Révision des listes électorales en 2011 Aux termes de l'article L.9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Les inscriptions sur les listes électorales 2011 peuvent être déposées en mairie jusqu'au vendredi 31 décembre 2010. Les électeurs déjà inscrits n'ont aucune formalité à accomplir s'ils n'ont pas changé de domicile ou de résidence. CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE INSCRIT SUR LES LISTES ÉLECTORALES être de nationalité française ➢ être majeur : il faut atteindre l'âge de 18 ans au 28 février 2011 ➢ ne pas être frappé d'une incapacité électorale prévue par la loi ➢ avoir une attache avec la circonscription du bureau de vote : ○ soit avoir son domicile réel, tel qu'il est déterminé par le code civil, dans la circonscription du bureau ○ soit y avoir sa résidence réelle et continue de six mois au moins au 28 février 2011. (Ce délai de six mois n'est pas exigé de ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la circonscription du bureau de vote en qualité de fonctionnaires). ○ soit figurer pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales
d'électricité ou une facture de téléphone fixe pour justifier du domicile ou de la résidence de six mois, soit un certificat du percepteur établissant que, l'année de la demande d'inscription, l'électeur ou son conjoint figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales).
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Les demandes d'inscription sont déposées par les intéressés eux-mêmes, elle peuvent être également : ➢ soit adressées par correspondance, par le demandeur, à la mairie du lieu d'inscription au moyen du formulaire d'inscription agréé modèle A (Cerfa n°12669*01) prévu à cet effet. Dans cette hypothèse la date limite s'apprécie au jour de la réception de la demande par la mairie. ➢ soit présentées par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre, indiquant les noms du ou des mandants et du mandataire). Le tiers dûment mandaté doit produire les pièces justificatives que devrait produire la personne qu'il représente.
PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI DES DEMANDES D'INSCRIPTION
INSCRIPTION DES JEUNES DE 18 ANS
Pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité. ➢ Pièce attestant que l'électeur a une attache avec la commune (quittances ou factures établies à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz ou
Les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans et justifient qu'elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur sont soit inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, soit inscrites sur leur demande dans les conditions de droit commun.
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LES ÉLECTEURS TROUVERONT TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EN MAIRIE
Le Villard