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Accountancy &Tax

Revue de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux N° 4 / 2018 – www.iec-iab.be

AFGIFTEKANTOOR: GENT X / P608443 - IEC-IAB / E. JACQMAINLAAN 135/2 - BE-1000 BRUSSEL — REVUE TRIMESTRIELLE DE L'IEC OCTOBRE, NOVEMBRE, DÉCEMBRE 2018

Les associés qui exercent leur pouvoir de contrôle peuvent se faire assister par un expert-comptable

© iStockphoto.com/fizkes


Sommaire

Colophon

4. Actu@IEC Stéphane De Bremaeker

Accountancy & Tax Revue trimestrielle de l'IEC N° 4 / 2018

6.

La loi sur la continuité des entreprises (LCE) devient la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles sont les conséquences ? Daniël Maes

Administration et rédaction IEC, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Tél. : +32 2 543 74 90 – Fax : +32 2 543 74 91 E-mail : info@iec-iab.be

11.

Assistance dans l'exercice des pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés : soyez vigilant ! Valérie Simonart

20. Du tribunal de commerce au tribunal de l'entreprise Kim Robijns 25. Un coup de pouce de l'IEC pour le passage à la facturation électronique Alexis de Biolley

30. Le Forum for the Future, retour sur deux journées riches en rencontres Stéphane De Bremaeker 34. Littérature professionnelle

Coordination de la rédaction Stéphane De Bremaeker E-mail: s.debremaeker@iec-iab.be Comité de rédaction L. Boonen, A. de Biolley, S. De Bremaeker, N. Hormans, D. Maes, E. Steghers, B. Van Coile, B. Vanderstichelen Éditeur ELS Belgium/Larcier Business - Pour tout renseignement, veuillez nous contacter : 0800 39 067 ou professional@larciergroup.com www.larciergroup.com © ELS Belgium, rue Haute 139, Loft 6, B-1000 Bruxellesl Éditeur responsable B. Vanderstichelen, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Images ID/photo agency, IEC, IPCF, iStockphoto Avis aux lecteurs Les auteurs, le comité de rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager leur responsabilité. L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) est créé par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999. Comité exécutif Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Secrétaire-trésorier : J. De Coster Secrétaire : J.-L. Kilesse Membres : H. Vandelanotte et V. Delvaux Conseil Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Membres : D. Bauwens, J.-M. Behaghel, R. Declerck, J. De Coster, V. Delvaux, S. Maenhout, A. Mons delle Roche, J.-L. Kilesse, F. Schelfhaut, P. Vanclooster, H. Vandelanotte Directeur général E. Steghers ISSN 1375 9876

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Éditorial

Bart Van Coile & Benoît Vanderstichelen

Expert-comptable ou conseil fiscal, un beau métier au service des entreprises

Lorsqu'une société ne nomme pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, nonobstant toute stipulation contraire des statuts. L'article 166 du Code des sociétés prévoit que l'associé peut se faire assister à cet effet par un expert-comptable. Qu'implique exactement cette mission ? Quels sont les pouvoirs de l'associé, du commissaire et de l'expert-comptable ? À quoi l'expert-comptable doit-il veiller ? Vous en saurez plus à ce sujet à partir de la page 11. Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ? La loi du 11 août 2017 est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Elle intègre le droit de l'insolvabilité dans le nouveau livre XX du Code de droit économique (CDE). Les dispositions de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) sont largement reprises, avec quelques adaptations mineures. Quelles adaptations exactement ? Quelles sont les lignes directrices du nouveau droit de l'insolvabilité ? Et qu'advient-il de la recommandation interinstituts ? Vous trouverez toutes les informations à partir de la page 6. Unified by Invoicing Retour au 5 octobre 2017. Outre un logo, l'IEC a lancé une nouvelle plateforme pour l'établissement, l'envoi, la réception et le traitement des factures électroniques. Tout cela se fait de manière entièrement automatique, sans l'utilisation de papier ou Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

d'encre. Après une phase pilote au cours de laquelle un groupe de testeurs a d'abord été formé et a ensuite pu essayer la plateforme, celle-ci a été ouverte à tous les membres lors de notre assemblée générale du 21 avril 2018. À partir de la page 25, vous lirez comment implémenter la plateforme dans votre cabinet et comment faire la transition pas à pas avec vos clients. Le tribunal d'entreprise en vigueur depuis le 1er novembre 2018 La réforme du droit des sociétés a apporté des changements importants. Certaines notions telles que « marchand », « actes de commerce » et « commerçant » ont complètement disparu et la nouvelle notion d'« entreprise » a été introduite. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi a également une incidence sur le Code de droit économique, le Code civil et le Code judiciaire. Ainsi, le tribunal de commerce est converti en tribunal d'entreprise. Quelles sont ses compétences ? Les arrondissements ? Quelle est sa composition ? Et à quel niveau se situe-t-il au sein de l'ordre judiciaire ? Vous en saurez plus à ce sujet à partir de la page 20. Bonne lecture, Bart Van Coile – Vice-président Benoît Vanderstichelen – Président

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Actu@IEC

Actu@IEC

Assurance protection juridique en matière de contrôle fiscal L'Institut constate que nos membres se voient de plus en plus souvent proposer des assurances protection juridique en matière de contrôles fiscaux. Dans cette optique, l'assuré est souvent l'expert-comptable/conseil fiscal, tandis que le client n'est en principe pas concerné par le contrat d'assurance. L'assurance offre une protection pour la couverture des frais, notamment vos honoraires qui découlent des contrôles fiscaux de vos clients. En réponse à une question d'un de nos membres, nous avons analysé les conditions générales de l'une de ces assurances et avons constaté que les règles de déontologie s'appliquant à nos membres ne sont pas toujours prises en compte. Plus précisément, il n'a pas été tenu compte, dans le cas que nous avons analysé, du secret professionnel et de l'obligation d'indépendance, qui doivent pourtant être garantis en tout temps. La police en question stipulait que l'assureur pouvait à tout moment réclamer à l'expert-comptable/conseil fiscal des informations ou des données personnelles relatives au client. Or il est essentiel que les conditions du contrat stipulent que ces informations et données personnelles ne peuvent être fournies par l'expert-comptable/conseil fiscal sans le consentement du client et que, même en cas de consentement du client, l'expert peut refuser de fournir ces renseignements s'ils sont couverts par le secret professionnel. De plus, les conditions générales ne peuvent pas complè-

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tement interdire que des prestations soient effectuées sans l'accord préalable de l'assureur, car cela irait à l'encontre du principe d'indépendance. C'est pourquoi nous vous invitons à toujours consulter les conditions générales pour vous assurer de pouvoir garantir en tout temps votre déontologie. Les conditions générales peuvent être transférées sur demande au service juridique pour vérification. L'IEC a été invité au congrès de l'Ordre des Experts-comptables (OEC) français Au début du mois d'octobre, une délégation de l'IEC a assisté au congrès de l'Ordre des Experts-comptables (OEC) français. Ce congrès se déroulait cette année à Clermont-Ferrand. Comme chaque année, nous y rencontrons nos homologues français et observons leurs initiatives, surtout pour nous en inspirer en vue de futurs services que notre Institut pourrait offrir. Double stratégie Le thème du congrès cette année était la « stratégie ». Il se déclinait sur deux plans : la stratégie pour l'avenir du cabinet, d'une part, et la stratégie pour l'avenir de la profession, d'autre part. Tous deux sont des défis qui sont bien évidemment à l'ordre du jour de notre Institut. Songez aux nouveaux marchés ou nouvelles compétences que nous pouvons développer, aux nouvelles missions pour nos clients, etc.


Stéphane De Bremaeker

Une autre stratégie est l'approche à l'égard du législateur. Tout comme en Belgique, la profession en France doit faire face à d'importants changements législatifs, qui mettent la profession sous pression ou qui ouvrent de nouvelles opportunités. Bien que nous soyons soumis à de nouvelles obligations, nous travaillons sur plusieurs dossiers afin de dégager de nouvelles missions et opportunités pour chaque cabinet. Certaines de ces opportunités naîtront des changements législatifs. Songez, par exemple, à la nouvelle loi sur l'insolvabilité ou à la réforme du droit des sociétés et des associations. Outre ces évolutions législatives, nous devons également nous adapter aux outils numériques qui ont un impact majeur sur notre profession. L'Ordre français met par exemple un outil de signature électronique à disposition. L'IEC est en train de développer un système similaire. En matière de facturation électronique, c'est l'inverse qui se produit. Tandis que l'IEC déploie déjà sa plateforme Unified by Invoicing, l'Ordre français examine encore différentes possibilités analogues. Comme vous pouvez le constater, pour assurer notre avenir, il est important de mettre en place une stratégie qui nous permette de nous adapter rapidement au changement. La journée de la revue qualité Le lundi 3 décembre 2018 était un grand jour pour tous les membres de l'IEC qui s'engagent pour leurs confrères et Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

consoeurs et travaillent avec l'Institut sur les revues qualité. Une équipe forte de 100 hommes et femmes, rapporteurs et membres de la commission revue qualité, se sont rassemblés pour travailler sur l'avenir de la profession. Une fois par an, cette grande équipe se réunit pour tirer les enseignements des expériences des uns et des autres, formuler des propositions d'amélioration et convenir des meilleures pratiques en matière d'organisation des revues qualité. Notre objectif : comment faire encore mieux l'année prochaine ? Merci à tous les rapporteurs pour leur dévouement et leur confraternité ! En 2019, nous continuerons à travailler ensemble pour améliorer la qualité. Fusion IEC-IPCF Le 7 novembre 2018, un Conseil conjoint s'est tenu entre les conseils respectifs de l'IEC et de l'IPCF. Quelques décisions ont déjà été prises lors de ce Conseil concernant la préparation de la fusion. En ce qui concerne la nouvelle législation, celle-ci suit la procédure normale. Il y a quelques semaines, le Conseil d'État a renvoyé le projet de loi pour avis à l'Autorité de protection des données qui doit donner son accord. Une fois le projet de loi recevable, il pourra être renvoyé au Parlement, où il devrait, selon toute attente, être adopté au début de l'année prochaine.

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Droit de l'insolvabilitĂŠ

iStockphoto.com/Martina Rigoli

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Procédure de réorganisation judiciaire

La loi sur la continuité des entreprises (LCE) devient la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles sont les conséquences ? Le nouveau droit de l'insolvabilité a été intégré par la loi du 11 août 2017 au livre XX du Code de droit économique (CDE) et est entré en vigueur le 1er mai 2018. Les procédures de réorganisation judiciaire (PRJ) ouvertes à partir de cette date sont donc régies par ce livre XX du CDE qui reproduit en grande partie les dispositions de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (LCE). Le présent article revient sur les lignes directrices du nouveau droit de l'insolvabilité et s'intéresse à leur impact sur les professionnels économiques dans le cadre de la LCE/PRJ. La dernière partie est consacrée aux principales questions des professionnels économiques concernant leur rôle. La loi du 11 août 2017 a inséré le livre XX « Insolvabilité des entreprises » au CDE et a abrogé la LCE. Les dispositions du livre XX du CDE s'appliquent pour les procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2018. La LCE n'est donc plus de mise pour les procédures d'insolvabilité ouvertes à partir du 1er mai 2018, mais demeure d'application pour les procédures d'insolvabilité en cours à la date du 1er mai 2018. Lignes directrices du nouveau droit de l'insolvabilité Le nouveau droit de l'insolvabilité intègre la loi du 8 août 1997 sur les faillites et la LCE du 31 août 2009 au livre XX du CDE. Outre cette intégration du droit sur les faillites et la réorganisation judiciaire des entreprises en difficulté, le champ d'application du nouveau droit de l'insolvabilité a été sensiblement élargi à l'ensemble des entreprises visées par l'article XX.1, § 1er, du CDE. Ce nouveau droit de l'insolvabilité est ainsi aussi applicable aux professions libérales, aux agriculteurs et aux ASBL. Par ailleurs, les procédures d'insolvabilité ont été modernisées grâce à l'instauration d'une procédure entièrement électronique via le Registre central de la solvabilité (RegSol). Cette plateforme numérique permet aux créanciers, mandataires et parties intéressées d'ouvrir, de consulter ou de suivre les dossiers d'insolvabilité gérés par les tribunaux de l'entreprise. Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

La réforme a également apporté certaines modifications à la PRJ. Le simple dépôt d'une requête en réorganisation judiciaire ne suffira plus automatiquement à empêcher la vente imminente de biens saisis. En outre, les dettes fiscales et sociales nées pendant la période de sursis sont désormais considérées comme des dettes de la masse dans une faillite ou liquidation subséquente. Le pourcentage minimal de proposition de paiement des créanciers dans le cadre d'un plan de réorganisation judiciaire a été relevé de 15 % à 20 %. D'autres modifications ont encore été apportées à la procédure. Le nouveau droit de l'insolvabilité promeut le principe de seconde chance pour les entrepreneurs afin d'encourager l'esprit d'entreprise. Il est ainsi notamment prévu que l'entrepreneur failli ne peut plus être dessaisi des biens acquis durant la faillite pour autant qu'ils n'aient pas été acquis en vertu d'une cause antérieure à l'ouverture de la faillite. La réglementation relative à l'excusabilité est remplacée par le principe d'effacement du solde des dettes du failli personne physique. Ce dernier peut solliciter l'effacement dès l'aveu de faillite et ne doit plus attendre la clôture de la faillite avant que le tribunal puisse se prononcer. Le livre XX du CDE prévoit enfin un ensemble de règles cohérent en matière de responsabilité des administrateurs. Certaines dispositions relatives à la responsabilité des administrateurs en cas de faillite ont ainsi été transférées du droit

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Droit de l'insolvabilité

« Les créanciers, mandataires et parties intéressées peuvent ouvrir, consulter ou suivre les dossiers d'insolvabilité via le Registre central de la solvabilité. Ces dossiers sont gérés par les tribunaux de l'entreprise »

des sociétés au droit de l'insolvabilité. Le principe de responsabilité des administrateurs de SA, SPRL ou SCRL en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite est ainsi désormais applicable à l'ensemble des personnes morales et organisations sans personnalité juridique considérées comme des entreprises au sens du livre XX du CDE. Ce dernier prévoit une extension similaire du champ d'application de la règle de responsabilité objective pour les cotisations sociales impayées dans le chef des administrateurs et gérants impliqués dans au moins deux faillites ou liquidations à l'occasion desquelles des dettes de sécurité sociale n'ont pas été honorées au cours de la période de cinq ans qui précède la faillite. Notons enfin que le législateur a coulé le concept de wrongful trading dans une nouvelle règle figurant dans le livre XX du CDE et prévoyant que les administrateurs peuvent être déclarés personnellement obligés en cas de poursuite d'une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. Qu'en est-il de la recommandation interinstituts ? Le présent article a également pour objectif de vous détailler l'impact de cette réforme sur le rôle des professionnels économiques et tout particulièrement sur la « Recommandation interinstituts concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1er, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises », ci-après la recommandation interinstituts. L'Institut des Réviseurs d'entreprises (IRE), l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ont adopté une recommandation interinstituts commune1. Grâce à la loi du 11 août 2017 – sous réserve de son application aux procédures de réorganisation judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi –, le législateur a abrogé la LCE, et le livre XX du CDE est entré en vigueur le 1er mai 2018. Les missions des membres de l'IEC, de l'IPCF et de l'IRE (ci-après, les « professionnels économiques ») visées par la recommandation interinstituts ont été légèrement modifiées

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par l'insertion du livre XX du CDE. Ces adaptations sont les suivantes : · · · ·

Le conseil fiscal externe n'est plus concerné. Le comptable agréé externe et le comptable-fiscaliste agréé externe peuvent désormais informer par écrit le président du tribunal. Le terme « entreprise » est remplacé par les termes « activité économique ». La formulation « sous la supervision » est remplacée par « avec l'assistance ».

Étant donné que les missions des professionnels économiques dans le cadre du livre XX du CDE n'ont pas changé en substance par rapport à la LCE, le Comité interinstituts IEC-IREIPCF s'est accordé sur une « note interprétative » tenant compte des dispositions du livre XX du CDE pour la recommandation interinstituts. Le Conseil de l'IEC a décidé d'adapter la recommandation interinstituts afin de mettre à disposition des membres un texte intégré renvoyant aux dispositions du livre XX du CDE. La note interprétative du Comité interinstituts IEC-IRE-IPCF et la mise à jour de la recommandation interinstituts seront bientôt disponibles sur le site internet de l'IEC et sur la plateforme BeExcellent. Vous pourrez également y retrouver un modèle adapté de courrier pour l'organe de gestion en cas de détection de difficultés menaçant la continuité d'une entreprise. Les principales questions relatives à la LCE/PRJ Les missions des professionnels économiques dans le cadre de la LCE ont été introduites par la loi du 27 mai 2013 (M.B., 22 juillet 2013) qui est entrée en vigueur le 1er août 2013. Plus de cinq ans après cette entrée en vigueur et trois ans après la recommandation interinstituts, le temps est venu de se pencher sur les principales interrogations liées à ces missions. Ces différents points ont été abordés lors de séminaires, publications et questions sur le rôle des professionnels économiques dans le cadre de la LCE. L'une des questions qui se pose régulièrement est la gravité


Procédure de réorganisation judiciaire

« Les missions confiées dans le cadre de la PRJ ne sont en principe pas prévues dans les lettres de mission actuelles. Un expert-comptable et son client doivent donc établir et signer une nouvelle lettre de mission »

des difficultés rencontrées nécessaire pour avertir l'organe de gestion conformément à l'article 10, alinéa 5, 1re phrase, de la LCE (nouvel article XX.23, § 3, 1re phrase, du CDE). Il est important de noter que les « faits graves et concordants » constatés par les professionnels économiques ne doivent pas menacer dans l'immédiat la continuité de l'entreprise dans le cadre de la LCE – ou de « l'activité économique » selon le livre XX du CDE. Nous pouvons ainsi épingler l'exemple d'un comptable qui apprend via la presse que le constructeur automobile, dont un de ses clients est fournisseur, ne prolongera pas ses contrats d'approvisionnement, ce qui pourrait à terme poser des difficultés à son client. Pour rappel, cette communication n'est qu'une obligation d'information envers son client. À défaut, le professionnel économique pourrait voir sa responsabilité mise en cause. Soulignons aussi que le nouvel article XX.23, § 3, 1re phrase, du CDE précise que l'information du professionnel économique doit se faire par écrit. Les membres de l'IEC peuvent retrouver un modèle de communication écrite sur la plateforme BeExcellent. En pratique, on a pu constater que peu ou pas d'informations écrites étaient adressées au président de l'ex-tribunal du commerce. Très souvent, les professionnels économiques épinglent lors de séminaires que cela est vécu comme une dénonciation du client. Pourtant, ce droit d'information du président du tribunal – qui ne constitue absolument pas une obligation comme parfois erronément supposé – doit être appréhendé dans une perspective de protection de la société et de la responsabilité de l'organe de gestion2. Sa responsabilité peut être engagée s'il apparaît a posteriori que l'organe de gestion a poursuivi les activités d'une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise (wrongful trading). En outre, la magistrature a confirmé qu'une telle information préventive ne signifie absolument pas que l'entreprise sera immédiatement déclarée en faillite, mais qu'elle constitue un « clignotant » (supplémentaire) à prendre en considération par les chambres des entreprises en difficulté. L'autre interrogation régulièrement abordée concerne la lettre de mission pour les missions visées à l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la LCE (nouvel article XX.41, § 2, 5° et 6°, du CDE). À noter que l'article XX.41, § 2, 5°, du CDE fait référence à « l'assistance » et non plus à « la supervision » comme dans Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

l'article 17, § 2, 5°, de la LCE. Le paragraphe 62 de la recommandation interinstituts précise que « par prudence, le professionnel matérialise [...] les conditions convenues pour la mission dans une lettre de mission distincte ». La loi du 3 septembre 2017 (M.B., 11 septembre 2017), entrée en vigueur le 21 septembre 2017, a ajouté l'article 28/1 à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Depuis le 21 septembre 2017, les comptables externes sont ainsi tenus d'établir avec leur client une lettre de mission – préalablement à l'exécution de toute prestation dans le cadre de ces missions spécifiques. Les missions prévues dans le cadre d'une requête en ouverture d'une PRJ ne figurent normalement pas dans cette lettre de mission générale avec le client et doivent donc faire l'objet d'une lettre de mission distincte. L'arrêté royal fixant les modalités d'application de la lettre de mission – comme prévu à l'article 28/1 précité – n'a pas encore été pris. Le paragraphe 61 de la recommandation interinstituts détermine les conditions spécifiques à respecter pour les lettres de mission relatives aux missions prévues dans le cadre de la PRJ. En ce qui concerne les autres modalités des lettres de mission spécifiques, nous vous renvoyons au modèle de lettre de mission générale disponible sur la plateforme BeExcellent. L'objectif et le contenu des « déclarations de supervision et/ou d'assistance » prévues dans la LCE – le livre XX du CDE n'évoque que la « déclaration d'assistance » – sont décrits aux paragraphes 87 à 89 de la recommandation interinstituts. Daniël Maes 1

La présente recommandation a été adoptée par le Conseil de l'IRE en sa séance du 26 février 2016, par le Conseil de l'IEC en date du 1er mars 2016 et par le Conseil de l'IPCF en date du 26 février 2016, et a fait l'objet d'une consultation publique organisée par l'IRE conformément à l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953. La recommandation a été approuvée le 16 mars 2016 par le Conseil supérieur des professions économiques et, le 30 mai 2016, par le ministre ayant l'Économie dans ses attributions. Cette approbation a fait l'objet d'un avis du ministre ayant l'Économie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 8 juin 2016 (p. 34804).

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Voir le paragraphe 46 de la présente recommandation lorsqu'il peut être recommandé pour le professionnel d'en informer le président du tribunal.

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Missions légales

Assistance dans l'exercice des pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés

Assistance dans l'exercice des pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés : soyez vigilant ! On sait que, dans les sociétés qui n'ont pas désigné de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La présente contribution examine l'étendue des pouvoirs de l'expert-comptable dans le cadre de la mission qui lui est confiée, et les limites qui doivent y être apportées. L'expertcomptable qui l'assiste dispose des mêmes compétences qu'un commissaire. Principe Aux termes de l'article 166 du Code des sociétés : « Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. » Ce droit a pour but de permettre aux associés qui ne sont pas impliqués dans la gestion quotidienne de la société de contrôler cette gestion et son impact sur les comptes et sur la situation financière1. Cette disposition confère à l'associé les mêmes pouvoirs d'investigation et de contrôle que ceux dont dispose un commissaire, ce qui invite à s'interroger sur les pouvoirs du commissaire. Pouvoirs du commissaire Le commissaire peut « requérir de l'organe de gestion, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui [lui] paraissent nécessaires » (art. 137, § 1er, 2e phrase, C. soc.). Toutefois, il ne peut demander que des documents et des informations en lien avec l'exercice de sa mission et ne peut pas, au cours de sa mission, s'immiscer dans la gestion de la société2. Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

C'est donc la mission du commissaire qui trace des limites à ses pouvoirs. Mission du commissaire La mission du commissaire est de contrôler la situation financière, les comptes annuels et la régularité, au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels (art. 142 C. soc.). 1. Contrôle de la situation financière Dès lors que les opérations de la société doivent en principe se refléter dans les comptes annuels, le commissaire ne peut pas se limiter à vérifier la cohérence arithmétique des documents comptables3 : il doit apprécier la réalité économique sous-jacente aux comptes4. Il doit, dans ce cadre, veiller à la fiabilité du contrôle interne5 et attirer l'attention sur le risque de discontinuité6. 2. Contrôle des comptes annuels Le rapport sur les comptes annuels doit comporter une attestation dans laquelle il indique si, à son avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société compte tenu du référentiel comptable applicable et quant au respect des exigences légales applicables (art. 144, al. 1er, 4°, C. soc.).

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Missions légales

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Assistance dans l'exercice des pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés

« Un associé qui souhaite exercer son droit d'investigation ou de contrôle, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, ne peut demander d'autres informations que celles qu'un commissaire peut demander. L'expert-comptable qui l'assiste dispose des mêmes compétences qu'un commissaire »

Il doit notamment vérifier si les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives7.

3. Régularité des opérations à constater dans les comptes annuels Le rapport sur les comptes annuels doit également comporter une indication que le commissaire n'a pas eu connaissance d'opérations conclues ou de décisions prises en violation des statuts ou du Code des sociétés (art. 144, al. 1er, 8°, C. soc.). Ce contrôle se limite en principe aux infractions ayant un impact sur les comptes annuels8. Si le commissaire découvre dans le cadre de son contrôle une irrégularité qui n'a pas d'impact sur les comptes annuels mais qui constitue néanmoins une infraction au Code des sociétés, il doit en informer l'organe de gestion et, si l'organe de gestion n'a pas corrigé celle-ci, la mentionner dans son rapport9. Les normes générales de révision de l'Institut des Réviseurs d'entreprises précisent à cet égard que le commissaire ne doit pas effectuer des vérifications spécifiques pour s'assurer du respect du Code des sociétés et des statuts (Normes générales de révision de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, § 2.6.2). Le commissaire doit également mentionner dans son rapport si la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (art. 144, al. 1er, 3°, C. soc.). Il n'a pas pour mission de contrôler le respect d'autres législations et réglementations (Normes générales de révision de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, § 2.6.3). Toutefois, dans la mesure où la méconnaissance de ces lois et règlements a un impact sur les comptes annuels et sur la Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

situation financière de la société contrôlée, le commissaire doit prendre en considération les risques qui en découlent et orienter ses contrôles en conséquence (idem). Application au droit d'investigation de l'associé prévu par l'article 166 du Code des sociétés L'article 166 du Code des sociétés renvoie aux pouvoirs du commissaire et non à la mission du commissaire. Toutefois, d'une part, il se trouve dans le chapitre VII du Code des sociétés (Contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés) et, d'autre part, les pouvoirs du commissaire ne se justifient qu'au regard de sa mission. Dès lors, l'associé qui souhaite exercer son droit d'investigation et de contrôle ne peut demander d'autres informations que celles qu'un commissaire peut demander 10. C'est ce qu'on traduit parfois par la notion de critère de l'efficacité : « les informations demandées doivent être de nature à permettre à l'actionnaire d'exercer la mission de contrôle des comptes et de la situation financière de la société ; l'actionnaire ne peut par l'exercice de ce droit chercher à s'accaparer des secrets d'affaires ou à constituer un dossier dans le cadre d'une procédure judiciaire totalement étrangère à la situation financière et comptable de la société concernée »11. Même si l'article 166 du Code des sociétés confère à l'associé, dans les sociétés qui n'ont pas désigné de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, il existe cependant une différence importante entre le commissaire et l'associé : le commissaire agit pour la société tandis que, sous réserve de l'abus de droit, l'associé peut exercer son droit d'investigation dans son intérêt personnel et se borner à contrôler certains points au lieu de la situation de la société dans son ensemble12.

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Missions légales

« Un expert-comptable doit, dans le cadre de sa mission de représentation ou d'assistance, veiller à ce que l'associé n'abuse pas de son droit d'investigation ou de contrôle et ne l'exerce que pour contrôler la situation financière de la société »

Prohibition de l'abus de droit Comme tous les autres droits, le droit d'investigation est limité par les principes généraux de droit commun et notamment par la prohibition de l'abus de droit. La Cour de cassation définit l'abus de droit comme « l'exercice d'un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente »13. Le terme « manifestement » implique que le juge ne peut opérer qu'un contrôle marginal et que l'exercice du droit ne devient abusif que s'il excède à l'évidence les marges d'appréciation de l'exercice normal du droit, compte tenu de toutes les circonstances de la cause14 et notamment de l'existence d'une faute dans le chef de la partie qui se plaint de l'abus de droit15. Par ailleurs, le seul fait que le titulaire du droit utilise celuici dans son seul intérêt ne suffit pas pour établir un abus de droit ; l'abus de droit suppose que le titulaire du droit ait agi16 : · · ·

·

dans l'intention de nuire17 ; sans intérêt ou sans motif légitime18 ; en choisissant entre différentes manières d'exercer son droit, la voie la plus préjudiciable pour autrui19 ou d'une manière qui cause à l'autre partie des inconvénients disproportionnés par rapport à l'avantage qu'il en retire20 ; enfin, si on a affaire à un droit-fonction, c'est-à-dire un droit qui ne peut être utilisé que dans le but fixé par le législateur, s'il détourne le droit de sa finalité21.

Tel serait le cas si l'associé utilisait le droit de contrôle que lui confère l'article 166 du Code des sociétés, non pour contrôler les comptes et la situation financière de la société, mais pour constituer contre la société un dossier étranger à la régularité des comptes et à sa situation financière.

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Application à l'expert-comptable L'expert-comptable qui représente un associé agit à sa place sans que l'associé concerné soit présent lors des investigations22, tandis que l'assistance implique une mission plus limitée. Comme l'article 166 du Code des sociétés confère des droits à l'associé et non à l'expert-comptable, seul le premier est susceptible de commettre un abus de droit, mais le second est susceptible de commettre une faute s'il effectue une mission en violation de l'article 166 ou en aidant délibérément son client à commettre un abus de droit. Dans le cadre de sa mission de représentation ou d'assistance de son client, l'expert-comptable doit veiller à ce que l'exercice de son droit par son client se fasse dans le respect de l'article 166 du Code des sociétés23. Cela s'apprécie par rapport à la mission confiée qui, sans devoir être aussi complète que celle du commissaire, peut porter uniquement sur les contrôles que celui-ci pourrait effectuer et doit pouvoir contribuer à éclairer la situation financière de la société. Conclusion L'article 166 du Code des sociétés confère à l'associé les mêmes pouvoirs de contrôle et d'investigation que ceux dont dispose un commissaire. Il ne peut exercer ses pouvoirs qu'en vue de contrôler les comptes et la situation financière de la société, et non de constituer contre la société un dossier étranger à la régularité de ses comptes et sa situation comptable. L'associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable. Lorsqu'il exerce une mission dans ce cadre, l'expertcomptable dispose des pouvoirs qu'a un commissaire. La circonstance que ces missions lui sont confiées par un associé, et non par la société elle-même, dicte cependant des différences


Assistance dans l'exercice des pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés

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Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

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Missions légales

Assistance dans l'exercice des pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés

« Un expert-comptable qui assiste ou représente un associé dispose des mêmes compétences qu'un commissaire, mais il existe quelques différences entre les deux missions »

par rapport à la mission du commissaire : d'une part, alors que le commissaire exerce son contrôle sur la situation de la société dans son ensemble, l'expert-comptable peut être amené à examiner certains points ponctuels qui ne lui donnent pas une vue globale de la société ; d'autre part, alors que le commissaire agit pour la société, l'expert-comptable agit pour l'associé. L'expert-comptable commettrait une faute s'il ressortait des circonstances et notamment de la mission qui lui est confiée que l'associé exerce son droit dans un but autre que celui du contrôle des comptes et de la situation financière de la société.

systématique du Code des sociétés, Kluwer, Bruxelles, 2009. 7 8

E. VANDERSTAPPEN et V. YANGANDI, op. cit. E. VANDERSTAPPEN et V. YANGANDI, op. cit. Voy. également J.-P. MAES et K. VAN HULLE, De hervorming van het bedrijfsrevisoraat en de organisatie van het accountantsberoep, Antwerpen, Kluwer, 1985, pp. 82-83 ; P. HAINAUT-HAMENDE et G. RAUCQ, « La société anonyme », Rép. not., Bruxelles, Larcier, t. XII, 2005, n° 443.

9

E. VANDERSTAPPEN et V. YANGANDI, op. cit.

10 O. CAPRASSE et al., « Limites des droits subjectifs des actionnaires à l'obtention d'informations spécifiquement définies par le législateur », in Preuve et information dans la vie des sociétés, Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 261-262. 11 O. CAPRASSE et crts, op. cit., p. 259.

Valérie Simonart Professeure à l'Université libre de Bruxelles Avocate au barreau de Bruxelles (Liedekerke)

12 O. CAPRASSE, et crts, op. cit., p. 259. 13 Cass., 10 juin 2004, Pas., p. 996 ; Cass., 6 janvier 2006, Pas., 2006, p. 71 ; Cass., 9 février 2005, Pas., 2005, p. 329 ; Cass., 12 décembre 2005, Pas., 2005, p. 2498 ; Cass., 9 mars 2009, J.T., 2009, p. 392. 14 Cass., 4 mars 2010, Pas., I, p. 688 ; Cass., 10 mars 2005, Pas., I, p. 565. 15 Cass., 14 novembre 1997, Pas., I, p. 1191. 16 Sur ces critères, P. VAN OMMESLAGHE, « L'abus de droit », in Traité de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 85-92. 17 Cass., 14 février 1992, Pas., 1992, I, p. 528. Sur le caractère « exclusif » que doit revêtir cette intention de nuire, voy. Cass., 19 février 2010, Pas., I, p. 510. 18 Cass., 30 janvier 2003, R.G.D.C., 2004, p. 405.

1 2

3

H. BRAECKMANS et R. HOUBEN, Handboek vennootschapsrecht, Antwer-

19 Cass., 16 janvier 1986, Pas., 1986, I, p. 602.

pen, Intersentia, 2012, p. 456.

20 Cass., 17 mai 2002, Pas., 2002, I, p. 1169.

A. KILESSE, « Les devoirs et les pouvoirs du commissaire au sein de

21 Cass., 29 mars 1982, Pas., 1982, I, p. 890.

l'entreprise », in En quête de fiscalité, et autres propos, Mélanges offerts à

22 R. VAN BOVEN, « Le pouvoir individuel d'investigation et de contrôle des

Jean-Pierre Bours, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 844.

associés », in Les missions légales les plus courantes du Code des sociétés.

M. COIPEL, « Les sociétés privées à responsabilité limitée », Rép. not.,

Pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés. Dissolution et

Bruxelles, Larcier, t. XII, 2008, n° 330-1.

liquidation. Transformation. Fusion/scission, Série Droit et Entreprise, n° 26,

4

Ibid.

5

A. KILESSE, op. cit., p. 842.

6

E. VANDERSTAPPEN et V. YANGANDI, « Art. 142 C. soc. », in Commentaire

16

Bruxelles, La Charte, 2007, p. 34. 23 P. HAINAUT-HAMENDE et G. RAUCQ, « La société anonyme », op. cit., n° 449 ; M. COIPEL, « Les sociétés privées à responsabilité limitée », op. cit., n° 352.


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Congrès du Forum for the Future

Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

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Réforme du droit des entreprises

« Grâce à cette réforme, les litiges avec des titulaires de professions économiques peuvent désormais être réglés par le tribunal de l'entreprise »

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Nouvelle notion

Du tribunal de commerce au tribunal de l'entreprise

Le 1er novembre 2018, nous avons dit adieu au tribunal de commerce qui nous était familier et qu'un nouveau tribunal est venu remplacer : le tribunal de l'entreprise. Cette modification est, sur certains plans, davantage qu'un simple changement de dénomination. On assiste ainsi, par exemple, à un élargissement considérable de la compétence de ce nouveau tribunal par rapport à l'ancien tribunal de commerce. Le tribunal de l'entreprise a été créé par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Les compétences, la composition et l'emplacement du tribunal de l'entreprise correspondent en grande partie à ceux de son prédécesseur, le tribunal de commerce. On relève néanmoins quelques modifications marquantes. Champ d'application Pour commencer, les termes « commerçant » et « marchand » ont été supprimés et remplacés par la notion d'« entreprise ». La compétence du tribunal de l'entreprise est de ce fait beaucoup plus large que celle du tribunal de commerce. Le Code de commerce dispose que sont commerçants ceux (personne ou entreprise) qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d'appoint. En revanche, selon la nouvelle législation, une entreprise est « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ». Il s'agit donc de toute personne (personne physique, personne morale ou organisation sans personnalité juridique) qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante. Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

Nouvelle notion d'entreprise L'article 35 de la loi du 15 avril 2018 introduit une nouvelle notion d'entreprise qui sert en principe de définition de base pour l'ensemble du Code de droit économique. Dans la pratique, cela ne semble toutefois pas être le cas, puisque les articles 38 à 47 de la loi de réforme incluent la notion d'entreprise actuelle dans les définitions des livres spécifiques à titre d'exception à cette nouvelle définition. La notion d'entreprise actuelle est donc maintenue pour les livres III, titre II, chapitre 1er (obligations de transparence pour les entreprises), IV (protection de la concurrence), V (concurrence et évolution des prix), VI (pratiques du marché et protection des consommateurs), XV (application de la loi), XVI (règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) et XVII (procédures juridictionnelles particulières, dont l'action en cessation) du Code de droit économique. Dans la pratique, la nouvelle notion d'entreprise ne s'appliquera donc qu'à certaines parties du livre III (BCE et droit comptable), du livre XX (droit en matière d'insolvabilité) et à la compétence générale du tribunal de l'entreprise. En outre, des définitions spécifiques telles que celles d'une entreprise soumise à inscription (BCE), d'une entreprise soumise à l'obligation comptable (droit comptable) et de débiteur

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Réforme du droit des entreprises

« Chaque tribunal de l'entreprise a une compétence territoriale. En Belgique, nous comptons neuf tribunaux de l'entreprise : six au niveau de la cour d'appel et trois tribunaux distincts à Louvain, Nivelles et Eupen, qui sont inspirés par la législation linguistique »

(droit en matière d'insolvabilité) sont autant d'exceptions à la notion d'entreprise. La loi du 15 avril 2018 mène donc à une définition kaléidoscopique de la notion d'entreprise. Professions libérales réglementées ? La majeure partie du Code de commerce est insérée dans les différents livres du Code de droit économique. Avec la nouvelle notion d'entreprise, les notions de « commerçant » et d'« actes de commerce » sont devenues superfétatoires. La distinction entre actes civils et commerciaux disparaît. C'est pourquoi le droit de la preuve est également adapté dans le Code civil. L'article 254 de la loi du 15 avril 2018 prévoit cependant une exception à la suppression de la notion de « commerçant » ou « marchand » pour les professions réglementées, en ce sens que l'application des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques relatives à ces notions ou à leurs dérivés n'est pas affectée, de sorte qu'elles peuvent toujours imposer des limites aux activités autorisées de professions réglementées. Pour les experts-comptables et conseils fiscaux, cela concerne particulièrement l'article 31 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Il s'agit de l'interdiction pour les experts-comptables et conseils fiscaux d'exercer des activités commerciales ou des fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale sans autorisation préalable du Conseil de l'IEC ou sans nomination par le tribunal. Tom Kloeck - service étude IEC Composition Un champ d'application plus large signifie davantage de travail et donc le besoin d'un plus grand nombre de juges. En assouplissant les conditions d'application, on permet à un plus grand nombre de personnes de devenir juge consulaire avec un rôle de soutien. Ainsi, les titulaires de professions libérales, les agriculteurs, etc., entrent désormais également en considération. L'article 84, troisième alinéa du Code judiciaire dispose que « chaque tribunal de l'entreprise institue une ou plusieurs chambres des entreprises en difficulté ». Il s'agit ici des chambres d'enquête commerciale, l'ancien dépistage. Cette chambre a également reçu une nouvelle dénomination, à savoir la « chambre des entreprises en difficulté ». Cette chambre fait

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également partie du tribunal de l'entreprise. Elle dépiste les entreprises en difficulté et tâche de protéger la continuité de l'entreprise et les intérêts des créanciers. Depuis la loi du 11 août 2017, cette chambre est compétente pour les « entreprises » en difficulté. Comme les juges à la chambre d'enquête commerciale peuvent renvoyer l'affaire au Procureur du Roi, lequel examinera dans ce cas s'il est question d'une entreprise en faillite, le champ d'application a ici aussi été étendu. Ceci n'est pas dû à un changement de dénomination, mais résulte du déplacement de la loi sur les faillites vers le Code de droit économique et de l'extension de son champ d'application. Compétences au fond Le tribunal de l'entreprise s'est en outre vu attribuer pas mal de nouvelles compétences au fond. Ces compétences sont scindées en une compétence générale et des compétences particulières. Initialement, de nombreuses affaires portant sur des litiges entre entreprises aboutissaient devant le juge de paix. Ainsi, le juge de paix était et est toujours exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de bail commercial, quel qu'en soit le montant. Avant, le juge de paix était par ailleurs compétent pour connaître des litiges qui ne dépassaient pas le montant de 2 500 euros. Ce point avait déjà été modifié par la loi du 26 mars 2014, en transférant tous les litiges de nature commerciale, quel qu'en soit le montant, vers le tribunal de commerce. L'actuelle compétence générale du tribunal de l'entreprise figure à l'article 573 du code judiciaire. Ce tribunal est aujourd'hui compétent pour connaître des contestations entre entreprises (dans l'actuel sens plus large de ce terme). Aucune autre juridiction ne peut être compétente pour se prononcer sur la même affaire. Par ailleurs, s'agissant des personnes physiques, il ne peut pas non plus s'agir d'un acte qui est manifestement étranger à l'entreprise. De quelles contestations peut-on, plus spécifiquement, saisir le tribunal de l'entreprise ? · ���������������������������������������������������������� Il y a tout d'abord les contestations dont au moins le défendeur est un indépendant personne physique exerçant une activité professionnelle. Cela ne concerne donc pas les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail. · Par ailleurs, il faut dorénavant s'adresser au tribunal de l'entreprise pour les contestations entre entreprises, à l'exception des personnes morales de droit public qui


Nouvelle notion

« La réforme du droit des entreprises a supprimé les termes "marchand" et "commerçant" et les a remplacés par "entreprise" »

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n'offrent pas de biens ou de services sur un marché ainsi que l'autorité fédérale et ses services décentralisés. Les ASBL et les fondations sont désormais également considérées comme des entreprises. La condition selon laquelle il devait y avoir un but lucratif a donc été supprimée. À partir du 1er novembre 2018, on pourra également s'adresser au tribunal de l'entreprise pour les contestations entre toutes autres organisations sans personnalité, lorsque ces organisations ont un but lucratif ou procèdent de facto à des distributions. Les distributions de facto ou déguisées sont tous les transferts de valeur entre l'association, ses membres ou ses dirigeants dans le cadre d'opérations qui ne se réaliseraient pas à des conditions du marché. Lorsque le demandeur est un particulier et le défendeur une entreprise, le particulier pourra choisir de s'adresser au tribunal de l'entreprise ou au tribunal de première instance.

exercées par le titulaire d'une profession libérale sont intellectuellement caractéristiques de sa profession ou non. Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé que des règles déontologiques plus strictes pouvaient s'appliquer en sus des règles du livre VI. La déontologie s'applique à chaque prestation de toutes les personnes exerçant une profession libérale, que la prestation soit intellectuellement caractéristique de la profession ou pas. La distinction entre prestations intellectuellement caractéristiques et prestations non intellectuellement caractéristiques est cependant encore pertinente lorsque l'inspection économique visite votre cabinet en cas de constat d'une infraction au Code de droit économique. Lors d'une telle inspection, l'assistance d'un représentant de votre Institut est parfois requise (art. XV.10/1 CDE). Tom Kloeck - service étude IEC

Le tribunal de l'entreprise a également des compétences particulières. Celles-ci correspondent en grande partie aux compétences particulières qu'avait le tribunal de commerce. La nouveauté consiste en ce que le tribunal de l'entreprise est à présent également compétent, quelle que soit la qualité des parties, pour connaître des contestations relatives à des lettres de change ou des billets à ordre. En outre, certaines compétences particulières déjà acquises précédemment sont regroupées sous une disposition générale. Cette disposition stipule que les contestations relatives à une association dotée de la personnalité juridique, une fondation ou une société, à l'exception d'une association de copropriétaires, ainsi que les contestations survenant entre leurs associés ou membres passés, présents et futurs relatives à la société, fondation ou association concernée, relèvent de la compétence du tribunal de l'entreprise. À partir du 1er octobre 2018, le président du tribunal de l'entreprise peut ordonner la cessation des prestations intellectuelles fournies par les titulaires de professions libérales. Prestations intellectuelles ou non La loi du 15 avril 2018 abroge le livre XIV, qui prévoyait un régime distinct sur les pratiques du marché et la protection du consommateur pour les titulaires de professions libérales. Après quelques modifications mineures, le livre VI sera intégralement applicable aux personnes exerçant une profession libérale sans qu'il faille encore se demander si les activités Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

Compétence territoriale Examinons, enfin, la compétence territoriale du tribunal de l'entreprise. Le tribunal de l'entreprise est organisé au niveau de la Cour d'appel. Il s'agit plus précisément d'Anvers, Mons, Gand, Liège et Bruxelles. Il existe toutefois deux exceptions, à savoir l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, d'une part, un tribunal de l'entreprise étant organisé à Bruxelles, Louvain et Nivelles, et l'arrondissement judiciaire de Liège, d'autre part, puisqu'on trouve un tribunal de l'entreprise à Liège et à Eupen. Ces exceptions sont inspirées par la législation linguistique. Par ailleurs, on trouve à Bruxelles à la fois un tribunal de l'entreprise néerlandophone et un tribunal de l'entreprise francophone. Ce qui signifie qu'il existe neuf tribunaux de l'entreprise sur l'ensemble de la Belgique. Le changement de dénomination du tribunal de commerce en tribunal de l'entreprise n'a donc apporté aucun changement à cet égard. Kim Robijns Avocat, Cabinet d'avocats Lovius 1

Ndlr : Pour plus d'explications à ce sujet, nous vous renvoyons à l'article « La loi sur la continuité des entreprises (LCE) devient la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles sont les conséquences ? » en page 6 de cette revue.

Source : K. Robijns, « Du tribunal de commerce au tribunal de l'entreprise », Accountancy & Fiscalité, n° 43/2018, pp. 5-6.

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Un coup de pouce de l'IEC pour le passage à la facturation électronique Unified by Invoicing est une plateforme permettant d'établir, d'envoyer, de recevoir et de traiter des factures. Un répertoire neutre et indépendant garantit le secret professionnel, effectue la gestion des adresses et le lien entre le professionnel et ses clients. Enfin, la plateforme peut être connectée à votre logiciel de comptabilité soit directement, soit via un logiciel de prétraitement. La facture électronique, opportunité ou menace ? Une évolution sociétale et un changement de mentalités Comme toute évolution technologique, l'avènement de la facture électronique introduit un certain nombre de changements pour les entreprises et les professionnels économiques. Cela peut faire peur : crainte du passage à un contrôle généralisé, sécurité des données, changement de modèles de coûts, changement de façon de travailler des experts-comptables, évolution des services offerts aux clients, mainmise des fournisseurs de logiciels sur les données, influence grandissante du monde bancaire. Le passage à la facturation électronique doit donc se faire dans une réflexion stratégique globale au sein du cabinet et de la profession. Il est important de prendre en compte tous les tenants et aboutissants afin de faire le bon choix. Les avantages de la facture électronique Si l'IEC veut inciter ses membres à passer à la facture électronique, c'est évidemment car cela a aussi et surtout un grand nombre d'avantages. ·

Diminution des coûts : une facture a un coût de création et de traitement important : en automatisant, on peut épargner jusqu'à 9 euros par facture (papier, création, poste, temps de traitement administratif, paiement, etc.).

Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

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Rapidité du traitement et, donc, du paiement : une facture électronique est payée plus vite (le nombre de factures payées à temps par la Région flamande a, par exemple, explosé depuis le passage à la facture électronique). Facturer au gouvernement : la Région flamande exige déjà que tous les biens et services fournis aux services de la Région soient facturés électroniquement : toutes les autres Régions et administrations vont suivre : c'est la conséquence d'une directive européenne. Diminution des erreurs : l'automatisation des montants, des numéros de compte et des communications et la diminution de l'action humaine entraînent une forte diminution du nombre d'erreurs. Possibilité de trésorerie en temps réel : le passage à la facturation électronique, s'il s'inscrit dans un flux automatisé, permettra aux entreprises une vision en temps réel des avoirs disponibles. Réduction de la consommation : encre, papier, enveloppes ne sont plus nécessaires.

Facture électronique et facture papier, l'impossible cohabitation ? Nous vivons dans une époque où les transformations se suivent de plus en plus rapidement. Lors de ces transformations, c'est toujours la période transitoire qui est la plus compliquée. Si l'on

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prend l'exemple des voitures autonomes, on peut affirmer aujourd'hui que si, demain, il n'y a que des voitures autonomes sur la route, il n'y aura probablement plus d'accident, car elles seraient toutes capables de communiquer entre elles. Le seul problème, c'est qu'il y a plus d'un milliard de véhicules non autonomes qui circulent sur les routes mondiales : la cohabitation entre les deux est ce qui rend la transition compliquée. Pour la facture électronique, c'est la même chose. Le souci actuel est la cohabitation entre la facture papier/PDF et la vraie facture électronique1. Cependant, contrairement aux voitures, il est aujourd'hui possible de transformer une facture papier ou PDF en un fichier structuré2, ce qui va grandement faciliter la transition. C'est d'ailleurs une option qui est disponible sur la plateforme mise à disposition par l'IEC. Pourquoi l'IEC prend cette initiative ? Une pièce centrale pour le professionnel économique Depuis les débuts de la comptabilité, la facture a toujours formé l'une des « matières premières » pour les professionnels économiques : une partie importante du travail, et surtout de la valeur ajoutée du professionnel, se trouve dans le traitement des données issues non pas d'une seule facture, mais de toutes les factures entrantes et sortantes d'une entreprise. Le professionnel doit rester au centre des flux de facture en toute indépendance Avant le passage à l'électronique, les professionnels disposaient des factures fournies régulièrement par leurs clients. Il

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est impensable qu'un professionnel paie pour ces factures ! Cela doit rester ainsi. Même si des acteurs (fournisseurs de logiciels, banques et autres) peuvent fournir des services annexes au sein du flux des factures électroniques, il est inadmissible que les professionnels doivent payer pour pouvoir traiter des factures. Et donc simplement faire leur boulot. C'est un point essentiel de la plateforme proposée par l'IEC. Le rôle du professionnel s'en voit renforcé, il est moins dépendant des fournisseurs de logiciels et peut donc changer de logiciel facilement. Un rôle de modèle, accélérateur de la transition Tant les professions économiques que les professionnels ont ici aussi un rôle sociétal à jouer afin d'accélérer la transition : l'IEC s'est engagé à promouvoir le passage électronique auprès des autorités afin de permettre une transition plus rapide. La raison est que nous sommes sûrs que nos professionnels, qui travaillent au quotidien au plus près des entreprises, sont le bras de levier idéal pour les inciter à passer à l'électronique. Un modèle qui garantit le secret professionnel C'est une des caractéristiques de nos professions : le secret professionnel permet une confiance totale des entreprises. Cette confiance vient au prix de nombreux efforts des professionnels qui se voient appliquer des garde-fous : déontologie, règles d'indépendance, législation antiblanchiment, etc. Ces efforts ne sont pas vains et le secret professionnel reste garanti sur la plateforme que l'IEC a choisi de promouvoir. Nul autre que le professionnel ne peut avoir accès à ses données et à celles de ses clients. La plateforme proposée par l'IEC a ajouté


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« Même si des acteurs (fournisseurs de logiciels, banques et autres) peuvent fournir des services annexes au sein du flux des factures électroniques, il est inadmissible que les professionnels doivent payer pour pouvoir traiter des factures. Et donc simplement faire leur boulot. C'est un point essentiel de la plateforme proposée par l'IEC »

une couche de sécurité développée spécialement afin de garantir la confidentialité. Un plus pour les professionnels L'IEC met la plateforme à disposition de ses membres uniquement. Ceux-ci peuvent dès lors mettre à disposition de leurs clients un logiciel de facturation électronique. La réception des factures des clients est toujours gratuite. L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les clients et le cabinet, mais des fonctionnalités payantes sont proposées à prix très bas. Déjà 500 confrères et plus de 10 000 documents par mois Depuis le lancement en avril 2018, plus de 500 cabinets de professionnels économiques ont rejoint la plateforme afin de pouvoir offrir un service supplémentaire à leurs clients. Grâce au feed-back des 50 cabinets de testeurs et des nouveaux utilisateurs, de plus en plus d'améliorations sont apportées au système, ce qui va encore faciliter l'adoption. En octobre, ce sont plus de 10 000 documents qui ont été échangés via la plateforme. C'est un chiffre qui va sans aucun doute augmenter de façon exponentielle : les fiduciaires et leurs clients commencent tout juste à apprivoiser la plateforme, le meilleur est à suivre. Avantages pour les cabinets · L'échange de factures automatiques avec le client. · La mise à disposition gratuite ou non d'une solution de facturation pour les clients. · Une application pour les clients. Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

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Un traitement plus rapide des factures.

Avantages pour les entreprises clientes · Un module de création, d'envoi et de réception des factures à disposition. · Une vue en temps réel sur la trésorerie. · La transmission automatique des documents vers le professionnel économique. · Une nouvelle application pratique : un scanner toujours dans la poche. Je veux commencer, comment je fais ? Il est important de ne pas vouloir sauter les étapes : l'apprentissage de l'utilisation d'une telle plateforme est un processus. Il faut tout d'abord prendre le temps, au sein de la fiduciaire, de comprendre le fonctionnement. Ceci est valable aussi pour la solution de facturation électronique mise à disposition par l'IEC. Nous sommes convaincus que cette plateforme offre une grande valeur ajoutée pour les entreprises et pour leurs professionnels économiques, grâce au fait que le système prévoit un accès aux factures du client pour le professionnel économique agréé. Ce qui peut être lié à un logiciel à des fins d'imputation comptable. Pour atteindre cette haute valeur ajoutée, il faut se préparer, investir du temps et travailler étape par étape. Et donc tout d'abord bien s'informer sur les possibilités offertes par l'outil mis à disposition par l'IEC. La première étape essentielle est le webinaire. Celui-ci vous guidera à travers l'interface de l'outil pour une première prise

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de contact. Vous pourrez, à l'issue du webinaire, poser toutes vos questions et accéder à nouveau à ses différents chapitres plus tard, lorsque vous vous serez lancé. Vous pourrez donc suivre étape par étape le processus d'installation de l'outil. Par la suite, nous conseillons, au départ, d'importer votre liste de clients sur la plateforme. Le mieux est d'ensuite commencer en traitant la fiduciaire elle-même (ou une société liée) comme « client test » : cela vous permettra de comprendre l'interaction, tant du point de vue de la fiduciaire que du point de vue du client. Une fois que vous (y compris vos collaborateurs, le cas échéant) vous sentez prêt, c'est le moment de contacter vos clients. Il est primordial de bien communiquer avec vos clients sur ce qui va changer dans votre relation de travail. Nous recommandons également de commencer avec un certain nombre de clients (pas la totalité), ceux avec lesquels vous avez une bonne relation et qui sont enthousiastes vis-à-vis des nouvelles technologies. Vous affinez ainsi ensemble votre apprentissage basé sur une communication claire, continue et transparente. Vous pourrez ensuite passer pas à pas à l'utilisation de la plateforme pour tous vos clients.

Les logiciels suivants sont compatibles, parfois moyennant une solution de précomptabilisation supplémentaire (ADM et OneA par exemple) : · Exact ; · Kluwer (Expert/M, Vero, TopAccount) ; · Unit4 (Venice...) ; · Octopus ; · Horus ; · Sage ; · Winbooks. L'utilisation d'ADM est incluse dans l'abonnement payant.

Liens avec d'autres logiciels Les logiciels suivants offrent un lien automatique avec Unified by Invoicing : · Yuki ; · OneA ; · ADM Solutions ; · FID-Manager.

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Liens pour aller plus loin : · www.unifiedbyinvoicing.be · www.billtobox.be · efacture.belgium.be · digital.belgium.be/e-invoicing Alexis de Biolley

Une vraie facture électronique est un document structuré contenant des métadonnées qui permettent le traitement automatisé (les formats courants sont l'e-fff et l'UBL : deux sortes de fichiers XML structurés).

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Une facture PDF ne contient pas de métadonnées. C'est ce que l'on appelle l'OCR : « optical character recognition ». Un programme va reconnaître et extraire des données en scannant un document papier ou PDF.


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Événement

Le Forum for the Future, retour sur deux journées riches en rencontres

Les 21 et 22 novembre 2018 s'est tenue la dixième édition du Forum for the Future à Brussels Expo. Plus de 4 500 participants au congrès ont bravé les embouteillages sur le ring et sur les parkings du Heysel et des alentours pour une série de workshops, séances d'information, discussions et rencontres avec les acteurs de nos professions et avec votre Institut. Pleins feux sur la fusion De nombreux membres s'interrogent sur l'état d'avancement du projet de fusion entre l'IEC et l'IPCF, sur la procédure et sur la date à laquelle la fusion sera réalisée. Beaucoup veulent aussi plus d'informations sur les conséquences pour leur situation personnelle. Les membres du personnel et du Conseil ont tenté de répondre à toutes les interrogations, même si certaines modalités pratiques restent évidemment à définir. L'IEC et l'IPCF avaient aussi anticipé certaines de ces questions et ont tenu ensemble une séance d'information sur le sujet, à laquelle les ministres compétents Denis Ducarme et Kris Peeters ont été invités. Ils ont indiqué tout l'intérêt de cette fusion qui vise à clarifier notre rôle central auprès des entreprises. Tous deux ont souligné l'importance de nos professions dans le tissu économique du pays. Les chiffres le prouvent : nos professionnels conseillent ensemble près de 90 % de toutes les entreprises en Belgique, qu'il s'agisse de petits indépendants, de PME ou d'associations... Les professionnels sont pleinement au service de l'économie du pays et cela n'échappe plus au monde poli-

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tique. C'est pour cela que l'ensemble du gouvernement appuie notre projet de fusion. Entre les interventions des ministres compétents, Mirjam Vermaut (présidente de l'IPCF) et Benoît Vanderstichelen (président de l'IEC) ont expliqué les grandes lignes du protocole de fusion. Parmi les sujets abordés : l'accès à l'Institut unifié pour les titulaires d'un baccalauréat et/ou d'un master, les formations complémentaires, post-graduats, etc., les conséquences pour les membres actuels de l'IPCF et de l'IEC, les stagiaires et la gouvernance de l'Institut unifié. La séance ayant fait salle comble, il se peut que vous n'ayez pas pu y assister. Vous voulez connaître en détail l'impact de la fusion sur vous en tant que professionnel ? Visionnez dans cet article (blog.be.accountants/article/ retour-sur-le-forum-for-the-future/4055?lng=fr) les vidéos qui ont été enregistrées lors d'une de nos séances de roadshow en mai-juin 2018.


Congrès

« Les membres de l'IEC et de l'IPCF conseillent ensemble près de 90 % de toutes les entreprises de Belgique. Unir leurs forces au sein d'une seule organisation est plus qu'une évolution logique »

Le mercredi 21 novembre était plus spécialement dédié aux étudiants. Pour ces futurs confrères et consœurs, une session similaire a eu lieu. Logiquement, l'accent a été mis principalement sur l'accès à la profession après la fusion ainsi que sur l'avenir des professions. La lettre de mission Le programme de l'IEC n'était cependant pas uniquement consacré à notre projet de fusion. D'autres thèmes ont également été abordés : la session dédiée à la lettre de mission a aussi fait salle comble. Comme vous le savez, depuis la loi du 3 septembre 2017 – entrée en vigueur le 21 septembre 2018 –, les experts-comptables et les conseils fiscaux sont tenus d'utiliser une lettre de mission dès qu'ils effectuent une nouvelle mission pour un client. Les termes et conditions de cette lettre de mission sont fixés par arrêté royal, mais il n'a pas encore été publié. C'est pourquoi Hein Vandelanotte (session en néerlandais) et Vincent Delvaux (session en français) ont dispensé informations et conseils pour faire de cette lettre de mission une opportunité plus qu'une obligation. Lors de leur présenAccountancy&Tax – n° 4 / 2018

tation, ils ont projeté des documents modèles de l'environnement BeExcellent. Jusqu'au 21 septembre 2017, la lettre de mission n'était pas obligatoire pour les experts-comptables et les conseils fiscaux, contrairement aux membres de l'IPCF pour qui l'établissement d'une lettre de mission est obligatoire depuis un certain temps. L'IEC recommandait toutefois le recours à la lettre de mission. Entre-temps, la signature d'une lettre de mission est devenue obligatoire pour l'acceptation de nouvelles missions, y compris avec des clients existants, par exemple, dans le cadre de la LCE (désormais la PRJ ; pour plus d'informations, voy. l'article consacré à ce sujet en page 6) ou lors de l'inscription au registre UBO. Pour les missions ayant débuté avant le 21 septembre 2017, aucune lettre de mission ne doit actuellement être établie ou signée. L'arrêté royal prévoit toutefois une période de régularisation pour ces missions1. Hein Vandelanotte et Vincent Delvaux ont ensuite passé en revue les éléments obligatoires à inclure dans une lettre de mission, depuis l'identification des deux parties, une descrip-

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Événement

« Les experts-comptables et conseils fiscaux doivent établir et faire signer une lettre de mission pour chaque nouvelle mission, et ce, même pour les clients existants »

tion détaillée de la mission, les obligations et responsabilités de toutes les parties jusqu'aux conditions et la signature. Les deux intervenants ont également indiqué que l'Institut avait publié sur la plateforme BeExcellent un modèle de lettre de mission et les modèles de conditions générales qui l'accompagnent. Ces modèles peuvent être personnalisés en fonction de chaque cabinet. Les conditions générales qui accompagnent une lettre de mission ont également été expliquées. L'arrêté royal prévoit certains éléments obligatoires à cet égard. D'autres éléments peuvent être ajoutés selon les besoins du cabinet. Vous n'avez pas encore accès à la plateforme BeExcellent ? Les membres de l'IEC peuvent demander un accès via leur e-guichet. Pour plus d'informations, vous pouvez également contacter le service desk de l'Institut : servicedesk@iec-iab.be.

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Unified by Invoicing Plusieurs séances ont également été consacrées à la plateforme Unified by Invoicing. L'IEC négocie avec les fournisseurs de logiciels pour qu'un maximum de ceux-ci soient compatibles avec Unified by Invoicing. Certains fournisseurs sont déjà bien avancés sur cette voie et ont donc été invités par l'IEC pour expliquer cette collaboration lors de ces séances. Les deux sessions ont commencé par une introduction de Benoît Vanderstichelen (en français) et de Bart Van Coile (en néerlandais), expliquant les raisons de cette initiative. La facture est un élément crucial pour exercer nos activités, elle doit rester facilement et gratuitement accessible, même si elle est numérique. Il est donc exclu qu'un professionnel économique doive payer pour utiliser cet outil de travail. C'est pourquoi l'Institut propose Unified by Invoicing. Après cette brève introduction, quelques fournisseurs de logiciels (FID Manager, Unit4, ADM Solutions, Skwarel, Yuki et Horus) sont intervenus. Chaque fournisseur a eu quelques minutes pour présenter son logiciel, expliquer sa valeur ajoutée aux professionnels et comment il interagit avec Unified by Invoicing.


Congrès

« L'IEC négocie avec les fournisseurs de logiciels pour qu'un maximum de ceux-ci soient compatibles avec Unified by Invoicing »

Autres sessions intéressantes Bien sûr, l'IPCF ou l'IEC n'ont pas été les seuls à organiser des sessions. D'autres parties, notamment des associations professionnelles, des maisons d'édition, Liberform, le SPF Finances, des fournisseurs de logiciels, etc., ont également organisé des séances d'information ou des workshops sur leurs produits ou services. Le Forum for the Future a également organisé des sessions de la Dream Team fiscale. Comme d'habitude, ces séances ont attiré beaucoup de monde, ce qui prouve que la formule fonctionne toujours après dix ans. Merci pour votre présence en nombre Après la session sur la fusion, Mirjam Vermaut et Benoît Vanderstichelen ont invité tous les professionnels économiques au drink traditionnel sur le stand commun IEC-IPCF. C'est un excellent moment pour rencontrer les membres des conseils respectifs, des commissions et du personnel de l'Institut, et leur poser des questions. Car c'est la vraie raison pour laquelle, en tant qu'Institut, nous sommes présents au congrès : écouter vos points de vue et vos préoccupations. Nous avons Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

répondu à vos questions et avons fourni les éclaircissements nécessaires. Nous pourrons également utiliser certains points d'attention ultérieurement dans nos discussions avec le SPF Finances, les cabinets des ministres... Stéphane De Bremaeker

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Le texte actuel prévoit une période de régularisation de six mois à compter de la publication au Moniteur belge. Pour se préparer de manière optimale à cette situation, l'Institut vous conseille de rédiger une lettre de mission pour tous vos clients, y compris ceux avec qui vous travaillez depuis des années. L'IEC communiquera à ce sujet dès que de plus amples informations seront disponibles.

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Littérature professionnelle

La fiscalité des sociétés belges, de leurs actionnaires et de leurs dirigeants, incluant la réforme de l'impôt des sociétés P.-F. Coppens OECCBB, 2018. 558 p. Cette troisième édition de l'ouvrage intègre l'ensemble des mesures introduites par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés et les autres lois publiées à la fin de l'année passée. Ces mesures applicables à partir de l'exercice imposition 2019 (phase 1) ou à partir de l'exercice d'imposition 2021 (phase 2) ont profondément modifié le paysage fiscal des entreprises et sont étudiées en détail. L'ouvrage présente ainsi la matière en distinguant à chaque fois les règles spécifiques à l'exercice d'imposition 2018 (revenus 2017) ou à l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018). L'auteur illustre son propos par de nombreux exemples et cas pratiques. À la fin de l'ouvrage, plus de cent pages sont consacrées à des exercices corrigés. Un chapitre entier est dédié au régime fiscal des dirigeants de société. Les mesures fiscales favorables aux PME sont aussi détaillées. Prix : 65,00 € (pour les membres cotisants de l'OECCBB : 55,00 €) Commander sur : www.oeccbb.be/ publications/details/54

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Responsabilité sociétale de l'entreprise. Le droit dans la transition J.-M. Gollier Anthemis, 2018. 150 p. Comment mettre en œuvre la RSE au sein de l'entreprise ? Cet ouvrage aborde, dans le langage d'un juriste engagé dans l'éthique et le droit des affaires, la transition qui se déroule sous nos yeux, ce passage du paradigme passif des droits et des marchés au paradigme actif des engagements responsables et du partage. Quel rôle joue la responsabilité sociétale de l'entreprise dans la gouvernance de l'entreprise ? Quel impact a-t-elle sur les droits des parties prenantes, y compris les actionnaires ? Comment communiquer sur cette responsabilité et sur le développement durable ? Comment faire si son entreprise est prise en défaut ? Existera-t-il bientôt une « finance durable » qui s'imposera dans les marchés financiers ? Jean-Marc Gollier est avocat au barreau de Bruxelles et spécialisé en droit bancaire et financier. Son enseignement à la Louvain School of Management (UCL) porte cependant sur la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE). Plus d'infos et table des matières détaillée sur le site web : www.anthemis.be. Prix : 39,00 € Commander sur : www.anthemis.be

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR). Analyse approfondie Sous la coordination de C. de Terwangne et K. Rosier Larcier, 2018. 928 p. Les entreprises, administrations et associations doivent être en conformité avec les exigences qui résultent du Règlement général sur la protection des données. Le défi est de taille. Si la réglementation en matière de protection des données n'est pas nouvelle, le règlement européen innove sur bien des points. La perspective du renforcement des sanctions en cas de son non-respect et des pouvoirs des autorités de contrôle incite à une meilleure prise en compte des règles à suivre. L'ouvrage offre une analyse fouillée et transversale nourrie par des années de recherches et de pratique. Il traite des concepts clés, des droits et des obligations renforcés, ainsi que de leur mise en œuvre (désignation d'un délégué à la protection des données, analyses d'impact...). Il détaille aussi les spécificités propres à certains secteurs d'activité. Plus d'infos et table des matières détaillée sur www.larciergroup.com/fr. Prix : 150,00 € Commander sur : www.larciergroup. com/fr


Traité d'analyse financière. Comptes individuels et consolidés, droit des sociétés et IFRS H. Ooghe, H. Vander Bauwhede, C. Van Wymeersch Anthemis, 2018. 688 p. Ce traité d'analyse financière introduit aux différents aspects de l'analyse et de l'interprétation des états financiers individuels et consolidés, établis selon le droit belge des sociétés ou selon les normes internationales d'information financière IAS/IFRS (parties 1 à 4). La partie 5 traite de la question de la défaillance d'entreprise et propose des modèles quantitatifs de diagnostic financier visant sa détection précoce. Un second tome, séparé, contient les données et les résultats de l'analyse de deux cas chiffrés. La nouvelle édition a été profondément remaniée pour tenir compte notamment des modifications récentes du droit comptable et du droit de l'insolvabilité, ainsi que du développement des normes IAS/IFRS et de leurs répercussions sur l'analyse des états financiers consolidés publiés par les groupes cotés en Bourse. Les modifications du Code de droit économique et du droit des sociétés seront intégrées aux chapitres concernés dès leur entrée en vigueur et rendues disponibles sur le site web de l'éditeur. Prix : 99,00 € Commander sur : www.anthemis.be

IFRS : la pratique 2018-2019 T. Carlier, V. Weets Kluwer, 2018. 800 p.

Manuel des droits de succession A. Culot. 8e édition Larcier, 2019.

IFRS : la pratique vous propose, en français, une présentation claire et détaillée de l'ensemble des normes (IAS et IFRS) et interprétations (SIC et IFRIC) émises par l'IASB. Les auteurs y ont ajouté, pour chaque norme, une comparaison succincte avec les normes comptables belges et américaines (US GAAP) ainsi que des exemples pratiques. Un modèle d'états financiers IFRS est également fourni dans l'annexe. Ce livre traite en détail de toutes les normes IAS/IFRS et de leurs interprétations, et propose :

Compte tenu de la régionalisation des droits de succession et, notamment, de la reprise du service de l'impôt et de la codification par la Région flamande, et ce, depuis le 1er janvier 2015, la structure de l'ouvrage a dû être adaptée pour encore mieux couvrir l'ensemble de la matière dans les trois Régions. Cette huitième édition s'avérait donc nécessaire afin de pouvoir intégrer les nombreuses modifications intervenues depuis fin 2015. Tout en conservant la même numérotation, certains chapitres ont dû être entièrement réécrits et complétés. La matière des quinzième et seizième parties des éditions précédentes a été volontairement intégrée dans les autres parties dans un souci de clarté et de cohérence pour l'étude et afin de faciliter la consultation du manuel. À cet égard, dans toute la mesure du possible et si cela s'avérait nécessaire, des tableaux comparatifs ont été insérés à la fin de certains chapitres. Les différences ou nuances entre les législations régionales ont été mises en évidence. Le manuel des droits de succession a également l'avantage de proposer une mise à jour permanente consultable en ligne sur le site de Larcier. La table des matières complète est également à consulter sur le site de Larcier.

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des explications et illustrations claires des normes (IAS/IFRS) et de leurs interprétations (SIC/IFRIC) ; un commentaire détaillé des différentes normes, fondé sur un canevas fixe : leurs objectifs, leur date d'entrée en vigueur, les dispositions transitoires..., sans oublier les exceptions ; une comparaison avec la législation belge et les US GAAP ; un éventail d'exemples concrets ; un modèle d'états financiers IFRS.

La table des matières détaillée est à consulter sur le webshop de Kluwer. Prix : 213,66 € Commander sur : shop.wolterskluwer. be/shop/fr_BE

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Accountancy&Tax – n° 4 / 2018

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VOUS VOULEZ ÉGALEMENT CONTRIBUER À UN AVENIR DE QUALITÉ POUR LA PROFESSION ? VOUS SOUHAITEZ ÉCHANGER AVEC VOS CONFRÈRES LES MEILLEURES PRATIQUES CONCERNANT L’ORGANISATION DU CABINET ? L’IEC SOUHAITE RENFORCER DAVANTAGE SON ÉQUIPE DE RAPPORTEURS, UNE ÉQUIPE ENTHOUSIASTE ET TRÈS MOTIVÉE.

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2. Vous véhiculez les principes

de l’Institut pour aider et accompagner vos confrères dans leurs activités professionnelles. Grâce à votre expérience, vous pouvez leur fournir les bons outils pour une meilleure organisation dans un environnement professionnel.

3. Vous investissez dans l’avenir

de la profession. Vous êtes donc convaincu que la revue qualité peut être effectuée au mieux par des confrères et consœurs sous la supervision de l’Institut.

Vous êtes intéressé(e) ou vous souhaitez plus d’informations ? Contactez dès lors Fabienne Cleymans : f.cleymans@iec-iab.be. Consultez aussi les modalités sur notre site web (rubrique « Revue qualité ») ou scannez ce code QR !

Mon souhait de devenir rapporteur a trouvé sa source à la fois : • dans le désir de promouvoir les aspects « qualité » de l’exercice de notre profession dans un but de pérennisation ;

L’expérience m’a enseigné : niveau de qualité élevé = happy client = happy me.

• et dans la volonté de rendre à ce merveilleux métier une partie de la joie qu’il m’a déjà procurée.

Nous pouvons toujours améliorer notre qualité, mais partager mes connaissances déjà acquises avec les confrères, c’est ce qui m’a poussé à me porter candidat.

Jacques Drèze, Managing Partner chez RSM Belgium Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur de 2013 à 2016. Membre de la Commission revue qualité depuis 2016

Kris Vanhinsbergh, Partner chez Tax Consult Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur depuis 2013

• dans l’envie de servir mes confrères ;

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten Bâtiment Renaissance Renaissance Building

Boulevard Emile Jacqmainlaan 135/2 - 1000 Bruxelles - Brussel Tél. + 32 (0)2 543 74 90 Fax + 32 (0)2 543 74 91 E-mail info@iec-iab.be

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Accountancy & Tax n° 4/2018  

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