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N°10 P8

LA FONDATION D'UNIVERSITÉ

Vers la fin de la "misère universitaire" à la française ?

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ET SI L'ON RESTAIT EN FRANCE CET ÉTÉ...

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ASSOCIATIONS

Venez nous rencontrer sur le

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COUPLE ET PATRIMOINE

STAND P 168

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VOS BUREAUX ONT-ILS DU STYLE ?

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L'ART DU CONSEIL

Moins connu que le Périgord Noir, le charme du Périgord Vert et du Sud Limousin

Le bénévolat, un moyen efficace de maintenir le lien social du demandeur d’emploi

P 28 P 48 P 60

La révolution compliquée du PACS

A quoi ressemble votre étude ?

Actualités des partenaires

DOSSIER SPÉCIAL

Veille et actualités juridiques

Interview du Président du Congrès des Notaires, Maître Damien Brac de la Perrière

Détente et bien-être


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Chers lecteurs,

forme d’articles, de brèves et d’interview. Vous retrouverez Le notaire, par la diversité de ses également l’actualité juridomaines d’activité, est amené dique notariale, nos dossiers à exercer ses interventions concernant le management de en liaison avec de nombreux l’étude, les dernières parutions partenaires. de manuels de droit et de fiscaIl peut s’agir des établisse- lité notariale, et enfin l’agenda ments financiers pour rédiger des conférences, formations et des contrats de prêt, des avo- salons à venir. cats dans le cadre de divorces, des généalogistes et des res- Tous nos articles apparaissent ponsables legs d’associations également pendant un an sur lors du règlement de certaines notre site www.village-notaires. successions, ou encore d’ex- com. perts-comptables lors des Portail dédié aux notaires de transmissions d’entreprises… France, il propose toutes les Une bonne coordination de informations liées à l’activité ces savoir-faire différents mais des notaires, notamment les complémentaires est essentielle offres d’emploi et l’annuaire pour ces professions, compte des prestataires des études tenu du caractère de plus en plus notariales, que vous pourrez complexe des opérations que également consulter dans notre souhaitent réaliser leurs clients. Guide Pratique des Notaires Il est donc important que les 2010. notaires connaissent bien leurs partenaires de travail, leurs Enfin, le 106ème Congrès des champs de compétences, leurs Notaires de France à Bordeaux manières de traiter les dossiers, sera la meilleure opportunité ainsi que les noms de leurs pour les notaires et leurs parinterlocuteurs. tenaires présents sur les stands, de se rencontrer et discuter de Ce mois-ci comme chaque l’actualité de leurs professions mois, le Journal du Village des respectives, afin de nouer des Notaires vous présente l’actua- relations de travail privilégiées. lité des différents partenaires des notaires (généalogistes, Bonne lecture ! associations, diagnostiqueurs, commissaires-priseurs…), sous Florence Teissier


Interview spécial Congrès

INTERVIEW DE DAMIEN BRAC DE LA PERRIÈRE, Notaire à Lyon et Président du 106ème Congrès des Notaires matérielle, le Président étant celui qui fait le lien entre les deux équipes et qui assume la totalité de la responsabilité du Congrès. Le Président est choisi par ses pairs c’est-à-dire les anciens présidents réunis en association, l’association des Congrès des Notaires de France (ACNF), deux ans à l’avance. Le Président est toujours quelqu’un qui a déjà fait au moins un Congrès, soit en tant que rapporteur, soit en tant que rapporteur général, soit en tant que membre du directoire.

Interview de Damien Brac de la Perrière, Notaire à Lyon et Président du 106ème Congrès des Notaires

Quel est le rôle du Président du Congrès ? Le Président du Congrès des notaires est celui qui choisit l’orientation du thème, la ville du Congrès, son rapporteur général et une bonne partie de son équipe. Dans une équipe de Congrès, vous avez l’équipe des rapporteurs qui sont une douzaine, parfois un peu plus, et qui sont dirigés par un rapporteur général et vous avez l’équipe du directoire qui est chargée de toute l’organisation

Que représente pour vous le fait d’être Président du 106ème Congrès des notaires qui se déroulera à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010 ? C’est un grand honneur et c’est une responsabilité que j’ai accepté avec autant de plaisir que d’appréhension. Plaisir, parce que c’est un plaisir de travailler la matière du droit et d’offrir à l’ensemble des confrères de toute la France une réflexion sur un sujet que nous avons souhaité approfondir. En même temps, c’est une charge lourde parce qu’il faut partir d’une feuille blanche et mettre en place une manifestation dans laquelle on va retrouver 3000 à 3500 notaires ou collaborateurs et, bien entendu, il faut que ces personnes soient bien

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accueillies sur le plan matériel et sur le plan intellectuel. Que représente le Congrès des notaires pour l’ensemble de la profession ? Pour la profession de notaire, le Congrès est la vitrine du notariat visà-vis des pouvoirs publics d’abord, puisque c’est à eux que nos travaux vont être restitués, vis-à-vis à de tous nos concitoyens ensuite, même si c’est un peu moins visible. La visibilité se fait grâce à l’intervention des journalistes. Nos travaux ne sont pas orientés vers la profession de notaire, mais vraiment vers un sujet de droit technique. Si cette année, le thème sur "le couple" est quand même très axé vers l’activité quotidienne du notaire, de nombreux congrès se sont déroulés avec des thèmes plus en marge de cette activité et pourtant essentiels dans la vie des concitoyens. A titre d’exemple, le Congrès de l’année dernière portait sur la propriété incorporelle. Ce sont des notaires en exercice qui rédigent le rapport c’est-à-dire des personnes qui ont à charge leur propre office notarial et qui prennent du temps naturellement sur leurs week-end et sur leurs vacances pour faire des recherches, rédiger un rapport de plus de 1000 pages sur le thème qui leur a été attribué. C’est une vraie performance du notariat et


l’on ne peut être que fier dans notre profession d’avoir ce Congrès, que nous envie par ailleurs beaucoup d’autres professions, comme les experts-comptables, les avocats. L’intérêt d’un tel rassemblement est aussi qu’il permet d’échanger et de rencontrer des notaires de toutes les régions, ce qui est riche d’enseignements dans de nombreux domaines. Cette année, le thème du congrès est « Couple, patrimoine, les défis de la vie à deux », pourquoi ? Il m’a paru important de revenir sur un sujet concernant la famille parce que cela faisait longtemps qu’on en n’avait pas traité. M’apercevant de cela, je me suis intéressé au couple plus particulièrement, avec un éclairage nécessaire me semblait-il sur les différentes conjugalités que nous trouvons en France aujourd’hui. L’union libre ou le concubinage a été reconnu par la loi, le PACS a fêté

ses dix ans, le mariage a été bousculé dans ses principes, et toutes les règles concernant le couple, notamment le divorce, le droit du conjoint survivant… Il y a eu pas mal de mouvement législatif autour du couple. Il m’est donc apparu important de faire le point de l’application pratique de toutes ces données. Par conséquent, j’ai pensé à faire un congrès sur la vie à deux, puis plus généralement sur le couple et le patrimoine. Ainsi, le découpage du congrès a été fait très naturellement par JeanFrançois SAGAUT qui est notre rapporteur général. Il s’est emparé du sujet en le déroulant ainsi. Tout d’abord, on s’unit. Une fois uni, on va peut être investir, puis les hasards de la vie vont peut-être faire qu’il y aura séparation, et enfin, un jour ou l’autre, le décès d’un des membres du couple va intervenir. Ce sont donc 4 commissions qui vont se réunir lors de ce Congrès autour de

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4 thèmes : s’unir, investir, se désunir, transmettre, sachant que transmettre est vu sous l'angle de la transmission dans le couple. Il y a beaucoup à retirer d’un tel sujet qui, semble-t-il, plait à mes confrères. La ville de Bordeaux les attire beaucoup parce que cela faisait 28 ans que le Congrès n’avait pas été organisé à Bordeaux. Tous les notaires de la région bordelaise, de la Charente et de la Dordogne sont prêts à aider pour accueillir tous les confrères qui viendront de la France entière.

propos recueillis par Laurine Tavitian


Interview de La Ligue Contre Le Cancer

INTERVIEW DE BERANGERE LAMBERT, responsable du service donations et legs à La Ligue Contre Le Cancer

Bérangère LAMBERT dirige depuis 3 ans le service Donations et Legs au siège parisien de La Ligue Contre le Cancer, association qui agit au quotidien dans la lutte contre le cancer en soutenant la recherche, la prévention, et en aidant les personnes malades et leurs proches, grâce au soutien de ses donateurs et testateurs. Quelle est la mission de la Ligue Contre le Cancer ? La Ligue, fondée en 1918, est le 1er financeur indépendant de la recherche contre le cancer. Elle demeure aujourd'hui le seul acteur de la lutte contre le cancer à posséder une vue d'ensemble et à avoir une approche globale de la maladie. Elle mène des centaines d'actions qui sont menées chaque année partout en France, sur plusieurs fronts: Soutenir la recherche (recherche fondamentale sur le cancer, recherche appliquée pour améliorer le diagnostic et les traitements, recherche épidémiologique…), Agir pour et avec les malades (aide matérielle, soutien psychologique pendant et après la maladie, amélioration de la qualité de la vie et des soins…), Informer et prévenir (campagnes d’information sur le dépistage, documentations à destination des professionnel de santé…). D’où proviennent les ressources de l’association ? La Ligue contre le cancer est une association loi 1901 reposant sur la générosité du public. Elle s'appuie sur un réseau de 103 Comités départementaux indépendants. Nos ressources proviennent essentiellement de la générosité de nos 740 000 adhérents, ce qui nous permet de sélectionner les actions que nous jugeons prioritaires en toute indépendance.

L’association est-elle habilitée à recevoir des legs, donations et assurances-vie ? Reconnue d’utilité publique en 1920, la Ligue est en effet habilitée à recevoir des libéralités. Celles-ci représentent environ 1/3 de nos ressources. Mes 4 collaborateurs et moi-même traitons actuellement environ 1000 dossiers. Une brochure traitant des modes de transmission les plus usuels peut être téléchargée sur notre site internet www.ligue-cancer. net (rubrique « Agir avec la Ligue »/ « Legs »). La ligue a reçu l’agrément du Comité de La Charte du don en confiance. Quels sont les avantages fiscaux liés aux legs, assurances-vie, et donations consentis à la Ligue ? La ligue bénéficie de la fiscalité attractive attachée à sa qualité d’association reconnue d’utilité publique, à savoir qu’elle est totalement exonérée de droits de succession. Pour chaque don ou donation effectué par une personne physique, la Ligue lui adresse un reçu fiscal qui lui permet de déduire 66% du montant de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de son revenu imposable, reportable sur cinq ans. Comment doit-on procéder pour faire un legs à la Ligue ? Au nom du principe de l’autonomie de la volonté, nous ne fournissons pas de « modèles de testaments ». Nous estimons que c’est le rôle du notaire de conseiller son client sur ce point. Nous indiquons simplement qu’il est important de désigner clairement notre association dans l’acte par les termes « La ligue Contre le Cancer », suivis de l’adresse du comité que l’on souhaite gratifier. Est-il possible d’affecter précisément un legs ou une donation à une cause qui tient particulièrement à coeur au testateur ? Oui, tout à fait. Le legs peut être affecté à un comité départemental en particulier (leurs adresses sont indiquées sur notre

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site internet), ou à l’un de nos 3 domaines d’action, à savoir: la prévention, l’aide à la recherche, ou l’aide aux malades. Comment procédez-vous lorsque le legs comprend un ou plusieurs immeubles ? Pour faciliter et accélérer le règlement des dossiers de legs immobiliers, nous avons créé une plate-forme internet réservée aux notaires : www.ligue-cancer.net/ lien. Ce site a été créé dans une optique de valorisation du patrimoine immobilier de la Ligue, afin que le prix soit fixé par l’indiscutable loi du marché. Muni de ses codes d’accès, le notaire peut télécharger et imprimer la carte d'identité du bien et ses diagnostics immobiliers, mais aussi proposer un prix en ligne. Et lorsque le legs comprend du mobilier ? Grâce aux personnes déléguées dans nos comités répartis un peu partout sur le territoire, nous pouvons assister quasiment systématiquement aux inventaires réalisés aux domiciles des testateurs. Puis nous vendons les biens par l’intermédiaire de commissaires-priseurs essentiellement, sur place ou à Paris, selon que les objets en question se vendent mieux en province ou dans la capitale. Le 16 décembre dernier, la Ligue a organisé une vente aux enchères à l’hôtel Drouot à Paris. Le résultat de la vente, d’un montant de 132 000 €, a été affecté à nos missions de recherche, de prévention et d’aide aux malades. Bérengère LAMBERT Responsable Service "Donations & Legs" lambertb@ligue-cancer.net Tél. : 01 53 55 24 00 / Fax : 01 43 36 91 10 Mail : legs@ligue-cancer.net 14, rue Corvisart 75013 PARIS www.ligue-cancer.net

Dernière minute : La Ligue Contre le Cancer est présente au Congrès des Notaires 2010 Vous pourrez rencontrer Bérangère Lambert et son équipe sur le stand n° H3161.


Management d’une étude notariale

LA FONDATION D’UNIVERSITÉ : Vers la fin de la « misère universitaire » à la Française ?

L

a loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités trouve sa traduction concrète désormais dans plus de la moitié des établissements concernés. L’une des dispositions majeures de ce texte concerne la possibilité étendue pour chaque université de se doter d’une fondation lui permettant de collecter des fonds à travers des partenariats divers. Les grandes écoles connaissent bien ce système pour le pratiquer depuis fort longtemps. Même St Cyr, prestigieuse école militaire, avec ses deux mille élèves officiers, en est dotée. Cette ouverture des universités et grandes écoles à des sources de financement extérieures les oblige à définir des stratégies de recherche de financements auxquelles elles ne sont guère rompues contrairement à bien des établissements étrangers. Cette recherche de fonds est, aux Etats-Unis notamment, un véritable

secteur économique spécialisé. Aux frontières du marketing et de la communication et de la publicité, la recherche de fonds (Fund Raising) libère les imaginations et les initiatives. C’est d’abord une démarche de réseau qui repose sur le précieux fichier des anciens élèves. Ceux-ci sont régulièrement sollicités pour aider de leurs deniers leur école et collecter à leur tour des fonds dans leur entourage professionnel et amical. Ce système est également utilisé en France et est appelé à se développer en se reposant sur le renforcement du sentiment d’appartenance à un groupe universitaire à l’identité puissante renforcée par l’autonomie. Les fonds recueillis à travers les partenariats avec des entreprises sur des programmes de recherche ciblés sont une autre source, la plus importante, du dispositif créé par ces fondations. La fiscalité avantageuse pour l’investisseur est une aide précieuse et

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un stimulant. Encore faut-il bien distinguer les fondations universitaires destinées à la levée de fonds et les fondations partenariales dont l’objectif final est l’inclusion de la recherche universitaire dans le tissu économique. Certaines fondations de grandes écoles sont en outre reconnues d’utilité publique et peuvent à ce titre recevoir des dons et legs, ce qui n’est pas négligeable. Il est clair que va se développer en France un secteur spécialisé dans le Fundraising au bénéfice des fondations universitaires ou de grandes écoles. Des entreprises de conseil en mécénat. sont déjà présentes sur le marché et leur nombre va sans doute augmenter car la collecte de fonds ne s’improvise pas. Une fois épuisées les bonnes volontés des sympathisants, convaincre les détenteurs de fonds est un métier de spécialistes. Les techniques sont bien connues, rôdées depuis des années par les ONG. Elles vont du mailing à la vente de produits dérivés en passant par la prospection téléphonique et l’organisation d’évènements. Cette ouverture vers des financements extérieurs est une véritable révolution culturelle. Il faudra sans doute du temps pour que tout le monde s’y fasse. Les Anglais ont mis ce système en place il y a une quinzaine d’années et les résultats sont aujourd’hui très positifs. Les Etats unis demeurent les maîtres du Fundraising. La notion de campus, véritable ville universitaire autonome, est un puissant moteur du système. Elle commence à se développer en France où l’on voit par exemple les différentes universités de Bordeaux


                     

        

<50=,9:0;i:*(;/6308<,:  P U U V ] H U [ L Z  Ă&#x203A;  K ` U H T P X \ L Z  Ă&#x203A;  P U J V U [ V \ Y U H I S L Z

      Reconnues dâ&#x20AC;&#x2122;utilitĂŠ publique, les 5 universitĂŠs Catholiques de France sont habilitĂŠes Ă recevoir des legs, donations, et dons au titre de lâ&#x20AC;&#x2122;impĂ´t sur le revenu et de lâ&#x20AC;&#x2122;ISF [loi TEPA]. Soutenez lâ&#x20AC;&#x2122;enseignement supĂŠrieur catholique dans ses missions de formation, de recherche et de service Ă  la sociĂŠtĂŠ : - ouverture sociale et solidaire pour permettre au plus grand nombre lâ&#x20AC;&#x2122;accès aux ĂŠtudes supĂŠrieures (fonds de soutien aux ĂŠtudiants en diďŹ&#x192;cultĂŠ, bourses dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠtudesâ&#x20AC;Ś) - crĂŠation de chaires de recherche, aide aux jeunes chercheurs - crĂŠation de nouveaux diplĂ´mes - dĂŠveloppement de la thĂŠologie, de lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠthique et de la philosophieâ&#x20AC;Ś       3 place AndrĂŠ Leroy - BP10808 49008 ANGERS cedex 01 Service Relations Donateurs Eric HOUIVET / Marie RENAUD TĂŠl. : 02 41 81 65 70 comm@uco.fr www.uco.fr

    60 boulevard Vauban - BP109 59016 LILLE CEDEX Service Relations Donateurs Didier PEILLON / Delphine CARISSIMO TĂŠl. : 03 20 13 40 44 delphine.carissimo@icl-lille.fr www.univ-catholille.fr

    25 rue du Plat 69288 LYON cedex 02 Service Relations Donateurs Sibylle CHARVERIAT TĂŠl. : 04 72 32 51 22 accueil@univ-catholyon.fr www.univ-catholyon.fr

       21 rue dâ&#x20AC;&#x2122;Assas 75270 PARIS cedex 06 Service Relations Donateurs Silvia HERNANDEZ TĂŠl. : 01 44 39 84 82 relations.donateurs@icp.fr www.icp.fr

      31 rue de la Fonderie - BP7012 31068 TOULOUSE cedex 7 Service Relation Donateurs Monique DELCROIX TĂŠl. : 05 61 36 81 29 monique.delcroix@ict-toulouse.fr www.ict-toulouse.fr


Management d’une étude notariale se regrouper dans une fondation unique, Bordeaux Université créée en 2009. Son but affiché, symptomatique de l’évolution profonde du monde universitaire français, se retrouvera sans aucun doute dans de nombreuses universités : Agir pour le développement d’un « esprit de campus », levier majeur d’un rayonnement durable sur la scène internationale. Cet objectif implique une offre de services adaptée aux rythmes de vie : accueil (étudiants ou chercheurs étrangers), conditions de vie et de travail (logement, restauration, transports, bibliothèques et espaces d’étude, crèches, cartes multiservices…) et lien social (culture, sport, santé, vie associative). La création de « maisons de campus » sur les domaines, l’ouverture des infrastructures universitaires (équipements, zones de services) à un public plus large ou des opérateurs

extérieurs, sont deux facteurs du développement d’une vie de campus intégrée dans la cité. Ces opérations seront développées en partenariat étroit avec l’ensemble des collectivités territoriales :

• L’animation du campus, le sport et la culture

• Une signature unique des publications scientifiques

• L’intégration urbaine

• La mobilité étudiante • Les espaces de vie et de travail

• Les associations de diplômés.

• Un doctorat unique « Université de Bordeaux » • Des prix de thèse « Université de Bordeaux » • Une cérémonie annuelle commune de remise des diplômes de doctorat

Ces objectifs peuvent être ceux de toutes les universités. S’ils sont atteints grâce, entre autres, aux fondations d’universités, la misère universitaire pourrait n’être dans quelques années qu’un mauvais souvenir.

• L’accueil et le logement des étudiants et chercheurs • Des services (carte Aquipass, transports, crèche, santé publique…) • Les ressources documentaires

numériques

et

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3/ La personnalisation de la gestion de patrimoine • La gestion du produit immobilier • L’optimisation de la gestion du patrimoine 4/ La transmission du patrimoine • Le droit commun des transmissions • Les successions en droit international privé

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Service formation continue / VAP et VAE : Sandra Couty Tél : 05 56 01 81 47 E-mail : fcbx4@u-bordeaux 4.fr

10 • Le journal du village des Notaires • Mai 2010


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Management d’une étude notariale

ET SI L’ON RESTAIT EN FRANCE CET ÉTÉ… Moins connu que le Périgord Noir, le charme du Périgord Vert et du Sud Limousin terroir où leur patronyme figure sur quelques sépultures oubliées d’un calme cimetière de village, jalons silencieux d’une généalogie familiale perdue dans le crépuscule des temps. Jadis contournées et ignorées des migrations estivales, des régions épargnées offrent leurs richesses à ces touristes d’un nouveau genre que la conjoncture jette sur des chemins improbables. Parmi ces endroits où le temps va plus lentement qu’ailleurs, il y a cette campagne vallonnée et verdoyante située aux confins du Limousin et du Périgord. Il n’est nul besoin de vanter les mérites de la gastronomie locale, un foie gras aux ceps accompagné d’un Côtes de Bergerac, moelleux juste comme il convient, en disent assez sur les ressources de l’endroit.

L

es voyages lointains ont moins la cote. De nuages de cendres volcaniques en grèves ou en causes de retards multiples, l’attirance pour le long cours aérien s’émousse et les

Français se mettent à redécouvrir leur pays et ses régions. Beaucoup sont ceux qui, depuis deux ans, se souviennent que, résidents des villes depuis toujours, ils ont toutefois de profondes racines plongées dans un

Le trésor caché de cette région est fait de ses maisons qui ont résisté aux hivers rudes et aux étés brûlants. Pour qui sait prendre son temps, c'est-à-dire rouler très en dessous des vitesses autorisées, c’est d’abord par son toit que la maison du Périgord Limousin se signale au passant. La variété des nuances de terre cuite des couvertures attire le regard comme

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une tache brune dans le vert de la végétation. L’originalité du Parc Naturel régional Périgord-Limousin est de se situer à la limite de deux traditions charpentières. L’une où une faible pente reçoit des tuiles courbes, l’autre où de petites tuiles plates à crochet recouvrent des charpentes à fortes pentes autrefois couvertes de chaume. Les pierres des maisons, extraites au plus près des chantiers, révèle la diversité géologique du territoire. Du micaschiste feuilleté et parsemé d’éclats de quartz aux granites de grains différents, des calcaires jaunes ou blancs aux moellons d’impactite d’origine météorique de la région de Rochechouart dont l’imposant château domine la vallée, toutes les nuances de couleurs particulières se donnent à voir au visiteur. La

façon de construire n’a pas changé du Moyen-âge aux années d’après guerre. Il fallait obéir à la pierre telle qu’elle pouvait venir prendre place naturellement en fonction de sa forme et de sa grosseur, la plus petite aidant à caler la plus imposante. Le mortier n’ayant pour rôle que de remplir les derniers vides. Si la pierre le permettait, les ouvertures étaient de pierre taillée. Dans le cas contraire, on utilisait un encadrement de bois charpenté tenu par des chevilles. La brique produite localement depuis longtemps permettait d’agrémenter de parements et de souligner l’architecture. Afin de préserver ce patrimoine inestimable, des opérations de restauration imposantes sont favorisées et accompagnées dans le respect de l’architecture régionale et dans la mise en œuvre des matériaux traditionnels.

Comment réaliser, lorsque l’on reçoit le choc d’une merveille médiévale au détour d’un virage sur une toute petite route que l’on à moins de trois heures de Paris. Un peu plus de deux heures de TGV jusqu’à Angoulême, une grosse demi-heure de voiture en direction de Périgueux et l’on aborde la Parc à Larochebeaucourtet-Argentine. Quelques kilomètres plus loin, Mareuil et son château, puis à gauche, vers Nontron après la traversée de forêts denses peuplées de sangliers et cervidés – prudence même en plein jour sur la route ! Nontron se profile, déchirée par une faille au fond de laquelle coule une rivière. Cette sous-préfecture de Dordogne a fait des couteaux sa spécialité. Pour un week-end, une semaine ou plus, le P.N.R. Périgord-Limousin offre une possibilité d’évasion et de dépaysement totale. La qualité de l’accueil

Syged, éditeur de logiciels GED Notaires Syged est spécialiste du traitement de tous les documents numériques et papiers, de la dématérialisation, de la numérisation, de la recherche ainsi que du traitement du contenu. L’activité de Syged, créée à Lyon en 1999 commence avec Sysdoc, logiciel pouvant répondre à la plupart des besoins en GED (stockage et recherche). A partir de 2007, c’est le décollage. Sysdoc Corporate, plus convivial, plus complet et accessible en full Web prend le relais. Ensuite, des versions spécialisées métiers sont créées, et notamment la version Notaires Sysdoc.not. Sans solution de GED (gestion électronique des documents), 35 % du temps de travail est passé à chercher des documents. Pour répondre à la problématique de la gestion d’une étude notariale, SYSDOC permet la création d’une base documentaire en quelques minutes donnant ainsi la possibilité de retrouver tous les fichiers en quelques secondes !!! La mise en place d’une Gestion Electronique de Documents dans l’Etude Notariale apporte : • une productivité accrue, • une réduction des coûts de fonctionnement, • la rapidité de traitement demandée, • la fluidité des échanges, • la réactivité nécessaire, • la satisfaction des clients et l’efficience des collaborateurs.

Nos solutions répondent à la norme AFNOR Z42-013 (révision mars 2009) reconnaissant la valeur fiscale et juridique des documents numérisés notamment la norme PDF/A reconnaissant une valeur probatoire aux documents numérisés, assortis d’un certificat et d’une signature électronique rendant le document infalsifiable par la création d’une empreinte numérique. Syged propose un service d’ingénierie documentaire complet, allant de l’audit à la mise en œuvre de solutions sur mesure. Nos solutions permettent la numérisation à façon ou à l’étude, l’indexation optionnelle sur des critères métier, le classement des documents, la GED, la manipulation de fichiers, la reprise de bases documentaires existantes dans l’Etude, la gestion des flux documentaires et enfin la capture des documents entrants. Bien entendu, le client est accompagné à toutes les phases du projet, du déploiement jusqu’à la mise en service totale. Il bénéficie d’un support technique rapide et performant, avec possibilité de nouveaux développements si besoin. Il faut également souligner que la mise en place d’une solution de numérisation des actes avec Sysdoc.Not permet à l’Etude Notariale d’appliquer la taxation prévue à cet effet par le décret du CSN émis le 16 mai 2006 (tableau II, No 6-3), ce qui procure un retour sur investissement immédiat.

Elle doit bien sûr être ouverte sur les évolutions technologiques et les spécificités de la profession.

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Management d’une étude notariale et le prix des hébergements et des repas sont tels que l’on se demande souvent si c’est aujourd’hui possible. Un repas complet à moins de 13 euros, vin et café compris… Si vous habitez une grande ville vous avez du mal à y croire et pourtant ! Chasseurs et pêcheurs y sont au paradis. Amoureux de la nature admireront le magnifique cheptel local fait de robustes Limousines aux poils longs et bouclés dès que l’hiver approche et que l’on laisse dehors jusqu’à moins 7 degrés, les lumineuses Blondes d’Aquitaine sont là aussi. Entre Mareuil et Nontron vous pouvez en saison voir une montagne de carottes destinées à la nourriture du troupeau. Imaginez la qualité de la production bouchère de l’endroit ! A l’automne, les couleurs de la végétation sont de feu. Si vous passez par là vous pouvez tenter de ramasser des champignons, ceps et girolles,

sur les talus qui bordent les routes. Il y en a. Mais si vous interrogez un autochtone pour vous faire indiquer un gisement de ceps, n’espérez rien ! Là s’arrête l’hospitalité. A la question : « où avez-vous ramassé ces ceps ? », la réponse sera immanquablement : « Par terre ! »… Quant au poids de la récolte, la réponse

est fixée depuis toujours : « 3 kilos ». Vous devrez vous en contenter et toute insistance serait malvenue. Le Parc Naturel Régional PérigordLimousin a fêté ses dix ans d’existence en 2008. Il a insufflé un engagement de nombreux acteurs locaux qui se sont spontanément impliqués dans la sauvegarde du patrimoine bâti et dans l’animation de la région, dans son ouverture à un tourisme respectueux de l’authenticité des villes et villages. Le parc offre une large palette d’activités diverses, sportives, gastronomiques ou culturelles, pour qui aime cette campagne attachante. Sud de la Haute Vienne et Nord de la Dordogne forment ainsi un ensemble cohérent qui vaut plus qu’un détour, un vrai séjour en hôtel ou chambres d’hôtes (elles sont nombreuses).

Toutes les informations nécessaires à la préparation de votre venue en ce lieu de découverte sont disponibles sur le site Web : www.parc-naturel-perigord-limousin.fr

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Management d’une étude notariale

ASSOCIATIONS Le bénévolat, un moyen efficace de maintenir le lien social du demandeur d’emploi ayant un emploi, 23% pour les retraités et 26% pour l’ensemble 1. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2006 montre que 37% des chômeurs adhèrent au moins à une association (47% pour les salariés ayant un emploi stable, 45% pour l’ensemble). Par ailleurs, France Bénévolat a observé qu’au sein de son réseau la demande des personnes au chômage voulant faire du bénévolat augmentait régulièrement, passant de 18% du total en 2004 à 22% en 2006.

L

e monde associatif, particulièrement développé en France, est le lieu privilégié de l’activité bénévole. Chacun, selon ses goûts et ses aptitudes, peut y trouver sa juste place afin d’aider à faire vivre l’association de son choix. Mais il est une catégorie de bénévoles pour laquelle le bénévolat présente un intérêt particulier, celle des demandeurs d’emploi. Beaucoup de chômeurs trouvent là une occasion de reprendre confiance en eux, en leur capacité d’agir, en leur utilité sociale. L’activité associative leur renvoie une image positive qui a été mise à mal par la perte durable d’un emploi. Afin de mesurer la teneur réelle de ce phénomène, une étude a été conduite en 2008 par Gérard Bonnefon pour France Bénévolat et pour Solidarités Nouvelles Face au Chômage (SNC). SNC a pour missions d’aider des personnes en recherche d’emploi à retrouver du travail grâce à un accompagnement personnalisé effectué par un binôme de bénévoles,

de créer des emplois dans le secteur non marchand pour ces personnes et d’avoir une parole dans l’espace public pour faire connaître ses positions concernant le chômage et le travail. Depuis plusieurs années, Solidarités Nouvelles face au Chômage, s’efforce d’organiser l’expression individuelle et collective des personnes qu’elle accompagne. France Bénévolat, premier réseau français de mise en relation des associations et des bénévoles a pour vocation de promouvoir le bénévolat associatif et de faire progresser la gestion des ressources humaines bénévoles. Gérard Bonnefon a assuré des responsabilités et diverses missions dans le secteur social et celui de l’éducation populaire. L’étude est partie d’un certain nombre de constats : En 2002, selon l’enquête publiée en 2004 par l’INSEE, 20% des chômeurs déclaraient faire du bénévolat contre 30% pour les actifs

Au terme de cette étude, on remarque, dans les conclusions particulièrement intéressantes, à la fois les apports et les limites de l’apport psychologique du bénévolat chez les demandeurs d’emploi : « Il leur apporte, conclut le rapporteur, la précieuse sensation d’avoir une utilité sociale. Pour celles et ceux qui le poursuivent ou qui le commencent, ils y trouvent une manière d’être et de faire qui les aide à faire face au chômage et à maintenir leur dynamisme pour la recherche d’emploi. Il représente une manière de « vivre ensemble ». Il projette le bénévole au-delà de son espace personnel ». L’auteur poursuit « Le bénévolat apporte un mieux-être par l’initiative partagée, la rencontre, les discussions, l’organisation temporelle, l’engagement dans une cause choisie… Un processus de valorisation de la personne est à l’œuvre. Il est un recours, face à la vie au chômage qui pèse de plus en plus durement. Les demandeurs d’emploi espèrent y trouver ce qui leur manque le plus : des relations et des investissements qui les déconditionnent de

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Management d’une étude notariale la recherche de l’emploi. Il permet d’adopter une posture d’attente, de gérer le temps et d’essayer de maîtriser son anxiété ».

ne pas compromettre les droits de la personne concernée (article L 351-17-1 du code du travail). La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions dispose que tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. • L'activité ne peut pas s'exercer chez un précédent employeur, • Cette activité ne doit pas se substituer à un emploi salarié (c'est-à-dire avoir pour effet de remplacer du personnel ou d'éviter d'en recruter), • L'activité bénévole doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. En outre, l'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17 c'est-à-dire l'acceptation d'un emploi ou l'acceptation du suivi d'une action de formation.

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Il est intéressant de constater que celles et ceux qui s’investissent font par ailleurs un peu plus de formations, de stages et qu’ils assurent plus fréquemment des missions professionnelles (CDD ou intérim). Le bénévolat peut donc, parfois, jouer un rôle de préformation et de premières expériences professionnelles. Le cap de la première année de chômage annonce une période de remaniements. Il devient nécessaire de « bouger » quelque chose pour mieux résister aux difficultés et pour maintenir son dynamisme pour aller, de préférence vers l’emploi. Le bénévolat n’éloigne pas de l’emploi, mais contribue à s’en rapprocher sans que cela soit son objet direct. Il ne peut pas être à lui seul la réponse pour le retour à l’emploi. Il n’a pas été possible de mesurer si le bénévolat,

en tant que tel, a des effets directs sur le retour à l’emploi. L’analyse qualitative plaide pour un effet positif du bénévolat : il se manifesterait plus de manière indirecte par les effets sur la personne que de manière instrumentale. L’auteur conclut par ailleurs « que le bénévolat ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié et qu’il ne doit pas être instrumentalisé, ni prescrit. Il ne peut être que suggéré. Du côté des associations, les demandeurs d’emploi doivent être considérés en tant que bénévoles et non en tant que cas particuliers. Chaque bénévole doit avoir une place en fonction de ses disponibilités, de ses intérêts et de ses compétences. Si une Charte du bénévolat est en vigueur dans l’association, elle est applicable aux demandeurs d’emploi ». Il convient de souligner également que l’activité bénévole exercée par un demandeur d’emploi est encadrée par le droit du travail et répond à des conditions précises afin de

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Management d’une étude notariale

COUPLE ET PATRIMOINE La révolution compliquée du PACS

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arce que la manière de vie évolue de plus en plus vite, parce que la famille et le couple ne sont plus ce qu’ils étaient à l’aube du 19e siècle quand Napoléon 1er créait, en 1804, le Code Civil, le droit doit évoluer.

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Il prend acte des modifications qui interviennent dans la société et s’adapte à ce constat en codifiant et en normalisant les comportements que les générations précédentes ne pouvaient pas prévoir. Parmi les nouveautés les plus remarquables, la création en droit du Pacte Civile de Solidarité tient toute sa place. Le PACS (c’est par cet acronyme qu’on le désigne avec l’utilisation immédiate et spontanée d’un

néologisme passé dans l’usage : le verbe « se pacser ») a, en 1999, entériné une nouvelle manière de vivre le couple. Il institut un partenariat contractuel entre deux personnes majeures quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Comme toujours, la première mouture de la loi telle qu’elle fut appliquée à sa promulgation fit apparaître de réelles insuffisances. Les notaires ont été au premier chef confrontés aux difficultés nées des imprécisions du texte ou de ses rigidités. Le volet patrimonial des couples « pacsés » était difficile à gérer. A la

décharge du législateur il faut dire qu’il n’était guère aisé de créer de toutes pièces un cadre juridique pour les couples qui refusent à la fois les contraintes du mariage civil (ou qui n’y ont pas accès, c’est le cas des couples homosexuels) et le concubinage simple qui n’est qu’une union de fait. Plus de 700 000 PACS ont été signés durant les dix premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2009. La première loi sur le PACS n’offrait qu’un seul statut patrimonial, celui de l'indivision avec toutes les lourdeurs et contraintes que cela suppose. Elle a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. Cependant, si l’on peut se féliciter des améliorations apportées en 2006, il faut noter que les couples « pacsés » avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en application de la loi du 23 juin 2006, restent sous le régime de la loi initiale de 1999. En matière de patrimoine et de dettes il y a donc deux régimes distincts applicables aux couples concernés selon la date d’enregistrement de leur PACS. Les pactes enregistrés avant le 1er janvier 2007 demeurent soumis, aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du 15 novembre 1999 centré sur l’indivision. Cela signifie concrètement que chaque partenaire conserve la propriété exclusive : • des biens qu'il possédait avant la signature du pacte, à charge pour lui d'en prouver la date d'acquisition, • et des biens qu'il reçoit par succession ou donation.

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Les biens acquis pendant la durée du pacte sont indivis, ce qui signifie qu'ils appartiennent par moitié à chacun des partenaires. La preuve contraire peut être rapportée : • uniquement par le contrat de PACS, en ce qui concerne le mobilier, • uniquement par les stipulations de l'acte d'acquisition en ce qui concerne les autres biens (immeubles, véhicules, fonds de commerces ou parts de sociétés), avec pour conséquences : • que la possibilité de détenir autrement que par moitié chacun des titres ou valeurs boursières est douteuse, puisqu'il n'existe pas d'acte d'achat, • que la validité des stipulations contraires mentionnées dans le contrat de PACS lui-même n'est pas certaine. Il est recommandé aux partenaires concernés de conclure un pacte modificatif pour se placer sous l'un des deux nouveaux régimes et, dans tous les cas, de consulter un notaire. Pour ce qui concerne les Pactes enregistrés ou modifiés après le 1er janvier 2007, les dispositions sont plus souples. Désormais, dans le PACS, le couple a le choix entre un régime de séparation des biens, et un régime d'indivision.

à noter qu’ils ils ont obligation de respecter strictement, les proportions respectives entre les proportions acquises, et leur financement effectif. La séparation des biens est applicable par défaut, c'est-à-dire dans le silence du pacte sur le régime choisi par les partenaires. Dans le régime de l'indivision, les partenaires peuvent convenir que tous les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément après la signature du pacte appartiendront pour moitié à chacun d'elles. Dans ce cas, s'il y a contribution inégale au financement du bien, aucun recours ne peut être exercé. Chaque partenaire conserve cependant la propriété exclusive : • des biens qu'il possédait avant la signature du pacte, • des biens qu'il reçoit par succession ou donation, • de ses économies, • de ses travaux personnels, • des biens qu'il acquiert seul, lorsqu'il précise dans l'acte d'achat

Dans la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il possédait avant la signature du pacte, qu'il acquiert avec ses revenus, qu'il reçoit par succession ou donation. Il en dispose, les administre et les utilise librement. Il lui appartient de prouver qu'il en est propriétaire (titre de propriété, facture). Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir en indivision, à chacun pour moitié. Les partenaires ont également la possibilité d'acquérir des biens ensemble, par moitié ou autrement. Ils forment alors volontairement, pour un bien désigné, une indivision. Mais il est Mai 2010 • Le journal du village des Notaires • 21

que le prix est payé avec des fonds détenus avant la signature du pacte, ou reçus par succession ou donation. Chaque partenaire est gérant des biens indivis, c'est-à-dire que l’un des partenaires ne peut agir sans l'accord de l'autre. Seuls les actes nécessaires à la conservation des biens peuvent être accomplis par un partenaire agissant seul. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis, réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. En cas de dissolution du pacte, cette convention pourra être prorogée pendant cinq années reconductibles. Les conseils éclairés d’un notaire seront toujours utiles aux couples détenteurs ou non d’un patrimoine personnel avant signature du PACS. ALP


Management d'une étude notariale

VOS BUREAUX ONT-ILS DU STYLE ? A quoi ressemble votre étude ? Sachez que c’est dès l’accueil, lieu de passage et d’attente que l’on respire « l’âme » d’une entreprise… Et il est pourtant facile avec peu de choses de l’embellir et de créer une ambiance personnalisée. Fini rigueur et austérité ! Pour aménager les espaces de travail, les décorateurs font appel de plus en plus à des principes ayant fait leur preuve dans la sphère du privé. Rideaux d’ameublement, canapés confortables, meubles assortis, tapis, lampes d’appoint…c’est ce qui s’appelle la « domestication » du bureau. Les œuvres d’art sont un moyen facile d’apporter du style à votre étude. Il existe de nombreuses galeries d’art en ligne pour tous les goûts et toutes les bourses. Mais attention, vos choix artistiques ne doivent pas être trop radicaux pour ne pas choquer vos clients. Je vous conseille particulièrement www.revelart.fr où vous trouverez par exemple cette toile originale, très gaie et dynamique d’Emmanuelle Lemetais de 60 cm par 60 cm à 1 000 euros. Pour les photographies d’art, je vous recommande www.yellowkorner.com où vous dénicherez des œuvres inédites de jeunes photographes.

Les luminaires sont des éléments décoratifs important dans l’aménagement de votre étude. En général l’éclairage principal est apporté par de spots intégrés au plafond et/ ou des appliques. Pensez dans ce cas aux variateurs permettant d’ajuster la luminosité à votre « humeur ». L’éclairage d’ambiance est apporté par des lampes d’appoint. Pour chaque pièce et si la surface vous le permet, installez un lampadaire et une ou deux lampes de table. Et faites vous plaisir… C’est pour ce type d’objet qu’il est intéressant d’investir un peu plus. Le site www.light11.fr rassemble de nombreuses références du design contemporain. Vous y trouverez par exemple la très jolie lampe de table Tolomeo de chez Artemide pour 259 euros. La couleur investi les bureaux comme les murs de vos appartements. Entre un camaïeu de couleurs neutres (beige, taupe, gris) ou un contraste vivifiant, vous avez

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Les plantes vertes sont un classique de la décoration d’intérieur mais je vous propose un petit plus. Si vous avez des balcons, installez plutôt des fausses plantes ! Toujours vertes, sans arrosage, aujourd’hui,

la ressemblance est troublante et derrière une vitre vous n’y verrez que du feu. Vous trouverez par exemple cette boule de buis de 60 cm de diamètre pour 209 euros (et 8 euros 50 de livraison) chez www.gdbobalcons-shop.com Par contre pour votre accueil, avez-vous pensé à un bouquet de fleurs fraîches hebdomadaires ? Le rapport coût / bénéfice bien-être est optimum. Par exemple, chez www.unepensee-fleuriste. com, vous pouvez être livré d’un bouquet par semaine à partir de 140 euros par mois !

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Management d'une étude notariale le choix. Et peut-être trop ! C’est très difficile de choisir la bonne couleur. Un conseil, faites vous confiance. C’est un choix que l’on regrette rarement. Je vous conseille de tester avant vos idées. www. thelittlegreene.com vend des petits pots à 7 euros pour valider la sélection que vous aurez faite dans leur nuancier (à commander gratuitement sur leur site). Ou bien, allez sur le site www. tendance-peinture.com où vous pourrez achetez les mini

pots Flamant pour 10 eou des cartons A5 peints à la main pour 3 euros. L’achat est très ludique, n’en prenez pas trop ! Il est important d’apporter à votre étude une identité créative, élément fort de communication auprès de votre clientèle. Et travailler plus de 8 heures par jour dans un environnement agréable ne sera que bénéfique pour votre bien-être et votre concentration. Si ces quelques premières astuces vous ont donné envie de revoir la décoration de votre étude, mais que vous n’avez pas le temps, ou bien pas les idées, contactez moi, je vous aiderai.

Sophie Louvet - Décoratrice

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Pour apporter un coup de frais à votre étude, contactez B U R O, société de conseil en décoration et aménagement. www.coachburo.com

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Management d'une étude notariale

L'ART DU CONSEIL Comment l’art contemporain s’avère essentiel dans l’aménagement d'une étude notariale ? Une sculpture à l’accueil, une toile colorée dans la salle de réunion : l’art contemporain confère une dimension nouvelle au milieu dans lequel il se trouve, il reflète différents points de vue et apporte une qualité humaine nécessaire aux études notariales. L’art contemporain, renfort des valeurs d'études notariales

Michel Roy - La Défense 4 - www.artysne.com

Vecteur de communication puissant en interne comme en externe l’art contemporain permet à l'étude de s’afficher : afficher ses valeurs, ses engagements, sa différence.

dialogue et incitera à l’ouverture et au partage mais aussi transformera la salle de réunion en un lieu de travail plaisant et stimulant.

Peintures, sculptures, photographies favorisent également une atmosphère conviviale, une ambiance de travail agréable et ainsi facilitent les échanges. Les œuvres d’art dégagent une énergie positive contribuant au bien-être des collaborateurs et visiteurs.

En résumé, sélectionnées et placées stratégiquement, les œuvres d’art contemporain vont refléter le dynamisme, stimuler la communication, favoriser les échanges et la relation de confiance tout en apportant une qualité humaine à l'étude.

L’œuvre d’art contemporain stimule aussi créativité et réflexion car elle nous plonge dans un monde beaucoup plus étendu que le monde réel. Elle susurre des mots, fait ressentir des émotions, ouvre les portes de l'imaginaire… et favorise une autre vision des choses incitant à considérer questions et problèmes sous un autre angle.

Beaucoup de notaires ont bien évidemment déjà pensé à exposer des œuvres d’art dans leurs études, mais par manque de temps, par crainte du coût et/ou ne sachant pas par où commencer ne sont pas allés plus loin.

Exposer de l’art contemporain montre en plus que l’on est bien dans son époque et que l’on participe à la vie culturelle. Apporter un soutien actif à la création actuelle et aux artistes est toujours perçu de façon très positive. L’art dans l’univers de l'étude ? Un bon moyen pour ouvrir l’esprit, construire du lien social et booster l’image de l'étude.

Comment choisir, et où, combien, acheter, louer, installer… le recours à un conseiller spécialisé peut s’avérer judicieux et gain de temps. Voici quelques lignes directrices pour faciliter la sélection et l’introduction d’œuvres dans votre étude. Il conviendra d’abord de définir les critères de choix des œuvres en tenant compte des besoins propres d’aménagement de l'étude : • de ses valeurs, de l’image qu’il souhaite diffuser

La mise en art d'une étude La salle d’attente donne le ton à l'étude et détermine la 1ère impression du visiteur. Y exposer des œuvres d’art contribue à créer un climat de convivialité et de confiance. Contacts et échanges s’en trouveront facilités. La salle de réunion : cœur des activités du cabinet, il s’y tient meeting entre collaborateurs et associés, réception des visiteurs et clients, entretien d’embauche et aussi pots amicaux. La présence d’œuvres d’art favorisera le

• de l’espace (lumière, circulation, disposition des œuvres… de manière à créer un milieu harmonieux) • du financement • du désir d’investir dans une collection ou bien de changer de décor périodiquement. En fonction de ces éléments, on pourra opter soit pour la formule de la location, soit pour l’achat.

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Des œuvres d’art en location : un plaisir renouvelable et fiscalement déductible • Renouveler régulièrement les œuvres d’art est le gros avantage de la location. Le changement ponctuel des œuvres permet à la décoration de ne pas être figée mais évolutive au gré du temps. • Essayer avant d’acheter est permis grâce à la location. • Le coût est modique : les loyers représentent une fraction du prix de l’œuvre (ex de 25 euros par mois pour une photographie à 140e par mois pour une toile originale avoisinant les 3200 euros à l’achat)

formule souple de location constitue souvent le moyen le plus sûr de profiter des avantages de l’art contemporain. Une autre solution est de combiner location et achat. Décider d’incorporer de l’art contemporain dans son étude aura un impact certain sur les collaborateurs comme sur les visiteurs. Pour faciliter cette démarche, Artsyne propose une prestation personnalisée allant du conseil dans la sélection des œuvres à l’accrochage dans le cabinet. Les services incluent également la livraison et l’assurance des œuvres.

Christine Foley, Artsyne

• de plus, avantage majeur pour l'étude : les loyers sont intégralement déductibles au titre de charge d'aménagement et de décoration d'espaces professionnels.

En savoir plus, visitez notre site www.artsyne.com

La location est un moyen flexible, avantageux et sans tracas d’ajouter des œuvres d’art dans l'étude, mais cette formule ne permet pas de se constituer une collection un des intérêts qu’offre l’achat d’œuvres.

et contactez nous contact@artsyne.com

Commissaire priseur 39, rue Molitor 75016 Paris FRANCE www.deburaux-associes.fr Tél. : +33 (0)1 42 24 72 22 Fax : +33 (0)1 42 24 77 11 S.V.V. DEBURAUX ET ASSOCIES SA au capital de 40 000 €

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Si l’on n’est pas persuadé que l’achat d’une collection est la bonne décision pour son étude, la

Conseil Estimation Partage Assurance Succession ISF Dation Vente Répondre aux attentes

de tous les acteurs du marché de l’art

« Adjugé 2800 euros par un Monsieur en chemise bleue au fond de la salle(…) Et nous poursuivons la vacation avec ce bonheur du jour d’Epoque Louis XVI (…)» Si la vente aux enchères peut sembler être la fonction la plus représentative du métier de Commissaire-priseur, il faut bien avoir à l’esprit que cela ne constitue qu’une facette, la plus aboutie, la plus ludique, la plus fascinante certes, mais incomplète. En effet, tout commence par la relation qui nait entre l’objet, l’œil puis le toucher. Plus ou moins d’âme, de beauté, de témoignage d’une époque et il devient alors possible de donner une estimation. Débute, alors, la face cachée du métier, la logistique, l’organisation de la vente, la gestion des intérêts pécuniaires des vendeurs et des acheteurs. Le Commissaire-priseur étant un mandataire opaque entre de

Pierre Bonnard (1867-1947) La salle à manger au Cannet (vers 1932) Huile sur toile - 100 x 95 cm Exceptionnelle œuvre de l’artiste, acceptée en dation par le musée d’Orsay pour 4 700 000 €

ces deux intervenants. Maître Françoise Caste Deburaux est Commissaire-priseur Judiciaire, elle dirige également la Maison de ventes Deburaux et associés. Rassemblées en une même Etude ces deux structures sont implantées à la fois à Paris XVIème, 39 rue Molitor et en région Centre Bourgogne. Des ventes de toutes spécialités et généralistes ont lieu alternativement à Paris et en province afin de mieux répondre aux différences et aux exigences du marché de l’Art. Françoise Caste Deburaux, entourée d’une équipe polyvalente et d’experts spécialisés, vous reçoit afin de vous conseiller et d’estimer vos biens dans le cadre de partage, de succession, de contrat d’assurance, de déclaration ISF.

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Actualités des partenaires

LE GÉNÉALOGISTE, un allié du notaire de plus en plus indispensable aboutir, il fait appel à un généalogiste professionnel qui se déplace en France ou à l'étranger, pour effectuer des recherches. Le notaire, officier public, est habilité à saisir l’un des 100 généalogistes de France pour établir la dévolution successorale, lorsque les héritiers sont partiellement ou totalement inconnus. Ce sont les généalogistes dits « successoraux » qui sont chargés de retrouver des ayants-droit et d'établir des dévolutions successorales (en ligne directe, collatérales privilégiées ou ordinaires).

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ors de l’ouverture d’une succession, le Notaire doit parfois rechercher des héritiers jusqu’au 5ème degré, le droit français permettant d'hériter jusqu'au 6ème degré inclus, pour éviter que ladite succession ne tombe « en déshérence». Cependant lorsque ses moyens ne lui permettent pas d'y

Les notaires savent combien la recherche généalogique peut leur être utile et leur faire gagner du temps en les aidant à boucler les dossiers de succession les plus confus. Chaque année ce sont environ 10 000 successions qui sont traitées par leurs soins à la demande des notaires, soit pour des vérifications de dévolutions incertaines, soit pour une recherche d’héritiers.

Quelles sont leurs méthodes de recherche ? L'état-civil est la source principale de recherche, assortie d'une autorisation de consultation obligatoire du Procureur de la République. Les hypothèques, l'enregistrement, les listes électorales, et celles de recensement, constituent d’autres sources de recherche, dont la consultation est subordonnée à des règles de confidentialité. Dans tout dossier de succession, le professionnel part de l’acte de décès du « de cujus » (le défunt dont la succession est ouverte) et retrouve, à l’aide de l’état civil de sa famille, des recensements de population, ou des déclarations de successions de ses alliés et de ses parents, les héritiers, désignés conformément à l’ordre familial résultant du droit successoral en vigueur. Le généalogiste peut être amené à devoir consulter des documents qui ne sont pas publics. Dans ce cas, il doit obtenir l’autorisation dérogatoire des autorités judiciaires compétentes.

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Le généalogiste doit savoir adapter ses méthodes de travail à l’évolution sociologique constante de la famille Que ce soient les familles éclatées, les familles issues pour tout ou partie de l’immigration, les familles dites « recomposées », ou encore les enfants nés hors mariage (lesquels atteignent aujourd’hui près de 40% des naissances), les difficultés sont nombreuses pour reconstituer la liste des héritiers successibles. Le généalogiste doit aussi se tenir au courant de l’évolution du droit de la famille : reconnaissance des droits des enfants naturels, nouvelles législations sur les noms… De telles mutations des modèles traditionnels de famille conduisent les notaires à observer une certaine prudence. Vérifier une dévolution est en effet devenu l’une des missions les plus fréquentes du généalogiste qui, dans un certain nombre de cas, retrouve un ayant-droit ignoré ou parfois même dissimulé. En confiant

au généalogiste une succession où les enfants ne sont pas en mesure de fournir un livret de famille, le notaire évite une éventuelle erreur dans l’établissement de la notoriété, pour laquelle il engagerait sa responsabilité. Avec la multiplication des mariages internationaux et l’éclatement des familles aux 4 coins du globe, le champ d’action du généalogiste tend aussi à se mondialiser. Heureusement les études généalogiques importantes ont des succursales dans plusieurs régions de France et divers correspondants à l’étranger. La recherche généalogique s’apparente bien souvent au travail du détective, pour lequel internet est un outil de tout premier plan, mais aussi un système informatique propre de plus en plus précis et élaboré.

dit « de révélation » dans lequel il s'engage à révéler l'origine de la succession, contre une juste rémunération de l'enrichissement qu'il va lui apporter. L’héritier concerné s’engage quant à lui en signant cet acte à rétrocéder une quote-part de l’actif devant lui revenir. Ainsi le généalogiste ne donnera pas gratuitement les informations sans être assuré d'être payé de ses efforts. Il fera la révélation lorsqu'il aura retrouvé tous les héritiers et que le dossier sera complet. De cette façon, il pourra justifier auprès de l'Administration Fiscale que les héritiers ignoraient leurs droits. Ainsi, ils ne pourront être tenus pour responsables du retard pris à payer les droits de succession.

Quel contrat lie le généalogiste à l’héritier retrouvé ? Le généalogiste n'indique pas tout de suite à l’héritier retrouvé l'identité du défunt. Il lui propose un contrat

Ensuite le Notaire peut procéder au règlement des opérations de liquidation de la succession. Les héritiers sont représentés lors de ces opérations par le généalogiste qui leur fait signer une procuration et légaliser

- recherche d’héritiers dans toutes les régions de France et à l’étranger - établissement et vérification de dévolution successorale - membre de la GGRN (Groupement Généalogique de Région Nord) 52, rue de Saint-André - BP 80075 59009 LILLE CEDEX Contact : Laurent Deraedt Tél. : 03 20 40 28 09 / 03 20 55 24 23 Fax : 03 20 31 95 10 Mail : contact@etudederaedt.fr

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Actualités des partenaires leur signature auprès de la mairie ou du notaire. Ladite procuration est remise au notaire, lequel ne dispose alors plus que d’un seul interlocuteur. Le contrat du généalogiste garantit l'héritier de tout risque lié à l'existence d'un passif successoral. Si le généalogiste, mandataire de l'héritier, accepte une succession déficitaire (passif excédant l’actif), seul le professionnel en supportera les conséquences. L'héritier ne court donc aucun risque. Quelles ont les garanties professionnelles apportées par le généalogiste ? Trois textes – la loi sur les successions et libéralités du 23 juin 2006, le code de bonne conduite unissant notaires et généalogistes, la charte de la chambre des généalogistes successoraux de France – renforce le lien de confiance entre ces deux professions.

La Chambre des Généalogistes Successoraux de France, créée en 1947, demande à ses postulants d’être titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d’études supérieures dans l’un des domaines suivants : droit, histoire, lettres, économie ou sociologie, ou d’un diplôme de premier clerc de notaire. Ils doivent en outre justifier d’une activité professionnelle dans une étude de généalogie successorale d’une durée minimum de 3 ans. Outre les garanties de compétence, le généalogiste successoral doit

présenter également des gages de sa solidité financière car les recherches coûtent cher et la rémunération n’intervient qu’une fois que les héritiers recherchés ont été retrouvés. Quelle est la rémunération du généalogiste ? La rémunération du généalogiste est constituée d'un pourcentage de la somme qui reviendra réellement à l'héritier, c'est-à-dire après impôt et après règlement de tous les frais et de tout passif. Bien sûr, pour les héritiers de parenté éloignée, les droits de succession représentent 55 ou 60 % de la part brute... il reste donc au mieux une part nette (après impôts) de 45 %. C'est cette part qui servira d'assiette de calcul des honoraires du généalogiste. Enfin, dans le cas où aucun héritier ne serait retrouvé, la succession dite « en déshérence », est dévolue à l'Etat, et tous les frais de recherches engagés resteraient à la charge du généalogiste.

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Dans leur code de déontologie, les professionnels de la généalogie successorale s’imposent des normes en

matière de rémunération, de délais de communication des dévolutions, de confidentialité des informations, ou encore de protection des héritiers. Deux obligations sont notamment établies par ses signataires : l’acceptation de tous les dossiers, et la nécessité de recourir à une assurance professionnelle. La charte quant à elle rappelle l’interdiction de pratiques contraires aux règles déontologiques notariales.

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Florence Teissier


COMPAGNIE EUROPEENNE DES GENEALOGISTES SUCCESSORAUX 3, rue Nationale - 92513 BOULOGNE BILLANCOURT Syndicat Professionnel Mairie de Boulogne Billancourt - 2006/2 Syndicat Professionnel affilié à l’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (U.S.G.P.)

Des professionnels de la généalogie, certains depuis plus de 25 ans, en partenariat avec les notaires de France et de la Communauté Européenne • Recherche d’héritiers • Vérification de dévolutions successorales • Recherche d’adresses • Interactivité entre les cabinets

• Nombreux correspondants dans le monde entier • Fichiers nationaux et régionaux importants • Assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Sécurité Nouvelle

LISTE DES MEMBRES AU 28 avril 2010 Etienne LEGER “La Longère” Avenue de la Pigossière 44860 PONT ST-MARTIN Tél : 02 40 48 48 95 - Fax : 02 40 48 53 64 etienneleger@aol.com Denis ROUX 3, rue Nationale 92513 BOULOGNE BILLANCOURT Tél : 01 49 10 90 90 Fax : 01 46 21 72 62 roux.denis@denisroux-genealogiste-successoral.fr

Thierry JOLIVALT 7, rue du Lynx OBERHAUSBERGEN F 67200 STRASBOURG Tél : 03 88 56 39 97 - Fax : 03 90 22 39 14 thierry.jolivalt@wanadoo.fr

Guy BOUTEILLE 118, rue François Fabié 83000 TOULON Tél : 04 94 92 15 14 Fax : 04 94 92 15 16 etude.bouteille@cegetel.net Sandrine BOUTEILLE 118, rue François Fabié 83000 TOULON Tél : 04 94 92 15 14 Fax : 04 94 92 15 16 etude.bouteille@cegetel.net

Erik TERQUEM 14, rue Carrère B.P. 90133 64001 PAU CEDEX Tél : 05 59 02 41 75 Fax : 05 59 30 17 82 erik.terquem@pyrenees-genealogie.com Ludovic FOURNIER 11 bis, place Jean Jaurès B.P. 11007 37010 TOURS CEDEX 1 Tél : 02 47 66 66 89 Fax : 02 47 66 02 03 fourniergenealogiste@wanadoo.fr

Hervé RICHARD 132, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS Tél : 01 43 22 59 25 Fax : 01 43 21 90 43 www.cabinet-genealogique-richard.com

Joël FOURNIER 11 bis, place Jean Jaurès B.P. 11007 37010 TOURS CEDEX 1 Tél : 02 47 66 66 89 Fax : 02 47 66 02 03 fourniergenealogiste@wanadoo.fr

Jacqueline FOURNIER 11 bis, place Jean Jaurès B.P. 11007 - 37010 TOURS CEDEX 1 Tél : 02 47 66 66 89 Fax : 02 47 66 02 03 fourniergenealogiste@wanadoo.fr

Bernard VEYRON Place du 8 mai 1945 30210 CASTILLON DU GARD Tél: 04 66 57 06 10 - Fax : 04 66 37 13 76 bernardveyron@aol.com

Hervé BONELLI Technopole de Sofia Antipolis Bernard-Walter MOLL 2323 chemin de Saint Bernard Technopole de Sofia Antipolis 06220 – VALLAURIS 2323 chemin de Saint Bernard - 06220 – VALLAURIS Tél : 04 92 90 39 56 Tél : 04 92 90 39 56 - Fax : 04 92 90 18 73 Fax : 04 92 90 18 73 hbm-genealogie@orange.fr hbm-genealogie@orange.fr Gerhard MOSER Zeppelinstrasse 36 D 76530 BADEN BADEN Tél : +49 (0) 7221-30086-30 Fax : +49 (0) 7221-30086-40 gerhard-moser@gmx.de

COMPOSITION DU BUREAU : Président : Etienne LEGER • Vice-Président : Thierry JOLIVALT • Secrétaire Général : Denis ROUX • Trésorier : Erik TERQUEM

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE : Président : Joël FOURNIER • Membre de droit : Etienne LEGER • Membres : - Denis ROUX - Hervé RICHARD - Bernard VEYRON Mai 2010 • Le journal du village des Notaires • 31

Correspondant conventionnel Amérique du Nord Monsieur Christophe SAVARY 165, rue Bonaventure C.P. 1447 TROIS RIVIERES QC G9A 5L2 CANADA Tél : 819-376-7037 Fax : 819-376-6032 info@etude-savary.com


Actualités des partenaires

ASSOCIATIONS sa place au-delà des enjeux partisans. La Fédération des APAJH affirme à la nouvelle Présidente de la HALDE toute sa confiance. Au quotidien, l’APAJH continuera à veiller au maintien d’une politique d’intégration républicaine, non fondée sur la « victimisation » et la discrimination positive mais respectueuse du « vivre ensemble ».

APAJH

FONDATION ARTHRITIS Source : www.apajh.org

L’APAJH encourage la nouvelle présidente de la HALDE à poursuivre l’intégration républicaine du handicap Jeannette Bougrab est auditionnée aujourd’hui par la Commission des Lois à l’Assemblée nationale dans le cadre de sa nomination à la tête de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE). A cette occasion, l’APAJH rappelle sa conception républicaine de la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap et souligne l’action menée par la HALDE depuis sa création pour l’intégration des personnes en situation de handicap. Le handicap est en France un des principaux facteurs de discrimination. Le dernier rapport de la HALDE indique en effet que ce critère conduit au plus grand nombre de plaintes auprès de la HALDE (18,5%) après celui de l’origine (28,5%), et bien au delà des discriminations fondées sur la religion, le sexe ou l’âge (inférieures à 7%). La situation est d’autant plus grave que la loi du 11 février 2005, qui consacrait l’égalité des droits des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie de la cité, est purement et simplement détricotée par le Gouvernement qui multiplie dérogations et renoncements. La saisine de la HALDE par l’APAJH en février dernier vise à mettre un terme à cette politique d’exclusion systématique et faire constater les discriminations d’Etat fondées sur le handicap qui compromettent tout projet de vie autonome auquel les citoyens en situation de handicap aspirent légitimement. Attachée à la conception universaliste de l’égalité des droits défendue par la HALDE, l’APAJH est convaincue que sa saisine aboutira sous le mandat de Mme Jeannette Bougrab. La Fédération des APAJH a saisi la HALDE car elle a toute confiance en cette institution républicaine qui, au fil des ans, a su faire

Source : www.fondation-arthritis.org

Un peu d’histoire Deux chefs d’entreprise, Jacques COURTINCLARINS et Denis BLOCH, familles de malades atteints de polyarthrite et d’arthrite juvénile idiopathique, faisaient des dons importants à la recherche sans avoir l’assurance de soutenir la recherche sur les maladies dont souffraient leurs proches. En 1989, sur les conseils de Françoise Russo-Marie, chercheur à l'INSERM, ils créent l’Association de Recherche sur la Polyarthrite (ARP). Dotée d’un Conseil Scientifique de haut niveau, l'ARP a pu lancer très rapidement un appel d’offres annuel centré sur l’arthrite. Dès le départ, ils reçoivent l’appui sans réserve de l’ensemble du corps médical et des chercheurs en rhumatologie, ainsi que des associations de malades. La devise de l’ARP, " Agir pour guérir ", traduit déjà l’espoir des deux fondateurs de venir un jour à bout de ces maladies. Ils n’hésitent pas à engager dans ce combat leurs sociétés (Clarins et Raymond Bloch), leurs fournisseurs, leur entourage familial ainsi que leurs connaissances. 20 ans après sa création, l’ARP, source quasi unique de financements privés dans le domaine des rhumatismes, a permis l’émergence d’une recherche française de qualité et jouit d’une large reconnaissance. Avec près de 450 financements et 7 millions d’euros investis dans la recherche, l’ARP a notamment contribué à l’émergence des biothérapies, nettement plus performantes que les médications antérieures. Ce financement

a également permis plusieurs avancées de portée universelle par des équipes de chercheurs français, comme la mise au point d’un modèle animal de Polyarthrite Rhumatoïde (PR) particulièrement performant, aujourd’hui utilisé dans le monde entier, ou la découverte des ACPA, auto anticorps spécifiques de la Polyarthrite Rhumatoïde (PR), qui a conduit à la commercialisation internationale de tests diagnostiques d’une efficacité sans précédent. Les travaux financés ont touché presque tous les aspects de la maladie : la génétique, le système immunitaire et sa régulation, le processus inflammatoire ou encore la pharmacologie. La logique scientifique avait peu à peu conduit le Conseil Scientifique de l’ARP à accepter des projets sur d’autres rhumatismes inflammatoires chroniques que la seule polyarthrite rhumatoïde. Ils se sont ouverts à d’autres pathologies, comme le lupus ou la spondylarthrite. Ainsi, l’ARP se devait de franchir une étape vitale, celle de l’ouverture de la sphère privée de deux familles soutenues par 3 associations de patients et couvrant 2 pathologies, à l’ensemble des acteurs concernés par les rhumatismes reposant sur des mécanismes similaires. La création de la Fondation Arthritis, peut désormais permettre une diversification et un accroissement des ressources en provenance, notamment, des particuliers et des entreprises. La Fondation Arthritis s'est donnée comme objectif ambitieux de guérir les rhumatismes les plus graves. Pour l'atteindre, elle a 3 missions principales: promouvoir et soutenir la recherche, favoriser la découverte et l'évaluation de thérapeutiques innovantes, concourir à l'information sur la maladie. La France était en retard par rapport aux pays développés anglo-saxons et scandinaves, où de très grandes structures font massivement appel à la générosité publique au bénéfice de tous les rhumatismes. De plus, en France, la recherche sur les rhumatismes compte un retard important par rapport aux autres grandes familles de pathologies comme le cancer, le sida ou les myopathies et les maladies rares, déjà fortement structurées. Créer la Fondation Arthritis a été une victoire des malades et de leurs familles. Guérir les rhumatismes les plus graves, c’est l’objectif de la Fondation, créée et reconnue d’utilité publique (RUP) par décret du premier ministre le 29 juin 2006. Avec une dotation de 6 millions d’euros et le mécénat en nature de la société Clarins, l’ensemble des dons collectés sont redistribués à 100% à la recherche. Nos principales missions :

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Vous pouvez dès maintenant préparer l’avenir de vos enfants et leur léguer une planète préservée Depuis plus de 35 ans, Greenpeace est une ONG internationale à but non lucratif, indépendante, non violente et apolitique, qui a pour but de dénoncer les atteintes à l’environnement et d’apporter des solutions à la protection de la planète et à la promotion de la paix. Présente dans 50 pays sur les 5 continents, elle compte aujourd’hui 3 millions d’adhérents répartis à travers le monde, dont 120 000 en France. Que ce soit la lutte prioritaire contre les changements climatiques, la protection des océans et des forêts primaires, la promotion des énergies renouvelables, ou la dénonciation des mises en culture des OGM, ces problématiques constituent des enjeux planétaires pour la vie quotidienne des générations futures. Face à ces défis d’aujourd’hui pour demain, les legs, donations et assurances vie apportent le soutien nécessaire à notre mission, en nous permettant d’agir à moyen et long terme. Ils apportent à vos enfants et petits-enfants l’espoir d’une vie saine sur une planète préservée. Pour garder son indépendance financière totale et sa liberté de parole et d’action, Greenpeace refuse tous les fonds des gouvernements et des entreprises. 100 % de ses ressources viennent des dons et des libéralités de ses adhérents particuliers.

L’association GREENPEACE France a la capacité de recevoir des legs, assurances-vie et donations, dans leur totalité (exonération de droits de mutation à titre gratuit), par l’intermédiaire de son FONDS DE DOTATION récemment constitué, conformément à la loi du 4 août 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Pour en savoir plus : Florence Teissier chargée des legs Greenpeace France Tél. : 01.44.64.02.24 florence.teissier@greenpeace.org 22, rue des Rasselins 75020 Paris

www.greenpeace.fr (rubrique “Agir avec nous”) Mai 2010 • Le journal du village des Notaires • 33


Actualités des partenaires

• Promouvoir et soutenir la recherche principalement sur les causes des maladies articulaires les plus sévères, comme les rhumatismes inflammatoires chroniques : arthrite juvénile idiopathique, polyarthrite rhumatoïde, spondylarthropathies, lupus érythémateux systémique, syndrome de Gougerot-Sjögren, maladie de Still, maladie de Behçet et toute maladie reposant sur des mécanismes comparables. • Favoriser la découverte et l’évaluation de thérapeutiques innovantes contre ces maladies. • Concourir à l’information sur ces maladies, à leur prévention ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie des malades, notamment en collaboration avec les associations de malades représentées dans la fondation. La Fondation soutient tous les aspects de la recherche. Nous portons un effort tout particulier pour favoriser la recherche translationnelle. Cette recherche vise à accélérer le passage des données fondamentales acquises vers la preuve clinique. A ce titre, La Fondation Arthritis propose d’aider les équipes mixtes de chercheurs et de cliniciens à promouvoir des projets innovants, à la fois pour développer de nouveaux outils diagnostiques, mais aussi pour trouver de nouveaux traitements pour les rhumatismes graves. L’aspect clinique de la recherche, celle qui se fait au contact direct des patients et de leur famille, est également soutenu : incitation au développement d’études épidémiologiques ou d’essais cliniques innovants. Dans chacun de ces grands domaines de la recherche, La Fondation Arthritis, sur l’avis de son Conseil Scientifique, a à cœur de soutenir les meilleurs projets - ambitieux, innovants et détaillés - et les équipes les plus dynamiques, dans un souci de complémentarité avec les organismes publics de financement de la recherche, et dans une perspective d’excellence au plan international. .

FONDATION ATD QUARTMONDE

En 1970, le père Joseph Wresinski écrivait aux donateurs : Je sais que vous comprenez l’importance de ce à quoi je vise. J’ai toujours été frappé des investissements financiers et humains qui ont été à l’origine de mouvements destinés à la promotion des pauvres et souvent des plus pauvres. Avec le temps, les initiateurs et les premiers collaborateurs ayant disparu, les institutions et associations se sont souvent orientées vers des activités dont les bénéficiaires n’étaient plus les plus démunis. C’est ce que je veux absolument éviter. je veux que les sous-prolétaires ne soient pas dépossédés de ce dont tant de mes amis ont fait ou m’ont permis de faire. Dans ce but, j’ai créé des équipes d’hommes et de femmes capables de vouer leur vie au Quart Monde. j’ai voulu aussi que les biens de celui-ci, confiés à l’association, ne puissent jamais être détournés des plus démunis. Cet esprit s’est traduit dans la création de la Fondation ATD Quart Monde. Elle reçoit les dons et met à disposition des associations ATD Quart Monde des financements et des locaux. Elle est garante de leur utilisation en faveur des personnes et familles les plus pauvres. Elle a une responsabilité de solidarité financière internationale avec les associations ATD Quart Monde à travers le monde. Elle est reconnue d’utilité publique depuis 1971 et ses statuts ont été modifiés par un arrêté du Conseil d’état le 10 octobre 2007.

Les ressources et leur emploi. La Fondation ATD Quart Monde est reconnue d’utilité publique depuis 1971 ; elle reçoit les dons et met des financements et des locaux à disposition des associations ATD Quart Monde. Elle est garante de leur utilisation en faveur des personnes, familles et communautés les plus défavorisées. cliquez ici pour avoir des informations sur ses comptes Pour plus de précisions, vous pouvez également écrire à ATD Quart Monde, 107, avenue du Général Leclerc, 95480 Pierrelaye.

Ethique et fonctionnement au quotidien

Source : www.atd-quartmonde.org

Les raisons de cette Fondation

PUBLICITE : Pour faire appel à la générosité du public, nous nous donnons des critères rigoureux de mode de collecte : pas d’appels aux dons misérabilistes dont le message serait contradictoire avec notre action ni de campagnes publicitaires coûteuses ou de recours à des consultants rémunérés pour la conception de nos appels.

FICHIERS D’ADRESSES : Nous ne pratiquons aucun échange, vente ou location du fichier d’adresses des membres, amis ou donateurs et n’achetons nous-mêmes aucun fichier. REMUNERATIONS : Les dirigeants (président, délégué général, directeur administratif, responsable de la communication…) sont soit volontaires permanents, soit entièrement bénévoles. Chaque volontaire permanent reçoit une indemnité qui s’élève en France à 550 Euros par mois et par volontaire (360 Euros la première année), complétée de 75 à 165 Euros par enfant à charge et d’une aide au logement. AFFECTATION DES DONS : La gestion des dons est effectuée par la Fondation qui reverse à l’association ATD concernée selon l’affectation choisie par le donateur. Nous nous engageons à utiliser intégralement le don pour l’affectation prévue

Assurer un engagement dans la durée. Face au défi de mettre fin à la transmission de la misère, ATD Quart Monde a besoin de se doter des moyens d’une action sur le long terme, 5 à 10 ans. La Fondation ATD Quart Monde ne garantit pas seulement la solidité financière à long terme du Mouvement ATD Quart Monde en France. Elle doit pouvoir apporter son appui aux associations ATD d’une dizaine de pays, en cas de difficultés financières ou pour des projets nécessitant des investissements importants. Elle doit préserver certaines réserves financières pour pouvoir offrir des possibilités de formation et aussi de retraite, le temps venu, aux volontaires ayant donné 5 ans, 10 ans ou 30 ans de leur vie, dans un engagement avec les familles du Quart Monde. La Fondation souhaite enfin garder des moyens financiers afin de pouvoir faire face à un développement prévisible d’ATD Quart Monde dans des pays économiquement pauvres et à un essor du recrutement du Volontariat à travers le monde. Proposer à des jeunes d’entrer dans la démarche d’un projet de vie en solidarité avec le quart Monde, moderniser nos lieux de formation et de ressourcement des personnes qui s’engagent contre la misère, garantir une possibilité d’appui financier aux associations ATD Quart Monde dans les pays où notre Mouvement reste très fragile ainsi que dans les pays très pauvres, tels sont les trois axes qui vont orienter l’utilisation de nos ressources financières dans les prochaines années.

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FONDATION JOHN BOST

Source :www.johnbost.org

Elle dispose d’environ 1000 places, répartis dans 23 structures ou pavillons, où sont accueillies et soignées des personnes handicapées, malades mentales et des personnes âgées plus ou moins dépendantes. Ces résidents vivent dans un environnement ouvert, paisible, sans murs ni barrière. La Fondation privilégie, au vu des nombreuses demandes d’admission qu’elle reçoit, l’hospitalisation d’adultes des deux sexes, présentant des pathologies psychiatriques déficitaires, neuro-psychiatriques sévères ou des polyhandicaps graves.

Créée en 1848, la Fondation John Bost est une institution protestante à but non lucratif, reconnue d’utilité publique depuis 1877, participant à l’exécution du service public hospitalier.

L’institution a développé, au cours des dernières années, un projet original d’accompagnement de ces personnes, sous la forme d’un projet thérapeutique qui inclut une approche globale de la personne, des démarches médicales et psychothérapeutiques, pédagogiques et éducatives, sociales, culturelles et spirituelles.

La Fondation est implantée historiquement dans la vallée de la Dordogne en Aquitaine. Elle s’est développée à présent dans quatre autres régions de France (Midi-Pyrénées, Limousin, Ile-de-France, Haute-Normandie).

Actuellement, 1 250 salariés constituent des équipes pluridisciplinaires de formations diverses : médicale, paramédicale, soignante, éducative, administrative, technique, ainsi que des services généraux.

LA FONDATION, L’INSTITUTION

A.E.M.S. L’entretien de sépultures dans le temps Comment vous pouvez garantir l’entretien d’une sépulture de famille à vos clients ? Le notaire , en tant qu’exécuteur testamentaire, peut charger l’Association pour l’Entretien des Monuments et Sépultures (A.E.M.S.), en prenant un engagement contractuel pour la durée souhaitée, de l’entretien d’une sépulture de famille. Il suffit de transmettre tous les documents de la concession avec les instructions pour l’entretien futur de la sépulture. Le capital nécessaire pour payer le contrat d’entretien à l’A.E.M.S. sera pris sur le montant de la succession. L’A.E.M.S. demande au marbrier d’établir un devis selon les souhaits du légataire. Sur cette base sera calculé le montant du contrat pour la durée souhaitée. Cette somme ainsi calculée sera versée à l’A.E.M.S. pour pouvoir assurer l’entretien de la sépulture sous contrat dans la durée. L’A.E.M.S. va rémunérer chaque année le marbrier selon les conditions fixées par le contrat établi. L'A.E.M.S. est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Elle a été créée par la Chambre Syndicale des Marbriers Parisiens, et a repris une structure plus ancienne, qui bénéficie d'une expérience de près de 100 ans en matière d'entretien de sépultures à long durée. Actuellement, l'association gère plus de 1000 contrats.

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FONDATION NICOLAS HULOT

Source :www.fondation-nicolas-hulot.org

Depuis sa création en 1990, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme s'est donné pour mission de modifier les comportements individuels et collectifs pour préserver notre planète. Reconnue d'utilité publique, la Fondation met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour initier une nouvelle forme de société reposant sur la prise de conscience de l'interdépendance des humains et de l'ensemble des vivants. Elle développe ses programmes sur quatre thématiques : climat et économies d'énergie, alimentation durable et solidaire, biodiversité et territoires, gestion durable du littoral et des milieux marins.


Actualités des partenaires

Ses actions poursuivent trois objectifs principaux : Influer sur les décideurs politiques et économiques pour rendre possible un nouveau modèle de développement qui se recentre sur l'humain et soit compatible avec la capacité de régénération de la planète. Grâce au Pacte écologique et à ses 750 000 signataires, la Fondation a incité les candidats à l'élection présidentielle de 2007 à placer les enjeux écologiques et climatiques au coeur de l'action publique. Pour suivre les engagements pris par le président de la République, puis dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, et veiller à leur mise en oeuvre législative, la Fondation s'appuie sur un comité d'experts réunis au sein de son Comité de Veille Ecologique. Inciter les citoyens à adopter les bons gestes au quotidien. Grâce à sa campagne écocitoyenne Défi pour la Terre, la Fondation a invité chacun à s'engager à réduire son impact écologique en accomplissant au quotidien les bons gestes pour la planète. Plus de 850 000 personnes sont ainsi passées à l'acte. Soutenir des projets en France et à l'international. La Fondation, c'est aussi le soutien à des initiatives de terrain, innovantes, illustrant chacune à leur échelle un développement viable et solidaire. Ouverts à tous, Coups de Coeur, Coups de Pouce, et Bourses récompensent près de 150 projets sélectionnés chaque année. Par ailleurs, elle développe un réseau d'associations partenaires oeuvrant au niveau local. A l'international, la Fondation soutient des projets originaux dans les pays en voie de développement. Son voilier Fleur de Lampaul, classé Monument historique, est l'ambassadeur des actions de la Fondation et lui permet d'aller à la rencontre de l'ensemble des publics (individuels, scientifiques, élus...) sur les côtes françaises et méditerranéennes. L'Ecole Nicolas Hulot, créée en partenariat avec la Fondation de France, est dédiée à l'éveil et au respect de la biodiversité. Véritable pôle d'éducation à l'environnement, elle a été conçue pour favoriser l'ouverture des enfants, des jeunes et des adultes sur le monde du vivant qui les entoure, dans toute sa diversité.

Nos propositions et positions À part une poignée de sceptiques chroniques, plus personne ne doute de la gravité de la situation environnementale et écologique de la planète. Chacun sait que l'enjeu n'est ni plus ni moins le sort de l'humanité. Et chaque seconde que nous cédons un peu plus à l'immobilisme, scelle un peu plus notre responsabilité aux yeux de l'Histoire. Coupables de non-assistance à planète

et humanité en danger. Nous n'avons que deux choix : ou laisser le temps nous dicter la mutation et l'avenir n'est désespérant que dans cette hypothèse ; ou conduire ensemble radicalement et progressivement cette société qui conjugue les enjeux écologiques, sociaux et économiques. Subir ou choisir. Ouvrir ou non le Chapitre 2 de notre Histoire collective et individuelle. Quand on me demande quelle calamité écologique est la plus importante, je ne peux répondre tant la liste est longue et les menaces à parité. L'érosion de la biodiversité, le dérèglement climatique, la dégradation de nos océans, la diminution drastique d'eau potable accessible, l'épuisement des ressources alimentaires, énergétiques comme des matières premières... tout est crucial et tout est lié... En cause, notre inaptitude collective et individuelle à la limite. On consume plus que l'on consomme. Nous vivons parfois sous la tyrannie du désir sans trier dans les possibles. Le matérialisme comme principale religion, posséder pour exister, produire pour être puissant : ajoutez l'inimaginable inertie de nos mentalités engluées dans nos habitudes, qui nous entraîne dans un élan incontrôlable ; happés par la fulgurance du progrès, subjugués par la fascination de la croissance quantitative et bercés par l'illusion de la liberté. Il n'y a pas de fatalisme à s'accommoder de la civilisation du gâchis. Dans une planète aux ressources limitées, nous voyons bien qu'il nous faut tendre vers un nouveau paradigme "mettant honnêtement, sincèrement l'humain et la nature au cœur de nos préoccupations". POUR POUVOIR PARTAGER, IL FAUT ÉCONOMISER ET LE DÉFI SE RÉSUME À FAIRE MIEUX AVEC MOINS. UNE ÉVIDENCE PLUS ENCORE QU'UNE CONVICTION, LA CRISE ÉCOLOGIQUE NE PEUT PAS SE RÉSOUDRE SUR LE DOS DE LA PAUVRETÉ. ET LES MOYENS POUR Y FAIRE FACE DOIVENT SIMULTANÉMENT PERMETTRE DE REMÉDIER AUX DEUX FLÉAUX. Au-delà des clivages politiques et des écoles de pensée, cette "révolution culturelle" suppose une libération de la créativité et la contribution de chacun pour que l'avenir de notre Terre et de nos congénères devienne une priorité absolue. Parce qu'à la fois acteur et responsable, chacun de nous a un rôle majeur dans la construction de cette nouvelle société. Plus que jamais le génie humain ou simplement le bon sens est nécessaire et la mobilisation doit être immédiate. Personne ne doit s'exclure de l'enjeu car personne ne sera à l'abri des conséquences. Être acteur du Chapitre 2, c'est surmonter les difficultés de la situation présente pour envisager l'avenir,

c'est dépasser les frontières de nos peurs et de nos blocages pour imaginer des solutions nouvelles pour un monde différent. A chacun d'entre nous de faire sa part. Nicolas Hulot Président de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme La Fondation vous invite également à découvrir quatre textes créés pour elle par l'Agence CLM BBDO. Une invitation à s'arrêter, prendre le temps, s'interroger... La Correction de l'erreur est humaine Ce n'est pas le début de la fin, c'est la fin du début Une nouvelle étape dans l'évolution de l'Homme : devenir humain Si les pessimistes réfléchissaient un peu, ils seraient optimistes. ASSOCIATION SŒUR EMMANUELLE

Source :www.asmae.fr

Présentation de l'association Agir pour l’enfance défavorisée, avec les populations Asmae- Association Sœur Emmanuelle est une ONG de solidarité internationale spécialisée dans le développement de l’enfant. Indépendante, laïque et apolitique, elle est ouverte à tous. Nos actions visent à soutenir les enfants les plus démunis et à favoriser leur autonomie, par l’éducation, la santé et l’accompagnement psychosocial. Nous sommes présents dans 9 pays sur trois continents : Egypte, Liban, Soudan, Mali, Philippines, Madagascar, Inde, Burkina Faso, et France. Près de trente ans après la fondation de l’association par sœur Emmanuelle, les équipes qui ont pris la relève restent fidèles aux valeurs d’écoute et de réciprocité qui sont à la base de notre action. Parce que nous sommes convaincus que les solutions viennent des populations elles-mêmes, nous agissons sur le mode du partenariat. Dans chaque pays, nous travaillons main dans la main avec des associations locales. La présence de coordinateurs sur place permet d’offrir un « appui conseil » de proximité.

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Notre soutien comporte une forte dimension humaine. Notre démarche vise toujours à valoriser les compétences locales, et à les renforcer si nécessaire par l’intervention de professionnels. C'est ainsi qu’ensemble nous arrivons à donner un maximum d'ampleur et d'efficacité aux actions locales, au bénéfice des enfants, de leurs familles et de leurs communautés. En quoi consistent nos interventions ? - Nous formons sur place des professionnels dans les domaines de l’éducation, de la santé et du psychosocial. - Nous contribuons à développer de nouvelles pratiques. - Nous finançons certaines dépenses nécessaires à la concrétisation d’un projet ou à son amélioration. - Nous aidons les structures à améliorer leur mode de fonctionnement et à gérer au mieux leurs ressources pour plus d’efficacité. - Nous stimulons le développement communautaire et encourageons les habitants à mettre en œuvre des projets collectifs pour résoudre leurs problèmes.

conséquences néfastes sur les enfants. Ils se retrouvent trop souvent exclus de l’école ou de la société ; laissés en manque de soins, d’assistance psychologique, voire de foyer. Leur bon développement intellectuel, affectif, psychologique, et physique peut s’en trouver menacé. Notre objectif est d’apporter le soutien nécessaire à l’enfant pour qu’il surmonte ces obstacles et révèle ses compétences. L’enfant doit avoir la possibilité de s’accomplir en tant que «soi», de devenir un adulte conscient et libre.

Notre mission: le développement de l'enfant

FONDATION UNICE

Asmae place l’enfant au cœur des enjeux de développement Nous agissons pour répondre, au présent, à la détresse des enfants les plus démunis : enfants des familles pauvres des milieux urbains comme des milieux ruraux, enfants des rues, enfants handicapés, enfants maltraités… Nous nous acharnons pour qu’ils puissent bénéficier de conditions équitables pour se construire en tant qu’individus. Nous refusons le statu quo et comptons sur ces enfants pour devenir porteurs d’avenir. Nous sommes en effet convaincus que chaque enfant porte en lui toutes les potentialités pour s’affirmer demain comme un acteur positif de la société. Cependant, la pauvreté, la précarité, la maladie, la discrimination, la misère sociale et autres situations d’injustice ont des

Dans le monde actuel, globalisé et animé de mouvements complexes, il nous apparaît aujourd’hui de plus en plus essentiel de permettre à chacun d’acquérir une pleine capacité de réflexion et d’action. C’est la réalisation de cette autonomie qui permettra à l’enfant, devenu adulte, de s’intégrer dans la société en faisant ses propres choix et en assumant ses responsabilités.

Fondation universitaire à but non lucratif, Elle peut recevoir des dons et legs dans des conditions de défiscalisation très avantageuses pour tous les donateurs. Elle associe à sa gestion les acteurs économiques publics et privés qui feront partie des Fondateurs et Donateurs. Elle est l'interface qui permet la mobilisation des forces vives pour une valorisation intégrée au territoire. La Fondation UNICE constitue l'occasion pour tous, anciens étudiants de l'Université Nice-Sophia Antipolis, étudiants, personnels, enseignants, chercheurs, enseignants-chercheurs..., d'être des acteurs pour un futur d'excellence. Cette Fondation universitaire UNICE permet à l'Université de Nice-Sophia Antipolis de réunir l'ensemble des acteurs locaux autour d'un projet commun pour : Remplir ses missions premières avec des moyens plus ambitieux Créer une synergie forte et positive de développement du territoire et de l'Université Développer des coopérations internationales à la mesure des enjeux majeurs Relever ensemble les grands défis modernes de ce 21ème siècle dans un environnement ouvert et concurrentiel Participer à une culture qui préserve l'efficience et la solidarité

NOS MISSIONS

Source :www.fondation.unice.fr

LA FONDATION La Fondation UNICE permet à l'Université Nice-Sophia Antipolis de tisser de nouveaux rapports avec son environnement et de lever de nouveaux moyens pour ses missions traditionnelles et nouvelles.

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L'Université Nice-Sophia Antipolis (UNS) a l'ambition de renforcer sa compétitivité et son attractivité pour se situer au premier rang des universités européennes. La Fondation universitaire constitue l'outil d'une nouvelle dynamique permettant à l'Université Nice-Sophia Antipolis d'être en harmonie avec son environnement économique et d'être performante dans un monde très concurrentiel. La Fondation universitaire UNICE cherchera en particulier à soutenir les projets


Actualités des partenaires

qui participeront activement à la promotion de l'image de l'Université Nice-Sophia Antipolis, à la multiplication de ses champs d'action et à la mobilisation de ressources au profit de ses missions traditionnelles et nouvelles. Elle entend également contribuer de façon significative au développement et au rayonnement du territoire sur lequel elle intervient. Les projets seront cohérents avec l'objet qu'elle s'est fixée dans ses statuts : Faire participer les acteurs économiques aux grandes orientations de l'UNS, Optimiser l'accessibilité de l'enseignement, la mobilité internationale et l'insertion professionnelle des étudiants, Développer l'innovation au travers notamment de partenariats, tutorats avec des entreprises, des évènements de dimension internationale et la création d'entreprises, Accroître la reconnaissance et l'attractivité internationale de l'UNS, développer des filières à l'étranger, renforcer et favoriser les projets de coopération avec des partenaires universitaires et scientifiques étrangers, Soutenir et promouvoir l'excellence dans la recherche scientifique fondamentale et appliquée et dans la formation académique initiale et continue, La Fondation UNICE assurera la collecte et la gestion des dons, legs ainsi que de toutes formes de contribution dans la plus grande transparence et conformément à la volonté des donateurs et des mécènes. FONDATION UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG

Strasbourg, le fondateur,

• « l'œuvre d'intérêt général et à but non lucratif » est le développement de l'université et de ses partenaires. La Fondation Université de Strasbourg est dite « partenariale » conformément au type juridique que son fondateur, l'Université de Strasbourg, a choisi. Elle cumule ainsi toutes les qualités : • Altruiste : elle est au service de l'Université de Strasbourg, • Indépendante : elle a ses propres statuts juridiques, organes décisionnels, services fonctionnels, • A l'écoute : son conseil d'administration est composé de représentants de l'Université et de personnalités extérieures, • Réactive : Opérationnelle en à peine un an, la fondation est une structure de droit privé

Vision La Fondation Université de Strasbourg a vocation à être un outil de promotion et de catalyse du développement de l'Université de Strasbourg, soutien de l'excellence, garant de la pluridisciplinarité, de la créativité et de l'innovation. Sa vision est de pérenniser les ambitions de l'Université de Strasbourg.

Objectifs Asseoir l’autonomie de l’Université, et notamment permettre la réalisation de la politique de l’établissement et soutenir toutes les composantes et leur personnel.

Assurer l’accessibilité des formations proposées par l’Université de Strasbourg Soutenir et développer l’accueil et le suivi des étudiants, doctorants, post-doctorants, enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels, français ou étrangers.

DÉFINITIONS Une fondation est « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». Législation française : Article 18, Loi n°87571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Dans la Fondation Université de Strasbourg : • la « personne morale » est l'Université de

FONDATION PARIS DESCARTES

IDENTITÉ

Accroître l’attractivité de l’Université, notamment en attirant et maintenant les personnes et les activités.

Source :http://fondation.unistra.fr

Valeurs Ses valeurs principales sont la multidisciplinarité, l'ouverture, la créativité, l'innovation et l'humanisme. (Bon à savoir) Partenaires : la Fondation Université de Strasbourg est membre du « Cercle des Fondations Universitaires et Scientifiques d'Alsace » (Cercle FUSA), où elle bénéficie du partage d'expérience avec la Fondation Recherche Chimie, le Cercle Gutenberg, la Fondation de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse, la FnAK, l'association E.-M.Strasbourg-Partenaires et divers acteurs socio-éconmiques de la Région Alsace

Permettre le rayonnement socio-économique de l’Université, notamment au travers de sa communication scientifique, de ses activités culturelles, éducatives et sportives

Missions Ses missions sont de dégager des moyens pour la mise en œuvre de la politique de l'université, de soutenir la recherche et la formation, de soutenir l'excellence et de faire émerger des projets créatifs et innovants.

Source :http://fondation.unistra.fr 12 rue de l’Ecole de Médecine - 75006 Paris Dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, l’Université Paris Descartes a décidé de créer sa fondation universitaire : la Fondation Paris Descartes, dont la présidente est Martine AIACH, doyenne de la Faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques de Paris. 7 octobre 2009 : Lancement de la Chaire AXA-Paris Descartes sur la Longévité Axel KAHN et Henri de CASTRIES ont le plaisir de vous annoncer la création de la Chaire AXA-Paris Descartes, sur le thème de la Longévité : engagement sociétal et outil d’excellence scientifique au service d’un enjeu majeur. A l’initiative de François Taddei, plusieurs chercheurs européens de premier plan s’associent au sein d’une Chaire visant à favoriser les approches systémiques des différences individuelles de longévité. Cette Chaire est financée par le Fonds AXA pour la Recherche et hébergée par la Fondation universitaire Paris Descartes. Elle constitue le premier programme de recherche de cette envergure regroupant plusieurs chercheurs internationaux souhaitant constituer des savoirs communs sur la longévité. L’Université Paris Descartes a affirmé sa volonté de s’ouvrir au monde

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socio-économique en créant la Fondation universitaire Paris Descartes.

FONDATION ECOLE SUPÉRIEURE DE CHIMIE DE MULHOUSE

La fondation Paris Descartes a pour missions principales de valoriser l’ensemble des formations proposées aux étudiants, de soutenir un ambitieux programme de recherches pluridisciplinaires considérant l’Homme dans son aspect physiologique, psychologique et dans son environnement socioéconomique à tous les âges de sa vie, de décliner des programmes humanitaires et des actions citoyennes.

Une initiative industrielle crée le 14 février 1822 un cours de chimie appliquée aux arts, qui devient en 1871 Ecole Municipale de Chimie Industrielle et se trouve dotée de locaux propres en 1880. Sous la direction d'Emilio Noelting, elle acquiert une renommée internationale. A l'étroit dans son statut d'école municipale, elle est érigée par décret du 4 décembre 1930 en Fondation reconnue d'utilité publique. Dotée par la Ville de Mulhouse et la Société Industrielle de Mulhouse de terrains, immeubles, matériels et capitaux immobiliers, la Fondation prend le nom d'Ecole Supérieure de Chimie de Mulhouse et s'adjoint le parrainage de la Chambre de Commerce de Mulhouse et du Conseil Général du Haut-Rhin.

Histoire

Contact : Brigitte BROHARD Courriel : brigitte.brohard@parisdescartes.fr

ENSEMU

Source :www.fondation-enscmu.uha.fr

La deuxième guerre mondiale perturbe une nouvelle fois le fonctionnement de l'Ecole repliée et hébergée par l'Ecole de Chimie Industrielle de Lyon. Avec l'aide de l'Etat et des collectivités fondatrices, la Fondation assure une rentrée normale en octobre 1945. Mais l'évolution rapide de la technologie et des moyens financiers que celle-ci suppose conduit la Fondation à se rapprocher de

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l'Université de Strasbourg (décret de rattachement du 24 mai 1957), ce qui a permis en 1965 la construction d'une nouvelle école sur le Campus mulhousien en gestation. En 1977, un protocole d'accord signé le 10 mars entre la Fondation et le Ministère de l'Education Nationale conduit à la création de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse (ENSCMu). La Fondation ESCM devient Fondation pour l'ENSCMu (décret du 4 juillet 1980). Son rôle se limite dans un premier temps à assurer le paiement du personnel privé de l'ancienne ESCM. En 1982, la majorité de ce personnel a pu être intégré à la Fonction Publique. La Fondation, avec l'aide des collectivités fondatrices, se consacre dorénavant au soutien de l'enseignement, de la recherche et des activités étudiantes de l'Ecole Nationale. Ainsi sont créées : la Chaire Noelting destinée à des professeurs étrangers invités (21 titulaires depuis 1982), des bourses de thèse d'une durée de 3 ans (25 bourses accordées),des bourses postdoctorales d'une durée maximale d'un an (37 titulaires),des cofinancements d'appareils scientifiques,de nombreuses aides individuelles à des étudiants ou collectives pour des défis étudiants (manifestations sportives, junior entreprises).


Actualités des partenaires

• en renforçant les liens avec les entre-

FONDATION INSA DE TOULOUSE

prises (grands groupes, PME-PMI) et le secteur public pour mieux répondre aux besoins de l’économie régionale, nationale et internationale, en favorisant les échanges internationaux et en accompagnant des projets de recherche innovants dans les domaines des sciences de l’ingénieur, • en facilitant des projets de développement personnel des élèves et des personnels de l’école.

Source :www.insa-toulouse.fr/fr/insti-

La Fondation aidera l’Ecole à accompagner à un haut niveau de compétences, au travers de différents projets, les élèves-ingénieurs, futurs cadres des entreprises.

tution/fondation.html FONDATION UNIVERSITAIRE Version imprimable Profitant de l’opportunité de la nouvelle loi sur l’autonomie et la responsabilité des universités du 10 août 2007 qui permet aux établissements de l'enseignement supérieur de jouir d’une plus grande liberté dans leur gestion, l’INSA de Toulouse a choisi de créer sa fondation pour affirmer sa politique de développement et renforcer sa coopération avec le tissu socio-économique. Le Conseil d’Administration de l’INSA du 7 décembre 2007 a voté la création d’une fondation universitaire. Monsieur Hubert REEVES, célèbre astrophysicien et personnalité emblématique, a accepté d’être le parrain à titre honorifique de la Fondation de l’INSA de Toulouse et de porter aux côtés de l’école les valeurs et l'image de la Fondation.

Christian DESMOULINS Un socle pour un nouvel élan La qualité de la relation entre l’industrie, la recherche et l’enseignement supérieur est un facteur-clé de succès des économies modernes. Depuis 25 ans, notre pays a largement évolué. L’INSA de Toulouse a joué un rôle important dans cette transformation. La création de la Fondation de l’INSA de Toulouse ne marque pas un aboutissement, mais un nouvel élan. Il s’agit aussi d’un socle qui doit permettre aux Fondateurs et à l’INSA de Toulouse de bâtir des relations fortes et optimisées. Christian DESMOULINS, Président du Conseil d’Administration de l’INSA de Toulouse - Président du Directoire d’ACTIA Group

FONDATION HEC PARIS

Définition de la fondation La fondation résulte de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une ou de plusieurs oeuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif. La fondation universitaire n'est pas dotée de la personnalité morale. Elle est gouvernée par un conseil de gestion composé de donateurs fondateurs, de personnalités extérieures et de représentants de l’établissement. La fondation constitue un mode de financement complémentaire permettant aux établissements d'enseignement supérieur de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers. Elle ouvre droit, pour les donateurs, à des réductions d’impôts.

Les objectifs de la fondation de l'INSA de Toulouse L'objectif général est de contribuer au rayonnement national et international des missions d'enseignement et de recherche de l'école :

Source :www.hec.fr/Fondation/Accueil

Daniel BERNARD, Président de la Fondation HEC 2007 a été l’année des records pour la Fondation HEC qui a collecté plus de 6M€ auprès d’entreprises partenaires et de donateurs individuels. Je suis particulièrement honoré de succéder à Jean-Marie Hennes

dans de telles conditions de réussite et je le félicite chaleureusement pour ces résultats remarquables ainsi que pour son dévouement exceptionnel depuis de nombreuses années. La Présidence de la Fondation HEC qui m’a été confiée en avril 2008 s’accompagne d’une grande fierté ainsi que d’un sens profond de mes responsabilités et elle poursuit la démarche d’engagement personnel auprès d’HEC qui a été la mienne depuis près de quarante ans. Mon mandat s’inscrira dans une volonté de synergies et de collaboration étroite entre HEC, l’Association, la Fondation et la CCIP, en qualité d’acteurs majeurs du développement de notre Ecole. Je souhaite poursuivre l’engagement de la Fondation HEC à soutenir HEC Paris pour renforcer son leadership européen et accroître son rayonnement à l’international. En effet, je souhaite focaliser notre action sur 2 axes principaux : - Continuer à financer le développement d’HEC : par l’allocation de bourses accordées aux étudiants pour que, ni les distances, ni les situations sociales ne soient un obstacle ; par le recrutement des meilleurs professeurs et par le développement de la recherche scientifique. - Constituer une dotation en capital par la collecte de dons auprès des particuliers et des entreprises qui permettent d’assurer des revenus pérennes. Aujourd’hui la compétition est mondiale entre les universités de premier plan. Notre action doit s’accélérer pour renforcer la place de leader européen d’HEC et lui donner les moyens de progresser parmi les meilleurs mondiaux. Investir financièrement dans le développement d’HEC, c’est aussi contribuer à la valeur de notre diplôme et faire preuve de générosité intergénérationnelle envers de jeunes étudiants talentueux. C’est enfin défiscaliser intelligemment en maximisant les nouvelles dispositions fiscales votées en juillet dernier. Je n’ai donc qu’un seul vœu pour ce nouveau mandat : que chacun d’entre vous s’engage à mes côtés et aux côtés d’HEC Paris pour participer activement à ses ambitions. La force de notre réseau peut nous emmener très loin.

Merci.

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Daniel Bernard


Actualités des partenaires

OABA

Source :www.oaba.fr/

ŒUVRE D’ASSISTANCE AUX BÊTES D’ABATTOIRS Qu’est-ce que l’OABA ? Première association en France protégeant les animaux que l’homme destine à sa consommation Extraits des statuts :  Buts Assister, défendre et protéger, par tous les moyens appropriés que permet la loi, les animaux destinés à la boucherie, à la charcuterie, à l’équarrissage, ainsi que les bêtes de basse-cour, les bêtes à sang froid et par extension tous les animaux dont la chair est destinée à la consommation, aux divers stades de leur existence, notamment ceux de l’élevage, de l’hébergement, du transport et de la mise à mort.  Moyens Les enquêtes dans les lieux d’élevage, de rassemblement, de transport et d’abattage des animaux destinés à la consommation, qui peuvent déboucher sur des rapports transmis aux autorités, aux professionnels et à l’administration et qui peuvent éventuellement entraîner des actions en justice lors d’infraction.

L’OABA est présente sur tous les fronts Chaque année, en France, des centaines de millions d’animaux sont élevés, parqués, transportés, abattus. Il faut que ce soit sans douleur et dans le respect de l’animal, être sensible. L’OABA œuvre depuis plus de 45 ans pour la protection des animaux d’élevage, grâce au dévouement de nombreux bénévoles et l’aide de milliers d’adhérents. L’OABA est présente sur le terrain avec une équipe de délégués enquêteurs qui

interviennent sur tout le territoire pour visiter et contrôler les élevages, les marchés, les transports et les abattoirs. L’OABA récompense et encourage des éleveurs pour leurs efforts d’améliorer les conditions d’élevage des animaux qu’ils produisent. L’OABA engage de nombreuses procédures judiciaires contre les auteurs de mauvais traitements aux animaux d’élevage. Des recours sont portés devant les tribunaux administratifs contre des décisions illégales (Aïd el Kébir). L’OABA intervient pour le sauvetage de bêtes maltraitées et assure la garde de nombreux animaux confiés par les tribunaux L’O.A.B.A. participe à des actions de communication pour sensibiliser l’opinion publique et faire modifier les législations dans le respect du bien-être des animaux. L’un des principaux objectifs de l’OABA est de vérifier si les règlementations en matière de protection animale sont respectées scrupuleusement dans les élevages, les foires, les marchés, les transports et les abattoirs. Chaque jour, les délégués enquêteurs effectuent leurs missions de contrôle dans un élevage, un marché ou un abattoir. Plus de 200 enquêtes sont effectuées chaque année.

FONDATION POUR LA VOCATION

débuts de réalisation (quel que soit le niveau d’études, la formation, la nature de la vocation) et dont les préoccupations matérielles sont réelles peuvent faire acte de candidature avant fin mai, en écrivant à la Fondation, une lettre de motivation en précisant pourquoi ils veulent une bourse, à quoi elle va leur servir et surtout en expliquant leurs difficultés, en y joignant un C.V. .Les ressortissants de l’Union Européenne vivant en France et répondant aux mêmes conditions peuvent également faire acte de candidature. Ils recevront ensuite un dossier de candidature. Nous n'aidons pas la création d'entreprise, ni les associations. 20 Bourses de 7.700 euros sont remises chaque année en décembre. La Fondation prolonge cette aide par un soutien complémentaire et permanent à ses lauréats. Prix Littéraire : Tous les jeunes auteurs d'expression française, de 18 à 30 ans, ayant été publiés par une maison d'édition française (genre admis : roman, nouvelles ; les manuscrits et compte d'auteur de sont pas pris en considération). Demandez à votre éditeur de se mettre en rapport avec la Fondation. Prix de Poésie: Une bourse de 3100 euros. Il faut adresser à la Fondation, avant fin mai, environ 50 poèmes dactylographiés et reliés ainsi que la photocopie de sa carte d’identité. L’heureux élu verra son manuscrit édité par Cheyne Editeur et bénéficiera de la diffusion Cheyne dont la qualité professionnelle est largement reconnue. Fondation Marcel Bleustein-Blanchet 104, rue de Rennes – 75006 Paris www.fondationvocation.org FONDATION UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LILLE

Source :www.fondationvocation.org

L’Equipe de la Fondation pour la Vocation. COMMUNIQUE BOURSES DE LA VOCATION MARCEL BLEUSTEIN-BLANCHET ET PRIX DE POESIE.

Source :www.univ-catholille.fr/decou-

verte/histoire.asp Dès le vote de la loi de 1875

En plus de cinquante ans, la Fondation Marcel Bleustein-Blanchet pour la Vocation a déjà encouragé plus de 1300 Lauréats dans tous les domaines (agriculture, artisanat, musique, arts-plastiques, sciences, photographie, cinéma, sports, littérature, médecine …) Les jeunes Français âgés de 18 à 30 ans, prêts à soulever des montagnes pour faire aboutir leur projet dont ils ont fait la preuve par des

sur la liberté de l’enseignement supérieur, l’Institut catholique de Lille était créé avec le soutien actif des évêques et d’un groupe de patrons chrétiens sociaux. Très rapidement autour des cinq facultés s’ouvraient des écoles à vocation professionnelle. Les conditions de cette naissance continuent à marquer l’institution. Comme toutes les universités,

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ses missions prioritaires sont l’enseignement, la recherche et le service à la société : mais au-delà des savoirs, les filières de formation ont un objectif professionnel nécessitant des savoir-faire et des savoir-être qui sont développés par des pédagogies originales. 1875 12 juillet : vote de la loi sur l’enseignement supérieur (loi Dupanloup). - 2 août : décision d’ouverture de "l'Université catholique du Nord de la France". - 28 octobre : fondation de l’Institut catholique de Lille, rédaction des premiers statuts de l’Institut catholique de Lille et ouverture de la Faculté de droit. 18 novembre : inauguration d’un Institut catholique comprenant une Faculté de droit et quelques chaires de théologie, lettres et de sciences. - Mgr Hautcoeur (1830-1915), premier recteur, de 1875 à 1888. 1877 18 janvier : inauguration solennelle de l’Université Catholique de Lille, point de départ de toutes les cérémonies jubilaires. Les trois Facultés (droit, sciences et lettres) prennent alors le titre d’Université. - Le 6 juillet : ouverture de la Faculté de médecine et pharmacie. 1973 Création de la Fédération universitaire et polytechnique de Lille (FUPL). 1979 Élection de Monsieur Michel Falise, premier recteur laïc, en fonction de 1979 à 1991. SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Source :www.spa.asso.fr

Présentation de la SPA La SPA a été créée en 1845 par Etienne PARISET. Le premier combat de notre association se porte vers la protection des

chevaux. Au fil des années, la SPA grandit en même temps que l'intérêt porté aux animaux par la société de l'époque. Etienne PARISET, Fondateur de la SPA De nombreux intellectuels, comme Victor Hugo, défendent le combat de la protection animale et proposent même une loi, la première du genre, consacrée à la protection des animaux. Un premier pas pour construire et faire évoluer l'action de notre association jusqu'en 1881 date à laquelle Guy de Maupassant lance un appel pour créer le premier refuge SPA. En effet devant le nombre d'abandons d'animaux de compagnie (chiens et chats), la SPA devient une association indispensable pour les Français. Très vite, en 1905 le combat de la SPA se diversifie notamment en dénonçant les expérimentations animales sur les chiens. En 1903, le premier refuge SPA est créé à Gennevilliers (92). Il permettra d'accueillir de nombreux animaux, de les soigner, les stériliser et leur retrouver une nouvelle famille. Après la guerre en 1948, forte de ses milliers de membres, la SPA souhaite créer une section Jeunes pour éduquer les enfants au respect des animaux, agréée par le Ministère de l'Education Nationale. Cette section rassemble aujourd'hui plusieurs milliers de jeunes de 8 à 18 ans répartis dans toute la France. En 1976, la Présidente de la SPA Jacqueline Thôme-Patenôtre dépose à l'Assemblée Nationale la « charte de l'animal » soutenue par Roland Nungesser qui sera un des futurs présidents de l'Association. Les années 80 renforcent l'action de la SPA sur le terrain avec la création de nombreux refuges, mais également, de plusieurs dispensaires pour accueillir les personnes n'ayant pas les ressources suffisantes pour faire soigner ou stériliser leur animal de compagnie.

L'accroissement des personnes démunis est dû à la crise économique, ce qui provoque de plus en plus d'abandons. En 1982 la SPA mise sur l'information du public avec la création de la revue Animaux Magazine au service des protecteurs des animaux. Un moyen considérable pour sensibiliser un public nouveau sur le sort qui est réservé aux animaux. Animaux Magazine est également le fer de lance de campagnes nationales notamment pour l'abolition de la chasse à courre en 1983. Une information sur les méthodes de vivisection en 1984, etc... Plus qu'un magazine, un véritable outil de lobbying que les Parlementaires français n'hésitent pas à prendre en référence pour de nombreux sujets liés aux animaux. En 1987 un Groupe Parlementaire d'Etude pour la Protection Animale est créé à l'Assemblée Nationale grâce à l'action de son Président Roland Nungesser. Les années 90 est une période grande activité pour la SPA devant les 100 000 chiens abandonnés. Chaque année la SPA interpelle les Pouvoirs Publics et dénonce les importations massives de chiots, des Pays Bas ou de Belgique, vendus à crédit jusque dans les grandes surfaces. A ce commerce la SPA propose l'adoption et deux mots-clés responsabilisation et stérilisation. En 1992, devant le nombre croissant de trafics d'animaux, la SPA décide de créer une Cellule anti-trafic permettant de démasquer notamment le trafic qui a conduit au retentissant « Procès d'Agen ». En 1993, la SPA travaille de concert avec ses homologues européens et crée officiellement un Service Européen qui permettra de faire évoluer les textes de lois au niveau de la Commission Européenne et du Parlement. Le 1er mars 1994 le travail de la SPA se concentre au niveau national. En effet, il est important que le nouveau Code Pénal entre en vigueur, ce qui, grâce à la SPA, est chose faite. Les actes de cruauté sur les animaux


Actualités des partenaires

sont réprimés de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende et les mauvais traitements sont punis d'une amende allant de 457 € et 762 €. 1995 fête les 150 ans de la SPA qui réaffirme son engagement et poursuit son combat pour Sauver Protéger et Aimer les animaux. Depuis, les « troupes » de la SPA se sont élargies. En effet 55 refuges sur toute la France sont ouverts pour recueillir chaque année 45 000 chats et chiens, les soigner, les stériliser et leur retrouver une famille. Une dizaine de dispensaires - 2 000 bénévoles - 1 100 délégués enquêteurs et plusieurs centaines de Jeunes SPA participent désormais à la vie de l'Association qui n'a de cesse de lutter contre le trafic d'animaux, la chasse aux phoques, le commerce de la fourrure et plus généralement pour le bien-être des animaux. A l'aube de l'an 2000, la SPA se dote d'un outil de communication important : un site internet qui nous permet de communiquer avec nos Membres et le grand public. Aujourd'hui, la SPA poursuit son action de terrain et de lobbying pour faire évoluer la condition des animaux en France mais également à l'étranger avec de solides partenariats qu'elle réalise avec des associations internationales. FEDERATION NATIONALE DES SOURDS DE FRANCE

Source :www.fnsf.org La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) représente les personnes sourdes par le biais des associations locales ou nationales, affiliées à la FNSF. La FNSF est reconnue d’utilité publique depuis le 24 septembre 1982 et agréée organisme d’Education Populaire depuis le 20 octobre 1983. Elle est habilitée à recevoir des dons et des legs. La FNSF est affiliée à l’Union Européenne des Sourds (EUD) et à la Fédération Mondiale des Sourds (WFD). Elle est toujours le seul interlocuteur officiel auprès des institutions pour représenter la communauté française des Sourds. De nos jours, nous recensons, en France, environ 150 associations locales ayant des buts similaires à ceux de la FNSF. En fait,

on comptabilise environ 20 000 personnes sourdes adhérant à des associations locales.

HISTORIQUE Le premier banquet Silencieux, organisé par Ferdinand Berthier (sourd) et Alfred Bocquin (sourd et aveugle) a eu lieu le 30 novembre 1834, à l’occasion du 122e anniversaire de la naissance de l’Abbé de l’Épée. Cette tradition continue d’être honorée dans presque tous les pays d’Europe et aux Etats-Unis. A cette époque, de nombreuses associations, notamment régionales, se créent. On notera un Comité de défense des sourds-muets, une société centrale, une société d’assistance, une société centrale d’éducation et d’assistance, une société universelle et bien d’autres. La culture des sourds commence à se répandre. Le monde associatif des sourds s’organise mais les difficultés financières rencontrées bouleversent souvent ces associations encore fragiles et créent des conflits qui provoquent un enchaînement de créations et de disparitions d’associations. Malgré la décision du congrès de Milan (1880) de ne pas utiliser la Langue des Signes dans les écoles, les sourds continuent à se regrouper. La Langue des Signes se transmet d’une génération à l’autre grâce aux jeunes sourds qui sont principalement en internat et qui continuent à s’exprimer en signes en se cachant du regard des entendants par peur de la punition. Au fil des ans, les adultes sourds tentent de créer une fédération mais sans succès. Le premier regroupement des associations de sourds en France fut fondé en 1893. Le 31 décembre 1897, la Fédération des Sociétés françaises des sourds-muets a été déclarée auprès du ministère de l’Intérieur, elle a été remaniée en 1933 sous la présidence de M. Eugène RUBEN-ALCAIS. A la fin de l’année 1937, il y avait 265 sociétés adhérentes, représentant 8.500 membres. Après la 2e guerre mondiale, cette fédération continue, mais se créent les organismes suivants : Union nationale des Amicales d’Anciens élèves des Instituts de Sourds de France (fondée en 1949) Comité National de Coordination des Sociétés silencieuses de France et d’Outre-Mer (fondé en 1955) Rivalités... Manque d’Union et de Coordination. La Fédération des Sociétés françaises de Sourds-Muets disparaît en 1959. Le Comité National de coordination modifie ses statuts et devient « Fédération Nationale des Associations de Sourds de France » en 1963. L’idée d’une fédération unique et plus représentative ne fut pas abandonnée pour autant.

Les 28 et 29 octobre 1964, une table ronde réunit, à l’INJS de Paris, les représentants de l’Union des Amicales des Institutions des Sourds de France, ceux de la Fédération Nationale des Associations de Sourds de France et la Fédération Sportive des Sourds de France pour étudier les modalités d’une fédération unique. Elle fut suivie d’autres réunions en février et novembre 1965, ainsi qu’en janvier 1966. Finalement, le 2 mai 1966, un accord fut conclu et l’on se mit d’accord sur une CONFEDERATION NATIONALE DES SOURDS DE FRANCE. Un bureau provisoire fut composé. Le 8 septembre de la même année, les statuts de cette confédération furent acceptés et les démarches furent faites pour leur dépôt à la Préfecture de Police de Paris (10 octobre) sous le N° 66-1303 et la Déclaration au Journal Officiel (26 octobre). Cette Confédération regroupait alors : la Fédération Nationale des Associations de Sourds de France ; l’Union Nationale des Amicales des Institutions des Sourds de France ; la Fédération Sportive des Sourds de France. En 1970, la Fédération Sportive des Sourds de France se retire du comité national pour des raisons de relations avec son ministère de tutelle (Jeunesse et Sports), alors que le Comité National était sous celle du ministère des Affaires Sociales. Deux ans plus tard, l’Union Nationale des Amicales des Institutions des Sourds de France (20 avril 1972) et la Fédération Nationale des Associations de Sourds de France (29 avril 1972) décidaient leur dissolution pour ne former qu’un seul groupe à la CNSF. En août 1971, la CNSF avait l’honneur d’organiser, à Paris, le 6e Congrès de la Fédération Mondiale des Sourds. Ce fut alors le point de départ pour des activités nationales plus étendues. En 1976, les membres de l’UNESCO, branche de l’ONU, constatèrent que les sourds français manquaient d’une instance culturelle. La CNSF a obtenu l’agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports comme Fédération d’Éducation Populaire. Depuis 1951, la Confédération fait partie de la Fédération Mondiale des Sourds (FMS), dite aujourd’hui World Fédération for the Deaf (WFD). Par décret du 24 septembre 1982, la C.N.S.F. obtient l’agrément d’association reconnue d’utilité publique. En 1985, le Secrétariat régional de la Communauté Européenne de la Fédération Mondiale des Sourds - dite aujourd’hui

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European Union Deaf (EUD) - est créé. La Confédération Nationale des Sourds de France y est affiliée. En 1987, elle devient la Fédération Nationale des Sourds de France telle que nous la connaissons aujourd’hui. Elle se bat pour l’amélioration de l’éducation (enseignement supérieur), la reconnaissance de la Langue des Signes, le développement de l’interprétariat, des sous-titrages, de la culture (art, théâtre, etc.) 1994-1996 : La FNSF propose diverses formations dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’histoire des sourds, des services aux associations adhérentes, du service social et juridique. 1997 : La FNSF subit une crise financière et économique. 1998 : Création de deux projets importants : la Charte des Droits du Sourd : qui a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des sourds en leur permettant d’être reconnus citoyens à part entière ; le futur réseau de la FNSF « PROVAS » : création d’antennes régionales. Dépôt de redressement judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris ; Approbation officielle des statuts à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre à Grenoble. 2001 : Comme un juste retour des choses, la FNSF organise le premier gala en décembre pour rendre hommage aux valeurs et aux qualités de son fondateur, Ferdinand Berthier. La FNSF crée trois secteurs importants : secteur « Droits des Sourds », secteur « Information & Communication » et secteur « Patrimoine culturel ». 2002 : Création des 5 Plans d’Actions (Opération « Solidarité Sourde » ; Gratuité totale d’Interprétation ; Action AEPH 2003 ; Projet Fondation Sourde ; Etude Statistique LS et Charte LS). La FNSF lance le projet de création du site WebSourd qui verra le jour en 2003.

SOCIETE NATIONALE DE DEFENSE DES ANIMAUX

Source :www.snda.asso.fr

SNDA, la Société Nationale pour la Défense des Animaux Cette association, fondée en 1972 par Andrée Valadier (décédée en 2002) a été reconnue d'Utilité Publique en 1994. En 1984, la SNDA s'est vue décerner un diplôme d'honneur par la Société d'Encouragement au Progrès, dans les locaux de l'Unesco. Ses objectifs sont définis dans l'article 1 de ses statuts : •Protéger, défendre les animaux, lutter contre toute souffrance qui leur est infligée et assurer l'éducation du public en ce sens • Etendre son action sur tout le territoire français, ainsi que dans d'autres pays • Oeuvrer pour que la législation et la réglementation existantes protégeant les animaux soient respectées, intervenir pour que de nouveaux textes législatifs et réglementaires protégeant les animaux soient promulgués • Informer le public et assister les personnes qui sollicitent des conseils. Madame Valadier s'est attaquée à toutes les formes d'exploitation et de souffrance des animaux, elle a été particulièrement

Mai 2010 • Le journal du village des Notaires • 45

combative contre les courses de taureaux et elle devenue une figure de proue légendaire de l'anti-corrida, c'est notamment grâce à elle que les corridas n'ont pas été "exportées" dans des zones de France sans tradition tauromachique. Elle a écrit un livre "le grand bluff tauromachique" fruit d'enquêtes sérieuses et risquées, toujours disponible sur demande à la SNDA et, hélas, toujours d'actualité. La SNDA attribue un prix, le prix Andrée Valadier à des associations ou à des personnes qui, en France ou à l'étranger ont particulièrement oeuvré pour une meilleure prise de conscience de la condition faite aux animaux et pour une amélioration en conséquence du sort des animaux.

Les luttes de la SNDA Au coeur de la dignité humaine se trouve aussi la justice envers les animaux parce qu'un animal est un être qui vit, qui souffre, qui pense. La défense des animaux ne doit pas être considérée comme une lutte mineure, elle doit faire partie intégrante des actions humaines contre la souffrance et la torture. En défendant les animaux, c'est notre dignité d'êtres humains responsables que nous défendons, tel est le sens de l'action de la SNDA vis à vis des autorités et de nos concitoyens. Les traditions cruelles : • Le foie gras, les cuisses de grenouilles • Les corridas et la tauromachie • Les rodéos et les combats de coqs • Les spectacles avec les animaux • Les cages, zoos et aquariums • Les exploitations modernes cruelles • Les élevages industriels pour l'alimentation • Les transports d'animaux vivants • L'expérimentation sur les animaux • L'indifférence cruelle • Les abandons • Les fourrures • L'esclavage des chevaux, ânes, mulets


Actualités des partenaires

LA FONDATION DANIELLE MITTERRAND

Les Porteurs d’eau ont un signe de reconnaissance : la feuille d’eau. Crée par Philippe Starck pour Danielle Mitterrand et sa Fondation ce contenant nouveau, signalera l’appartenance à la communauté des Porteurs d’eau et véhiculera leur message « Bien commun de l’humanité, l’eau na pas de prix ». La feuille d’eau est en vente à 5 euro sur le site de la Fondation.

La Charte des Porteurs d’eau Source :www.france-libertes.fr

La Fondation Danielle Mitterrand lance la campagne des «Porteurs d’eau» la campagne des «Porteurs d’eau» « Pour que l’accès à l’eau devienne un droit de l’homme : rejoignez la communauté des Porteurs d’eau ». C’est le message qui sera adressé à tous à partir du 5 juin 2010, Journée mondiale de l’environnement. Parce que l’eau est un bien commun de l’humanité, la Fondation Danielle Mitterrand engage chacun à défendre le droit d’accès à une eau libre et potable pour tous. Aujourd’hui dans le monde, 34 000 personnes meurent chaque jour du manque d’eau potable, 1,5 milliard de personnes n’y ont pas accès et 9 pays se partagent 60% des réserves mondiales d’eau. Il est urgent d’agir ! Cette campagne de mobilisation sera diffusée en presse, affichage, radio, TV et sur internet à partir du 5 juin. Devenir un Porteur d’eau, c’est s’engager pour l’eau auprès de la Fondation en soutenant ses campagnes de mobilisation et ses projets sur le terrain. Le Porteur d’eau s’engage également dans sa vie quotidienne en portant l’idée que nous sommes tous responsables chacun à notre niveau de la sauvegarde de l’eau, élément vital et irremplaçable.

C’est quoi être Porteur d’eau ? Être un Porteur d’eau, c’est participer, localement, au mouvement mondial qui œuvre pour que l’eau ne soit plus une marchandise et que l’accès à l’eau devienne un droit universel. Un Porteur d’eau est un individu, une entreprise ou une collectivité qui refuse l'idée qu'un homme puisse mourir par manque d'eau potable et milite pour une nouvelle organisation mondiale de l'eau. Pour devenir Porteur d’eau, il suffit de signer la Charte des Porteurs d’eau sur www.francelibertes.fr et de vous procurer votre feuille d’eau.

1 L’eau n’est pas une marchandise, l’eau est un bien commun non seulement pour l’Humanité mais aussi pour le Vivant. 2 Afin de garantir la ressource pour les générations futures, nous avons le devoir de restituer l’eau à la nature dans sa pureté d’origine. 3 L’accès à l’eau est un droit humain fondamental qui ne peut être garanti que par une gestion publique, démocratique et transparente, inscrite dans la loi. FÉDÉRATION DES AVEUGLES ET HANDICAPÉS

en France et à l'étranger". (Article premier de ses statuts). Pour l’année 2010, cinq grands combats nous animent : - L’accès à l’éducation et le soutien à l’édition adaptée. - La formation professionnelle et l’emploi. - L’accessibilité aux transports, au cadre bâti. - Le soutien à la recherche en ophtalmologie. - Le développement des activités de FAF Access Formation, dont notamment la création d’une « hotline » informatique dédiée aux personnes aveugles.

LE JOURNAL DU VILLAGE DES NOTAIRES A CRÉÉ CETTE NOUVELLE RUBRIQUE POUR VOUS !!

Vous avez des informations à communiquer aux notaires sur vos activités de partenaires de la profession (agenda, actualité, informations juridiques...). Adressez nous vos communiqués de presse à

legiteam@free.fr pour être publiés sur le site

www.village-notaires.com et dans la Revue.

Du 28 au 30 mai 2010,

Source :www.faf.asso.fr Fondée en 1917, reconnue d’utilité publique en 1921, la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France a basé son activité sur le principe de la solidarité, par l’amélioration constante de la législation. La FAF agit pour favoriser l’intégration sociale des aveugles à tous les âges de la vie et faire reculer la cécité en soutenant la recherche ophtalmologique française. Elle rassemble : - 43 associations membres qui œuvrent au quotidien sur le terrain, 6 maisons de retraite pour personnes aveugles, un foyer pour personnes polyhandicapées, 4 écoles de chiens-guides, 6 services d'intégration scolaire et d'accompagnement à la vie sociale. - Un centre de formation-accessibilité animé par des professionnels au service des personnes déficientes visuelles. - 10 000 adhérents pour atteindre son objectif premier : "L'amélioration morale, intellectuelle et sociale de tous les aveugles,

Journées de la Fondation pour la Recherche Médicale. Pour que la recherche bénéficie à tous Depuis plus de 60 ans la Fondation pour la Recherche Médicale agit dans tous les domaines de la recherche médicale : maladies neurologiques, maladies infectieuses, maladies cardiovasculaires, les cancers… Au 31 décembre 2009, 750 équipes de recherche bénéficiaient de son soutien. A l’occasion de ses Journées nationales, la Fondation vous propose de participer au développement d’une recherche médicale de pointe, au service de votre santé, de celle de vos proches ; de la santé de tous. Pour faire un don : www.frm.org ou par chèque à l’ordre de la Fondation pour la Recherche Médicale

F O N DAT I O N P O U R LA RECHERCHE MÉDICALE 54,ruedeVarenne 75007ParisTél : 0 1 4 4 3 9 7 5 7 5


Veille et actualités juridiques

SUCCESSIONS ET LIBERALITES I. Les successions A. Perte du testament et preuve testimoniale Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 2009 (n°08-17.791) Si la preuve testimoniale est admise en cas de perte du titre servant de preuve littérale par suite d'un cas fortuit, l'existence d'un tel cas ne peut être déduite du seul fait de la perte du titre. En l'espèce, une femme est décédée le 14 mars 2001, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe en date du 25 aout 1993 au terme duquel elle instituait légataire universel la fondation « les orphelins apprentis d'Auteuil ». Madame Z se prévalant de la qualité de légataire particulier d'un immeuble appartenant au de cujus, par suite d'un testament olographe en date du 7 mai 1999, a fait assigner la fondation en délivrance de ce legs. Madame Z se trouvant dans l'impossibilité de fournir l'original du testament égaré par son ancien conseil, la cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 19 juin 2008 au terme duquel elle a reconnu que l'impossibilité de produire l'original du testament par suite de la perte de ce dernier, constituait un cas fortuit. La preuve pouvant ainsi être rapportée par tous moyens (article 1348 alinéa 1er du Code civil). Cette décision est cassée par la haute juridiction selon laquelle « les motifs pour lesquels l'original du testament ne pouvait être représenté n'étaient pas constitutifs d'un cas fortuit ou d'une force majeure ». Le cas fortuit étant juridiquement

défini «comme un événement, répondant à la même définition que la force majeure (imprévisible irrésistible et extérieur), constitutif de cause étrangère exonératoire de responsabilité, ainsi nommé en raison de l'accent mis sur l'imprévisibilité de son origine (tremblement de terre, accident, etc.)1 ». Par cet arrêt la Cour de cassation est venue rappeler que la perte elle-même de l'original n'est pas constitutive d'un cas fortuit et qu'en matière de preuve testimoniale, seule la perte du testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu. B. Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-70.340 (FS-P+B) Le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ou de la dissolution de la communauté. En l’espèce, l’épouse divorcée demande l’attribution préférentielle d’un immeuble occupé par elle depuis le divorce et dépendant de l’indivision post-communautaire. La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt rendu le 14 novembre 2007 la déboute de sa demande au motif qu’aucun compte n’avait été établi entre les ex-époux, que l’immeuble en cause n’avait pas été évalué et

que la requérante n’était donc pas en mesure de déterminer le montant de la soulte éventuelle à verser à son ex-époux en contre partie de cette attribution. La cour d’appel a ainsi fait preuve de prudence estimant qu’il fallait commencer par évaluer le bien revendiqué et vérifier les droits de chacun dessus et cela à plus forte raison que celui qui bénéficie de l’attribution préférentielle devra aux autres héritiers une soulte qui pourra soulever des difficultés s’il n’a pas les moyens d’en assumer le prix. Le 9 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle que le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ou de la dissolution de la communauté. Elle précise que l’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien, ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants et, qu’en rajoutant ces deux conditions, la cour d’appel a imposé des conditions que la loi (savoir l’article 832 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006) ne prévoit pas. C. Primes d'assurances vie, appréciation du caractère manifestement excessif Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 2009 (n°08-20.443). Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard

1 Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, association Henri Capitant, PUF. 2 (Page de droite) Cf. 1ère veille juridique 48 • Le journal du village des Notaires • Mai 2010


aux facultés de souscripteur. Ce caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur et de l'utilité de ce contrat par ce dernier. En l'espèce, des époux sont décédés respectivement les 29 mars et 22 juin 1997, laissant pour leur succéder trois enfants. Le 6 mai 1997 Monsieur souscrit au profit de l'une de ses filles un contrat d'assurance-vie dont la prime unique versée s'élève à la somme de 30 489,80 euros. La cour d'appel de Pau par un arrêt rendu le 21 février 2005, considère au regard de la situation patrimoniale et comptable du mari au jour de son décès, que la prime du contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier, paraît disproportionnée et manifestement anormale et que cette dernière devra être rapportée à la succession. Les hauts magistrats cassent et annulent l'arrêt rendu, venant rappeler

que le caractère manifestement exagéré de la prime s'apprécie, non au moment du décès du souscripteur, mais au moment du versement de la prime. D. Acceptation ou renonciation d’une succession et désignation en justice d'un mandataire successoral 1. Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral S'agissant de la déclaration de renonciation à une succession, jusqu'à présent et selon le Code de procédure civile, elle ne pouvait être effectuée qu'au greffe du tribunal de grande instance. L’article 1er du décret vient modifier l’article 1339 du Code de procédure civile, offrant la possibilité de l'adresser désormais par voie postale. Le greffier peut, de la même manière, en adresser le récépissé au déclarant. Cette modification de

l’article 1339 du Code de procédure civile est à saluer, elle permet une concordance avec les dispositions prévues par le Code civil. En effet, l’article 804 du Code civil relatif à la renonciation à une succession par l’héritier universel ou à titre universel a été modifié récemment par la loi de simplification du 12 mai 2009, afin de permettre cette renonciation par le simple envoi d’un courrier au tribunal2 . La décision judiciaire de nomination d'un mandataire successoral, qui doit être enregistrée et publiée, en vertu de l’article 813-3 du Code civil, est également simplifiée. Effectivement, l’article 2 dudit décret précise que la décision de nomination, publiée à la requête du mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le sera, à compter du 1er décembre 2009, de façon électronique, modifiant ainsi l’article 1355 du Code de procédure civile.

Même après, vous pourrez continuer de choisir les couleurs de l’avenir... Léguez !

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Mai 2010 • Le journal du village des Notaires • 49


Veille et actualités juridiques 2. Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice L'arrêté accompagnant le décret vient préciser les modalités de cette publication électronique. Ainsi, la publicité par voie électronique au BODACC de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, est effectuée sur le site dédié : www. bodacc.fr. Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique. II. Les libéralites A. Nullité du testament-partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire • Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2009, n°08-17.351 (FS-P+B) • Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2009, n°08-18.677 (FS-P+B) L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Dans la première espèce, après le décès de son mari, l’épouse survivante avait, par testament olographe, réparti en deux lots les immeubles dépendant de l’indivision postcommunautaire non liquidée et non

partagée et en avait attribué un à son fils et l’autre à ses quatre petits enfants venant à sa succession par représentation de son autre fils prédécédé. Au décès de la testatrice, les petits enfants ont demandé la nullité de l’acte qu’ils ont soutenu constituer un testament-partage. La cour d’appel de Lyon par un arrêt du 13 mai 2008 accueille cette demande. Le fils de la testatrice forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de cassation qui dans un arrêt rendu le 9 décembre 2009 rejette le pourvoi et valide ainsi le raisonnement des juges du fond. Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que l’ascendant ne peut inclure dans un testamentpartage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé, l’indivision communautaire se transformant automatiquement au décès du conjoint prédécédé en indivision avec les héritiers de celui-ci. Elle précise que l’acte litigieux doit être analysé en un testament-partage, attribuant aux héritiers des immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire, et non en un testament emportant des legs particuliers. Cet acte est alors nul puisque la testatrice n’avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de biens indivis dont les enfants étaient déjà partiellement propriétaires comme héritiers de leur ascendant prédécédé. Par un arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation a réitéré cette solution. Dans cette affaire, une veuve avait établi un testament partage par lequel elle répartissait entre ses sept enfants, ses biens ainsi que ceux de son époux prédécédé. La veuve pensait pouvoir répartir la totalité des biens en une seule fois. L'un de ses enfants invoque alors la nullité de

cet acte. La cour d'appel de Reims se prononce, le 19 juin 2008, en faveur de la validité du testament-partage. Mais, la Cour de cassation vient à nouveau marquer son désaccord en rappelant que le testament-partage ne peut inclure que des biens dont le testateur a la libre disposition. Or, la veuve n’avait pas la libre disposition des biens de la communauté dissoute mais non encore partagée. En effet les enfants étaient saisis comme héritiers de leur ascendant sur ces biens. Par ces deux arrêts la Cour de cassation vient donc sanctionner la pratique dite du « testamentpartage cumulatif ». Il convient cependant de noter que dans les deux espèces la testatrice aurait pu, comme ce fût le cas dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005, effectuer une donation partage cumulative avec alors l’accord de tous les enfants ou de ceux venant en leur lieu et place par représentation. Il y aurait eu ainsi partage amiable des biens de la succession du parent prédécédé et une donation-partage des biens du conjoint survivant. B. Don manuel, déclaration de donation et mauvaise foi du contribuable Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janv. 2010 n° 08-21.476 (F-P+B) Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la taxation des dons manuels, et plus précisément à l’application des articles 757 et 1728 du Code général des impôts. En l’espèce, le donataire n'avait pas déposé spontanément de déclaration de don manuel. En effet, la déclaration a été faite par le conseil de ce dernier et coassocié d’une société avec le donataire, qui avait indiqué dans un courrier adressé à l'administration

3 (Page de droite) CE 10 février 1989 n° 58873, Dr. fisc. 1989, n° 1151, concl. Martin Laprade ; CE 25 juillet 1980 n° 15016, RJF 1980, p. 470 50 • Le journal du village des Notaires • Mai 2010


fiscale, que les actions détenues dans cette société par son coassocié provenaient de donations effectuées par ses parents. Suite à ce courrier, le donataire a fait l'objet d'une mise en demeure par l’administration fiscale, demeurée sans réponse, puis d'une procédure de taxation, fondée sur les articles 757 et 1728 du Code général des impôts. D’une part, selon l’article 757 du Code général des impôts, les dons manuels ne sont susceptibles d'être soumis aux droits de donation que sous certaines conditions, en particulier lorsque le donataire révèle ce don à l'administration fiscale. En l’espèce, bien que la déclaration de don manuel n’émane pas du donataire, la question se pose de savoir si l’avocat du donataire, coassocié de ce dernier, peut effectuer cette déclaration, déclenchant la taxation du donataire ? La chambre commerciale a considéré qu’il n’est pas nécessaire que la déclaration émane du donataire lui-même. Elle peut valablement avoir pour source l'avocat de ce dernier. Le donataire devra donc s’acquitter des droits de donation pour ce don manuel perçu, en vertu de l’article 757 du CGI, bien qu’il n’est pas procédé lui-même à cette déclaration de don. D’autre part, en cas d'omission de déclaration ou de déclaration tardive, le donataire doit s'acquitter du montant des droits éludés. Mais il commet également par là même une infraction fiscale, sanctionnée par une pénalité consistant en un pourcentage des droits éludés, au maximum d'un taux de 80 % sur le fondement de l’article 1728 du CGI. C'est d'ailleurs ce pourcentage que l'administration fiscale a ici appliqué. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que les majorations prévues par l'article 1728 (1°) du CGI ne sont pas des pénalités de mauvaise foi. L'administration fiscale n'est donc pas tenue d'établir que le contribuable a sciemment éludé l'impôt pour que ces pénalités s’appliquent.

Deux remarques s’imposent sur ce point. En premier lieu, il ressort que la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence déjà affirmée par le Conseil d'État à plusieurs reprises3 . Cette pénalité est donc infligée que le contribuable soit ou non de mauvaise foi. En second lieu, il convient de préciser que cette solution a été rendue en application de l’article 1728 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 20051512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en

Mai 2010 • Le journal du village des Notaires • 51

matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, mais il est peu douteux qu'elle est transposable sous l'empire du nouveau régime.

Travail réalisé par Jeanne DADIES, Amélie DEULLENS, Morgane DEPRAUW et Stéphanie DUJARDIN. Master 2 droit notarial, Faculté de droit de Montpellier


Veille et actualités juridiques

LES NOUVEAUTÉS FISCALES RELATIVES À LA CLAUSE DE TONTINE

L

a tontine existe en droit français depuis 1653. Elle doit son nom au banquier napolitain Lorenzo Tonti qui, au XVII ème siècle, agissait pour le compte de Mazarin, à qui il avait alors proposé ce mécanisme dans le but de faciliter les placements de l’Etat. Mais ce n’est que bien plus tard, en 1844, que le général Riffault, alors convaincu de la pertinence de ce système d’épargne, créera les « Associations mutuelles le Conservateur »1 Il convient de distinguer deux types d’institutions. D’une part, la tontine peut relever du mécanisme de l’assurance (article R322-139 et s du Code des Assurances), elle désigne alors la constitution en commun par un groupement de personnes d’un capital destiné à être réparti entre les survivants à une échéance convenue. Elle peut aussi, d’autre part, s’analyser comme le contrat par lequel les parties prévoient qu’au décès du ou des prémourants, la part de ceux-ci reviendra, sans indemnités, aux survivants, de telle sorte que le dernier vivant sera réputé seul propriétaire de la totalité du bien. Ainsi, la tontine également dénommée clause d’accroissement constitue un pacte post mortem, puisque chacun est réputé seul propriétaire de la totalité du bien sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès. Le pacte tontinier s’analyse donc comme un contrat aléatoire conclu à titre onéreux, puisque lié aux chances de survie ou au risque de prédécès des coacquéreurs, ce qui l’a fait échapper aux dispositions du droit des libéralités.

Le régime fiscal du mécanisme de la tontine a fait l’objet d’un aménagement par la loi de finance pour 2010. Ainsi, l’article 33 de cette loi est venu compléter le deuxième alinéa de l’article 754 A du CGI par les termes suivants, « sauf si le bénéficiaire opte pour l’application des droits de mutations par décès ». Cette mesure, à défaut d’indication particulière, et en application de l’article 1er, II, 3° de la loi s’applique à compter du 1er janvier 2010, soit aux successions ouvertes à cette date, et permet au conjoint ou au partenaire survivant de se placer sous le régime des droits de mutations à titre gratuit pour faire jouer l’exonération de droits de succession dont il bénéficie. Enfin, l’insertion d’une clause tontinière dans les statuts d’une société présente un très grand intérêt en matière d’optimisation fiscale. En effet, cette clause stipule qu’en cas de décès de l’un des coacquéreurs les autres associés deviendront propriétaire des droits sociaux, le constituant survivant étant alors réputé seul propriétaire de la totalité des parts. L’avantage majeur de l’insertion d’une telle clause est qu’au décès de l’un des associés, le transfert de ses droits aux survivants n’entraînera que le droit de 5% applicable aux cessions de parts sociales. Il convient néanmoins d’utiliser cette technique avec prudence afin de ne pas relever de l’abus de droit et faire l’objet d’un redressement à ce titre par l’administration fiscale. Le mécanisme de la tontine est un mécanisme séculaire et singulier ( I ), un outil majeur d’optimisation fiscale ( II ) certes, mais qu’il convient de manier avec prudence.

I. La tontine, un mécanisme singulier A. L'analyse juridique de la tontine Si le pacte tontinier se révèle être, en pratique, d’une utilité indéniable, en assurant un substitut de droit de succession par le prisme d’un recours à la théorie générale des contrats, ce mécanisme affiche sa singularité. 1/ Singularité du point de vue du mécanisme Le mécanisme de la clause d’accroissement se rencontre en cas d’achat, souvent conjoint entre deux personnes concubines ou séparées de biens, avec stipulation dans l’acte de vente que la propriété se concentrera sur la tête des survivants au fur et à mesure des décès. Simplement, le dernier survivant sera propriétaire pour le tout, et originellement. Ce qui caractérise la tontine, c’est donc le fait que la part de ceux qui meurent est soustraite à leurs héritiers et vient accroître la part de ceux qui vivent encore à la date prévue2 . Juridiquement, chacun des coacquéreurs est considéré comme propriétaire, et ce sous condition suspensive de sa survie à l’autre (ou aux autres) et sous condition résolutoire de son prédécès. Ce mécanisme ne serait d’aucune utilité s’il n’était pas assorti du mécanisme de la rétroactivité de la condition. En effet, au décès du coacquéreur, le coacquéreur survivant devient propriétaire à compter de l’acte d’acquisition, sans que l’on ne prenne égard à celui qui vient de décéder. Ainsi, ce mécanisme peut être un contournement de la réserve héréditaire. En effet, imaginons un époux commun en biens qui acquiert, avec la personne

1 Planiol et Ripert, traité pratique de droit civil français, éd. 1954, t. XI, n° 1250.

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Mai 2010 â&#x20AC;˘ Le journal du village des Notaires â&#x20AC;˘ 53


Veille et actualités juridiques avec laquelle il a une relation hors mariage, un immeuble. Son prédécès à celui de la concubine a pour effet de réputer celle-ci rétroactivement propriétaire de l’immeuble, au détriment des héritiers du de cujus qui, par l’effet de la rétroactivité, n’auront aucun droit à faire valoir sur l’immeuble, sauf requalification de la clause de tontine en donation indirecte ou déguisée. Par contre, puisqu’il est interdit à un époux commun en biens de se constituer des biens propres au détriment de la communauté, logiquement le couple marié ne peut passer un tel pacte, si le prix d’achat est payé avec des fonds communs. Ce mécanisme explique aussi que certaines personnes, étant sûres de ne pas avoir de descendance, ont le souci de « transmettre » à la personne qu’ils souhaitent un bien, en franchise de droits de succession (ex : un abbé qui acquiert un immeuble avec sa sœur). C’est finalement cet argument fiscal qui guidera les choix des coacquéreurs. Certains critiquent le mécanisme de la clause de tontine, notamment par comparaison avec l’indivision. Par le coachat, les tontiniers ne sont ni copropriétaires ni indivisaires, mais sont propriétaires pour le tout, sous les conditions suspensive et résolutoire sus-énoncées. Dès lors, logiquement, la règle selon laquelle nul ne peut rester dans l’indivision n’est pas applicable, et aucun d’eux ne peut demander la licitation et le partage. Les coacquéreurs, si l’entente est bonne au moment de la signature de l’acte de vente, se retrouvent donc face à une impasse en cas de conflits internes. D’un point de vue externe, les créanciers voient soustrait à leur droit de gage général l’immeuble acquis avec stipulation d’une clause de tontine, car ils ne peuvent pas prédire que leur débiteur survivra à son coacquéreur. En corollaire, cela implique qu’il ne peut être, par principe, consenti d’hypothèque sur l’immeuble acquis en tontine.

2/ Singularité du point de vue de la qualification En effet, en prévoyant, de manière aléatoire, que le bien acquis en tontine reviendra à l’un des survivants, cela risque de heurter le principe de prohibition des pactes sur successions futures. C’est en effet le mérite du mécanisme que d’assurer les droits du survivant, qui pourra rester dans les lieux à titre de propriétaire sans rien devoir à la succession du prémourant. Toujours est-il que clause d'accroissement pure et simple par laquelle les droits du prémourant viennent, au jour de son décès, accroître à ceux du survivant, est nulle. Sa qualification en pacte sur succession future ne fait aucun doute, puisque par elle, on soustrait à la succession du prémourant un droit réel dont il était titulaire de son vivant, et cela sans la moindre contrepartie. En l’absence de rétroactivité, le principe de prohibition des pactes sur succession future est certainement nié. Par contre, sera valable l’achat en tontine d’un bien, avec stipulation d’une rétroactivité. En effet, le rédacteur de la clause l'aménage en stipulant une rétroactivité du droit du survivant, ainsi tenu pour propriétaire de la totalité du bien dès l'acquisition. Sur le fond, il n’y a pas de grande différence, le survivant est propriétaire du bien pour le tout. Seulement, par le prisme de la rétroactivité, on nie l’existence même de la coacquisition en tontine par la personne prédécédée, ce qui ne remet plus en cause le principe de prohibition des pactes sur succession future. C'est ce qu'a décidé la jurisprudence, qui a ainsi jugé utile de faire échapper à la prohibition la clause de tontine. On a donc mis à profit la fiction de la rétroactivité pour masquer le fait que le droit en cause a été conventionnellement soustrait à une succession non ouverte. Si cependant la clause d'accroissement était stipulée dans un acte postérieur à la coacquisition,

la stipulation de rétroactivité au jour de ladite acquisition ne suffirait pas à faire échapper la clause à la nullité des pactes sur succession future. Le pacte tontinier, stipulé avec rétroactivité étant valable, reste à savoir quelle est la qualification de ce contrat : est-ce simplement un contrat rentrant dans la définition du contrat aléatoire conclu à titre onéreux telle qu’elle est posée par le Code civil, ou peut-on admettre, en fonction de la casuistique, la qualification en libéralité ? Cette question, bien que réglée classiquement, a trouvé un regain d’intérêt récemment. Depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 Février 1959, il est admis que l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. Dans un arrêt plus récent rendu le 14 décembre 2004, la première chambre civile avait réitéré sa position en censurant le raisonnement contradictoire de juges du fond qui, tout en admettant la validité des clauses d’accroissement, avaient dans le même temps qualifié de donation indirecte le financement de la part de l’un des acquéreurs sur le fondement de l’article 1099-1 du Code civil. Quelques auteurs s’étaient interrogés sur la véritable portée à donner à cette décision dans la mesure où, dans cette espèce, il était établi que l’épouse n’avait pu financer par elle-même l’acquisition. Il était, « en revanche, déraisonnable d’imaginer qu’elle avait été dans l’incapacité de régler aucune fraction du prix d’ensemble3 » . Malgré l’ambiguïté, l’arrêt ne remet pas en cause la solution traditionnelle. Cependant, les juges du Quai de l’Horloge ont admis par un arrêt rendu le 10 mai 2007 « l’opération litigieuse (...) constitue une libéralité ». Pour autant, si une exception semble apportée au principe de la qualification en contrat aléatoire, cela ne remet pas en cause la solution

2 Cf. Supra

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classique, comme avait pu l’admettre la doctrine. Ainsi, Georges Morin notamment, avait, à plusieurs reprises, défendu l’idée selon laquelle « on rencontre parfois des hypothèses dans lesquelles la clause peut revêtir un caractère gratuit. Ainsi en va-t-il, par exemple, s’il vient à être établi que le prix a été payé par un seul des acquéreurs ou encore lorsqu’il existe une différence importante d’âge ou d’état de santé entre les coacquéreurs (...). En pareil cas, l’inégalité dans les chances et dans les risques démontre l’intention libérale » Dans l’arrêt précité, la qualification exceptionnelle de libéralité semble justifiée par la casuistique, tant la Cour de cassation, dans son attendu de principe, tient à le faire remarquer : « en l’état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a pu décider que l’opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité ». D’un point de vue notionnel, après cet affinement jurisprudentiel, la tontine est maintenue dans sa qualification de principe. On peut donc tracer une ligne directrice : tout dépendra évidemment des circonstances de l’espèce, appréciées souverainement par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Il faut réellement qu’il y a ait disparition, et non atténuation, de l’aléa pour que cela soit (re)qualifié en libéralité. On appréciera cet aléa de deux manières : l’aléa financier, et l’aléa vital. Il faudra tout d’abord prendre égard aux modalités de financement : en effet, si le bien est financé intégralement par l’un des

coacquéreurs, on ne peut pas réellement dire qu’il y a un aléa pesant sur l’autre coacquéreur en tontine, qui ne supporte aucun risque. Cette absence totale de l’aléa financier suffit à prononcer l’annulation de la tontine, et la requalification en libéralité. Ensuite, on appréciera la différence d’âge et d’état de santé entre les acquéreurs : c’est l’aléa vital. Ce n’est pas un cas de disparition totale de l’aléa mais uniquement un cas d’atténuation de l’aléa. La réduction considérable de l’aléa ne le fait pas disparaître totalement, car le tontinier le plus jeune et le mieux portant peut être amené à décéder avant l’autre. Par contre, quand il y a conjonction des deux cas, par exemple, un vieux monsieur cancéreux qui achète avec stipulation d’une clause de tontine un immeuble avec sa concubine, et qui finance intégralement l’acquisition, il est certain que la requalification en libéralité ne devrait faire aucun doute. Ces singularités du mécanisme de la tontine se retrouvent au niveau fiscal. B. L’analyse fiscale de la tontine (article 754 A) L'article 33 de la loi de finances pour 2010 aménage le régime fiscal des clauses de tontine portant sur l'habitation principale en mettant fin à une dualité de régime discriminatoire en fonction de la valeur de l'habitation principale. Cet aménagement débouche sur une exonération de droits d'enregistrement, dans tous les cas, lorsque des clauses d'accroissement ont été conclues entre époux ou entre partenaires d'un Pacs et sont

relatives à l'habitation principale des intéressés. Ainsi, le nouvel article 754 A du code général des impôts dispose : « Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès » L'article 754 A du CGI prévoit que les biens sont réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Tout se passe alors comme si le prémourant avait légué sa part au co-acquéreur survivant. Les droits sont liquidés au tarif en vigueur au jour du premier décès et en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire du pacte (la fiscalité déroge aux principes du droit civil puisque au regard de ce dernier la clause d'accroissement confère à chacun des acquéreurs la propriété du bien tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition du prédécès du cocontractant). Cependant, à ce principe fiscal de transmission du bien à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de la clause

3 R. Libchaber. Pharmétudes au congrès des Notaires 2010 : Pharmétudes, vous donne rendez-vous au congrès des notaires à Bordeaux du 30 mai au 2 juin prochain. En ces temps difficiles, vous vous interrogez sur les moyens de développer de nouvelles activités. Fondé en 1992, Pharmétudes est un réseau national créé par les notaires et pour les notaires. Notre GIE a pour ambition d’aider le notariat sur le marché de la négociation, de la rédaction des actes de transaction et de mise en société des pharmacies afin de promouvoir l’acte authentique. Aujourd’hui, notre réseau compte 28 membres qui interviennent de la négociation à la rédaction des actes de cessions d’officine de pharmacie. Le GIE Pharmétudes a permis de construire un réseau de notaires partageant les mêmes valeurs, leur savoir-faire et apportant à leurs clients des conseils spécifiques au droit des affaires de l’environnement officinal. Les membres du réseau sont les référents des études notariales dans le conseil de cessions d’officine de pharmacie. Au cours des années Pharmétudes a acquis une notoriété et une reconnaissance indéniables auprès des pharmaciens. Le congrès des notaires à Bordeaux sera l’occasion de rencontrer les membres de Pharmétudes sur notre stand N°176. C o n t a c t : Ta n i a S a u v a g e M a i l : p h a r m e t u d e s @ w a n a d o o . f r

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Veille et actualités juridiques d'accroissement, l'article 754 A, alinéa 2, du CGI apportait une importante et unique exception visant à l'habitation principale commune aux deux acquéreurs, lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €. Dans cette hypothèse précise, la mutation était soumise aux droits de mutation à titre onéreux, soit 5,09% sur la part recueillie par le survivant. Or, l'exonération des droits de succession entre conjoints ou partenaires liés par un Pacs, issue de la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du CGI) a révélé la différence injustifiée de traitement résultant d'une clause d'accroissement portant sur l'habitation principale, selon que sa valeur excède ou non 76 000 €. Lorsque la valeur est supérieure à 76 000 €, la transmission est à titre gratuit, et s'applique l'exonération de l'article 796-0 bis. Cependant, lorsque l'habitation principale commune aux deux acquéreurs liés par un pacte tontinier a une valeur globale inférieure à 76 000 €, la même transmission est soumise aux droits de mutation à titre onéreux. L'article 33 de la loi de finances pour 2010 remédie à cette inégalité de traitement fondée sur la valeur de l'habitation principale en ajoutant au second alinéa de l'article 754 A du CGI la possibilité pour le bénéficiaire d'opter pour l'application des droits de mutation par décès. L'option dépendra ainsi du lien de conjugalité des tontiniers : les conjoints et les partenaires devront opter pour l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit puisqu'ils bénéficieront d'une exonération, alors que les concubins préféreront opter pour l'imposition au droit de mutation à titre onéreux. Les singularités du mécanisme de la tontine, civiles ou fiscales, expliquent qu’il constitue une aubaine fiscale. La loi de finances pour 2010 est intervenue pour mettre un terme à la dualité du régime fiscal de la tontine lorsqu’elle porte sur l’habitation principale, le consacrant ainsi pleinement outil d’optimisation fiscale.

II. La tontine, un outil d’optimisation fiscale A. Une optimisation usitée dans un but de gestion patrimoniale L'utilité de la clause d'accroissement se révèle sous trois angles : en matière successorale, en faveur des concubins, et dans les statuts d'une société civile. 1/ L’exclusion du droit des successions des biens acquis en tontine La clause d'accroissement, constituant un aléa, échappe au régime des successions et des libéralités. En effet, il n'y a pas transmission entre le défunt et le survivant, et il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions impératives de la réserve héréditaire. Le tontinier survivant n'aura pas à se soucier d'une action en réduction, il sera considéré comme le seul propriétaire du bien dès l’achat, celui-ci n’aura jamais fait partie du patrimoine du défunt. Pour illustrer nos propos, prenons un exemple : Monsieur X, divorcé en premières noces, acquiert avec son amie une villa à Bordeaux, tout en prévoyant une clause d'accroissement dans l'acte. Il laisse à son décès deux enfants, Paul et Pauline, issus de son mariage. Son patrimoine est constitué de parts sociales pour une valeur de 500. - En supposant que Monsieur X et son amie aient acquis la villa à Bordeaux sans la clause de tontine, la villa se retrouverait pour moitié indivise à hauteur de 400 (valeur de 800 au décès comme au partage) dans l'actif de succession en sus des parts sociales. La masse de calcul est donc de 900. La réserve héréditaire de Paul et Pauline serait alors de 600, et Monsieur X n'aurait eu alors que 300 de disponible pour gratifier son amie. En l'absence de libéralité, les enfants se retrouveraient en indivision sur la villa à hauteur d'un quart chacun, avec l'amie de leur père. - Dans notre exemple, la clause d'accroissement insérée dans l'acte de

vente de la villa a pour effet d'exclure ce bien de la masse successorale. Son amie sera alors pleine propriétaire de la villa, et l'actif successoral se limitera aux parts sociales. Les deux enfants n'auront qu'une réserve héréditaire d'un montant de 167. La tontine devient ainsi, d'un point de vue civil, un redoutable instrument patrimonial, qui offre une totale liberté d'organiser sa succession, sauf l’hypothèse de l’abus. 2/ La tontine au service des concubins Seuls les concubins ont, a priori, un intérêt à cette optimisation fiscale. Les couples mariés bénéficiant de nombreux dispositifs protecteurs n'ont pas l'utilité de recourir à cette clause d'accroissement. Par exemple, l'article 215 alinéa 3 du code civil protège le logement familial des conjoints, les articles 763 et 764 prévoyant respectivement un droit temporaire au logement, et un droit viager d'usage et d'habitation, ou même l'article 1751 consacrant une cotitularité du bail au profit de l'époux non signataire du bail. De plus, la loi du 3 Décembre 2001 a consacré le conjoint survivant dans la dévolution successorale (article 757), et la loi TEPA de 2007 a exonéré de droits de succession ce conjoint survivant. Ces dispositions protectrices ont été étendues dans une certaine mesure aux partenaires depuis les lois du 15 novembre 1999 et du 23 juin 2006. Ainsi, ces partenaires pourront jouir d'un droit temporaire au logement, d'une cotitularité du bail et depuis la loi TEPA d'une exonération des droits de succession. Il reste le cas des concubins largement ignorés par le droit positif, qui doivent aménager juridiquement leur protection. En effet, le concubin survivant est dépourvu de toute vocation successorale, malgré l'attachement du défunt pour cette personne. Il faudra alors respecter l'ordre successoral du code civil, et faire primer le lien de parenté. L'alternative serait alors d'instituer le concubin par testament pour lui offrir

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- le concubin survivant a l'entière propriété du bien au décès de l'autre, alors qu'il n'a payé que la moitié et évincera les héritiers du concubin prédécédé. - en application de l'article 754 A du CGI, les concubins co-acquéreurs seront soumis à une taxation de 5,09% lorsqu'il s'agit de l'habitation principale d'un montant inférieur à 76 000 euros. Cette protection du logement commun et du concubin survivant va cependant poser des problèmes: - la modification de la loi de finances pour 2010 de l'article 754 A vise surtout les cas des époux ou des pacsés, qui sont tous les deux exonérés de droits de mutation à titre gratuit (loi TEPA de 2007). Ainsi, dans la plupart des cas, sauf le cas de l'alinéa 2, le concubin survivant devra supporter un impôt de 60% au décès du premier co-acquéreur. Il serait utile de conseiller aux concubins co-acquéreurs de souscrire un pacte civil de solidarité afin d'être exonéré de tout droit de mutation. -n'étant pas soumis au régime de

l'indivision, les concubins, en cas de mésentente, ne peuvent pas obtenir le partage judiciaire, ni licitation de l'immeuble. Les concubins, en temps de crise, devront s'entendre pour sortir de ce régime, ou l'un d'eux devra renoncer à ses droits conditionnels. Ce régime présente des avantages en cours et au moment de la rupture, mais il apparaît cependant trop lourd pour être l'outil privilégié de protection des concubins. Dans une certaine mesure, la tontine paralyse l'immeuble durant leur union, et les concubins ne pourront pas en disposer sans l'accord de l'autre. En cas de mariage ultérieur des tontiniers, les incidences de la clause d'accroissement varient selon le régime matrimonial choisi : - option pour la séparation de biens ou la participation aux acquêts : le bien acquis en tontine appartiendra au survivant par l'effet de la clause. - option pour la communauté légale: le bien appartiendra en propre au survivant pour avoir été acquis avant son mariage.

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des droits successoraux, mais d'un point de vue fiscal, le concubin est considéré comme un étranger, et va souffrir des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 60%. Les concubins seront alors tentés d'acquérir en commun leur logement. L'acquisition la plus courante consiste à acheter en indivision le bien immobilier, et de rendre dépendant juridiquement et économiquement les concubins. Cependant, le couple devra gérer le bien en respectant la règle de l'unanimité, et les difficultés auront lieu au moment de la rupture, durant laquelle le législateur les abandonne. Les concubins auront une option réduite : -aliéner le logement et se répartir le prix de cession à proportion de leur apport respectif. Cette opération sera le plus souvent d'origine judiciaire, puisque l'unanimité des indivisaires est toujours requise pour cette disposition. - réaliser une opération de licitation, c'est-à-dire que l'un des deux va racheter la part de l'autre, obtenir la pleine propriété et mettre fin à l'indivision. Un autre problème se pose pour le sort du logement au moment du décès d'un des concubins. Le concubin survivant n'a aucun droit successoral, mais il disposera seulement d'une faculté d'acquisition préférentielle de la quote-part indivise transmise aux ayants droit du concubin prédécédé, selon le droit de préemption de l'article 815-14. L'alternative au régime lourd et contraignant de l'indivision serait alors d'introduire une clause d'accroissement dans l'acte de vente. La pratique notariale prévoit des conditions suspensive et résolutoire, c'est-à-dire que les concubins ne seront pas propriétaires ensemble de ce logement durant leur vie commune, la propriété entière sera simplement transférée sur la tête du concubin survivant. Celui-ci sera réputé être propriétaire depuis l'acte d'acquisition en tontine. Cette clause leur offre donc certains avantages : -les concubins ont la jouissance de leur logement sans être soumis au régime de l'indivision

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Veille et actualités juridiques - option pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale: il faut distinguer : 1° si l'on considère que la transmission du bien s'opère par l'effet de la clause d'attribution intégrale, aucun droit de mutation par décès ne sera perçu, 2° si la transmission s'opère par l'effet de la tontine, les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux seront dus. - présence d'enfants d'un précédent mariage et adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale: les époux ont une option, renoncer à la tontine ce qui pourra ouvrir l'action en retranchement aux enfants d'un premier lit et la perception des droits de mutation à titre gratuit. S'ils décident de maintenir la tontine, les enfants du premier lit seront alors dans l'impossibilité de remettre en cause la convention. 3/ La tontine insérée dans les statuts d’une SCI Ce montage concerne surtout l'hypothèse de concubins et vise à insérer dans les statuts d'une société civile une clause d'accroissement. Ainsi, deux concubins créent une SCI dont chacun possède la moitié du capital et dont l'objet est l’acquisition de leur habitation principale. Une clause tontinière insérée dans les statuts prévoit qu’en cas de décès de l’un, l’autre deviendra rétroactivement titulaire de l’ensemble des parts sociales. Le survivant acquittera le droit d'enregistrement (4,80%) qui frappe les cessions de parts sociales. De même, des parents pourront constituer une société avec leurs enfants ou certains d’entre eux seulement. Les statuts contiennent une clause tontinière par laquelle, en cas de prédécès de l’un d’eux, les autres associés deviendront propriétaires de leurs droits sociaux. Le survivant des associés est réputé propriétaire

de la totalité de ces parts sociales ou actions. La transmission des parts d’une SCI réalisée par voie tontinière au décès d’un associé relève des droits de mutation à titre onéreux. Cependant, cette optimisation par le prisme d’une insertion dans les statuts d’une société s’avère risquée. B. Une optimisation risquée Si la légalité fiscale d’un tel montage est établie, il convient néanmoins pour le professionnel de se poser la question de sa légalité juridique. Rappelons que ces montages demeurent risqués en pratique et l’administration fiscale pourrait prouver que l’insertion d’une telle clause dans les statuts de la société n’a eu pour unique but que d’éluder le paiement des droits de mutations à titre gratuit. Pour ce faire, elle pourrait alors faire la preuve de l’existence d’un abus de droit, soit en démontrant que la société était fictive ou bien encore en appliquant l’article L 64 du Livre des procédures fiscales qui lui permet de restituer son véritable caractère à la convention dans l’hypothèse où la société aurait pour but exclusif d’éluder le paiement de l’impôt4. Quelques règles fondamentales doivent donc êtres respectées afin d’éviter à son bénéficiaire un redressement fiscal5 . La clause d’accroissement portant sur des parts sociales ne peut être insérée dans les statuts d’une société que si cette dernière peut se présenter comme une société dotée d’une incontestable autonomie, autrement dit, il faut : - Que la société puisse justifier de l’exercice d’une activité réelle, la tenue d’une comptabilité ou encore la réunion annuelle de l’Assemblée générale constituant autant d’indices susceptibles de faire la preuve du caractère réel de l’activité de la société ;

- Que l’aléa lié à la durée de vie, critère fondamental de la clause de tontine, soit respecté, les coacquéreurs doivent avoir des chances égales de survie. Il convient donc, autant que possible d’éviter les clauses de tontines entre parents et enfants. - Enfin, il pourrait sembler judicieux de ne pas appliquer le pacte tontinier à la totalité des parts sociales. En effet, lorsque les statuts d’une société sont affectés d’une clause tontinière, l’associé survivant, par le jeu de la rétroactivité de la condition, devra être considéré comme ayant été l’unique associé depuis la création de la société. Dès lors, la société est considérée avoir été créée par un associé unique, entraînant ainsi l’absence d’un élément essentiel du contrat de société visé à l’article 1832 du Code civil : la pluralité d’associés. La société est donc nulle (à l’exception des SARL et des SAS, pouvant être créées sous la forme unipersonnelle). Néanmoins, lorsque la nullité de la société est prononcée elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat. Ainsi, le pacte social pourrait produire ses effets jusqu’au prononcé de la nullité, celle-ci n’étant demandée qu’après que la tontine ait joué, sa constatation n’aura aucune incidence concrète et ce, conformément à l’article 1844-5 du code civil, aux termes duquel la dissolution de la société « entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y’ait lieu à liquidation ». Toutefois, l’administration fiscale pourra considérer que la société n’a pu être valablement constituée ab initio par un seul associé pour procéder à un redressement. En pratique un autre problème est susceptible de se poser lorsque les 2 coacquéreurs ou un seul d’entre eux est marié sous un régime de communauté6.

4 M. Cozian, La clause tontinière, Droit & patrimoine 1994, n°20 p 22 et s. 5 J-G. Raffray, Tontine et contrat de société, JCP ed G 1988, n°13, 3327 58 • Le journal du village des Notaires • Mai 2010


En théorie, à moins que les époux n’aient fait remploi de fonds propres, le mécanisme de la tontine ne devrait pas pouvoir être utilisé par des époux mariés en régime de communauté, puisque par nature il permet de rendre propre des biens qui auraient dû tomber en communauté. Ainsi, le bien acquis à titre onéreux au cours du mariage et qui aurait donc dû constituer un acquêt de communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil, va par le jeu de la clause d’accroissement appartenir en propre à l’époux survivant. La doctrine majoritaire7 s’est prononcée en faveur de la nullité d’une telle clause entre des époux mariés sous le régime de la communauté légale. Il faut dès lors déconseiller aux époux d’insérer une telle clause dans leur contrat de mariage. Quant à la clause de tontine passée entre un époux commun en biens et sa concubine, la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile le 11 janvier 198338 en a admis la validité. Les faits étaient les suivants : un homme marié sous un régime communautaire et sa concubine achètent une maison d’habitation sous le bénéfice d’une clause de tontine. Le concubin décède, laissant sa veuve et son fils. Ces derniers, à l’appui de leur demande en nullité, développent principalement deux arguments : d’une part que la clause en question permettait au mari de se constituer un bien propre avec des deniers communs, en violation de la règle de l’immutabilité des conventions matrimoniales et, d’autre part, que l’époux avait violé les dispositions de l’article 1424 du Code civil, en vertu duquel il ne pouvait, sans le consentement de son épouse aliéner les immeubles dépendant de la communauté. La Haute juridiction rappelle par cet article que le caractère onéreux de la clause prive le conjoint bafoué du droit de demander la nullité de l’acquisition sur le fondement de l’article 1422 du Code civil. Elle précise, en outre, que l’article 1424 est inapplicable au motif qu’il n’y a pas eu aliénation ou constitution de droits réels sur un

immeuble dépendant de la communauté puisque par le jeu de l’effet rétroactif de la condition, l’immeuble doit être considéré, en cas de prédécès du concubin marié, comme avoir toujours appartenu à la seule concubine. Etant prédécédé, la clause de tontine fait perdre à l’époux tout droit de propriété sur l’immeuble. Ainsi, en aucun cas l’immeuble ne pouvait devenir un propre. Il faut enfin craindre une mésentente entre les coassociés bénéficiaires d’une clause d’accroissement. En effet, la tontine n’est pas une indivision, on ne peut dès lors pas en sortir en demandant le partage. Comme le rappelle les professeurs Cozian et Malaurie, « les tontiniers deviennent alors les otages de leur propre machiavélisme », et « le truc

devient un désastre lorsque les tontiniers ne s’entendent plus : un piège a concubins, à conjoints ou à associés instables ». Utilisée avec prudence et sagesse, la tontine est un formidable outil d’optimisation fiscale, elle ne doit pas, comme l’indique si bien le professeur Cozian, être utilisée comme « un truc permettant de frauder impunément le fisc, le conjoint, les créanciers », car dans ce cas, l’administration fiscale n’oubliera certainement pas de les redresser. Par Louis COQUILLETTE, Laurent AGUILAR, et Yoann DELAVALLE, Etudiants en Master 2 de Droit notarial à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

6 B. Abry, Tontine et mariage, JCP ed N 1992, n°13, 2185 7 Mazeaud, Les clauses d’accroissement ou de réversion et la jurisprudence de la Cour de cassation, Defrénois 1967, art 28080, spéc. n.21.- Pillebout, A propos de la tontine et de la réversion, JCP 1979, I, 333, spéc. n.7. 8 1ère Civ, 11 janvier 1983, Defresnois 1983 p 986 note MorinJCP ed N 1983 p 329 note Brochard

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La réflexologie des mains puise ses origines dans la médecine traditionnelle chinoise. Ce massage énergétique sollicite les zones reflexes de la paume. Elle peut s’effectuer n’importe où en automassage. Une détente minute efficace. La main, tout un symbole... Outil de communication par excellence et symbole de protection, les mains nous servent à entrer en contact avec les autres, à donner, à recevoir. Elles sont la «continuité de notre être», d’où l’importance d’en prendre soin. Tout comme le pied, la main est dotée de 7 200 terminaisons nerveuses. Selon les principes de la médecine chinoise, les mains et les pieds sont la représentation miniaturisée du corps humain. On retrouve ainsi sur la main droite, le foie, sur la main gauche l’estomac et le cœur,

et sur les deux mains, la colonne vertébrale, les vaisseaux lymphatiques, les intestins, les bronches... Des pressions rythmées sur certaines zones permettent de localiser les tensions et de rétablir les équilibres. Exemple : si on appuie sur la zone réflexe correspondant aux reins, on les aide à travailler de façon plus énergique. Idéal pour les personnes qui font de la rétention d’eau. «En aucun cas on guérit : on soulage ou on stimule», précise Cécile Peyrat, réflexologue à Ora Kinémassage. Une technique délicate Relaxer, stimuler ses propres mécanismes d’auto-guérison, harmoniser le corps. Mais aussi augmenter la vitalité, favoriser la circulation sanguine et de l’énergie corporelle, éliminer les tensions, détoxifier l’organisme : tels sont les grands champs d’application de la réflexologie palmaire. Dans un cabinet, un spa ou en automassage, elle constitue une alternative à la réflexologie plantaire et convient notamment aux personnes qui ne supportent pas qu’on leur touche les pieds. Elle se pratique assise, l’essentiel étant d’être détendu et de ne pas avoir à tenir son bras. La stimulation se fait par pressions glissées, points

d’acupression, mouvements circulaires et étirements. Elle s’effectue avec très peu d’huile ou à mains nues sur les poignets, la paume des mains et les doigts. Elle a la réputation d’être plus difficile à réaliser que la réflexologie plantaire, car les zones réflexes de la main sont plus concentrées. Philippe Rizzo, réflexologue, estime qu’en travaillant sur les pieds, on agit davantage en profondeur pour un résultat moins rapide mais tout aussi efficace. Il lui arrive de travailler sur la main si un pied est blessé, par exemple, ou d’associer les deux, en complémentarité, dans un même soin. Astuces pour se relaxer... Conseils de Philippe Rizzo : «travailler par pressions les zones reflexes du plexus solaire (1), situées au centre de la paume des mains. En suivant sa respiration, on appuie en soufflant, on relâche en inspirant. Passer ensuite aux zones réflexes du diaphragme (2), le muscle de la respiration. Afin de détendre les mains, tourner les poignets dans les deux sens ; avec le pouce, travailler la colonne vertébrale en exerçant des pressions le long du poignet et en remontant jusqu’au pouce. Recommencez plusieurs fois». Conseils de Cécile Peyrat : «étirer les doigts, puis masser la paume des mains avec le pouce en pressions glissées linéaires, en passant entre les doigts. Masser l’intérieur du pouce en partant toujours du bout des doigts vers le poignet, prendre chaque doigt et le masser entre l’index et le pouce».

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Par Linda Mestaoui Merigot

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Journal du Village des Notaires N°10  

Revue pour les notaires, Spécial Congrès des Notaires 2010

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