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n°16 janvier 2011

Management d’une étude Notariale 6

LA DÉMARCHE «QUALITÉ NOTARIALE» :

La longue marche vers la modernisation de l’office notarial au service exclusif du client

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LE «NOTAIRE SANS PAPIER» :

Une réalité à faire comprendre au public

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LA TABLETTE GRAPHIQUE ET LE COFFRE FORT ÉLECTRONIQUE ENTRENT DANS LE BUREAU DU NOTAIRE.

Actualités des partenaires

Fondations & Associations pour dons et legs

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DOSSIER SPÉCIAL

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Veille et actualités juridiques 26 Incidences pratiques de la loi du 15 Juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à résponsabilité limitée

Livres

&

agenda

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DE LA PHOTOGRAPHIE AU LAZER

100 ans d’histoire de la photocopie

www.village-notaires.com


ÉDITO

LE JOURNAL DU VILLAGE DES NOTAIRES

P a r F l o re n c e Te i s s i e r

est publié par Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne RCS B 403 601 750

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Pierre Markhoff Mail : legiteam@free.fr

ABONNEMENTS legiteam@free.fr Tél : 01 70 71 53 80

IMPRIMEUR

Riccobono Z.A. Les Ferrieres 83490 Le Muy Tél : 04 94 19 54 51

PUBLICITÉ

Régie exclusive : Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr Mail : legiteam@free.fr Contact : Gisèle Andrieux Mail : gisele.andrieux@wanadoo.fr Tracy Thirez Sophie Soulard Mail : communication@legiteam.fr N° ISSN 2103-9534

ONT AUSSI PARTICIPÉ À CE NUMÉRO Anaïs Garençon Tanguy Joyet

DIFFUSION

5.000 exemplaires

C h e rs lecteurs, Le notaire ne bénéficie pas toujours d’une image très moderne auprès du grand public. Certains l’imaginent encore à travers le portrait dressé en son temps par Balzac, tel un vieil homme caché derrière des monticules de manuscrits poussiéreux. Aujourd’hui cette image est bel et bien dépassée… Les Notaires font partie des professionnels du droit les plus informatisés. Leurs échanges avec les services administratifs (état-civil, urbanisme, cadastre, hypothèques…) se font désormais le plus souvent sous forme dématérialisée. Les actes notariés peuvent être publiés à la Conservation des Hypothèques par transfert de fichier informatique, et le législateur a consacré la possibilité de signature à distance d’un acte authentique électronique. Il y a environ 2 ans, le premier acte dématérialisé de vente immobilière était archivé au minutier Central électronique et trans¬mis par le système Télé@ctes, du Ministère des Finances à la Conservation des Hypo¬thèques, avec règlement des droits appropriés par virement simultané. Le service Télé@ctes permet de dématérialiser l’ensemble des documents échangés entre les offices notariaux et les conservations des hypothèques, ainsi que les paiements qui les accompagnent. Il été élaboré en commun par l’État (ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Direction générale des Impôts) et le Conseil supérieur du Notariat, et repose sur un protocole d’échanges spécifique et sécurisé. Le système hypothécaire tel qu’il existe aujourd’hui a été mis en place en 1956, et jusqu’en 2004, le fichier immobilier existait seulement en format papier et était constitué de quelques 200 millions de fiches de personnes et de fiches immeubles, conservées dans les bureaux des hypothèques. Outre son impact positif non négligeable sur l’environnement du fait de l’économie de papier réalisée, Télé@ctes permet un gain de temps dans le traitement des demandes par la conservation des hypothèques (quelques jours au maximum au lieu de 2 à 3 semaines de délai auparavant), et donc raccourcit le délai de traitement du dossier chez le notaire… D’une part le passage d’une base de données au format papier, difficile à gérer et à actualiser, à une base de donnée centralisée et informatisée, permet une facilité et une rapidité d’utilisation indiscutable. D’autre part, ce système tend à diminuer le nombre de dépôts « défectueux », par une vérification automatique en amont de l’exactitude des données. Enfin il permet de mettre à jour simultanément la Base Nationale de Données Patrimoniales. Télé@ctes n’a concerné dans un premier temps que les demandes de renseignement et les actes «simples» (c’est-à-dire sans plus-value, ni inscription hypothécaire), mais le service a pour vocation la dématérialisation totale des échanges entre les offices notariaux et les 354 conservations des hypothèques. Bonne lecture !


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DE LA PHOTOGRAPHIE AU LASER 100 ans d’histoire de la photocopie Il fallu attendre 1937 pour voir un certain Chester Carlson, employé dans une entreprise de brevet et qui en avait assez de devoir recopier à la main tous les documents nécessaires à son travail, inventer le principe de photocopie tel qu’on le connait aujourd’hui. L’objectif était de pouvoir copier un texte sur du papier ordinaire avec un procédé sec sans besoin de développer une photo.

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l est devenu aussi familier que le plus commun des appareils électroménagers mais il a une longue histoire. Il y a encore peu, le photocopieur était un équipement rare et coûteux, aussi bien à l’achat qu’a l’utilisation. L’évolution des technologies numériques l’a démocratisé. La photocopie a un peu plus de 100 ans. C’est un américain du nom de Beidler qui l’a inventée. Elle portait bien son nom Photo Copie. Il s’agissait simplement de prendre une photo d’un texte, de la développer dans un bain comme une photographie banale. C’était en 1903. En 1907, c’est la société « Rectigraph » qui a tenté de commercialiser le procédé. Mais, dit humide, ce process n’avait rien de pratique, rapide et bon marché comme les imprimantes Laser ou jet d’encre d’aujourd’hui.

Chester Carlson engagea des recherches sur la photoconductivité. Il fit quelques expériences rudimentaires dans la cuisine de son appartement et il « découvrit » l’électrophotographie, qu’il breveta en octobre 1937. Pour respecter l’histoire, il faut signaler que le principe général de l’électro photographie semble cependant avoir été découvert par le physicien Jean-Jacques Trillat en 1935. Il le présenta à la société Kodak qui déclara l’invention sans avenir commercial. Un article décrivant le principe général aurait été publié dans un numéro de la revue Science & vie cette même année. Avec Trillat, nous sommes bien loin de l’inventeur fortuit qui bricole dans sa cuisine. Jean-Jacques Trillat, né le 8 juillet 1899 à Paris, mort le 24 décembre 1987 à Versailles est un physicien français, spécialiste de la cristallographie et de l’étude des rayons X. Élève de l’École supérieure de physique et de chimie indus-

trielles de la ville de Paris, il rejoint le laboratoire de Maurice de Broglie en 1924 où il étudie la structure de molécules à longues chaines carbonées (paraffines, acides gras) puis un certain nombres de réactions chimiques. Au contact de Louis de Broglie, il apporte les premières preuves expérimentales des théories de mécanique ondulatoire en effectuant la diffraction d’électrons et de particules matérielles. Il travaille également avec de nombreux industriels comme Péchiney, Kodak ou Michelin. En 1933, il fabrique le premier microscope électronique français quelques mois après son invention par Ernst Ruska. Il comprend le principe général de l’électro photographie en 1935. La première copie de Carlson fut baptisée par lui Astoria 10.22.38 - car elle date du 22 octobre. Ancien chômeur de la crise des années 19291933, il était milliardaire au moment de quitter cette terre. Le procédé original était simple et demeure dans son principe celui qu’utilise un photocopieur classique : Une plaque de zinc était recouverte d’une couche de sulfure. Un texte fut inscrit à l’encre sur une plaque de verre. Le noir fut mis dans la pièce. La plaque de zinc fut frottée avec un mouchoir pour y appliquer une charge électrostatique.


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La plaque de verre fut placée sur la plaque de zinc électrisée. Le tout a été placé sous une lumière forte pendant quelques secondes. Sur la plaque de zinc, les particules de sulfure restaient « collées » et dessinaient exactement le texte écrit sur la plaque de verre. Il ne restait plus qu’à appliquer une feuille de papier cirée pour récupérer le texte. C’est en 1947, soit 10 ans après, que le créateur a réussit a intéresser une petite compagnie de papier photographique Haloid Corporation pour qu’elle développe une machine xérographique. Cette compagnie allait devenir la puissante Xerox Corporation. En 1959, le premier copieur de bureau qui utilisait ce procédé de copie et d’impression fut mis en vente. Le copieur Xerox 914 était né. Il allait permettre de faire des copies rapidement sur du papier ordinaire, en appuyant sur un bouton. Simple pour l’utilisateur. Le progrès aidant, le laser est entré en scène. C’est désormais un laser qui dessine sur

une surface photoconductrice la page à photocopier. Les particuliers disposent désormais quant à eux d’un système de photocopie à travers la numérisation d’une image du document à copier et sa restitution par une simple imprimante individuelle. Nous sommes là assez éloignés de la maîtrise de l’électro photographie et de ses performances en qualité et

quantité. Les véritables photocopieuses, dans leur forme la plus aboutie, sont devenues de véritables centres d’impression internes aux entreprises.  ALP

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LA DÉMARCHE « QUALITÉ NOTARIALE » : la longue marche vers la modernisation de l’office notarial au service exclusif du client.

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es chiffres parlent d’euxmêmes : les français ont une bonne image de leurs notaires. Selon une étude publiée en février 2010 par le Conseil supérieur du notariat, 90% des français sont satisfaits de leur notaire, 87% ont une opinion favorable de la profession, 95% pensent que l’intervention du notaire donne une valeur sûre aux actes. Ce capital de confiance et cette valeur d’image sont une vraie richesse pour l’ensemble de cette profession prise comme bien d’autres dans les mouvements incessants induits par l’irruption de l’Europe dans l’organisation des services. Le mouvement initié il y a plus de dix ans maintenant en faveur

de la certification d’une vraie démarche qualité dans le notariat semble porter ses premiers fruits. Comme tous les acteurs des professions de service, les notaires ont compris que l’organisation quasi scientifique de l’accueil du client et du service rendu à ce dernier était devenue une nécessité. L’obtention de la certification est le résultat d’une démarche longue et précise qui oblige l’office notarial à répondre aux critères les plus exigeants de qualité. Comme les autres professions, les notaires sont soumis à un cahier des charges strict. Le premier principe est celui de l’orientation « client ». Cela peut paraître comme une évidence et pourtant…Considérer que la première justification de l’existence d’un office notarial est le client qui vient solliciter les services dont il a besoin c’est, pour certains, une vraie révolution. La satisfaction du client est perçue comme le gage de la pérennité de l’office. Cerner et comprendre les besoins et les attentes du client, c’est aussi assurer que les objectifs de l’organisme sont en phase avec les besoins et les attentes du client. C’est exposer les besoins et les attentes du client dans tout l’organisme et c’est mesurer la satisfaction du client et agir sur les résultats. Il s’agit de gérer méthodiquement les relations avec le client. En assurant, dans la démarche visant la satisfaction de la clientèle, une approche équilibrée avec autres parties intéressées (notamment, les employés, les fournisseurs, les financiers, les collectivités locales et la

société dans son ensemble). Il revient aux dirigeants de créer et de maintenir un environnement interne dans lequel les personnes peuvent pleinement s’impliquer dans la réalisation des objectifs définis. Cela permet, entre autres choses, de permettre que les buts et objectifs soient compris par le personnel qui y trouve une source de motivation. En outre, les défauts de communication entre les différents niveaux de responsabilité sont, en général, réduits au minimum. Parmi les exigences les plus positives de la démarche, il en est une essentielle, celle de fournir au personnel les ressources et la formation nécessaires et la liberté d’agir de manière responsable afin de pouvoir susciter, encourager et reconnaître les contributions des individus, des personnes qui, à tous niveaux, sont l’essence même de l’entreprise. Un personnel motivé, impliqué laisse s’exprimer plus facilement son sens de l’innovation et sa créativité pour atteindre les objectifs définis en commun. Les membres du personnel se sentent responsables de leurs performances individuelles et sont soucieuses de participer et de contribuer à l’amélioration continue. Ce principe d’implication du personnel lui permet de comprendre l’importance de sa contribution et de son rôle. Il identifie ce qui freine ses performances et accepte d’être responsabilisé et d’assumer


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sa part de responsabilité dans la solution des problèmes. Le personnel évalue ainsi spontanément sa performance par rapport aux buts et objectifs individuels, il recherche activement des occasions d’accroître sa compétence, ses connaissances et son expérience, il partage librement le savoir-faire et l’expérience et débat ouvertement des problèmes et des questions. Cette implication individuelle dans une structure collective plus ouverte permet à cette dernière, quand bien même ses origines se perdent dans la nuit des temps, de trouver la façon la plus efficace et efficiente de travailler, en accord avec les demandes de son époque. Il convient que l’amélioration continue de la performance globale de l’entreprise soit , pour elle et chacun de ses acteurs, un objectif permanent. Les avantages clés qui en sont retirés sont évidents : un avantage concurrentiel grâce à des capacités organisationnelles améliorées, un alignement des activités d’amélioration à tous les niveaux par rapport aux objectifs stratégiques de l’entreprise ainsi que la souplesse et la rapidité de réaction face aux opportunités.

Des décisions bien informées, une meilleure aptitude à démontrer l’efficacité des décisions antérieures par référence à des données factuelles enregistrées, une amélioration de l’aptitude à examiner, parfois à mettre en cause et changer les opinions et les décisions. Tout cela découle d’une remise en question en profondeur du quotidien de la vie de l’entreprise. Au bout du compte, quand tous ces efforts joints, à chaque niveau de l’office, aboutissent à un meilleur service du client, c’est l’image de la structure, mais aussi celle de la profession qui se trouve améliorée. La confiance, qui est la base sur laquelle se construit la relation entre le notaire et son client, est d’autant plus forte que l’office (certifié officiel-

lement ISO 9001 ou non) est perçu comme un lieu d’accueil attentif, d’efficacité et de sérieux. La démarche « qualité notariale » s’inscrit dans cette volonté de faire entrer le notariat de plain pied dans le siècle. Il faut savoir que la norme ISO 9001 s’est dorénavant imposée dans le monde entier comme la norme la plus largement mise en œuvre pour fournir une assurance quant à l’aptitude aux exigences de qualité et à accroître la satisfaction des clients dans leurs relations avec les entreprises. Fin décembre 2009, pas moins de 1 064 785 certifications ISO 9001 (éditions 2000 et 2008) avaient déjà été délivrées dans 178 pays. 

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LE « NOTAIRE SANS PAPIER » une réalité à faire comprendre au public L’acte inaugural a été archivé au Minutier Central Electronique, géré par Real.Not, la filiale informatique du CSN. Quelques minutes plus tard, à 16h58 (heure du serveur de Real.Not), l’accusé de réception a été reçu dans les locaux du CSN, sous les applaudissements des participants de l’Assemblée générale du CSN, en présence de représentants des notaires belges et d’une délégation chinoise forte d’une vingtaine de membres.

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y a maintenant deux ans, le « notaire sans papier » est officiellement né.

Le 28 octobre 2008, au Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à Paris, la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Rachida Dati (au titre de sa deuxième fonction) et le secrétaire d’Etat au développement de l’Economie numérique Eric Besson, ont signé le premier acte authentique dématérialisé au monde, reçu, authentifié et contresigné par Bernard Reynis, président sortant du CSN. « Peu après, rapportait alors Le Monde Informatique,Yves Prévost, notaire à Guignicourt

(Aisne), a conclu la première vente immobilière dématérialisée au monde, celle d’un verger, pour une valeur de 10 500 euros. Acheteur et vendeur, dont les noms ont été tus, étaient bien sûr présents. L’opération, normalement couverte par le secret professionnel, a pu être réalisée devant l’assemblée présente après une autorisation spéciale de Rachida Dati et l’accord des parties. L’acte authentique a, d’une part, été archivé au Minutier Central Electronique et, d’autre part, été transmis par le système télé@ctes du ministère des Finances à la Conservation des Hypothèques, avec règlement des droits appropriés par virement simultané ».

Il faudra sans doute un certain temps avant que cette image moderniste de la profession soit comprise par le public qui continuera bien sûr à devoir apposer sa signature au bas des actes. Il faudra expliquer aux clients le cheminement des actes et leur vie dématérialisée, de leur enregistrement auprès des administrations à leur archivage. Il faudra d’abord expliquer les mystères de la signature électronique, car la signature du notaire c’est, pour le public, l’essence même de la profession. Il va falloir éclairer le public sur le système d’authentification de cette signature électronique. La première démarche est celle de la définition des termes employés dans ce monde nouveau du « notaire sans papier ». Ainsi apparaissent des termes que les clients devront apprendre à connaître pour bien comprendre comment peut travailler désormais leur notaire.


POURQUOI UTILISER LES SERVICES D’UN COACH DÉCO POUR VOTRE ÉTUDE ?

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e coaching déco est une nouvelle manière d’exercer le métier de décorateur mais interprétant vos attentes et vos envies, en intégrant votre identité visuelle et vos valeurs pour vous proposer une solution décorative personnalisée. C’est en quelque sorte, un consultant en style qui va superviser l’aménagement et la décoration de votre bureau. 
 Pour commencer le travail de coaching, le coach déco fait un état des lieux de votre cabinet : vos besoins, vos contraintes, ce qui doit être conservé, ce qu’il faut changer, votre identité graphique, votre budget aménagement/décoration… Grâce à cette étape, il définit avec vous l’esprit, le fil rouge que vous souhaitez dérouler dans toutes les pièces de votre cabinet : accueil, salle de réunion, bureaux, couloirs… Cette première étape d’écoute et d’échanges est très importante pour la suite. Vous devez vous sentir à l’aise et en confiance avec votre coach. Vous parlerez styles, couleurs, matières, univers que vous aimez et que vous n’aimez pas. Après avoir compiler toutes ces informations, le coach déco vous soumet

des planches d’ambiance personnalisées. Celles-ci vont vous permettre de valider une ou plusieurs harmonies de couleurs, un style de mobilier et d’accessoires et un aménagement de l’espace. Les planches sont accompagnées d’une shopping liste dont vous pouvez déléguer la mise en œuvre. Plusieurs aller-retour peuvent être nécessaires pour affiner cette proposition créative et arriver à une solution qui vous convienne pleinement. Si des travaux de rafraîchissement sont nécessaires (sols et mûrs), le coach déco vous met en relation avec des entreprises compétentes et qualifiées. Ainsi, en utilisant les services d’un coach déco, vous vous déchargez d’une tâche pour laquelle vous n’aviez pas forcément le temps et/ou les idées nécessaires. Et vous accédez à une offre décorative variée et innovante (artistes, boutiques, éditeurs français et internationaux, brocantes, salons) à des prix intéressants. "Contactez B U R O, société de conseil en décoration et aménagement sur www.coachburo.fr "


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Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose aux notaires et à leurs collaborateurs, une Clé Real dans laquelle sont importés des Certificats permettant d’assurer des fonctions d’authentification, de signature électronique et de chiffrement pour les services proposés dans le cadre de leurs relations entre notaires ainsi qu’avec leurs partenaires privilégiés. Authentification désigne le procédé permettant de vérifier l’identité du Titulaire. Certificat désigne le certificat numérique d’identité du Titulaire émis par l’AC (Autorité de Contrôle) qui permet d’assurer le lien entre l’identité et la Clé Privée d’un Titulaire de Certificat.

Chaîne de confiance désigne l’ensemble des Certificats nécessaires pour valider la filiation d’un Certificat. Clé Privée désigne la partie d’une bi-clé conservée secrète par son Titulaire qui, utilisée en combinaison avec la Clé Publique, permet l’authentification ou la création d’une signature électronique. Clé Publique désigne la partie d’une bi-clé qui permet la vérification d’une authentification ou d’une signature électronique. La Clé Publique est contenue dans le Certificat. Clé Real désigne la carte à puce logée dans une clé USB rigoureusement personnelle et confidentielle à chaque Titulaire et contenant ses Certificats.

Code d’activation désigne le code émis lors de la validation de la demande par le Mandataire de Certification et remis au demandeur en faceà-face. Le code d’activation est nécessaire pour l’initialisation de la Puce. Code PIN désigne le mot de passe permettant la mise en œuvre d’une Clé Real. Question de confiance désigne le couple de question / réponse connu uniquement du titulaire de la carte et permettant son authentification lors du déblocage ou de la révocation d’urgence de sa Clé Real. Signature manuscrite numérisée désigne la signature manuscrite d’un notaire ou d’un


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clerc habilité scannée puis insérée dans la puce contenue dans la Clé Real lors de son initialisation. Il faudra aussi rassurer le client sur la chaîne de sécurité qui garantira, à chaque étape de sa vie, la validité et le caractère authentique de l’acte qu’il vient de signer. Il faudra expliquer le rôle et la procédure du Mandataire de Certification et son rôle dans la délivrance et l’activation de la clé Real. La procédure précise que le demandeur d’une clé et de son code d’activation présente, lors d’un «face-à-face» avec à son Mandataire de Certification (le notaire de son office pour un collaborateur ou le mandataire de sa Chambre Départementale pour un notaire), les pièces justificatives de son identité, de sa qualité de notaire et de sa demande de clé. Le Mandataire de Certification se connecte au service, renseigne les informations concernant la pièce d’identité fournie (type, numéro, date de fin de validité) et valide électroniquement la demande de Clé Real. Il lui est aussitôt retourné un Accusé de Réception contenant le Code d’Activation de la Clé Real et le Numéro de Titulaire. Il imprime cet Accusé de Réception et le remet au Demandeur. Les informations qu’il contient sont indispensables pour l’initialisation de la Clé Real par le Titulaire. Le «face-à-face» se termine obligatoirement par la signature d’un acte authentique reçu par un notaire autre que le mandataire de sa Chambre Départementale pour un notaire, ou par le notaire lui-même dans le cas d’un collaborateur, constatant notamment la remise du code

d’activation. En outre à cet acte sont annexés une copie des documents justifiant de l’identifié et de la qualité du demandeur. Pour l’heure, le public n’est pas encore très curieux des différentes procédures de dématérialisation des actes mais le notariat doit se préparer à communiquer sur ce thème de la façon la plus pédagogique.  ALP


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LA TABLETTE GRAPHIQUE ET LE COFFRE FORT ÉLECTRONIQUE ENTRENT DANS LE BUREAU DU NOTAIRE

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a bureautique notariale est depuis un certain temps parvenue à maturité. Les logiciels sont nombreux et performants, les matériels sont ceux utilisés par n’importe quelle profession. Le choix du notaire sera déterminé par le degré d’intégration qu’il souhaite introduire au sein de l’office. Votre notaire est un professionnel à la pointe de la technologie. L’informatique a largement dépoussiéré l’image traditionnelle de la profession tant elle s’est imposée dans tous les domaines de l’exercice. Rédaction d’actes, comptabilité, paie et gestion sociale de l’office, archivage, transmission des actes et paiements, négociation immobilière, aucun secteur du quotidien de l’office notarial n’échappe à la modernité. Pour le client, les avantages de cette marche vers le progrès commencent à devenir concrets. La tablette graphique de type Ipad commence à remplacer la liasse épaisse de feuilles de papier qui, chacune, réclamait un paraphe.

Couplée à un système de projection sur grand écran, la tablette permet de raccourcir la séance de signature car chacun peut lire l’acte sur écran avant de signer. Une seule signature suffit à la fin de l’acte car le fichier informatique protégé est un peu comme une feuille unique qui ne peut être modifiée après signature et validation. La fastidieuse séance de signature ainsi revue perd en solennité ce qu’elle gagne en efficacité. Certains le regretteront peut être, nombreux sont ceux qui s’en féliciteront. Le notaire entre donc dans l’ère numérique et y entraîne son client pour plus de rapidité et d’efficacité. Ce dernier reçoit cependant un acte sur papier qui rassure les plus inquiets sur la conservation de leurs actes divers. L’émergence de l’office notarial numérique » implique une formation sérieuse des collaborateurs du notaire. Celleci existe maintenant dans le cycle des études qui conduisent aux métiers du notariat. Les détenteurs d’une licence professionnelle par exemple sont formés à l’utilisation des logiciels spécifiques et en connaissent tous les aspects pratiques et juridiques. La sécurité et la confidentialité sont une préoccupation importante des clients. Pour y répondre, tous les logiciels et matériels sensibles permettent de hiérarchiser les autorisations d’accès pour ne

permettre l’entrée dans les fichiers qu’aux personnes autorisées, ponctuellement ou en permanence. Cette protection des documents s’étend, à chaque étape, de la consultation sur écran à l’impression ou à la photocopie. Elle couvre aussi, bien sûr, toutes les procédures de transmission à l’intérieur du réseau de l’office ou vers les l’extérieur, en particulier vers les administrations. Pour le moment, le document qui ne peut être dématérialisé est le testament qui doit être rédigé sur papier et conservé sous cette forme unique. En 1979, les pouvoirs publics ont confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) destiné à centraliser l’information sur l’existence de testaments déposés chez un notaire en France. Ce fichier peut être aujourd’hui consulté en ligne et son champ de recherche a été étendu en Belgique. Il n’est accessible qu’aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritiers ou de légataire, et il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche le testament. Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence d’un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu’auprès du no-


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taire chez lequel il a été déposé et que par les héritiers et légataires. Le testament échappe donc, pour son contenu, à la bureautique notariale. En revanche, les capacités bureautiques de votre notaire lui permettent de vous offrir désormais un service nouveau : Le Service Notarial de Dépôt Électronique. Il vous permet non seulement de conserver vos données électroniques importantes dans des conditions de sécurité optimales mais également de prouver de manière certaine leur origine, leur date de dépôt et leur intégrité. Il assure la conservation de vos documents dématérialisés dans un coffre-fort électronique hautement sécurisé,

leur restitution à l’identique lorsque vous le souhaitez. Ce nouveau service permet en outre la constitution de manière certaine de la preuve de leur date de dépôt, de leur origine et de leur intégrité, grâce aux qualités uniques de l’acte notarié. Vous pouvez par exemple, en vous rendant simplement chez votre notaire donner date certaine à une œuvre intellectuelle afin de prouver son antériorité, sans pour autant en divulguer le contenu, lui confier des informations pour qu’elles soient remises ultérieurement à une personne déterminée, dans le cadre d’un contrat par exemple, constituer une documentation de référence ainsi que la trace d’échanges d’informations dans le cadre d’un appel d’offres, d’une négocia-

tion ou de l’exécution d’une convention, tracer les différentes étapes d’un processus technique, juridique ou artistique ou simplement archiver vos données importantes dans des conditions technologiques optimales. La bureautique à haute performance sécurisée de votre notaire vous offre donc une double sécurité : matérielle par la protection physique de vos données et juridique par l’étendue spécifique des responsabilités de votre notaire. Bienvenue dans le monde du notariat du XXIème siècle !  JVN


Actualités des partenaires

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ASSOCIATION HANDI’CHIENS

Mais c’est seulement grâce à la générosité et la solidarité du public que leur rêve pourra se réaliser. Association d’Intérêt Général, à caractère d’assistance et de bienfaisance, Handi’Chiens est habilitée à recevoir des dons, donations, legs et assurances-vie.

L’Association Handi’Chiens - Association Nationale d’Education de Chiens d’Assistance pour Personnes Handicapées - (Ex ANECAH) a pour mission d’éduquer et de remettre GRATUITEMENT des chiens d’assistance à des personnes enfants ou adultes - atteintes d’un handicap moteur afin de les aider et les accompagner au quotidien. Capables de répondre à 52 commandes (ramasser un objet, ouvrir les portes et placards, allumer la lumière, aboyer sur commande, effectuer les transactions aux caisses des magasins,…), les chiens Handi’Chiens favorisent l’autonomie et l’insertion sociale des personnes en situation de handicap, privées de mobilité. Ils apportent un soutien moral et affectif et aident ainsi à surmonter les difficultés de la vie au quotidien. « Le chien cache mon fauteuil » « Il change le regard des autres ».

Les donations et legs sont totalement exonérés des droits de succession et de mutation ce qui signifie que la totalité de leur montant est intégralement consacré à la mission d’HANDI’CHIENS. HANDI’CHIENS PARIS - Siège social 13 rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS Mail : handichiens@wanadoo.fr Tél. : 01 45 86 58 88 Fax : 01 45 86 50 76 Site Web : www.handichiens.org ASSOCIATION AIDES

Créée en 1984, reconnue d’utilité publique en 1990, AIDES est la première association française de lutte contre le sida. Elle est présente dans plus de 70 villes françaises et travaille en partenariat avec une trentaine d’associations africaines. « Le chien cache le fauteuil ! », nous disent les personnes handicapées. « Grâce à Rêve, je roule vers l’avenir ! ». Depuis sa création en 1989, Handi’Chiens a remis plus de 1 000 chiens d’assistance à des personnes privées de mobilité. Et c’est environ 100 chiens d’assistance qui sont confiés chaque année aux personnes qui en font la demande. L’éducation d’un chien dure 2 ans, en famille d’accueil puis dans l’un des 4 Centres d’éducation labellisés Handi’Chiens (situés dans l’Orne, les Côtes-d’Armor, le Loir-et-Cher et le Rhône). Son parcours qui en fera un chien d’exception revient à 13 000 euros à l’association, mais tout est gratuit pour la personne handicapée. Aujourd’hui de nombreuses personnes souffrant d’un handicap moteur attendent impatiemment l’arrivée de ce compagnon si exceptionnel, le chien d’assistance, dans leur vie.

Dès son origine, l’association a réuni les personnes touchées directement ou indirectement par le sida afin de leur permettre de s’organiser et de réagir face à ce fléau. AIDES s’est assignée comme objectif de transformer la société en menant des actions pour soutenir les séropositifs et prévenir la transmission du virus. Aujourd’hui, le sida touche 150.000 personnes en France, 33 millions dans le monde. AIDES a besoin de dons et de legs pour financer ses actions. Plus les dons privés seront importants, plus l’indépendance de AIDES face aux pouvoirs publics sera garantie. A votre niveau, vous pouvez contribuer à faire changer la société là où les combats contre le sida restent à gagner : lutte contre la discrimination envers les personnes séropositives, accès aux soins, défense des droits, aide sociale, médicale et psychologique… Que vous soyez un particulier, un libéral, une entreprise, une institution, une association…, chaque geste compte. Rendez-vous sur www.aides.org ou téléphonez au 01 41 83 46 50


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ASSOCIATION FRANCAISE DES DIABÉTIQUES

Actualités des partenaires

FONDATION EMMAÜS INTERNATIONAL

47 avenue de la Résistance 93100 Montreuil Cedex « L’AFD, fédération de patients, fondée en 1938 et reconnue d’utilité publique, regroupe 125 associations régionales et locales qui représentent 130 000 membres. L’AFD agit pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de la personne atteinte ou à risque de diabète avec l’aide de 125 associations locales réparties sur le territoire national. Pour faire face à l’épidémie de diabète, l’AFD met en œuvre des actions de communication et d’accompagnement des personnes en cohérence avec son projet « AFD, Acteur de Santé » :  Exercer notre droit à la gouvernance de santé, Défendre l’accès à des soins de qualité, lutter contre les discriminations liées à la maladie, Informer et participer à la formation des patients.  Exercer une mission de prévention auprès du grand public,  Accompagner l’amélioration de la qualité de vie des patients par des actions individuelles ou collectives.  En outre, l’AFD œuvre à la guérison du diabète en soutenant la recherche scientifique et développe des actions de solidarité internationale. L’AFD bénéficie d’une légitimité reconnue auprès des pouvoirs publics, des professionnels de santé et des laboratoires pharmaceutiques. » Découvrez le nouveau site internet de l’association : www.afd.asso.fr

Légataire universel de l’Abbé Pierre, Emmaüs International rassemble plus de 300 organisations Emmaüs en France et dans le monde et assume la responsabilité de préserver la mémoire de son fondateur, diffuser sa pensée et son oeuvre. Dans ce cadre, deux publications et une ouverture sont prévus début 2011. Le Cherche-midi publie en janvier Les Combats de l’abbé Pierre. À l’initiative d’Emmaüs International, Denis Lefèvre y retrace les nombreux combats, méconnus ou ignorés, de l’abbé Pierre en France et à travers le monde, dont beaucoup restent d’actualité. Les Archives de France publient en janvier Abbé Pierre - Archives d’une vie. Ce premier tome du répertoire des archives de l’abbé Pierre, déposées aux Archives nationales du monde du travail à Roubaix, est consacré au fonds papier. Prochaine étape : l’inventaire de ses archives photographiques et audiovisuelles. Souhaitant rendre accessible ce patrimoine qui déborde largement l’histoire du mouvement Emmaüs, Emmaüs International fait appel aux dons de particuliers et au mécénat d’entreprises afin de financer l’indispensable numérisation préalable. Contact pour dons et legs : b.mary@emmaus-international.org Emmaüs International, avec la collaboration d’Emmaüs France, la Fondation Abbé Pierre et Emmaüs Paris, ouvrira au public en mai le Centre abbé Pierre – Emmaüs (CAPE) à Esteville, où l’abbé a vécu et est inhumé : un lieu de mémoire qui retrace l’itinéraire et l’action de l’abbé Pierre, en France et dans le monde. Plus d’information sur : www.emmaus-international.org, rubrique L’abbé Pierre / le CAPE.


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SOCIÉTÉ DES AMIS DU LOUVRE

Association reconnue d’utilité publique par décret du 14 septembre 1898

Palais du Louvre 75058 Paris cedex 01 Tél : 01 40 20 57 55 Fax : 01 40 20 59 67 Email : mecenat@amisdulouvre.fr Site Internet : www.amisdulouvre.fr Fondée en 1897 et reconnue d’utilité publique en 1898, la Société des Amis du Louvre est une association indépendante du musée du Louvre qui a pour vocation d’enrichir les collections du Musée par l’achat d’œuvres d’art. Depuis sa création, elle a ainsi contribué à augmenter les collections des huit départements du Louvre de plus de sept cents chefs-d’œuvre. La Société rassemble aujourd’hui plus de 60 000 membres dont les cotisations, les dons et les legs servent son action de mécénat collectif en faveur du patrimoine national. En 2010, la Société des Amis du Louvre a permis l’entré dans les collections du musée du Louvre du Dais de Charles VII et d’une paire de tableaux de Chardin : les Attributs de la musique guerrière et Les Attributs de la musique civile provenant du château de Bellevue. Ces deux tableaux seront exposés au public à partir du 1er décembre 2010. ASSOCIATION PARTAGE

La Fondation Motrice est une Fondation de recherche sur la Paralysie Cérébrale, la fondation a pour but de promouvoir et soutenir la recherche, de faire de la formation et de l’information, afin de mieux aider à préserver le cerveau du nouveau-né et trouver des réponses thérapeutiques, technologiques et sociales visant à améliorer la qualité des soins et l’accompagnement des personnes souffrant de Paralysie Cérébrale. La Paralysie Cérébrale touche un nouveau-né sur 450, soit 1800 nouveau-nés chaque année soit 125 000 personnes atteintes en France et ce pour toute leur vie. Les projets de recherche soutenus porteront prioritairement sur la douleur, les troubles cognitifs, la mobilité/l’autonomie, le parcours de vie et la prévention.

ENFANCE & FAMILLES D’ADOPTION

Un nouveau colloque : De l’adoptabilité à l’adoption le 24 janvier 2011 au FIAP

Étudier l’adoptabilité de l’enfant met en jeu une réflexion globale sur ses mécanismes et ses critères grâce à une approche pluridisciplinaire. Au-delà de la vérification juridique de l’adoptabilité de l’enfant, il importe de s’assurer des capacités psychiques de celui-ci à se détacher pour recréer des liens ainsi que de l’adhésion et des compétences de son entourage et des professionnels.

Dans le même temps, il est nécessaire de savoir repérer et d’accompagner les familles susceptibles d’adopter un enfant à besoins particuliers. Certaines de ces adoptions ne peuvent pas se réaliser ou aboutissent à un échec. Nous aborderons, en dernier lieu, le nécessaire soutien des équipes et l’accompagnement de l’enfant vers un autre projet.

Ce colloque est un approfondissement du colloque Évaluer l’adoptabilité : la question du projet de vie de l’enfant organisé par EFA en janvier 2010. Il sera l’occasion de vous remettre l’ouvrage «Évaluer l’adoptabilité» comprenant les principales interventions du colloque de 2010 complété. Un nouveau colloque : De l’adoptabilité à l’adoption le 24 janvier 2011 au FIAP Étudier l’adoptabilité de l’enfant met en jeu une réflexion globale sur ses mécanismes et ses critères grâce à une approche pluridisciplinaire. Au-delà de la vérification juridique de l’adoptabilité de l’enfant, il importe de s’assurer des capacités psychiques de celui-ci à se détacher pour recréer des liens ainsi que de l’adhésion et des compétences de son entourage et des professionnels. Dans le même temps, il est nécessaire de savoir repérer et d’accompagner les familles susceptibles d’adopter un enfant à besoins particuliers. Certaines de ces adoptions ne peuvent pas se réaliser ou aboutissent à un échec. Nous aborderons, en dernier lieu, le nécessaire soutien des équipes et l’accompagnement de l’enfant vers un autre projet.

Ce colloque est un approfondissement du colloque Évaluer l’adoptabilité : la question du projet de vie de l’enfant organisé par EFA en janvier 2010. Il sera l’occasion de vous remettre l’ouvrage «Évaluer l’adoptabilité» comprenant les principales interventions du colloque de 2010 complétées de nouvelles contributions.

Jean-Georges Antoni Directeur d’Enfance & Familles d’Adoption (EFA) 221 rue La Fayette - 75010 PARIS 01 40 05 57 72 - 06 73 78 22 10


Fondation Raoul Follereau

CONTRE LA LÈPRE DE L’IGNORANCE C’est pour porter secours aux enfants pauvres que Raoul Follereau crée le Noël du Père de Foucauld en 1946. Cette initiative annonce sa bataille en faveur des lépreux – figure emblématique de l’exclusion – qui va le rendre célèbre et attirer vers lui nombre de bonnes volontés ; premier chapitre de son grand combat contre la lèpre et contre toutes les lèpres, telles l’ignorance et la pauvreté, que mène à sa suite la Fondation qui porte son nom. De toutes les lèpres dénoncées par Raoul Follereau, l’ignorance est celle qui prive le plus sûrement les enfants de tout avenir et les met en danger d’exclusion. C’est à ce titre que la Fondation Raoul Follereau soutient aujourd’hui des actions en faveur des enfants de la guerre, de la misère, de la rue. Cet engagement s’est concrétisé en 2009 à travers 44 projets répartis dans 21 pays, dont la France. L’instruction est le passage obligé qui permet aux enfants de prendre un bon départ dans la vie. Grâce à la mobilisation de ses donateurs, la Fondation Raoul Follereau donne à ses partenaires les moyens d’ouvrir des internats, de construire des écoles, de soutenir une bibliothèque, des patronages, des ateliers culturels de rue… toutes initiatives visant à aider « nos jeunes pousses » à devenir les auteurs de leur vie et les acteurs d’un monde plus juste et plus humain. Trois projets donnent un aperçu de ce parti pris par la Fondation Raoul Follereau pour porter cette priorité universelle qu’est l’éducation face à l’ignorance… Dakar, Sénégal – Frère Cristi a créé Ak Benn (un pas de plus, en wolof) et invite les enfants d’un quartier populaire de Dakar à « aller plus loin » à « donner davantage », à s’intéresser à tout et surtout à s’ouvrir aux autres. Activités éducatives et d’animation par le jeu sont proposées toute l’année, aux enfants, ados et jeunes, futurs animateurs bénévoles de cette grande maison qui « permet l’avenir et enseigne à réussir quand on est grand ». Marseille, France – Pour enrayer l’échec scolaire des enfants de son quartier, Aymeric O’Neill et son équipe ont instauré un système de tutorat « Un pour un » grâce auquel chaque jeune de la cité bénéficie de l’accompagnement d’un tuteur extérieur. « Peu importe que l’enfant passe dans la classe supérieure. Ce qui importe, c’est qu’il se rende compte que l’on s’intéresse à lui », explique Aymeric. Les ateliers culturels de rue remportent aussi un franc succès. Un après-midi par semaine, les membres bénévoles de la fraternité Bernadette vont à la rencontre des jeunes de manière informelle. Entre 30 et 120 enfants et adolescents se retrouvent pour des activités manuelles et d’expression (peinture, marionnettes, musique, danse…), des sports collectifs, des occupations nouvelles (cirque, …), mais aussi simplement pour lire ou faire des jeux de société. Manille, Philippines – Sur les 11 millions d’habitants de cette mégapole, au moins 6 millions vivraient dans les bidonvilles. Combien sur la montagne fumante, la plus grande décharge à ciel ouvert du monde ? Dans ce contexte difficile, la Fondation apporte fidèlement son soutien aux enfants des rues et des bidonvilles, aux petits chiffonniers, à leurs familles, pour les aider à sortir du cercle infernal de la pauvreté. En 2009, 459 enfants des rues ont bénéficié du programme mis en place pour eux : centres d’accueil, classes passerelles, foyers résidences, formation professionnelle, suivi…Ouverts dans les bidonvilles, au cœur de la décharge, de la même façon, des centres adaptés ont permis d’accueillir les enfants chiffonniers, de les soigner, de les scolariser, de leur offrir des activités éducatives… Dakar, Marseille, Manille… les villes et leurs quartiers pauvres se ressemblent, les mêmes dérèglements amènent les mêmes maux… Les réponses apportées partout sont les mêmes sur le fond. Grâce au soutien de ses donateurs, la Fondation Raoul Follereau donne à ses partenaires les moyens de donner aux enfants l’attention et les soins dont ils ont besoin, de leur apprendre à lire et à écrire, de les aider à s’épanouir par le jeu et la vie fraternelle, de « s’armer » pour préparer leur avenir et celui de leur pays. C’est ainsi qu’à sa mesure, elle apporte sa pierre à la construction d’un monde sans exclusions. Un monde sans lèpres.


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COMITÉ DE SECOURS INTERNATIONAUX

FONDATION ROTHSCHILD

BP 121 – 07203 AUBENAS Cedex Tel : 04 75 35 08 08 – Fax : 04 75 35 52 13 Mail : contact@cosiong.org Site Web : www.cosiong.fr

L’histoire de la Fondation est intimement liée à l’esprit et aux activités philanthropiques menées depuis l’origine par les Rothschild. La Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild voit le jour en 1905 et est reconnue d’utilité publique en 1909. Un hôpital reconnu à l’échelle internationale La Fondation repose sur deux principes qui associent l’excellence aux soins et à la recherche : Spécialisation et complémentarité des équipes aptes à prendre en charge simultanément les patients et innovations médicales et technologiques. Reconnu à l’échelle internationale pour sa spécialisation dans la prise en charge des pathologies de la tête et du cou de l’adulte et de l’enfant (ophtalmologie, neurochirurgie, neuroradiologie interventionnelle, neurologie, ORL, médecine interne, plateau complet d’imagerie médicale), l’hôpital bénéficie des technologies de pointe et d’équipes médico-chirurgicales expérimentées afin d’offrir les meilleures conditions d’accueil, de soins et de confort à ses patients (1000 salariés, 160 lits, un plateau de chirurgie ambulatoire et un hôpital de jour de médecine).

TOGO - 13 000 enfants soignés par an Au Togo, nos équipes prennent en charge des milliers d’enfants souffrant d’infections respiratoires aigües avec l’objectif d’en soigner le plus grand nombre. La bronchiolite serait à l’origine de 25 % des décès avant l’âge de 5 ans chaque année au Togo ! C’est beaucoup, c’est trop ! Qui peut se résigner à la mort d’un enfant ? NOS EQUIPES NE BAISSENT PAS LES BRAS CAR CES DECES NE SONT PAS UNE FATALITE. Il existe une méthode une technique de désencombrement respiratoire que nous enseignons aux kinésithérapeutes qui permet d’aider 13 000 enfants par an dans notre programme au Togo. Cette technique de soins coûte un peu plus d’un euros par enfant. Nous nous battons pour que cette méthode de soins soit enseignée et utilisée partout dans le pays. CE SONT CES REPONSES CONCRETES QUE NOUS AVONS CHOISI D’APPORTER, en tant qu’organisation humanitaire aux personnes que nous aidons. Et ces réponses, nous ne pouvons les apporter qu’avec votre aide.

Comme vous pouvez le lire dans notre revue COSI Infos sur www.cosiong.fr, notre engagement est de permettre l’accès des plus pauvres à des traitements efficaces, de mettre en œuvre les méthodes de prise en charges des infections respiratoires aigües pour le plus grand nombre comme nous le faisons au Togo.

En France, dans le classement 2010*, la Fondation occupe la 1ère place pour le traitement de l’anévrisme cérébral, la cataracte et la chirurgie de la myopie ; la 2ème pour la rétine ; la 3ème pour le glaucome et le strabisme et la 4ème place pour la neurochirurgie. Elle est aujourd’hui un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC). Elle agit en convention et partenariat avec de nombreux établissements de soins en Région Ile de France et dans tout le pays. La Fondation est associée au CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et à l’INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) pour le développement de programmes de recherche de pointe. Pour en savoir plus, contacter Gérard Richer, tél : 01 48 03 67 51 Mail : gricher@fo-rothschild.fr


CONSTITUTION

RADIATION

SARL EURL Société Civile Immobilière (SCI) Société Civile (SC) Société en Nom Collectif (SNC) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiée (SAS)

Dissolution Clôture de liquidation

MODIFICATION Changement de gérant / président Changement dʼobjet social Changement de dénomination Changement de durée Changement dʼadministrateur Modification du capital Poursuite des activités sociales malgré les pertes Transfert de siège social dans le même département Transfert de siège social vers un autre département

GÉRANCES ET BAUX Location-gérance Fin de location-gérance Cession de fonds de commerce Cession de droit au bail SOCIÉTÉ : TRANSFORMATIONS Transformation en SA Transformation en SAS RECTIFICATIF, ADDITIF & RÉDACTION LIBRE

Rectificatif Additif Publication en rédaction libre MODIFICATIONS PERSONNES PHYSIQUES Changement de nom patronymique Changement regime matrimonial Insaisissabilité

http://lif.annoncelegale.fr/


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LES TOILES ENCHANTÉES

afin d’étendre l’action des Toiles Enchantées sur toute la France, - augmenter le nombre annuel des projections dans les hôpitaux déjà partenaires, afin de créer ainsi un véritable rendez-vous mensuel avec les jeunes malades…, - mettre en place de nouveaux « Ateliers Cinéma » .

Les Toiles Enchantées, c’est la magie du vrai cinéma grand écran qui se déplace dans les hôpitaux pour enfants et adolescents malades et handicapés.

Pour cela, nous avons besoin de votre soutien, afin de continuer à offrir la magie du 7ème art, aux quatre coins de la France, à tous les enfants et adolescents malades…

L’Association Les Toiles Enchantées a pour vocation de proposer gratuitement aux hôpitaux pédiatriques ainsi qu’aux centres de spécialisés pour enfants et adolescents malades et handicapés, depuis 1997 et partout en France, des projections de films récents, au moment même de leur sortie en salle, voire parfois même en avant-première et souvent en présence d’acteurs et d’actrices ou du metteur en scène. Ces projections sont effectuées à chaque fois avec du matériel professionnel sur un écran géant monté pour l’occasion. Ainsi, près d’une tonne matériel est transportée et installée quotidiennement par deux équipes de projectionnistes professionnels, afin de transformer une salle quelconque dans un hôpital ou centre de soins en véritable une salle de cinéma, avec un film à l’affiche, attendu par les jeunes.

Association Les Toiles Enchantées 6, Boulevard Montmartre 75009 Paris 01 47 60 17 18 contact@lestoilesenchantees.com www.lestoilesenchantees.com

C’est un peu «Cinéma Paradiso» à l’hôpital !

COMITÉ NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, les missions du CNCT s’articulent principalement autour de deux axes : • faire avancer et respecter les législations et réglementations en matière de prévention du tabagisme, en informant et sensibilisant le grand public, les journalistes, les responsables politiques et autres décideurs sur les méfaits causés par le tabac et les agissements de son industrie, grâce à des actions de plaidoyer ; • mener des actions de prévention : en informant et sensibilisant le grand public sur les méfaits causés par le tabagisme actif et passif. Ces missions sont menées en collaboration avec de nombreux acteurs nationaux et internationaux du contrôle du tabac et en étroite relation avec le Ministère de la Santé et l’Institut National du Cancer.

Malgré le travail accompli, il reste encore tant à faire pour continuer à offrir la magie du cinéma aux enfants malades... - acquérir un équipement complet numérique 3D afin d’offrir les émotions du cinéma en relief et qu’eux aussi puisse porter les lunettes magiques (coût 150 000 euros) - répondre à la demande en progression constante de nombreux établissements dans lesquels ne nous sommes pas encore allés,

CNCT – Figen EKER – Chargée de missions 119, rue des Pyrénées 75020 PARIS tel : 0155788513 fax : 0155788511 Mail : figen.eker@cnct.fr Site Web : www.cnct.fr


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ASSOCIATION PARTAGE

Partage est une association humanitaire française au service des enfants du monde, indépendante de toute appartenance politique ou religieuse. Partage veut croire que chaque enfant, surtout le plus pauvre ou le plus fragile, doit avoir l’espoir d’un avenir meilleur. Depuis 37 ans, Partage se révolte contre l’injustice et la violence faites aux enfants les plus vulnérables et combat l’indifférence. Trop d’enfants sont encore aujourd’hui menacés et subissent des entraves à leur développement : la pauvreté, le handicap, les maltraitances, les souffrances morales invisibles. Chaque enfant, quel qu’il soit et quelle que soit son histoire, a des droits fondamentaux, et en premier lieu qu’on le reconnaisse comme un individu à part entière, acteur de sa vie et de son avenir. Pour aider ces enfants démunis, Partage a choisi de soutenir des associations locales d’aide à l’enfance. Leurs connaissances intimes des besoins des enfants, qu’elles côtoient chaque jour, garantissent que les actions menées répondent au mieux aux réalités du terrain. Elles sont plus à même d’aider efficacement les enfants et leurs communautés. La force de l’action soutenue par Partage repose sur ce réseau réunissant 32 associations-partenaires dans 20 pays, dont les bases d’intervention sont une approche globale et à long terme de l’épanouissement de l’enfant autour de l’éducation, la santé, la protection et le développement communautaire. Elle repose aussi sur l’engagement de 28 000 parrains et donateurs et de nos 500 bénévoles qui nous permettent de soutenir et d’accompagner 200 000 enfants et familles. Site Web : www.partage.org

ASSOCIATION ENFANTS ET SANTÉ

L’association Enfants et Santé, qui finance la recherche pour l’oncologie et hématologie pédiatrique s’engage dans un nouveau grand projet : le financement d’une bibliothèque/tumorothèque nationale virtuelle, le projet BIOCAP, inscrit dans le plan cancer 2009/2013. Une tumorothèque est une banque de stockage d’échantillons de tissus cancéreux ou sains, présente dans la plupart des centres d’oncologie pédiatriques de France. La tumorothèque nationale virtuelle permettra à tous les chercheurs (France mais aussi Europe) de savoir où les échantillons sont stockés, d’avoir accès à toutes les informations concernant les patients, pour des travaux de recherche mais aussi la mise au point de traitements. Selon l’Etat et l’INCa (Institut National du Cancer) c’est un outil indispensable...qu’il faut financer. La première tranche du projet est de 206 000 euros, entièrement financée par Enfants et Santé. Enfants et Santé a pour unique objectif de donner aux médecins les moyens de guérir plus d’enfants, de les guérir avec le moins de séquelles possibles, et la même qualité de soins partout en France. www.enfants-sante.asso.fr ASSOCIATION LA SEMAINE DE LA BONTÉ

4 place Saint-Germain des Prés 75006 Paris Tél : 01 45 44 18 81 Mail : sembonte@club-internet.fr Site Web : www.semaine-bonte.fr www.generosite.org L’association, SOS social, répond à des situations de détresse par des aides financières ponctuelles : notamment aide au démarrage de jeunes et à la réinsertion de chômeurs (formations, outils de transport ou de travail), aide à l’amélioration du logement, participation au financement d’études, compléments à des frais de santé, séjours de vacances pour enfants défavorisés. Créée en 1927, reconnue d’utilité publique en 1955, la Semaine de la Bonté ne perçoit aucune subvention. Ses ressources proviennent des dons et libéralités de ses donateurs et testateurs particuliers.


Legs

D o n at i o n s

assurances-vie

Offrez la qualité de vie en héritage.

Photo : absolut, Fotolia

Grâce à un legs, une donation ou une assurance-vie pour l’AFD, vous faîtes de votre vie une magnifique promesse pour les hommes, les femmes et les enfants qui ont l’espoir de mieux vivre avec le diabète et de le guérir grâce à la recherche.

L’Association Française des Diabétiques est habilitée à recevoir des legs, donations et assurances-vie. Elle finance la recherche, accompagne, informe et défend les personnes atteintes de diabète. Association créée en 1938, reconnue d’utilité publique en 1976, agréée par le Ministère de la Santé en 2007 et Médaille d’or de l’Académie de médecine en 2009.

D E M A n D E D E D O c u M E n tAt i O n

À retourner sous enveloppe affranchie à : Association Française des Diabétiques Antoine Huot-Marchand - 88, rue de la Roquette - 75544 Paris Cedex 11.

❍ ● OUI je souhaite recevoir, à titre particulier ou professionnel,

votre livret d’information sur les legs, donations et assurances-vie . Mes coordonnées :

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Antoine Huot-Marchand, conseiller legs et donations. Téléphone direct : 01 40 09 47 10 email : a .huot@afd .asso .fr

JVN-1210

N’hésitez pas à m’appeler pour toute question sur l’AFD et les legs à son égard.


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Veille et actualités juridiques

INCIDENCES PRATIQUES DE LA LOI DU 15 JUIN 2010 RELATIVE À L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Par Melle Tiphanie BALDACCI, M. Jean-Frédéric COURSAUX, M. Rémy D’AGOSTINO et M. Pierre FRANZI, étudiants en master 2 de droit notarial à l’université Panthéon - Assas Sous la direction de Maître Hubert FABRE, Notaire à PARIS

INTRODUCTION La loi 15 juin 2010 a instauré le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le présent article a pour objectif de traiter des questions relatives à ce statut et intéressant les praticiens, dans l’attente des ordonnances et des textes d’application. Nous aborderons successivement des questions relatives aux régimes matrimoniaux, concubinage et pacte civil de solidarité (PACS), aux transmissions à titre gratuit, à la fiscalité et enfin aux procédures collectives.

I. Mariage, Pacs, concubinage et EIRL Quelles sont les règles à respecter en cas d’affectation par l’EIRL d’un bien commun ou indivis ? L’EIRL qui affecterait un bien commun ou indivis doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de son coïndivisaire, et les informer sur les droits des créanciers professionnels postérieurs à la déclaration d’affectation sur le patrimoine affecté. Il est également prévu qu’un même bien commun ou indivis ne pourra entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté. Enfin l’affectation d’un bien commun ou indivis postérieure à la constitution du patrimoine affecté, doit donner lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation initiale créant l’EIRL. La sanction des règles précédentes réside dans l’inopposabilité de l’affectation au conjoint ou coïndivisaire. Quelles sont les conséquences de l’EIRL sur le régime matrimonial ? En cas de communauté légale ?

• Limites du gage des créanciers : La création d’un patrimoine professionnel séparé via l’EIRL permet de protéger les biens communs et les biens propres par la création de deux patrimoines : l’un affecté au gage des créanciers personnels et l’autre au gage des créanciers professionnels. • Pouvoirs de l’époux entrepreneur : Dans la mesure où des biens communs auront été affectés au patrimoine professionnel de l’EIRL, le conjoint entrepreneur devra solliciter systématiquement l’accord de l’autre époux, pour la conclusion, dans le cadre de son activité, de n’importe quel emprunt ou cautionnement : à défaut le bien commun affecté ne pourrait servir de gage aux créanciers professionnels. (les articles 1415, 1422, 1424, 1425 du code civil trouvent toujours à s’appliquer). En cas de séparation de bien ou de participation aux acquêts ? • Limites du gage des créanciers professionnels Dans la séparation de biens il n’y a pas de biens communs au sens de la communauté légale, mais seulement des

biens personnels éventuellement détenus en indivision par chacun des époux. Dans la participation aux acquêts, les règles applicables pendant le mariage sont celles de la séparation de biens. Si le bien affecté par l’EIRL est personnel à l’entrepreneur : les créanciers professionnels pourront se payer sur ce bien. Si le bien affecté par l’EIRL est un bien indivis : l’accord exprès du coïndivisaire n’a qu’un intérêt limité puisque même si cet accord est donné, seuls les créanciers indivisaires pourront se payer directement sur le bien, et les créanciers professionnels ne pourront que prétendre à la portion des droits de l’époux professionnel sur le bien, et ce, seulement après avoir provoqué le partage (le régime de l’indivision demeure). • Pouvoirs de gestion de l’époux entrepreneur : S’agissant d’un bien personnel, l’époux demeure le seul gestionnaire. Il peut aliéner, administrer comme il l’entend. S’agissant d’un bien indivis, à défaut de convention particulière (ex : mandat donné à l’époux entrepreneur par le coïndivisaire), le régime de l’indivision s’applique (article 815 et suivants du code civil).


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Quelles sont les incidences du régime de l’EIRL à la dissolution du mariage ? En cas de communauté légale ?

Le bien commun affecté devient un bien indivis (les règles de l’indivision s’appliquent). Le créancier professionnel dont la créance est née pendant le mariage peut poursuivre sur les biens indivis le recouvrement de sa créance. Lors du partage, l’époux entrepreneur peut demander l’attribution préférentielle du patrimoine affecté, sous réserve du versement à l’autre époux d’une soulte si cette attribution dépasse la moitié de l’actif net de communauté. A défaut, de cette attribution préférentielle, il y aura une liquidation du patrimoine affecté.

Les biens propres de l’entrepreneur affectés deviennent des biens personnels qui sont repris par l’époux. En cas de séparation de bien ? Si les biens affectés sont personnels à l’entrepreneur : il n’y a aucune incidence sur l’activité de l’entrepreneur. Si les biens affectés sont indivis : l’époux, entrepreneur, peut demander l’attribution préférentielle des biens affectés en échange du versement d’une soulte. A défaut le patrimoine affecté devra être liquidé. En cas de participation aux acquêts ? La dissolution du régime matrimonial est sans incidence sur l’activité de l’entrepreneur

Veille et actualités juridiques

sauf si ce dernier est dans l’impossibilité de s’acquitter de la créance de participation qui serait mise à sa charge. Il est possible de prévoir d’exclure les biens professionnels du calcul de la créance de participation. Cette exclusion s’appliquerait aux biens affectés. Quelles sont les incidences du régime de l’EIRL sur le PACS et le concubinage ? La question ne se pose que dans la mesure où les biens affectés au patrimoine professionnel sont des biens indivis entre pacsés ou entre concubins. Ainsi, sauf convention contraire, ces biens sont soumis au régime de l’indivision (article 815 du code civil). Par conséquent, les actes d’administration sont effectués par


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Veille et actualités juridiques

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une séparation absolue du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel ? L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été instituée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Elle constitue une petite révolution dans le monde juridique car elle met fin au principe de l’unicité du patrimoine, en permettant à un entrepreneur individuel de constituer un ou plusieurs patrimoines d’affectation. Pour autant, un certain nombre de mesures limitent cette séparation de patrimoine, notamment en cas de fraude, ou en cas de manquements graves aux obligations comptables ou aux règles de composition du patrimoine affecté (C. com, art L. 526-12 , al 9). En effet, dans ces hypothèses, l’entrepreneur demeure responsable sur la totalité de ses biens et droits. De plus, la déclaration d’affectation n’est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt qu’à la double condition que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionne ces dettes dans la déclaration d’affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les créanciers

peuvent faire opposition par voie judiciaire. Le juge peut alors rejeter cette opposition ou ordonner soit le remboursement des créances ou la constitution de garanties. A défaut d’exécution par l’entrepreneur individuel, la déclaration d’affectation est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise. Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des créances fiscales, des dérogations au principe d’affectation des patrimoines ont été instaurées lorsque le tribunal constate des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues au titre de l’activité professionnelle ou au contraire étrangère à l’activité professionnelle. Le recouvrement des impositions et pénalités dues au titre de l’activité professionnel peut être recherché sur le patrimoine personnel. Inversement, le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à l’activité professionnelle peut être recherché sur le patrimoine profession-

nel affecté (LPF, art. L.273 B nouveau). Enfin, l’article L. 133-4-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recouvrement de s cotisations et contributions sociales dues au titre de l’activité professionnelle puisse être recherché sur le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.

les deux coïndivisaires, les créanciers professionnels qui ne seraient pas créanciers de l’indivision doivent provoquer le partage et ne peuvent saisir directement le bien. Le partage du bien indivis peut être provoqué à tout moment par l’un des coïndivisaires qui voudrait récupérer sa part.

Quelle est la situation des créanciers alimentaires de l’époux entrepreneur ?

Enfin, l’attribution préférentielle des biens affectés au patrimoine professionnel ne joue pas entre concubins.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel pourra ainsi être engagé dans toutes ces hypothèses même si elles concernent pour la plupart des fraudes ou des manquements graves. Par ailleurs, les dispositions en cas de procédure collective ne sont pas encore connues. Il serait donc illusoire de penser que l’on peut créer son entreprise individuelle même si elle est à responsabilité limitée, en protégeant définitivement son patrimoine personnel. A entreprendre sans péril, on triomphe sans gloire...

Tous les créanciers d’aliment (bénéficiaire d’une prestation compensatoire, d’une créance d’acquêt, de la contribution aux charges du mariage…) sont des créanciers personnels de l’époux. Sous réserve des formalités d’information requises, ils demeurent des créanciers personnels et ce peu importe que leur créance

soit née avant ou après l’affectation. Leur gage se compose donc en principe des biens non affectés par l’EIRL. Mais à titre exceptionnel ils pourront se prévaloir d’une fraude et ainsi mettre un terme au cloisonnement des patrimoines professionnel et personnel. Enfin, s’agissant uniquement des créanciers dont les droits seront nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation, ils pourront former opposition (article L526-12 du code de commerce) dans un certain délai (déterminé par décret). Cette opposition ne permettra pas d’interdire la constitution du patrimoine d’affectation. Mais si cette opposition est jugée recevable par le tribunal alors le juge pourra ordonner soit le remboursement des créances soit la constitution de garanties suffisantes par l’entrepreneur. En cas d’impossibilité pour l’entrepreneur de rembourser ou de constituer des garanties, la déclaration d’affectation sera inopposable aux créanciers ayant formé opposition. Il est à noter que cette faculté d’opposition n’est pas expressément accordée pour les déclarations d’affectation complémentaires (article L 526-10 du code de commerce). II. Transmission à titre gratuit et EIRL Peut-on transmettre à titre onéreux ou à titre gratuit une entreprise individuelle à responsabilité limitée ? L’entrepreneur individuel peut transmettre à titre gratuit ou à titre onéreux l’intégralité de son patrimoine affecté (C. com, art. L 526-17 ). Une déclaration de transfert devra alors être déposée au registre des déclarations et faire l’objet


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d’une publicité. Il est à noter que la reprise n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités. Toutefois, l’apport en société ou la cession à une personne morale entraîne le transfert de propriété mais sans maintien de l’affectation. Lorsque la transmission est à titre gratuit entre vifs, un délai d’opposition est ouvert aux créanciers de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, les dispositions prévues par l’article 787 C du Code général des Impôts (Pacte Dutreuil) sont applicables à ces transmissions. Quelles sont les incidences du décès de l’entrepreneur individuel ? L’article L. 526-15 du Code de commerce prévoit qu’en cas de décès, la déclaration d’affectation cesse de produire ses effets. Un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet doit faire porter la mention du décès au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 526-7 du Code de commerce. Le patrimoine affecté est donc «réintégré» dans l’actif de succession. Toutefois, il convient d’attirer l’attention des héritiers ou ayants droits de la succession sur la possibilité offerte à l’un d’entre eux par l’article L. 526-16 de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. Dans ce cas, et sous réserve du respect des dispositions successorales, mention devra être portée par la personne ayant manifesté cette intention au même registre et ce dans un délai de trois mois seulement. Ce délai accordé aux héritiers ou aux ayant droits pour décider du choix éventuel de l’un d’eux pour

poursuivre l’activité semble très court… Ici encore l’information délivrée par le praticien des possibilités offertes par la loi devra éclairer les héritiers et les ayants droit le plus tôt possible. III. EIRL et fiscalité Si à bien des égards, le leitmotiv du législateur de la loi du 15 juin 2010 a été de mettre en place, non pas un doublon de l’EURL, mais un véritable outil juridique innovant à tout point de vue ; en matière fiscale, l’assimilation du régime de l’EIRL avec celui de l’EURL a été la règle. Quel sera le régime d’imposition de l’EIRL ? Tout est calqué sur le régime de l’EURL. En principe, il s’agira d’une entreprise qui sera soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Jusque là, on ne peut parler de révolution majeure. Toutefois, la théorie traditionnelle fiscale est mise quelque peu à mal par le fait qu’il est possible, au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, d’opter pour l’IS comme règles d’imposition. Sur ce point, la révolution est plus sensible. En effet, l’option de l’IS concernait forcément une personne morale. Or, la différence fondamentale d’avec l’EURL réside dans le fait que l’EIRL n’a pas de personnalité morale, il s’agit que d’un patrimoine affecté et autonome. Concrètement, le critère fondamental de distinction et donc de choix de régime réside dans la nature de l’activité de l’entreprise en cause. • Si l’EIRL relève de la catégorie des BIC, une seconde

distinction fondamentale est nécessaire. Il convient de séparer l’activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement des autres activités. - Pour une activité de vente de marchandises ou de fournitures de logement, lorsque le CA ne dépasse pas 80 300 €, l’entreprise est soumise à l’IR au régime des micro-BIC avec possibilité d’opter pour le régime micro-simplifié, celui de l’auto-entrepreneur, pour le régime réel normal ou simplifié de l’IR ou pour l’IS. Pour le reste, l’option reste possible entre IS et IR. - Pour les autres activités, lorsque le CA ne dépasse pas 32 100 €, l’entreprise est aussi soumise à l’IR au régime des micro-BIC avec possibilité d’opter pour le régime de l’auto entreprenariat. Pour le reste, l’option est également possible entre IS et IR. • Si l’EIRL relève cette foisci de la catégorie des BNC (exemple EIRL de Conseil en communication), la seule distinction résidera dans le montant annuel du CA. Si l’entreprise ne réalise pas un CA supérieur à 32 100 €, elle est soumise à la base au régime déclaratif spécial avec possibilité d’option pour le micro-simplifié des auto-entrepreneurs, pour la déclaration contrôlée ou IS. Si elle réalise un CA supérieur à 32 100 €, seule l’option entre IS et IR est présente. En conclusion sur cette question, il n’y a pas de grandes scissions d’avec l’EURL. Les problématiques restent les mêmes à savoir la nature et l’importance en volume de l’activité, mais aussi l’ap-


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préciation au cas par cas de la meilleure option entre IS et IR. Cela sera notamment fonction du taux marginal d’imposition de l’exploitant à l’IR et de l’importance des bénéfices réalisés. Quelles conséquences en matière d’ISF ? Un des principes majeurs en matière d’imposition à l’ISF consiste en l’exonération des biens professionnels. Ces biens ne sont donc pas pris en compte dans l’assiette de cet impôt assis sur le patrimoine d’une personne ou d’un couple. La création de ce patrimoine affecté facilitera la qualification de biens professionnels pour certains éléments du patrimoine du contribuable et permettra d’en préconstituer la preuve. Quid des droits d’enregistrement et de la plus-value au stade de la constitution ? Concernant les droits d’enregistrement au moment de la constitution, le problème est encore une fois celui de l’absence d’instruction de l’administration fiscale en la matière. Le traitement est différent de celui de la fiducie et se rapproche encore une fois de celui

de l’EURL, symbole de l’ambivalence de cette nouvelle institution, à mi-chemin entre la société et le patrimoine affecté. De là, l’affectation des biens mis en EIRL est traitée comme un apport. De manière traditionnelle, pour l’exposé des droits d’enregistrement, il conviendra de distinguer selon que la constitution de l’EIRL et de l’activité sont ou non concomitantes. Lorsque la création de l’EIRL est concomitante avec celle de l’activité, en termes de droits d’enregistrement, la déclaration d’affectation est simplement soumise au droit fixe de 25 euro. L’article 846 bis al. 2 du CGI ne prévoit pas de perception par le bureau de la conservation des hypothèques en cas d’affectation de biens immobilier. Concernant le régime des plus-values, encore une fois la solution n’est pas claire. Dans la pure théorie, s’agissant de l’inscription à l’actif d’une entreprise individuelle, l’affectation des biens ne saurait déclencher de plusvalues. Toutefois, eu égard au caractère ambivalent de l’EIRL, bien souvent assimilée sur le plan fiscal, à une société, l’affectation pourrait

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être considérée comme un apport en société et être un facteur déclencheur de plusvalues. Lorsque la création de l’EIRL est postérieure à celle de l’activité, en poussant l’assimilation fiscale de l’EIRL au régime de l’EURL, l’opération devrait se faire en exonération de droits d’enregistrement. Toutefois, rappelons que pour les sociétés, cette exonération est conditionnée par la conservation pendant 3 ans des titres de société perçus en contrepartie. Transposé à l’EIRL, l’entrepreneur devra maintenir l’affectation pendant trois ans. Concernant le régime des plusvalues, normalement l’affectation fait apparaître des plusvalues professionnelles qui seraient imposable. Mais encore une fois, l’art. 151 octies du CGI s’appliquant à l’apport d’une entreprise individuelle devrait pouvoir s’appliquer dans ce cas. Cela entraînerait un report d’imposition pour les éléments non amortissables et un échelonnement de l’imposition pour les éléments amortissables, laquelle imposition pouvant être réglée par l’EIRL elle-même.


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Les règles comptables à respecter par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée En application de l’article L 526-13 nouveau du Code de commerce, tous les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de leur activité. Si les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition sont tenus à l’ensemble des obligations auxquelles le Code de commerce astreint les commerçants : journal, bilan, compte de résultat et annexe, les entrepreneurs relevant d’un régime réel simplifié d’imposition bénéficient cependant d’un allégement de leurs obligations comptables : enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice seulement ; dispense d’annexe ;

inscription au compte de résultat à la date d’encaissement des charges courantes autres que les achats ; évaluation simplifiée des stocks. Enfin, les entrepreneurs bénéficiant d’un régime de micro-imposition (micro-BIC ou micro- BNC) ou relevant du forfait agricole, seront eux soumis à des règles comptables simplifiées, fixées par un décret à paraitre. Tous les ans, devront être déposés les états financiers de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comprenant son bilan, son compte de résultat et ses annexes. L’article L. 526-12 du Code de Commerce précise que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est resA nouveau, ces solutions restent à confirmer par l’administration fiscale. Quelle est l’étendue du gage de l’administration fiscale à l’égard de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? En principe, le régime est sécurisé par une étanchéité maximale du patrimoine privé et du patrimoine professionnelle. Cependant, afin de garantir le recouvrement des créances fiscales, l’article 5 de la loi prévoit deux dérogations au principe de l’affectation des patrimoines en cas de comportement frauduleux de l’entrepreneur. Dans ce cas, l’administration fiscale pourra non seulement rechercher le recouvrement des impositions et pénalités dues au titre de l’activité professionnelle sur le patrimoine personnel, mais également

ponsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de manquement grave aux obligations comptables. Les manquements graves s’entendent, par exemple, du fait pour un entrepreneur de ne pas tenir une comptabilité commerciale ou encore de ne pas ouvrir de compte bancaire distinct dédié à l’activité professionnelle. Ainsi, en cas de manquements graves aux obligations comptables, les créanciers tant personnels que professionnels, pourront demander au juge la levée du cloisonnement des patrimoines.

rechercher le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à l’activité professionnelle sur le patrimoine professionnel affecté. L’administration fiscale peut donc ignorer la séparation des patrimoines et procéder à la reconsolidation des deux gages séparés en un gage général, lorsque l’entrepreneur à responsabilité limitée, dans l’exercice de son activité professionnelle, a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. IV. EIRL et procédures collectives Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure col-

lective à l’égard d’une entreprise à patrimoine affecté ? Le législateur a généreusement habilité le Gouvernement à prendre, avant le 15 décembre 2010, des dispositions par ordonnance pour adapter les procédures collectives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Si l’on peut légitimement croire aux bonnes intentions du gouvernement qui ne lésine pas sur les moyens de communication afin de promouvoir cette nouvelle institution, on peut cependant relever combien la tâche paraît insurmontable. En effet, il y a lieu de craindre que les retouches du droit des entreprises en difficulté soient en pratique peu efficaces pour protéger les entrepreneurs qui ont affecté un patrimoine d’entreprise. En confrontant la loi avec le droit positif, il apparaît clairement qu’il faudra non seulement revoir les conditions d’ouverture des procédures en concevant l’état de cessation des paiements par référence au seul patrimoine affecté, mais également circonscrire l’arrêt des poursuites aux seuls créanciers d’exploitation, et enfin il apparaît indispensable de restreindre l’actif réalisable au seul actif affecté, sans quoi l’objectif législatif de protection du patrimoine affecté ne saurait être atteint. D’une part, le patrimoine affecté ne peut, en l’état actuel du droit positif, permettre d’isoler l’entreprise pour la détermination des conditions d’ouverture. En effet, l’état de cessation des paiements ne peut être déterminé grâce à l’actif disponible et au passif exigible du patrimoine isolé car les textes parlent du débiteur entrepreneur et non de l’entreprise. Aussi, la combinaison des textes amène à des


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solutions difficilement admissibles puisque pour une même personne, l’état de cessation des paiements pourrait ne pas être déterminé de la même manière selon l’origine du passif, le patrimoine personnel ne permettant pas de répondre des créances professionnelles selon le nouvel article L. 528-5, alinéa 2, du code de commerce, alors que les dettes privées pourraient être comparées à l’actif disponible total du débiteur pour déterminer l’état de cessation des paiements. D’autre part, afin de permettre le redressement de l’entreprise, il serait souhaitable de circonscrire l’arrêt des poursuites aux seuls créanciers d’exploitation. Cependant, en l’état actuel du droit des procédures collectives, la procédure concerne le débiteur et non son patrimoine affecté, ce qui amène l’ensemble des créanciers professionnels et personnels à déclarer leurs créances et à participer aux plans de sauvegarde ou de redressement. Cela revient donc à réintroduire l’unité des patrimoines. Enfin, le gouvernement devra veiller à restreindre l’actif réalisable au seul actif affecté. Or pour l’heure, le jugement de liquidation emporte de plein droit dessaisissement

du débiteur et s’étend selon l’article L. 641-9 du code de commerce à tous les biens et droits du débiteur. On peut donc douter que le liquidateur se voit interdire le droit de réaliser l’actif non affecté. Une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté devra donc voir le jour eu égard aux nombreuses contradictions soulevées, puisqu’en l’état actuel du droit positif, ce n’est pas l’entreprise que le jugement d’ouverture place sous main de justice, mais c’est le sujet de droit auquel elle est attachée. Pour conclure … L’avenir de l’EIRL passe par sa bonne réception auprès des organismes de crédit, prêteur de deniers. Les organismes de crédit jouent un rôle prépondérant dans notre économie. Le dispositif de l’EIRL censé répondre à une demande et sur lequel beaucoup d’espoirs sont fondés en termes de création d’activité et de richesses, ne fonctionnera et ne sera efficace du point de vue « croissance économique » qu’autant que les organismes prêteurs de deniers joueront le jeu.

L’intérêt de l’EURL s’est vite heurté à une demande plus que fréquente des prêteurs d’une sûreté personnelle résidant dans un cautionnement. Il est légitime de craindre le même comportement face à l’EIRL. En conséquence de quoi, la création d’un patrimoine distinct perdrait une grande partie de son utilité. Le seul remède à ce fléau serait d’offrir au créancier comme gage un véritable patrimoine affecté, proportionné au besoin du crédit. La pratique de l’EURL révèle que ce ne fut pas le cas. On peut craindre le même devenir pour l’EIRL, même si ce nouveau dispositif suscite un intérêt grandissant parmi les entrepreneurs individuels. Il reste à souhaiter que par touches successives le Législateur mette en place un régime à la fois protecteur pour les entrepreneurs et juste pour les créanciers. 

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Journal du Village des Notaires No16