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FONCTIONNAIRES

sur le grill NOTRE DOSSIER - les attaques répétées sur le statut des fonctionnaires et son cadre protecteur lui portent-ils vraiment atteinte ?

et aussi... | Événement NON-TITULAIRES : TITULARISATION SUR CONCOURS/EXAMENS OU CDI... p 7 | Territorial LES INSUFFISANCES DU COMITÉ MÉDICAL ET LA COMMISSION DE RÉFORME p 23 | Carrière CUMUL D’ACTIVITÉS : UN ASSOUPLISSEMENT DE PLUS. p 26


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| Édito

I Denys Lamarzelle, membre du conseil fédéral Fnact-CFTC

l est un fait que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à boucler leur budget. Si la crise économique récente a provoqué des pertes de recettes importantes qui n'ont pu être compensées, il n'est plus possible de nos jours d'alourdir les emprunts ou d'augmenter les impôts locaux. Pour pouvoir continuer à assurer leurs missions, les collectivités n'ont que peu de solutions : produire moins de prestations ou réaliser autant de prestations mais avec moins de charges. Face à ce dilemme, le choix des dirigeants territoriaux va d'abord vers cette deuxième solution. Et quand on sait que les charges de personnel représentent un poste majeur du budget de fonctionnement, entre 50 % et 60 % pour les communes par exemple, on imagine très bien le risque de dérive du système. Alors, comment se traduit cette volonté, plus ou moins discrète, de ponctionner le budget du personnel ? Dans un premier temps, on "gèle", sans concertation, les postes devenus vacants pour raison de mutation ou de retraite, ce gel pouvant être un préalable à la suppression. Puis on « mutualise » certains postes administratifs, c'est-à-dire qu'un agent se trouve désormais à exercer le secrétariat ou le suivi financier de plusieurs services, alors qu’auparavant il ne dépendait que d'une unité de travail. Ensuite, comme il faut maintenir quand même certains postes, on peut essayer de remplacer des agents de catégorie A par des B, et des B par des C... Tout cela sans qu'ils en aient la valorisation financière correspondante. Enfin, la disparition des emplois de vacataires devient de plus en plus courante. La charge des absences de divers congés se répartissant alors sur le personnel présent. Là aussi sans valorisation financière. Et, globalement, tout ceci s'accompagne de la disparition d'une grande partie des frais de remboursement des missions, formations, ou autres actions pourtant bien utiles à la mise à jour de la technicité des agents territoriaux. Face à cette dérive, le risque est grand de mettre les agents en état de ne plus pouvoir assurer leurs tâches principales, tâches qui fondent l'existence même de leur poste. Comment faire pour répondre aux demandes des élus quand l'équipe de travail a été amputée de ses effectifs de 20 %, 30 %, voire plus ? Certes, le monde évolue, les métiers et les organisations avec. Mais ces évolutions doivent être concertées avec les organisations syndicales, et ceci dans le cadre d'un réel dialogue social. Ce débat doit reposer sur la logique objectifs/moyens : quels niveaux de service public veut-on mettre en œuvre face aux moyens dont la collectivité dispose, notamment en terme de personnel ? Face à cette situation de crise, qui risque d'être durable, gageons qu'une concertation responsable permettra aux dirigeants territoriaux et aux représentants du personnel que nous sommes de trouver la juste limite à ne pas dépasser pour que le service public local puisse continuer à être assuré dans des conditions techniques, financières... et surtout humaines correctes.

LA RIGUEUR NE DOIT PAS ÊTRE UN ALIBI POUR SUPPRIMER DES POSTES !

RESPONSABLE DES ÉDITIONS DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Gilles Debiais, Président de la FNACT-CFTC / Siège social 85, rue Charlot 75140 Paris Cedex 03 / CPPAP n°0311 S 06795 / ISSN n°07619235 / DÉPOT LÉGAL n°12436 / 1e trimestre - Mars 2011 / FONDATEUR DE LA VOIX : Louis BRETECHER / RÉDACTEUR EN CHEF : Francis COUDIN Tél. : 01 44 84 52 16 - Fax : 01 42 78 16 57 mag-lavoix@orange.fr / PHOTO ET ICONOGRAPHIE : Cyrille COMBOT, Fotolia. / ÉDITION - PUBLICITÉ SPP : 73-75, avenue Saint-Âugustin 06200 Nice Tél. : 04 93 18 LA VOIX 86 60 Fax : 04 93 18 86 58 Siret 342 189 487 000 16 APE 744 B / COORDINATIONn°315 Janvier-février-mars 2011 RÉALISATION : SPP - FABRICATION Pierre LEGOFF, Alain GALLÉAN 12, rue Jean Canaveze 06100 Nice Tél. : 04 93 44 73 65 Fax : 04 93 44 88 85 spp-fab-ag@wanadoo.fr / IMPRIMERIE : Une revue de la Fédération UNE © Sergey Rusakov RICCOBONO 115, chemin des Valettes 83 490 - LE MUY nationale des agents des collectivités territoriales (FNACT-CFTC)

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| En réseau | www.fnact.com

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programme 2011 des a| Leformations Fnact-CFTC

bLa|rubrique web pour s’inscrire RETROUVEZ TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE CONTENU ET LE PROGRAMME DE CHAQUE FORMATION sur le site Internet, des pré-requis aux objectifs de formation en passant par le formateur. Vous retrouverez comme chaque année l’essentiel sur les formations et pouvez vous y inscrire en quelques clics. Ces formations sont limitées par le nombre de places à l’inscription. www.fnact.com/ rubrique formation

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| Mars 2011 | n° 315


|Sommaire | Édito LA RIGUEUR NE DOIT PAS ÊTRE UN ALIBI POUR SUPPRIMER DES POSTES, PAR DENYS LAMARZELLE ....................................................... 3

| En réseau LE CALENDRIER DES FORMATIONS 2011 DE LA FNACT-CFTC, RÉSERVÉES À SES ADHÉRENT......... 4

| Tribune LES MESURES TRÈS PÉNALISANTES DE LA RÉFORME DES RETRAITES, PAR AWA BURLET ..................... 6

| Événement PRÉCARITÉ DES CONTRACTUELS : LES NÉGOCIA TIONS ABOUTISSENT À UN ACCORD ..................... 7

| Actualité

| Événement p. 7 AGENTS NON TITULAIRES : DES MESURES POUR SÉCURISER VOS CONDITIONS D’EMPLOI

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| Dossier > LES FONCTIONNAIRES SUR LE GRILL ................................................ 16 > TROP CONTRAIGNANT LE STATUT DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ? .. 20

| Défendre ses droits CONTRAT ILLÉGAL : L’EMPLOYEUR DOIT RECHERCHER UNE ALTERNATIVE AU LICENCIEMENT ................................................................... 22

| Territorial COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME : DES DÉCISIONS MÉDICALES QUI PÈSENT SUR LE DESTIN DES AGENTS .................. 23

| Carrière CUMUL D’ACTIVITÉS : ASSOUPLISSEMENT MESURÉ ............................................................... 26

| Dossier p. 16 QUELS REPROCHES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE ?

| Syndicaliste AGNÈS JÉRÉMIE, ENTRE SENSIBILITÉ SYNDICALE ET RIGUEUR DE DRH ........................................... 28

| Solidaire L’ARBITRE QUI ARRÊTAIT LE PALET À LA TRANCHE DE SON PATIN : BRUNO DUFAURET ................. 30

| Solidaire p. 30 BRUNOT DUFAURET A ABANDONNÉ L’ARBITRAGE SUR GLACE POUR LE ROLLER IN LINE n° 315 | Mars 2011 |

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| Tribune

RÉFORME DES RETRAITES

Certaines mesures seront très pénalisantes

vec le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et de la limite d’âge, la réforme des retraites 2010 a planté un nouveau décor marqué par des mesures très pénalisantes pour les salariés, en particulier les agents des trois fonctions publiques. L’exemple de l’alignement du mode de calcul du minimum garanti de la fonction publique sur celui du privé est particulièrement dramatique. Car une majorité d’agents sera dans la plus grande précarité pendant leur retraite. Rappelons qu’un fonctionnaire territorial sur deux perçoit cette pension minimale lorsqu’il part à la retraite ! Aussi, en la soumettant à des conditions plus restrictives (durées de cotisation, âge, montant des autres pensions personnelles), un coup dur est porté aux agents. D’abord au titre des pensions publiques mais aussi pour celles allouées aux agents polypensionnés (agents ayant exercé quelques années dans le privé et le reste de leur carrière dans le public).

POLYPENSIONNÉS Ainsi, un agent qui aura validé 18 trimestres dans le privé, ne touchera au final que 67 euros bruts par mois (15 euros pour 10 trimestres cotisés + le minimum contributif de 52 euros), en plus de sa pension CNRACL. Un autre qui aura travaillé 42 trimestres dans le privé, dont 25 cotisés, percevra 164 euros de pensions (81 euros + 83 euros de minimum contributif) à côté de sa pension territoriale. Un troisième avec 28 trimestres dont 20 cotisés aura 86 euros bruts mensuels (27 euros + 59 euros de minimum contributif) pour sa carrière privé. Dans ces trois cas, les agents bénéficient encore du minimum contributif. Mais celui-ci sera prochainement réduit ou supprimé à partir d’un certain seuil de pension (non encore défini par décret). Et, il ne sera plus possible de cumuler deux minima ! D’autre part, le minimum contributif ne sera attribué à compter du 1er juillet 2012 qu’après liquidation de la totalité des retraites, tous régimes confondus. Autant dire que les polypensionnés, qui sont légions dans les

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Awa Burlet, référente nationale de la Fnact-CFTC sur les retraites (awa.burlet@rhone.fr)

collectivités, seront particulièrement pénalisés par la réforme des retraites. DES CENTAINES DE FEMMES MISES À LA PORTE Autre mesure, tout aussi pénalisante, particulièrement pour les femmes : la suppression du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants. Cette suppression expéditive n’aura laissé que très peu de temps aux mères pour exercer leur droit à départ anticipé dans les conditions antérieures. Résultat : la révision du mode de calcul en 2011 a contraint une majorité d’agents concernés à faire leur demande de liquidation de leur pension au plus tard le 31 décembre dernier (pour un départ effectif au plus tard le 1er juillet prochain). Cela afin de ne pas être pénalisés financièrement. Ainsi, des centaines de femmes ont été poussées à la porte de la fonction publique. Ces nombreux départs « souhaités » par le gouvernement dans le cadre de la réduction des effectifs ne manqueront pas de nuire à la qualité du service public. Et ne parlons pas de la mesure mesquine qui met fin à la possibilité de partir en cours de mois avec un salaire complet pour le mois donné. Cette mesure héritée de la réforme Fillon de 2003 sur les retraites (le versement de la pension ne débutant que le 1er du mois suivant) vient donc d’être annulée. À compter du 1er juin prochain, les jours entre votre départ effectif et la fin du mois ne seront plus rémunérés. Pour conserver leur dernier salaire en intégralité, les fonctionnaires devront maintenant partir le 1er du mois... |


| Événement

PRÉCARITÉ DES CONTRACTUELS

LES NÉGOCIATIONS ABOUTISSENT À UN ACCORD Deux mesures phares caractérisent l’accord visant à lutter contre la précarité des contractuels de la fonction publique : les concours spécifiques et la transformation automatique de CDD en CDI. écuriser les conditions d’emploi des agents non titulaires de la fonction publique sans créer un statut bis. Tel a été le dilemme auquel se sont confrontés gouvernement et organisations syndicales qui ont achevé, le 7 mars, le cycle des négociations en mettant la dernière main à l’accord visant à lutter contre la précarité des contractuels, dont la signature par les partenaires sociaux est prévue le 31 mars. Si les juristes s’accordent à reconnaître qu’un embryon de “statut” pour les agents non titulaires a été posé au gré des années, notamment par la jurisprudence, les négociateurs n’ont cependant pas voulu entendre parler d’une carrière concurrente de celle de la fonction publique. Le texte de l’accord s’attache donc à poser des jalons sans prévoir de déroulement de carrière. Le gouvernement s’est engagé à transposer les engagements de l’accord dans un prochain projet de loi prévu pour l’automne. Et ainsi de permettre à de nombreux agents non titulaires de bénéficier de concours spécifiques pour intégrer la fonction

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© Iurii Sokolov

publique ou la transformation automatique de leur CDD en CDI. Tous les contractuels publics ne seront pas concernés par ces deux mesures. Même si les négociations se sont justement jouées sur les conditions restrictives qui permettront d’être, ou non, éligible à ces dispositifs. 67 000 TRANSFORMATIONS DE CDD EN CDI DANS LES COLLECTIVITÉS ? Pourront alors bénéficier d’un CDI, les agents qui ont cumulé six années de contrats publics sur les six dernières années, comme le préconniser le gouvernement. La CFTC demandait que quatre ans de CDD sur les six dernières années suffisent à transformer le contrat en CDI. Plusieurs questions restent en suspens. Même si le gouvernement a tranché souvent dans le sens des demandes syndicales sur les projets examinés. L’abandon du contrat de projet (sans durée définie, ni date de fin) a ainsi été abandonné. D’après les premiers éléments communiqués, plus de 100 000 agents contractuels des trois fonctions publiques pourraient passer automatiquement d’un CDD à un CDI. Des évaluations gouvernementales sont en cours. Mais Georges Tron, le secrétaire d’État à la Fonction publique évoquait 67 000 bénéficiaires potentiels de cette mesure sur les 374 000 agents non titulaires que comptaient (chiffre 2008) les collectivi-||| tés… | n° 315 | Mars 2011 |

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© Gina Sanders

| Événement

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DES MESURES PLUTÔT PROTECTRICES Très discutées, les mesures de l’accord visant à lutter contre la précarité des contractuels de la fonction publique portent des avancées certaines. i beaucoup des mesures négociées de l’accord sur les non-titulaires ont été consensuelles, d’autres au contraire ont été plus polémiques. Ainsi en a-t-il été du fameux contrat de projet (inspiré du CDD à objet défini expérimenté dans le privé mais qui ne marche pas) que le gouvernement a finalement décidé d’abandonner. Celui-ci a aussi envisagé d’expérimenter le recrutement direct en CDI dans la fonction publique pour des fonctions nouvelles ou sur des profils que l’on ne trouve pas. Plus de trace. Alors que la poire a été tranchée en deux sur l’extension du recrutement en CDD, sur ces mêmes emplois, aux agents de catégorie B

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ou C. Le projet a été abandonné pour les C. En revanche, la question des contractuels sur des emplois de catégorie B a été renvoyée à d’autres discussions... À côté de ces mesures très discutées, la création de concours spécifiques d’intégration pour les agents non titulaires a plutôt été bien accueilli. CONCOURS VERSUS CDI Ces concours ou examens professionnalisés pourraient s’appuyer sur l’expérience des agents (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) et pourraient les exempter des conditions de diplôme. Ils seront ouverts en principe à ceux qui auront cumulé 4 ans de CDD sur les six dernières années (dont deux précédant la parution de la loi) ou ceux en CDI, comme le demandait la

Les mesures donnant trop de poids aux contrats ont été contestées par les syndicats de fonctionnaires.

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CFTC. Cependant, cette mesure devait encore être confirmée. Le choix des concours retenus et le nombre de places ouvertes par les différentes administrations définiront ensuite les réelles possibilités qu’offrira cette voie d’intégration par concours spécifique. À côté de ce dispositif de titularisation, l’autre mesure forte de l’accord visera à la transformation automatique de certains CDD en CDI. Seuls seront concernés les agents sur des emplois permanents et qui auront cumulé au moins six années de CDD sur une période de référence de huit ans. Les agents de 55 ans en CDD depuis au moins trois années, sur les quatre dernières, auprès d’un même employeur, devraient eux aussi bénéficier de la transformation de leur CDD en CDI (autre demande CFTC). VRAIMENT LUTTER CONTRE LES ABUS ? Le volet des négociations visant à « prévenir la reconstitution des situations de précarité » ne porte pas vraiment d’obligation pour les employeurs publics. Les organisations syndicales en avaient pourtant fait la demande. Mais, ce volet visera surtout l’harmonisation des règles de recrutement et de la durée des contrats saisonniers, la création de contrats-types, ainsi que la mise à plat des règles contractuelles. La seule vraie mesure de fond, en la matière, sera l’autorisation d’un seul renouvellement d’un an pour les CDD de courte durée. La collectivité devra justifié d’une recherche infructueuse pour le recrutement d’un titulaire. Néanmoins, le projet d’accord stipulait aussi que la succession de contrats publics (qu’il y ait ou non changement d’employeur public) serait prise en compte pour le calcul de la durée totale. Et lorsque les six années de CDD seront atteintes, le contrat sera transformé un CDI. Dans cette logique, « les interruptions de contrat inférieures à deux mois ne pourront pas être invoquées pour justifier la conclusion d’un nouveau contrat CDD », précise également le texte. DES RECOMMANDATIONS SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI Peu d’avancées également au chapitre des droits et des conditions d’emploi. Le projet

Interview « On resté au milieu du gué » LA VOIX : la transformation automatique des CDD en CDI vous semble-telle la principale avancée de l’accord ? Michel Moreau : Cela permet effectivement de stabiliser la situation des agents non titulaires. Le CDD est source d’une vraie précarité. Aussi, la CFTC a démandé que bénéficient de CDI les agents qui totalisent quatre années de CDD sur les six dernières années. Alors que le gouvernement défendait, lui, six années de CDD sur les huit dernières années. Solution retenue... Par ailleurs, nous aurions voulu (notre proposition) que la mesure soit rétroactive au 1er janvier 2011, afin que les employeurs ne licencient pas en catimini des agents en CDD… Nous avons aussi souligné que la rémunération des contractuels devait évoluer dans le temps. Et qu’une indemnité de fin de contrat serait légitime, comme dans le privé. Là-dessus le gouvernement a accepté d’étudier la question en regardant du côté de possible cotisation chômage pour le financer... LA VOIX : Avez-vous obtenu des avancées significatives ? MM. : Oui, sur la possibilité de passer des concours spécifiques pour les agents contractuels. Initialement, seuls les agents en CDI auraient pu prétendre à la titularisation via ces concours. Désormais, comme ledemandait la CFTC, après quatre ans de CDD, les agents pour-

Michel Moreau, négociateur CFTC

ront s’y présenter. En revanche, il ne nous a pas semblé normal que le gouvernement défende l’institution du recrutement de contractuels sur des métiers émergeants. À la CFTC, nous estimons que ces emplois comme les autres ont vocation à être occupé par un fonctionnaire. Au statut de s’adapter ! LA VOIX : Et quels sont vos regrets sur le résultat des négociations ? MM. : Nous proposions d’imposer un quota maximum d’agents non titulaires, comme cela se fait pour les travailleurs handicapés. Avec des pénalités à payer par les employeurs qui ne le respecteraient pas… Mais tant l’Association des maires de France que le gouvernement s’y sont opposés. Nous étions également contre le recrutement sur un contrat de projet. Car, ce serait la porte ouverte à un recrutement généralisé de contractuels. Malgré les avancées, avec ces négociations, on est resté au milieu du gué… |

d’accord évoque une procédure d’évaluation individuelle pour les contrats de plus d’un an. Sinon, il prévoit « d’objectiver les modes de rémunérations », de faire un état des lieux sur les prestations d’action sociale et la protection sociale complémentaire, ou recommande aux employeurs d’améliorer les délais d’indemnisation du chômage. L’accord qui devait être signé le 31 mars devra déboucher rapidement sur un projet de loi, comme s’y est engagé le gouvernement. Mais, comme le remarquent certains observateurs, il n’est pas dit que le texte final sera fidèle à l’accord signé… | n° 315 | Mars 2011 |

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| Actualité

SERVICES PUBLICS

En bref

La France n’est pas LA championne du monde

Les collectivités

boudent les jeunes

© Lasse Kristensen

Seuls 10 % des agents sur un emploi permanent dans les collectivités territoriales ont moins de 30 ans… Un taux très faible alors que le CNFPT relève, dans sa récente étude, que seul un jeune actif de moins de 25 ans sur cent travaille dans les collectivités.

Pas de surprise cependant d’apprendre que les jeunes sont souvent dans des situations plus précaires que les autres. La moitié des moins de 24 ans sont sur des emplois non permanents, souvent dans l’animation, et sur les emplois permanents, les non titulaires sont proportionnellement plus nombreux chez les moins de 30 ans.

Six premiers directeurs territoriaux de police municipale Une cérémonie spéciale a marqué la sortie de la première promotion des six premiers directeurs de police municipale. Sur la vingtaine de lauréats du premier concours de directeur de PM, organisé en 2009, seuls six d’entre eux avaient été recrutés au moment de l’organisation de la formation initiale du CNFPT. Le parcours de formation de 120 à 180 jours s’est notamment appuyé sur des partenariats avec la gendarmerie nationale, la police nationale et leurs écoles.

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Il y a des clichés qui ont la vie dure. Et le dernier rapport du Centre d’analyse stratégique (qui dépend des services du Premier ministre) vient de mettre à mal celui selon lequel la France serait sur-administrée. À l’appui de chiffres, celui-ci établit qu’avec 90 emplois publics pour 1 000 habitants, la France était au même niveau qu’OutreManche et Outre-Atlantique dans des modèles anglo-saxons si fréquemment pris pour exemples… Le champion du monde en la matière est donc le Danemark qui atteint 160 emplois publics pour 1 000 habitants à un niveau équivalant à celui de la Norvège, et comble de l’horreur, la Suède (plus de 140 pour 1 000 hab.) dont le modèle social a largement été élevé aux nues. Le Japon (40 pour 1 000 hab.), la Grèce et l’Allemagne (50 pour 1 000 hab.) ayant, à l’inverse, les taux d’administration les plus faibles dans les pays de l’OCDE. Le deuxième critère de comparaison entre les pays développés a porté sur la part de l’emploi public dans l’emploi total. Là encore, si la France reste dans le haut du panier (22 %

d’emplois publics) pour une moyenne autour des 15 %, elle n’est pas non plus le pays où la part de l’emploi public est la plus élevée. Le Danemark, la Suède et la Norvège culminent en effet à 30 %. À noter que l’Allemagne se distingue en bas de classement avec seulement 11 %. RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES EN SENSIBLE DIMINUTION Sur la question des rémunérations, la France reste dans la moyenne haute des pays de l’OCDE dont les rémunérations représentent entre 10 % et 12 % du PIB. Le Centre d’analyse stratégique relève d’ailleurs que « depuis 15 ans, la part des rémunérations publiques dans le PIB (12,5 % aujourd’hui) est en sensible diminution en France ». Une régression que l’on retrouve aussi dans les autres pays européens. Autre précision : « La France présente un profil identique à la plupart des pays de l’OCDE avec 31 % des rémunérations publiques versées à l’éducation, 18 % à la santé, 10 % à la protection sociale, 8 % à la défense et 5 % à l’ordre et la sécurité ».


Le chiffre

La protection sociale complémentaire bientôt encadrée ! Les collectivités vont enfin avoir un cadre légal cette période. Certains dépassements de tarifs pour participer à la protection sociale complémen- pouvant être admis dans certains cas. taire de leurs agents ! Après de nombreux allers- Mais qu’il s’agisse de la convention de participaretours entre Bruxelles et Paris, un projet de décret tion ou la labellisation, les prestataires (mutuelles, a finalement été adopté le 22 décembre par le entreprises d’assurance ou de prévoyance…) CSFPT et la Commission européenne vient de don- devront se conformer à un certain nombre d’obliganer son aval le 23 février dernier. Le décret devrait donc sortir rapidement. L’État avait pu mettre en œuvre rapidement la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires d’État, quelques mois après la parution de la loi du 2 février 2007. En revanche, les collectivités auront dû attendre près de quatre ans (décret en attente de parution) pour l’appliquer à leur tour. Le projet de décret étant déjà largement commenté. Son principal attrait sera donc de clarifier les règles de participation des employeurs territoriaux aux contrats de couverture santé Ancienne campagne des mutuelles et des organisacomplémentaire ou de prévoyance de leurs tions syndicales des collectivités territoriales sur la agents. Si la participation des collectivités est protection socialedes agents. déjà largement répandue (56,7 milions d’euros sur six ans, soit 42 euros par agent par an), les tions. D’abord, la solidarité intergénérationnelle sacro-saintes règles de la concurrence vont main- (degré effectif de solidarité intergénérationnelle, tenant fortement en modifier les procédures. Non tarifs sur six ans, couverture des plus âgés) devra sans les rendre plus complexes. être garantie. Pour la complémentaire santé, l’écart entre les DEUX CHOIX POUR LES AGENTS cotisations ne pourra dépasser un écart de 1 à 3. Ainsi, les employeurs territoriaux qui voudront par- Elle devra respecter l’absence de questionnaire de ticiper à la protection sociale de leurs agents santé ou d’âge maximal, et accorder les mêmes devront se conformer à une double procédure. Ils garanties entre actifs et retraités. pourront d’abord participer financièrement au paie- Les contrats de prévoyanceauront eux à respecter ment d’une mutuelle ou d’une assurance que les règles statutaires, par exemple, la couverture l’agent aura librement choisi. Il faudra simplement du demi-traitement versé par l’employeur pour cerque le produit mutualiste ou assuranciel choisi soit tains cas de maladie. labellisé. La CFTC soulignait lors de l’examen du décret L’autre solution sera de mettre en concurrence des devant le CSFPT que, principale « ombre au entreprises et des mutuelles afin de sélectionner tableau : ce dispositif ne présente pas un caractère une offre de protection sociale complémentaire obligatoire, les employeurs territoriaux ayant toute adaptée. La collectivité s’engage ensuite à une par- liberté de participer ou non à un système de protecticipation forfaitaire au contrat ou au règlement tion sociale complémentaire ». En effet, seule une retenu suite à la mise en concurrence. collectivité de plus de 2 500 hab. sur cinq participe Cette procédure sera validée par une convention de à la protection sociale de ses agents… participation de six ans annonçant les tarifs sur

+ 0,24 % C’est la hausse du taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale entre 2008 et 2009. Cela amène ce taux national à 4,86 %, très loin encore des 6 % obligatoires pour les collectivités de 20 agents et plus.

Moins de 9 000 apprentis territoriaux Si les jeunes sont peu nombreux dans les collectivités, les apprentis y sont encore plus rares. La dernière enquête de l’Observatoire de l’emploi du CNFPT établit que les apprentis représentent 0,45 % des effectifs territoriaux. Ils étaient, fin 2008, 8 627 dans les 55 000 collectivités et établissements publics de France. Leur nombre avait pourtant augmenté de 72 % entre 2003 et 2008... Les femmes plus que les hommes ont du mal à se faire une place et ne représentent que 46 % de l’ensemble des apprentis. Les trois quarts d’entre eux sont employés par des communes et leurs établissements. Au fil des ans, celles-ci sont cependant moins demandeuses à l’inverse des conseils généraux et des organismes intercommunaux qui augmentent leurs engagements. n° 315 | Mars 2011 |

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| Actualité

En bref AQUITAINE : le CNFPT et la préfecture expérimentent la mobilité interfonction publique

© christemo

Sous le patronage du président du CNFPT, la délégation Aquitaine du CNFPT et la préfecture ont passé une convention visant à favoriser la mobilité des fonctionnaires de la région entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale. Cette expérience pilote devrait s’appuyer sur la plate-forme de gestion des res-

sources humaines, mise en place par les services décentralisés de l’État. Cette bourse régionale de l’emploi devrait devenir à terme commune aux deux fonctions publiques. Mais, comme l’a souligné François Deluga, pour le CNFPT, il faudra au préalable définir une correspondance des métiers et grades à partir des répertoires des métiers respectifs. Un travail qui s’attachera à offrir aux agents une lecture aisée sur les fonctions et statuts qui correspondent aux leurs. Et sur lesquels ils pourront postuler… Les partenaires ont souligné l’envergure potentielle de cette expérimentation. Les collectivités d’Aquitaine comptent plus de 101 000 agents et pratiquement autant sont employés par les services de l’État. Le président du CNFPT s’est engagé à dupliquer cette initiative si jamais l’expérience était concluante.

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Le CNFPT épinglé par la Cour des comptes « Manque de rigueur voire pratiques irrégulières notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés de formation, le choix des intervenants individuels, le règlement des frais de déplacement », reprochait au CNFPT le ministre de l’Intérieur, à l’appui du dernier rapport de la Cour des comptes présenté mi-février. Surtout, la Cour des comptes constatait qu’en dépit de « l’abondance » de ses ressources financières, le CNFPT avait tardé à mettre en œuvre la réforme de 2007 qui recentrait ses missions sur la formation des agents territoriaux (transfert de la plupart des concours de catégorie A et ceux de B aux centres de gestion). Le rapport reconnaît cependant que le récent projet national de développement du CNFPT allait dans le sens d’un rattrapage de ce retard. COÛTS SUPERFLUS LIÉS À DES TRANSFERTS BANCALS ENTRE CNFPT ET CDG « Le refus du législateur, puis des centres départementaux de gestion, de reprendre les centres interrégionaux de concours du CNFPT s'est traduit par une situation para-

doxale dans laquelle le CNFPT apporte aux centres de gestion une compensation financière pour des emplois dont il conserve la charge. Après expertise, la compensation financière (versé par le CNFPT aux CDG, NDR) a été fixée par arrêté du 30 décembre 2009 à 18,95 millions d’euros. La loi du 19 février 2007 a ainsi implicitement ramené la cotisation formation versée au CNFPT à 0,935 % », s’est défendu François Deluga devant une autre menace. En effet, constatant les excédents financiers répétés du CNFPT, « qui représentent

10 % des recettes annuelles », la Cour propose de réduire de façon temporaire le taux de cotisation de 1 % de la masse salariale versée par toutes les collectivités en le ramenant à 0,90 %. Une recommandation encouragée par le ministre du Budget. Mais que redoute, de son côté, François Deluga, qui observait, à la fin janvier lors de ses vœux, un ralentissement de la hausse annuelle des recettes du CNFPT passée de + 6,8 % à + 2,55 % en 2010.


PRÉFON

Hausse de la rémunération minimale des

La Préfon doit provisionner entre 200 et 400 millions d’euros

BAISSE RELATIVE DU POUVOIR D’ACHAT De son côté, le directeur de la Préfon se veut lui rassurant. “Cette provision technique spéciale complémentaire n’aura aucune conséquence financière pour les bénéficiaires du régime ! Ce seront les assureurs qui mettront au pot... Certes, nous n’avons pas encore

© Kzenon

Annoncé par la presse, la Préfon (système de retraite complémentaire facultatif par point pour les fonctionnaires) va devoir provisionner ses fonds de 200 à 400 millions d’euros - via les quatre sociétés d’assurance qui l’assurent (CNP, Axa, Groupama, et Allianz). “Le législateur français nous oblige à faire face à l’ensemble des rentes à venir. Les assureurs vont donc devoir provisionner le passif pour le versement des rentes en cours et à venir. Or, compte tenu des taux bas du crédit, le passif coûtera plus cher aux assureurs”, analysait Christian Carrega, le directeur général de la Préfon. Cette opération suscite cependant l’émoi du côté des représentants des affiliés Préfon. “Nous avons malheureusement appris ce renflouement par la presse spécialisée. La Préfon ne nous a apporté aucune information et nous ne savons pas dans quelle mesure le point permettant de calculer la valeur de la rente Préfon sera revalorisée cette année. Si elle l’est ?”, s’inquiétait Guillaume Prache, président de l’Association nationale des fonctionnaires épargnant pour le retraite (Arcaf) et conseiller référendaire à la Cour des comptes.

fonctionnaires

annoncé le niveau de revalorisation du point Préfon pour cette année. Nous l’annoncerons au deuxième trimestre et celle-ci sera rétroactive à compter du 1er janvier 2011.” Mais pour le représentant de l’Arcaf, qui souligne la perte de pouvoir d’achat de la rente entre 5 % et 6 % depuis 7 ans, l’opacité règne. “La Préfon ne publie pas la valeur acquise de la rente ni le taux de rendement du taux d’épargne. Nous allons devoir ressaisir le gouvernement à ce sujet. C’est inouï”, relève encore Guillaume Prache. Le régime de retraite annonce pourtant avoir 108 % de provision sur les trente années à venir. “Nous ne pouvons certes pas garantir le maintien du pouvoir d’achat année après année, confirme Christian Carrega. Nous avons revalorisé de 12 % le point sur les dix dernières années pour une inflation de 17 %. Il y a eu perte de valeur sur cette période. Mais si nous regardons sur les 20 dernières années, le point a été revalorisé de 94,3 % quand l’inflation a grimpé de 40,8 %. Les bénéficiaires ont été largement gagnants...” Celui-ci rappelle également que le provisionnement du régime revient aux assureurs. Et que s’il y avait pertes, celles-ci seraient à défalquer des bénéfices de ces mêmes assurances.

Le salaire minimum des fonctionnaires, le minimum de traitement fonction publique a augmenté de trois points d’indice (+ 13,89 euros bruts mensuels) au premier janvier 2011. Celui-ci a en effet été porté à l’indice majoré 295 soit une rémunération mensuelle de 1 365,94 euros brut. Ce relèvement qui vise à compenser l’inflation, en concordance avec la hausse du Smic, n’est désormais plus appliqué au 1er juillet mais au 1er janvier de l’année. Le ministère de la Fonction publique a annoncé que 755 500 agents bénéficieraient de cette mesure dans les trois fonctions publiques. Une augmentation qui devrait coûter 173 millions d’euros aux employeurs publics. Cette augmentation a eu des conséquences sur le bas des grilles indiciaires. Afin que le bas des grilles ne soient pas au minimum, le décret 2011-51 a relevé les indices majorés minimums des grilles à 298 pour celles précédemment à 295, et à 299 pour celles précédemment à 298. MODIFICATIONS POUR LES RÉDACTEURS, ANIMATEURS, ASSISTANTS DE CONSERVATION ET ÉDUCATEURS Cette revalorisation a donc eu un impact direct sur plusieurs cadres d’emplois de catégorie B. En effet, le premier échelon de rédacteur et d’animateur a été relevé de 297 à 299 (IM). Et celui d’assistant de conservation du patrimoine et d’éducateur sportif de 297 à 298. Alors que le gouvernement a décidé de geler la valeur du point d’indice, cette hausse modeste de 292 à 295 (IM) pour les fonctionnaires au bas de l’échelle sera malgré tout appréciée. n° 315 | Mars 2011 |

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| Actualité

Les Territoriaux CFTC de Picardie en deuil

Lionel Dumini, 53 ans, vient de s'éteindre au terme d'une longue et douloureuse maladie. Celle-ci a fini par l'emporter malgré sa détermination à ignorer la maladie et la souffrance. Délégué CFTC auprès des agents du centre de gestion de la Somme, depuis 2008, il avait été le principal artisan de l’action de la CFTC dans les instances paritaires de cet établissement. Depuis, malgré la maladie, soucieux de faire reculer l'injustice dans les collectivités territoriales, il menait un travail discret et efficace, apportant soutien et information auprès des agents territoriaux de la Picardie maritime. Avec son départ, la CFTC Territoriaux de Picardie perdun militant sincère mais aussi, et avant tout, un ami. Que l'esprit de Lionel nous accompagne dans notre démarche syndicale.

Prime d’installation Les fonctionnaires désormais titularisés sur un grade dont l’indice brut de démarrage est inférieur à 422 peuvent bénéficier de la prime spéciale d’installation pour les communes d’Ile-de-France et de Lille et s’ils résident à Lille ou dans la région parisienne.

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Congé indemnisé pour accompagner un proche

en fin de vie Les agents conduits à accompagner un proche en fin de vie peuvent, depuis le début de l’année, solliciter un congé de solidarité familiale. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique. De plus, l’attribution du congé est limitée aux proches en fin de vie, c’est-à-dire atteints de pathologies mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une

Le décret d’application, paru le 14 janvier dernier, prévoit cependant l’indemnisation possible d’un maximum de vingt-et-un jours. Une allocation journalière (53,17 euros) est alors versée par la caisse primaire d’assurance maladie (auprès de qui la demande d’indemnisation sera faite). Ce congé de solidarité familiale peut être attribué pour un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant

affection grave et incurable. Le congé de solidarité familiale prend automatiquement fin à l'expiration de la période de trois mois ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Ce congé est également compatible avec une activité à temps partiel.

© Ocskay Bence

En bref

GRAND-PARIS-SEINE-OUEST | 18 % POUR LA CFTC Lors des élections professionnelles de la communauté d’agglomération du GrandParis-Seine-Ouest, fin 2010, qui rassemble sept communes des Hauts-de-Seine, la CFTC a obtenu 95 voix en CTP (CGT :

143, Autonome : 142, CFDT : 128) et 99 voix en CHS (CGT : 151, Autonome 144, CFDT : 128). Plus de la moitié des agents ont participé aux élections.


RETRAITES

Bonifications pour combats en Afrique du Nord Depuis la parution du décret 2010-890, les retraités peuvent se voir attribuer des bonifications pour leur participation à des combats en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et © Pavel Bernshtam le 2 juillet 1962. Ces bonifications dites de campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord prévoit que « le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Il précise d’ailleurs que « l’exposition (…) sera établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés ». Ainsi, les pensions de retraite liquidées à compter du 19

octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter de la demande des intéressés auprès de l’administration qui instruit leur droit à pension. Les bénéficiaires de campagne double seront les combattants retraités à compter du 19 octobre 1999 qui ne totalisent pas une retraite de 40 annuités et qui ont été exposés à des situations de combat entre le 1er janvier 1952 et 2 juillet 1962. La campagne double est calculée en jours. Une action de feu ou de combat correspond à un jour de guerre. Et, un jour de guerre ouvre droit à trois jours de bonification. Annick Simon

Retraites : les derniers bénéficiaires du départ anticipé pour trois enfants Le dispositif de départ anticipé après 15 ans de service pour les fonctionnaires parents de trois enfants est clos. Mais deux mesures transitoires sont encore effectives. Ceux d’au moins 55 ans (catégorie sédentaire), 50 ans (catégorie active) ou 45 ans (égoutiers) au 1er janvier 2011, et qui cumulaient au moins 15 ans de service à la même date, peuvent encore bénéficier de la mesure selon les anciennes conditions. Ils devront avoir interrompu leur activité pour chacun

des enfants pendant au moins deux mois d’affilé. Pour les autres, ceux qui sont éligibles au dispositif en 2011 (15 ans de service, trois enfants avant le 1er janvier 2012, et interruptions d’activité), peuvent cette année encore bénéficier de la mesure. Mais aux conditions dites de « droit commun ». C’est-àdire qu’ils se verront appliquer le coefficient de minoration (décote) pour chaque année manquante et le nouvel âge légal de départ à la retraite alors en vigueur.

La surenchère de normes a coûté plus de 1,2 milliard d’euros aux collectivités Dans le rapport « La maladie de la norme » de février 2011, le sénateur Claude Belot évalue à 1,5 milliard le coût des normes prises en charge par les collectivités. 400 000 prescriptions techniques s’imposant aux collectivités ont ainsi été recensées et, selon le rapporteur, la moitié des dépenses y afférant aurait pu être économisée. Le syndrome du « zéro risque absolu » encouragerait les élus à appliquer à la lettre ces normes quand une application adaptée permettrait de sécuriser les activités publiques et limiter les coûts. L’application de normes désuètes y contribuerait sérieusement. « Les seules normes du pouvoir exécutif adoptées en 2009 et 2010 ont représenté respectivement 580 et 577 millions d’euros... près de 1,2 milliard en deux ans, pour les seules normes de l’Etat », citait pour exemple Claude Belot. Un autre rapport a été confié par le Président de la République au sénateur Éric Doligé pour identifier les normes « qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux ». Celui-ci devra être présenté le 31 mars pour une application avant la fin de l’année… n° 315 | Mars 2011 |

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| Dossier |L’AVENIR DES FONCTIONNAIRES

LES FONCTIONNAIRES SUR LE GRILL Réduire de 5 millions à 700 000 le nombre de fonctionnaires. Tel est l’objectif de la proposition de loi Mancel. Annonce d’une réduction drastique ou ultime provocation ? a proposition de loi Mancel de réserver le statut de fonctionnaire aux missions régaliennes est une déclaration de guerre ! Je croyais d’ailleurs que seul l’État avait un pouvoir régalien… Cette proposition conduirait à limiter le statut aux “emplois nobles” et laisser le reste au privé. C’est ni plus ni moins une attaque contre le statut de fonctionnaire ! », s’indignait le DGS de Grenoble, Gilles du Chaffaut. La proposition présentée en janvier a ainsi fait un tollé tant du côté syndical, à com-

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mencer par la CFTC, que des responsables et des élus de collectivités. Le député, s’appuyant sur le rapport Silicani, ambitionne en effet de ramener les 5,2 millions à 700 000 le nombre de fonctionnaires. Et de proposer aux personnels publics des contrats de droit privé. « C’est le genre de proposition qui mature dans le secret, et lorsque elle est lâchée, tout le monde s’affole. Les rapports (Pochard, Silicani…) inspirent toujours les textes, la législation. Mais, il est regrettable que l’on fasse ensuite l’amalgame, les choses en ordre dispersé. Il est impératif de définir ensemble les missions de service public », regrettait MarieFrance le Bolzec pour l’Association des maires ruraux de France non sans se demander : « pourquoi s’arc-boute-t-on


© shoot4u

ACCUSATION : « OBSOLESCENCE ET RIGIDITÉ » « L’État a un problème avec ses fonctionnaires ! », assène pour sa part Daniel Leroy, le maire de Moussy-le-Neuf, porteparole de l’Association des maires de France. « À l’AMF, nous sommes favorables au statut. Le recrutement se fait sur le principe du concours et le recours aux contrats est limité à un certain nombre de cas… » Alors, l’offensive de trop ? À la tête de l’Association des administrateurs territoriaux de France, Jean-Christophe Baudouin le pense. Il a décidé de prendre sa plume avec deux homologues de chaque fonction publique, dans Le Monde Interactif, pour rappeler que « le concours est le meilleur garant de l’égalité et de la diversité ». « Cette proposition de loi, explique-t-il à La Voix, traduit une offensive en marche depuis quatre-cinq ans. Offensive généralisée et lancée par l’État contre les fonctionnaires. Il s’agit d’opposer une France de la rigidité et de l’obsolescence, la fonction publique, à un modèle d’efficacité : le privé… Les collectivités sont prêtes à se confronter sur l’efficacité ! Et, il faut voir ce que l’on a en face : des méthodes de management qui conduisent parfois au suicide et les plus gros scandales financiers… » Le défaut de performance est en effet la critique récurrente pour la fonction publique. Dans sa proposition de loi, Jean-|||

Les projets de dissolution du statut Mis à part les nombreux rapports qui proposent de corriger le statut à la marge pour certains, le réduire à une peau de chagrin pour d’autres, deux récentes propositions de lois ont mis le feu aux poudres : • celle sur la liberté de recrutement par les collectivités territoriales (M. Gorges, 21 janvier 2009) où quatre-vingt-sept députés de droite proposaient de faire du contrat de droit privé la règle de droit commun et de conserver le statut de fonctionnaire pour ceux qui sont sur des fonctions régaliennes comme l’État civil ou la police. Solution qui apporterait l’efficacité en matière de : gestion

des compétences, gestion prévisionnelle des effectifs, politique de formation et politique de rémunération. • celle de Jean-François Mancel (13 janvier 2011) visant à réserver le statut aux agents exerçant une fonction régalienne qui « contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens » en recrutant là encore sur des contrats de droit privé. Mêmes arguments : meilleure gestion des ressources humaines, ponts entre secteurs public et privé, flexibilité, dynamique d’enrichissement publicprivé.

Témoignage

sur le statut ? ».

« Nous sommes viscéralement attachés au statut de fonctionnaire » Marie-Claude Santini, secrétaire général de l’Association nationale des DG et DGA des régions et départements

« La proposition de loi Mancel n’est pas un coup d’épée dans l’eau. C’est un coup d’essai. Mais je ne suis pas persuadée que ce soit un coup de maître… Cela n’en reste pas moins une atteinte au statut de la fonction publique, qui dénote de la volonté du gouvernement de lisser et mixer les profils dans la fonction publique. Mais réduire le nombre de fonctionnaires de 5 millions à 700 000, je n’y crois pas beaucoup. Notre association est viscéralement attachée au statut de fonctionnaire, à côté d’emplois fonctionnels souvent occupés par des non-titulaires. Cependant, le recrutement de contractuels, dont les départements et régions ne sont pas avares, est un enrichissement. De là à organiser la carrière des agents non titulaires… Il s’agirait d’une troisième voie qui n’est pas forcément une attente. Cela poserait des difficultés. Comment le fonctionnaire recruté sur un mode d’équité, le concours, comprendrait qu’un agent permanent sur les mêmes fonctions ait conclu un contrat beaucoup mieux r��munéré ? Et que deviendra cet agent non titulaire, en supposant qu’une mobilité soit garantie sur le principe, lorsque il voudra changer de collectivités ? Sa rémunération ne sera-t-elle pas un frein ? N’oublions pas, non plus, que beaucoup ont fait le choix de rester contractuels… C’est un faux débat que l’on ne puisse pas licencier un fonctionnaire. Si nous n’avons plus besoin des missions qu’il assure, il suffit de supprimer le poste budgétaire. Il y a évidemment une procédure à respecter. Côté recrutement, je ne pense pas qu’il faille trop en alléger les modalités si celles-ci conduisent à une baisse de compétences. Or, avec les réformes des concours, on va dans ce sens. Comment alors assurer un service public de qualité sans des personnels compétents avec un niveau de connaissance compatible avec les missions à accomplir ? La réforme de la formation initiale a fait beaucoup de mal. En réduisant drastiquement la durée de formation initiale des cadres, on a perdu toute la richesse de transmission des savoirs administratifs… » n° 315 | Mars 2011 |

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| Dossier |L’AVENIR DES FONCTIONNAIRES

Patchwork

Dans les dernières réformes statutaires, il y a eu quelques points positifs. C’est le cas du système des ratios pour l’avancement de grade choisi au niveau local à la place des quotas nationaux. C’est aussi la possibilité d’expérimenter la suppression de la notation qui ne satisfait personne. Mais le négatif coexiste. L’intérim n’est pas la panacée, la mobilité ne va pas assez loin, le CDI peut créer une concurrence avec les titulaires, etc. On est en train de faire une espèce de patchwork de la fonction publique territoriale !

Gilles du Chaffaut, DGS de Grenoble

||| François Mancel parle encore de « pesanteur » due aux effectifs de fonctionnaires et de « meilleure gestion des ressources humaines » propre aux « contrats de travail »… LE PRIX DE LA NEUTRALITÉ ? « Il est facile d’accuser les services publics d’inefficacité et de ne pas être performant, soutient Marie-France Le-Bolzec, pour les maires ruraux. Mais le processus de décision politique est d’autant plus compliqué que les réformes se succèdent rapidement. Difficile de s’approprier une réforme quand on n’en a pas le temps. Une politique de service publique ne s’évalue pas en six mois ! » « La qualité du service public ne s’évalue pas comme dans le privé, ajoute le DGS de Grenoble. En privatisant, on prend le risque d’introduire des méthodes de management et des indicateurs de performances non pertinents… » Mais l’enjeu du statut public tient d’abord à la neutralité du service. « C’est une protection qui assure la neutralité du fonctionnaire. Qu’il ne devienne pas un homme lige. Mais que l’on conserve un service public indépendant, neutre et équitable », poursuit Gilles du Chaffaut. « Le projet du gouvernement vise à compresser le nombre de fonctionnaires et là nous sommes à un tournant. Après, on ne peut pas comparer le service public à une entreprise. Cette dernière n’a pas de but philanthropique ! », juge la DRH de Vitré, Chantal Baumont.

STATUT PUBLIC OU STATUT PRIVÉ ? Ils sont ainsi plusieurs à relever, comme Jean-Christophe Baudouin, l’hypocrisie de l’État : « d’un côté, le gouvernement lance des négociations pour un statut des agents non titulaires (cf. Événement). Et de l’autre, il affirme que le statut de fonctionnaire est la référence. C’est une sorte de jeu… Comme le fait de reprocher aux collectivités de trop recruter et de tout faire pour qu’elles absorbent les effectifs de l’État ! », s’agace-t-il. « Le gouvernement cherche la réunification du droit privé et du droit public. Pourtant, il y a un consensus : les élus savent bien que le statut privé n’est pas la solution. De là à dire que le statut public est la panacée… Non, il faut encore l’assouplir ! », convient toutefois Frédéric Scheer, le directeur du centre de gestion de Saône-et-Loire. Non figé, pour beaucoup, celui-ci doit donc continuer à évoluer. « Le statut a toujours un train de retard par rapport aux nouveaux métiers », reproche par exemple la DRH de Vitré. « Il a montré en vingt-cinq ans une certaine plasticité lui permettant de s’adapter, relativise pourtant Jean-Louis Baju, chargé des relations externes de l’Association des directeurs de centres de gestion. Mais certaines mesures l’ont également fragilisé. C’est pourquoi il faut éviter, par exemple, de créer un statut spécifique pour les non-titulaires. Périodiquement, on sort des textes pour recruter des contractuels. N’oublions pas que le coût est souvent beaucoup plus élevé que pour un fonctionnaire… » Alors pourquoi tant d’attrait pour les contrats privés ? « Les maires recrutent des agents non titulaires car il est plus facile de s’en séparer », rappelle Sylvie Husson, la directrice adjointe du CIG de Pantin - en plus des profils qui n’entrent pas dans les cases des concours. « Mais ces réformes annoncées pour les non-titulaires ne concernent-elles pas d’abord l’État ? », s’interroge-t-elle. « Car, dans les collectivités, le gros des troupes n’est pas des permanents… » |

≥ Souhaité par beaucoup, le statut doit cependant poursuivre sa mutation pour répondre aux défis actuels et intégrer les évolutions des métiers.

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RÉDUCTION DES EFFECTIFS TERRITORIAUX

La méthode qui marche ! ’offensive statutaire pour réduire les coûts, donc les effectifs de fonctionnaires, n’est pas la seule. De façon, peut-être plus sournoise, la pression financière mise sur les collectivités, les salaires non revalorisées (gel du traitement indiciaire), les cotisations supplémentaires (retraites) ont aujourd’hui plus d’impact pour les gestionnaires territoriaux. Ceuxci optimisent leurs effectifs et limitent au maximum les recrutements (cf. aussi l’Édito) depuis plus de six mois maintenant. « En 2010, c’était la première fois que les cotisations versées au centre interdépartemental de gestion (à périmètre constant) baissent. Les contraintes budgétaires ont poussé les collectivités à durcir leurs positions en termes de recrutement et de non remplacement… », observe Sylvie Husson, sur la première couronne parisienne. Des effectifs réduits mais aussi des baisses de salaires qui accentuent la pression. Les collectivités tentent bien de colmater avec le régime indemnitaire et les primes. « Le gel du point d’indice pose des problèmes notamment pour les bas salaires. On voit monter les revendications et le seul moyen pour y répondre est d’augmenter les primes, prendre en charge la mutuelle… », observe à Grenoble, le DGS, Gilles du Chaffaut. « On a recours de façon débridée aux primes… », relève aussi Jean-Louis Baju, au centre de gestion du Nord.

Face à...

« Le statut de la fonction publique porte une certaine pesanteur. On aimerait avoir plus de souplesse. Alors, faut-il limiter le statut ? Je ne sais pas. Il faudrait que les fonctions soient mieux rémunérées. L’avancement, tel qu’il est fait, de façon automatique n’est pas un gage d’encouragement à s’impliquer. La Gipa est accordée en fin d’année à des agents qui ne la mérite pas. Il faudrait moins d’automaticité, plus d’individualisation. Cela dit, je ne pense pas que le statut soit un garant à la fois de compétence et d’efficacité. Ce qui compte, c’est l’engagement personnel. Le statut ne fait pas la qualité ! Je ne dis pas qu’il faut une rentabilité extrême et la suppression de services. Mais je préconise tout ce qui va dans le sens de l’assouplissement. Les agents doivent avoir plus de liberté et ne pas être bloqués dans leur carrière ! » Jean-Claude Moretton, maire adjoint d’Épinal chargé du personnel

« Nous versons à nouveau l’indemnité différentielle pour les rémunérations inférieures au Smic », ajoute Sylvie Husson en région parisienne. « C’est un signe. Car les agents sont payés au plancher. Et la cotisation mensuelle pour les retraites qui est passée de 7,85 % à 8,12 % en janvier va encore aggraver la situation… » |

Face à...

« Statut : on aimerait avoir plus de soupplesse ! »

© Deklofenak

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« Le recrutement par concours est une garantie » Daniel Leroy, maire de Moussy-le-Neuf et président du CDG de Seine-et-Marne

« Je défends le statut, c’est clair. Le recrutement par concours est une garantie. Et le recrutement de non-titulaire répond à des besoins. Mais il faut que cela soit encadré. Il ne faut surtout pas créer un statut bis pour les nontitulaires. Pas plus que je ne souhaite limiter le statut aux missions régaliennes. Forcément, nous recrutons ! Nous ne pouvons pas faire autrement. Il y a bien quelques services où on peut économiser… Mais l’attractivité est importante et elle se joue souvent sur les avantages financiers. Un maire d’une commune voisine avait recruté un chef de service de police municipale en mettant le régime indemnitaire au maximum. Mais le candidat est finalement parti pour une autre commune qui lui offrait en plus la voiture de fonction… Alors oui, le statut n’est pas parfait. Il faut l’adapter et éviter d’ouvrir trop de brèches. »

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© Christopher Hall

| Dossier |L’AVENIR DES FONCTIONNAIRES

TROP CONTRAIGNANT LE STATUT DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ? Trop rigide pour certains ou au contraire en constante évolution pour les autres… Reproche-t-on finalement au statut sa rigidité ou simplement d’être trop contraignant ? chlérosé le statut de fonctionnaire ? « On ne peut pas recruter certains cadres, on ne peut pas proposer de rémunération attractive. Il y a une certaine pesanteur », répond Jean-Claude Moretton, maire adjoint chargé du personnel d’Épinal. « Malgré tous les atermoiements législatifs et les modifications incessantes du statut, le système de l’emploi et de la carrière, la professionnalisation, les ratios promus/promouvables, l’approche métier, la formation sont autant d’évolutions positives que l’État nous emprunte », rétorque Jean-Louis Baju, pour l’Association des directeurs de centres de gestion. Les contraintes statutaires suscitent parfois

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un rejet, souvent emprunt d’idéologie. Mais, au fond, la plupart des recruteurs admettent bien souvent qu’ils attendent plus des adaptations, de la souplesse, qu’une suppression pure et simple. Ainsi, l’examen concret des dernières réformes statutaires montre que le statut territorial ne cesse d’évoluer. Mais pas forcément dans la bonne direction… Le cas symptomatique de la loi de mobilité (qui a introduit l’intérim, l’indemnité volontaire de départ, l’intégration directe…) résume assez bien la tendance. « La loi n’a pas eu d’impact dans les collectivités », critique Sylvie Husson au CIG pour la petite couronne parisienne. « L’intérim ? Trop cher ! On nous sollicite toujours autant. L’intégration directe : trop compliqué… » « Tout le monde est d’accord : c’est une loi pour la fonction publique de l’État qui a trop de cadre A/A+ et vise la mobilité vers les autres fonctions publiques », tranche JeanChristophe Baudouin pour les administrateurs territoriaux.


DES COMPÉTENCES TIRÉES VERS LE BAS Maintenir le niveau de compétences est le principal souci des collectivités qui s'alarmaient principalement de l’impact négatif des réformes. « La préparation et la formation des agents est un point fort de la fonction publique ! », juge Chantal Baumont, la DRH de Vitré. « Le problème, aujourd’hui, est surtout la professionnalisation, la motivation et la formation », renchérit Jean-Louis Baju. Et, niveau recrutement, les collectivités observent les effets des assouplissements successifs des concours, par exemple, qui tendent certes à les professionnaliser, mais réduisent aussi l’efficacité de la sélection. « Sur le concours d’ingénieur, nous sommes effarés du faible niveau des candidats. On ne pourvoit pas, loin de là, tous les postes… », observe en Ile-de-France, Daniel Leroy qui juge que « l’assouplissement des concours ne doit pas aller trop loin ». Un sentiment largement partagé ! De la même façon, la récente réforme de la formation suscite de larges inquiétudes : « six mois de formation pour les cadres, c’était beaucoup trop ! De là à passer à cinq jours, on est allé d’un extrême à l’autre. On ne lâche pas comme ça dans la nature un jeune diplômé pour gérer un service de vingt à quarante personnes… », conteste le DGS de Grenoble, Gilles du Chaffaut. « Le statut offre de la souplesse. Mais ces dernières mesures ont eu tendance à le fragiliser », résume ainsi Jean-Louis Baju. |

> Marie-France Legrand, juriste et conseiller technique de la DRH de Nanterre

Témoignage © DR

Ainsi, le souci est moins l’évolution du statut, permanente, que son adaptation aux réels besoins des collectivités. « Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale joue son rôle ! », explicite en effet Daniel Leroy qui y siège en tant qu’élu local. « Au départ les textes sont faits pour l’État et nous essayons de les adapter aux collectivités. Mais nous n’y arrivons pas toujours… » Réformes statutaires inadaptées à la Territoriale avec parfois des conséquences... « Le phénomène est très clair : avec la loi de mobilité notamment, il y a une reprise en main des modes de recrutement de l’État, qui réinjecte les économies faites sur l’attractivité de ses postes. Et nous commençons à voir émerger des offres d’emplois de l’État sur les bourses de l’emploi territorial. Le risque, c’est de capter nos meilleurs éléments… », s’inquiète Frédéric Scheer, à la tête du CDG de Saône-et-Loire.

« La jurisprudence élabore progressivement un "statut" d'agent non titulaire »

« Les collectivités doivent parfois composer avec le statut pour recruter des agents répondant à certaines exigences ou technicité. Le principe général prévoit l'occupation des postes par des fonctionnaires. Dans la réalité, faute de candidature d'agents titulaires, nous recrutons des agents non titulaires, même si la ville de Nanterre a fait le choix de ne pas privilégier cette catégorie d'emplois. Depuis la loi de juillet 2005 qui a introduit dans la fonction publique les CDI après six ans de CDD, le législateur a tendance à élaborer progressivement un "statut" d'agent non titulaire. Il faut bien constater que les différents plans mis en œuvre pour résorber l'emploi précaire, n'ont pas totalement atteint leur objectif puisque de nouvelles mesures sont en cours de négociation. Concernant la rémunéra-

tion des catégories C, la réforme de 2006/2007 n'a pas amélioré notablement le traitement de début de carrière qui nécessite un ajustement lors de l'augmentation du SMIC. Les cadres d'emplois de catégorie B sont aussi concernés, à l'exclusion des techniciens dont le statut a été réformé en décembre dernier. La loi de mobilité ne paraît pas avoir eu un impact important, au moins à Nanterre, et la Gipa concerne très peu d'agents. Le monde du travail change dans sa globalité, le service rendu à la population doit être de plus en plus performant, de plus en plus fiable ! Donc plus exigeant pour les agents qui doivent s'adapter et se former en permanence, bien au-delà du minimum des 5 jours prévus par la réforme du 19 février 2007 sur la formation. »

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| Défendre ses droits

NON-TITULAIRE

© Adam Borkowski

Contrat illégal : l’employeur doit rechercher une alternative au licenciement

e licenciement d’un agent non titulaire intervient lorsque son contrat en cours est interrompu par une décision de son employeur (autorité territoriale). Celui-ci peut le faire en cas d’inaptitude physique, de la perte d’une des conditions obligatoires (ex. : permis de travail), pour une faute disciplinaire ou enfin dans l’intérêt du service si celui-ci est réorganisé et le poste

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Conseils

ure Faire respecter la procéd

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le t crée des droits comme . Même illégal, le contra même tte let 2009 (CE, 311850). Ce confirme l’arrêt du 24 juil ent sem las urs l’obligation de rec décision confirme d’aille r le rise ula d’impossibilité de rég par la collectivité en cas contrat. courrier ncié doit être averti par . Un agent contractuel lice n de isio déc de réception de la recommandé avec accusé le r, rrie doit spécifier dans le cou son employeur. Celui-ci la décision. motif et la date d’effet de êchait égalité du contrat n’emp . Le juge a indiqué que l’ill ncielice des droits attachés au pas l’agent de bénéficier ure a céd ). Cependant, si la pro ment (CE, 221037 et 283256 dre ten pré ), l’agent ne pourra pas été respectée (cf. article à réparation (indemnité).

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supprimé, par exemple. Mais, à ces situations légales vient s’ajouter celle de l’illégalité d’un contrat de recrutement d’un agent public. Illégalité qui peut légitimement justifier le licenciement de l’agent contractuel concerné. Cependant, la jurisprudence a établi que le licenciement ne devait intervenir que si la recherche d’une alternative n’avait pu aboutir. En effet, l’arrêt de référence dit Cavallo du Conseil d’État (CE, n°283256) établit que sauf si le contrat présente un caractère fictif ou frauduleux « l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ». À défaut, si le contrat ne peut être régularisé, il appartiendra encore à l’administration de proposer un emploi équivalent, ou tout autre emploi si l’intéressé le demande. L’emploi proposé se fera dans « la limite des droits résultants du contrat initial ». En cas de refus de l’agent ou d’impossibilité de régulariser la situation de la part de l’employeur, « l’administration sera tenue de le licencier ». Devant un tribunal, l’employeur ou l’agent devront ainsi prouver qu’ils ont bien respecté ce préalable de recherche d’une alternative au licenciement. À défaut, l’agent pourra demander à être indemnisé du préjudice subi sur la base des droits créés par le contrat de recrutement, même illégal. RECOURS : QU’ADVIENT-IL DE L’AGENT ? Dans un arrêt du 27 octobre 2010 (CE, n°321469), le Conseil d’État précise encore l’obligation de l’administration de régulariser le vice de contrat ou à défaut de proposer un emploi équivalent. Puisque la Haute juridiction administrative a considéré que ces mesures doivent être prises dès l’introduction d’un recours devant le juge du fond (référé, en la circonstance). « Si le contrat ne peut être régularisé, (…) proposer à l’agent, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi ». Dans le cas d’espèce, la région Guadeloupe a été condamnée car elle n’avait pas effectivement recherché les moyens de régulariser le recrutement de l’intéressé. Le Conseil d’État a ainsi estimé que la proposition de l’intégrer en qualité de stagiaire en catégorie C, alors que l’agent occupait un emploi de technicien territorial, ne prouvait en rien qu’elle ne pouvait lui proposer un emploi équivalent à celui qu’il occupait précédemment… |


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CES INSTANCES MÉDICALES QUI PÈSENT SUR LE DESTIN DES AGENTS Réformés fin 2008 pour plus de souplesse et moins d’opacité, le comité médical et la commission de réforme peinent encore à satisfaire aujourd’hui… ’ai actuellement le cas d’un agent dont la collectivité lui a dit d’attaquer au tribunal administratif la décision du comité médical le concernant… Mais le comité médical ne donne qu’un avis et c’est la seule décision de l’employeur qui peut être contestée ! C’est comme ça que les agents perdent du temps, de l’argent, de l’énergie… Ils ont vraiment l’impression que les décisions

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concernant leurs problèmes de santé sont opaques et que les processus manquent de transparence », fait comme constat en Picardie, Alain Melcus, représentant CFTC. Un constat plutôt gris deux ans après la réforme du 17 novembre 2008 qui visait alors à simplifier les procédures d’examen des situations médicales devant les commissions de réforme et la transparence de celles des comités médicaux. Lutter contre l’engorgement de dossiers et permettre aux agents de se défendre était l’ambition de cette réforme qui n’a ||| semble-t-il répondu qu’en partie à ces objectifs… n° 315 | Mars 2011 |

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PLUS DE FLUIDITÉ POUR LE TRAITEMENT DES ACCIDENTS ET MALADIES La reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle est du ressort de la commission de réforme. Celle-ci est saisie par l’employeur public et donne son avis sur l’imputabilité, ou non, de l’accident ou de la maladie au service. Compte tenu du nombre de dossiers à traiter, le décret de 2008 avait simplifié la procédure. Ainsi, pour les dossiers qui ne posent pas de difficulté, l’employeur peut depuis reconnaître directement l’imputabilité au service (en s’appuyant notamment sur l’expertise d’un médecin agréé). Cette réforme a ainsi eu un impact considérable en améliorant les délais de traitement des dossiers. « L’impact a été assez net, relève ainsi Emmanuel Briand au centre de gestion (CDG) des Côtes-d’Armor. Nous sommes passés de 550 à 350 dossiers par an examinés par la commission de réforme. En

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revanche, les dossiers reçus sont plus complexes… » La tendance à la baisse a été générale. Mais une remontée du volume de dossiers a été observée dès la deuxième année, en 2010. Le poids de la responsabilité portant davantage sur les collectivités. « Nous avons en effet observé 15 % de baisse d’activité à la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques. La difficulté, c’est que lorsque la collectivité décide de reconnaître directement l’imputabilité de la maladie ou de l’accident au service, elle en prend la responsabilité sans l’avis de la commission de réforme. Certaines ont fait des erreurs… Après, elles hésitent à reconnaître ces cas sans passer par la commission de réforme », analyse Alexandre Parras, le responsable pyrénéen. COMITÉ MÉDICAL : ÉVOLUTIONS EN DEMI-TEINTE L’une des avancées majeures, que portait le décret de 2008, tient au renforcement de l’obligation d’informer les agents du passage de leur dossier devant le comité médical départemental (CMD). L’obligation porte sur la date de passage du dossier devant le CMD, le droit à la communication du dossier et l’information sur les voies de recours possible. Il prévoit également que l’avis du CMD lui soit communiqué lorsque l’agent en fait la demande.


L’obligation existe aujourd’hui mais elle est loin d’être toujours respectée. Cependant, quand les règles sont posées, par un CDG par exemple, le CMD garantit un suivi étroit. Ce sera, par exemple, une information de l’agent 15 jours avant la convocation du comité, l’information sur la possibilité de se faire représenter, des facilités pour consulter le dossier auprès du comité médical ou sa transmission au médecin traitant de l’agent… « Depuis que nous avons développé l’information, j’ai pu constater qu’il y avait un meilleur répondant des agents. Ils viennent consulter leur dossier, peuvent parfois être présents… On a plus de retours de leur part ! », témoigne ainsi Alexandre Parras. L’autre évolution visait le comité médical supérieur (CMS, national). Son rôle est

notamment de trancher les dossiers litigieux pour les classements en longue maladie. Le décret 2008 a alors supprimé le passage obligatoire devant le CMS pour attribuer ce congé de longue maladie pour des affections non listées. Cela a également eu un effet, au moins transitoire… « Nous sommes d’abord descendus de 1 600 à 1 100 dossiers en 2009 (pour les trois fonctions publiques, NDR). Mais en 2010, il y a eu de nouveau un afflux de dossiers. Les pathologies psychologiques pèsent lourdement dans la balance », rapportait la directrice du CMS, Françoise Merle. La réforme a donc eu un impact, au moins partiel. Mais les acteurs sont malgré tout restés sur leur faim. « La réforme a été positive, admet ainsi Alexandre Parras au CDG des Pyrénées-Atlantiques. Mais on n’est pas allé jusqu’au bout, notamment au niveau institutionnel. Par exemple, sur une composition plus équilibrée des commissions de réforme ou pour agréer des médecins. Car certaines expertises laissent à désirer… » |

L’examen des situations médicales pour l’attribution, ou non, d’un congé de longue maladie a été simplifié. Avec à la clé, une baisse du nombre de dossiers...

Zoom

« Recourir à une liste d’experts totalement indépendants »

> Sylvie Dentressangle, représentante CFTC à la commission de réforme de la ville de Lyon

« La commission de réforme se réunit tous les mois à Lyon et nous examinons une vingtaine de dossiers. Lorsque l’imputabilité d’accident de service ou de maladie professionnelle ne pose pas de difficulté, le dossier n’est pas présenté à la commission de réforme. Cela a le mérite d’alléger la procédure - qui répond à un cadre très précis de la CNRACL (tableau des maladies reconnues, etc.), et de réduire les délais. Il n’est pas rare que de nouvelles exper-

tises médicales soient demandées. Après la première expertise, et le passage en commission de réforme, l’agent a deux mois pour notifier à l’administration un recours, et peut solliciter une contreexpertise à ses frais. Une troisième et dernière expertise sera ensuite demandée par l’administration qui devra trancher. Or, souvent, celle-ci confirme le premier rapport. Ce n’est pas satisfaisant pour les agents ni pour nous, représentants du personnel.

Pourquoi ne pas avoir recours à une liste d’experts totalement indépendants ? Les médecins du privé ne connaissent pas les réalités territoriales, ni le vocabulaire, et sont souvent débordés pour faire des expertises viables. Il faudrait aussi recourir à une liste d’experts totalement indépendantsRésultat : les agents sont perdus. Ils ne savent pas ce qui leur arrive. Et certaines situations sont catastrophiques… »

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ASSOUPLISSEMENT MESURÉ DU CUMUL D’ACTIVITÉS Le cumul d’activités public / privée est encore assoupli même si cette nouvelle réforme ne va pas aussi loin que prévu... e dernier assouplissement en date du cumul d’activités pour les agents publics devait intervenir fin 2009, début 2010. À l’époque, le projet de réforme est adopté par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Mais il aura finalement fallu attendre le 22 janvier 2011 pour que le décret paraisse. En étendant les activités accessoires que peuvent désormais exercer les agents des trois fonctions publiques. Il y a, en effet, des exceptions à l’interdiction de cumuler son emploi public avec une ou plusieurs autre(s) activité(s) publiques ou privées. Le décret en allonge aujourd’hui la liste en y adjoignant les activités à caractère sportif ou culturel à celles qui existaient (expertise et consultation, enseignement et formation, activité agricole dans certaines exploitations, activité de conjoint-collaborateur, aide à domicile à certains proches,

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et les travaux de faible importance chez les particuliers). MAIS PAS DE CHAMBRE D’HÔTE… Les activités permettant de créer ou reprendre une entreprise, que ce soit ou non sous le statut d’auto-entrepreneur, n’était pas jusqu’ici listées. Mais simplement soumises à une autorisation préalable de l’employeur public, comme d’ailleurs la plupart des activités accessoires (sauf production et vente d’œuvres de l’esprit notamment). La nouveauté tient donc à l’ajout de deux nouveaux champs d’activité permettant de créer ou de reprendre une entreprise par un agent public : les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement. On remarque au passage que le projet de décret adopté en 2009 prévoyait à l’époque, dans les nouvelles activités accessoires autorisées, « les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d’un patrimoine personnel comprenant restauration et hébergement ». Il s’agissait par exemple de gérer des chambres d’hôtes. Mais, à la parution du décret, cette possibilité a été supprimée… Le cumul autorisé pour créer ou reprendre une entreprise est


également limité à une période de deux ans prorogeable un an (sur autorisation). Le texte rappelle également que l’agent ne doit exercer son activité accessoire « qu’en dehors des obligations de service ». Et, il met l’accent sur la procédure de contrôle |||

LA CFTC S’INQUIÈTE DU DÉPLAFONNEMENT DES 35 HEURES < Jacques Vannet, élu CFTC au CSFPT

Lors de l’examen du projet de décret, la CFTC s’était offusquée de ce que le texte visait « à déplafonner les règles existantes en matière de cumul d’activité car il conduit à une remise en cause des 35 heures ». La CFTC a alors souligné le risque - que signale d’ailleurs régulièrement les DRH, sur les conséquences pour la santé et la sécurité au travail. Les temps de repos n’étant plus respectés. Dans ce sens, la CFTC a donc porté un amendement visant à retirer la suppression du plafonnement actuel du cumul d’activités, amendement que le gouvernement a rejeté. Interrogée par la CFTC sur les « travaux de faible importance réalisés chez des particuliers », la DGAFP avait à l’époque répondu : « La jurisprudence de la commission de déontologie fournit de nombreux exemples de ce type d’activités. Petits travaux de plomberie ou d’électricité (à condition qu’il ne s’agisse pas de changer toute l’installation), jardinage et débroussaillage chez des particuliers (c'est-à-dire pas les paysagistes et pas le château de Versailles), éducateur canin, traiteur à domicile, dépannage informatique... »

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s’exerçant entre l’agent, sa collectivité et la commission de déontologie. Cette dernière s’assure en effet que ces cumuls, dont elle est saisie par l’employeur public, ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. |

Les différentes vagues d’assouplissement ’interdiction de cumuler un emploi de fonctionnaire ou d’agent de droit public avec un autre emploi est un principe général. Fonctionnaires et agents non titulaires « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Un principe qui souffre d’exceptions. Et le décret-loi du 29 octobre 1936 définissait jusqu’à il y a encore quelques années les dérogations les plus anciennes. Il permettait déjà la libre production d’œuvres de l’esprit avec les droits d’auteurs y afférant. Une dérogation qui ne nécessite toujours pas, aujourd’hui, de demande d’autorisation préalable auprès de son employeur public. Comme d’ailleurs l’exercice libéral d’activités d’enseignement ou de formation lorsque elles correspondent à l’activité de l’agent. Le décret-loi autorisait aussi l’exercice d’expertises ou de consultations auprès d’entreprises ou d’organismes privés (sur autorisation).

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MODIFICATIONS MAJEURES EN 2007 Mais, les premiers assouplissements - adoptés par la loi relative à la fonction publique territoriale et le décret du 2 mai 2007, ont d’abord permis d’étendre ces activités libérales à des enseignements ne correspondant plus seulement à la discipline exercée par l’agent dans le cadre de ses missions publiques.

Par ailleurs, le cumul d’activités déjà élargi aux agents à temps non complet en 2003, est alors ouvert aux agents à temps partiel. La loi de 2007 autorise aussi le cumul pour des activités accessoires (sur autorisation) à des travaux ménagers de peu d’importance (entretien, jardinage, garde d’enfants, gardiennage, s’occuper d’animaux domestiques, livraison de repas (…) au domicile de particuliers), à l’aide à domicile pour un proche, de conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale, ou à des activités agricoles sous certaines conditions, mais également aux activités d’intérêt général ou public… Elle permet également, à l’époque, de créer ou de reprendre une entreprise en parallèle à son activité dans la fonction publique (avec possibilité d’obtenir un temps partiel de droit limité à 50 % du temps). Cette dérogation qui cesse au bout de trois ans maximum vise à soutenir l’agent dans son projet de départ pour le privé. Mais, c’est le statut simplifié d’auto-entrepreneur, lancé début 2009, qui a donné une véritable envergure à cette dérogation. La dernière réforme de janvier 2011 (cf. article) constitue donc un assouplissement supplémentaires des règles qui régissent le cumul d’activités public/privée dans la fonction publique. Sans en être le principal.

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| Syndicaliste

GUADELOUPE

ENTRE SENSIBILITÉ SYNDICALE ET RIGUEUR DE DRH Agnès Jérémie a la fibre sociale. Et, elle ne conçoit son rôle d’aiguillon que dans une logique d’équipe et de dialogue… e n’est pas par hasard que je suis DRH aujourd’hui. J’ai toujours voulu aider mes collègues ! », s’exclame Agnès Jérémie dont l’engagement syndical a de très loin précédé ses actuelles responsabilités. Territoriale pur sucre, elle a rejoint la commune de Vieux-Habitants (180 agents,

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Guadeloupe) en 1986 après sa réussite au concours de commis. Et, rapidement adhéré à la CFTC, par affinité. « Très peu de personnes s’engagent syndicalement. Aussi, quand j’ai adhéré à la CFTC et commencé à militer, j’ai vite pris des responsabilités. » C’est ainsi qu’elle déroule sa première « carrière syndicale » à Vieux-Habitants, où entre représentation du personnel dans les instances paritaires, information et soutien des agents ou

Témoignage

« C’est quelqu’un d’engagé » « J’ai recruté Agnès Jérémie pour la CFTC il y a plus de vingt ans… Elle arrivait à Vieux-Habitants et s’est très vite adaptée et intégrée. Elle a sympathisé avec tout le monde. Agnès s’est intéressée à la CFTC quand je lui en ai parlé... Et, elle est vite passée Pierrot Taurus, président de la CFTC Vieux-Habitants et ancien président des territoriaux de Guadeloupe

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de l’adhésion au militantisme. Car c’est quelqu’un d’engagé, de dévoué avec du tempérament. Compte tenu de sa grande rigueur et de son sérieux, elle a rapidement pris la trésorerie, siégé en CTP, conduit une liste aux élections… C’est une battante qui a deux principaux atouts : elle privilégie le dialogue dans un contexte où d’autres organisations syndicales se radicalisent, et elle a une excellente maîtrise des textes. Je l’ai formée au début sur le droit syndical, par exemple. Maintenant, l’élève dépasse le maître… »


Parcours 1984 : Agnès Jérémie décroche sa capacité de droit. 1986 : à l’issue du concours de commis, elle entre dans la fonction publique à Vieux-Habitants (Guadeloupe), au service comptabilité. Des missions qui l’encouragent à évoluer en interne. 1987 : elle entre au centre communal d’action sociale où pendant onze ans, elle va exercer différentes fonctions sociales : gestion du RMI, dossiers d’insertion, contrats aidés, régie de la caisse des écoles... C’est à cette époque qu’elle adhère

Agnès Jérémie joue un rôle structurant au sein du syndicat CFTC des Territoriaux de Guadeloupe. Même si elle ne se voit que comme un maillon au sein d’une équipe solidaire.

tenue de la trésorerie, elle explore différentes facettes de ces fonctions bénévoles. « Les idées véhiculées par la CFTC m’ont motivée et alimenté mon engagement, souligne Agnès Jérémie. Et j’étais convaincue par les valeurs de dialogue. Les actions virulentes défendues par d’autres ne me convenaient pas… » LE TOURNANT… Le plus difficile ? Pour Agnès Jérémie, c’est de réussir à mobiliser les troupes autour de la défense d’avancées collectives. « Nous avons deux combats majeurs sur le département : défendre les conditions de travail des agents et nous luttons sur les quotas horaires. Car beaucoup d’agents territoriaux guadeloupéens travaillent moins de 28 heures, le seuil pour être affilié à la caisse de retraites des fonctionnaires territoriaux (CNRACL) ». Ainsi, la militante n’hésite-t-elle pas à aller avec l’équipe départementale, le président Claude Guilliod, le secrétaire Éric Jean ou Jean-Pierre Bernis pour négocier des avan-

à la CFTC. 1997 : elle rejoint le service du personnel dans lequel elle va évoluer. Au niveau syndical, elle siège dans les instances paritaires et est représentante au niveau du conseil de discipline. 2008 : elle est promue DRH de Vieux-Habitants. C’est l’époque des élections professionnelles dans les collectivités. Elle recentre alors son engagement syndical au niveau du département, et intervient dans les différentes collectivités du département.

cées collectives ou informer les personnels communaux. D’autant qu’en 2008, Agnès Jérémie a dû faire un choix entre engagement syndical et promotion professionnelle. Alors qu’elle exerçait des responsabilités au service du personnel, elle a eu l’occasion de prendre les rênes de la DRH. « J’ai dû me mettre en retrait au niveau syndical à Vieux-Habitants. Je suis toujours engagée mais différemment… » En effet, la trésorière du syndicat départemental CFTC de Guadeloupe intervient plus dans des collectivités du département ou sur des actions départementales. « J’entretiens de bonnes relations avec les syndicats de Vieux-Habitants et le dialogue est constructif. Le maire y est favorable, c’est important. » Mais la récompense de son engagement tient également aux résultats. La reconnaissance de l’action CFTC, lors des dernières élections professionnelles en Guadeloupe, y ont contribué. « Nous avons regagné un siège dans les instances paritaires à Vieux-Habitants. C’est une réussite. Mais côté satisfaction, c’est d’abord de savoir que notre aide a été utile aux agents… » Une autre satisfaction, plus personnelle celle-là, tient au climat de travail au sein de l’équipe CFTC : « nous travaillons ensemble, main dans la main, et nous nous concertons régulièrement. J’apprécie particulièrement cet esprit syndical ! ». |

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| Solidaire

Arbitre national en hockey sur glace, Bruno Dufauret poursuit désormais l’arbitrage dans le roller in line où il monte… Sans prétention, aucune !

L’arbitre qui arrêtait le palet à la tranche de son patin epuis 40 ans, j’essaie de trouver le juste milieu des choses. C’est comme dans mon engagement syndical à la CFTC, la justice est ma priorité », martèle Bruno Dufauret du haut de son mètre soixante-dix. Jeune, le gamin de foyer avait déjà le sens des responsabilités et s’émancipe rapidement. Le sport tient alors une place chère à son cœur. Et, pendant dix ans, il arpente les terrains de handball, discipline qu’il pratique assidûment. « Mais, j’avais prévenu mes collègues : dès que la patinoire d’Angers est construite, je lâche tout. Ils ont ri et ne m’ont pas cru… » Et, effectivement, son avertissement n’était pas un leurre. Dès qu’il le peut, il quitte le hand. Pour un vieux rêve : le hockey sur glace. « Après trois ans de pratique intensive, il fallait être à bloc, j’ai pris une boîte (un choc dans le jargon). Et j’ai dit à mon coach canadien, un entraîneur professionnel qui nous entraînait, que c’était fini. Il m’a retenu… » C’est ainsi que le hockeyeur tombe dans l’arbitrage.

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27 ANS DE SACERDOCE D’abord au niveau local et régional, le jeune arbitre va progressivement gravir les échelons. Et couvrir rapidement des matchs de hockey au niveau national. « Quand on arrive à ce niveau-là, on se dit : “et pourquoi pas le niveau international ?”. C’est

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comme ça que j’en suis venu à faire les préparations pré-olympiques pour 1991. Mais je suis resté sur le banc des remplaçants : car je ne parle pas Anglais… », relate non sans une pointe de regret l’arbitre. Surtout, ses années “hockey” qu’il a quitté depuis trois ans pour arbitrer le roller in line (du hockey avec des patins en ligne) ont été très exclusives. « Je quittais le travail l’après-midi pour traverser la France, arbitrer un match et rentrer dans la nuit pour être au boulot à l’aube. Et tous les week-ends sur les routes… C’est une telle passion que la famille paie les pots cassés », fait-il aujourd’hui le bilan. Mais aussi un sacerdoce avec à la clé des footings de 20 kilomètres quotidiens à l’époque, faire ses preuves chaque année dans les stages nationaux, revoir sans cesse les subtilités du règlement, et garder dans chaque match un aplomb à toute épreuve. « J’aime mon sport : l’arbitrage ! Mais il faut gérer les comportements, les personnes et la pression. Et encore plus dans les matchs de haut-niveau. Il y a une telle pression psychologique ! On ne peut rien laisser passer. Sinon, le joueur prend l’ascendant et tu es sorti du match… L’arbitre a une seconde pour juger ! » En passant au roller in line, Bruno Dufauret a également ralenti le rythme et arbitre maintenant « à côté, à 340/400 kilomètres » de chez lui avec une différence : « maintenant j’emmène ma famille (recomposée) ». Une sérénité qu’il a adoptée et retrouve dans les valeurs CFTC. « L’arbitrage m’a appris à être être intègre et maître de moi. Des valeurs que j’ai retrouvé à la CFTC dont les formations m’ont encore beaucoup appris… », souligne-t-il. « Savoir dire ce que l’on a à dire et savoir s’effacer. Finalement, un arbitre, c’est ça ! », assure celui qui est également trésorier du syndicat CFTC des territoriaux d’Angers. |


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