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Accountancy &Tax

Revue de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux N° 3 / 2018 – www.iec-iab.be

AFGIFTEKANTOOR: GENT X / P608443 - IEC-IAB / E. JACQMAINLAAN 135/2 - BE-1000 BRUSSEL — REVUE TRIMESTRIELLE DE L'IEC JUILLET, AOÛT, SEPTEMBRE 2018

« Dans le nouveau droit des sociétés, un rôle important sera réservé aux professions économiques »

© Gil Plaquet


Sommaire

Colophon

4. Actu@IEC Stéphane De Bremaeker

Accountancy & Tax Revue trimestrielle de l'IEC N° 3 / 2018

5. Entretien avec Koen Geens, ministre de la Justice Service communication IEC, en collaboration avec le cabinet du ministre de la Justice

Administration et rédaction IEC, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Tél. : +32 2 543 74 90 – Fax : +32 2 543 74 91 E-mail : info@iec-iab.be

11. Quelles sont les implications concrètes d'une fusion entre l'IEC et l'IPCF ? Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile 14. Entretien avec Yves Lecot, membre soumis à la revue qualité Bart Van Moerkerke 22. Sessions IEC : une nouvelle rubrique sur la plateforme d'information et d'échanges Leen Boonen

27. Approche par les risques : les bons réflexes... Roger Lassaux 35. Littérature professionnelle

Coordination de la rédaction Stéphane De Bremaeker E-mail : s.debremaeker@iec-iab.be Comité de rédaction L. Boonen, S. De Bremaeker, N. Hormans, R. Lassaux, D. Maes, E. Steghers, B. Van Coile, B. Vanderstichelen Éditeur ELS Belgium/Larcier Business - Pour tout renseignement, veuillez nous contacter : 0800 39 067 ou professional@larciergroup.com www.larciergroup.com © ELS Belgium, rue Haute 139, Loft 6, B-1000 Bruxelles Éditeur responsable B. Vanderstichelen, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Images iStockphoto, IEC, Gil Plaquet, ID/photo agency Avis aux lecteurs Les auteurs, le comité de rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager leur responsabilité. L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) est créé par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999. Comité exécutif Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Secrétaire-trésorier : J. De Coster Secrétaire : J.-L. Kilesse Membres : H. Vandelanotte et V. Delvaux Conseil Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Membres : D. Bauwens, J.-M. Behaghel, R. Declerck, J. De Coster, V. Delvaux, S. Maenhout, A. Mons delle Roche, J.-L. Kilesse, F. Schelfhaut, P. Vanclooster, H. Vandelanotte Directeur général E. Steghers

ISSN 1375 9876

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Éditorial

Bart Van Coile & Benoît Vanderstichelen

Concevoir la profession de demain

Au cours des prochaines semaines, des prochains mois, voire des prochaines années, la profession que nous exerçons aujourd'hui connaîtra une évolution radicale. Pour commencer, l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ont décidé d'unir leurs forces et de fusionner. Le nouvel institut unifié des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour au terme d'une période de transition de quatre ans. Cela devrait nous laisser suffisamment de temps, à nous et à l'IPCF, pour réunir les professions, organiser l'accès à la profession, harmoniser les services des deux instituts, mettre l'organisation en place et bien d'autres choses encore. Ensuite, nous avons déjà plusieurs projets en attente que nous développerons ensemble dans l'intérêt des deux professions. Vous trouverez de plus amples explications concernant la fusion à partir de la page 11. Nouveau droit des sociétés Sur le plan pratique également, notre profession se présentera prochainement sous un jour nouveau. Entre autres grâce au nouvel outil développé par notre Institut à l'intention des professionnels désireux de suivre une formation IEC. Cette plateforme d'inscription vous sera présentée en page 22. La principale modification concerne toutefois l'exercice pratique de notre profession. Le ministre de la Justice, Koen Geens, l'avait déjà annoncé lors de l'assemblée générale de l'an dernier : il travaille à l'élaboration d'un nouveau Code des sociétés et des associations. Le projet est actuellement en discussion à la Chambre, mais Accountancy & Tax a adressé toute une série de questions au ministre. Découvrez ses réponses en page 5. Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

Antiblanchiment En matière de lutte contre le blanchiment également, il y a des choses à dire. Il y a tout juste un an, la nouvelle loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces était publiée au Moniteur belge. Depuis, la Commission interinstituts antiblanchiment n'a pas ménagé ses efforts et s'est appliquée à apporter des réponses à de très nombreuses questions. Vous trouverez un compte rendu des principaux points de vue en page 27. La revue qualité vue à travers les yeu d'un membre l'ayant vécue À présent que la revue qualité a atteint sa vitesse de croisière, de plus en plus de membres en font l'expérience. L'IEC envoie des rapporteurs dans votre cabinet afin d'examiner vos procédures et de vous aider à corriger le cap si nécessaire. La revue vise ainsi avant tout un accompagnement confraternel des membres. Accountancy & Tax a rendu visite à un membre ayant récemment fait l'objet d'une revue et a voulu connaître ses impressions concernant cette revue. Comment la revue s'est-elle déroulée ? Était-ce stressant ? Quelles étaient les attentes du membre ? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions et bien d'autres encore à partir de la page 14. Bonne lecture, Bart Van Coile – Vice-président Benoît Vanderstichelen – Président

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Actu@IEC

Stéphane De Bremaeker

Actu@IEC Superviserez-vous un stagiaire pendant son stage ? Afin d'encourager les membres à devenir maître de stage, l'arrêté royal de stage prévoit que la convention de stage doit comprendre l'engagement du stagiaire de ne pas accepter directement ou indirectement la clientèle du maître de stage pendant la durée du stage et jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la fin de la convention de stage, sans autorisation écrite du maître de stage. La clause de protection garantit au maître de stage que la confiance qu'il a placée dans le stagiaire ne se retourne pas contre lui après la fin de la convention de stage. La clause protège les efforts consentis par les membres pour recruter et former des stagiaires ou leur confier des responsabilités. Nous attirons par conséquent l'attention des maîtres de stage qui exercent dans le cadre d'une société professionnelle sur le fait qu'ils doivent faire signer la convention de stage par cette société. S'ils signent exclusivement la convention de stage en leur nom personnel en exerçant en société, la clause de protection de clientèle risque d'être invalidée sur le plan juridique. Les modèles de convention de stage peuvent être téléchargés sur la plateforme BeExcellent. Vous les trouverez dans la catégorie Modèles ou via le moteur de recherche. Travaux parlementaires de la Commission de droit commercial et économique concernant le projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations Le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Commission parlementaire de droit commercial et économique le 4 juin 2018. La commission s'était préalablement réunie le 29 mai 2018 pour fixer l'ordre des travaux et le calendrier des réunions. Le 6 juin 2018, le ministre Koen Geens a exposé à la commission les lignes de force du projet de loi introduisant le CSA. Les auditions sur le projet de loi introduisant le CSA ont été organisées lors de la session de la commission du 12 juin 2018. Compte tenu du grand nombre d'organisations et de

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personnes présentées par les députés et de l'ordre du jour restreint de la commission parlementaire, la proposition d'entendre les instituts n'a pas été adoptée. Le 2 juillet 2018, notre Conseil a envoyé un courrier d'observations à la présidente de la commission, Madame Kattrin Jadin. Des auditions ont eu lieu à la commission les 25 et 26 juin et le 3 juillet 2018, au cours desquelles vingt-deux personnes au total ont été entendues en l'espace de 14 heures. Plusieurs représentants des syndicats, des organisations d'employeurs et d'indépendants, des organisations professionnelles, des organisations associatives, du secteur financier, du monde académique, du barreau, des fédérations agricoles, de la magistrature et du notariat ont été entendus. Daniël Maes et Tom Kloeck du service d'étude de l'Institut suivent pour vous les travaux parlementaires au sein de la commission. Plus d'informations sur blog.be.accountants. Amendes TVA : la notion de bonne foi est enfin prise en compte Le SPF Finances a récemment publié officiellement la nouvelle politique d'amendes en matière de TVA. La communication officielle est disponible sur le site internet du SPF Finances. C'était une revendication de longue date de l'IEC qui était dans l'air depuis la fin du mois de juin. Nous nous félicitons donc de cette nouvelle politique, car la réalité du terrain est davantage prise en compte. La politique de sanction précédente constituait un frein terrible à l'esprit d'entreprise et mettait en danger de nombreuses entreprises débutantes. Notion de bonne foi La véritable bonne nouvelle est que, pour toutes les procédures engagées depuis le 1er janvier 2018, l'administration tiendra compte de la nature de l'infraction. Cette dernière partira du principe que l'infraction a été commise de bonne foi. En cas de doute, il appartient désormais à l'administration de prouver le contraire.


Interview

Koen Geens

« Toute personne souhaitant démarrer une entreprise a droit à l'assistance facultative d'un expert externe. J'espère vraiment qu'ils vont y recourir » Le 22 avril 2017, lors de la partie académique de notre assemblée générale, le ministre de la Justice Koen Geens a fourni plus d'explications sur le nouveau droit des sociétés. Un an plus tard, le projet est à l'ordre du jour de la commission parlementaire sur le droit commercial et économique. Le ministre Geens a volontiers pris le temps de répondre à certaines de nos questions. Monsieur Koen Geens (ministre de la Justice), à l'issue du volet officiel de la 31e assemblée générale, nous avons eu le plaisir de vous accueillir comme orateur à notre séance académique sur le thème de la modernisation du droit des sociétés. Dans notre revue Accountancy & Tax, n° 2/2017, nous avons publié un compte rendu de l'exposé que vous avez présenté lors de cette assemblée générale 2017. Nous suivons de près les travaux parlementaires sur votre projet de loi. Dans quelle mesure les grandes lignes que vous nous avez alors esquissées se concrétisent-elles, en l'état actuel des travaux parlementaires ? Koen Geens : « Pour pouvoir répondre correctement à la question, je rappellerai d'abord les quatre grandes lignes que j'ai exposées : une simplification en profondeur, l'intégration du droit des associations dans le futur Code des sociétés et des associations (ci-après, le « futur CSA »), la limitation du nombre de formes de sociétés et, enfin, un droit des entreprises plus flexible. Chacune de ces grandes lignes se retrouve dans le texte actuel de l'avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (ci-après, l'« avant-projet »). La première grande ligne, la simplification en profondeur, se manifeste à maints égards, étant donné qu'il s'agit de la pierre angulaire du futur CSA. Les changements les plus importants sont l'élimination des notions de « commerçant » et d'« acte de commerce », ainsi que l'abolition de la distinction désuète entre société civile et société commerciale. Désormais, le terme « entreprise », au sens du Code de droit économique, est le seul terme pertinent pour déterminer le Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

champ d'application du droit des entreprises. Le tribunal de commerce laisse également la place à un tribunal de l'entreprise (qui doit encore être établi). Toutes les entreprises, y compris les professions libérales, pourront comparaître devant le tribunal de l'entreprise. Outre l'élimination de la distinction entre société civile et société commerciale, la limitation du nombre de formes de sociétés, l'introduction d'un droit flexible des sociétés privées, la suppression des sociétés publiques, la restriction des règles réservées aux sociétés cotées et la limitation du nombre de dispositions pénales contribuent à simplifier le droit des sociétés. Le deuxième objectif, l'intégration du droit des associations dans le futur CSA, est pleinement réalisé, avec le Code unifié pour les sociétés et les associations. Dans ce cadre, la spécificité de la vie associative est bien préservée. La troisième grande ligne, la limitation du nombre de formes de sociétés, est également réalisée, car le futur CSA ne conserve que quatre formes de base. Seules demeurent la SA, la SPRL sous la forme – complètement modifiée – de la SP, la SCRL et la société simple. La quatrième grande ligne, un droit des entreprises plus flexible, a été concrétisée en rendant supplétives de nombreuses règles impératives et en supprimant des exigences trop rigides, comme celle de capital dans la SPRL. Toute personne souhaitant constituer une SPRL aujourd'hui doit immédiatement sortir 6 200 euros et les placer à la banque. Avec l'abolition de l'exigence de capital et un plan financier plus rigoureux, l'accent est mis sur l'intensité réelle du capital

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Interview

© Gil Plaquet

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Koen Geens

« Les lignes principales du futur CSA sont : une simplification en profondeur, l'intégration du droit des associations, la limitation du nombre de formes de sociétés, un droit des entreprises plus flexible et l'adaptation du droit des sociétés actuel aux évolutions européennes »

de la SP plutôt que sur la limite minimale abstraite. L'abolition du caractère impératif de la règle de révocabilité ad nutum, le choix entre une direction dualiste et moniste et le droit de vote double contribuent de leur côté à plus de flexibilité dans la SA. Ces quatre axes et l'adaptation du droit des sociétés actuel aux évolutions européennes sont, à mes yeux, les grandes lignes du futur CSA. » L'un des changements les plus importants est le passage de la théorie du siège réel à celle du siège statutaire. Certains ne taisent pourtant pas leurs critiques du siège statutaire. Quelle importance majeure revêt selon vous ce changement, et que répondez-vous à ces critiques ? Koen Geens : « Le droit des sociétés actuel recourt à la théorie du siège réel pour déterminer quel droit national s'applique à une société. Selon celle-ci, le droit des sociétés applicable est celui du pays où la société a son siège réel. Opter pour la théorie du siège statutaire a comme grand mérite d'attirer des entreprises étrangères. Nombre d'entreprises considèrent la théorie du siège réel comme un obstacle à leur installation en Belgique et choisissent pour cette raison des pays tels que les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni qui recourent à la théorie du siège statutaire. Pour répondre à la critique, je voudrais souligner l'effet très restrictif de la jurisprudence de la Cour de justice concernant la théorie du siège réel. Afin d'assurer la libre circulation des sociétés au sein de l'Union européenne, la Cour de justice a confirmé le principe selon lequel on ne peut empêcher les Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

sociétés légalement constituées dans un État membre de développer des activités dans d'autres États membres, en y ouvrant une succursale ou même en y établissant leur principal centre de décision. Selon la Cour de justice, la liberté d'établissement dans l'Union européenne offre également la possibilité, dans le cadre de la constitution d'une société, de choisir un État membre où la législation est la plus adaptée à une activité économique particulière, même si le centre de ses activités se trouve dans un autre État membre. La position de la Cour de justice conduit à une situation asymétrique injustifiée dans notre droit des sociétés actuel : d'une part, une société belge ayant son siège réel en Belgique ne peut émigrer à l'étranger sans changer de nationalité, d'autre part, une société néerlandaise (pour donner l'exemple d'un pays où la nationalité est liée à l'endroit où la société est constituée) peut immigrer en Belgique sans aucun changement de nationalité. Le choix du siège statutaire répond ainsi à un triple objectif : mettre fin à l'asymétrie injustifiée, donner un avantage concurrentiel au droit belge des sociétés et aligner le droit belge des sociétés sur les tendances européennes, telles qu'elles ont été confirmées par la jurisprudence de la Cour de justice. » Certains acteurs de la vie associative critiquent l'intégration du droit des associations et des sociétés. Pouvez-vous comprendre cette critique et comment la réfutez-vous ? Koen Geens : « Le fait que la législation des associations côtoie désormais celle des sociétés, dans le même Code, n'a aucun

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Interview

Importance cruciale d'un droit des sociétés et des associations moderne pour

Koen Geens s'est exprimé comme suit : « Nous avons opté, dans le futur CSA,

nos professions économiques

pour le maintien d'un statu quo en ce qui concerne les missions actuelles des

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a participé à l'élaboration du présent

titulaires d'une profession économique. Cette logique a également été étendue

projet de loi pour un droit des sociétés et des associations plus moderne. Son

aux nouvelles missions. » Les nouvelles missions concernent, d'une part, les

importance pour les titulaires d'une profession économique ne saurait être sous-

missions de contrôle confiées aux experts-comptables externes, aux réviseurs

estimée. D'où la grande importance que l'IEC accorde depuis 2014 déjà au projet

d'entreprises et/ou aux commissaires et, d'autre part, l'assistance (facultative) lors

initié par le Centre belge du droit des sociétés (CDS)1 et qui a débouché sur le

de l'établissement d'un plan financier (renforcé). L'IEC a multiplié les efforts en ce

présent projet de loi contenant le futur Code des sociétés et des associations

sens et collaboré très étroitement avec le ministre Geens et son cabinet.

(futur CSA).

À propos du plan financier renforcé, le ministre a dit : « Pour la rédaction

Le 28 mars 2014, les membres fondateurs du CDS ont présenté l'ouvrage

du plan financier, le législateur encourage littéralement l'entreprise à solliciter

« La modernisation du droit des sociétés » à propos de ce que devrait, selon eux,

l'assistance d'un expert externe, parmi les membres de l'Institut des Experts-

comporter une modernisation du droit des sociétés belge. Dans une note de

comptables et des Conseils fiscaux. Nonobstant le caractère facultatif de cette

politique adressée en juillet 2015 au ministre de la Justice, le Centre a structuré

sollicitation (pour ne pas alourdir les frais d'établissement dans tous les cas),

et affiné ses idées. Cette note a été discutée le 6 octobre 2015 en Commission de

j'espère vivement que l'entrepreneur débutant se fera quand même assister par

droit commercial et économique de la Chambre des représentants. À la suite de

un titulaire d'une profession économique. » L'IEC fera en sorte de promouvoir

la discussion du 6 octobre 2015 au sein de cette commission, un groupe d'experts

fortement l'importance de cette sollicitation auprès des PME.

a été constitué. Ce projet de loi constitue l'aboutissement de leurs travaux. En 2015, le comité interinstituts IEC-IRE-IPCF a décidé d'instituer un groupe

Le futur CSA porte également une attention particulière à la numérisation, par exemple en ce qui concerne le registre électronique des titres. L'IEC y voit

de travail interinstituts afin de suivre cette réforme du droit des sociétés et des

une tâche importante dévolue à ses membres et suit de très près les développe-

associations. De début 2016 à mi-2017, ce groupe a travaillé d'arrache-pied sur

ments dans ce domaine. Cela cadre d'ailleurs avec la vision de l'IEC selon laquelle

cette réforme. S'en est ensuivie une collaboration intensive entre l'IEC et le cabi-

nos professions continueront d'évoluer, sous l'influence de la numérisation, vers

net du ministre de la Justice, ainsi qu'avec différentes autres organisations.

des professions prestataires de services de conseil et de certification.

Le projet de loi contenant le futur CSA a été déposé devant la Commission parlementaire le 4 juin 2018. En raison de leur importance cruciale pour nos membres, les travaux parlementaires concernant ce projet de loi sont suivis de

Daniël Maes — Conseiller au service d'étude

très près par le service d'étude de l'IEC et des communications à ce sujet sont régulièrement adressées aux membres via la rubrique « Droit ». Dans le Code des sociétés actuel (C. soc.), de très nombreuses missions

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L'ASBL « Centre belge du droit des sociétés » (en abrégé CDS) a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 juin 2014 (Annexes

ont été confiées, depuis des décennies, aux experts-comptables externes, aux

M.B., 25 août 2014) et compte notamment parmi ses fondateurs Monsieur

réviseurs d'entreprises et/ou aux commissaires. Interviewé à ce sujet, le ministre

Koen Geens en sa qualité, à l'époque, de professeur à la KU Leuven.

impact sur la distinction entre les deux. Une distinction qui, soit dit en passant, a été complètement revue. Désormais, le versement ou non d'excédents constitue la ligne de démarcation entre la société et l'association. Une association pourra ainsi même exercer des activités principalement commerciales, à condition de ne verser d'aucune manière ses excédents à ses membres, mais de ne les affecter qu'à son objet désintéressé. » Dans la future société privée (SP), la notion de « capital » devrait disparaître et les droits des tiers être protégés de manière différente. Quelle forme prend cette protection et la constitution d'une SP ne risque-t-elle pas de devenir trop facile, avec pour conséquence des constitutions « mal avisées » presque vouées à l'échec ? Koen Geens : « Le futur CSA remplace l'exigence de capital par l'obligation de fournir un capital initial suffisant. La garantie (abstraite) que donnait précédemment le capital social sera désormais (avantageusement) remplacée par la garantie (réelle) du plan financier – considérablement plus rigoureux. Alors que la loi actuelle ne précise pas ce que le plan financier contient, l'article 5:4 de l'avant-projet de loi détermine avec précision son contenu légal minimal. Cela permet au juge d'évaluer la responsabilité découlant de la constitution d'une société dont le capital initial est manifestement insuffisant (art. 5:16, 2o, de l'avant-projet) sur la base de la situation et des informations disponibles au moment de la constitution. Mieux vaut donc, pour l'entrepreneur, y réfléchir à deux fois

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avant de se lancer, et désormais de manière réelle et non plus abstraite. » Nous avons eu fort à faire récemment pour expliquer à nos membres le rôle (la distribution des rôles) des professionnels économiques dans le nouveau droit des sociétés et des associations. Comprenez-vous l'incertitude qui a surgi à ce sujet parmi nos membres et quel rôle voyez-vous pour eux dans le futur CSA ? Koen Geens : « La décision a été prise de maintenir un statu quo pour les missions existantes des professionnels économiques dans le futur CSA. Cette logique a également été étendue aux nouvelles missions. Pour la rédaction du plan financier, le législateur encourage textuellement l'entreprise à faire appel à un expert externe, y compris les membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Malgré le caractère facultatif de cette invitation (pour ne pas alourdir les coûts de constitution dans tous les cas), j'espère sincèrement que l'entrepreneur débutant se fera toujours assister par un professionnel économique. » Le futur CSA prévoit une modification importante du rôle des directeurs et de leur responsabilité. Certains y voient une protection et une limitation excessives de la responsabilité des administrateurs dans le futur CSA. Quel est votre point de vue à cet égard ? Koen Geens : « Voilà les trois constats fondamentaux qui ont conduit à la limitation de la responsabilité des administrateurs :


Koen Geens

© Gil Plaquet

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Le premier constat est la distinction injustifiée dans la loi actuelle entre la responsabilité illimitée des membres d'un organe de direction et la responsabilité limitée des (top) managers qui ne sont pas membres d'un tel organe. Ces derniers sont généralement des travailleurs bénéficiant de la protection de l'article 18 de la loi sur les contrats de travail ou des indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une société professionnelle à responsabilité limitée et bénéficiant ainsi d'une limitation de responsabilité de fait. Le deuxième constat est que, dans les grandes sociétés, le risque de responsabilité a augmenté, notamment en raison de la responsabilité fortement accrue de la direction en matière de compliance et de gestion des risques, ce qui fait que cette responsabilité est difficile à assurer. Si l'on souhaite une couverture appropriée du risque de responsabilité, à des conditions acceptables, il est absolument nécessaire de fixer le montant maximal pour lequel un administrateur peut engager sa responsabilité. Le troisième et dernier constat pertinent est que la responsabilité des administrateurs envers les tiers est plus strictement réglementée en Belgique que dans nos pays voisins.

entreprise doit donc être conscient des risques (plus) élevés de responsabilité. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention frauduleuse. La responsabilité spéciale pour les cotisations de sécurité sociale impayées, la TVA et le précompte professionnel est aussi exclue. Limiter la responsabilité des administrateurs est absolument nécessaire pour attirer les entreprises en Belgique. De plus, les assureurs voudront à nouveau assurer les administrateurs grâce à cette innovation. L'avantage est que les créanciers seront donc payés en cas de problème. Si les administrateurs ne sont pas assurés, les créanciers finissent souvent les mains vides. » Service communication IEC, en collaboration avec le cabinet du ministre de la Justice

Ces trois constats justifient une intervention du législateur en matière de responsabilité des administrateurs. Il est important de noter que la responsabilité des administrateurs est limitée en fonction de l'ampleur et de la taille de l'entreprise. Un administrateur qui exerce un mandat dans une grande Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

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Institut

Fusion IEC-IPCF

Quelles sont les implications concrètes d'une fusion entre l'IEC et l'IPCF ? L'idée de réunir les professions économiques sous une seule et même organisation faîtière n'est pas nouvelle. Il en résultera, à terme, une image plus claire de la profession et une plus grande transparence, tant dans l'esprit du grand public que dans celui des professionnels eux-mêmes. Étudiants, entrepreneurs, professionnels, tous seront gagnants. Bref exposé de la situation Les négociations de fusion entre l'Institut des Expertscomptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) étaient en cours depuis déjà un certain temps. Elles ont débouché, en septembre 2017, sur un protocole d'accord qui a été approuvé et signé par les conseils des deux instituts. Ce protocole d'accord a servi de base à un projet de loi élaboré par le SPF Économie en dialogue avec les instituts et avec le soutien des cabinets des ministres compétents. Le projet de loi qui respecte le protocole en tout point a été approuvé par le Conseil des ministres le 13 juillet 2018 avant d'être envoyé au Conseil d'État. Celui-ci suivra ensuite la procédure législative traditionnelle au sein du Parlement. Selon toute vraisemblance, la procédure devrait être bouclée d'ici la fin de l'année. La fusion deviendrait donc effective au printemps 2019. Dès le début de l'année 2019, une période transitoire prend effet et elle se terminera en 2023 avec les élections selon la procédure définitive. La fusion de l'IPCF et de l'IEC en un institut unifié des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables bénéficie du soutien total d'une très large part des associations professionnelles actives dans notre secteur. D'autres organisations d'entrepreneurs, telles que l'Unizo et l'UCM, soutiennent également la fusion. Les ministres compétents, à savoir le vicePremier ministre Kris Peeters et le ministre des PME Denis Ducarme, ont toujours soutenu le projet et veillé à ce qu'il soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Les conseils des deux instituts tiennent à les remercier ainsi que leurs équipes.

Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

Pourquoi une fusion ? Imaginez : vous êtes étudiant, vous avez presque terminé vos études et vous envisagez d'exercer la profession. Auparavant, vous disposiez de deux voies d'accès : soit via l'IPCF, soit via l'IEC. Le choix de l'un ou l'autre institut influencera-t-il votre carrière ? C'est une question qu'il ne faudra plus se poser. Le nouvel ICE collaborera également davantage avec les hautes écoles et universités afin de reconnaitre des formations complémentaires. Ce qui signifie que l'on fera davantage confiance à l'enseignement pour les matières théoriques tandis que l'ICE se concentrera davantage sur la connaissance pratique et les matières professionnelles spécifiques, telles que la déontologie, les missions légales, etc. Le résultat est que les futurs professionnels en formation ne devront pas repasser à l'Institut un examen qu'ils ont réussi en formation (pour autant que cette formation adhère à une forme de partenariat avec l'Institut). L'ICE intensifiera le contrôle de la formation continue de ses membres. En fin de compte, les choses deviendront également plus claires pour nos clients. En effet, tous les professionnels porteront un seul et même titre, avec quelques variantes subtiles : expert-comptable, expert-comptable (et fiscal) certifié, conseiller fiscal certifié... Leurs missions restent par ailleurs inchangées. Les droits acquis par tous les professionnels actuels sont en effet maintenus. Enfin, l'institut unifié aura davantage de poids au niveau politique ainsi qu'auprès des administrations. Il se fera la voix de plus de 15 000 titulaires de professions économiques et il pourra peser plus lourdement sur les prises de décisions afin que les besoins de ses membres et de leurs clients soient mieux pris en compte.

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Institut

« Les entreprises recherchent de plus en plus souvent des experts-comptables et des conseils fiscaux spécialisés et hautement qualifiés, qui disposent en outre de connaissances techniques et informatiques. Le nouvel ICE s'efforcera de trouver des réponses à ces questions »

Dans le but d'assurer l'avenir de la profession Lorsque nous examinons les offres d'emploi dans le secteur de la comptabilité, une chose saute aux yeux : les entreprises recherchent de plus en plus souvent des profils très spécialisés et hautement qualifiés, c'est aussi la conclusion des dernières enquêtes réalisées par le VDAB et le FOREM. Ces profils doivent en effet pouvoir aider les entreprises au gré des modifications de loi. Les postes vacants semblent dès lors difficiles à pourvoir, à tel point que tant le VDAB que le FOREM considèrent la profession d'expert-comptable ou de comptable comme un métier en pénurie. Le nouvel institut unifié s'efforcera de trouver une solution afin de mieux former les futurs professionnels et de mieux les préparer pour l'avenir. L'expert-comptable ou le conseiller fiscal de demain devra pouvoir gérer les besoins et attentes évolutifs des entreprises. À terme, ces profils compétents devront pouvoir inspirer, accompagner et conseiller les entrepreneurs. En plus de connaissances comptables et juridiques, les experts-comptables doivent, de plus en plus, disposer de connaissances techniques et informatiques, étant donné que de très nombreuses missions sont réalisées de manière numérique. Sous l'effet de la numérisation, la comptabilité, telle qu'elle a existé pendant des années, occupera une place moins importante. À l'avenir, les experts-comptables devront se concentrer davantage sur le conseil et l'accompagnement, du démarrage de l'entreprise jusqu'à sa reprise ou cessation éventuelle. Cette évolution parlera davantage aux étudiants. Les hautes écoles et universités seront dès lors invitées à adapter davantage leurs études à (l'avenir de) la profession d'expert-comptable et de conseiller fiscal. L'accès à la profession doit être facilité sans sacrifier la qualité des futurs professionnels. L'unification de deux instituts des professions économiques constitue un premier pas dans cette direction. Bientôt, les étudiants qui décideront d'embrasser la profession ne disposeront plus que d'une seule possibilité d'accès au lieu des deux possibilités actuelles. S'ils veulent accéder à la profession, ils devront présenter un examen d'admission, effectuer trois années de stage avec des épreuves intermédiaires

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et réussir l'examen d'aptitude. Notre collaboration avec les hautes écoles renforcera dans une certaine mesure l'accès à la profession, dans le sens où il sera possible d'obtenir des dispenses. Celui qui suit une formation complémentaire pendant son stage – en fiscalité, par exemple – bénéficiera d'encore plus de dispenses. Trois ans peuvent paraître longs pour un étudiant qui vient tout juste de terminer ses études, mais cette période est essentielle pour bien maîtriser toutes les ficelles du métier. Les experts-comptables et conseillers fiscaux jouent en effet un rôle clé auprès des entreprises, comme les avocats et les notaires dans leurs spécialités respectives. Réponse aux besoins des clients/entrepreneurs Les professionnels économiques doivent demeurer les partenaires de confiance des indépendants, des professions libérales et des dirigeants d'entreprises. Ils sont les personnes les mieux placées pour accompagner les entrepreneurs lors du lancement de leur entreprise, pendant leur phase de croissance et jusqu'à la cessation ou reprise de leur entreprise. Les experts-comptables disposent des compétences requises pour prodiguer des conseils tant aux starters, aux professions libérales et aux entreprises unipersonnelles qu'aux PME et même aux grandes entreprises ou aux ASBL quelle que soit leur taille. Le nouveau droit des sociétés et des associations paraîtra prochainement. Le rôle de l'expert-comptable auprès des entrepreneurs y deviendra plus important. L'entrepreneur qui entend démarrer une entreprise ne devra prochainement plus satisfaire à des exigences de capital. En revanche, il devra élaborer un plan financier renforcé. Le professionnel économique est le mieux placé pour l'accompagner dans cette tâche. Il pourra également apporter son aide à l'entrepreneur qui souhaite faire appel à des subsides à la croissance ou bénéficier d'avantages fiscaux. Par ailleurs, la législation fiscale devient de plus en plus complexe. L'Europe cherche des réponses aux scandales de fraude ou apporte des modifications à la législation TVA, le Brexit se rapproche de plus en plus, la législation fiscale nationale ne cesse d'évoluer. Autant de problèmes auxquels


Fusion IEC-IPCF

iStockphoto.com/Denis Maliugin.

les entrepreneurs sont de plus en plus souvent confrontés. Heureusement, ils peuvent compter sur l'aide de conseillers fiscaux compétents (tax advisors ou tax accountants). Valeur ajoutée Les entrepreneurs attendent de leurs conseillers une importante valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée, le nouvel institut unifié pourra la leur garantir grâce à la revue qualité, au suivi de la formation continue, à l'accompagnement lors de l'établissement de missions spéciales, etc. Le point de départ sera toujours l'accompagnement des professionnels. À travers la revue qualité, le nouvel institut entend avant tout coacher tous ses membres en attirant leur attention sur l'importance de certaines procédures. L'objectif du nouvel institut est de former et défendre un corps de professionnels et nullement de pointer ses membres du doigt ou de les punir. En outre, le nouvel institut continuera tout naturellement d'exécuter ses missions légales – telles que le suivi de la déontologie et le contrôle du respect de la législation antiblanchiment. À ce niveau également, l'accent sera mis essentiellement sur le coaching, le conseil et la sensibilisation. Pleins feux sur l'exercice numérique de la profession Cela fait longtemps que le rôle de l'expert-comptable et du conseiller fiscal du futur auprès des entreprises ne se limite plus à la comptabilité chiffrée. Cet aspect est de plus en plus souvent pris en charge par des logiciels. Les deux instituts accompagnent les titulaires de professions économiques depuis déjà un certain temps en vue du passage à l'ère numérique. Certains cabinets sont déjà très avancés dans le processus et cela se voit à leur offre de services qui se diversifie. Le temps gagné grâce à la numérisation peut être consacré à autre chose, étant donné qu'une bonne partie des tâches simples et répétitives sont assurées par des logiciels, le futur « accountant » ou « tax advisor » peut se concentrer davantage sur le contact avec le client. Il peut mieux accompagner et conseiller son client. Il s'ensuit qu'il se voit confier davantage de responsabilités. Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

Le nouvel institut aura entre autres pour priorité d'accompagner les membres en ce sens, de les coacher. Le nouvel institut unifié devra dépoussiérer l'image du « comptable » et en faire un « accountant » moderne qui coache ses clients de manière proactive, qui les assiste et qui est capable d'apporter directement une réponse à leurs questions. Parallèlement, le nouvel institut veillera également à sensibiliser les clients à l'importance du titulaire d'une profession économique pour leur entreprise, et pas uniquement lorsqu'il s'agit de satisfaire aux obligations légales. Dans le domaine de la numérisation, le nouvel institut se concentrera dans un premier temps sur une série de projets. Pour commencer, l'implémentation de la plateforme BeExcellent, l'outil d'organisation pour les cabinets d'experts-comptables et de conseils fiscaux, se poursuivra, mais les « accountants » et les « tax advisors » pourront également implémenter la plateforme d'e-facturation Unified by Invoicing dans leur cabinet et chez leurs clients. Enfin, le nouvel institut lui-même se numérisera également. Les inscriptions aux examens se feront de plus en plus par voie électronique, les stagiaires pourront suivre leurs formations obligatoires à distance, à court terme toutes les procédures internes seront numérisées et l'expérience « utilisateurs » des membres va sensiblement s'améliorer. Et l'Institut des Réviseurs d'entreprises dans tout cela ? Au début, l'IRE a participé aux négociations de fusion, mais les négociations avec les réviseurs d'entreprises ont pris fin pour diverses raisons. Malgré cela, l'IRE a toujours affirmé qu'il continuerait d'encourager la fusion entre l'IEC et l'IPCF. Dans l'intérêt de l'économie du pays, le fait que les professions comptables et fiscales relèvent d'un seul et même organe envoie un signal positif. La fusion créera une nouvelle dynamique dans le paysage économique belge actuel. Il n'en reste pas moins que le président de l'IRE aspire à une bonne collaboration avec le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, et vice-versa. Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile

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Interview

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Yves Lecot

« La revue qualité permet au cabinet de mieux fonctionner » L'IEC organise une revue qualité auprès de ses membres externes afin d'augmenter la qualité des cabinets. Comptafid Benelux SA est l'un des cabinets qui a déjà passé la revue. Laissons la parole à son administrateur délégué, Yves Lecot : « La revue qualité a requis beaucoup de travail préparatoire, mais nous en avons profité pour améliorer nos procédures et l'organisation du cabinet. » La revue qualité est une nouveauté pour les experts-comptables et les conseils fiscaux. Au début, Yves Lecot ne savait pas non plus très bien à quoi s'attendre. « Quand j'ai appris que l'IEC introduirait une revue qualité obligatoire, j'ai d'abord pensé que ça irait. J'ai ensuite suivi les sept modules préparatoires de l'IEC, du point de vue de l'organisation de l'entreprise. Je voulais utiliser le processus de revue qualité pour améliorer le fonctionnement du cabinet. J'ai bien sûr beaucoup appris au cours de ces formations, mais j'ai toutefois commencé à m'inquiéter durant cette période. La tâche me donnait l'impression d'être bien compliquée. Comment commencer ? Combien de temps pour tout mettre en ordre ? Comment assumer le coût financier ? » Avez-vous ressenti cette inquiétude durant tout le processus ? Ou le vent s'est-il mis à souffler dans une autre direction ? Yves Lecot : « La plateforme BeExcellent a complètement évacué l'anxiété. On y trouve toutes les questions abordées lors de la revue. Nous avons parcouru ces points, un à un, avec tout le cabinet. Nous sommes arrivés à la conclusion que nous nous débrouillions pas mal du tout et que nous avions déjà beaucoup fait, même si parfois ce n'était pas structuré comme le veut l'IEC. L'IEC demande par exemple que les accords avec le client soient consignés dans une lettre de mission. Nous travaillons avec des contrats depuis 25 ans pour éviter les malentendus et les désaccords. Un contrat contient les obligations mutuelles du client et de l'expert-comptable : qu'est-ce que le client doit fournir, que ferons-nous, combien de temps cela demandera-t-il, combien cela coûtera-t-il ? Cela revient en fait Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

à la même chose que la lettre de mission. Nous allons d'ailleurs très loin dans l'établissement des accords. Le client reçoit un message confirmant tout ce que nous faisons. Il reçoit ainsi une copie de la déclaration de TVA, avec le montant éventuellement dû et les éventuels acomptes pour les mois suivants. Nous travaillons de cette manière claire avec d'autres consultants et cabinets aussi. Tout est sur papier. » Les collaborateurs étaient-ils prêts à préparer la revue de qualité ? Yves Lecot : « Nous les avons formés en interne et intéressés au suivi des procédures. La formation s'inscrit dans notre vision. J'entends parfois qu'il ne faut pas trop former ses collaborateurs pour éviter de les perdre rapidement. Mais l'alternative est encore bien pire : si les collaborateurs ne sont pas à la hauteur, le cabinet ne peut pas faire du bon travail. » Avez-vous également utilisé les manuels et les listes de contrôle disponibles sur le site de l'IEC ? Yves Lecot : « Nous les avons abondamment utilisés. Nous avons comparé tous nos documents à ceux de l'IEC. Nous nous sommes vraiment concentrés sur ce qui se trouvait dans les nôtres et pas dans ceux de l'IEC, et vice versa. Nous avons déterminé ce que nous devions ajouter et ce que nous pouvions supprimer. Nous avons introduit de nouveaux documents et mis à jour des documents plus anciens. » Il y avait indubitablement des questions sur BeExcellent auxquelles le cabinet ne pouvait pas encore répondre adé-

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Interview

quatement. Comment avez-vous comblé les lacunes ? Yves Lecot : « Nous avons constitué un classeur – un véritable classeur, pas un dossier numérique – et établi un inventaire de tout ce que nous avions pour chaque question. Cela a demandé beaucoup de travail, mais nous a permis de comprendre ce dont nous disposions et ce que nous devions encore rechercher. À titre d'exemple, nous n'avions toujours pas de copie de la carte d'identité de dix pour cent de nos clients, ou certaines lettres de mission n'avaient pas encore été signées. Nous avons alors réagi comme une équipe. Chaque personne travaillant avec un client devait veiller à tout mettre en ordre pour ce client. Nous étions en plein travail lorsque l'IEC nous a fait savoir qu'une revue qualité allait avoir lieu. » Pourquoi avoir opté pour une préparation sur papier et non pour une méthode numérique ? Yves Lecot : « De nombreux fournisseurs de logiciels proposent des packages, mais nous ne voulions pas perdre de temps avec la mise en œuvre précipitée d'un système numérique. Nous voulions nous assurer que tout était en ordre sur papier avant de passer à un système numérique, lorsque nous pourrions tranquillement prendre le temps de le faire. Le fait que nous devrions numériser davantage est d'ailleurs l'unique commentaire que nous aient fait le rapporteur et l'IEC. Nous le savons et nous nous y sommes mis entre-temps. Nous sommes en train de mettre en œuvre de nombreux nouveaux logiciels. Nous voulons tout avoir sous forme numérique à la fin de cette année. À ce moment, nous n'aurons plus de documents papier chez nous. Cela génère beaucoup de travail qui n'a pas

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immédiatement de valeur ajoutée, mais nous en récolterons les fruits plus tard. Lors d'une prochaine revue qualité, dans six, sept ans, on ne nous demandera plus de numérisation accrue, je peux le certifier dès maintenant. » La revue elle-même s'est donc bien déroulée ? Yves Lecot : « Comme une lettre à la poste. Nous l'avons vécue de manière très détendue. Le rapporteur était un confrère qui a effectué son travail très professionnellement et correctement. Il a entièrement parcouru le questionnaire. Ma fille a répondu à toutes les questions, en tant que personne de contact principale. Elle avait sous la main le classeur dans lequel toutes les informations étaient rangées par question. Comme ça, elle avait toujours la réponse à portée de main. J'étais moi-même présent lors de la revue, au cas où il me faudrait apporter l'une ou l'autre clarification. Bien que tout se soit déroulé sans accroc, la revue a néanmoins pris une journée complète. » Le rapporteur examine également les dossiers de clients. Comment cela s'est-il passé ? Yves Lecot : « La première chose qu'il a choisie, au hasard, était un petit dossier qui n'était pas représentatif de notre façon de travailler. La seconde était un dossier de l'un de nos plus gros clients, avec des établissements dans le monde entier. Il y avait plus qu'assez de matériel pour poser des questions. Le rapporteur a pu constater que nous avions appliqué toutes les procédures prescrites. Il a également pu constater que nous appliquions ces procédures depuis longtemps et que


Yves Lecot

« Nous avons fait un usage abondant des manuels et des listes de contrôle disponibles sur le site de l'IEC. Nous avons comparé tous nos documents à ceux de l'IEC. Nous nous sommes vraiment concentrés sur ce qui se trouvait dans les nôtres et pas dans ceux de l'IEC, et vice versa »

nous nous étions bien préparés, car un tel dossier, avec de nombreuses ramifications internationales, ne peut être mis en ordre en quelques jours ou quelques semaines. » Vous avez parlé du coût du suivi des procédures de qualité. Comment le cabinet y fait-il face ? Yves Lecot : « Nous pourrions répercuter ce coût sur les clients, mais ce n'est pas ce que nous avons choisi de faire. Nous considérons le fait de suivre les procédures comme un service au client. Nous sommes arrivés à la conclusion que notre cabinet de sept collaborateurs est en fait trop petit pour supporter tous les coûts fixes. Nous devons passer au niveau supérieur. Un cabinet de moins de dix collaborateurs n'est plus viable avec ces procédures. À tout le moins si l'on travaille aussi pour des multinationales, de grandes organisations avec des structures souvent complexes. Et si vous voulez faire plus pour ces clients que simplement veiller à ce que les déclarations soient en ordre et que les délais soient respectés. C'est évidemment important mais, pour notre cabinet, ces déclarations et délais sont un moyen et non une fin en soi. Ils constituent un moyen d'aider le client, de le conseiller sur les manières de renforcer son activité économique et de l'informer à temps si quelque chose risque de mal tourner. L'expert-comptable doit assister la direction du client avec des connaissances professionnelles, c'est sa tâche la plus importante. » Allez-vous croître à court terme ? Yves Lecot : « Oui, nous allons bientôt reprendre un cabinet à Ixelles. » Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

Quelle est, à vos yeux, la valeur ajoutée de la revue qualité ? Yves Lecot : « La revue vous fait réfléchir à l'organisation du cabinet et vous donne une compréhension en profondeur de vos forces et faiblesses. Nous ferons toutefois différemment et mieux, à l'avenir, certaines choses qui ne sont pas obligatoires. Nous allons ainsi standardiser le dossier des clients afin que tout le monde puisse le consulter et le récupérer immédiatement sur l'ordinateur. » Quels conseils donneriez-vous aux confrères et consœurs faisant l'objet d'une revue qualité ? Yves Lecot : « De nombreux experts-comptables ont un peu peur de la revue. Moi non plus je n'étais pas à l'aise au début. Je dirais que, dans sa communication, l'IEC a un peu trop mis l'accent sur les conséquences éventuelles d'une revue qui tourne mal. Je pense que plus d'attention devrait être accordée aux avantages du système de revue qualité. Considérez-le comme un bon début pour améliorer le cabinet et le rendre plus fort économiquement. Si vous suivez les procédures et mettez en œuvre une solide planification, vous n'accepterez par exemple plus de travail auquel vous ne pouvez en fait pas faire face, ou pour lequel vous ne disposez pas du temps nécessaire. Cela arrive encore trop souvent, avec des conséquences négatives pour le client et pour l'expert-comptable. La préparation de la revue requiert bien sûr du temps et des ressources, mais mon expérience est que tout est parfaitement faisable. Surtout pour un cabinet qui est déjà bien organisé. » Bart Van Moerkerke

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L'IEC en images En mai et juin 2018, l'IEC a parcouru le pays pour expliquer le projet de fusion à tous les professionnels économiques. Les séances du roadshow ont presque toutes eu lieu dans les complexes Kinepolis, à l'exception de Namur et de Mons, où l'IEC a loué une salle de cinéma indépendante.

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Roadshow IEC

Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

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Sessions IEC

Sessions IEC : une nouvelle rubrique sur la plateforme d'information et d'échanges L'Institut organise plusieurs formations spécifiques pour accompagner ses membres, telles que les workshops BeExcellent, une initiation au mandat d'administrateur indépendant, ou encore des séances préparatoires à la revue qualité. Depuis juillet 2018, vous pouvez vous inscrire à une formation de l'IEC sur la plateforme d'information et d'échanges. Vous y trouverez également un aperçu de toutes vos inscriptions aux formations organisées par l'Institut depuis 2017. Nous vous donnons ci-dessous une brève description de la nouvelle application.

Désormais, vous n'avez plus besoin d'attendre un e-mail d'invitation : vous pouvez vous inscrire directement via la rubrique « Sessions IEC » sur la plateforme d'information et d'échanges.

1. S'INSCRIRE Choisissez « FORMATIONS ». L'onglet « Toutes les formations » vous donne un aperçu des formations organisées par l'IEC, tant en français qu'en néerlandais. Cliquez sur la formation à laquelle vous souhaitez vous inscrire. Sur l'écran qui s'affiche, vous trouverez une description de la formation et un aperçu du programme.

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Plateforme d'inscription

Cliquez sur les différents modules pour plus d'informations.

L'inscription se fait en cliquant sur le bouton situé au bas de l'écran à droite.

Vous ne verrez le bouton « S'inscrire/s'enregistrer » que si : vous appartenez au groupe cible de la formation ; vous n'êtes pas encore inscrit(e) à cette formation ; vous êtes sur le compte participant.

3 Cochez le ou les modules que vous souhaitez suivre. 3 Le prix s'adapte automatiquement. 3 Sélectionnez le payeur (client) qui recevra la note de débit1. 3 Choisissez entre « aucune subvention » ou « kmo-portefeuille » ou « chèquesformation ». 3 Pour « Kmo-portefeuille » : complétez le numéro de projet ou choisissez « à demander »2. 3 Le montant subsidiable/non subsidiable s'affiche immédiatement. 3 Remplissez, le cas échéant, une fiche signalétique (plus d'infos : www.iec-iab.be > Plateforme d'information et d'échanges > Sessions IEC) en cliquant sur « Nouveau ». 3 Consultez les conditions générales. 3 Cochez la case confirmant votre accord. Confirmez votre inscription (au bas de l'écran, à droite). Chaque participant recevra une confirmation de son inscription par e-mail. L'annexe à ce courriel suggère de placer les dates choisies dans votre agenda Outlook. Vous pouvez l'accepter ou le refuser. Quelques jours avant la formation, nous vous enverrons un e-mail de rappel. Les collaborateurs du cabinet qui ne sont pas membres de l'IEC ne peuvent pas s'inscrire eux-mêmes aux workshops BeExcellent. Contactez la cellule Formations si vous souhaitez inscrire un collaborateur du cabinet. Les modalités pratiques d'une formation IEC, les informations sur les subventions et les conditions générales sont disponibles sous la rubrique « Sessions IEC » à l'adresse www.iec-iab.be. N'oubliez pas, le cas échéant, de commander vos chèques-formation avant le début de la formation. Demandez de préférence un code d'utilisation pour le nombre total de chèques-formation pour la formation complète, et non par module.

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Sessions IEC

2. VISUALISER LES INSCRIPTIONS Allez dans « Mon compte participant ». Dans le coin supérieur droit, vous pouvez, si nécessaire, modifier la langue de travail. Les données affichées resteront, elles, inchangées.

L'information centrale qui s'affiche reprend vos « Enregistrements récents ». 3 En cliquant à droite de l'écran sur « Afficher », vous verrez le détail de votre dernière inscription. 3 En cliquant sur « Afficher tout », vous verrez la liste de toutes vos inscriptions depuis 2017. Vous êtes alors dans l'onglet « Enregistrements ». Vous verrez également le « coût » de votre inscription. Si vous vous êtes excusé(e) à temps pour une session de formation préparatoire à la revue qualité, par exemple parce que vous étiez malade, nous vous inscrirons à une séance de rattrapage : le prix est alors de 0.00 euro, puisque vous avez déjà payé pour cette séance après votre première inscription.

3 Onglet « Données personnelles » Vos données personnelles en tant que participant. 3 Onglet « Données de facturation » Les personnes et/ou entreprises auxquelles vous êtes lié(e) dans le fichier des membres de l'IEC et que vous pouvez choisir comme payeur de votre formation au moment de votre inscription.

À gauche de l'écran, un bloc de navigation est affiché.

Toutes ces données sont importées en toute sécurité à partir du fichier des membres de l'IEC et synchronisées quotidiennement. Vous pouvez modifier vos données vous-même via l'e-guichet. Ces modifications seront alors visibles le lendemain dans « Sessions IEC ».

3 Onglet « Annexes » Sous cet onglet, vous trouverez la documentation des formations auxquelles vous êtes inscrit(e). Ces annexes restent disponibles à tout moment. La documentation est placée quelques jours avant le début d'une nouvelle formation. Le Wifi est gratuitement mis à disposition lors de chaque formation, l'IEC ne fournit pas de documentation sur papier. Pour le moment, la documentation de la « Formation préparatoire à la revue qualité » n'est pas encore disponible sous l'onglet « Annexes ». Les participants à cette formation préparatoire recevront un lien par courrier électronique personnalisé vers la documentation du ou des modules auxquels ils se sont inscrits. 3 Onglet « Enregistrement » Un aperçu de vos inscriptions, « Afficher » vous en donne le détail.

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Plateforme d'inscription

Vous pouvez, si nécessaire, annuler votre inscription à une formation, et ce, jusqu'à quatre jours ouvrables avant son commencement. Vous trouverez cette date d'annulation dans la description de la formation. Pour accéder à la description de la formation, cliquez sur le titre de la formation. Attention : l'annulation est irrévocable ! Contactez la cellule Formations pour toute modification à votre inscription !

Vous pouvez compléter la fiche signalétique électronique sur la plateforme en cliquant sur « Modifier ». Une fois la formation commencée, il n'est plus possible de remplir cette fiche.

3. NOTE DE DÉBIT

Si votre adresse e-mail est mentionnée dans les données d'une société (cabinet, société), vous trouverez dans votre compte client vos données mais aussi celles de cette société en tant que client.

Vous trouverez les notes de débit (factures) pour une formation dans « Mon compte client ». La connexion entre vous et vos données clients est votre adresse e-mail.

Cliquez sur l'icône à droite pour voir le détail de la facture ou pour la télécharger. Sélectionnez le compte du client/payeur dont vous souhaitez voir les factures. Vous pouvez en tout cas trouver et télécharger ici la note de débit pour votre cotisation 2018 en tant que personne physique3.

Si la note de débit pour votre participation à une formation a été envoyée à votre cabinet via une autre adresse e-mail que la vôtre – par exemple, parce que vous n'êtes pas mentionné(e) dans l'e-guichet comme personne de contact principale du cabinet –, vous ne la verrez pas dans votre compte client. La cellule Formations de l'IEC se fera un plaisir de répondre à vos questions. Prenez contact avec Kim Lefebvre ou Leen Boonen : education@iec-iab.be.

1

Si vous ne trouvez pas le client/payeur souhaité ici, contactez Leen Boonen de la cellule Formations : education@iec-iab.be.

2

L'IEC (IAB) est enregistré comme formateur (prestataire de services) kmoportefeuille sous le n° DV.O214549.

Leen Boonen

3

En raison d'une adaptation technique dans le fichier des membres de l'IEC, le compte client ne contient que les notes de débit émises par l'IEC après le 9 mars 2018.

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Document didactique – Risk-based approach

Approche par les risques : les bons réflexes... Concepts et documents de référence nouveaux, méthodologies innovantes... Plus que jamais, le déploiement pratique d'une approche par les risques dans votre cabinet participe d'une dynamique dont il faut saisir les différentes étapes, les composantes et les conséquences au niveau de votre responsabilité. On vous dit (presque)1 tout : l'essentiel de ce qu'il faut savoir en sept pages pratiques. Les fondamentaux Fin de l'an passé, le dispositif préventif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été intégralement actualisé et réécrit2 à la suite des développements importants au niveau européen et international. En l'occurrence, l'intégration en droit belge de la 4e directive AML3, qui garantit la mise en place des recommandations revisitées du GAFI4 et la prise en compte des résultats de la 4e évaluation de la Belgique par le GAFI, laquelle s'est clôturée par une procédure de suivi renforcé, dont la récente publication du 3e rapport d'évaluation marque une étape importante en vue de sa suppression5. Avec ses 192 articles répartis en six livres distincts, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces6 – loi BC/FT ou loi antiblanchiment – traduit, pour l'essentiel, une montée en puissance de l'approche par les risques7, aujourd'hui clairement plus affirmée, explicite et généralisée que par le passé. C'est logique, mais pas sans conséquences. Qu'elle soit dorénavant considérée comme la pierre angulaire des mécanismes de prévention BC/FT qui doivent être mis en œuvre par les entités assujetties, mais aussi par les autorités de contrôle, résulte d'un constat objectif : l'optimisation de l'allocation des ressources disponibles permet d'atteindre un niveau rehaussé d'efficacité ! Pour atteindre cet objectif, les entités assujetties sont autorisées à alléger les mesures qu'elles adoptent à l'égard des situations dans lesquelles les risques sont faibles, pour pouvoir affecter les moyens ainsi libérés à l'application de mesures renforcées à l'égard des situations dans lesquelles les risques sont plus élevés. Ce qui sous-tend qu'elles sont individuellement tenues d'identifier et d'évaluer les risques de BC/FT (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) auxquels elles sont exposées et de mettre en place des politiques, contrôles et procédures couvrant tous les aspects du risque (obligations de vigilance, déclarations, conservation des documents, etc.), tant sur le plan de l'organisation que des relations avec chaque client individuellement. Voilà pour l'essentiel... Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

III. SURVEILLER Revue qualité Sanctions

I. CONNAÎTRE Identification Évaluation Impacts du profil de risque

Approche par les risques II. GÉRER Mesures de controle interne Acteurs clés Audit interne, signalement

II. GÉRER Aspects organisationnels politiques, procédures

Méthodologie En vigueur depuis le 16 octobre 2017, le renforcement de l'approche par les risques impacte, à quelques exceptions près, l'ensemble des dispositions que vous êtes tenu de respecter, si vous êtes expert-comptable et/ou conseil fiscal externe ou membre stagiaire, en ces qualités – dans le cadre du dispositif préventif antiblanchiment dont la loi du 18 septembre 2017 constitue aujourd'hui la nouvelle colonne vertébrale... Pour savoir comment et ce qu'il y a lieu de faire pour intégrer pleinement cette approche dans la gestion de votre cabinet, la feuille de route que nous utilisons emprunte logiquement le parcours classique d'une gestion des risques, comme il est exposé dans le tableau ci-dessus que nous commentons brièvement à présent. I. CONNAÎTRE. Dans le cadre de l'approche par les risques, l'ensemble des mesures que vous déterminez et mettez en œuvre

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Antiblanchiment

tant sur le plan de l'organisation de votre cabinet que sur celui des relations avec vos clients doit viser en particulier à atténuer et à gérer efficacement les risques de BC/FT auxquels vous êtes exposé. Ce qui implique d'abord de les identifier et de les évaluer. Compte tenu du cadre réduit de publication, seuls les aspects centraux relatifs à cette « connaissance » du risque BC/ FT seront traités dans cette contribution. Au programme, donc, l'identification et l'évaluation, mais aussi, non moins important, en raison des nouveautés, l'impact de l'analyse de risque sur l'exercice des obligations générales de vigilance. En quoi et comment, dans une démarche « risk based approach », le niveau identifié de risque BC/FT d'un client exerce-t-il une influence sur les données à collecter et les moyens de les vérifier par des documents probants, telle est, entre autres, une question aujourd'hui centrale que nous allons examiner. Bon à savoir. Parce qu'il était possible de tirer profit du texte de l'exposé des motifs de la loi, particulièrement riche en précisions8 sur la portée des dispositions de la loi et leurs conséquences, il nous a paru opportun de vous offrir la possibilité de doper votre réflexion en proposant, dans les meilleurs délais, un article plus fouillé, mieux documenté, publié sur le blog de l'Institut et sur notre plateforme BeExcellent. Sous le titre « Approche par les risques, derrière les mots », vous y trouverez tout ce qu'il faut savoir sur les documents à consulter, les méthodologies à appliquer, les détails à ne pas oublier. À la clé aussi de nombreuses références et tableaux synthétiques et un focus sur l'importance du niveau de risque, leur atténuation et gestion. Cet article sera mis en ligne dès que les travaux en cours au sein de la Commission interinstituts antiblanchiment sur l'actualisation de la circulaire, et donc notamment sur le développement du nouveau formulaire de risque, seront finalisés et auront été approuvés par le Conseil. II. GÉRER. Une fois identifiés et évalués, les risques doivent être atténués et gérés, en mettant en place un cadre organisationnel approprié. Politiques, procédures, processus et mesures de contrôle interne, personne responsable au plus haut niveau, AMLCO, fonction d'audit indépendante... n'auront plus de secrets pour vous en parcourant le document intitulé « PPMCI : découvrez la réalité des politiques, procédures et mesures de contrôle interne, sous le prisme de l'approche par les risques » publié sur le blog de l'Institut et sur notre plateforme BeExcellent, dès que les travaux y relatifs au sein de la Commission interinstituts antiblanchiment seront finalisés et auront été approuvés par le Conseil. Étant entendu qu'aujourd'hui, c'est à chaque entité assujettie qu'il appartient de définir des « PPCMI », en tenant compte de ses propres caractéristiques. Tout en étant en mesure de démontrer, notamment à son autorité de contrôle, que l'organisation dont elle se dote est adéquate et efficace au regard des finalités légales. III. SURVEILLER. Les impacts de l'analyse par les risques en termes de périodicité et d'intensité des contrôles organisés dans le cadre de la revue qualité constitueront notre dernière balise de réflexion. Des échanges périodiques sont d'ores et déjà organisés autour de thématiques porteuses, comme la formation des rapporteurs, les aménagements des ques-

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tionnaires préparatoires à la revue qualité aux dispositions de la nouvelle loi, les conclusions pertinentes des échanges constructifs avec la CTIF sur les statistiques et tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme... Ce volet, qui constitue donc le point IIII de notre feuille de route, fera l'objet de communications régulières sur notre blog et sur notre plateforme BeExcellent. Commissions antiblanchiment IEC et interinstituts. Quelle feuille de route ? Dans les faits, le déploiement pratique de l'approche par les risques nécessite une évolution significative des processus, un déploiement de nouveaux outils, une révision des textes et formulaires et autres schémas antérieurement mis à votre disposition pour vous aider dans le respect des obligations antiblanchiment dans vos cabinets. Voici, à la date du premier septembre 2018, un état des lieux des réalisations et des projets en cours au sein de ces commissions en pleine activité depuis plusieurs mois. · Règlement. Approuvé par le Conseil au mois de mai 2018, le nouveau règlement sera d'ici peu mis officieusement à votre disposition. · Circulaires. En privilégiant une approche pratique et directement opérationnelle, plusieurs documents sont en phase de finalisation : opérations atypiques, formation et sensibilisation du personnel, acceptation des clients, sans oublier la réalisation de plusieurs tableaux de synthèse et les adaptations des arbres de décision. · Manuel de procédures et autres documents. Outre la version actualisée du document des trois instituts sur les limitations de l'utilisation des espèces aujourd'hui finalisée, la réflexion ne manquera pas de porter, dans les meilleurs délais, sur la révision et l'actualisation du manuel pratique des procédures, plus particulièrement sous l'angle de la gestion des risques et de la politique d'acceptation et de suivi des clients, centrale dans le cadre du déploiement efficace et proportionné d'une dynamique RBA. Comment identifier et comprendre les risques BC/FT ? Plus claire, plus homogène, plus lisible... Importance primordiale pour les entités assujetties de satisfaire à leurs obligations d'organisation et de contrôle interne (Titre I) ttt En se fondant sur une approche par les risques (Titre II) ttt Dans le but de pouvoir satisfaire à leurs obligations opérationnelles à l'égard de la clientèle et des opérations (Titre III) ttt Lesquelles sont un prérequis pour leur permettre de remplir leurs obligations de déclaration des opérations suspectes (Titre IV)


Document didactique – Risk-based approach

La loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 introduit deux nouveautés notoires en matière d'identification des risques BC/FT auxquels vous êtes exposé dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle :

art. 19

Tout en soulignant qu'il incombe à chaque entité assujettie de prendre des mesures appropriées et proportionnées à sa nature et à sa taille pour identifier et évaluer les risques de BC/FT auxquels elle est exposée.

Catégorisation des risques Classement des clients Application des mesures de vigilance aux risques identifiés

Examinons ces innovations sous le prisme de l'approche par les risques.

art. 17 - Livre II, titre 3 de la loi

· ·

Un processus en cascade ; Un double niveau d'évaluation des risques BC/FT : globale et individuelle.

Vous avez dit « Processus en cascade » ? En l'occurrence, trois niveaux successifs interviennent dans le nouveau processus d'identification et d'évaluation des risques : · ·

·

Supranationale : rapport de la Commission européenne du 26 juin 20179. Nationale10 : chaque État est tenu d'établir sa propre évaluation des risques, en support notamment de sa politique de gestion des problématiques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Entités assujetties : individuellement tenues d'identifier et d'évaluer les risques auxquelles elles sont exposées et de mettre en place des politiques, contrôles et procédures couvrant tous les aspects du risque (obligations de vigilance, déclarations, conservation des documents, etc.).11

Véritable fil rouge de l'approche par les risques, le double niveau d'analyse (globale et individuelle) mérite davantage de commentaires et d'attention, car il ne va pas de soi. D'abord, parce que cette double démarche s'appuie sur des documents et facteurs de risques nouveaux (dont les évaluations supranationale et nationale des risques et les annexes I, II et III de la loi) qui ne sont pas tous disponibles. S'y ajoute, pour que l'opération soit réellement opérante, la nécessité de comprendre l'articulation entre les deux types d'évaluations. En substance, l'évaluation globale, qui doit être documentée, mise à jour et tenue à disposition des autorités de contrôle, définit le cadre général théorique de risque dans lequel doit s'inscrire l'évaluation individuelle du risque. Elle permet de définir entre autres des politiques et des modalités d'organisation ainsi que des procédures en matière de lutte BC/FT qui soient proportionnées et différenciées en fonction des risques. Ce faisant, il s'agit d'une pièce essentielle en vue de justifier la pertinence des mesures organisationnelles adoptées et mises en œuvre, conformément aux procédures internes, et s'assurer ainsi de la pertinence des évaluations individuelles des risques.

Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

Evaluation globale art. 16 et 17

Evaluation individuelle

Évaluation globale des risques BC/FT, au cœur de votre activité professionnelle ? À effectuer conformément à l'article 16 de la loi antiblanchiment, l'évaluation globale des risques vise à définir une organisation interne affectant les moyens de lutte contre le blanchiment en fonction du risque et à tenir compte de vos caractéristiques propres. Étape 1. Identifiez les risques de BC/FT auxquels vous êtes exposé A) Analysez votre activité et la manière dont vous l'exercez, en prenant obligatoirement en considération les facteurs de risques suivants : · Caractéristiques de votre clientèle ; · Caractéristiques des produits, services ou opérations que vous proposez ; · Pays et zones géographiques concernés par votre activité ; · Canaux de distribution auxquels vous avez recours. B) Déterminez (sur la base de la première phase) les risques auxquels vous êtes confronté, en prenant au moins en considération les trois variables suivantes – annexe I de la loi antiblanchiment : · Finalité d'une relation d'affaires ; · Niveau d'actifs du client/le volume des opérations effectuées ; · La régularité/la durée de la relation d'affaires ; ainsi que toute autre variable et source d'information que vous jugerez pertinentes pour identifier les risques, notamment les conclusions des évaluations supranationale et nationale des risques, entre autres, effectuées respectivement par la Commission européenne et la Belgique (voy. notes 9 et 10). C) Évaluez les risques identifiés lors de la 2e phase. · Risque élevé – facteurs indicatifs d'un risque potentiellement plus élevé (loi du 18 septembre 2017, annexe III) : > Facteurs de risques inhérents aux clients, ex. : la relation d'affaires se déroule dans des circonstances

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Antiblanchiment

·

·

inhabituelles, client résidant dans des zones géographiques à haut risque, activités nécessitant beaucoup d'espèces, sociétés dont la structure de propriété paraît inhabituelle ou exagérément complexe. > Facteurs de risques liés aux services offerts, ex. : services de banque privée, produits ou transactions susceptibles de favoriser l'anonymat, relations d'affaires qui n'impliquent pas de présence physique, paiements reçus de tiers inconnus, nouveaux produits ou pratiques commerciales. > Facteurs de risques géographiques, ex. : pays identifiés comme n'étant pas dotés de système AML efficace, pays présentant un risque important de corruption, pays faisant l'objet de sanctions (embargos, etc.). Risque faible – facteurs indicatifs d'un risque potentiellement faible (loi du 18 septembre 2017, annexe II) : > Facteurs de risques inhérents aux clients, ex. : sociétés cotées (avec transparence des bénéficiaires effectifs), administrations, entreprises publiques, clients résidant dans des zones géographiques à risque moins élevé. > Facteurs de risques liés aux services offerts. > Facteurs de risques géographiques, ex. : États de l'EEE, pays hors EEE dotés d'un système efficace de lutte contre le blanchiment, pays présentant un risque faible de corruption, pays faisant l'objet de sanctions (embargos, etc.) Risque standard : catégorie résiduelle.

Étape 2. Évaluez les risques de BC/FT que vous avez identifiés Vous devez ensuite déterminer le niveau de risque de BC/FT associé à chaque situation, en attribuant un score à chaque facteur de risque identifié et en les combinant. Étape 3. Définissez vos catégories de risques Dans le prolongement de l'évaluation globale des risques de BC/FT, différentes catégories de risques doivent être définies aux fins de pouvoir y appliquer des mesures de vigilance appropriées. Ces catégories de risques doivent permettre de refléter spécifiquement chaque risque identifié dans le cadre de l'évaluation globale des risques et être basées, pour ce faire, sur des facteurs de risques objectifs combinés de manière cohérente entre eux (cf. notamment les variables et facteurs de risques visés aux annexes I à III, LBC/FT). Ces catégories doivent, en tout état de cause, vous permettre de tenir compte des risques élevés (identifiés en application de l'article 19, § 2, de la loi antiblanchiment, et au minimum de ceux visés aux articles 37 et 41 de cette même loi), le cas échéant, des cas de risques faibles (identifiés en application de l'article 19, alinéa 2, de la loi antiblanchiment), de l'analyse de risque de la Belgique en matière de BC/FT et de l'analyse de la Commission européenne.

Cadre organisationnel approprié N'oubliez pas de définir des procédures, politiques et mesures de contrôle interne12 pour chaque catégorie de risques... Ces « PPMCI » doivent notamment comprendre des modèles en matière de gestion de risque et traiter au moins des thématiques suivantes : acceptation des clients, vigilance à l'égard de la clientèle et des opérations, déclaration de soupçon, conservation des documents et des pièces, contrôle interne et gestion du respect des obligations légales. Elles doivent également couvrir l'application des dispositions en matière d'embargos et de gels des avoirs et, le cas échéant, les obligations relatives aux transferts électroniques de fonds. Vous devez documenter la manière dont les risques de BC/FT identifiés sont pris en considération dans le cadre des « PPCMI ». Gardez également à l'esprit que l'évaluation globale des risques doit être documentée et tenue à disposition des autorités de contrôle sur papier ou sur support électronique. Elle doit également être mise à jour chaque fois que se produit un événement susceptible d'avoir un impact significatif sur un ou plusieurs risques et sa pertinence – le fait de savoir si elle correspond toujours à la réalité des faits doit être vérifié au moins une fois par an. Évaluation individuelle des risques BC/FT, centrale dans les relations avec vos clients ! Effectuée à un niveau particulier, client par client, l'évaluation individuelle vise à établir le risque BC/FT de chaque client afin de déterminer le niveau d'intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre au cas par cas. Chaque client fait ainsi l'objet d'une évaluation individuelle des risques dont les étapes sont successivement : l'identification des risques liés à chaque client, l'évaluation des risques identifiés par client et la classification du client dans une catégorie de risques. Étape 1. Identifiez les risques du client. Vous tenez compte des particularités du client (informations recueillies en exécution des obligations de vigilance) ou de l'opération concernée. Vous intégrez également l'évaluation globale des risques réalisée comme indiqué ci-dessus (qui tient compte notamment des facteurs de risques visés aux annexes II et III de la loi antiblanchiment). Étape 2. Évaluez les risques. En combinant les facteurs de risque, le cas échéant, en accordant un poids différent à certains d'entre eux, vous évaluez le niveau de risque de BC/FT associé à une relation d'affaires ou une opération occasionnelle déterminée. Étape 3. Classez le client dans une catégorie de risques. Sur la base de l'évaluation individuelle que vous avez réalisée, vous classez le client dans une des catégories de risques définies à la suite de l'évaluation globale des risques. 1. À l'issue de l'évaluation individuelle, chaque client se verra attribuer un profil de risque élevé, standard ou faible. S'il

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Document didactique – Risk-based approach

est ainsi conclu qu'il s'agit d'un risque élevé, les mesures de vigilance appliquées doivent être renforcées. Si le risque identifié est faible, vous pouvez décider d'appliquer des mesures de vigilance simplifiées ou conserver les mesures standards. Cette décision doit être motivée et les mesures de vigilance simplifiées éventuelles doivent être précisées dans les procédures internes du cabinet.

un client, un mandataire ou un bénéficiaire effectif n'a qu'une incidence mineure. L'ensemble des informations recueillies en application de l'article 26 doivent être confrontées à un ou plusieurs documents probants ou sources fiables et indépendantes d'informations permettant de les confirmer. ·

2. À chaque classe de risque doit correspondre des mesures appropriées de gestion des risques de BC/FT ainsi recensés et classifiés. Analyse du profil de risque selon les caractéristiques propres du client et l'évaluation globale des risques

Procédures

Vigilance

Risque BC/FT élevé

Risques élevés

Accrue

Risque BC/FT standard

Standard

Standard

Risque BC/FT faible

Simplifiée

Simplifiée

En pratique, l'analyse concrète du niveau de risque présenté par chaque client peut devoir conduire au glissement de celuici d'une catégorie de risques à une autre, différente de la première dans laquelle l'évaluation globale aurait a priori conduit à le classer. De même, le fait que le client soit classé dans une catégorie de risques n'implique pas que toutes les opérations qu'il effectuera seront examinées et contrôlées de la même façon et au même degré. Application des mesures de vigilance appropriées au client et aux opérations Conformément à vos politiques et à vos procédures, les mesures de vigilance doivent être appliquées de manière différenciée selon que le niveau de risque identifié est respectivement faible, standard ou élevé. A. Identification et vérification de l'identité : le nombre et le type de documents dépendent du niveau de risque du client et de la relation d'affaires... Les informations à obtenir pour identifier les clients, les mandataires et les bénéficiaires effectifs des clients et les documents probants ou les sources fiables et indépendantes d'information pour le vérifier 13, doivent être déterminés en fonction du risque identifié. Il s'agit d'une modification substantielle par rapport à la loi du 11 janvier 1993, qui adoptait une approche rule based et énumérait les informations devant être obtenues et vérifiées dans tous les cas afin de satisfaire à l'obligation d'identification et de vérification. ·

Risque client BC/FT standard

Visées à l'article 26 de la loi antiblanchiment, ces informations varient essentiellement selon que l'obligation d'identification porte sur une personne physique, une personne morale ou une construction juridique telle qu'un trust, une fiducie ou toute autre construction similaire. Le fait qu'il s'agisse d'identifier Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

Risque client BC/FT faible

Vous êtes autorisé à réduire le nombre d'informations à recueillir pour identifier le client (cf. article 26, § 3, de la loi antiblanchiment). Vous pouvez également décider de réduire les tâches de vérification à celles des informations effectivement recueillies qu'il vous paraît nécessaire de vérifier pour confirmer à suffisance l'identité de la personne ou de la construction juridique. L'identification et la vérification doivent rester possibles. Leurs objectifs (identification = pouvoir distinguer la personne ou la construction juridique identifiée de toute autre personne ou construction juridique de façon suffisamment certaine) et (vérification = acquérir un degré suffisant de certitude que les personnes identifiées sont réellement connues) doivent toujours pouvoir être atteints. Rappelons qu'il s'agit de confronter des données d'identification à des documents probants ou sources fiables, notamment le registre national (via IEC, IPCF ou IRE), les extraits du Moniteur belge, les bases de données spécifiques (Lexis, Nexis, etc.), les articles de presse et autres informations recueillies (avec prudence) sur internet, le registre UBO.14 ·

Risque client BC/FT élevé

Vous devez recueillir les informations pour un risque standard (art. 26 LBC/FT). Vous êtes tenu de les vérifier (y compris les informations supplémentaires recueillies) et d'attacher une attention accrue à la validité des documents utilisés pour la vérification. Ces mesures de vigilance accrues doivent être définies dans vos politiques, procédures et mesures de contrôle interne. Vous devez ainsi vous assurer, avec une attention accrue, que les informations recueillies permettent de distinguer de manière incontestable la personne concernée d'une autre et au besoin recueillir des informations complémentaires. Autre point d'attention : les dispenses légales d'identification. Désormais, lorsque des relations d'affaires sont nouées ou des opérations occasionnelles conclues avec des clients qui étaient visés audit article 11 de la loi du 11 janvier 1993, l'exonération n'est plus automatique : ce sont les résultats de l'analyse individuelle des risques qui déterminent l'intensité, éventuellement réduite, des mesures à prendre en vue de l'identification et de la vérification de l'identité du client. Pour être complet, examinons encore la problématique du moment de l'identification/vérification. On connaît la règle générale : les clients et bénéficiaires effectifs doivent être identifiés, et leur identité doit être vérifiée, avant l'entrée en relation d'affaires ou l'exécution des opérations occasionnelles concernées. Les mandataires des clients doivent être identifiés et leur identité doit être vérifiée préalablement à l'exercice de

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Antiblanchiment

leur pouvoir d'engager les clients qu'ils représentent. Aujourd'hui, la vérification de l'identité des personnes identifiées (mais pas l'identification de ces personnes) peut toujours être reportée à une date postérieure, mais uniquement si le report est ainsi prévu dans les procédures internes, le client présente un risque faible et la vérification a lieu dans les plus brefs délais... B. Évaluation des caractéristiques du client et de l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle Avant d'entrer en relation d'affaires, vous devez prendre les mesures adéquates pour évaluer les caractéristiques du client (profession ou origine des fonds) et l'objet et la nature de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle envisagée. Évaluer signifie comprendre en ce sens que vous devez veiller à disposer d'une compréhension suffisante des particularités de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle et des caractéristiques du client pour être à même de juger du caractère normal ou atypique, voire suspect d'une opération (opérations intrinsèquement inhabituelles/opérations anormalement complexes/montant inhabituellement élevé/absence de justification économique de l'opération/incohérence avec le profil de risque du client ou les circonstances qui l'entourent...). En tout état de cause, les mesures prises doivent toujours être appropriées au niveau de risque identifié. C. Exercice d'une vigilance continue à l'égard des relations d'affaires L'intensité de la vigilance constante que vous devez exercer doit être proportionnée au risque identifié dans le cadre de l'évaluation individuelle des risques et comporte deux volets distincts : · Il s'agit toujours de vérifier si les opérations sont cohérentes par rapport aux caractéristiques du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ou de l'opération envisagée, et au profil de risque. Pour détecter, sur la base de critères et de méthodes déterminées par les procédures internes, celles de ces opérations qui doivent être considérées comme atypiques, la nature, l'intensité et la fréquence des mesures de vigilance mises en application à l'égard des opérations d'un client, tant dans le cadre du contrôle a priori que du contrôle a posteriori, doivent être proportionnelles au risque identifié dans le cadre de l'évaluation individuelle des risques associés à ce client. Les critères pour repérer les opérations atypiques et les procédures d'examen doivent être précisés dans vos procédures internes. · Le second volet consiste à tenir à jour les informations ou données que vous avez recueillies en exécution de l'obligation d'identification et de vérification de l'identité, d'une part, et de l'obligation d'identification des caractéristiques du client, de la nature et de l'objet de la relation d'affaires, d'autre part. D. Exercice d'une vigilance accrue Outre toute situation identifiée par l'approche globale des risques qui justifie une obligation de vigilance accrue, vous

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devez exercer systématiquement une vigilance accrue dans les cas suivants, dont on peut constater qu'une des anciennes hypothèses de la loi de 1993 – lorsque le client n'est pas physiquement présent – n'est plus reprise comme incontournable : · Report de la vérification de l'identité des clients, mandataires ou bénéficiaires effectifs. · Relations d'affaires établies dans un pays tiers à haut risque15. · Opérations liées à un État à fiscalité inexistante ou peu élevée – liens identifiés entre une opération ou une relation d'affaires et des paradis fiscaux (cf. art. 307 CIR 92), en tenant compte en particulier du risque de blanchiment de capitaux issus de la fraude fiscale grave organisée ou non. · Opérations effectuées ou relations nouées avec des personnes politiquement exposées, des membres de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées. Aucune distinction n'est plus effectuée selon que les PPE résident en Belgique, dans un État membre ou un pays tiers, ce qui est conforme aux recommandations du GAFI. E. Mise à jour, documentation. Il convient de procéder à un examen et une vérification périodique de l'évaluation globale de risques et des évaluations individuelles aux fins de s'assurer qu'elles sont actualisées et pertinentes, et au besoin de les améliorer. Tout est en tout... Identification, évaluations globales et individuelles, annexes I, II, III à la loi, procédures, politiques, mesures efficientes et proportionnées, documentation, conservation, contrôle interne, niveaux de risques, vigilance, revue qualité, questionnaire antiblanchiment... Que l'on ne s'y trompe pas : l'approche par les risques, c'est une dynamique, une belle mécanique au service de l'efficience, du traitement proportionnel et transparent des risques BC/FT au sein du cabinet... Parce qu'elle en est indissociable, la politique d'acceptation et de suivi des clients est l'élément central au cœur des procédures, politiques et mesures de contrôle interne, dans une logique d'application du principe de proportionnalité. Roger Lassaux

Avertissement. À vocation essentiellement pédagogique, cette contribution repose pour l’essentiel sur l’exposé des motifs de la loi et s’appuie, outre le nouveau règlement bientôt disponible en version officieuse, sur plusieurs documents établis par la BNB et la FSMA, dont la lettre d’information « Évaluez vos risques » d’avril 2018 au niveau de la méthodologie qu’elle propose... Dans cette perspective, ce document doit être considéré comme une toile de fond de réflexion des lignes directrices qui seront prochainement produites dans le cadre de la révision de la circulaire et de l’actualisation des formulaires, en ce compris le formulaire de risques.


Document didactique – Risk-based approach

Cadre organisationnel approprié National · · ·

Loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 + Travaux préparatoires de la loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 Sanctions financières nationales sur le site internet de la Trésorerie Commentaires de la CTIF du 26 octobre 2017 concernant la transmission d’informations à la CTIF

Europe · ·

4e directive LBC/FT 2015/849 du 20 mai 2015 (transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017) Rapport du 26 juin 2017 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières

GAFI · · 1

Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (février 2012, mise à jour en février 2018) - RBA Guidance for Accountants (juin 2008) Rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique (février 2015) Voyez la rubrique « méthodologie » pour le détail de l'offre complémentaire

et la FSMA sur lesquels, en tenant compte de nos spécificités, une réflexion

de documents que nous mettrons à votre disposition dans les meilleurs délais sur le blog de l'Institut et la plateforme BeExcellent. 2 3

Conseil sur l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de

11 janvier 1993 a entraîné son abrogation.

financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015

transfrontières (voyez le communiqué de presse : « Des règles de l'UE ren-

relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blan-

forcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et le

chiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement

financement du terrorisme entrent en vigueur », voyez www.europa.eu/rapid/

tive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/

guer deux types d'angles d'analyse : d'une part, l'évaluation des risques de

1_R_0003&from=ES). Voyez également le communiqué de presse de la Com-

blanchiment de capitaux par le collège de coordination de la lutte contre

mission européenne du 26 juin 2017 : « Des règles de l'UE renforcées pour

blanchiment de capitaux, d'origine illicite, toujours en cours ; d'autre part,

lutter contre le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et le financement

l'évaluation des risques de financement du terrorisme et de financement de

du terrorisme entrent en vigueur ».

la prolifération, établie par le Comité ministériel et le Collège du renseigne-

Voyez le site du GAFI, recommandations – www.fatf-gafi.org/media/fatf/

public, il convient de rappeler que les trois instituts ont réalisé, voici déjà

approche fondée sur les risques*.

quelques années, une analyse sectorielle des risques pour les professions

Le 3 septembre 2018, le GAFI a publié un rapport sur les progrès réalisés

économiques, laquelle intègre, entre autres, les enseignements de l'analyse

par la Belgique pour éliminer les lacunes identifiées lors de son rapport établi

nationale de risque et sera actualisée en fonction des mises à jour, actuel-

Belgique et inclut également une nouvelle note plus élevée pour 15 des 40

« PPMCI : découvrez la réalité des politiques, procédures et mesures de

notes en termes de conformité technique avec les recommandations du

contrôle interne, sous le prisme de l'approche par les risques » publié sur le

GAFI. Pour télécharger le rapport : 3rd Enhanced Follow-up Report & Tech-

blog de l'Institut et sur la plateforme BeExcellent, dès que les travaux con-

nical Compliance Re-Rating, voyez www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/

cernés de la Commission antiblanchiment interinstituts auront été finalisés

reports/fur/FUR-Belgium-2018.pdf.

et approuvés par le Conseil. C'était déjà largement le cas : le règlement, qui

Cette loi et ses annexes I, II et III qui en font partie intégrante peuvent être

contient des informations pratiques sur les mesures et procédures à mettre

be/website/images/FR/law_be/loifrnl31082018.pdf) ainsi que sur notre plate-

en place, sera bientôt disponible, sous une forme officieuse. 13 Vos procédures internes peuvent prévoir qu'une technologie particulière

forme BeExcellent.

d'identification soit utilisée au titre de document probant ou d'une source

Voyez entre autres « Guidances par secteur pour une approche basée sur le

fiable et indépendante d'information dans le cadre de la vérification de

risque » (en anglais uniquement) sur le site de la CTIF : www.ctif-cfi.be/website/

l'identité, pour autant qu'une analyse de la faisabilité de cette technologie

index.php?option=com_content&view=article&id=71&Itemid=99&lang=fr. 8

lement en cours, de cette analyse. 12 Ce double volet organisationnel et contrôle interne sera analysé dans l'article

recommandations. En conséquence, la Belgique a obtenu une des meilleures

consultées en ligne sur le site de la CTIF, rubrique législation (www.ctif-cfi.

7

ment et de la sécurité, aujourd'hui finalisée. 11 Dans ce cadre, même si ce document ne présente pas (encore) un caractère

pdf et la recommandation n° 1 : Évaluation des risques et application d'une

en 2015. Ce rapport donne un aperçu de toutes les mesures prises par la

6

press-release_IP-17-1732_fr.htm. 10 Si l'on souhaite dresser l'état des lieux en Belgique, il convient de distin-

CE (www.eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_14

documents/recommendations/Recommandations%20du%20GAFI%202012.

5

Rapport du 26 juin 2017 de la Commission au Parlement européen et au

Pour des raisons évidentes de clarté et de lisibilité, cette révision de la loi du

(UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la direc-

4

pertinente peut incontestablement trouver à s'appuyer. 9

Sa consultation est facilitée en recourant à l'espace dédié du site de la Banque nationale qui, tout en respectant la structure de la loi, met en parallèle, entre autres documents, les articles et les extraits concernés du texte. Davantage encore sous l'angle de l'approche par les risques, on ne saurait

puisse justifier cette utilisation. 14 Voyez la publication au Moniteur belge du 14 août 2018 de l'arrêté royal relatif au fonctionnement du registre UBO, lequel entre en vigueur le 31 octobre 2018. 15 Voyez la page dédicacée sur le site du SPF Finances : www.finances.belgium.be/fr/pays-hauts-risques.

passer sous silence plusieurs documents et modèles développés par la BNB

Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

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UNLOCK THE FUTURE

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* Larcier Business et Indicator sont des marques d’ELS Belgium SA, Rue Haute 139 - Bte 6, 1000 Bruxelles, TVA BE 0436.181.878, RPM Bruxelles.

La base de données en ligne des matières fiscale et comptable


Littérature professionnelle

Le Passage en société 2018 S. Mercier Corporate Copyright, 2018. 176 p. Dans cette nouvelle version 2018, l'auteur intègre dans son analyse la baisse du taux I.Soc., la nouvelle cotisation distincte de 5 ou 10 % avec la rémunération minimale de 45 000 euros, les prêts accordés par un actionnaire/associé à sa propre société, ainsi que la modification apportée à la déduction pour capital à risque. Trop souvent, le passage en société est décrit comme une solution fiscalement avantageuse qu'il faudrait adopter sans réfléchir. Le passage en société est pourtant une solution complexe. Les matières qui doivent entrer en ligne de compte pour réussir son « passage en société » sont comme les pièces d'un puzzle : chacune d'entre elles a son importance et est indispensable à la réalisation du projet – citons notamment les droits comptable, commercial, fiscal et social. Stéphane Mercier nous offre un ouvrage structuré et clair qui s'articule autour de quatre lignes maîtresses : les avantages, les « pour » et les « contre » (discussions), les leurres et les inconvénients. Afin de franchir le cap en toute connaissance de cause. Ou en tout cas de proposer des pistes de réflexion avant de franchir le pas du « Passage en société ».

Guide pratique du RGPD. Fiches de guidance A. Beelen Larcier, 2018. 370 p. Le nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD ou GDPR en anglais) affecte toutes les entreprises et les organisations traitant les données personnelles identifiables des résidents européens. Axel Beelen, juriste d'entreprise spécialisé en protection des données, présente, dans un guide résolument pratique, les implications opérationnelles du RGPD sur toutes les activités sectorielles de ces entreprises et organisations. Grâce à des fiches de guidance systématiques, illustrées, claires et précises, vous pourrez appréhender le nouveau Règlement et vous y préparer en toute facilité. L'ouvrage traite également des conséquences concrètes du nouveau texte sur la blockchain, le big data, le cloud computing, la ePrivacy ou la directive NIS. Prix : 70,00 € Commander sur : www.larciergroup.com/fr

L'assurance-vie et le patrimoine familial : les opportunités nouvelles. Aspects civils et fiscaux A. Culot, B. Mariscal, Ph. de Page, et autres (Collection : Patrimoines & Fiscalités) Anthemis, 2018. 224 p. La loi du 31 juillet 2017 concernant les successions et les libéralités et la réforme des régimes matrimoniaux bouleversent le statut des prestations bénéficiaires issues d'un contrat d'assurance-vie individuelle. Ces nouvelles législations vont influencer fortement la planification patrimoniale au travers de contrats de ce type. Cet ouvrage a pour objectif de familiariser les praticiens à ces nouvelles législations, et de décrire leurs impacts sur la fiscalité directe et indirecte de l'assurance-vie. Les opportunités patrimoniales offertes par les assurances-vie atypiques – assurances à plusieurs têtes – sont, elles aussi, analysées en droit civil et en droit fiscal. La table des matières intégrale est disponible sur www.anthemis.be. Prix : 94,00 € Commander sur : www.anthemis.be

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Accountancy&Tax – n° 3 / 2018

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de l’Institut pour aider et accompagner vos confrères dans leurs activités professionnelles. Grâce à votre expérience, vous pouvez leur fournir les bons outils pour une meilleure organisation dans un environnement professionnel.

3. Vous investissez dans l’avenir de la profession. Vous êtes donc convaincu que la revue qualité peut être effectuée au mieux par des confrères et consœurs sous la supervision de l’Institut.

Vous êtes intéressé(e) ou vous souhaitez plus d’informations ? Contactez dès lors Fabienne Cleymans f.cleymans@iec-iab.be. Consulter aussi les modalités sur notre site web (rubrique « Revue qualité ») ou scannez ce code QR !

Mon souhait de devenir rapporteur a trouvé sa source à la fois : • dans le désir de promouvoir les aspects « qualité » de l’exercice de notre profession dans un but de pérennisation ;

L’expérience m’a enseigné : niveau de qualité élevé = happy client = happy me.

• et dans la volonté de rendre à ce merveilleux métier une partie de la joie qu’il m’a déjà procurée.

Nous pouvons toujours améliorer notre qualité, mais partager mes connaissances déjà acquises avec les confrères, c’est ce qui m’a poussé à me porter candidat.

Jacques Drèze, Managing Partner chez RSM Belgium Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur de 2013 à 2016. Membre de la Commission revue qualité depuis 2016

Kris Vanhinsbergh, Partner chez Tax Consult Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur depuis 2013

• dans l’envie de servir mes confrères ;

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten Bâtiment Renaissance Renaissance Building

Boulevard Emile Jacqmainlaan 135/2 - 1000 Bruxelles - Brussel Tél. + 32 (0)2 543 74 90 Fax + 32 (0)2 543 74 91 E-mail info@iec-iab.be

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Accountancy & Tax n° 3/2018  

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