’élevant à plus de 23,5 millions d’euros, en 2009. C’est dire l’engagement et la fidélité des donateurs envers la Fondation, la reconnaissance de l’importance de sa mission et la confiance qu’elle inspire par la rigueur et la transparence de ses pratiques. La Fondation pour la Recherche Médicale respecte la volonté du donateur et du testateur en orientant, s’ils le souhaitent, les dons, donations et legs

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vers le domaine de recherche choisi par ces derniers. Tout financement est clairement attribué à un projet précis. La Fondation dispose d’un service dédié aux donateurs ainsi que d’un service juridique dédié au traitement des dossiers de legs, donations et assurances-vie. Ce service traite de nombreux dossiers par an, en moyenne 250 nouveaux dossiers. Composé de juristes spécialisés en droit notarial et patrimonial, ce service, permet qu’une collaboration avec le Notaire en charge d’un dossier de succession et de donation puisse s’établir dès l’ouverture du dossier. C’est souvent à l’occasion d’un rendez-vous d’inventaire ou d’estimation immobilière, qu’une première rencontre entre la Fondation et le Notaire intervient. Ce lien, souhaité par le service, permet de croiser les compétences et d’envisager, aux meilleures conditions, le règlement d’un dossier de succession ou de donation. La Fondation met également un point d'honneur à établir un lien avec le donateur et son notaire en les rencontrant systématiquement.


ASSOCIATIONS Comment la Fondation s’engaget-elle vis-à-vis de ses donateurs ?

Quelles sont plus précisément les relations de la Fondation pour la Recherche Médicale avec le Notariat ? La collaboration de la Fondation et du Notariat peut s’étendre à des questions d’ordre fiscal pour le montage d’actes juridiques tels que la donation temporaire d’usufruit ou l’application de la loi « mécénat » du 02 août 2003 (libéralités sur part successorale).

La F onda t i o n es t ex t rêm em en t reconnaissante envers tous ceux qui lui prouvent leur fidélité dans le soutien qu’ils apportent à la recherche. Elle a la volonté de leur offrir une totale transparence sur son fonctionnement et sur l’utilisation qu’elle fait de leurs dons. La Fondation obéit à des procédures strictes et à des contrôles, qui permettent aux donateurs d’être parfaitement informés : contrôle annuel de ses comptes par un commissaire aux comptes indépendant, comptes publiés tous les ans dans sa revue Recherche & Santé qui sont également consultables sur son site internet www.frm.org. « Traçabilité » de l’orientation des dons : tout donateur ayant demandé une orientation de son don sur un domaine de recherche spécifique peut savoir très exactement à quelle équipe de recherche a été attribué son don. La Fondation pour la Recherche Médicale est également agréée par le Comité de la Charte du don en confiance.

Enfin, la participation de la Fondation au Congrès des Notaires et aux rencontres notariales de Maillot à Paris permet d’entretenir ce lien. Pourquoi attacher une telle importance à cette relation avec le Notariat ? Parce que le Notaire est, et doit rester, le conseil privilégié des familles lors de la rédaction d’un testament ou dans l’élaboration d’un projet de donation. En tant qu’officier ministériel, son rôle est de garantir l’authenticité des actes qu’il rédige et la validité des engagements pris par chacune des parties. Corrélativement, le rôle de la Fondation est d’inciter l’ensemble de ses donateurs et testateurs à recourir aux conseils d’un Notaire.

Céline Ponchel-Pouvreau, Responsable des legs, donations et assurances-vie celine.ponchel@frm.org Tél : 01 44 39 75 67

Fondation pour la Recherche Médicale 54, rue de Varenne 75335 Paris Cedex 07 Tél : 01 44 39 75 75 Fax : 01 44 39 75 86 Site : www.frm.org Le journal du village des Notaires • Octobre 2010 • 15


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AFLAR

Source : www.aflar.org L’HISTOIRE DE NOTRE ASSOCIATION lundi 24 mars 2008 L’histoire de l’AFLAR tient sur plus d’une demi-siècle...... Les années pionnières La lutte anti-rhumatismale a imposé aux médecins la création en 1934 d’une société scientifique de la Ligue Française contre le rhumatisme qui est dotée en 1953 d’une section sociale chargée des problèmes médico-sociaux. En 1972 est née l’Association Française de Lutte Antirhumatismale qui a succédé à cette section locale. Parallèlement, la section scientifique se transformait en Société Française de Rhumatologie. La fin du XXème siècle Une AFLAR, à vocation plus internationale, naît en l’année 1975 avec la représentation de l’association par son son président à l’EULAR (Ligue Européen contre les rhumatismes) et à l’ILAR (Ligue Internationale contre les rhumatismes), ainsi que la participation de l’AFLAR à Helsinki aux 4 tables rondes consacrées aux problèmes sociaux du rhumatisme. L’année 1989 voit l’inauguration du 1er congrès de l’AFLAR à Grenoble et sa participation au congrès International d’Aix les bains où elle anime la table ronde sur le thème « vie familiale, vie sexuelle, procréation des malades atteints de maladies rhumatismales inflammatoires chroniques ». Le 2ème congrès de l’AFLAR avec la participation de l’ANDAR et de l’AFP se tient à la Cité des Sciences de la Villette à Paris en Novembre 1991. La tenue des Etats Généraux de la Polyarthrite Rhumatoïde rassemble 1700 participants dont une forte participation de malades. Le journal « Vaincre les Rhumatismes » à l’attention des patients est créé en 1992 avec la participation de l’ACSAC et de l’ANDAR. Participation aux 2emes Etats Généraux de la Polyarthrite Rhumatoïde et de l’arthrite chronique juvénile au Palais des Congrès de Paris en Novembre 1993. Convention Nationale de l’AFLAR à Paris Cité des Sciences de la Villette en Novembre 1994. 12ème Congrès de l’EULAR à AMSTERDAM prix Edgar STENE pour la France : le dossier de Madame Monique F. soumis par l’AFLAR est lauréat du prix Edgar STENE de l’EULAR (Ligue Européenne contre le Rhumatisme).

Participation de l’AFLAR sous l’impulsion de sa présidente au développement du programme patient partenaire en 1996. Le 1er Congrès Francophone AFLAR est créé à Aix les Bains avec la participation au Forum sur l’ostéoporose dans le cadre d’une démarche pluridisciplinaire de réflexion et de concertation et dans l’intérêt des patients. Participation au réseau d’épidémiologie de la SFR. 1997 voit le 2ème Congrès Francophone de l’AFLAR en Novembre au CNIT la Défense. L’AFLAR est membre fondateur du Conseil National de Rhumatologie ou CNR en Septembre 1997. En 1998, l’AFLAR requiert auprès du ministère de la santé, le choix de la douleur comme grande cause nationale de l’année 1998 et participe au symposium de Genève avec les ligues sociales et des professionnels de santé. L’aube du 21ème siècle L’année 2000 consacre l’AFLAR au niveau européen avec la tenue du Congrès EULAR 2000 organisé par l’AFLAR à NICE. Ce congrès est couplé au symposium du congrès scientifique de la SFR. Les événements majeurs de l’année 2001 sont le 4ème congrès AFLAR à Aix les bains dont le thème est la douleur, et la participation au 2ème congrès de l’EULAR à Prague. L’AFLAR s’installe en 2002 dans les locaux actuels du 2 rue Bourgon à Paris 13. Au cours de cette année 2002, elle appuie auprès de la DGS la publication de la recommandation de santé publique pour la reconnaissance des anti TNF alpha. Elle adhère à un protocole avec l’ADES pour la participation annuelle au salon AUTONOMIC destinés aux personnes handicapées. Le 5ème congrès de l’AFLAR est tenu à l’espace de conférence des Diaconesses à Paris. L’AFLAR participe à l’élaboration du programme « bien vieillir » lancé par le premier ministre le 12/3/2003, ainsi qu’aux réflexions pour la préparation de la loi d’orientation quinquennale de santé publique au sein du groupe technique national de définition des objectifs. En mars 2004, l’AFLAR participe à la 1° Journée d’action internationale de l’« Alliance Against Arthritis » de l’EULAR, organisée pour alerter les instances européennes et le grand public sur la nécessité notamment : • d’une meilleure réglementation européenne sur le handicap et l’accessibilité, • d’un meilleur accès aux traitements • et d’un financement de la recherche à hauteur des enjeux L’OMS, consciente de la gravité de l’impact humain et économique des pathologies rhumatologiques, lance alors officiellement la « Décennie des Os et des Articulations » démarche de multipartenariat mondial pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes dont l’AFLAR est partie prenante. En 2006, l’AFLAR participe aux actions conduites pour l’obtention du remboursement de médicaments anti-ostéoporotiques avant la 1ère fracture. Les conditions sont parues au JO du 11 octobre 2006. Enfin les congrès nationaux de l’AFLAR

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s’enchaînent avec une belle régularité en 2004 à Tours, en 2006 à Rennes puis en 2008 à Bordeaux et sont autant de réussites avec le rassemblement d’acteurs du monde médical et des patients des associations. ACTIVITÉS ET SERVICES vendredi 28 mars 2008 Les principales activités et services de l’AFLAR : Information du public, des patients, de l’entourage, au siège social de l’association, Gestion d’un service d’écoute téléphonique des patients assuré par le secrétariat et des patients bénévoles. Allo Rhumatismes est accessible au tarif local sur tout le territoire français. Congrès annuel : Forum des associations et formation continue pour les professionnels de santé, tenu dans les diverses villes candidates (Tours en 2005, Rennes en 2006, Bordeaux en janvier 2008 et Deauville en mars 2010) Participation aux actions nationales en collaboration avec la DGS (Douleur, Ostéoporose, Maladies Articulaires…) Participation aux actions de la "Décennie des Os et des Articulations" et de la Ligue Européenne contre le Rhumatisme. Participation aux actions de lobbying faites auprès du parlement européen dans l’intérêt des patients L’AFLAR et ligues Sociales Européennes vendredi 28 mars 2008 L’Aflar a des relations avec les principales ligues sociales européennes intéressées par le domaine de la lutte contre les affections rhumatismales. Sur le plan international, l’AFLAR représente la France au Comité Permanent des Ligues Sociales Européennes et, aux côtés de la Société Française de Rhumatologie, à l’Assemblée Générale de l’EULAR (European League Against Rheumatism) avec, depuis 1997, présence au Comité Exécutif Européen (L. Euller-Ziegler, Vice Présidente de l’EULAR puis Présidente du Comité Permanent des Ligues Sociales) et participe activement à ses actions auprès des instances européennes. Les Congrès Européens Annuels de Rhumatologie (depuis le 1er : EULAR’ 2000 à Nice France 21-24/6/2000) comportent un Congrès à part entière des Ligues Sociales se déroulant parallèlement aux sessions scientifiques. L’AFLAR est étroitement associée à la création des Conférences Internationales des Ligues Sociales et Organisations de Personnes atteintes de Rhumatismes. Elle est membre fondateur de l’Alliance Internationale des Associations de Patients (IAPO) qui édite un magazine (the Patient Network - Le Réseau) L’AFLAR est partie prenante dans la « Décennie des Os et des Articulations » (2000-2010), démarche de multipartenariat mondial sous


l’égide des Nations-Unies et de l’OMS, visant à promouvoir la recherche, les soins et la prévention, pour l’amélioration de la qualité de vie des Personnes atteintes de Rhumatismes. DÉMARCHE ET GRANDS OBJECTIFS vendredi 28 mars 2008 L’AFLAR s’attache à faire progresser les grands objectifs de la lutte anti-rhumatismale : L’AFLAR, organisation « ombrelle », s’appuie sur une démarche novatrice de concertation et de réflexion commune, des Malades, des Associations et des Professionnels de Santé (sur la base "une personne, une voix"). Elle s’attache à faire progresser les grands objectifs de la lutte anti-rhumatismale : • porter à son plus haut degré l’efficacité des soins en diffusant davantage le savoir et le savoir-faire spécifiques, de l’information-éducation aux avancées de la recherche scientifique, en passant par la prévention • aider les rhumatisants à mieux vivre leur maladie au quotidien et à s’impliquer activement dans la chaîne de santé • faire pleinement reconnaître le poids humain et socio-économique majeur des rhumatismes • faire progresser la prise en charge sociale, les moyens de la prévention et de la recherche. L’amélioration de la qualité de vie est l’objectif commun, au sein de l’AFLAR, des groupes de patients concernés chacun par l’une des grandes affections rhumatismales : arthrites, arthrose, mal de dos, ostéoporose… sans oublier les maladies orphelines comme le syndrome d’Ehlers Danlos (AFSED, une des Associations affiliées à l’AFLAR). La demande d’information, d’échanges et d’aide est légitimement forte et ne cesse d’augmenter ; la réponse allie la dimension personnelle et la dynamique de groupe. MISSIONS PRINCIPALES vendredi 28 mars 2008 L’association, reconnue d’utilité publique, regroupe patients, associations et professionnels de santé. A ce titre elle est chargée de missions particulières. Son but est de coordonner la lutte contre les douleurs et les handicaps des personnes atteintes d’affections des os et des articulations, pour améliorer la qualité de vie : Informer les malades et le grand public, Développer l’éducation pour la santé, Favoriser la prise en charge médicale, sociale et la recherche, Sensibiliser les Pouvoirs Publics et favoriser la participation active des patients. FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION vendredi 28 mars 2008 Les obligations statutaires annuelles L’association réunit ses membres : Quatre fois dans l’année pour les membres

du conseil d’administration élus parmi les membres qui peuvent être soit des personnes physiques (membres) soit des personnes morales (associations affiliées au nombre de 5 en 2007). Une fois dans l’année pour l’assemblée générale Le bureau est élu pour deux ans parmi les membres du CA et compte le président, 3 viceprésidents, le trésorier et un trésorier adjoint, le secrétaire général et deux secrétaires adjoints.

FONDATION EPILEPSIE

Source : http://94.23.31.164/ QUI SOMMES-NOUS La Fondation Française pour la Recherche sur l'Epilepsie finance toutes les recherches sur LES épilepsies, informe sur les différents aspects de la maladie et contribue à soutenir les malades à travers la mise en oeuvre d'actions médico-sociales. Le fonctionnement de la Fondation est articulé autour de trois structures : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Il est composé de professeurs, de chefs d’entreprises, des membres fondateurs et des représentants des Ministères de la Recherche, de l’Intérieur, de la Défense et de la Santé. Il entend et analyse les propositions du Conseil Scientifique et est le garant de l’utilisation des fonds. Les bilans et comptes de résultats sont soumis chaque année au contrôle d’un commissaire aux comptes. > Afficher le conseil d'administration LE CONSEIL SCIENTIFIQUE Il est composé d’éminents chercheurs et cliniciens. Il expertise les dossiers de recherche présentés dans le cadre d’appels à projets et oriente les actions de la Fondation dans les différents domaines de la recherche. > Afficher le conseil scientifique L’équipe permanente : Elle est composée d’ Emmanuelle AllonneauRoubertie, directrice générale de la Fondation, assistée de Corinne PERRET-CHOLLET, assistante communication et de Inno DIAZ, assistante de direction, ainsi que de quelques bénévoles. Elle propose et met en oeuvre la politique de la Fondation notamment : • la fidélisation et le renforcement des liens avec les donateurs • la collecte de dons ou de subventions • l’organisation des appels d’offres et le suivi des travaux des lauréats financés

• la réalisation de toutes les opérations de communication sur la maladie et notamment la revue semestrielle de la Fondation et la newsletter électronique, l’édition d’ouvrages, des opérations médiatiques etc. • la réponse quotidienne aux demandes des malades et de leurs proches, • le lien avec les différents partenaires de la Fondation : associations de médecins, Ligue Française contre l’Epilepsie, Comité National pour l’Epilepsie etc. Créée en 1991, à l'initiative de Bernard ESAMBERT, président de la Fondation, assisté de Jean-Paul et Claire CACHERA et de Pierre JALLON vice-président de la Fondation, la FFRE est une fondation de plein exercice, reconnue d'utilité publique. NOS MISSIONS : CHERCHER, INFORMER ACCOMPAGNER Soutenir et promouvoir la recherche sur LES épilepsies • La FFRE soutient toutes les recherches sur l’épilepsie par le financement de crédits de recherche pour des projets présentés par des épileptologues et des chercheurs français ou étrangers. Chaque année, des appels à projet sont ainsi lancés par la Fondation et les dossiers retenus financés - avec suivi des travaux réalisés – à hauteur de 30 à 160 K€. • La Fondation favorise aussi la formation de chercheurs, de cliniciens, de personnels techniques consacrant leur activité professionnelle au domaine de l’épilepsie. • La FFRE organise des colloques au cours desquels chercheurs et médecins échangent sur leurs travaux et observations afin d’avancer plus vite dans leur connaissance de la pathologie. > Pour en savoir plus sur les travaux soutenus par la Fondation Informer avec un souci de rigueur, lutter contre les idées reçues • Pour faire cesser les discriminations dont sont trop souvent victimes ceux qui souffrent d’épilepsie, il est nécessaire de mieux faire connaître la maladie et de combattre les idées reçues. • La FFRE contribue au développement de l’information, destinée au grand public, aux malades et à leur entourage, par le biais de documentations écrites destinées au public. • Elle est à l’origine d’actions de communication vers le grand public, les médias et les pouvoirs publics. • Elle publie un journal semestriel, Recherches & Perspectives, ainsi qu’une lettre électronique trimestrielle. • Elle participe aux travaux du Comité National pour l’Épilepsie et notamment à l’organisation des Journées Nationales de l’Épilepsie (JNE). > Pour en savoir plus sur les actions soutenues par la Fondation Contribuer au soutien des malades et de leurs famille • La FFRE se bat, en lien avec les associations de malades, pour que les personnes avec une épilepsie jouissent de tous leurs droits dans la société, à l’école, au travail et dans toutes les activités de loisir.

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Actualités des partenaires

• Au sein du Comité National pour l’Epilepsie, elle participe à la défense et à la promotion de la cause des personnes souffrant d’épilepsie auprès des pouvoirs publics. • La Fondation soutient les structures d’insertion et les institutions qui reçoivent des malades gravement atteints. • Elle assure quotidiennement une écoute et une aide téléphonique ou électronique aux patients.

LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Source : www.lpo.fr ACTUALITÉS DE LA LIGUE Les 18 et 19 septembre, la LPO vous invite à découvrir la biodiversité Dans le cadre de l’Année Internationale de la Biodiversité et des Journées du patrimoine (18 et 19 septembre), la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), en collaboration avec certains sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO, invite le grand public à découvrir de façon insolite la biodiversité des monuments de France. Les monuments historiques emblématiques du patrimoine de notre pays demeurent bien connus du grand public. Ce qu’il sait moins, en revanche, c’est que ces trésors architecturaux abritent une biodiversité riche et variée. C’est pourquoi, la LPO, en collaboration avec certains sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO, invite le grand public à découvrir la richesse naturelle de ce patrimoine, les 18 et 19 septembre prochains. Les visiteurs pourront ainsi apprécier les aménagements réalisés par les architectes et les conservateurs pour préserver les espèces présentes sur ces sites et éviter qu’elles ne soient dérangées par la restauration des monuments. Cette opération, qui marie nature et culture, est appelée à se poursuivre et à s’amplifier dans les années à venir. Allain Bougrain Dubourg Président de la LPO LES SITES À VISITER En Paca Arles, monuments romains et romans : • Découverte de la faune locale sur un stand tenu par le groupe local Alpilles-Crau-Camargue : Dimanche 19 septembre 2010 de 9h à 18h. • Circuit des monuments romains et romans : Dimanche 19 septembre 2010 à 19h. Contact : inscription souhaitée auprès de Magali BATTAIS : 06 32 79 69 27.

Centre historique d’Avignon : Palais des Papes, ensemble épiscopal et Pont d’Avignon : • Découverte des espèces visibles dans les monuments sur un stand tenu par le groupe local le Héron d’Avignon : Samedi 18 et dimanche 19 septembre. • Cheminement autour du Palais des Papes et du jardin du Rocher des Doms à la rencontre du Rougequeue et du Héron. Contact : inscription souhaitée auprès de Lucien BOTELLA : 04 90 87 29 91. En Anjou Sortie-découverte des richesses du patrimoine historique et naturel du Château du Plessis Macé, château « le plus angevin de tous », situé à proximité du Val de Loire classé Patrimoine mondial de l’Unesco. Ce site unique en Maine et Loire, qui est un « Refuges LPO-Jardin d’oiseaux », accueille une faune et une flore variée. Samedi 18 septembre de 10 à 12h Contact : 02 41 32 67 93 En Franche-Comté • Stand et animation autour de la chevêche d’Athena et des oiseaux du bâti à la Saline Royale d’Arc-et-Senans. • Samedi 18 septembre 2010, à partir de 14h, entrée de la Saline payante. Contact : LPO Franche-Comté : 03 81 50 43 10 TIMBRE COLLECTOR LPO-IMAGE ET NATURE En partenariat avec La Poste, Image & Nature et la LPO se sont associés pour publier une planche de 4 timbres collector à l’effigie de la campagne de la LPO « SOS », vendue dans la boutique LPO, et une série de timbres représentant des oiseaux de nos régions françaises, vendue par planche de 10, uniquement dans les bureaux de Poste en France. Les bénéfices des ventes permettront à la LPO de développer diverses actions en faveur de nos amis à plumes, mais aussi en faveur de la biodiversité. Le vendredi 17 septembre 2010, la LPO et La Poste signeront une convention de mécénat qui officialisera cette opération. ALLIER ÉNERGIE ÉOLIENNE ET PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ Mardi 14 septembre 2010 Allier énergie éolienne et protection de la biodiversité pour un développement durable des territoires L’exploitation de l’énergie éolienne et la protection de la biodiversité sont deux axes qui répondent au besoin urgent d’orienter notre développement sur des voies plus soutenables. Afin de faire le point sur les connaissances acquises et les retours d’expériences sur ce sujet, la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) France, l’UNCPIE* et la LPO Champagne-Ardenne organisent, avec le soutien de l’ADEME**, du MEEDDM, de la Région Champagne-Ardenne et de la DREAL*** Champagne-Ardenne, un séminaire national à Reims les 15, 16 et 17 septembre prochains.

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Le développement de l’énergie éolienne répond aux engagements internationaux de recourir aux énergies renouvelables (23 % de notre électricité produite à partir de ces dernières d’ici 2020) afin de diminuer la production de gaz à effet de serre. Or, les éoliennes sont susceptibles de perturber les équilibres écologiques. Il est donc essentiel de connaître et maitriser ces impacts afin d’assurer une cohérence entre ces deux politiques durables. Dès 1995, parallèlement à l'émergence et au développement de la filière éolienne française, la LPO, consciente des enjeux liés au changement climatique, s'est impliquée afin d'éviter que les installations ne portent atteinte aux oiseaux, aux chauves-souris et plus globalement à la biodiversité. Profitant des retours d'expériences internationaux via son réseau BirdLife International, la LPO a pu d’avantage cerner les impacts de ces installations et partager ses connaissances avec les acteurs de la filière en France. En 2006, avec l'ADEME, le MEEDDM et le SER-FEE (rassemblement des professionnels des énergies renouvelables), la LPO a mis en place le programme national "éolien-biodiversité". Ce projet fédérateur rassemble les acteurs privés et publics en charge de la promotion et de la réalisation du programme éolien français ainsi que les experts naturalistes, dans une volonté commune de faire émerger un parc éolien national respectueux de la biodiversité. Aujourd’hui, près de 10 ans après le début de l’éolien en France, les premiers résultats des études montrent que les impacts sur les chauvessouris, les oiseaux, et la biodiversité dans son ensemble sont réels. De quelles façons peut-on diminuer ces impacts ? Comment les éviter ? Comment mieux les connaitre ? A l’heure où la nature subie les assauts de l’urbanisation, de l’artificialisation, de produits chimiques dévastateurs, les éoliennes constituent-elles un atout ou une difficulté supplémentaire à la reconquête de la biodiversité ? Autant de questions qui seront débattues par des experts français et allemands, des naturalistes, des développeurs de parcs éoliens et l’administration au cours d’un séminaire national («L’énergie éolienne et la protection de la biodiversité ») qui se tiendra à Reims les 15, 16 et 17 septembre prochains. Ce séminaire sera une occasion unique de faire le point sur les connaissances acquises et les retours d’expériences afin de relever le défi d’un développement durable, alliant énergie éolienne et protection de la biodiversité. Allain Bougrain Dubourg Président de la LPO UNCPIE* : Union Nationale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement ADEME** : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie DREAL*** : (Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)


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Voila, Cher(e) Ami(e), un constat aigre-doux mais nous vous devons la vérité. Merci de ce que vous pourrez faire pour nous soutenir. Cela dit, vous le savez, outre tous nos bénévoles que nous remercions, c’est vous, CHACUN D’ENTRE VOUS, qui pouvez nous aider à faire mieux, à TENIR dans cette période difficile. Avec notre confiance, notre amitié et notre reconnaissance.

A.R.P.A

Anne-Marie DAVID, Directrice Jacques LEBOUCHER, Président Source : www.arpa-animaux.com Alliance pour le Respect et la Protection des Animaux (ARPA) ACCUEIL A.R.P.A vient d’avoir 9 ans. L'été 2010 s'achève, avec son interminable cortège de misères, de souffrances, d'abandons. Nous avons fait face, sans refuge, autant que nous le pouvions, en respectant toujours la vie. Globalement - disons le clairement - c'est nous qui portons le poids le plus lourd dans le département, tant au niveau du travail à faire qu'a celui des dépenses qui en découlent. Nous ne souhaitons porter aucun jugement. Nous nous demandons seulement pourquoi l’effort n'est pas mieux reparti. Certes, pour ce qui est de l’aide publique (communes et Conseil General), les Alpes-Maritimes sont moins mal loties que bien d'autres départements. Le Conseil General subventionne à part égale avec les communes volontaires (de plus en plus nombreuses) le contrat «stérilisations» des chats libres passé avec «Vétérinaires Pour Tous». A Nice, où madame ALZIARI-NEGRE, adjointe déléguée à la Protection animale fait tout ce qu'elle peut, les «espaces chiens» et la « plage chiens » sont maintenant en place, les captureseuthanasies de pigeons (cruelles, couteuses et inutiles car toujours répétées) ont été arrêtées sur notre demande et remplacées par un programme de limitation de leur population portant sur les lieux de nidification et de nourrissage ; la ville s'est associée financièrement à la campagne départementale de stérilisation des chats. Tout cela est positif.... MAIS notre situation est critique... Lire la suite dans notre lettre trimestrielle (septembre 2010) Certes, et plus que jamais, nous faisons des économies, mais combien de temps tiendrons-nous? C'est dire si en ce moment nous avons besoin de votre soutien, de vos dons biens sûr, mais aussi, dans la mesure du possible, de vos donations, lesquelles, à l'inverse des legs, bénificient aux associations du vivant des donateurs. Ce qui nous permet d'être aidés rapidement, de pouvoir témoigner notre gratitude et de montrer l'usage qui est faite de ces biens pour nos amis les animaux.

QUI SOMMES NOUS ? Les responsables et l’équipe active de l’A.R.P.A oeuvrent dans la protection animale depuis de nombreuses années, plus de 20 ans pour certains d’entre eux. Indépendants depuis mars 2001, ils appliquent plus que jamais l’éthique à laquelle ils sont profondément attachés, à savoir : • Considérer que l’animal, quels que soit son âge et son aspect physique, mérite le respect et doit être défendu contre tous ceux qui le méprisent, depuis certains tortionnaires que nous poursuivons en justice jusqu’aux mauvais maîtres qui le négligent comme s’il était un simple objet. Ne jamais, de ce fait, céder à la tentation de sacrifier un vieil animal pour accueillir un jeune ou un malade sous le prétexte que les soins coûteront chers. Informer tous les amis des animaux par tous les moyens de cette exigence de respect en leur demandant d’être vigilants et de n’accorder leur confiance qu’aux associations qui mettent en pratique cette éthique. En effet, les dons effectués par les amis des animaux ne doivent jamais servir à payer des euthanasies de convenance, car il s’agit dans ces cas là d’une véritable escroquerie morale. Afin d’être cohérente avec son éthique, l’A.R.P.A., bien que peu fortunée, mobilise constamment ses adhérents et ses sympathisants pour que ceux-ci lui permettent de stériliser le maximum d’animaux, en particulier chats et chiens. A partir d’un simple constat : il y a trop de naissances de ces animaux en France. Il s’ensuit donc un énorme déséquilibre entre l’offre et la demande et les conséquences directes sont : • des refuges sur-saturés. • Les fourrières devenues des lieux d’euthanasie obligée du fait de la surcharge des refuges. • Des actes de sadisme et de trafics en tout genre (peaux, laboratoire, etc). • Des problèmes divers résultant de cette prolifération : animaux errants, risques sanitaires nouveaux, refuges à créer sans cesse et à entretenir. Avoir un animal implique des devoirs. Que penser de l’attitude de certains qui craquent pour un adorable chiot ou un chaton ou qui cèdent à la pression de leurs enfants. Or cette «peluche» grandit, côute en nourriture, soins vétérinaires ... prend de la place. Alors, les premiers moments d’attendrissement passés, on n’a plus envie de s’en occuper, on fait taire sa conscience (dans le

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meilleur des cas ..) et on l’abandonne. Pourtant il existe une déclaration universelle des droits de l’animal proclamée solennellement à Paris le 15/10/1978 à la Maison de l’Unesco. Son texte a été révisé en 1989 par la Ligue International des Droits de l’Animal et remis au Directeur Général de l’Unesco en 1990. Georges Chapoutier (biologiste, docteur es-sciences, docteur es-lettres, directeur de recherche au CNRS), écrit que cette déclaration a été considérée par certains comme une parodie inadmissible de la Déclaration des Droits de l’Homme (1789), ce qu’il conteste formellement : selon lui, dire que les animaux ont des droits ne signifie absolument pas que l’animal est l’égal de l’homme. De plus, ajoute –t-il, limiter l’exercice de droits aux seuls êtres pouvant revendiquer ces droits s’avère très dangereux. En effet, cela implique aussi exclure chez les êtres humains ceux qui ne peuvent les revendiquer (comateux, personnes atteintes de déficience mentale, embryons, enfants ...). L’argument mérite d’être médité ... Le respect de l’animal engendre un mieux être de l’homme. Jean-Jacques BARLOY (« Animaux Magazine » 1984 – N°25) observe que des enquêteurs de la SPA intervenant chez les alcooliques suspectés de maltraiter leurs animaux ont trouvé non seulement des animaux martyres mais aussi des enfants martyres. La souffrance humaine ne doit pas nous rendre insensible à la souffrance animale dont les humains sont si souvent les auteurs. Ceux qui font souffrir les animaux peuvent aussi faire souffrir des hommes. L’Histoire et les faits divers l’ont prouvé à maintes reprises. Au département santé publique (en liaison avec l’Institut d’Ethopsychologie) de l’Université Pierre et Marie Curie (Paris IV), des chercheurs ont analysé ce problème sous l’intitulé : «Causes et conséquences du comportement violent sur l’homme et l’animal». Un diplôme universitaire a même été crée à partir de l’année 1985-1986. Au sein de l’A.R.P.A de nombreux adhérents militent également dans des actions humanitaires. En fait, la compassion envers les humains et celle qu’on éprouve pour les animaux sont indissociables. D’autre part, les militants de la protection animale, les cardiologues, les diététiciens et les militants des organisations humanitaires comme «Terre des Hommes» ou «Frères des Hommes» sont unanimes pour demander la réduction de la consommation carnée dans les pays industriels. Il faut savoir en effet que la surconsommation actuelle engendre des maladies cardio-vasculaires dans nos pays industrialisés du fait que nous mangeons trop de viande, notamment de viande rouge riche en graisses animales. De plus, pour nourrir ce bétail (la plupart du temps élevé en batterie), nous importons de grandes quantités de protéines végétales des pays du Tiers Monde qui font défaut aux habitants de ces pays. Dans un rapport présenté à Manille en 1976 par le président de la Banque Mondiale il était dit : «dans les pays les plus démunis du Tiers Monde,


l’alimentation de millions d’enfants est si pauvre en protéine que leur cerveau est endommagé». Il faut savoir aussi que cette carence en protéines, en particulier chez les enfants de moins de 3 ans créé des atrophies irréversibles et que les séquelles seront irréparables même si une alimentation protéinée est mise en place ultérieurement. Alors, comme l’écrivait si justement Alfred KASTLER (Prix Nobel, membre de l’Académie des Sciences, Co-Fondateur et ancien Président de la Ligue Française des Droits de l’Animal) à propos de l’élevage industriel : «La souffrance de l’homme et tout particulièrement de l’enfant du Tiers-Monde est liée directement à la souffrance de l’animal. C’est en exigeant qu’on mette fin par des lois appropriées à l’élevage industriel des animaux et en demandant le retour à l’élevage traditionnel que nous travaillerons aussi pour les enfants du Tiers-Monde».

LES BLOUSES ROSES

Source : www.lesblousesroses.asso.fr L’association Les Blouses Roses a pour mission de distraire les malades de tout âge, du bébé à la personne âgée, par des activités ludiques, créatives ou artistiques. Créée en 1944, l’association est composée de plus de 3600 bénévoles répartis dans 67 comités, qui interviennent dans 428 hôpitaux et maisons de retraite dans 186 villes. En 2009, 632 124 malades et personnes âgées ont pu bénéficier de ses 58 200 demi-journées d’animations. L’association est apolitique et non confessionnelle.

Elle est reconnue d’Utilité Publique depuis 1967 et agréée par le Ministère de la Jeunesse, de la Recherche et de l’Education Nationale. Elle est membre de l'ANAMS (Alliance Nationale des Associations en Milieu de Santé) et du réseau européen EACH (European Association for Children in Hospital) et APACHE en France (Association pour l'Amélioration des Conditions d'Hospitalisation de Enfants). EACH (European Association for Children in Hospital) APACHE (Association pour l'Amélioration des Conditions d'Hospitalisation de Enfants) Document à télécharger : Les statuts de l'association (68,01 ko) SON ORGANISATION Présidente : Bernadette Reeve Siège National : 5 rue Barye - 75017 Paris Tel : 01 46 22 82 32 Fax : 01 46 22 33 25 lesblousesroses@wanadoo.fr L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration élu parmi ses membres actifs et honoraires. Document à télécharger : Membres du Conseil d'Administration (22,02 ko) LA DÉMARCHE DES BLOUSES ROSES Les Blouses Roses interviennent bénévolement sur la base d’une convention de partenariat avec les établissements médicaux : hôpital et maison de retraite principalement. En 2009, Les Blouses Roses sont intervenues dans 693 services. Dès l’accord d’un nouveau service ou nouvel établissement pour accueillir Les Blouses Roses, l’association met tout en œuvre pour recruter le nombre de bénévoles souhaité. Tout au long de l'année, les bénévoles bénéficient d'une double formation : un soutien psychologique pour affronter plus facilement la maladie et la vieillesse et un apprentissage à de nombreuses techniques d’animations ludiques et créatives. Pour aider à la gestion humaine et financière des comités, des formations sont également proposées aux présidentes et leur équipe travaillant au bureau des comités.

Document à télécharger : Consultez notre brochure (fichier PDF) (680,20 ko) LES OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION • Etre à l'écoute du malade pour le soutenir dans sa lutte contre la maladie. • Stimuler le malade en lui redonnant le goût d'être actif. • Développer sa créativité. • Rompre la solitude dont souffrent trop souvent les personnes âgées. • Accompagner les familles dans l’épreuve de la maladie ou de la vieillesse HISTORIQUE 1944 : Madame Marguerite PERRIN, assistante sociale engagée dans le scoutisme, frappée par l'isolement et l'inactivité des jeunes tuberculeux dans les préventoriums, crée l’association « La cure de travail au sana » à Grenoble. 1945 : L'association tient sa première Assemblée Générale. 1955 : L’association prend le nom de «Cure de travail et foyer de rééducation professionnelle » 1957 : L’association change à nouveau de nom et devient « Association de Réadaptation par le Travail et les Loisirs ». 1967 : ARTL est reconnue d'Utilité Publique et agréée par le Ministère des Affaires Sociales et par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. L’association est apolitique et non confessionnelle. 1991 : Le nom de l’association devient « Animation Loisirs à l'Hôpital » ou ALH. L’association est à l’initiative de la création de la « Charte des associations de bénévoles à l'hôpital » diffusée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité. 2004 : L'association prend le nom de « Les Blouses Roses / Animation Loisirs à l'Hôpital ». Elle est lauréat de la Grande Cause Nationale de la Fraternité. 2005 : l’Association fête ses 60 ans. 2007 : L'Association "Les Blouses Roses" est membre de Cœurs de Champion aux côtés de Mécénat Chirurgie Cardiaque et Un Maillot pour la Vie. L’uniforme des Blouses Roses est redessiné par la styliste catalane Agatha Ruiz de La Prada.

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Actualités des partenaires

PARRAINS / MARRAINES Yolaine de La Bigne - Journalise • Comment avez-vous connu l’association des Blouses Roses ? Ayant cherché à donner les livres que je recevais pour mon travail, j'ai contacté Les Blouses Roses à Rennes. Puis l’association m'a proposé de participer à un sympathique jury pour une magnifique opération de contes écrits par des enfants. Nous avons passé une matinée délicieuse et passionnante. Ce fut le coup de foudre. • Qu’est-ce qui vous a amené à vous investir davantage dans cette association et à en devenir la marraine ? Lors de cette matinée, nous avons évoqué toutes sortes de projets et j'avais depuis très longtemps, l'envie de m'investir dans une association humanitaire. L'occasion était trop belle. Il n'y a jamais de hasard. Nous avons donc décidé ensemble d'aller plus loin. • Aujourd’hui, comment se traduit votre participation au sein de l’association ? Nous n'en sommes qu'au début, je vais d'abord participer aux opérations de l'association, les soutenir par ma présence et tenter d'en faire parler. Et puis il y a des projets dans l'air: une belle fête-anniversaire pour les bénévoles qui se battent depuis 60 ans, une collection de livres sonores destinés aux enfants et aux adultes... • Quel est le message que vous souhaiteriez faire passer aux gens qui ne connaissent pas les Blouses Roses ? Une des images qui m'a le plus bouleversée sont les "berceurs", ce joli concept lancé par Les Blouses Roses, ces étudiants ou ces personnes qui travaillent, qui prennent une heure ou deux, le soir après leur journée de travail, pour venir bercer les bébés qui ont du mal à s'endormir. Comme eux, donnons quelques minutes ou quelques heures pour un peu de tendresse. Chacun à sa manière, avec ses moyens, car plus on avance dans la vie plus on sait qu'il n'y a qu'une seule chose d'essentielle: l'amour Yves Lecoq - Humoriste • Comment avez-vous connu l’association des Blouses Roses ? Par un membre de ma famille qui m’a fait connaître la présidente de l’Association à l’occasion du Congrès National des Blouses Roses à Versailles en 2002. • Qu’est-ce qui vous a amené à vous investir davantage dans cette association et à en devenir le parrain ? Le manque de notoriété, le fonctionnement authentique et «artisanal » de cette association. • Aujourd’hui, comment se traduit votre participation au sein de l’association ? Essentiellement par la publicité que je peux faire à travers les émissions radio et télé auxquelles je participe. Comme je l’ai fait en Janvier 2005 sur l’émission « Attention à la Marche sur TF1 ». • Quel est le message que vous souhaiteriez faire passer aux gens qui ne connaissent pas les Blouses Roses ?

Qu’ils fassent un geste à travers cette association pour les solitaires de tous âges touchés par la maladie et ceux qui sont en attente de la sollicitude des autres

PARTAGE

FONDATION KTO

Source : www.partage.org Partage › Association de parrainage d'enfants du monde Source : www.fondationnotredame.fr/-KTO-.html Fondation KTO, télévision catholique Créée en 1999, à l’initiative du cardinal Lustiger, puis exploitée, à compter de mars 2001, par des sociétés privées actionnaires, KTO est aujourd’hui une chaîne associative. Elle est reconnue par la Conférence des évêques de France. KTO a été fondée afin de donner à l’Église les moyens de véhiculer le message de l’Évangile par des médias actuels et tout particulièrement la télévision et Internet. La chaîne est complémentaire de l’émission du Jour du Seigneur sur le service public (un partenariat a été crée en 2007 entre le CFRT et KTO). KTO s’adresse non seulement aux catholiques, mais à tous les « chercheurs de sens », croyants ou non. Dès sa création, la Fondation Notre Dame a participé, grâce à ses donateurs, au financement de plusieurs émissions de la chaîne. Depuis 2008, KTO TV s’est dotée de sa propre fondation sous égide de la Fondation Notre Dame et gère elle-même la collecte de dons qui permettent de financer ses programmes. Diffusée 7 jours/7 ; 24h/24 4 heures de programmes inédits chaque jour 60% des programmes diffusés sont des productions propres • 1/3 des programmes consacrés aux offices, grandes cérémonies et voyages du Pape en partenariat avec CTV et Sat 2000 • 1/3 de programmes consacrés l’actualité de la vie de l’Eglise en partenariat avec H2ONews et l’agence I-Media à Rome • 1/3 de documentaires sur des sujets de société, portraits de personnalités, témoignages de vie et de foi… Accessible via le satellite, la TV par ADSL, le câble, et par Internet en direct et en plein écran Budget de 6 M d’euros par an provenant essentiellement des dons (particuliers et mécénat d’entreprises) et des partenariats Conseil éditorial présidé par Mgr Bernard Housset, évêque de La Rochelle et Saintes.

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Faire grandir dignement les enfants du monde Partage est une association humanitaire française, indépendante de toute appartenance politique ou religieuse. Créée en 1973 en faveur des enfants victimes de la guerre du Vietnam, Partage rassemble alors des fonds pour aider ces enfants démunis, cherchant par la suite à leur assurer des ressources régulières sur le long terme. La solution de parrainage naît de cette volonté de créer un lien d'entraide durable dans le respect des valeurs et de la culture des enfants. Depuis, l'association s'est développée et soutient d'autres projets auprès des enfants les plus défavorisés. Aujourd'hui, elle aide plus de 167 000 enfants et 32 000 adultes bénéficiaires directs. Dès sa création, Partage s'est fixée plusieurs missions. Chaque jour, elle se bat pour mettre en œuvre chacune d'elles : • Contribuer à atténuer et si possible supprimer la souffrance des enfants, et par conséquent de leur famille, en donnant les moyens d'action aux personnes et aux organismes qui, membres de la communauté naturelle des enfants, s'engagent à long terme à leurs côtés pour le respect des droits et de la dignité de chaque enfant et pour leur développement physique, mental, spirituel, moral et social. • Promouvoir et faire appliquer la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (Pour en savoir plus, lire l'article sur les 20 ans de la Convention) • Former les enfants du monde à la paix et à la non-violence active • Défendre et assister l'enfance en danger La réalisation de ces missions ne serait pas possible sans le travail des 32 associations locales d'aide à l'enfance, membres de la communauté naturelle des enfants et partenaires de Partage (pour en savoir plus, lire Le choix du partenariat). LES PARTENAIRES DE PARTAGE S'ENGAGENT POUR LA PAIX Inscrit dans les statuts de Partage, l'apprentissage de la non-violence aux enfants est au cœur de la mission de Partage. La très grande majorité de


ses partenaires, en France comme à l'étranger, met en place des actions concrètes pour transmettre la non-violence aux enfants. Quelques exemples de projets qui, sur le terrain, changent progressivement les choses... Brésil Le GACC s'efforce de lutter contre la violence en valorisant les enfants des quartiers défavorisés et en leur transmettant des valeurs qui favoriseront leur socialisation et leur réussite scolaire. Il leur propose, par exemple, de participer à des projets tels que la fabrication d'objets recyclés, l'élaboration d'un petit journal diffusé localement, des marches contre la violence. Les enfants contribuent ainsi à faire aimer leur quartier et à sensibiliser leur entourage à l'environnement. France Génération Médiateurs travaille depuis 1993 à la formation des jeunes à la résolution des conflits, par la médiation de pair à pair. Plusieurs dizaines de milliers d'élèves, de 6 à 20 ans, ont ainsi été formés dans des centaines de structures, en région parisienne comme en province, et particulièrement en ZEP (Zone d'Education Prioritaire). Les bilans attestent une baisse significative de la violence au sein des établissements. Par ailleurs, Partage soutient, depuis sa création, la Coordination Française pour la Décennie de la non-violence et de la paix. En effet, Partage a été à l'origine de la proclamation par l'ONU de cette Décennie (2001-2010) de la culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde. La mission de cette coordination est de promouvoir une culture de non-violence et de paix au profit des enfants. A ce titre, elle demande l'introduction officielle de la formation à la nonviolence et à la paix à tous les niveaux du système éducatif français. Elle organise également, en partenariat avec Partage, le Salon international des initiatives de paix, tous les deux ans, à Paris. Inde Association fondée sur le mouveme nt Gandhien, l'ASSEFA a introduit en 2005 l'enseignement obligatoire de la non-violence dans les écoles. Des livrets d'éducation à la non-violence ont été créés à tous les échelons scolaires. Par ailleurs, un dictionnaire sur la non-violence (Ahimsa) a été rédigé. Enfin, dans le but de comprendre l'impact de l'apprentissage de la non-violence parmi la communauté locale, et en particulier les enfants, un centre de recherche a été mis en place. Népal Bikalpa mène plusieurs actions en faveur de la non-violence, de la justice et de la paix. Elle organise en particulier tous les deux ans un Camp de la Paix des jeunes filles de l'Asie du Sud. Entre 11 et 15 pays sont représentés à travers l'organisation de cette importante manifestation. Différents thèmes sont abordés à l'occasion de ces camps. Des jeunes filles de tous horizons (Vietnam, Bangladesh, ...) sont réunies pour y aborder des questions autour de la paix. Palestine Partenaire de Partage, Ibdaa (dont le nom signifie en arabe « créer à partir de rien ») œuvre en

faveur de la paix en Palestine. Un de ses premiers objectifs est de donner aux enfants et jeunes du camp de Dheisheh, près de Bethléem un moyen d'oublier leur quotidien et de leur permettre d'accéder à des moments de détente et d'évasion. C'est pourquoi elle a créé le Centre Culturel Ibdaa, véritable espace de créativité et d'éducation. Les enfants, après l'école, y bénéficient d'activités éducatives et récréatives variées (sports, musiques, arts, danses, etc.) encadrées qui leur permettent d'échapper à la violence de la rue. LES GRANDES LIGNES DE L'HISTOIRE DE PARTAGE : CRÉATION DE PARTAGE PAR PIERRE MARCHAND 1973 : Pour aider les enfants orphelins, victimes de la guerre du Vietnam, Pierre Marchand organise avec Graeme Allwright et Steve Waring, un concert à la Maison de la Mutualité, à Paris. Le pasteur Henri Roser, Alfred Kastler et René Dumont soutiennent cette initiative et deviennent membres fondateurs du « Comité de soutien aux enfants du Vietnam ». Pierre Marchand et Graeme Allwright partent en tournée humanitaire, en France, en Belgique et en Suisse : il est proposé aux spectateurs de donner 25 frs par mois pour soutenir un enfant. 1976 : Tremblement de terre au Guatemala. Plusieurs personnes souhaitent y parrainer des enfants. Le Comité se débaptise pour s'appeler « Partage avec les enfants du tiers-monde». 1978 : Au cours d'une conférence sur la paix au Bangladesh, nos amis vietnamiens découvrent la situation des enfants dans les orphelinats des Chittagong Hills Tracts, zone éloignée et oubliée de tous. La rencontre avec le moine Bimal sera à la base du soutien de Partage au Bangladesh. 1979 : Yvonne Chami, après 10 ans de travail au Vietnam, retourne chez elle au Liban pour fonder le Sesobel. Elle consacrera toute sa vie aux enfants souffrant de handicap. Un nouveau partenariat naît. 1984 : La volonté de Partage de travailler avec les communautés pour leur autonomie et la pérennité de l'action naît de la rencontre entre Marie-Thérèse Angrand, alors directrice opérationnelle de Partage avec Paul Lesaffre, fondateur de l'association Inter-Aide, Giovanni Ermiglia et Sri Loganathan, co-fondateurs de l'Assefa, association en Inde. 1985 : Partage s'engage en Afrique auprès d'enfants orphelins. 1989 : L'association obtient le statut de bienfaisance. 1991 : Le Professeur Minkowski, pédiatre français, lance la réflexion à Partage sur la prise en charge psychologique des enfants : comment faire face à leur détresse après le cyclone au Bangladesh ou dans les camps de réfugiés en ex-Yougoslavie. 1998 : Après 25 ans d'action pour soulager les souffrances des enfants, l'association décide d'initier une campagne pour s'attaquer à la guerre et à la violence sous toutes ses formes. Tous les

prix Nobel de la Paix signent un appel adressé aux Nations Unies qui proclamera la période 2001-2010 Décennie internationale de promotion d'une culture de la non-violence et de la paix pour les enfants du monde. 2002 : Pour étendre son action, l'association aide à la création de Partage en Espagne, sous le nom de Comparte. 2007 : Suite à une semaine de séminaire avec ses 33 partenaires, Partage organise le 16 juin 2007 une journée "Rencontres" entre les partenaires, parrains, donateurs et sympathisants de Partage à Paris Saint-Denis. Lancement du réseau international de spécialistes de l'enfance Partage Lamako. 2008 : Partage fête ses 35 ans. Grâce à l'engagement de 27 500 parrains et donateurs et de ses 15 antennes locales bénévoles, elle soutient plus de 167 000 enfants et 32 000 adultes dans 20 pays du monde.

UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

Source : www.univ-tlse1.fr PREMIÈRE RENTRÉE POUR LA NOUVELLE LICENCE PROFESSIONNELLE ACTIVITÉS JURIDIQUES SPÉCIALITÉ "MÉTIERS DU NOTARIAT" Lundi 20 Septembre 2010 à 8h30, bâtiment Arsenal, Locaux de l'Ecole de Notariat L’Université Toulouse 1 Capitole vient d’être habilitée à délivrer, pour cette rentrée universitaire, une nouvelle Licence professionnelle activités juridiques spécialité Métiers du notariat. Cette Licence professionnelle rattachée à l'UFR droit est le fruit de l'étroite collaboration entre l'Université Toulouse 1 Capitole, la Chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et Garonne, et l'Institut des Métiers du Notariat. Elle complète utilement l'offre de formation de l'Université Toulouse 1 Capitole et vise à former des juristes rédacteurs d'actes simple (anciennement dénommés clercs de notaires). Cette formation a finalité professionnelle comporte des cours de début septembre à mi décembre, des travaux dirigés en janvier. Les étudiants devront par ailleurs élaborer au mois de février un projet tutoré, sous la direction d'un notaire et dans le cadre d'une étude notariale. Ils suivront ensuite un stage de trois mois dans une étude notariale de début mars à fin mai.

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Actualités des partenaires

2005 : Travaux épidémiologiques. Travaux de synthèse de la littérature scientifique sur le concept de l'origine environnementale des cancers non liés au tabagisme (Publication de Guérir du cancer ou s'en protéger).

ARTAC

2004 : Recherches en épidémiologie et toxicologie environnementales (Publication de Ces maladies créées par l'homme chez Albin Michel). Organisation du 7ème congrès international à l'UNESCO "Cancer, environnement et société". Promulgation de l'Appel de Paris. Source : www.artac.info 2003 : Travaux de santé publique sur les liens entre cancer et environnement (Publication Les grands défis de la santé publique en France et en Europe).

ARTAC - Association de Recherche Thérapeutique Anti-Cancéreuse

1993 : Etude d'un vaccin anti-varicelle-zona pour la prévention du zona. 1992 : Etude d'un nouveau antidiarrhéique l'Acetorphan. Poursuite de l'étude de la combinaison VMMc-FAC. Etude des effets anti-chimiorésistants du Vérapamil (combinaison VVF) dans les cancers du sein. 1991 : Etude de l'action anticancéreuse d'un dérivé de l'acide butyrique. Formulation d'un nouveau modèle thérapeutique basé sur l'apoptose. Etude du modèle de Goldie-Coldman dans les cancers du sein évolués (protocole VMMc-FEC). Etude de la Pazelliptine dans les cancers de l'ovaire. Organisation du 4ème congrès.

NOUS CONNAÎTRE Organisme de recherche habilité à recevoir des dons et legs, l'Association pour la Recherche Thérapeutique Anti-Cancéreuse unit dans un même combat des cancérologues, des malades et des représentants de la société civile. Ses recherches antérieures sur les médicaments anticancéreux et actuelles sur l'identification des causes environnementales à l'origine des cancers sont un véritable espoir pour éradiquer la maladie. L'ARTAC s'est aujourd'hui résolument engagée dans la prévention et la précaution pour contribuer à diminuer le nombre de nouveaux cas de cancers, en luttant contre toutes les formes de pollution environnementale et sociétale (prévention et précaution primaires), et en encourageant le dépistage chez les bien-portants (prévention secondaire). En outre, ses recherches visent à améliorer le pronostic des cancers diagnostiqués chez les malades. • MISSIONS : Recherche thérapeutique, Prévention environnementale, Information du public. • SPECIFITE : la recherche des causes environnementales du cancer HISTORIQUE DE L'ARTAC 2007 : Publication de 5 articles scientifiques dans International Journal of Oncology, Biomedecine and Pharmacotherapy et Environmental Research. Publication du Rapport Antilles. Publication d'Avant qu'il ne soit trop tard aux éditions Fayard. 2006 : Proposition d’un nouveau modèle de la cancérogenèse. Recherches sur les effets du nuage de Tchernobyl en Corse. Etudes épidémiologiques concernant la mortalité par cancer en France. Soutien au programme européen REACH. Organisation du 8ème congrès international à la Maison de l'’UNESCO : « Environnement et santé durable : une expertise internationale ». Elaboration du Mémorandum de l'Appel de Paris.

2002 : Orientation des travaux vers la prévention et la santé publique. 2001 : Nouvelles études sur le Vérapamil. Poursuite des travaux sur la théorie néoorganique. 2000 : Formulation de la théorie néoorganique des cancers. Aspects cybernétiques, cinétiques et thermodynamiques. 1999 : Recherches en physiologie et bioénergétique. Etude biomathématique de la croissance tumorale. 1998 : Etude de la Gemcitabine dans les cancers de l'ovaire. Réanalyse de l'étude de la chimiothérapie exclusive dans les cancers des VADS. 1997 : Analyse finale d'une banque de données internationales concernant le Docétaxel dans les cancers du sein. Etude d'un nouveau médicament, inhibiteur de la thymidilate synthase, le Thymitaq, dans les cancers des VADS. 1996 : Réanalyse de l'étude du Carboplatine dans les cancers de l'ovaire. Analyse finale de l'étude sur le Vérapamil. Etude d'un nouvel antiémétique. Etude de la chimiothérapie exclusive dans les cancers des VADS. Organisation du 6eme congrès "investigateurs". 1995 : Etude du produit S 9788 anti-MDR pour lutter contre les chimio-résistances. Etude du Docétaxel dans les cancers du sein et de l'irinotécan (CPT-11) dans les cancers du gros intestin. 1994 : Etude du produit WR 2721, médicament protecteur des tissus normaux, diminuant les effets d'intolérance de la chimiothérapie. Etude de la Théprubicine dans les cancers du sein. Etudes sur la chimiothérapie néoadjuvante dans les cancers des VADS. Organisation du 5eme congrès.

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1990 : Etude précoce de deux nouveaux médicaments anticancéreux : le Vintryptol, en collaboration avec l'Institut National du Cancer des Pays-Bas et la Leurubicine avec l'institut Jules Bordet de Bruxelles. Etude de la Fotemustine dans les métastases cérébrales. 1989 : Etude d'une nouvelle morphine retard. Etude de la Vinorelbine, dans les cancers du sein et de l'ovaire. Formulation d'une théorie de l'induction-sélection des chimiorésistances. Organisation du 3eme congrès. 1988 : Etude du Trimetrexate dans les cancers bronchiques, et d'un antiémétique anti 5-HT3 pour améliorer le confort des malades sous chimiothérapie. 1987 : Etude de la Péplomycine dans les cancers des "voies aérodigestives supérieures (VADS)". Organisation du 2ème congrès international. 1986 : Etude du Carboplatine dans les cancers de l'ovaire. Organisation à Villejuif, sous l'égide du Ministère de la Santé, du premier congrès sur les Bonnes Pratiques Cliniques en cancérologie. 1985 : Etude de la Mitoxantrone dans les cancers du sein. OBJECTIFS DE L'ARTAC L'Association pour la Recherche Thérapeutique Anti-Cancéreuse a pour but de concourir au développement de la recherche thérapeutique anticancéreuse dans ses aspects curatif et préventif. Les objectifs de l’association sont en particulier : 1- Effectuer des recherches sur le cancer en associant cancérologues, biologistes, chimistes et industrie pharmaceutique. 2- Promouvoir au niveau national et international, en particulier européen, une politique de prévention en proposant des règles concrètes


pour se prémunir contre le cancer et en particulier protéger les femmes enceintes et préserver les enfants.

SOLIDARITÉS INTERNATIONAL

3- Concourir à la mise au point de nouveaux traitements anticancéreux et pour cela effectuer des recherches de nature fondamentale ou appliquée dans les domaines de la physicochimie, de la biologie, de la pharmacologie et de la toxicologie. 4- En partenariat avec des toxicologues et épidémiologistes, coordonner des recherches et diriger des travaux scientifiques dans les domaines de la santé publique, de la prévention et de l’environnement. 5- Informer le grand public et les professionnels de santé sur la nature de la maladie et les moyens de la traiter ou de la prévenir. 6- En association avec les malades et en partenariat avec le corps médical, les équipes soignantes, des spécialistes en psychologie et sociologie et les pouvoirs publics, participer à l’amélioration des conditions de prise en charge des malades par la réalisation de recherches dans les domaines de la psychooncologie, de la sociooncologie et de l’éthique médicale. 7- Contribuer à la formation des chercheurs et à l’éducation des personnels soignants et autres professionnels de santé. 1984 : Fondation de l'ARTAC.

humanitaires. En 2009, avec une centaine de programmes humanitaires, SOLIDARITÉS INTERNATIONAL a secouru près de 3,5 millions de personnes. Toutel’équipedeSOLIDARITÉSINTERNATIONAL dédit ses 30 ans d’actions humanitaires à tous ses donateurs et partenaires, sans qui elle n’aurait pu intervenir auprès des populations en détresse. SOLIDARITÉS INTERNATIONAL, association Loi 1901, est habilitée à recevoir des legs, donations et assurances-vie afin de continuer à agir demain, auprès des plus menacés.

Source : www.solidarites.org Le 29 novembre prochain, SOLIDARITÉS INTERNATIONAL fêtera ses 30 ans d’actions humanitaires

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Eugénie BRIERE, chargée des Relations Donateurs et Testateurs, au 01 80 21 05 93 ou par mail à cette adresse : ebriere@solidarites.org

Plus d’informations : www.solidarites.org Association d’aide humanitaire, SOLIDARITÉS INTERNATIONAL porte secours aux populations victimes de conflits armés et de catastrophes naturelles depuis 1980, en répondant à leurs besoins vitaux : boire, manger et s’abriter. Présente actuellement dans plus de 15 pays du monde dont l’Afghanistan, la Somalie, le Tchad…et récemment en Haïti et au Pakistan suite aux inondations, SOLIDARITÉS INTERNATIONAL est au cœur des crises

LE JOURNAL DU VILLAGE DES NOTAIRES A CRÉÉ CETTE NOUVELLE RUBRIQUE POUR VOUS !! Vous avez des informations à communiquer aux notaires sur vos activités de partenaires de la profession (agenda, actualité, informations juridiques...). Adressez nous vos communiqués de presse à legiteam@free.fr pour être publiés sur le site www.village-notaires.com et dans la Revue.

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Veille et actualités juridiques

DROIT NOTARIAL DES AFFAIRES Le droit des affaires prend une place de plus en plus importante dans l’activité notariale. La présente veille juridique a pour objet de présenter les principales évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le mois de décembre 2009 ainsi que les solutions jurisprudentielles récentes en matière de baux commerciaux, de droit des procédures collectives et de droit des sociétés. I. EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : entreprise individuelle à responsabilité limitée : naissance programmée du patrimoine d'affectation Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présenté le 27 janvier 2010 en conseil des ministres, envisage la création d'un patrimoine professionnel séparé. Ce projet de loi présenté le 27 janvier 2010 s'adresse à tout entrepreneur individuel. A. Biens et personnes concernés L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée concerne exclusivement les personnes physiques, sans distinction d'activité professionnelle (commerçant, artisan, profession indépendante, y compris les auto entrepreneurs). Le patrimoine affecté peut être constitué de biens, droits ou sûretés. Mais une personne physique ne pourra constituer plusieurs patrimoines affectés. L'entrepreneur reste propriétaire des biens, quels qu'ils soient, affectés à son activité professionnelle. La loi exige pour l'affectation des biens communs et indivis, l'information et le consentement exprès du conjoint ou du co-indivisaire. Un même bien commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine d'affectation. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté : l'article L. 526-11 fait, en effet, du patrimoine affecté le gage des titulaires de créances liées à l'activité professionnelle. B. Exclusions La loi prévoit les cas dans lesquels l'affectation ne peut pas jouer. Il s'agit de

la fraude aux créanciers, le non-respect des règles d'affectation ou de séparation du patrimoine fait perdre ses effets à la déclaration. De plus, le recouvrement des créances personnelles de l'entrepreneur doit être poursuivi sur le patrimoine « non affecté ». Toutefois, en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, les bénéfices du dernier exercice clos générés par l'activité professionnelle demeurent le gage des créanciers personnels. La déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication. C. Obligations de l'entrepreneur La loi instaure des obligations pour l'entrepreneur à savoir : - une comptabilité autonome de l'activité professionnelle concernée - des obligations de l'entrepreneur au regard de la production et de la publicité des comptes de l'entreprise. - dépôt annuel des comptes. D. Conséquences liquidatives et fiscales La liquidation du patrimoine affecté a lieu dans deux cas: la renonciation de l'entrepreneur et le décès de l'entrepreneur. Une exception vient tempérer l'hypothèse du décès de l'entrepreneur : dès lors qu'un héritier ou qu'un ayant droit reprend l'activité objet de l'affectation du patrimoine, les effets de la déclaration perdurent durant un délai de six mois à compter du décès afin de permettre à l'intéressé de reprendre la déclaration, dans la continuité de celle-ci et non par novation. Sur le point fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix entre deux statuts fiscaux : • soit être imposé sur son revenu, comme c'est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre. • soit opter pour la fiscalité des sociétés, à savoir 15 % pour les revenus inférieurs à 38 120 € et 33,33 % au-delà. Par ailleurs, les règles en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquent, en présence d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les conditions de droit commun. Pour préserver le gage des

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créanciers fiscaux, le livre des procédures fiscales institue une procédure spécifique permettant à ces derniers de supprimer, sous le contrôle du juge, le principe d'affectation des patrimoines pour obtenir le recouvrement de leurs créances en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations par l'entrepreneur. Une clause similaire relative au recouvrement des cotisations et contributions sociales est insérée dans le code de la Sécurité sociale. La part des revenus de l'activité professionnelle reversée par l'entrepreneur dans son patrimoine non affecté qui excède un certain montant est assujettie aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. E. Réserves vis à vis du projet de loi Ce texte va faire l'objet d'une discutions parlementaire qui commencera le 17 février 2010 et pourra donc être modifié par rapport à la version initiale. Il semble également qu'il soit nécessaire d'adapter au patrimoine d'affectation le code de commerce notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, de procéder à des harmonisations en matière de droit des sûretés et de droit des procédures civiles d'exécution et d’assurer la coordination entre le patrimoine d'affectation et le droit des régimes matrimoniaux et des successions. De plus, une question reste en suspend pour la mise en œuvre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée: Comment éviter que les banquiers demandent systématiquement le cautionnement personnel de l'entrepreneur? II. LES BAUX COMMERCIAUX A. Bail commercial : refus de renouvellement et démembrement de propriété Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2009 (n°08-20512) Par acte en date du 28 septembre 2001, les époux X, locataires de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme A et en nue-propriété à Mme Y et à


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Mme Z, ont notifié à Mme A une demande de renouvellement du bail. Par acte du 23 novembre 2001, Mme A refuse le renouvellement du bail. Les époux X assignent alors Mme A, Mme Y et Mme Z en paiement de l’indemnité d’éviction. Mme Y invoque la nullité de la demande de renouvellement qui ne lui a pas été notifiée. Par arrêt en date du 2 juillet 2008, la Cour d’appel de Riom a annulé l’acte de refus de renouvellement du bail notifié par Mme A, usufruitière, en retenant que cet acte est subséquent à la demande de renouvellement qui est nulle et de nul effet en se basant sur les dispositions de l’article 595, alinéa 4 du Code civil et de l’article L. 145-10 du Code de commerce. La Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel en énonçant « que l'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et que le refus de renouvellement a les mêmes effets qu'un congé ». La Cour de cassation avait déjà admis que l’usufruitier pouvait délivrer seul un congé au preneur . Elle vient ici étendre cette solution au refus de renouvellement qui ne nécessite donc pas le concours du nu-propriétaire. B. Conditions d’opposabilité au bailleur de la sous-location commerciale Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2009 (n° 08-18.736). La Cour de cassation établit, grâce à cet arrêt, les règles relatives à l’opposabilité au bailleur de la sous-location, tant à la naissance de ce contrat que durant son exécution. Une SCI avait donné à bail des locaux à usage commercial en vertu d’un contrat autorisant la société preneuse à sous-louer librement tout ou partie de ceux-ci. La seule formalité requise par la convention, nécessaire à l’opposabilité de la souslocation, était sa notification à la SCI propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Comme elle y était autorisée, la société preneuse a sous-loué certains locaux à des sous-locataires, par acte établi le 19 avril 1994 avec le concours de la SCI propriétaire. Après le renouvellement de ce sous-bail par le contrat daté du 7 avril 1999, le bail principal a été résilié. Suite à cela, les sous-locataires ont demandé le renouvellement de leur bail à la SCI propriétaire qui le leur refusa, au motif que

l’acte en date du 7 avril 1999 ne lui avait pas été notifié. Les sous-locataires ont assigné la SCI afin de se voir reconnaître le droit à une indemnité d’éviction ; demande qui fut satisfaite par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2008 qui retient l’impossible ignorance du propriétaire à propos de l’existence de ce bail dans la mesure où il a concouru à l’acte initial de 1994. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré cet arrêt au visa des articles 1134 du Code civil et L. 145-32 du Code de commerce d’après lesquels il est nécessaire que le propriétaire soit informé de tout renouvellement d’un acte de sous-location dans les mêmes formes qu’il l’a été pour l’acte initial de sous-location. D’ailleurs, la Cour ajoute qu’aurait été suffisant un acte clair et non équivoque établissant que la SCI propriétaire avait tacitement agrée le renouvellement du bail. C. Forme de la signification en cas de cession de bail Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2010 (n° 08-19.420). La Cour de cassation précise la forme particulière d’une telle signification intervenant à l’occasion d’une instance. Par acte authentique en date du 28 décembre 2000, une SARL a transmis à une EURL son fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail. Les propriétaires de ces locaux ont assigné les deux sociétés afin d’obtenir la résiliation du bail pour cession irrégulière du droit au bail ainsi que l’expulsion des occupants. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, en date du 12 juin 2008, fait droit à leur demande en déclarant inopposable la cession du droit au bail et en appelant le notaire en garantie de la SARL, du mandataire et du liquidateur judiciaires représentant l’EURL (qui depuis lors, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires). Au surplus, la Cour d’appel énonce que la régularisation de la signification imparfaite peut intervenir en cours d’instance, mais qu’elle suppose que le bailleur acquiesce et renonce à se prévaloir de l’inobservation de l’obligation de la signification. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation infirme la position des conseillers

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de la Cour d’appel au motif que la signification d’une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier. III. LOCATION GERANCE : quand l’obligation des sept ans disparaît elle ? Chambre commerciale de la cour de cassation du 19 janv. 2010, F-D, n° 09-11.153 Depuis l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, il n’est plus nécessaire que la personne qui concède une location gérance justifie de sa qualité de commerçant depuis au moins sept ans (art. L. 144-3 c. com). La question qui se pose est celle de savoir à quel moment cette exigence disparaît elle. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce le donne en locationgérance le 2 novembre 2001 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le locataire ne versant plus aucune indemnité depuis novembre 2002 et désirant se soustraire à ses obligations, il invoque la nullité du contrat de location-gérance pour non-respect de la condition des sept ans. La cour d'appel fait droit à cette demande, l'exigence abandonnée par l'ordonnance de 2004 demeurant applicable aux contrats conclus avant cette date. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, le contrat de location-gérance tacitement reconduit le 2 novembre 2004 constituant un nouveau contrat, l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 qui a supprimé la condition des sept ans lui était applicable. En l’occurrence, le litige est certes né postérieurement à la reconduction mais il y trouvait sa source de manière antérieure, soit pendant l'exécution du contrat initial qui avait été lui conclu à une époque où l'exigence des sept ans était encore présente. Le résultat auquel parvient la cour de cassation est donc, pour certains auteurs contestable. IV. DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES A. Redressement judiciaire d'une EARL : résiliation du bail mis à disposition Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2010 (n° 08.21-536) En l'espèce, un propriétaire donne à bail à


métayage une propriété viticole. Ce bail est converti par acte notarié en bail à ferme à long terme. Les preneurs décident de mettre les biens donnés à bail à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Cette dernière est placée en redressement judiciaire, et bénéficie d'un plan de continuation. Suites à des fermages restés impayés après deux mises en demeure, la bailleresse saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. La question était ici celle de la recevabilité de l'action en résiliation du bail rural mis à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) par le preneur associé, intentée par le fermier en raison de fermages impayés. La cour d'appel rejette la demande soutenant que l’article L. 411-37 du code rural ne saurait faire échec à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles posée à l’article L. 621-40 du code de commerce. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et retient que lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d’une EARL, il reste seul titulaire du bail et que la procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait pas obstacle à l'action en résiliation du bailleur dont les droits n’ont pas été modifiés. B. Période d'observation : acte de gestion courante Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 (n° 08-20.659) Le 18 décembre 2001, la société X a été mise en redressement judiciaire, M. A étant désigné administrateur avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion. Le 6 février 2003, la société X, alors en période d’observation, a été mise en demeure par la Caisse Y de payer la contribution sociale de solidarité

restant due au titre de l’année 2002. Le plan de continuation de la société X a été arrêté le 19 septembre 2003. Le 23 janvier 2004 la caisse Y a notifié une contrainte à la société X qui a fait opposition. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt en date du 12 septembre 2008, a annulé la contrainte aux motifs que la mise en demeure préalable n’avait pas été valablement notifiée car elle n’avait été adressée qu’au seul débiteur alors qu’elle aurait du être porté à la connaissance de l’administrateur. En effet, la cour d’appel énonce que « si la mise en demeure, à la différence de la contrainte, n’est pas de nature contentieuse, elle s’analyse en un acte de procédure qui n’est pas détachable de la contrainte dont elle conditionne la validité » et en déduit que la réception de la mise en demeure par la société X ne pouvait pas être considérée comme un acte de gestion courante au sens de l’ancien article L. 621-23 (article L.622-3 actuel) du code de commerce que la société débitrice pouvait valablement effectuer seule. La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce que la caisse Y « n’était pas tenue de notifier à l’administrateur chargé d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion la mise en demeure préalable qui, à la différence de la contrainte qui lui fait éventuellement suite, n’est pas de nature contentieuse ». La Haute Cour vient donc ici préciser la notion d’acte de gestion courante au sens de l’article L.622-3 du Code de commerce en se basant sur le critère tiré de la nature contentieuse de l’acte. V. DROIT DES SOCIETES A. Les droits des associés 1. Droit de revendiquer la qualité d’associé : Appréciation de l’affectio societatis dans les relations entre concubins

3 arrêts : Première chambre civile de la cour de cassation du 20 janvier 2010 ( FS-P+B, n° 08-13.200 ; n° 08-16.105 ; n° 08-13.400) La première chambre civile examine le même jour au sein de trois espèces différentes, la notion d’« affectio societatis » à l’aune de la qualité de concubin. Elle confirme ainsi la difficulté pour ceux ci de revendiquer la qualité d'associé d'une société créée de fait. Les décisions du 20 janvier 2010 s’inscrivent ainsi dans la droite ligne de la dernière jurisprudence de la première chambre civile (Civ. 1re, 12 mai 2004). En l’espèce, des concubins revendiquent le statut d'associé d'une société créée de fait du fait de la participation au financement d'un projet immobilier. Pourtant la première chambre civile affirme que l'affectio societatis, autrement dit « l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune » devra être établie en tant que telle, sans pouvoir être déduite ipso facto de cette participation, ni même de la « mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage ». Demeure alors pour le concubin la possibilité d'exercer une action en enrichissement sans cause, action admise par la cour de cassation de manière plutôt restrictive. 2. Droit de retrait : Causes admises dans les sociétés civiles de notaires Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janv. 2010, F-P+B, n° 08-21.036 L'article 89-1 du décret n° 67-828 du 2 octobre 1967 prévoit le retrait d’un notaire associé d’une société civile professionnelle en cas de mésentente avec les autres associés et sa nomination à un office créé à son intention. La question qui s’est alors poser dans cet arrêt était celle de la mise en œuvre d’un tel retrait

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aussi bien du point de vue des conditions de fond que de celles de forme. La Cour de cassation affirme la nécessité de faire constater au préalable par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux. Ces conditions relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. En l’occurrence, « attendu qu’ayant examiné les différents incidents ou désaccords qui avaient opposé les deux associés et relevé qu’ils étaient soit surmontés, soit anodins, soit sans lien avec certains dysfonctionnements, la cour d’appel, qui s’est ainsi livrée à la recherche prétendument omise, sans subordonner son appréciation à l’existence de plaintes des clients ou à la baisse des bénéfices, a souverainement retenu que la mésentente invoquée n’était pas de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux ; » 3. Droit de vote : « Abus de minorité » d’un associé dans une SCI familiale Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2009 (n°09-10.209). La Cour de cassation apporte d’importantes précisions relatives à l’abus de minorité et à la sanction qui y est attachée. En 1988, une SCI a été constituée entre deux époux et le père de l’épouse, qui se sont répartis les 200 parts du capital social de la manière suivante : 100 pour le mari, 90 pour sa femme et 10 pour le père de cette dernière. Par la suite, cette SCI a acquis un immeuble dont la jouissance gratuite a été attribuée aux époux. Après le dépôt par l’associée d’une requête en divorce, son mari a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l’attribution gratuite de l’immeuble et sa mise en location. Le vote n’ayant permis d’aboutir à une décision (les voix du mari étant égales à celles de sa femme et de son beau-père additionnées) et le mari alléguant que ce vote constituait un « abus de minorité » (plus exactement un « abus d’égalité » dans ce cas précis), ce dernier et la SCI ont assigné les deux autres associés pour obtenir la

désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de voter en leurs lieu et place l’occupation de l’immeuble moyennant le paiement d’un loyer, et au lieu et place de l’associé majoritaire, l’affectation des loyers au remboursement des comptes-courants d’associés au prorata de ceux-ci. La cour d’appel de Dijon a fait droit aux demandeurs par son arrêt rendu le 16 octobre 2008. Les conseillers ont sanctionné l’« abus de minorité » empêchant la réalisation d’« une opération essentielle à la survie financière de la société ». La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirma cet arrêt d’appel. Les hauts magistrats ont approuvé la désignation d’un mandataire ad hoc, au motif que le refus de voter en faveur du versement d’un loyer en contrepartie de l’occupation, constitue à la fois une atteinte à l’objet social et à l’intérêt général de la SCI. 4. Droit d’être représenté : Nécessité pour un associé de conclure un mandat spécial dans le but de proroger une société civile Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 24 novembre 2009 (pourvoi n°08-19.1991) Un mandat spécial est nécessaire pour habiliter valablement un mandataire à représenter un mandant pour tout acte qui n’est pas un acte d’administration. La prorogation du terme d’une société civile, qui renouvelle les engagements des associés, ne peut s’analyser en un acte d’administration. En l’espèce, Une société civile agricole (SCEA) a été constituée entre deux personnes physiques ; elle a été prorogée par acte notarié jusqu’au 29 septembre 2001. Après le décès de l’un des deux associés, ses héritiers ont demandé que soit constatée la dissolution de la société au 30 septembre 2001, aucune décision n’étant intervenue pour proroger cette date. La cour d’appel de Bourges, par un arrêt du 17 juillet 2008, a rejeté cette demande en relevant que l’associé décédé avait donné un mandat général à sa mère "d’administration et de gestion" de la société, lequel mandat aurait ainsi permis à la mère de le représenter lors de l’assemblée générale appelée à décider de la prorogation de la SCEA.

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La Cour de cassation, au visa des articles 1988, 1844, 1844-6 et 1844-7 du Code civil, censure cette décision et énonce qu’un mandat spécial est nécessaire pour habiliter valablement un mandataire à représenter un mandant pour tout acte qui n’est pas un acte d’administration. En conséquence, la représentation d’un associé lors d’une assemblée générale extraordinaire appelée à décider d’une telle prorogation doit faire l’objet d’un mandat spécial par tout associé représenté. B. Les devoirs des associés 1. L’étendue des obligations des associés d’une SCI en matière de dettes sociales Troisième chambre civile de la cour de cassation, 16 décembre 2009 En l’espèce, société civile immobilière de construction-vente a été créée entre une société à responsabilité limitée, titulaire de 950 parts, et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui détenait 50 parts. La SARL a cédé 949 parts à l'EURL en 1998; si bien que la SARL ne détient plus qu’une part. Un jugement du 25 octobre 2001, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité délictuelle de la SCI de construction envers une société pour rupture abusive de pourparlers et a fixé à la somme de 38 112 euros la créance de cette société. Cette dernière a assigné la SARL, en sa qualité d'associée, en paiement de la dette sociale. Cependant, pour limiter à 38 euros la condamnation de la SARL envers la créancière, l'arrêt d’appel retient que le tribunal a relevé la faute délictuelle de la SCI caractérisée par une rupture abusive de pourparlers. En conséquence, une créance d’indemnisation au profit de la société tierce est née du jugement du 25 octobre 2001. Cependant, à cette date, la SARL ne détenait plus qu’une part de la SCI de construction. « En statuant ainsi, alors que le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ». Peu importe la date du jugement, si la SARL était associée au moment de la réalisation du dommage, cette dernière sera tenue en proportion de ses droits sociaux.


2. Poursuite d’un associé : Les conséquences de la clôture des opérations de liquidation d’une SCI sur l’exigence d’une vaine poursuite préalable de la société Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 février 2010 (n°09-10.982) En l’espèce, une société X avait consenti à une société civile immobilière Y un prêt garanti par une hypothèque. La SCI Y n’ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt, une saisie de l’immeuble donné en garantie a été pratiquée à l’initiative de la société X. La société X n’ayant pu recouvrer qu’une partie de sa créance par le biais de la saisie a assigné le 1er avril 1999, M. Z en sa qualité d’associé de la SCI Y en paiement du solde de sa créance à proportion de sa part dans le capital social. Le 31 décembre 1994, la SCI Y a été dissoute et les opérations de liquidation ont été clôturées. La radiation au registre du commerce et des sociétés a été publiée le 1er février 1995. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt en date du 18 novembre 2008 (rendu sur renvoi après cassation par la chambre commerciale en date du 20 novembre 2007, pourvoi n°06-17.469), a déclaré la demande irrecevable au motif que la société X savait dés le jugement d’adjudication de l’immeuble en date du 22 mars 1994 qu’elle ne serait pas intégralement payée et qu’elle n’avait pas préalablement et vainement poursuivi la SCI Y pour le paiement du solde de sa créance alors que celle-ci était in bonis à cette époque. La Cour de cassation vient censurer ce raisonnement et énonce que « la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ». Il ressort donc de cet arrêt que la clôture des opérations de liquidation d’une société fait échec aux dispositions de l’article 1858 du Code civil qui impose de poursuivre préalablement et vainement la société, permettant ainsi d’intenter directement des poursuites contre les associés.

C. Les opérations concernant les droits sociaux Arrêt la troisième chambre civile de la cour de cassation du 18 novembre 2009 Lorsqu’une donation-partage ne porte que sur les droits d’associés euxmêmes, sans autre précision, elle ne peut s’étendre en l’absence de clause particulière au solde créditeur du compte courant. En l'espèce, Mme Z, devant notaire, a partagé entre ses deux enfants, M. Z. et Mme X., l'ensemble de son patrimoine, cédant notamment ses parts sociales détenues dans une SCI de la manière suivante : 20 parts à son fils et 5 parts à sa fille sur une évaluation totale de 230.000 euros. La donation partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision. Le fils fait procéder quelques jours après la donation-partage, par l'expert-comptable de la société, à des écritures comptables, afin que le solde du compte courant d'associé de Mme Z. soit compris dans l'acte et ventilé de la même manière (20 parts et 5 parts) : soit près de 171.270 euros pour M. Z et 42.820 euros pour Mme X. Dès lors la question se posa de savoir si cette donation-partage pouvait s'étendre en l'absence de clause particulière, aux droits que la cédante pouvait également avoir dans la société à un autre titre, comme ici, au solde créditeur de son compte courant d'associé dans la SCI, lequel s'élevait à 214.632 euros. Au décès de sa mère, le fils renonça à la succession et la fille demanda en justice que la somme attribuée à son frère sur le compte courant d'associé lui revienne. Elle soutenait qu'une telle attribution annihilerait le caractère égalitaire du partage voulu par sa mère puisqu'elle a créé un écart de valeur de 128.554 euros entre les deux lots. Pour débouter Mme X. de ses demandes, la cour d'appel d'Aix en Provence retient que l'expert-comptable de la société, M. Y., sur ordre de son gérant, la société Sema, ayant pour gérant M. Z., a procédé dans les écritures au solde du compte courant et réparti la somme entre les deux enfants de Mme Z. sur les bases de la donation, à savoir 20 parts / 5 parts. Etant donné qu'au décès de Mme Z., son compte courant était égal à zéro, alors le juge du fond retient que son actif successoral ne pouvait pas comporter la somme de 214.632 euros, déjà distribuée, et que rien ne permet de dire que Mme Z. avait

contesté de son vivant les modalités du transfert de son compte courant aux nouveaux associés. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 18 novembre 2009, au motif que la donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, l'acte ne pouvait s'étendre en l'absence de clause particulière, au solde créditeur de son compte courant. Dès lors que le juge du fond n'a pas constaté le consentement de Mme Z. à la cession de sa créance en compte courant, lequel ne peut se déduire de son silence, alors la somme de 171.270 euros versée au fils devait revenir à Mme X, en raison de la renonciation du fils à la succession lors de l'ouverture de celle-ci. 2. Clause de préemption relative aux cessions d’actions Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 15 décembre 2009 pourvoi n°08-21.037 La Cour de cassation vient de juger, au visa de l’article 1134 du code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », qu’une clause de préemption prévue pour jouer en cas de cession d’actions ne s’applique pas à l’apport en société d’actions. Cela pourrait paraître évident à première vue. Cela constitue pourtant une prise de position intéressante de la Cour de cassation compte tenu de sa jurisprudence antérieure, en particulier en matière d’agrément. En l’espèce, une convention avait prévu, pour une durée de cinq ans, un droit de préemption mutuel entre ses signataires, assorti d'une clause pénale, en cas de cession de leurs titres composant le capital de deux sociétés. Une des parties à ladite convention apporte une partie de ses titres à une société sans faire jouer la clause de préemption. Les autres parties, bénéficiaires du droit de préemption, invoquent alors une violation de la clause de préemption et réclament le paiement de la clause pénale aux actionnaires apporteurs. L’arrêt de la cour d’appel donne raison aux bénéficiaires du droit de préemption et retient « que l'apport effectué par les consorts X... s'analyse en une opération juridique par laquelle ces derniers avaient transféré des éléments de leur

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patrimoine personnel à la société en cours de constitution et avaient reçu en contrepartie des titres sociaux pour une valeur globale correspondant aux actifs apportés ; qu'il en déduit que cet apport, ayant eu pour résultat le transfert à titre onéreux par les consorts X... des titres qu'ils détenaient dans la société Hôtel Le Faisan au profit de la société, constitue, au sens de la clause de préemption, une cession, qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à M. Y... et à la société Accueil hôtel, afin de les mettre en mesure d'exercer leurs droits ». La Cour de cassation censure sèchement la décision de la Cour d’appel pour violation de l’article 1134 du Code civil : autrement dit : comme les parties n’ont pas visé expressément l’apport de titres comme devant être soumis au droit de préemption mais uniquement les cessions de titres, seules les cessions stricto sensu doivent être soumises à ce droit de préemption. Il est ici intéressant de faire le parallèle avec un arrêt de la Cour de cassation de 1970 concernant les clauses d’agrément. Il avait été alors jugé que des statuts soumettant sans distinction à l’agrément du conseil toutes cessions d’actions à titre

gratuit ou onéreux à d’autres que des actionnaires devait s’appliquer à des apports d’actions . L’arrêt de principe du 15 décembre 2009 constitue-t-il le signe annonciateur d’une évolution de la Cour de cassation y compris en matière de clause d’agrément, avec une interprétation restrictive de la notion de cession d’actions ? Où bien faut-il considérer qu’aucune analogie ne peut être effectuée du fait que la clause d’agrément est très différente de la clause de préemption dans son mécanisme et « qu’en cas d'apport des titres à une sociétés, la contrepartie reçue par les cédants n'est pas un prix, que les bénéficiaires de la clause [de préemption] pourraient payer, mais des droits sociaux, ce qui suffit à détruire toute idée de raisonnement par analogie avec le domaine des clauses d'agrément » . Ce dernier argument n’emporte cependant la conviction car in fine peu importe que la contrepartie à un apport et à une cession soit différente puisqu’il s’agit de connaître le domaine d’application desdites clauses en tant que tel, domaine qui peut tout à fait être déterminé à l’avance par les parties à un pacte (ou les signataires des statuts). Ainsi, rien n’interdit

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aux statuts prévoyant une clause d’agrément ou de préemption de spécifier que ces clauses ne s’appliquent qu’aux cessions d’actions et pas aux apports ou au contraire qu’elles s’appliquent tant aux cessions qu’aux apports (ainsi en cas de préemption, les pactes prévoient souvent qu’en cas d’apport des titres (rémunéré par des titres et non par un prix), les bénéficiaires du droit de préemption pourront faire appel à un tiers expert afin de déterminer le prix qu’ils devront payer pour faire valoir leur droit de préemption sur les titres). Cela démontre qu’il serait tout à fait envisageable que la Cour de cassation modifie un jour sa jurisprudence sur ce point et vienne à considérer que si la clause d’agrément ne vise que les cessions d’actions elle ne peut pas s’appliquer aux apports de titres. Travail réalisé par Marine MENON, Sébastian MONTOYA, Guillaume PADRIXE, Fabien PERDOUX, Sébastien PICHON et Kévin RAFFANEL. Master 2 droit notarial, Faculté de droit de Montpellier

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8/ Le choix de la personne ou des personneltés prat Par Réda BEY et Yoann DELAVALLE, Etudiants en Master 2 Professionnel de Droit Notarial à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

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Journal du Village des Notaires N°13