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L’art. 62 de la Constitution fédérale doit être complété comme suit : al. 3 (nouveau) Les cantons veillent à ce que les communes mettent sur pied, en collaboration avec le secteur privé, un encadrement extrafamilial et extrascolaire adapté aux besoins pour accueillir les enfants pendant toute la durée de la scolarité obligatoire. La Confédération peut leur apporter son concours.

050919 artikel 62 franzoesisch  

http://beta.lch.ch/fileadmin/files/documents/Positionspapiere/050919_Artikel_62_Franzoesisch.pdf

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