Page 1

N°8 P4

LE REPRÉSENTANT FISCAL

acteur majeur de la fiscalité des échanges internationaux

P8

SOUTENIR UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION OU UN FONDS DE DOTATION, GRACE AU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

P12

FORMATION DES MÉTIERS DU NOTARIAT

Le stage, étape majeure et ultime

P 14 P 26 P 34

actualités des partenaires

DOSSIER SPÉCIAL

veille et actualités juridiques

Le Représentant Fiscal acteur majeur de la fiscalité des échanges internationaux

livres / agenda


ÉDITO Le Journal du Village des Notaires est publié par Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne RCS B 403 601 750 Directeur de la publication Pierre Markhoff MAIL : legiteam@free.fr Abonnements legiteam@free.fr Tél : 01 70 71 53 80 Imprimeur Riccobono Z.A. Les Ferrieres 83490 LE MUY Tél : 04 94 19 54 51 Publicité Régie exclusive : LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr E-mail : legiteam@free.fr Contact : Gisèle Andrieux Léma Maamar N° ISSN 2103-9534 Ont aussi participé à ce numéro Monia ADDA Anaïs GARENÇON Diffusion 5.000 exemplaires

Chers lecteurs, Actuellement, plus de 8 700 notaires et 50 000 collaborateurs de notaires assurent une véritable mission de service public sur l’ensemble du territoire français, et reçoivent chaque année environ 20 millions de personnes dans leurs études.

les anciennes « écoles de notariat ») qui forment quant à eux les collaborateurs de notaires.

Le 23 septembre dernier, le Secrétaire d’Etat Jean-Marie Bockel a posé la première pierre de la future grande Ecole de Notariat de Paris, qui ouvrira ses portes au premier semestre 2011, et regroupera l’Institut des métiers du notariat, le Centre Attachés à un service notarial de formation professionnelle de qualité, dans un contexte notariale de Paris, et le Centre économique et social en per- Supérieur d’Etudes Notariales pétuelle évolution, les notaires (CSEN). cherchent à favoriser l’amélioration des compétences par une Parallèlement à leur formation adaptation constante de la for- théorique, tous les candidats mation de leurs successeurs. aux différents diplômes (BTS notariat, licence professionSi le notariat a su se doter d’instru- nelle, DAFN ou DSN…) ments de formation performants doivent accomplir un stage et complets, il se doit mainte- dans un Office notarial, afin nant de réussir un important de compléter leur formation renouvellement des générations par l'expérience des pratiques puisque de nombreux notaires professionnelles. et collaborateurs vont prendre leur retraite dans les années à Le stage doit leur permettre d'acvenir. quérir des qualités relationnelles et des réflexes professionnels. Il Mais le simple renouvellement les aidera également à dévelopdes effectifs est insuffisant ; le per le sens des responsabilités, nombre de notaires doit augmen- et à s’adapter progressivement ter pour remplir parfaitement aux réalités et aux exigences leur mission sur la totalité du élevées de l'emploi. territoire. La profession doit donc pouvoir Ainsi de nouvelles générations former davantage de notaires de notaires et collaborateurs et clercs de notaire, tout en de notaires pourront acquémaintenant l’excellence de la rir savoirs et savoir-faire pour formation. devenir les professionnels de qualité et de confiance que sont Aux côtés des Centres de Formation les professionnels du notariat. Professionnelle Notariale, préparant au diplôme de notaire, ont pris place dernièrement les Instituts des Florence Teissier Métiers du Notariat (remplaçant

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 3


Management d’une étude notariale

LE REPRÉSENTANT FISCAL, acteur majeur de la fiscalité des échanges internationaux ayant pour objet l'élimination, dans toute la mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan communautaire. Dans l’exposé des motifs, la directive pose que « un système de TVA atteint la plus grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d'une manière aussi générale que possible et que son champ d'application englobe tous les stades de la production et de la distribution ainsi que le domaine des prestations de services. Il est, par conséquent, dans l'intérêt du marché intérieur et des États membres d'adopter un système commun dont l'application s'étende également au commerce de détail ». Lorsqu'une entreprise étrangère réalise en France des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA française, elle devait, dans certains cas, désigner un représentant fiscal chargé d’effectuer les formalités incombant à cette entreprise.

L

a directive européenne qui élabore la construction d’un système commun de TVA date de 2006 et ne compte pas moins de 118 pages. Elle a pour objet de refondre et d’harmoniser les dispositions qui régissaient précédemment les dispositions fiscales intracommunautaires sur la TVA. C’est un texte de la plus haute importance car la réalisation de l'objectif de l'instauration d'un marché intérieur suppose l'application, dans

les États membres, de législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne faussant pas les conditions de concurrence et n'entravant pas la libre circulation des marchandises et des services, conformément à la lettre et à l’esprit des premiers traités européens. Il est donc nécessaire de réaliser une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires au moyen d'un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

4 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010

Première étape majeure de la stratégie fiscale européenne, les échanges intracommunautaires des entreprises européennes s'effectuent dorénavant dans un système de TVA considérablement simplifié : l'obligation de désigner un représentant fiscal, souvent perçue comme un obstacle au marché intérieur, a été supprimée. Toute entreprise communautaire non établie dans un Etat membre où elle réalise des opérations assujetties à la TVA n'a plus à recourir


à un représentant fiscal sur place. Les entreprises communautaires, non établies sur le territoire français mais y réalisant des opérations, sont dorénavant soumises aux mêmes obligations légales que les assujettis français. Seules sont tenues de désigner un représentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives.

désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise et comporter les indications suivantes : • les nom et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ; • l’acceptation par le représentant de sa désignation ; • l’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;

L’entreprise peut librement choisir son représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France (et donc connus des services fiscaux à ce titre).

• la date de prise d’effet de la représentation (la nomination devant, en effet, être préalable à la réalisation des opérations en France) ;

Ce représentant doit également être de bonne moralité fiscale. La

Le document ainsi établi doit être transmis par le représentant fiscal au

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 5

service des impôts des entreprises dont il dépend. Ce service lui notifiera, par écrit, l’octroi ou le refus de l’accréditation. Cette accréditation peut être permanente ou s’appliquer à une seule opération. Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère. Par conséquent, il doit délivrer les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Toutefois, cette dernière peut les établir elle-même en précisant le nom, l'adresse et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal.


Management d’une étude notariale Il doit aussi tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise. Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations.

D’autant plus que s’il ne remplit pas ses obligations ou en l’absence de désignation de celui-ci, c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s’y rapporter. On imagine la complexité des contentieux qui peuvent en découler. Le notaire, qui connaît bien ces aspects de la réglementation fiscale est parfaitement compétent pour conseiller une entreprise étrangère dans le choix de son représentant fiscal lorsque c’est nécessaire.

Il revient au représentant fiscal de déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l’entreprise représentée et, le cas échéant, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) de l’assujetti étranger. On le voit, les responsabilités du représentant fiscal sont importantes.

ALP

6 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


Ce qu’il faut savoir en bref, de la 6e directive européenne sur la TVA ARTICLE 258, I (B & C) Les biens livrés en l’état, sans frais d’expédition ou transport, ou dont le lieu de départ est situé en France (à l’exception des livraisons intra communautaires et exportations) sont imposables à la T.V.A. française. Les biens vendus une fois installés, sont imposables à la T.V.A. française si l’installation a lieu en France.

Pour certaines prestations immatérielles, le champ d’application territorial de la T.V.A. est défini par des règles spécifiques qui ne prennent pas uniquement en considération le lieu d’établissement du prestataire.

ARTICLE 259 A Des règles particulières sont prévues afin de déterminer le lieu d’imposition des prestations suivantes : • Location de moyens de transport. • Prestations se rattachant à un immeuble. • Certains transports et prestations accessoires. • Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives. • Travaux et expertises sur biens meubles corporels. • Opérations d’hébergement et vente à consommer sur place. • Prestations des intermédiaires "transparents" dans certaines opérations.

• Cessions et concessions de droits. • Locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport. • Prestations de publicité. • Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, experts-comptables. • Traitement des données. • Opérations bancaires et financières d’assurances. • Mise à disposition de personnel. • Prestations des intermédiaires "transparents". • Obligation de ne pas exercer. • Prestations de télécommunication.

ARTICLE 259 B (suite)

ARTICLE 259 B (il est important car il concerne les biens et ser-

Depuis le 1er juillet 2003

vices dématérialisés comme les logiciels etc.)

• Services de radiodiffusion et télévision. • Services fournis par voie électronique. ARTICLE 289 A Les assujettis établis en dehors de l’U.E. qui réalisent en France des livraisons de biens, A.I.C. (acquisitions intra communautaires), prestations de services (…) sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts, un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités leur incombant et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à leur place.

La Représentation Fiscale SARL au capital de 1 200 000 €

Depuis 1963, Représentant fiscal en matière de TVA pour les entreprises hors de l’Union Européenne et mandataire fiscal pour les entreprises de l’Union Européenne, Nous effectuons : • Identification à la TVA en France et déclarations et paiement de la TVA, • Déclarations d’Echanges de Biens (DEB/intrastats) et Déclarations Européennes de Services (DES), y compris pour des entreprises françaises, • Demandes de remboursement de TVA en France et dans l’Union Européenne, • Déclarations de plus-values immobilières réalisées en France par des non résidents (nous disposons d’un agrément général), • Déclarations de taxes diverses (gaz naturel et pétrole). N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis. Les conditions de notre mise en place et prise en compte d’un dossier sont souvent très simples et rapides. 21, rue du Midi, 92200 Neuilly-sur-Seine, France Tél : 33 (0)1 46 37 59 79 Fax : 33 (0)1 46 24 59 48, Mail : contact@lrf.fr

WWW.LRF.FR

RCS Nanterre 632 009 122 B. TVA FR 00 632 009 122

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 7


Management d’une étude notariale

SOUTENIR UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION, GRACE AU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE document, notamment testament.

C

’est encore assez mal connu du monde financier et du grand public, mais certaines associations ou fondations peuvent devenir bénéficiaires d’assurances-vie. C’est le cas des associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que des fonds de dotation, lesquels disposent de ce que l’on appelle la grande capacité juridique. Qu’est-ce que l’assurance-vie ? L’assurance-vie est un contrat de capitalisation par lequel l'assureur s'engage, moyennant le paiement d'une prime par l'assuré souscripteur, à verser, au profit de ce dernier ou d'un tiers, une prestation, notamment en cas de décès. Souscrire un contrat d’assurance-vie en faveur d’une association est un moyen simple, souple, rapide et efficace, de contribuer au financement de ses actions.

L’assurance-vie comme mode de transmission par décès d’un capital à une association présente d’autre part des avantages juridiques et fiscaux non négligeables. UNE DÉMARCHE SIMPLE ET RAPIDE La désignation de l’association bénéficiaire peut se faire, de manière très secrète, chez le banquier ou l’assureur*. Pour souscrire un contrat d’assurance-vie au profit d’une association, il suffit de désigner cette dernière, dans ce que l’on appelle la clause bénéficiaire du contrat, comme bénéficiaire pour tout ou partie du capital. Il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie au profit d’une même association ou fondation. Le nom du ou des bénéficiaires peut être précisé soit dans le contrat d’assurance même, soit dans un autre

8 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010

dans

un

L’avantage de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu auquel est tenu le notaire. En effet ce dernier est tenu de garder secrète l’identité du bénéficiaire jusqu’à la mort du souscripteur. Dans ce cas le contrat d’assurance stipulera alors que le bénéficiaire sera désigné par testament, et précisera le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament. Il faut bien s’assurer que la dénomination de l’association ou de la fondation bénéficiaire est exacte afin de faciliter l’exécution du contrat par l’assureur, et éviter que le contrat ne tombe en déshérence (contrat dont les bénéficiaires n’auraient pu être identifiés). Egalement, une contestation par les héritiers pourrait s’élever si le bénéficiaire était désigné de façon incorrecte, incomplète ou imprécise. Il est donc important de bien préciser la dénomination entière de l’association ainsi que son adresse. Si la clause bénéficiaire n’est pas claire, le capital retournera dans la succession et il sera partagé entre les héritiers du défunt, sans aucun avantage fiscal particulier. Si il est possible de souscrire plusieurs contrats au profit d’une même association, il est également tout à fait autorisé de choisir plusieurs bénéficiaires par contrat (ex : l’un de vos proches et l’association que vous avez l’habitude de soutenir).


En effet si l’unique bénéficiaire désigné est décédé au jour de l’ouverture de la succession, le capital retournera dans la succession. Pour éviter cette situation, il est préférable de désigner plusieurs bénéficiaires : • soit plusieurs bénéficiaires principaux en précisant quel pourcentage vous souhaitez affecter à tel ou tel bénéficiaire, • soit en désignant des bénéficiaires en cascade par la formule « à défaut ». Vous pouvez faire de l’association ou fondation de votre choix le bénéficiaire principal ou par défaut de votre contrat d’assurance-vie. Dans le cas où l’association est désignée bénéficiaire par défaut, vous vous assurez que le montant bénéficiera à l’association choisie si les autres bénéficiaires de votre assurance-vie sont décédés ou introuvables. Par exemple, l’association choisie peut être désignée comme deuxième bénéficiaire, après un membre de la famille ou une autre association. A noter : tout bénéficiaire d’une assurance vie peut se désister et laisser le bénéficiaire suivant, désigné au contrat, percevoir le capital décès à sa place. Dans ce cas le bénéficiaire initial devra alors envoyer une lettre

recommandée avec avis de réception à l’assureur, en y indiquant qu’il renonce au bénéfice du contrat, sans indiquer au profit de qui. Attention toutefois, la renonciation au capital ne peut être partielle. DES AVANTAGES JURIDIQUES ET FISCAUX NON NÉGLIGEABLES Quels sont les avantages de l’assurance-vie par rapport à la donation ou au legs ? Par rapport à la donation, l'assurance vie présente un avantage évident : le disposant ne se dessaisit pas de son vivant et conserve une maîtrise complète de son capital jusqu'à son décès. L’avantage principal de l’assurancevie comme mode de transmission par décès est le suivant : le capital issu de l’assurance-vie ne rentrant pas dans l'évaluation de la succession, la question des héritiers réservataires abordée pour les donations et legs ne se pose plus. Les capitaux d'assurance vie sont en effet juridiquement considérés comme étant hors succession, à condition cependant que les primes versées ne soient pas manifestement excessives eu égard aux facultés financières du souscripteur. La simplicité des démarches pour le souscripteur et les conditions d'accès faciles et sans coût pour

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 9

l'association ou la fondation, sont également des avantages non négligeables. Enfin des dispositions législatives récentes ont renforcé les obligations des assureurs en matière de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie : Depuis le 15 décembre 2005, l’assureur a l’obligation de rechercher le bénéficiaire désigné par le souscripteur, à condition que les coordonnées soient précises et que l’assureur soit informé du décès. Au surplus, depuis le mois de mars 2009, les assureurs peuvent consulter le fichier INSEE sur les personnes physiques pour faciliter leurs recherches et s’informer du décès éventuel de l’assuré. De leur côté les associations pensant être bénéficiaires peuvent s’informer gratuitement auprès des compagnies d’assurance par le biais de l’organisme AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), en adressant à cet organisme une simple copie de l’acte de décès du souscripteur. Quels sont les avantages fiscaux de ce mode de soutien aux associations? En matière de droits de succession, la prime d’assurance-vie bénéficie d’une exonération totale. Au surplus , le prélèvement de 20%


Management d’une étude notariale inhérent au contrat d'assurance en cas de décès n’est pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, ni aux fonds de dotation. En principe en matière d’assurancevie, les sommes versées suite au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €. Cependant, lorsque l’association ou la fondation bénéficiaire est reconnue d’utilité publique, ou bien lorsqu’il s’agit d’un fonds de dotation, les sommes qui lui sont versées au titre d’un contrat d’assurance-vie échappent dans tous les cas au prélèvement spécial de 20%. Ainsi, toutes les sommes transmises reviendront intégralement à l’association désignée. UN DISPOSITIF TRÈS SOUPLE Le contrat d’assurance-vie est librement modifiable et révocable. Il est tout à fait possible de modifier le nom du bénéficiaire sur un

contrat d’assurance-vie préexistant, pour indiquer à la place le nom d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation que l’on souhaiterait soutenir financièrement. Il faut pour cela adresser à l’assureur une lettre recommandée demandant le changement de la clause bénéficiaire au profit de l’association choisie, puis signer un avenant de modification. Attention cependant si le bénéficiaire initial avait déjà accepté le bénéfice du contrat. En cas d’acceptation du contrat, que ce soit dans un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur du contrat, ou dans un acte sous seing privé entre souscripteur et bénéficiaire, notifié par écrit à la compagnie, le souscripteur ne pourra plus rien contester. L’impossibilité de modifier le nom du bénéficiaire ou de récupérer son argent sans l’accord de ce dernier à la suite d’une acceptation est en effet prévue par la loi. A noter : une proposition de loi

Pour plus d’information sur l’assurance-vie, il est conseillé de consulter un notaire qui se tient informé de tous les changements pouvant intervenir dans ce domaine, et saura tenir compte de l’ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille.

e © Ch rist oph

Hé nin

www.julie pudl owsk

i.com

Transmettre à Aide et Action, c’est donner aux générations futures les moyens de construire leur avenir.

© AeA

Et s’ils comptaient parmi vos héritiers ? Présente dans 22 pays, Aide et Action se mobilise depuis plus de 25 ans pour que chaque enfant puisse aller à l’école et y recevoir un enseignement de qualité.

déposée par le sénateur Hervé Maurey à l’automne dernier prévoit la possibilité pour le souscripteur de modifier la clause bénéficiaire de son contrat en toutes circonstances, même après acceptation du bénéficiaire, « sous réserve d’en informer la personne qui perd le bénéfice du contrat », ce qui reviendrait à réduire à néant le principe de l’acceptation du contrat par le bénéficiaire. Si vous regrettez votre souscription, vous avez 30 jours pour demander le remboursement, sans frais, ni fiscalité. La compagnie d’assurances est alors tenue de vous rembourser l’intégralité des sommes versées, frais inclus, dans les 30 jours. En pratique, il faut faire la demande à son assureur « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Important : le délai de 30 jours court, selon l’article L.132-5-1 du Code des assurances, à partir du moment où vous êtes « informé que le contrat est conclu ».

Offrez-leur l’éducation qui va changer leur vie.

*A noter : fin 2007, Fapès Diffusion a lancé une assurance vie solidaire dénommée «Solid’R Vie». Ce contrat d'assurance-vie permet à tout souscripteur de reverser chaque année 50 euros au minimum, à l’association ou à la fondation de son choix et de bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Six structures reconnues d’utilité publique bénéficient actuellement de cette action : Action contre la Faim, Amnesty International, Les Petits Frères des Pauvres, la Fondation pour la Recherche Médicale, Sidaction, et UNAPEI.

Contactez notre responsable transmission de patrimoine Catherine LERAY : 01 55 25 70 41 - catherine.leray@aide-et-action.org 1 ère ONG française de parrainage. Association reconnue d’utilité publique.

10 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


Management d’une étude notariale

FORMATION DES MÉTIERS DU NOTARIAT Le stage, étape majeure et ultime

V

ous savez que votre notaire est un spécialiste du droit, qu’il est un juriste diplômé. Mais vous ignorez peut être que cette compétence juridique, pour s’exprimer et lui permettre de devenir notaire ou collaborateur exige une ultime étape, celle du stage. Après avoir reçu une formation juridique solide, l’étudiant en droit qui choisit la voie du notariat s’engage dans une spécialisation qui fait toute sa place à la transmission de l’expérience. C’est dans cet esprit qu’est conçu le stage professionnel qui permettra au futur notaire de recevoir l’essence d’une fonction pétrie de tradition et chargée d’histoire mais toujours confrontée aux changements constants de la société. C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial, par délibération du 18 octobre 2006, a adopté le texte d’une convention type de stage qui se substitue au Guide du Maître de Stage dont la rédaction avait été arrêtée par délibération du 10 juin 1994. Le notaire joue ici le rôle essentiel de maître de stage. Cela implique son engagement réel et concret auprès du stagiaire afin de lui assurer une formation de haut niveau. Pour sa part, le stagiaire est soumis à des obligations précises dès lors qu’il participe à l’activité professionnelle du notaire. Il doit, bien sûr, être respectueux des règles déontologiques. « Notamment, indique la convention, il s’oblige au secret professionnel, aux règles de confidentialité, et il doit faire preuve de conscience professionnelle dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, dans le respect de l’éthique de la profes-sion. ». Sous l’autorité du

Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial, les établissements d’enseignement formateurs organisent les formations et contrôlent les stages. La convention codifie précisément la relation entre le notaire et son stagiaire. Elle

énonce les règles qui doivent permettre au stagiaire de devenir un notaire ou un collaborateur spécialisé compétent. Ainsi, « le notaire maître de stage transmet au stagiaire les valeurs fondamentales du notariat, notamment au regard de la déontologie et de l’éthique notariales. Il doit exercer personnellement ce rôle. Il peut toutefois le déléguer pour partie à un notaire assistant. Le notaire maître de stage laisse au stagiaire le temps nécessaire pour suivre l’intégralité de l’enseignement qui lui est dispensé par l’organisme de formation. Le temps ainsi accordé s’impute uniquement sur les heures de travail et en aucun cas sur les congés ou les réductions du temps de travail (RTT) ». Le notaire maître de stage confie au stagiaire des dossiers d’une difficulté et d’une complexité croissante, en accord avec le programme d’enseignement du stagiaire. Il veille à ce que les collaborateurs de l’office apportent au stagiaire toute l’aide

et les conseils dont il peut avoir besoin. Il fait évoluer le stagiaire dans tous les postes de travail au sein de l’office, en ayant soin de lui permettre d’acquérir une formation aussi complète que possible, se rapportant à tous les domaines exercés dans ledit office, en ce compris les formalités, la taxe et la comptabilité. Lorsqu’elles sont pratiquées au sein de l’office, il autorise le stagiaire à assister à des évaluations ou à des expertises de fonds de commerce ou d’immeubles, à des inventaires et prisées de meubles meublants, ou encore à des adjudications. Le notaire maître de stage permet aussi au stagiaire de suivre ou de participer à des rendez-vous ou des entretiens avec la clientèle, dans le respect des règles de confidentialité. Le notaire maître de stage apporte son concours à la tenue du livret de stage et permet au stagiaire d’accéder sans restriction à toute la documentation de l’office. A cet effet, le stagiaire pourra utiliser l’ensemble des bases de données informatiques accessibles. Le stagiaire, quant à lui, suit régulièrement l’enseignement pour lequel il est inscrit auprès de l’organisme de formation. Le stagiaire rend compte au moins une fois par trimestre, au notaire maître de stage : • de son activité au sein de l’étude • de l’enseignement qu’il suit • des examens qu’il passe Il communique au notaire maître de stage les thèmes abordés dans les cours et séminaires, ainsi que les sujets d’examens. L’organisme de formation auquel est attaché le stagiaire exerce son contrôle

12 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


sur tout cela. Il remet le livret de stage du stagiaire, procède au contrôle et à la signature dudit livret, fournit au notaire maître de stage, chaque semestre, toutes les informations utiles sur le contenu des cours et séminaires, ainsi que sur les matières abordées, et lui communique le calendrier des enseignements et des examens. Le Conseil régional des notaires a pour mission, quant à lui, de rappeler aux notaires la nécessité d’embaucher des stagiaires, et de se conformer aux engagements portés dans la présente convention type. Le Conseil régional organise, en lien avec l’organisme de formation, une rencontre solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, si possible en présence des autorités judiciaires. On le voit, telles qu’évoquées ci-dessus, les obligations des uns et des autres permettent d’assurer une formation rigoureuse et reconnue à l’ensemble de ceux qui exercent, en tout ou partie, des responsabilités notariales. C’est la meilleure garantie d’expertise que peut attendre le client dans une relation qui repose sur la confiance.

Les spécialités dans les métiers du notariat LE COMPTABLE-TAXATEUR

LE FORMALISTE

Il assure la gestion économique de l’activité professionnelle. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. En relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes, …), ce poste exige une grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal. Formation : • BTS comptabilité • Certificat de qualification professionnelle • Formation spéciale dans certains instituts des métiers du notariat

Son travail consiste à rassembler les pièces administratives et à effectuer les formalités de dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, conservations des hypothèques, etc.). La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l’office. Formation : • BTS notariat

LE NÉGOCIATEUR IMMOBILIER Il est chargé d’assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l’estimation, la publicité, les visites, les états des lieux. Formation : • BTS notariat • Formation commerciale • BTS action commerciale • BTS professions immobilières

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 13

L’ASSISTANT JURIDIQUE Il remplit la fonction d’assistance d’un collaborateur ou d’un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d’informations et l’organisation des rendez-vous. Formation : • BTS secrétariat de direction • BTS notariat • Formation universitaire en droit de type DEUG


Actualités des partenaires

COMMISSAIRES PRISEURS Interview de Maîtres Ghislaine KAPANDJI et Elie MORHANGE, Commissaires Priseurs à Drouot Outre cela nous procédons aussi à l’estimation gratuite de meubles et objets d’art à la demande des particuliers. Ces derniers peuvent nous envoyer leurs photos par courrier, par email ou via notre site internet www.kapandji-morhange.com, pour que nous puissions donner un premier avis. Nous procédons à de nombreux inventaires de succession à la demande des associations. Nous travaillons notamment avec la Fondation de France, la Fondation d’Auteuil, la Fondation pour la recherche Médicale, ou encore le Secours Populaire. Nous nous déplaçons systématiquement au domicile du défunt pour réaliser l’inventaire, aussi bien à Paris qu'en province.

Ghislaine KAPANDJI et Elie MORHANGE, commissaires-priseurs passionnés par leur métier, ont accepté de répondre aux questions du Journal du Village des Notaires, dans leur étude située dans le 9ème arrondissement de Paris, à deux pas du prestigieux Hôtel des ventes Drouot… Quelle est l’étendue de votre activité professionnelle ? GK: Notre étude est habilitée à réaliser à la fois des ventes volontaires à la demande de particuliers, et des ventes judiciaires prescrites par une décision de justice. Avant la réforme de 2000, seuls les commissaires priseurs officiers ministériels, titulaires de charges, pouvaient réaliser des ventes volontaires. Une charge pouvant représenter un investissement très lourd, il y avait alors trop peu de créations de charges. La loi du 10 juillet 2000 a donc autorisé les sociétés commerciales à objet civil à réaliser des ventes aux enchères publiques volontaires. A l’étude nous exerçons ces ventes au sein d’une SARL créée en 2004. Notre statut de commissaire priseur judiciaire nous permet de réaliser également les opérations judiciaires : vente d’objets issus de faillites d’entreprises ou de saisies de particuliers, inventaires de partages judiciaires… En quoi consiste en pratique votre travail ? EM: Avant la séance publique de vente aux enchères, il y a beaucoup de travail à réaliser en amont : estimation des biens, préparation de notre catalogue de vente, exposition des objets…

Comment est organisée votre étude ? GK: Nous faisons partie des 110 commissaires-priseurs rattachés à l’Hôtel des Ventes Drouot. Mon associé et moi-même exerçons au sein d’une petite structure. Nous sommes assistés uniquement de trois clercs : deux clercs judiciaires et une clerc volontaire. Leurs formations initiales sont variées : droit, histoire de l’art, Ecole du Louvre et même psychologie pour l’une d’elles. Votre étude a-t-elle une « spécialité »? EM: Notre étude réalise à la fois des ventes « courantes » et des ventes « thématiques ». Les ventes courantes comportent meubles et objets de décoration anciens, bijoux, argenterie… Me Kapandji a comme spécialité la vente et l’expertise des boutons de collection. Moimême, bibliophile comme l’était mon père, je suis plutôt spécialisé dans la vente et l’estimation de livres anciens, notamment de livres de médecine. Nous réalisons également beaucoup de ventes d’estampes et de photos, anciennes ou modernes, lesquelles attirent des collectionneurs venant du monde entier. En fait je dirais que le commissaire priseur est comme un « généraliste » des objets d’art. Tout connaître étant impossible, pour certains objets nous faisons intervenir des experts reconnus dans leur domaine, afin qu’ils fassent leur propre estimation. Par exemple, nous faisons appel à l’Institut National de Gemmologie pour les pierres précieuses. Nous organisons en moyenne deux ventes généralistes ou thématiques par mois à l’Hôtel Drouot.

mobilier issu des successions, pour la détermination des lots nécessaire aux opérations de partage, ou encore dans le cadre des tutelles et des divorces. Les notaires demandent aussi souvent notre assistance pour palier au forfait fiscal mobilier de 5%. Ainsi l'estimation des biens meubles figurant à l'inventaire que je réalise dans ce cadre sera opposable à l'administration fiscale ainsi qu’aux héritiers, et engagera ma responsabilité au lieu de celle du notaire. Etes-vous soumis à des règles déontologiques particulières ? EM: Oui, nous sommes soumis à des règles exigeantes. Les ventes aux enchères donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de vente dressé séance tenante, attestant du prix, de la transparence des opérations, et de la sincérité des enchères. Nous sommes le mandataire du vendeur, lequel doit signer une réquisition de vente. Le vendeur peut fixer un prix de réserve, minimum confidentiel en dessous duquel l’objet ne sera pas adjugé, et qui ne peut être supérieur à l’estimation basse indiquée dans notre catalogue. Lorsqu’un objet n’atteint pas ce seuil, la transaction ne peut avoir lieu et l’objet retourne à son propriétaire. Notre profession est représentée par une chambre nationale et 12 chambres régionales qui ont un pouvoir disciplinaire. Me Kapandji fait partie des élus de la Chambre de Paris. Quelle a été selon vous votre plus belle vente ? EM: Je dirais que c’est peut-être la vente d’une édition originale dédicacée de « Madame Bovary », datant du 19ème siècle, mise à prix 5 000 euros et adjugée 30 000 euros.

Dans quel cadre êtes vous amenés à travailler avec les notaires ? GK: Nous intervenons souvent à la demande des notaires pour procéder aux inventaires de

14 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010

Contact : Ghislaine KAPANDJI & Elie MORHANGE Successeurs de Maître Christian GRANDIN Commissaires-priseurs à Drouot Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques 46 bis Passage Jouffroy - 2° étage 75009 Paris Tél. :01 48 24 26 10 - Fax : 01 48 24 26 11 www.kapandji-morhange.com


ASSOCIATIONS SIDACTION

(sortie rue de Chaligny), Montgallet, Dugommier, Gare de Lyon RER sortie 9 Bus : 29 (arrêt Charles Bossut)

LES RESTAURANTS DU CŒUR

Source : www.sidaction.org

Rencontre VIH, emploi et handicap « Prendre en compte les personnes vivant avec le VIH dans les politiques du handicap » Grâce aux progrès des traitements, les personnes séropositives peuvent de nouveau se projeter dans l'avenir. Pour celles sans emploi, il redevient envisageable de reprendre une activité, si possible professionnelle. Toutefois, la moitié des personnes qui font part de leur séropositivité sur le lieu de travail perdent leur emploi dans les six mois qui suivent. Pour Sidaction et ses associations partenaires, il convient donc de mettre l'accent sur la sensibilisation des employeurs et d'encourager leur mobilisation pour combattre les idées reçues dans l'entreprise. Sidaction, en partenariat avec le Centre des jeunes dirigeants d'entreprises, vous invite à une rencontre autour du thème : VIH, emploi et handicap le jeudi 25 mars de 12h à 14h au théâtre de l'Opprimé à Paris. Vous pourrez assister à la projection du film d'Antoine Tracou « Les coulisses d'un secret » et de trois « Portraits d'employeurs ». Réalisé en 2009, au cours d'un théâtre forum mené à Marseille qui réunissait des chefs d'entreprise, des associatifs et des personnes vivant avec le VIH, ce documentaire met l'accent sur le secret relatif à l'infection à VIH auquel sont contraintes les personnes dans leur activité professionnelle ou lors de la recherche d'un emploi. Michel Celse, rapporteur au Conseil national du sida, présentera l'avis suivi de recommandations sur la prise en compte des personnes vivant avec le VIH dans les politiques du handicap. Il s'agit d'une réflexion sur les barrières auxquelles font face les personnes vivant avec le VIH qui souhaitent reprendre une activité et les moyens de les lever. Merci de bien vouloir confirmer votre présence en précisant vos coordonnées par courrier électronique à l'adresse : s.fouran@sidaction.org Où : Théâtre de l'Opprimé : 78 rue du Charolais 75012 Paris 01 43 45 81 20 Métro : Reuilly Diderot

Source : www.restosducoeur.org C’est l’idée de départ de Coluche et l’activité la plus connue des Restos : donner à chacun un coup de pouce pour passer l’hiver. En matière d’aide alimentaire, priorité est donc donnée aux plus démunis et à la période de l’année la plus critique : de début décembre à fin mars. Mais un grand nombre de centres de distribution reste ouvert toute l’année pour assurer une continuité de l’aide alimentaire et, surtout, suivre les familles dans leurs démarches de réinsertion : c’est l’intercampagne. Partout en France, les Restos se battent pour maintenir leurs locaux au cœur des villes et refusent de s’éloigner des lieux de vie des plus démunis. Aux Restos, plusieurs types d’aide alimentaire coexistent : • la distribution de paniers-repas équilibrés, à cuisiner chez soi ; • les repas chauds, pour ceux qui n’ont pas de toit ; • une aide spécifique pour les bébés. Distribution de paniers repas équilibrés Chaque personne accueillie aux Restos a droit à une certaine quantité de nourriture qui lui permet de préparer quotidiennement un repas complet et équilibré pour tous les membres de son foyer. Un repas comprend : • une viande ou un poisson • un légume, des pâtes ou du riz • un fromage ou un yaourt • un fruit • du pain Des produits d’hygiène (savon, dentifrice…) et des produits alimentaires de base s’y ajoutent : le lait, le beurre, l’huile, le sucre, les céréales, la farine, etc. Souvent, un approvisionnement local, mis en place par les Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 15

bénévoles et basé sur le système D (récupération d’invendus, dons de producteurs, collectes, etc.) apporte un complément de fruits et légumes frais, et plus selon les opportunités. Les personnes accueillies repartent donc des centres de distribution avec des denrées qu’ils ont eux-mêmes choisies dans les différentes catégories d’aliments (protéines, féculents, légumes, laitages, etc.) Équilibre alimentaire Les Restos du Cœur sont très attentifs à l’équilibre nutritionnel. Les centres de distribution offrent depuis toujours un libre choix des denrées que les personnes accueillies peuvent emporter. Pour favoriser un meilleur équilibre nutritionnel des personnes démunies, les Restos ont porté à 50 % la proportion potentielle de fruits et légumes dans les denrées distribuées. Par ailleurs, les bénévoles font un gros travail de sensibilisation auprès de ces personnes pour les inciter à choisir des produits frais (affiches thématiques, formations à l’équilibre alimentaire, etc.). Provenance des denrées Toutes ces denrées proviennent de deux sources : • Dons en nature de l’Union Européenne. Suite à l’intervention de Coluche devant le Parlement européen en février 1986, le Conseil Européen a ouvert en 1987 les frigos de surplus de la communauté européenne : le Programme Européen d’Aide aux plus Démunis (PEAD) est institué. Quatre grandes associations bénéficient de ce programme : la Croix-Rouge, le Secours Populaire, la Banque Alimentaire et les Restos du Cœur. • Achats en gros auprès de fournisseurs. Les denrées sont fournies et livrées aux départements par le service national des Approvisionnements. Là, elles sont conditionnées et acheminées vers les différents centres de distribution de chaque association départementale. Plus de 2000 centres Restos assurent la distribution sur toute la France. Les personnes aidées s’y rendent une ou plusieurs fois par semaine. Ce sont aussi des lieux d’accueil, de rencontre et d’échange, où l’on peut boire un café, passer un moment au chaud, établir des contacts et, ainsi, aller plus loin dans l’insertion. Comment accéder à l’aide alimentaire des Restos? La confiance que nous font les donateurs impose d’employer au mieux leurs dons. L’aide des Restos s’adresse donc à ceux qui en ont le plus besoin. Pour recevoir l’aide alimentaire sous forme de paniers-repas, il faut s’inscrire chaque


Actualités des partenaires

année et justifier de l’insuffisance de ses ressources. L’inscription est un moment difficile et important, qui demande une écoute chaleureuse. Les Restos considèrent que c’est le début de l’insertion. Grâce aux renseignements recueillis on identifiera quels sont les autres carences : logement, maladie, illettrisme… En revanche, pour bénéficier d’un repas chaud en centre ou auprès d’un Camion du Cœur, aucun justificatif de ressources n’est alors demandé.

30 MILLIONS D’AMIS

Source : www.30millionsdamis.fr

Trafic - CITES, le trafic des espèces sauvages en question Plus de 40 propositions sont actuellement examinées par les pays membres de la Convention de Washington, réunis pour la 15ème fois consécutive. Le sort de nombre d’espèces sauvages et protégées y est discuté, orienté, commenté. Alors que l’ONU a déclaré « 2010 année de la biodiversité », la quinzième Conférence des Parties (CoP15) apparaît comme la pierre angulaire des décisions à prendre pour préserver la planète. « En garantissant une réglementation appropriée du commerce international des espèces sauvages, la CITES [Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, NDLR] contribue à protéger la biodiversité de la planète de la surexploitation et à assurer une gestion durable et plus efficace de ce patrimoine naturel. » a déclaré Achim Steiner, Secrétaire général adjoint des Nations Unies en charge du secrétariat CITES. Les discussions des 175 représentants des Etats membres de la CITES, réunis jusqu’au 25 mars 2010 à Doha au Quatar, reflètent la préoccupation internationale croissante face à l’accélération de la destruction des écosystèmes marins et forestiers du monde : surpêche et déforestation, impacts potentiels du changement climatique sur les

ressources biologiques de la planète, etc. A l’ordre du jour, le commerce illégal du tigre, des rhinocéros ou d’autres espèces au bord de l’extinction comme le thon rouge, l’ours polaire ou l’éléphant d’Afrique. 4 millions d’euros de budget annuel Des questions dont le traitement nécessite bien plus que les 5 millions de dollars [environs 3,7 millions d’euros, NDLR], de budget annuel alloués au Secrétariat de la CITES. Car si depuis sa création en 1973, la Convention de Washington reconnaît que le commerce de certaines plantes ou animaux peut être bénéfique au niveau de la conservation et des moyens d’existence de populations locales, elle établit clairement que le commerce non réglementé des espèces sauvages peut affecter gravement leurs populations, en particulier celles déjà vulnérables du fait d’autres facteurs comme la perte d’habitat. CITES : kezako ? Son but est donc de réglementer le commerce international des espèces sauvages et en garantir le maintien à un niveau durable en offrant trois options de réglementation, sous forme d’annexes. L’Annexe I interdit le commerce international des animaux et les plantes qui y sont inscrits, sauf dans des circonstances très spéciales. Le commerce international des espèces inscrites à l’Annexe II est autorisé mais strictement contrôlé. Enfin, l’Annexe III inclut des espèces qui sont protégées sur le territoire d’un pays Partie à la Convention. En inscrivant une espèce à l’Annexe III, le pays en appelle aux autres pays pour qu’ils l’aident à réglementer le commerce de cette espèce en rendant nécessaire la délivrance d’un certificat d’origine pour sa commercialisation.

FRM

Source : www.frm.org

Zoom sur une fondation unique La Fondation pour la Recherche Médicale est une fondation privée et reconnue d’utilité publique depuis 1965 : D’utilité publique, la Fondation pour la Recherche Médicale mène un combat

contre toutes les pathologies, sans distinction (maladie d’Alzheimer, cancers, infarctus, leucémie, diabète, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, maladies du vieillissement, maladies infectieuses, maladies orphelines…). Privée, la Fondation pour la Recherche Médicale existe et vit grâce à vos dons et legs. Elle sélectionne, soutient et développe en moyenne 700 projets de recherche par an. Parce que soutenir la recherche, c’est avant tout soutenir les chercheurs, la Fondation pour la Recherche Médicale se donne également pour objectif de mettre en lumière les chercheurs, mieux faire connaître leurs actions et leurs besoins, leur permettre d’échanger sur les enjeux majeurs de la recherche. Ainsi, la Fondation pour la Recherche Médicale publie la revue Recherche&Santé, alimente son site internet de toutes les dernières informations, organise des journées spécialement dédiées à vous présenter les chercheurs dont vous soutenez les travaux… Pour vous, pour nous, la recherche médicale et les chercheurs ont besoin de vous ! Faites un don utile à notre santé à tous. 25 artistes contemporains s’engagent aux côtés de La Fondation pour la Recherche Médicale 17/03/2010 A la demande de la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM), 25 artistes contemporains livrent leur vision de la recherche médicale et lui manifestent leur soutien. Leurs créations seront exposées et vendues au Palais de Tokyo, sous le marteau d’Artcurial. L’événement est mis en œuvre grâce au soutien financier de l’Institut Lilly, partenaire de la Fondation pour la Recherche Médicale. Le commissariat de l’exposition a été confié à Elisabeth Couturier. « L’idée de faire appel à la générosité d’artistes contemporains pour soutenir la recherche médicale part d’un choix judicieux » souligne-t-elle. « En effet, ce rapprochement met en contact deux univers qui partagent de nombreux points communs. Les découvertes en laboratoire, comme les productions qui sortent de l’atelier, reposent sur les mêmes ressorts : l’expérimentation et l’innovation ». La grande réactivité des artistes présents témoigne de leur engagement dans la lutte contre les maladies (cancer, sida, maladies génétiques, maladie d’Alzheimer). Entre vécu personnel, réflexion et ouverture, chacun porte son regard sur la force vitale déployée par les chercheurs au chevet de notre santé et sur les enjeux cruciaux de leurs travaux.

16 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


L’Institut Lilly , qui fête cette année ses 20 ans, est une association de loi 1901 qui s’engage pour la santé au travers d’actions de soutien et d’information pour les chercheurs, les professionnels de santé, les associations de patients et le grand public, dans des domaines majeurs comme la diabétologie, la santé mentale et l’oncologie. Le partenariat de la Fondation pour la Recherche Médicale et de l’Institut Lilly s’inscrit dans un même engagement : faire avancer le progrès médical.

nouvelles ou le développement d’une relation de partenariat. Ces bourses sont destinées aux seuls lauréats et non à leurs laboratoires pour acquérir du matériel.

FEDERATION DES AVEUGLES DE FRANCE

La cérémonie d’attribution des Bourses se déroulera le mercredi 18 octobre 2010.

C’est le Conseil scientifique de la FAF – constitué de 9 membres, tous reconnus du monde de la recherche médicale en ophtalmologie - emmené par le Professeur José-Alain SAHEL, Président, qui étudie les dossiers de candidature et désigne les lauréats. La date Limite de retour de votre dossier (en 9 exemplaires) est fixée au 31 Mai 2010.

N.B. Les candidats dont la demande de bourse n’aura pas été retenue pourront présenter un nouveau dossier en 2011. Par contre, aucun "rattrapage" n’est possible, pour les demandes examinées par le jury en 2010.

Source : www.faf.asso.fr

Bourses de recherche 2010 La Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France : 1ère association française pour le financement de la recherche en ophtalmologie. Depuis leur création en 1987, 131 bourses de recherche ont récompensé les travaux de jeunes chercheurs. Parmi eux, nous retrouvons des noms devenus aujourd’hui d’illustres personnalités reconnues dans le domaine de la recherche médicale en ophtalmologie ! La Fédération est au fil des années devenue la première association française pour le financement de la recherche en ophtalmologie. En 2007 elle a crée aux côtés de l’Institut Pasteur, de l’INSERM, du CHNO des Quinze-Vingts et de l’UPMC, la Fondation "VOIR ET ENTENDRE", première fondation dédiée exclusivement aux handicaps sensoriels. En 2008, l’Institut de la Vision érigé sur des terrains de l’hôpital des Quinze-Vingts a ouvert ses portes officiellement. L’institut est dirigé par le Professeur José-Alain Sahel, et là encore, la Fédération a été partie prenante dans l’élaboration de ce projet. Les bourses de la Fédération constituent un soutien financier souvent décisif dans la réalisation des projets de jeunes chercheurs confirmés, en rendant possible un stage en France ou à l’étranger, des initiatives

D’expérience professionnelle et de la méconnaissance du handicap. Grâce au dialogue, un terrain d’entente et un mode de fonctionnement ont été définis qui permettent à chacun de s’y retrouver tout en prenant en compte le handicap d’Audrey. Autour de ces témoignages, deux expertes mettent en relief cette question de double discrimination dans le monde du travail que représente le fait d’être handicapée et d’être femme. A raison d'un documentaire, le premier lundi de chaque mois et d’une rediffusion le samedi qui suit, l’émission "A vous de voir" a pour ambition de faire découvrir au public voyant, la vie quotidienne des malvoyants et des non-voyants. Elle a aussi pour objectif de donner à ces derniers des informations utiles pour une meilleure insertion dans la société, de favoriser leur développement personnel et de toucher particulièrement les personnes isolées. Vous pouvez consulter les archives de l'émission, voir et revoir les reportages sur le site de France 5 : www.france5.fr/a-vous-de-voir/ archives Avec la participation du : Centre National de la Cinématographie. Avec le soutien de : L'Association Valentin HAUY au service des aveugles et des malvoyants. L'Association Voir Ensemble. La Fédération Des Aveugles de France. Les Fourberies de Scapin en Audiodescription De Molière, mise en scène Omar Poras Séance en audiodescription Samedi 20 mars 2010 - 20h Molière revigoré !

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 17

Mettre en scène ce génie concrétise pour Omar Porras un besoin d’explorer l’efficacité du jeu masqué, les codes de jeu issus de la commedia dell’arte ainsi que les ressorts comiques du texte. Et c’est à travers l’énergie et la vivacité euphorisantes de comédiens soigneusement aiguisés que la rencontre entre Molière, ses Fourberies de Scapin et le Teatro Malandro se produit : rythme trépidant et cruel de la farce, fraîcheur débridée de l’improvisation, satire mordante et tordante de la décadence moderne au service d’une fable à l’efficacité redoutable où le valet règne enfin en maître. • Organisation d’une visite tactile afin de découvrir les masques, les costumes et les décors, le jour de l’audiodescription (à confirmer) • Proposition d’une rencontre avec Omar l’équipe artistique à l’issue de la représentation. tarif : 23 euros plein tarif et 12 euros pour les personnes en situation d’handicap visuel ainsi que pour l'accompagnateur. Théâtre National de Bretagne 1, rue Saint Hélier CS 54007 - 35040 Rennes cedex Tel. 02.99.31.12.31 Tel. 02.99.31.55.33 Site Internet : www.t-n-b.fr

PLAN CANCER II

Source : www.ligue-cancer.net

Premières réactions de la Ligue nationale contre le cancer 1) La Ligue « se retrouve » globalement dans le discours du président de la République prononcé à Marseille et annonçant le Plan Cancer II. En effet, la Ligue plaide et agit depuis de nombreuses années pour mieux connaître les facteurs de risque notamment environnementaux (par ex. : avec le financement d’Agrican portant sur les pesticides) comme elle met au cœur de ses priorités la vie après-cancer ou l’accessibilité du dépistage et de la prévention en particulier pour les populations vulnérables. Avec un budget d’aide directe en croissance permanente et des actions innovantes, la Ligue lutte sur le terrain pour réduire les inégalités ce qui devient maintenant une priorité


Actualités des partenaires

nationale. 2) La Ligue se réjouit que la France ait compris la nécessité d’un nouveau Plan, priorité nationale. Jamais la mobilisation ne doit baisser et avec ce Plan, le Chef de l’Etat comprend l’importance de lutter contre ce fléau. Toutefois, il faudra vérifier chacune des mesures dans ses contours et ses applications. 3) La Ligue se félicite que le Chef de l’Etat place au cœur du Nouveau Plan cancer les questions environnementales ; le Chef de l’Etat a annoncé 15% de l’effort de recherche et n’exclut pas les dimensions sociales de ces questions. 4) La Recherche contre le cancer va bénéficier d’un effort non négligeable et d’une volonté forte d’excellence et d’un lien plus fort avec l’Europe ou les collaborations internationales. En tant que 1er financeur privé de la recherche en France, la Ligue veillera à garantir qu’aucun programme servant le bien commun ne soit arrêté en particulier pour les cancers rares ou les cancers des adolescents. En ayant placé très tôt la recherche translationnelle comme élément déterminant d’une recherche moderne, la Ligue se reconnaît dans cette approche contenue dans ce nouveau Plan. 5) En insistant sur les insuffisances de participation aux programmes de dépistages organisés ou sur les questions de l’alcool, la Ligue se retrouve dans ce discours tant parce qu’elle agit pour la promotion des dépistages que dans sa participation à l’Alliance Prévention Alcool. 6) En revanche, avec une hausse des prix de 6% des prix du tabac, même en période d’inflation nulle, l’effet sur la consommation sera insuffisant et le produit de cette hausse servira aussi les intérêts des cigarettiers. La Ligue espère qu’en 2010, une correction sera opérée allant davantage dans le sens de l’intérêt commun et de la santé. En revanche, en passant de 50 à 150 euros l’aide à l’arrêt pour les populations fragiles, ce plan va dans le bon sens ainsi que l’apparition des images choc sur les paquets ce que réclamait la Ligue depuis plusieurs années. 7) L’après-maladie constitue un axe fort de ce plan ce qui réjouit la Ligue. Le président de la République annonce des moyens en particulier en renforçant l’accès aux crédits (ce que fait la Ligue avec Aidéa) ; en annonçant une fin possible de l’ALD à 5 ans au motif que la personne est guérie, la Ligue revendique alors le recouvrement plein et entier de tous les droits de cette personne guérie en particulier le retour à l’emploi ou aux prêts.

Bien entendu, en cas de récidive, le malade doit réintégrer l’ALD. La Ligue y veillera scrupuleusement. 8) La lutte contre les inégalités territoriales est reconnue par le Chef de l’Etat comme le demandait la Ligue. Il va équiper les régions où la mortalité par cancer est la plus élevée. La Ligue y veillera ainsi que sur l’augmentation du numerus clausus pour les spécialistes. 9) La Ligue appelle à une valorisation des acteurs hors l’hôpital (notamment les médecins généralistes, infirmières de secteur…) et veillera à ce que l’Etat chiffre au mieux cette disposition. La Ligue va mettre en place, sans attendre, très bientôt une mobilisation nationale allant dans ce sens. 10) La Ligue sera vigilante sur les moyens mis en œuvre concernant la réduction des inégalités sociales et sur la concrétisation des principales autres mesures du Plan. 11) Près de 750 millions fléchés sur l’ensemble de l’exercice, c’est mieux que le Plan I mais nécessite un effort de coordination pour davantage d’efficacité. La Ligue exercera son devoir de vigilance.

• recherche : 95 287 000 • observation : 12 241 000 • prévention / dépistage : 177 359 000 • soins : 402 772 000 • vivre pendant et Après un cancer : 45 000 000 Sur le même exercice, la Ligue devrait consacrer près de 175 millions d’euros pour la recherche. Dans le Plan Cancer II, la Ligue est citée, mentionnée ou associée à plusieurs reprises comme elle a été largement associée aux travaux du professeur Jean-Pierre Grünfeld qui ont permis l’élaboration du Plan. Une analyse détaillée du Plan Cancer II est en cours. Celui-ci est téléchargeable sur le site de la Présidence de la République (www.elysee.fr), du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr) ou de l’INCa (www.e-cancer.fr)

FRERES DES HOMMES

12) La création de 5 Pôles d’excellence méritera un examen attentif. Ces pôles doivent garantir un accès égalitaire aux soins, aux protocoles innovants et une recherche qui n’oublie pas les cancers rares. En outre, ils doivent être l’expression du continuum de la lutte incluant l’épidémiologie, tous les aspects d’une politique de prévention applicable et évaluable tant primaire que pour les dépistages. 13) Au final, on note qu’à l’instar du Rapport Grünfeld, l’économie générale du Plan Cancer reprend de nombreuses priorités de la Ligue, notamment dans le cadre de la mobilisation qu’elle organise : la société face au cancer. 14) Qui plus que la Ligue pourra observer et « vivre » sur le terrain, les applications de ce nouveau plan avec ses 740.000 adhérents, milliers de militants et son maillage territorial par ses 103 Comités départementaux. Pour aller dans ce sens, la Ligue vient de créer un observatoire sociétal déployé sur tout le territoire. Grâce à ses donateurs, la Ligue est indépendante de telle sorte qu’elle n’hésitera pas à pointer les plus et les moins de ce Plan et de ses concrétisations. A noter Pour information, le budget exact du Plan Cancer II, sur l’ensemble de son exercice (2009/2013) est de 732 659 000 d’euros répartis ainsi

Source : www.fdh.org

La solidarité de proximité se met en place en Haïti Notre partenaire le Mouvement paysan Papaye (MPP) est mobilisé pour apporter une aide aux réfugiés qui affluent de la capitale. Ils viennent trouver refuge dans les campagnes autour de Hinche et Papaye, où vivent souvent des membres de leur famille. David Millet, volontaire de Frères des Hommes en Haïti, raconte : « Toutes les familles de Hinche ou Papaye accueillent du monde de Port-au-Prince chez eux, parfois, 3, 4, 5 personnes mais souvent 10, 12 voire 15… Les foyers doublent, voire triplent ! Les gens s’entassent comme ils peuvent. » La solidarité du MPP est une solidarité de proximité, familiale, qui permet de répondre aux premiers besoins des réfugiés. Ainsi, le Mouvement propose une aide

18 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


financière pour le transport de ceux qui quittent la capitale. Il a ouvert son centre de formation à Papaye pour permettre l’accueil des réfugiés et la radio communautaire est utilisée pour faire des annonces. Les membres participent également au recensement de la population qui arrive et à la distribution de nourriture. La population du Haut Plateau Central aurait augmenté de près de 20%, d’après les premières estimations. Frères des Hommes a réagi rapidement en apportant un premier soutien de 10.000$ pour les actions du MPP. David Millet nous dit : « Un grand merci de toute l’équipe pour les 10 000$ qui sont la première (et salvatrice) contribution financière reçue, les autres n’étant pour le moment que des promesses. Elle va en partie permettre de payer beaucoup de frais avancés pour ramener des gens de Port-au-Prince vers Hinche et Papaye, mais aussi couvrir les frais d’hébergement, de nourriture. » Pour le MPP, il est également fondamental que les activités du projet d’agriculture familiale mis en place avec Frères des Hommes se poursuivent. Les familles paysannes doivent continuer à manger et faire manger leurs proches, sinistrés, qui les ont rejoints. David raconte : « Pendant ce temps bien sûr, les autres activités du projet continuent. Les parcelles de démonstration de production de légumes sont en pleine production, celle de Colladère est magnifique, nous aurons ainsi plusieurs belles récoltes alternées de poivrons, tomates et aubergines à partir de la fin du mois. » Frères des Hommes vous tiendra informés dans les prochains mois des actions que nous entreprenons avec le Mouvement paysan Papaye pour apporter notre soutien aux populations fragilisées par le séisme, et que toutes et tous puissent participer à la reconstruction d’Haïti.

INSTITUT CURIE

Source : www.curie.fr

À la une Cancer le plus fréquent, le cancer du sein est un problème de santé publique. Centre français de référence, l'Institut Curie accueille chaque année plus de 5 000 femmes atteintes de ce cancer. Il participe à l'amélioration de la prise en charge, à la mise au point de nouvelles thérapies et mène des recherches au bénéfice des malades.

L'Institut Curie lutte contre le cancer Il poursuit, depuis 1909, selon la volonté de Marie Curie, une mission de recherche et de traitement contre le cancer. La continuité de la recherche aux traitements contre le cancer constitue l'originalité du modèle Curie pour favoriser l'excellence, l'innovation et la qualité de prise en charge des patients. L'Institut Curie rassemble 3 000 chercheurs, médecins et soignants autour d'une même ambition "Ensemble, prenons le cancer de vitesse". Fondation reconnue d'utilité publique depuis 1921, l'Institut Curie bénéficie de la générosité du public par des dons, legs et mécénats.

Partenariat de recherche Institut

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 19

Curie / Roche : Explorer une nouvelle voie thérapeutique pour des formes graves de cancers du sein Certaines formes de cancer du sein sont particulièrement agressives et les traitements actuellement disponibles s’avèrent peu efficaces. Roche et l’Institut Curie viennent de signer un partenariat de recherche sur 3 ans, afin d’explorer ensemble une nouvelle piste prometteuse dans ces types de cancer de mauvais pronostic. Le partenariat permettra de mieux comprendre le mode d’action d’une molécule d’une nouvelle classe issue de la recherche Roche. L’étude va porter sur les modifications induites par cette molécule dans ces tumeurs, grâce à l’utilisation de modèles et technologies très performants développés à l’Institut Curie. Ceci permettra de potentiellement prédire certains effets de la molécule testée, et d’identifier les patientes susceptibles de bénéficier au mieux de cette nouvelle thérapie à venir. Déjà pionnier des thérapies ciblées en oncologie, Roche poursuit le développement de sa stratégie de médecine personnalisée, afin de proposer le traitement le plus efficace adapté au patient. L’identification et la validation de biomarqueurs1 prédictifs de réponse pour chaque molécule en développement est un objectif essentiel qui a conduit Roche à faire évoluer ses stratégies de recherche et développement. Les chercheurs du groupe travaillent ainsi en totale synergie avec ceux de structures partenaires, comme l’Institut Curie, sous l’égide du Réseau Français de Recherche Roche. Certaines femmes sont atteintes d’un type de cancer du sein très agressif qui n’exprime pas de récepteurs aux œstrogènes, ni à la progestérone, ni de récepteurs HER 2. Les traitements actuellement disponibles s’avèrent peu


Actualités des partenaires

efficaces, voire inefficaces chez les patientes concernées (10 à 15 % des femmes atteintes de cancer du sein). Ces patientes, le plus souvent jeunes, sont particulièrement exposées au risque de rechute précoce et au développement de métastases. Des données récentes ont démontré le rôle majeur des cellules souches tumorales dans le développement et les récidives d’un certain nombre de cancers, dont les cancers du seini. L’une des grandes voies de recherche actuelle en cancérologie consiste à identifier et caractériser ces cellules souches tumorales. Le groupe Roche leader en cancérologie a fait le choix de s’engager dans ce champ de recherche. Le contrat de partenariat signé pour 3 ans avec l’Institut Curie entre en partie dans cette thématique. En effet, des modèles développés à l’Institut Curie vont permettre d’explorer le mode d’action d’une molécule d’une nouvelle classe issue de la recherche Roche. Cette molécule pourrait affecter les cellules souches tumorales qui - même si elles sont peu nombreuses dans la tumeur - seraient à l’origine des rechutes ou métastasesii. Cette étude permettra de montrer si des voies métaboliques potentiellement importantes pour les cellules souches tumorales, peuvent être affectées par cette nouvelle molécule. Un partenariat de recherche public/privé au service de la médecine personnalisée en cancérologie Grâce à la plateforme de recherche de l’Institut Curie, il sera possible d’évaluer les variations de plus de 200 protéines impliquées dans les processus cancéreux, et ce de manière simultanée. C’est l’analyse de ces variations qui permettra de comprendre les modifications intracellulaires induites par l’interaction de la molécule candidate avec sa cible. Cette recherche est particulièrement innovante car effectuée à un stade très précoce, c’est-à- dire avant toute évaluation clinique chez l’homme. L’objectif est de mettre en évidence des biomarqueurs prédictifs d’efficacité et d’identifier les sous-groupes de patientes susceptibles de bénéficier de cette nouvelle molécule. Ce programme s’inscrit dans la stratégie Roche de médecine personnalisée et repose sur la mutualisation des compétences et des moyens de la recherche publique et privée. Ces recherches permettront également de mieux comprendre la biologie des cellules souches tumorales, enjeu important de la lutte contre le cancer. Institut Curie : une plateforme de recherche unique en Europe sur les cancers du sein Le « modèle Curie » réunit dans un même lieu la recherche et les soins. Cette vision a notamment permis à l’Institut de réunir les

conditions nécessaires à la mise en place de partenariats ambitieux, tels que celui qui vient d’être signé avec Roche : • Des équipes de recherche pluridisciplinaires (médecins, pharmaciens, biologistes moléculaires, biochimistes, bioinformaticiens, biostatisticiens, physiciens, mathématiciens,...) ; • Des plateformes à haut débit permettant d’étudier les variations du transcriptome (expression des gènes) et du protéome (ensemble des protéines exprimées) induites par la molécule Roche testée et de caractériser le mécanisme d’action et les voies de signalisation impliquées ; • Une banque regroupant les différents soustypes de tumeurs mammaires humaines, modèles de recherche permettant d’explorer les mécanismes de la cancérogenèse in vivo chez la souris (xénogreffes). La RPPA est une technologie innovante de puces protéiques (dot-blot miniaturisé) permettant d'allier le haut débit à une faible consommation de matériel biologique. Elle consiste à déposer, à l'aide d'un robot, des fragments tissulaires ou cellulaires directement sur une lame de microscope et d'analyser les protéines d'intérêt. Cette technologie est particulièrement intéressante pour analyser de grandes séries d’échantillons. Les protéines révèlent l’état d’activation des voies majeures de signalisation du cancer, chacune d’entre elles pouvant devenir un biomarqueur prédictif de réponse. A propos de l’Institut Curie, centre de recherche et de soins en cancérologie Fondé en 1909 sur un modèle conçu par Marie Curie « de la recherche fondamentale aux soins innovants », l’Institut Curie est une fondation reconnue d’utilité publique qui rassemble 3 000 chercheurs, médecins et soignants mobilisés pour lutter contre le cancer. Le Centre de Recherche de l'Institut Curie est l'un des plus importants en Europe et le plus important en France dédié à la cancérologie. Composé de 82 équipes, au sein de 14 unités associées au CNRS, à l’INSERM et à des universités, il rassemble des biologistes, chimistes, physiciens, bio-informaticiens et médecins. Leurs travaux pluridisciplinaires visent à comprendre le fonctionnement complexe de la cellule, qu’elle soit normale ou cancéreuse, pour faire progresser la prévention, le diagnostic et le traitement des cancers, et s’appuient sur des plates-formes de pointe en imagerie cellulaire, bioinformatique, génomique et protéomique. Le transfert, passerelle efficace entre la recherche, l’industrie et la médecine, permet d’accélérer le passage des innovations scientifiques en pratiques médicales. Il valide les concepts pour mettre au point des techniques diagnostiques et des approches

thérapeutiques nouvelles, plus efficaces et mieux tolérées. Son Ensemble hospitalier est un centre de référence pour les cancers du sein, les tumeurs de l’oeil et les cancers pédiatriques, tout en poursuivant la diversification de ses activités (cancers gynécologiques, prostatiques, digestifs, cervico-faciaux, pulmonaires, hématologiques, sarcomes, lymphomes, tumeurs du système nerveux central et cancers cutanés). Berceau de la radiothérapie, pionnier dans les traitements conservateurs et la prise en charge de la douleur, il continue à innover dans les techniques et les prises en charge complexes (radiothérapie de haute précision, protonthérapie, curiethérapie, imagerie, oncoplastie, oncogénétique..) tout en développant la recherche clinique. L’ensemble des équipes de l’Institut Curie assure par ailleurs la diffusion des connaissances et des innovations médicales et scientifiques, en France et dans le monde, à travers des enseignements, des formations et des échanges de haut niveau. Pour en savoir plus : www.curie.fr A propos du Réseau Français de Recherche Roche Le Réseau Français de Recherche Roche a été lancé en avril 2009 pour renforcer le soutien à la recherche en France et favoriser l’innovation thérapeutique. Les partenariats établis au sein du Réseau Français de Recherche Roche permettent de développer des programmes de recherche communs à la R&D du groupe et à des équipes académiques françaises, en amont de la recherche clinique et dans des domaines thérapeutiques prioritaires. Plus de 20 nouveaux projets de recherche en partenariat avec des équipes académiques ont été initiés depuis la création du Réseau. A propos de Roche Roche, dont le siège est à Bâle, Suisse, figure parmi les leaders de l’industrie pharmaceutique et diagnostique axée sur la recherche. Numéro un mondial de la biotechnologie, Roche produit des médicaments cliniquement différenciés pour le traitement du cancer, des maladies virales et inflammatoires ainsi que des maladies du métabolisme et du système nerveux central. Roche est aussi le leader mondial du diagnostic in vitro ainsi que du diagnostic histologique du cancer, et une entreprise pionnière dans la gestion du diabète. Sa stratégie de médecine personnalisée vise à mettre à disposition des médicaments et des outils diagnostiques permettant d’améliorer de façon tangible la santé ainsi que la qualité et la durée de vie des patients. En 2009, Roche, qui comptait plus de 80 000 employés dans le monde, a consacré à la R&D près de 10 milliards de francs. Son chiffre d’affaires s’est élevé à 49,1 milliards

20 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


de francs. Genentech, Etats-Unis, appartient entièrement au groupe Roche, qui détient en outre une participation majoritaire au capital de Chugai Pharmaceutical, Japon. Pour de plus amples informations, consulter le site internet du groupe à l’adresse www.roche.com

en 3e année de thèse. Une dotation de 10 000 € sera attribuée à chacun des lauréats. Dépôt des candidatures pour l’édition 2010 du 1er mars au 30 avril 2010.

FRANCE ALZHEIMER

Source : www.francealzheimer.org

France Alzheimer lance son appel a projets recherche

FONDATION JEROME LEJEUNE

L’Association France Alzheimer soutient la recherche depuis plus de vingt ans. Elle a ainsi contribué à l’émergence de chercheurs français aujourd’hui reconnus au niveau international pour leur expertise sur la maladie. Au fil des ans, France Alzheimer n’a jamais relâché son effort en attribuant plus de 7 millions d’euros à la recherche depuis 1988.

Source : www.fondationlejeune.org

Prix Jérôme Lejeune "Jeune Chercheur" La Fondation Jérôme Lejeune crée un Prix « Jeune Chercheur », destiné à encourager deux jeunes chercheurs inscrits en 3e année de thèse, dans le domaine de la recherche à orientation thérapeutique dans la déficience intellectuelle d’origine génétique de l’enfant. APPEL À CANDIDATURES : PRIX JÉRÔME LEJEUNE « JEUNE CHERCHEUR » DÉFICIENCE INTELLECTUELLE D’ORIGINE GÉNÉTIQUE La Fondation Jérôme Lejeune lance un appel à candidatures pour l’attribution de deux Prix Jérôme Lejeune « Jeune Chercheur » pour soutenir deux thèses dans le domaine de la recherche à orientation thérapeutique dans la déficience intellectuelle d’origine génétique de l’enfant. Le Prix sera décerné à des candidats inscrits

statistiques (DREES) a mis en lumière que 60 à 80% des personnes résidant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées présentent des symptômes caractéristiques de la maladie d’Alzheimer[1]. « Prévoir 12 places pour les malades Alzheimer dans les établissements de 80 lits est inadapté » déplore Arlette Meyrieux. « Dans ces établissements, on dénombre au moins 50 résidents présentant des symptômes caractéristiques de la maladie ». France Alzheimer demande l’instauration d’une mesure 16 bis qui permettrait d’aborder plus globalement la question de l’hébergement des personnes malades en établissement. L’association forte de son expérience d’accompagnement des personnes malades depuis 25 ans, souhaite promouvoir de nouveaux critères qualité au sein des établissements pour l’ensemble des résidents souffrant d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Pour France Alzheimer, l’augmentation des ratios de personnels, la formation spécifique des intervenants et l’élaboration d’un projet de vie en établissement pour chaque résident doivent constituer les piliers de cette mesure. « C’est le devoir de notre association de rester vigilant autour de cette question qui préoccupe toutes les familles » indique la Présidente de France Alzheimer.

Pour connaitre les modalités de l'appel à projets, consultez la rubrique "recherche" du site. Pour tout renseignement complémentaire, prendre contact avec : Vanessa Matuszewski Chargée de mission Etudes et Recherches Association France Alzheimer 21 boulevard Montmartre 75002 Paris Tél : 01 42 97 48 91 Fax : 01 44 82 00 31 e-mail: v.matuszewski@francealzheimer.org Site internet: www.francealzheimer.org

COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM

MALADES D'ALZHEIMER EN EHPAD: FRANCE ALZHEIMER PROPOSE D'ELARGIR LE CHAMP D'UNE DES MESURES DU PLAN A l’issue de la réunion de suivi du Plan Alzheimer organisée à l’Elysée le 2 février 2010, Arlette Meyrieux, présidente de l’association France Alzheimer, a réaffirmé que les nouvelles structures prévues par cette mesure ne représentent qu’une réponse partielle à un problème de grande ampleur. Une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des

Eco Educacion y comunicaciones

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 21

Source : www.ccfd.asso.fr

Paris, le 3 mars 2010 M. Juan Enrique ORTEGA FUENTES, journaliste, producteur radio, formateur dans le domaine des medias sociaux et directeur de l'association ECO. Nous avons reçu des nouevlles de Juan le 28 février : « L'électricité vient de revenir et les liaisons internet ; par chance et grâce à Dieu, pour moi ça n'a pas été grave, ni pour ma famille ; seulement la peur, très tôt le matin,


Actualités des partenaires

la sensation de ne pas savoir comment allait se terminer cette minute et demie où tout bougeait, le désespoir des gens, la solidarité des voisins, tout cela au milieu de l'obscurité, et il y a des gens qui ont tout perdu, de grands édifices se sont complètement effondrés, à Concepción et à Talca, deux villes du sud du Chili, où j'ai de la famille, et des amis à qui j'ai pu parler. Ils me racontent que c'est un désastre sans commune mesure, et d'après ce que vois aussi dans les médias, à la radio, le tsunami, des villages entiers inondés, tout cela est terrible. A chaque instant il y a des répliques et l'électricité est coupée. Merci de penser à nous. Juan. » Juan Enrique ORTEGA sera présent en France lors du Carême, retrouver plus d'informations sur notre espace Carême 2010 Présentation du travail d'ECO Créée à l'initiative de prêtres engagés sur la question des droits de l'homme, ECO est une petite structure qui regroupe 8 professionnels. ECO travaille essentiellement au développement local et communautaire dans le grand Santiago et les quartiers populaires. L'association travaille de façon plus spécifique sur les questions de mémoire et identité populaire et historique, notamment dans la construction des pratiques citoyennes, politiques et sociales. Une des principales activités porte sur la communication sociale de base à travers des radios communautaires. ECO mène également un travail sur la « Mémoire du XXème siècle » en partenariat avec la Direction nationale des musées et bibliothèques.

HANDICAP INTERNATIONAL

il est en piste, aux JO paralympiques de Vancouver, sous les couleurs de Handicap International.

ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSÉS EN PLAQUES

Pour la première fois de son histoire, la Bosnie Herzégovine sera représentée aux Jeux Paralympiques d'hiver de Vancouver qui se déroulent jusqu'au 21 mars. Le skieur alpin Nijaz Memic, amputé de la partie inférieure de la jambe gauche à l'âge de 18 ans, sera le premier et unique représentant du pays pour ces Jeux. Victime d'une mine antipersonnel en 1993 alors que son pays était en guerre, il n'a jamais baissé les bras ni même douté qu'un jour il reprendrait le sport. Malgré les difficultés qu'il a rencontrées, son espoir et sa détermination ont eu raison de son handicap. Pour sa première participation aux Jeux, Nijaz a décidé de porter les couleurs de Handicap International. Une manière pour lui d'afficher son soutien à l'association qu'il a rejoint en 2002 dans le cadre du projet « Land Mine Impact Survey », premier sur le sujet à l'échelle du territoire. Cette expérience lui a beaucoup appris et Nijaz dira même qu'elle « a changé sa vie et notamment son parcours professionnel ». Aujourd'hui, il se consacre entièrement aux victimes et à la sensibilisation aux dangers des mines. « Le plus décourageant après toutes ces années, c'est qu'il y toujours des personnes qui sont victimes d'accident de mines en Bosnie-Herzégovine », déplore Nijaz. Lui-même miraculé, il considère que les victimes ont un rôle central à jouer dans leur intégration. « La seule chose qui compte c'est la volonté des individus et de la communauté à accepter ces personnes comme elles sont ». Une volonté et un espoir qui ne l'ont jamais quitté. Espérons qu'elles le guideront vers une médaille.

Source : www.nafsep.org

18-03-2010 Ni pauvre Ni soumis mobilisation nationale le 27 mars 2010 par Clémence Tourneur Deux ans après la marche vers l’Elysée, Mobilisation nationale le 27 mars 2010 ! Deux ans après le lancement du mouvement « Ni pauvre, ni soumis » (NPNS), le constat d’extrême pauvreté des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidantes n’a pas changé. Pire encore, ces personnes, déjà en situation difficiles doivent désormais payer des frais supplémentaires (hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités du travail, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles, etc.), sans compter le coût de la vie qui ne fait qu’augmenter ! Malgré la promesse présidentielle d’augmenter l’allocation adulte handicapée (AAH) de 25%, elle restera sous le seuil de pauvreté en 2012 ! Parce qu’il est inacceptable de laisser durablement sous le seuil de pauvreté des personnes en raison de leur handicap ou de leur état de santé, le collectif NPNS appelle tous les citoyens touchés ou révoltés par cette situation d’injustice sociale à manifester partout en France le 27 mars 2010 ! Des manifestations sont prévues dans les grandes villes de France : Paris, Nantes, Saint Nazaire, Toulouse, Angers, Grenoble, Orléans, Perpignan, Evreux, Lille, Lyon, Dijon, Bordeaux, Caen, Metz, Rennes, Marseille, Le Mans et Strasbourg. Mobilisation à Paris : RDV le 27 mars à 13h30 au Parvis des Droits de l’Homme, place du Trocadéro.

Source : www.handicap-international.fr

Victime d’une mine, Nijaz Memic se prend aux Jeux Amputé de la jambe gauche après avoir sauté sur une mine, Nijaz Memic a travaillé ensuite pour Handicap International dans le cadre du projet « Land Mine Impact Survey ». Et depuis quelques jours,

© Handicap International

Les responsables associatifs du collectif NPNS prendront la parole de 14h à 15h. S’en suivra un happening en forme de « piétinement » pour symboliser l’immobilisme du gouvernement sur la question des ressources des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes. Enfin, des personnes vivant sous le seuil de pauvreté

22 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


Mars 2010 • Le journal du village des Notaires • 23


Actualités des partenaires

viendront témoigner de leur quotidien. La fin du rassemblement est prévue pour 16h30. Retrouvez les détails sur les manifestations sur www.nipauvrenisoumis.org et http://www. facebook.com/pages/Ni-pauvre-ni-soumisNPNS-Page-officielle/210195208264 , et le dossier de presse en pièce-jointe. Le collectif Ni pauvre, ni soumis demande urgemment au président de la République et au gouvernement : • la création du revenu d’existence : un revenu au moins égal au montant du SMIC. Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers) ; • l’augmentation du seuil d'accès à la CMU complémentaire pour que les « oubliés » de la CMU puissent avoir une couverture complète de leurs dépenses de santé, notamment les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé, de l’Allocation Supplémentaire d'Invalidité ou de l’Allocation Supplémentaire Personnes Âgées ; • la suppression des mesures de « régressions sociales » : - la suppression de toutes charges liées aux soins des personnes les plus fragilisées : suppression des franchises médicales, de l’augmentation du forfait hospitalier…; - la suppression de la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes du travail, soit 720 000 personnes par an. FEDERATION NATIONALE D’AIDE AUX INSUFFISANTS RENAUX

initiative du professeur Olmer, néphrologue à Marseille, qui a rassemblé les compétences d'acteurs divers, dont des membres de votre Fédération, des néphrologues, des infirmières, des assistantes sociales, des diététiciennes, des assistantes sociales et des patients, sous l'égide d'une association, créée pour l'occasion et présidée par le Professeur Olmer, le "L.I.E.N." (Liaison Et Information en Néphrologie). Il s'agit d'un document informant les patients insuffisants rénaux sur les reins et les maladies rénales, ainsi que sur leurs traitements, à tous les stades et plus particulièrement avant d'être pris en charge par les techniques de suppléance alternatives (dialyse, transplantation). Les aspects diététiques, psychologiques, sociaux sont aussi abordés. Cette information, traduite en termes simples et à la portée de tous, doit permettre au patient de connaître sa maladie et, ainsi, de mieux participer à la gestion de son traitement. Vous pouvez contacter l'association L.I.E.N. à l'adresse suivante : L.I.E.N. - 19, rue Borde - 13008 MARSEILLE - tél : 04 96 20 80 10 - E-mail : m.olmer@ free.fr L'insuffisance rénale est un terme qui désigne l'altération plus ou moins importante du fonctionnement des deux reins. Les causes en sont multiples. Elle apparaît lorsque les deux reins sont détruits à plus de 80 %. Elle est dite chronique lorsqu'il n'existe plus de possibilité de récupération. Le pronostic de cette maladie, encore mortelle dans les années 60, a été révolutionné par l'invention du rein artificiel ou hémodialyse qui a permis de remplacer la fonction d'épuration des reins lésés. Dans les années 80 est apparue une autre technique, la dialyse péritonéale. Très rudimentaire au début, ouverte à peu d'élus, la dialyse s'est rapidement développée dans les années 70, et améliorée au fil des découvertes, pour permettre le traitement de plus en plus de malades, de plus en plus âgés et souffrant éventuellement de pathologies graves associées.

Source : www.fnair.asso.fr

Vivre avec une maladie des reins 3ème édition Tel est le titre d'un document destiné à faciliter l'information des malades arrivant en insuffisance rénale. Ce livret est issu d'une intéressante

En parallèle, se sont développées les connaissances sur la maladie, le rein et ses fonctions (d'épuration, mais aussi de régulation de la pression artérielle, et de sécrétion hormonale), sur les traitements à associer à la dialyse pour améliorer l'état de santé des malades et donc leur qualité de vie. Dans le même temps, se développait une autre thérapeutique de l'insuffisance rénale chronique, la transplantation rénale. Cette maladie, dont le traitement est coûteux pose un grave problème à la fois économique et de santé publique, d'autant plus que le

nombre de malades traités augmente d'environ 8 % par an du fait du vieillissement de la population générale de notre pays, et du fait de la meilleure qualité du traitement, qui augmente la durée de vie des malades en dialyse. En France, à l'heure actuelle, environ 25000 personnes sont dialysées et 10000 transplantées. Il est donc impératif d'améliorer la prévention de l'insuffisance rénale , de rationaliser le coût du traitement, en limitant les dérives financières, tout en préservant sa qualité. Il faut aussi, par ailleurs, augmenter le nombre de transplantations rénales, qui est le meilleur traitement de l'insuffisance rénale, qui apporte la meilleure qualité de vie et la meilleure réhabilitation au malade. Pour cela, il est nécessaire de promouvoir une politique volontariste de don et de prélèvement d'organes. CENTRE GEORGES FRANCOIS LECLERC

Source : www.cgfl.fr

Exposition " Le temps d'un rêve " A partir du 16 février 2010, venez découvrir, Le temps d'un rêve, les univers oniriques et naïfs de Josy Richeux et Aline Reynaud. Josy Richeux est membre du Groupe international des Primitifs modernes, dits " Naïfs " et s'adonne avec passion à son art. Peintre renommé, elle participe à de très nombreuses expositions, tant en France qu'à l'étranger (Italie notamment). Son monde regorge de couleurs vives, de richesses et de fraîcheur. Chats, volatiles, personnages, habitations ou végétation, tout est stylisé, pour parfaire avec harmonie les critères d'une cité idéalisée. Aline Reynaud aime quant à elle peindre et dessiner depuis son enfance, mais cultive réellement ses talents depuis cinq ans, après avoir été confrontée à la maladie. Au terme d'une carrière dans la mode, c'est l'amour des animaux qui a guidé ses choix picturaux. A travers ses tableaux, elle dresse donc le portrait de chiens et de chats à travers les âges, en costume et dans diverses attitudes, ce qui

24 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


leur confère un caractère solennel. En exposant au CGFL, Aline Reynaud souhaite faire passer un message d'humour et d'espoir. Le long des couloirs et salles d'attente du rezde-chaussée et du 1er sous-sol, du 16 février au 25 mars 2010. LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX

Source : www.lpo.fr

5 des 7 réserves naturelles de la LPO sinistrées après la tempête Xynthia Les réserves de la LPO situées en Vendée et Charente-Maritime ont payé un lourd tribu après le raz-de-marée qui a envahi ces zones humides suite à la tempête Xynthia, fort heureusement sans conséquences graves sur les personnes sur ces sites. Sans vouloir aucunement atténuer les dommages causés par cette catastrophe naturelle au point de vue humain et économique, la LPO dresse un bilan des conséquences de la tempête sur les réserves naturelles qu'elle gère ou co-gère. En Charente-Maritime • Du côté matériel : les 4 réserves ont été

totalement submergées par les eaux marines qui ont mis à mal bâtiments, équipements hydrauliques et agricoles ainsi que les observatoires et chemins d’accès en marais

lancer des suivis d’indicateurs de la biodiversité sur les différentes espèces concernées pour mesurer l’impact de cette déferlante marine sur les zones humides littorales.

• Du côté des animaux domestiques : - La réserve d’Yves a perdu son troupeau de chevaux Highland et la moitié de ses vaches Highland Cattle - La réserve de Moëze a perdu une trentaine d’animaux sur les 150 brebis et agneaux tout juste nés - La réserve de Lilleau des Niges a également perdu la majeure partie de son troupeau de moutons Scottish Black Face - La station de lagunage de Rochefort a perdu 8 de ses 9 chèvres ; en revanche, les chevaux se portent bien.

Toutes les équipes sont sur le terrain à pied d’œuvre aujourd’hui et dans les prochains jours pour à la fois identifier les points de rupture des digues et faire le nécessaire pour les consolider en prévision des fortes marées qui vont arriver et également réparer les dégâts occasionnés aux bâtiments, matériels, clôtures…

En Vendée Hormis pour la baie de l’Aiguillon, la situation est nettement meilleure. En effet, en baie de l’Aiguillon, tout le matériel de la réserve (véhicules, bureaux, logistique) est hors d’usage. De plus, l’agriculteur du polder de la prée Mizottière a également perdu l’ensemble de son troupeau de moutons (300) ainsi que 50 veaux. En Marais Poitevin, les réserves de St Denis du Payré et de la Vacherie, situées à plusieurs kilomètres du littoral, n’ont pas été inondées et n’ont donc pas subi de dégradations. A Noirmoutier, la réserve de Müllembourg (commune de Noirmoutier) a été partiellement inondée par la mer sans incidence grave sur les infrastructures et les animaux de la réserve. D’un point de vue biologique, il est certain que l’entrée de l’eau salée sur les prairies humides douces va perturber sévèrement la biologie de la flore et de la faune. 2010 va être une saison pauvre en orchidées, en batraciens et en mammifères. Les biologistes vont

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 25

Dix ans après la tempête de 1999, la LPO estime que ces événements soulèvent deux problèmes majeurs : • l’urbanisation excessive dans les zones littorales • les stratégies actuelles de défense de côte qui ne sont plus adaptées aux événements climatiques exceptionnels qui le seront de moins en moins.

LE JOURNAL DU VILLAGE DES NOTAIRES A CRÉÉ CETTE NOUVELLE RUBRIQUE POUR VOUS

!! Vous avez des informations à communiquer aux notaires sur vos activités de partenaires de la profession (agenda, actualité, informations juridiques...). Adressez nous vos communiqués de presse à

legiteam@free.fr pour être publiés sur le site

www.village-notaires.com et dans la Revue.


ActualitĂŠs des partenaires


Veille et Actualités Juridiques artisanales à titre principal. Cette exigence a été prévue par l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009. • du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat, de 59 euros (soit 0,17% du montant annuel du PSS en vigueur au 1er janvier 2010), au terme d'un délai d'exonération de 3 ans.

AFFAIRES......................p26 Commercial & sociétés Banque & assurance

FISCAL..........................p28 Fiscalité des professionnels Fiscalité des particuliers

PUBLIC.......................... p30

Les avantages sociaux, fiscaux et administratifs du statut d'auto-entrepreneur

Marchés publics

JUDICIAIRE...................p31 Monde de la Justice

CIVIL.............................p32 Famille & personne Contrat & responsabilité Immobilier AFFAIRES Commercial & sociétés Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010 C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer facilement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire. Ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, est ouvert à tous les microentrepreneurs et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA. Toutefois, le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile 2010 doit être inférieur : à 80.300 euros HT pour les activités de commerce et 32.100 euros HT pour les activités de services. Mais attention, le chiffre d'affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l'activité.

Un dispositif qui ne fait pas échec à la réglementation commerciale En effet, le régime de l'auto-entrepreneur ne dispense pas : • de l'obligation de justifier de la qualification ou d'une expérience professionnelle requise pour l'exercice de certaines activités (métiers du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentaire, de la coiffure, de l'esthétique, etc.) • de la souscription d'une assurance professionnelle pour certaines activités (ex : le bâtiment) • à compter du 1er avril 2010, de l'inscription au répertoire des métiers pour les activités

Au niveau social L'option pour le régime du micro-social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. L'auto-entrepreneur bénéficie de multiples avantages : • il est affilié à la sécurité sociale • il valide des trimestres de retraite • il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement, mais uniquement sur ce qu'il encaisse : - forfait de 12% pour une activité commerciale - forfait de 18,3% pour une activité libérale - forfait de 21,3% pour une activité de services à caractère commercial. Au niveau fiscal Lorsque le revenu fiscal de référence de 2008 ne dépasse pas 25.926 euros par part de quotient familial (25.926 pour 1 personne seule, 51.852 euros pour un couple, 64.815 euros pour un couple avec un enfant...), l'autoentrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro-fiscal simplifié qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro-social simplifié, permet à l'autoentrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité uniquement sur ce qu'il encaisse : - forfait de 1% pour une activité commerciale - forfait de 1,7% pour une activité de services à caractère commercial - forfait de 2,2% pour une activité libérale L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son entreprise. Au niveau administratif En cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du CFE sans obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (sauf pour les activités artisanales). Les formalités peuvent s'effectuer par internet.

L'activité se trouve alors déclarée aux services fiscaux et sociaux. L'auto-entrepreneur pourra s'acquitter des charges fiscales et sociales dont il est redevable et sera contrôlé comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur se voit attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro SIREN qui doit figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

Le revenu moyen annuel d'activité des professions libérales en 2007 était de de 74.800 euros Le revenu moyen annuel d'activité des professions libérales en 2007 (hors professions de santé) qui relèvent des trois grands domaines d'activité (le droit, le conseil/cadre de vie, la finance/assurances), était de 74.800 euros. Mais il existe en réalité de fortes disparités entre les revenus perçus notamment en fonction de la profession exercée (de 30.400 euros pour les activités de conseil en informatique, à 197.700 euros pour les notaires), et de l'âge (car l'expérience et l'importance de la clientèle comptent pour beaucoup). Selon l'étude Insee, si les professions du droit sont celles qui perçoivent les revenus d'activité les plus élevés, et c'est aussi ce secteur qui est le plus féminisé et qui compte une proportion importante de jeunes. On remarque également que l'entrée dans la carrière libérale passe le plus souvent par une période de salariat qui permet d'acquérir connaissances, l'expérience et un réseau. Implicitement, lorsqu'ils exercent en libéral, ces professionnels sont en moyenne plus âgés (46 ans) que les cadres du privé (42 ans). Enfin, la proportion des professions libérales dans la population active est répartie de manière très inégale d'un département à l'autre. Elles sont largement plus présentes en île de France, sur l'ensemble des départements de la méditerranée, et en Corse, alors qu'elles sont pratiquement moitié moins en Champagne-Ardenne ou en Picardie.

Comment une entreprise peut évaluer quelle sera l'incidence, pour elle, de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 ? La loi de Finances pour 2010 supprime dès cette année la taxe professionnelle, l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales, tout en mettant en place, la contribution économique territorial (CET), laquelle est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se substituera à l'actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Si pour les entreprises, les effets de la réforme sont immédiats, il n'empêche que l'impact réel de cette mesure est difficile à chiffrer et

27 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


Veille et Actualités Juridiques à provisionner. Aussi, le ministère de l'Economie a élaboré un simulateur de calcul à destination des entreprises, permettant au contribuable d'estimer sa contribution économique territoriale et, le cas échéant, sa cotisation d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de l'année 2010 (www3.finances. gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1. php). Il permet au chef d'entreprise d'évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise. Son utilisation est simple, à l'image du simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu. Pour utiliser cet outil, l'entreprise doit : • se munir de son ou ses avis de taxe professionnelle de l'année 2009 • indiquer le montant de son chiffre d'affaires réalisé en 2009 • renseigner le montant de la valeur ajoutée produite en 2009 (si vous ne la connaissez pas, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d'éléments dont vous disposez dans votre comptabilité) • le cas échéant, préciser la puissance installée en kilowatts des éoliennes terrestres et des centrales photovoltaïques et hydrauliques dont l'entreprise dispose.

à toutes contestations ultérieures. Ce document précisait que les conclusions de l'expert s'imposent aux parties, de sorte que la date retenue par ce dernier comme point de départ de l'invalidité totale et définitive de l'assuré ne pourrait pas être remise en question. Le médecin arbitre ayant conclu que l'assuré était en invalidité totale définitive depuis la date de la consolidation médico-légale de son état acquise, soit le 31 décembre 2001, l'assureur a versé à celui-ci les indemnités convenues à compter de cette date. Estimant que l'assureur devait verser les indemnités depuis la date de son accident, il conteste en justice la clause arbitrale estimant qu'elle s'analyse en une clause compromissoire interdite en matière civile et qu'elle doit être considérée comme non écrite. Pour la Cour de cassation, le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. En conséquence, cette clause conclue après la survenance du litige, n'est pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation et se trouve donc valable. Cass / Civ. 25 février 2010 (pourvoi n°09-12126)

Banque & assurance Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, n'est pas abusif Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dès lors, est-elle abusive la clause ayant pour effet d'obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ? Et bien tout dépend de la période au cours de laquelle le contrat comportant cette clause, est conclu. En l'espèce, un assuré est victime d'un AVC en février 2000. La consolidation médicolégale de son état d'incapacité est intervenue le 31 décembre 2001. L'assuré a signé en février 2002 un protocole d'expertise par lequel les parties décidaient de s'en remettre à la décision du médecin arbitre et de renoncer

FISCAL Fiscalité des professionnels Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles est maintenu en 2010 La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place des services de remplacement pour congés, financés par l'Etat, afin d'améliorer les conditions de vie des exploitants, notamment des éleveurs, qui ne peuvent s'absenter de leur ferme. Ces dispositions qui devaient prendre fin à l'issue de l'année 2009, ont été reconduites pour un an, par l'article 92 de la loi de Finances pour 2010. Selon l'article 200 undecies du Code rural, les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé, pris avant le 31 décembre 2010, par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Toutefois, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requiert la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.

Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement. Rappelons que le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses éligibles et effectivement supportées, dans la limite par an de 14 jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Déclaration et paiement de la CET et de la CVAE par les entreprises en 2010 La loi de Finances pour 2010 supprime dès cette année la taxe professionnelle, l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales, tout en mettant en place, la contribution économique territorial (CET), laquelle est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se substitue à la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. La cotisation foncière des entreprises La nouvelle cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, de sorte que les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes, ne sont plus imposés (article 1447-0 du Code général des impôts). A quelle date doit-on déclarer ? au plus tard le 4 mai 2010 : Dépôt de la déclaration (1447-M) pour ceux : • demandant à bénéficier d'une exonération (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) • disposant d'éoliennes terrestres, d'installations photovoltaïques, ou d'installations hydrauliques dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW. Après, ces installations ne devront être déclarées qu'en cas de changement de puissance. au plus tard le 31 décembre 2010 : Dépôt de la déclaration (1447-C) pour les établissements créés ou repris en cours d'année 2010. Quand doit-on payer ? au plus tard le 15 juin 2010 : Paiement d'un acompte égal à 10% de la cotisation de TP mise en recouvrement en

28 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


2009, si la cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3.000 euros (et en l'absence d'option pour le paiement mensualisé). Toutefois, il est possible de diminuer le montant de cet acompte si le redevable estime que le montant représente plus de 50% du montant qui sera dû en 2010 au titre de la cotisation foncière des entreprises. au plus tard le 15 décembre 2010 : Paiement de l'avis d'imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 euros sont soumises à une obligation déclarative (article 1586 ter du Code général des impôts). Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En outre, pour ces entreprises la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires. A quelle date doit-on déclarer ? au plus tard le 4 mai 2010 : • Dépôt de la déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés au plus tard le 19 mai 2010 en cas de

télédéclaration : • facultative pour ceux dont le chiffre d'affaires est compris entre 152.500 et 500.000 euros • obligatoire pour ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros. Quand doit-on payer ? au plus tard le 14 juin 2010 et le 14 septembre 2010 : Paiement des premier et second acomptes représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2010, s'ils sont inférieurs à 500 euros. au plus tard le 3 mai 2011 : Paiement du solde, s'il y en a un.

Fiscalité des particuliers Relèvement de la limite d'imposition de plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 18%, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 29

année excède, par foyer fiscal, la somme de 25.730 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2009. L'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux (au taux global de 12,1%) dès le premier euro de cessions. Le seuil de cession continue en revanche à s'appliquer sans changement pour l'impôt sur le revenu. Depuis l'imposition des revenus 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur la base du seuil retenu au titre de l'année précédente, le seuil ainsi revalorisé étant arrondi à la dizaine d'euros la plus proche (1 du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts). Le franchissement du seuil de cession entraîne l'imposition, dès le premier euro, des plus-values de cessions réalisées au cours de l'année, et corrélativement, l'imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l'année sur les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values gains et profits de


Veille et Actualités Juridiques même nature réalisés au cours des 10 années suivantes (article 150-0 D). Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010, le seuil de cession s'établit à 25.830 euros, vient de confirmer une instruction du 9 février 2010 (BOI n°5 C-3-10).

Abaissement du plafonnement global des niches fiscales au titre de l'impôt sur les revenus de 2010 La loi Finances pour 2009 a institué un plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux dont les contribuables peuvent cumuler le bénéfice en déduction de l'impôt sur le revenu (article 200-0 A du Code général des impôts). Au titre des revenus de 2009, l'avantage global procuré par les dispositifs entrant dans le champ de ce plafond a ainsi été fixé à un montant forfaitaire de 25.000 euros majoré de 10% du revenu imposable du foyer fiscal. Afin d'accentuer la lutte contre les "niches fiscales", l'article 81 de la loi de Finances pour 2010, abaisse le plafonnement global à 20.000 euros plus 8% du revenu au titre des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant l'adoption de cette mesure par les contribuables concernés par ce durcissement, des dispositions spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins. Ainsi, pour l'application du plafonnement global, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du Code général des impôts (investissements outre-mer), qui résultent : • Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ; • Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ; • Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés ; • Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ; Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ; Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au

titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.

Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément Au titre de l'impôt sur le revenu, les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. Toutefois, l'article 195 du Code général des impôts permet à ces contribuables d'obtenir une part et demie supplémentaire lorsqu'ils vivent seuls et remplissent l'une des conditions suivantes : • avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; • ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; • ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de 10 ans. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, l'article 92 de la loi de Finances pour 2009 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cette réforme tend à renouer avec l'esprit d'origine de la mesure qui était essentiellement d'aider les veuves qui ont élevé seules leur enfant, mais aussi le parent séparé ou divorcé qui ne perçoit pas de pension alimentaire pour élever seul son enfant. Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 continuent donc à conserver un avantage, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul". Une instruction fiscale du 25 février 2010 (BOI n°5 B-15-10) fait le point sur ce dispositif.

PUBLIC Marchés publics Modalités de calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 2010 Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié à compter du

1er janvier 2010. En effet, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux légal (lequel est passé de de 3,79 à 0,65% entre 2009 et 2010) ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, chute à 2,65% (contre 5,79% précédemment). Quant au taux marginal de la BCE, il est maintenu à 1% depuis le 1er juillet 2009 : aussi le taux des intérêts moratoires en résultant reste à 8%. Soulignons qu'un nouveau dispositif a été mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement, à la suite de la publication du décret (n°2008-1550) du 31 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. En effet, pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé) dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er janvier 2009, il est désormais fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est donc celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

Le seuil de la procédure adaptée repassera à 4.000 euros au 1er mai 2010 Saisi d'un recours portant sur le relèvement de certains seuils du Code des marchés publics dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie, le Conseil d'Etat a annulé le 10 février dernier, les dispositions du décret (n°2008-1356) du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en précisant que "cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010", afin de laisser le temps au Gouvernement de publier un nouveau décret d'ici là ou d'accepter le retour au seuil de 4.000 euros. L'article 28 du Code des marchés publics relatif à la procédure adaptée, permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité, ni concurrence préalable, si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. Le Plan de relance de l'économie qui contient plusieurs mesures visant directement les marchés publics et s'inspirant des recommandations de la mission de réflexion sur la simplification des procédures de la

30 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


commande publique, a procédé au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, afin d'accélérer les procédures des marchés publics, mais aussi pour garantir un meilleur coût. Expliquant que "le relèvement du seuil a, comme le dispositif temporaire des avances sur marchés publics, produit les effets désirés dans la politique de relance" et "permis d'accélérer les procédures de la commande publique", le ministère de l'Economie a décidé de ne pas publier de nouveau texte compte tenu du redressement de la situation économique. En conséquence, à partir du 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure sera de nouveau fixé à 4.000 euros.

JUDICIAIRE Monde de la justice Taux de cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2010 Le notaire est responsable vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute commise par lui et ses préposés dans l'exercice de ses fonctions. Au nom de la solidarité, il existe un système unique de garantie collective entre tous les notaires visant à prendre en charge les conséquences de la mise en oeuvre de leur responsabilité. Tout notaire doit donc cotiser à la caisse de garantie collective, laquelle intervient en complément de l'assurance responsabilité civile du notaire, lorsque celle-ci est insuffisante pour couvrir un dommage. Un arrêté du 29 janvier 2010 vient de fixer le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010. Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2010, reste fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2007 et 2008. Aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2007 et 2008 est inférieure à 176.231 euros, il est appliqué une décote. Sont totalement exonérés les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137.204 euros. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157.022 euros, la décote est de 50%. Enfin, la décote est de 25%, lorsque la moyenne des produits est inférieure à 176.231 euros.

L'honoraire fixe prévu dans la convention d'honoraire reste dû même en l'absence de résultat En l'espèce, une société a confié la défense de ses intérêts à un avocat, dans un litige l'opposant aux victimes d'un accident. Ils ont passé une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10% sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable du montant des

honoraires d'ores et déjà encaissés à l'occasion des procédures. Après avoir obtenu deux arrêts mettant sa cliente hors de cause, l'avocat a facturé des honoraires complémentaires demeurés impayés. L'avocat a alors saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires et frais. Le premier président a fixé les honoraires aux sommes déjà versées, au motif que l'accord conclu, qui prévoyait que les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat, ne prévoit pas le versement d'un honoraire complémentaire mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat obtenu : une disposition prohibée par l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971. Selon ce texte, "toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Toute la question était alors de savoir si les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat, de sorte qu'il pouvait être considéré que la convention ne prévoyait pas le versement d'un honoraire complémentaire, mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat judiciaire ? Pour la Cour de cassation, dès lors que la convention liant les parties prévoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, il fallait en déduire que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat. Cass / Civ. 21 janvier 2010 - pourvoi n°07-10791

CIVIL Famille & personne Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission Jusqu'à présent, seules les successions des militaires décédés en temps ou par fait de guerre étaient exonérées de droits de mutation, ce qui apparaît injuste alors que la France déploie des militaires à l'étranger pour des missions de sécurité de la paix et de protection des populations locales. Afin de tenir compte des engagements actuels des forces armées, l'article 28 de la loi de Finances pour 2010 étend le dispositif d'exonération des droits de mutation par décès aux successions des militaires décédés Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 31

en opérations extérieures (OPEX). Dans un souci de traitement équitable des familles de ces hommes et femmes qui consacrent leur vie au service de l'Etat, le dispositif est également étendu aux sapeurspompiers décédés lors d'une opération de secours et cités à l'ordre de la Nation, mais aussi aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités, à ce titre, à l'ordre de la Nation. En conséquence, l'article 796 du Code général des impôts, exonère de l'impôt de mutation par décès les successions : • des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; • des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les 3 années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; • des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les 3 années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; • de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les 3 années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ; • des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai de 3 ans après avoir été internées pour faits de résistance ; • des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai de 3 ans suivant la fin de celle-ci ; • des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ; • des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans à compter de leur réalisation ; • des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation ; • des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ; •des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation. Cette exonération ne profite qu'aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, ainsi que par les frères et soeurs ou leurs descendants. Notons que la réforme s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008,


Veille et Actualités Juridiques ce qui permet notamment de couvrir les successions des militaires français ayant perdu la vie en Afghanistan en 2008, de même que celles des dix militaires décédés au cours d'opérations extérieures en 2009.

Sort du contrat de mariage à l'ouverture de la succession en cas de dissimulation d'un enfant issu d'un premier mariage Dans une affaire, Emma X. et Achille Y., qui s'étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient par convention notariée homologuée, adopté en 1979 le régime de la séparation de biens. Cette convention a semble t-il été passée en raison de l'introduction d'une instance en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur Y, par Mme Z. Suite au décès des époux, Mme. Z. fille naturelle d'Achille Y., estime avoir été lésé lors de l'ouverture de la succession de son père, et exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux, Mmes B. et C., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté. Le juge du fond ayant rejeté cette demande, Mme Z. forma un pourvoir en cassation, estimant que la dissimulation de son existence lors du changement de régime matrimonial suffisait à emporter nullité du changement du régime matrimonial. Pas forcément estime la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010, dès lors qu'il est avéré que les droits successoraux futurs de Mme Z. n'ont pas été amoindris. En effet, la Cour constate tout d'abord que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, et que ce régime est conforme à la préservation des intérêts d'un enfant issu d'un premier mariage. Ensuite, elle rappelle que l'adoption du régime de la séparation de biens permet d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures. En outre, il "n'était pas établi que le partage auquel (les époux) avaient procédé n'était qu'une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari", de sorte "qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits successoraux futurs de Mme X.". En conséquence, "la dissimulation de l'existence de la fille d'A... Z... n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude". Cass / Civ. 17 février 2010 - pourvoi n°08-14441

Contrat & responsabilité Mise en place du registre national des fiducies La loi (n°2007-211) du 19 février 2007 instituant la fiducie, la définit aux articles 2011 et suivants du code civil comme étant "l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires". La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public. Conformément à l'article 2020 du Code civil, le registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par le décret (n°2010-219) du 2 mars 2010, afin de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les informations traitées dans ce registre, et conservées pendant 10 ans après l'extinction du contrat de fiducie, sont les suivantes : • Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ; • Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ; • Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ; • Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies. Sont autorisés à accéder à ces données, les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en oeuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin. Sont destinataires de ces informations, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du Code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.

La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux Après plusieurs années de travail, de concessions et de négociations entre la France et l'Allemagne, le droit des régimes matrimoniaux de ces deux Etats est aménagé, afin de faciliter la vie des bi-nationaux, tant au cours de leur mariage qu'en cas notamment de divorce. En effet, malgré les divergences existantes entre le droit de la famille français et allemand, les ministres de la justice respectifs de ces deux Etats sont parvenus à créer un régime spécifique. Ils ont signé un accord instituant le "régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts". L'accord, qui devra être ratifié pour entrer en vigueur, porte également création d'un droit commun à la France et à l'Allemagne pour les couples bi-nationaux. Les couples pourront par contrat de mariage, en France comme en Allemagne, opter pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts, lequel a les conséquences suivantes. Pendant le mariage, les époux se trouvent sous le régime de la séparation de biens : • les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels • chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage. Toutefois, ils ne peuvent déroger à l'application de certaines règles impératives relatives au logement de la famille et à la solidarité pour les dettes engagées dans l'intérêt du ménage. A sa dissolution, chacun des époux a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. La dissolution du mariage peut être obtenue : suite au décès ou à la déclaration d'absence de l'un des époux ; le changement de régime matrimonial ; le jugement de divorce ; ou toute autre décision judiciaire devenue définitive, emportant dissolution du régime matrimonial. L'époux qui aura réalisé le moins d'acquêts pourra faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux. L'enrichissement est ainsi mesuré en comparant le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux. Du côté de la procédure, le règlement de la participation se prescrit par 3 ans à compter de la connaissance par l'époux de la dissolution du régime. En principe, la créance de participation donne lieu à un règlement monétaire, mais le tribunal peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, ordonner son règlement en nature (ex : l'un des époux garde la maison familiale). Ce nouveau régime pourra être choisi par des époux dont le régime matrimonial relève de la loi française ou de la loi allemande en

32 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


application des règles de droit international privé (l'un ou l'autre a la nationalité française ou allemande ; l'un ou l'autre réside habituellement en France ou en Allemagne ; l'un ou l'autre établira sa première résidence habituelle en France ; l'un ou l'autre possède des biens immobiliers en France ou en Allemagne, pour ces biens immobiliers). Notons que d'autres Etats de l'Union européenne pourraient adopter ultérieurement ce régime matrimonial, par adhésion à cet accord. Dès lors, ce régime serait élargi à d'autres couples bi-nationaux européens.

Immobilier La validité d'une clause de participation aux travaux est conditionnée au fait que le logement réponde aux normes minimales de confort et d'habitabilité Il est d'usage courant lorsqu'un locataire entre dans un nouveau logement, qu'il demande au propriétaire d'effectuer certains travaux, comme le changement des tapisseries, peintures, sol, etc. La plupart du temps, le propriétaire s'engage à acheter et faire livrer les matériaux, à charge pour le locataire d'effectuer les travaux. Mais un tel accord peut-il être passé lorsqu'il concerne des travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité du logement, sans lesquelles la location est interdite ? Pour la Cour de cassation, les parties à un contrat de bail d'habitation ne peuvent

valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité, comme en l'espèce le cloisonnement de la salle de bain. En effet, le bailleur : • est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation • et doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Si les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer, ce n'est qu'à la condition que le logement réponde aux normes minimales de confort et d'habitabilité. Il est rappelé que conformément à l'article 6 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989, modifiée par la loi de 2006, portant engagement national pour le logement, le bailleur est tenu de remettre au locataire un "logement décent" ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret (n°87-149) du 6 mars 1987 pour les locaux à usage d'habitation principale, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs

Avril 2010 • Le journal du village des Notaires • 33

agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur se trouve donc obligé : De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer. Cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées. Une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies ici. D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse. D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

SOURCE : NET-IRIS


LIVRES Achetez vos livres sur le Village de la Justice www.village justice.com

• Droit civil : droit de la famille A. Bénabent Parution : 03/2010 Montchrestien - Précis Domat 978-2-7076-1647-0 39,00 € 37,05 € Expédié sous 24 heures

• Code de l'urbanisme 2010 Collectif Parution : 01/2010 Berger-Levrault - Les Codes 978-2-7013-1656-7 36,00 € 34,18 € Expédié sous 24 heures • Mémento urbanisme - construction 2010-2010 Juridique, fiscal, comptable Rédaction des Editions Francis Lefebvre Parution : 12/2009 Francis Lefebvre - Mémento pratique Francis Lefebvre 978-2-85115-819-2 115,00 € 109,25 € Expédié sous 24 heures • Mémentos LMD Droit de l'urbanisme Les conditions de l’occupation du sol et de l’espace L’aménagement Le contrôle Le financement Le contentieux 5e édition B. Drobenko Parution : 11/2009 Gualino éditeur - Mémentos - LMD 978-2-297-01166-2 26,00 € 24,70 € Expédié sous 24 heures

• Les droits des citoyens de l'UE et de leur famille Entrée, séjour, éloignement : analyse, modèles de recours (question préjudicielle, plainte à la Commission européenne, APRF, OQTF) Collectif Parution : 03/2010 Groupe d'information et de soutien des immigrés Gisti Les cahiers juridiques 978-2-914132-71-8 10,00 € 9,51 € Expédié sous 24 heures • Famille : connaître et défendre vos droits 2010 Le couple, les enfants, le logement, la consommation, les successions P. Pruvost Parution : 02/2010 Prat - Les guides pratiques pour tous 978-2-8095-0158-2 29,90 € 28,40 € Expédié sous 24 heures • Fiches de droit de la famille Rappels de cours, exercices corrigés 2e édition P. Vannier

Parution : 01/2010 Ellipses - Fiches 978-2-7298-5411-9 19,00 € 18,05 € Expédié sous 24 heures • Les fiches pratiques du patrimoine 11e édition Rédaction d'Intérêts Privés Parution : 03/2010 Groupe Revue Fiduciaire - Intérêts privés 978-2-7579-0252-3 38,00 € 36,10 € Expédié sous 24 heures • Fiscalité du patrimoine immobilier 2010 Achat, vente, construction, location 22e édition Y. Blaise, A. Brissier Parution : 03/2010 Delmas - Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires 978-2-247-08835-5 46,00 € 43,70 € Expédié sous 24 heures • Code du patrimoine 2010Achat, Et autres textes relatifs aux biens culturels 1re édition M. Cornu, V. Négri Parution : 03/2010 Litec Editions du JurisClasseur Code Bleu 978-2-7110-0566-6 60,00 € 57,00 € Expédié sous 24 heures

AGENDA • Archivage électronique légal 24 mars 2010 au 26 mars 2010 Paris Formation continue payante • Respecter les contraintes juridiques de l’archivage électronique • Réussir la rédaction de vos contrats de prestation • Prendre les bonnes précautions lors de l’accès à vos archives COMUNDI Catherine GODFROY 01 46 29 69 06

34 • Le journal du village des Notaires • Avril 2010


Journal du village des notaires No8  

La revue du Village des notaires (village-notaires.com)

Advertisement
Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you