Manager juridique par le respect scrupuleux des règles du système déclaratif. En effet, l’absence de dépôt ou le moindre retard entraîne automatiquement un « signet » dans le dossier fiscal de l’entreprise, et l’accumulation des « signets » de ce type entraîne généralement un contrôle sur pièces, qui peut lui-même déboucher sur une vérification de comptabilité. Le simple respect de cette obligation peut permettre d’éviter un contrôle fiscal, l’administration préférant intervenir auprès des contribuables retardataires qu’auprès de ceux respectueux des règles. » De plus, si elle ne respecte pas ces règles, « l’entreprise encourt le risque de subir un redressement sur des bases déterminées par l’administration selon la procédure de taxation d’office. Les chances de l’entreprise d’obtenir gain de cause sont alors réduites : elle supporte la charge de la preuve de sa contestation. Respecter ce formalisme est donc essentiel. », précise Alfred LortatJacob, Avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel3. Il ajoute que « d’autres éléments, tels que des opérations de financement exceptionnel ou des rapprochements d’entreprises, peuvent attirer l’attention de l’administration. Ces évènements qui s’inscrivent dans la vie de l’entreprise ont une justification stratégique, économique, financière et juridique. Il est donc important de disposer d’une documentation adaptée afin de pouvoir en exposer et en justifier la nature et les motifs. ». Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire que l’entreprise ait une comptabilité parfaitement tenue, c’est-à-dire complète et détaillée, et qu’elle dispose de toutes les pièces justificatives de toutes les transactions qui y sont inscrites. 2. La nécessité d’une comptabilité complète et détaillée Une comptabilité complète et détaillée « sous-entend à l’évidence, l’importance
capitale que revêt le choix du Cabinet d’Expertise comptable, appelé à jouer un rôle moteur dans la vie de l’entreprise, au plan financier, et plus largement au niveau économique. Elle sous-entend aussi dans certains cas, l’intervention d’un Commissaire aux comptes, chargé de porter un second regard avec tout le recul indispensable et en toute indépendance, en application d’une déontologie très stricte, sachant que le visa de ce professionnel n’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes.», comme l’indique Jean Martin, Consultant au sein du cabinet Picovschi4. Cette première remarque implique donc nécessairement le respect du caractère régulier de la comptabilité par les professionnels du chiffre. En effet, pour Serge Levet de SAFI Juristes « anticiper un contrôle fiscal nécessite d’avoir conscience des obligations de détention et de conservation des pièces justificatives de la comptabilité. Sans entrer dans le détail des délais de conservation, il faut pouvoir présenter une comptabilité régulière en la forme et probante au fond et ceci pour chaque exercice vérifié, sachant que l’existence d’un crédit de TVA ou de report déficitaires en début de période vérifiée (généralement trois ans plus l’exercice en cours), reporte d’autant cette obligation. Si le respect du caractère « régulier » de la comptabilité présentée est de plus en plus fréquent du fait du professionnalisme reconnu des experts comptables généralement en charge de cet aspect, il n’est pas rare de voir rejeter le caractère « probant » d’une comptabilité par ailleurs régulière en la forme, ceci notamment en raison du non respect par le contribuable de son obligation de détailler les recettes journalières. Il s’en suit une reconstitution du chiffre d’affaires par les agents fiscaux et les ennuis sérieux commencent….. Il
faut donc absolument que les entreprises mettent en place un système de « caisse » particulièrement développé et détaillé (avec pièces justificatives incontestables) pour satisfaire à cette obligation et éviter cette catastrophe fiscale : le rejet du caractère probant de la comptabilité présentée. » Ce conseil est encore plus à prendre en compte pour ce qui concerne la partie « recettes » du compte de résultat qui reste la partie favorite du contrôle des services fiscaux, mais aussi pour ce qui concerne les avantages fiscaux dont l’entreprise bénéficie. L’expertise des professionnels du chiffre s’avère donc indispensable, mais elle doit nécessairement passer par le respect de la législation en matière d’optimisation fiscale pour laquelle les professionnels du droit ont aussi un rôle certain à jouer. 3. Le respect scrupuleux de la législation en matière d’optimisation fiscale Tout comme le respect systématique de l’ensemble des obligations déclaratives, le respect de la législation en matière d’optimisation fiscale est primordial. « L’Administration fiscale «adore» consacrer le temps nécessaire à l’examen du bien-fondé de tel ou tel avantage fiscal dont bénéficie une entreprise par rapport à d’autres ce qui en toute objectivité, apparaît relativement logique au regard de la garantie de l’équité fiscale entre tous les contribuables. Si les dirigeants auraient bien tort de ne pas profiter dans la légalité, de réductions ou crédits d’impôts, voire d’exonérations partielles ou totales (tout simplement aussi par rapport à une alternative pour un autre type de société et/ou un autre régime juridique, une modification statutaire etc …), ils sont obligés en retour, de se montrer particulièrement vigilants. Le choix d’une optimisation fiscale donnée doit d’abord faire l’objet
3 Alfred Lortat-Jacob a rejoint le département droit fiscal de Cornet Vincent Ségurel en 2010 en qualité d’associé. L’activité fiscale qui s’est renforcée avec son arrivée est aujourd’hui représentée par 6 associés, 3 collaborateurs et 4 assistantes. Il conseille les sociétés et groupes de sociétés d’origine française et étrangère dans les différents domaines de la fiscalité que sont les structurations, les flux financiers, la détermination et la mise en œuvre des groupes fiscaux intégrés, la fiscalité immobilière. L’équipe droit fiscal accompagne également les clients dans leurs relations avec l’administration fiscale c’est-à-dire l’assistance en matière de demande d’agrément, en cas de contrôle ou de contentieux fiscaux. Elle assiste également les clients et les différents investisseurs dans le cadre de leurs opérations de restructurations, lors de la mise en œuvre de montages contractuels complexes (financement innovant des acquisitions d’équipements militaires, recherche partenariale, financement par voie de crédit-bail...). En synergie avec les autres départements, l’équipe du département fiscal apporte ses compétences en matière de fusions-acquisitions, d’investissements immobiliers et de gestion des revenus et du patrimoine. 4 Jean Martin est consultant au sein du cabinet d’avocats Picovschi. Ancien inspecteur des impôts, il apporte un éclairage opérationnel notamment sur la gestion des contentieux avec l’administration. Les avocats fiscalistes du cabinet, qui ont une longue expérience de la relation avec l’Administration fiscale dont ils maîtrisent les arcanes, interviennent tant en matière de conseil que de contentieux, avec Jean Martin. L’équipe fiscale du cabinet conseille et gère le contentieux fiscal des grandes entreprises, des PME et des acteurs importants de la vie économique au niveau national et international où le cabinet fait preuve d’une certaine « subtilité juridique » permise par son expérience de l’aspect international de la fiscalité. Elle aide les contribuables à appliquer au mieux les règles du droit fiscal afin d’optimiser leur situation en toute légalité. Elle prend en charge les montages financiers issus de la création d’une entreprise, les conséquences fiscales de toute opération pouvant intervenir dans la vie sociale d’une société telle que le rachat d’actions ou de parts sociales, la prise de participation…
p.7 Le Journal du Management juridique et réglementaire