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par Bérangère Hassenforder

VOS DROITS

La fiscalité des successions

au Royaume-Uni

En réponse à la pression de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le gouvernement britannique est en passe de modifier la fiscalité sur la succession entre un époux domicilié au Royaume-Uni et son époux non-domicilié. Au Royaume-Uni, comme en France depuis 2008, il n’existe pas de droit de succession entre époux ou civil partners. Toutefois la situation n’est pas si favorable si l’époux décédé était UK domiciled et le survivant ne l’est pas, l’époux non-domicilié bénéficiant alors seulement d’un abattement spécial de £55,000. La Cour de Justice a estimé qu’il y avait discrimination. Concernant les droits de succession, un individu né de père britannique est UKdomiciled, un UK resident depuis plus de 17 ans sur les 20 dernières années sera réputé deemed UK-domiciled également. L’abattement spécial de £55,000 est passé à £325,000 le 6 Avril 2013. Sous réserve de confirmation de la proposition de loi (Juillet 2013), il est prévu que l’époux non UKdomiciled ait aussi le choix de devenir UKdomiciled, obtenant ainsi la possibilité de recevoir les biens de son époux décédé hors droits de succession. Les modalités de cette option ne sont pas toutes déterminées, mais ce choix devrait être possible au décès du conjoint UKdomiciled, ou pendant la vie du couple, permettant alors d’organiser les donations. Ce choix serait aussi irrévocable, la perte du statut de UK-domiciled n’étant possible dans ce cas qu’après 4 années de non résidence au Royaume-Uni.

Tout le planning financier concernant les donations et les successions pour ces époux s’en trouve affecté, car l’élection au statut UK-domiciled, comme l’obtention du statut de deemed domiciled ont d’autres conséquences. En effet les individus non UK-domiciled bénéficient d’un régime favorable en matière de droits de succession, car seuls leurs biens détenus au Royaune-Uni y sont soumis. En optant pour le statut de UK-domiciled l’époux survivant, ou la personne qui devient deemed domiciled du fait de sa résidence au Royaume-Uni, soumet aux droits de succession britanniques la totalité de son patrimoine mondial, ainsi taxé à 40% sous réserve de l’application des conventions de non double imposition. Les conséquences concernant la transmission des personnes nouvellement UK-domiciled ou deemed domiciled sont importantes, d’où la nécessité d’anticiper ces situations. L’organisation de la transmission se fait tout d’abord sur un plan juridique, par la détermination des bénéficiaires des biens détenus au Royaume-Uni. Une personne qui décèderait sans avoir établi de testament relatif à ses biens situés au Royaume-Uni, décèderait intestate et ses

biens seront distribués selon les règles britanniques en fonction de sa situation de famille, ces règles sont bien entendu très différentes des règles françaises. Il est toutefois possible, par l’établissement d’un testament, de désigner les bénéficiaires et leur part en toute liberté. L’analyse fiscale s’impose; si le bénéficiaire n’est pas l’époux, le traitement fiscal est différent avec l’application du droit de succession de 40% sur l’estate ou masse successorale de la personne après abattement de £325,000. L’impôt est directement payable par l’actif successoral avant distribution aux bénéficiaires. Selon les cas, il est possible de prévoir les liquidités permettant le paiement des droits de succession et ainsi la distribution des biens aux bénéficiaires, ou de mettre en place des solutions permettant d’exclure le patrimoine du champ d’application. Il faut donc anticiper ces évènements. Cet article ne constitue qu’un exposé général du droit et de la fiscalité des successions au Royaume-Uni qui ne saurait se substituer à l’analyse de la situation propre à chaque personne. hassenforder@antcouk.com Chartered Financial Planner

L’ECHO Juin -Septembre 2013

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L'Echo Magazine - Juin 2013  

Londres, version française

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