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Accountancy &Tax

Revue de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux N° 2 / 2018 – www.iec-iab.be

AFGIFTEKANTOOR: GENT X / P608443 - IEC-IAB / E. JACQMAINLAAN 135/2 - BE-1000 BRUSSEL — REVUE TRIMESTRIELLE DE L'IEC AVRIL, MAI, JUIN 2018

Lors de l'assemblée générale, Kris Peeters a exposé sa vision de l'avenir de la profession et d'un Institut unifié


Sommaire

Colophon

4. Actu@IEC Stéphane De Bremaeker

Accountancy & Tax Revue trimestrielle de l'IEC N° 2 / 2018

6. Assemblée générale du 21 avril 2018 : compte rendu Eric Basso

Administration et rédaction IEC, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Tél. : +32 2 543 74 90 – Fax : +32 2 543 74 91 E-mail : info@iec-iab.be

12. Assemblée générale : compte rendu de la partie académique avec le vice-Premier ministre Kris Peeters Daniël Maes 15. Le déclin des pratiques administratives formalistes : la CJUE trace la voie Yves Bernaerts 22. Contrôle fiscal du client au cabinet d'experts- comptables et/ou de conseils fiscaux : les limites fiscales des pouvoirs de l'administration Charles Bayart, en collaboration avec Christophe Lenoir 29. Unified by Invoicing a été lancé pour tous les professionnels économiques Unified Post et Alexis de Biolley

32. Tout ce que vous devez savoir sur BeExcellent Mimount Ben Jaddi 39. Littérature professionnelle

Coordination de la rédaction Stéphane De Bremaeker E-mail : s.debremaeker@iec-iab.be Comité de rédaction E. Basso, C. Bayart, M. Ben Jaddi, L. Boonen, A. de Biolley, S. De Bremaeker, N. Hormans, D. Maes, E. Steghers, B. Van Coile, B. Vanderstichelen Éditeur ELS Belgium/Larcier Business - Pour tout renseignement, veuillez nous contacter : 0800 39 067 ou professional@larciergroup.com www.larciergroup.com © ELS Belgium, rue Haute 139, Loft 6, B-1000 Bruxelles Éditeur responsable B. Vanderstichelen, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Images iStockphoto, Triptyque Avis aux lecteurs Les auteurs, le comité de rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager leur responsabilité. L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) est créé par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999. Comité exécutif Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Secrétaire-trésorier : J. De Coster Secrétaire : J.-L. Kilesse Membres : H. Vandelanotte et V. Delvaux Conseil Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Membres : D. Bauwens, J.-M. Behaghel, R. Declerck, J. De Coster, V. Delvaux, S. Maenhout, A. Mons delle Roche, J.-L. Kilesse, F. Schelfhaut, P. Vanclooster, H. Vandelanotte Directeur général E. Steghers

ISSN 1375 9876

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Éditorial

Bart Van Coile & Benoît Vanderstichelen

Une assemblée générale sous le signe de l'unification IEC-IPCF

Assemblée générale Le numéro de juin d'Accountancy & Tax comprend traditionnellement le compte rendu de notre assemblée générale. Cette année, un chapitre entier a été consacré au protocole de fusion signé par les conseils d'administration de l'IEC et de l'IPCF. Quel en est l'état des lieux ? Quelles décisions ont été prises, pourquoi, à combien s'élève la cotisation des membres, que fait l'IEC de son budget ? Vous trouverez toutes les réponses à partir de la page 6. Que faire, si vous recevez la visite d'un contrôleur fiscal ? Supposons qu'un fonctionnaire de l'administration fiscale vous appelle et vous demande s'il peut consulter la comptabilité de votre client et en effectuer une copie. La question se pose alors immédiatement de savoir si tout cela est possible. Qu'en est-il du secret professionnel ? Peut-il demander tous les documents ? Que faire si le contrôleur veut soudainement consulter le listing TVA ? Et qu'en est-il du back-up informatique de la comptabilité ? Autant de questions auxquelles l'Institut s'efforce de donner une réponse. Lisez, en page 22, les droits d'un contrôleur fiscal dans deux cas : lorsque le contrôle concerne soit la TVA, soit l'impôt sur le revenu. BeExcellent, Unified by Invoicing En près de quatre ans, 2 171 cabinets se sont connectés à BeExcellent. Entre-temps, l'Institut a également ouvert l'outil aux Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

stagiaires, aux members in business et même aux bureaux comptables ou aux cabinets de réviseurs d'entreprises. En outre, l'outil a également fait l'objet de plusieurs mises à jour et de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées. Les anciennes fonctionnalités ont bien sûr été améliorées. Il est donc grand temps d'expliquer les nouvelles fonctions et les nouveaux documents qui figurent dans BeExcellent. Lisez tout à ce sujet à partir de la page 32. L'année dernière, l'IEC a lancé une nouvelle plateforme révolutionnaire : Unified by Invoicing. Sa phase pilote s'est déroulée jusqu'au 21 avril, jour de notre assemblée générale. Cet article passe en revue un certain nombre de services offerts. Découvrez-les à partir de la page 29. Taxe sur la valeur ajoutée La TVA s'accompagne souvent d'un grand nombre de pratiques formalistes. C'est ce à quoi la Cour de justice de l'Union européenne veut mettre fin. Et petit à petit, elle progresse. Les autorités fiscales européennes, y compris celles de Belgique, ont quelque peu assoupli leurs règles strictes. Yves Bernaerts donne un aperçu des avancées les plus marquantes qui ont été réalisées. Découvrez-les à partir de la page 15. Bonne lecture, Bart Van Coile – Vice-président Benoît Vanderstichelen – Président

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Actu@IEC

Actu@IEC

Norme relative au contrôle contractuel des PME et aux missions légales communes auprès des PME À la demande du ministre de l'Économie, Kris Peeters, l'IEC et l'IRE ont établi une norme de contrôle commune pour les missions contractuelles auprès des PME et les missions légales de contrôle des PME. Cette norme sera donc d'application à toutes les missions particulières pouvant être exécutées par les membres des deux instituts. Les mandats de commissaire sont exclus du champ d'application de cette norme. Conformément à son règlement, l'IRE a soumis ce projet à la consultation publique. Tout commentaire pouvait être transmis jusqu'au 22 mai. Les remarques sont en cours d'analyse. La norme sera ensuite soumise à l'approbation du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE). Nous vous tiendrons informés dès que la norme sera prête. L'insolvabilité désormais également applicable aux professions libérales Depuis le 1er mai 2018, le droit en matière d'insolvabilité s'applique également aux professions libérales, et donc également aux experts-comptables et/ou conseils fiscaux. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans le chef d'un expert-comptable et/ ou d'un conseil fiscal, un tribunal pourra, conformément à l'article XX.123 du Code de droit économique, désigner un expert-comptable et/ou un conseil fiscal en tant que co-curateur. Ce co-cura-

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teur agira en collaboration avec le/l'(avocat) curateur. Le 27 avril 2018, deux arrêtés royaux sont en outre venus compléter les dispositions légales. Le premier détermine la mise en œuvre de l'article XX.1, § 1er, du Code de droit économique, le second fixe les règles et les barèmes. L'IEC est par ailleurs toujours à la recherche d'expertscomptables et/ou de conseils fiscaux prêts à assumer la fonction de praticien de l'insolvabilité. Les personnes candidates à cette fonction doivent offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité. Leur responsabilité professionnelle doit être également assurée en tant que praticien de l'insolvabilité.

Pour davantage d'informations concernant l'acte de candidature, veuillez scanner ce code QR.

Les conseillers fiscaux non reconnus ne sont pas soumis à la nouvelle loi antiblanchiment : l'IEC s'adresse à la Cour constitutionnelle Aux yeux de la loi, le conseil fiscal n'est pas une activité exclusivement réservée aux titulaires d'une profession réglementée. Cela signifie que n'importe qui peut exercer cette activité sans se soumettre à une réglementation professionnelle. Or, la loi


Stéphane De Bremaeker

iStockphoto.com/Gearstd.

du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment n'impose des obligations qu'aux professionnels fiscaux qui, comme vous, se soumettent à une réglementation professionnelle. Mais cette même loi ne dit rien au sujet des conseillers fiscaux non reconnus. Cette situation est source de discrimination entre les conseillers fiscaux non reconnus et nos membres. L'IEC considère en effet que l'exclusion des conseillers fiscaux non reconnus du champ d'application de la loi antiblanchiment constitue une décision constitutive de concurrence déloyale à l'égard de ses membres. En outre, l'IEC estime qu'il s'agit d'une mauvaise transposition de la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. C'est pourquoi l'IEC a décidé d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle afin de faire annuler, dans la loi du 18 septembre 2017, cette différence de traitement entre ses membres et les conseillers fiscaux non reconnus. Unification IEC-IPCF Entre la mi-mai et le début du mois de juin, l'IEC a parcouru le pays pour informer ses membres au sujet du protocole de fusion signé par les membres du Conseil de l'IEC et de l'IPCF. Différents thèmes ont été abordés au cours de ce roadshow, notamment les avantages d'un nouvel Institut, l'avenir des titres et missions actuels et l'organisation future du Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

parcours de stage. Mais la fusion n'a pas été le seul sujet de discussion du roadshow, loin de là. Les membres présents ont entre autres reçu de plus amples informations concernant la plateforme Unified by Invoicing. Members in business : the digital way forward Les members in business voient dans la digitalisation de leur profession des défis spécifiques qui méritent une attention particulière. C'est pourquoi la Commission MIB a organisé un séminaire le 21 mars à Gand et le 23 avril à Louvain-la-Neuve, qui portait non seulement sur la facturation électronique dans le cadre d'une entreprise, mais aussi sur le blockchain et les systèmes de gestion de documents. L'environnement BeExcellent pour les MIB a également été expliqué. L'époque où les MIB étaient confrontés à des réponses différentes, appuyées par des chiffres, à la même question, a été résolue par les systèmes ERP. Nous entrons maintenant dans une nouvelle ère, qui nous permettra de remplir plus rapidement une base de données et de produire les rapports nécessaires immédiatement et automatiquement par le biais de la business intelligence. De cette façon, les priorités des MIB sont déplacées. La Commission MIB aimerait informer davantage sur ces nouvelles priorités en organisant des séminaires.

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Institut

Assemblée générale du 21 avril 2018

Le 21 avril 2018, à 9 heures, le président Benoît Vanderstichelen a ouvert la 32e assemblée générale de l'Institut. À cette occasion, plus de 800 membres s'étaient déplacés au Square Brussels Meeting Centre (Mont des Arts). Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de cette assemblée. Le bureau Le bureau était composé de : Benoît Vanderstichelen, président, Bart Van Coile, vice-président, Johan Decoster, secrétaire-trésorier, Jean-Luc Kilesse, secrétaire, Hein Vandelanotte, membre du comité exécutif et du Conseil, Vincent Delvaux, membre du comité exécutif et du Conseil, assistés d'Eric Steghers, directeur général. Rapport d'activité Le président et le vice-président présentent alternativement les activités de l'Institut au cours de l'année 2017 et les perspectives pour 2018. Benoît Vanderstichelen commence par préciser qu'en 2017, l'Institut a tout particulièrement mis l'accent sur la digitalisation, aussi bien pour les clients que pour les membres. C'est ainsi que plus de 2 000 professionnels sont connectés à BeExcellent ; avec plus d'un million de recherches, l'utilisation de Companyweb va croissant ; l'e-guichet et ses liens avec les autres applications de l'Institut ont été améliorés ; un nouveau blog, un nouvel e-zine, un nouveau logo ont vu le jour. Concernant le stage, l'année 2017 a également été marquée par la digitalisation de l'épreuve intermédiaire et des matières de l'examen d'aptitude que les stagiaires peuvent déjà présenter durant leur stage et qui peuvent être incluses dans le sac à dos. Pas moins de 6 000 questions d'examen sont traitées de manière digitalisée, et, à partir de novembre 2018, il en ira de même pour la partie écrite de l'examen d'aptitude.

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Bart Van Coile présente la plateforme Unified by Invoicing et explique la procédure qui permettra bientôt l'échange de factures électroniques entre les professionnels et leurs clients. Benoît Vanderstichelen insiste sur les avantages du système, notamment en matière de secret professionnel, d'indépendance du client et du professionnel économique par rapport à son logiciel comptable, lors d'un changement de logiciel comptable, par exemple. La plateforme sera liée à presque tous les logiciels comptables et garantit la conservation, durant sept ans, de toutes les factures des clients. Bart Van Coile ajoute que le système comporte une procédure d'approbation des factures d'achat par les clients. Entamée en septembre 2017, la phase test se terminera fin avril. Cinquante entreprises y participent, ainsi que sept cents clients et fournisseurs. À partir de mai 2018, la possibilité de se connecter à Unified by Invoicing sera offerte à tous. Le président Vanderstichelen informe l'assemblée des initiatives liées aux développements futurs de l'Institut : ∙ Une discussion est en cours avec une autre profession libérale afin de mettre en place et de gérer en commun un registre électronique des parts, pour les professionnels comme pour leurs clients. ∙ L'Institut se montre très actif, avec l'Unizo et la FVB, en ce qui concerne le système de protection générale des données nommé RGPD. Avec le président de l'Autorité de protection des données, l'Institut examinera s'il est possible de faire bénéficier les membres de l'Institut d'un code de conduite.


Assemblée générale

L'Institut examinera la possibilité de procurer à tous les membres une signature digitale gratuite, de sorte que les membres et leurs clients signent à distance des documents tels que les comptes annuels, les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d'administration, les lettres de mission, ou les documents relatifs à la lutte contre le blanchiment. L'Institut est à la recherche d'un système d'e-learning qui serait mis en place pour les stagiaires, à la fin de l'année.

Le vice-président souligne que l'Institut s'attelle à améliorer son architecture informatique (CRM, plateforme Inis, BeExcellent, plateforme revue qualité…). Il rappelle qu'une formation a été mise en œuvre pour la préparation à la revue qualité, et les travaux auxquels participe l'Institut relativement au droit des sociétés ou au secret professionnel. L'orateur évoque en outre un résultat positif en ce qui concerne les relations avec le SPF Finances, mais aussi quelques difficultés. Benoît Vanderstichelen indique qu'en 2017, avec le soutien du vice-Premier ministre Kris Peeters, une norme commune a été développée avec l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Le président remercie Johan De Coster, membre du Conseil, et Tom Kloeck, du service d'étude, pour leur intervention dans ce dossier. Par ailleurs, des propositions ont été soumises par l'Institut au ministre des Finances, afin d'améliorer le système des amendes, lesquelles sont parfois trop automatiques et mal calibrées. Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

Sur le plan des grands débats européens, le président expose les points suivants : ∙ L'Institut est très attentif au souhait du Conseil de l'Europe de libéraliser les services et de supprimer les frontières en ce qui concerne les professions libérales, de sorte que les États n'auront plus la liberté de réglementer les professions libérales comme ils l'entendent. ∙ L'Institut a dû intervenir pour renforcer le contrôle sur les prix de transfert (transfer pricing) et a mis en place un groupe de travail ; la discussion avec l'administration fiscale est en cours. ∙ Au sujet de la directive européenne sur les intermédiaires fiscaux, l'Institut souhaite que les entreprises qui établissent un planning fiscal agressif l'expliquent elles-mêmes aux autorités fiscales, et non les professionnels. ∙ La Commission antiblanchiment de l'IEC a réalisé un travail considérable que Benoît Vanderstichelen tient à saluer ; il remercie particulièrement son président, Jos De Blay. ∙ De même, il remercie Hein Vandelanotte et Jean-Luc Kilesse, respectivement président et vice-président de la Commission revue qualité, pour le travail accompli. Benoît Vanderstichelen souligne la participation de l'Institut aux organes européens de lobbying consacrés à la profession : ETAF, CFE, EFAA, Accountancy Europe, IFAC. ∙ Il indique que certains souhaitent réduire le rôle de l'IFAC et retirer à la profession la possibilité de s'autoréguler.

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Institut

« Après l'unification, tous les membres porteront le titre "accountant", mais les membres actuels de l'IEC et de l'IPCF conserveront leurs droits, devoirs et attributions respectifs »

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L'Institut a pris l'initiative de présenter la candidature de Christine Cloquet au Conseil d'administration d'Accountancy Europe. Mme Cloquet y a été élue, afin de défendre la diversité de nos professions et non seulement l'audit, mais aussi l'expertise comptable, le conseil et le conseil fiscal. Au sein de l'EFAA, qui assure la représentation de la profession pour les petits cabinets, l'Institut a demandé à Noël De Rudder d'être actif sur le plan du numérique et à Johan De Coster en ce qui concerne l'audit et les missions d'assurance. Au sein de la CFE, Christine Cloquet, Bart Van Coile, Philippe Vanclooster et Jozef Goubert suivent l'examen des matières fiscales avec assiduité. L'ETAF est un organisme créé par les grands pays européens, tels que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, et dont l'objectif est de confier la fiscalité à des professionnels reconnus ; le président Vanderstichelen a présenté et défendu la candidature de l'IEC, qui a été retenue.

Enfin, Bart Van Coile fournit des statistiques sur le nombre de stagiaires devenus membres, les dossiers disciplinaires, la formation continue, le développement de la revue qualité en 2017. Il évoque les modifications qu'apporte la loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, notamment le changement de statut des stagiaires qui deviennent membres, l'obligation d'établir une lettre de mission, la possibilité offerte au Conseil d'adresser des rappels à l'ordre à certains membres. Unification IEC-IPCF : explication détaillée du protocole Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile exposent tour à tour l'essentiel du protocole d'accord signé en septembre 2017 par les membres du Conseil de l'IPCF et du Conseil de l'IEC. Le président énumère ensuite les grands principes qui ont présidé à l'élaboration du protocole d'accord. ∙ Après la fusion, les droits, devoirs et attributions des professionnels de chacun des instituts seront respectés. ∙ Les experts-comptables conserveront leurs prérogatives. Ils

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sont en effet les seuls, depuis 1985, à pouvoir exercer certaines missions, en partage avec les réviseurs d'entreprises : l'expertise judiciaire en matière comptable, les attestations après vérifications, les contrôles (dans le cadre ou non du droit des sociétés). Selon le souhait des comptables, un titre de base, uniforme pour tous, sera adopté : celui d'expert-comptable (accountant), avec des différenciations selon les spécialités.

Afin de présenter le protocole aux membres, il était prévu d'entamer le roadshow en décembre 2017. Cependant, comme le ministre de la Justice, Koen Geens, a décidé de modifier le droit des sociétés en vue de créer un nouveau Code des sociétés, l'lnstitut a dû, au cours du dernier trimestre 2017, plaider pour que les experts-comptables conservent leurs missions spécifiques (qu'ils partagent avec les réviseurs d'entreprises). Il a finalement eu gain de cause. C'est la raison pour laquelle l'essentiel du protocole n'a pu être exposé aux associations professionnelles que le 16 janvier 2018. La philosophie du protocole consiste à mieux armer les jeunes et à prévoir une seule voie d'accès aux professions comptables : ∙ L'organisation d'un stage de trois années sera étendue à tous les candidats, sauf dans le cas où ceux-ci pourront justifier de sept ans d'expérience professionnelle. ∙ Comme aujourd'hui, l'objectif sera d'atteindre, à l'issue du stage, le niveau 7 européen, ce qui ne signifie pas que tous les candidats devront être titulaires d'un master : ils pourront aussi être bacheliers ou gradués. ∙ L'IPCF devra mettre en place un examen d'admission (ce qui n'est actuellement pas le cas). ∙ Les membres du nouvel Institut seront aussi bien « internes » qu'externes. ∙ Des discussions sont déjà en cours en vue d'aboutir à un accord de partenariat avec les écoles supérieures et les universités, qui mettra en valeur un enseignement pratique autant que théorique, et offrira la possibilité aux professionnels de se spécialiser en fiscalité. Quand ils se présenteront aux examens, les candidats ayant suivi la formation


Assemblée générale

« L'unification des deux instituts des professions économiques est principalement axée sur l'avenir. L'IEC et l'IPCF unissent leurs forces pour ouvrir la voie aux futurs professionnels »

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adéquate pourront ainsi obtenir des dispenses en matière fiscale. Dans le protocole, c'est la terminologie anglaise qui a été adoptée. Entre-temps, à la demande des associations professionnelles, les futurs titres de « certified accountant » et de « certified tax advisor » ont été traduits en français par « expert-comptable assermenté » et « conseil fiscal assermenté », et en néerlandais par « beëdigd of gecertifieerd accountant » et « beëdigd of gecertifieerd belastingconsulent ». La loi devra préciser que le terme « assermenté » ne signifiera pas seulement que le professionnel prêtera serment devant un tribunal, mais aussi et surtout qu'il sera habilité à exercer certaines missions spécifiques (délivrer des attestations après vérifications, effectuer des contrôles), pour l'exercice desquelles il aura suivi une formation adaptée. Une autre solution serait de traduire littéralement le titre par « expert-comptable certifié » (en néerlandais : « gecertifieerd accountant »). Au cours de la période transitoire, qui s'étendra de 2019 à 2023, le premier Conseil du nouvel Institut sera composé paritairement de membres de l'IPCF et de membres de l'IEC. Un membre de l'IEC en assurera la présidence. Il s'agit d'un compromis, puisque le Conseil se compose de la moitié des membres de l'IEC et de la moitié des membres de l'IPCF, alors que 56 % des membres du nouvel Institut proviennent de l'IEC. À partir de 2023, la composition du Conseil sera proportionnelle au nombre de membres qui seront « certified accountant », « certified tax advisor » et « tax accountant ». À la demande des ministres de tutelle, les cotisations ne seront pas augmentées. Au cours de la période transitoire (2019-2023), l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux conservera la présidence d'un certain nombre de commissions (stage, formation continue, accompagnement et surveillance, expertise judiciaire). La procédure disciplinaire sera adaptée de manière à assurer l'indépendance de la discipline par rapport au Conseil de l'Institut.

Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

En janvier 2018, l'avis des conseils d'administration des associations professionnelles a été sollicité. Il en résulte qu'une très large majorité se prononce en faveur de ce projet d'unification. Le président Vanderstichelen considère que le projet d'unification constitue un bon compromis, qui sauvegarde les droits acquis des jeunes membres comme des plus anciens. Après l'intervention du vice-Premier ministre Kris Peeters et de la partie académique de l'assemblée générale, le président et le vice-président ont pris le temps de répondre au plus grand nombre de questions des membres présents. En mai et juin 2018, l'IEC organisera un roadshow dans tout le pays pour expliquer plus en détail le protocole d'unification et fournir aux membres autant d'informations de première main que possible. Les décisions de l'assemblée générale Désignation des scrutateurs L'assemblée générale des membres procède à la désignation des scrutateurs. Désignation d'un membre suppléant de la chambre francophone de la Commission d'appel Nathalie Bohet, expert-comptable et conseil fiscal, est désignée à la fonction de membre suppléant de la chambre francophone de la Commission d'appel (candidature unique). Désignation des commissaires L'assemblée générale des membres désigne : ∙ pour le mandat de commissaire titulaire francophone : Angélique Tibo, expert-comptable et conseil fiscal (candidature unique) ; ∙ pour le mandat de commissaire titulaire néerlandophone : Rudi Leys, expert-comptable et conseil fiscal (candidature unique). Rapport financier Johan De Coster, secrétaire-trésorier, et Jean-Luc Kilesse, secrétaire, ont rendu compte de la situation financière de l'Institut. Par 87 % de votes favorables contre 13 %, l'assemblée

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Institut

« Les cotisations des membres, les droits d'inscription, les droits de dossier, etc., sont augmentés en fonction de l'indice santé. L'assemblée générale a donné son approbation »

générale a approuvé les comptes annuels 2017. Rapport des commissaires Angélique Tibo et Rudi Leys, commissaires, ont fait rapport sur les comptes de l'année écoulée. En conclusion de leur rapport de commissaire, mandat qu'ils ont pu exercer dans un esprit de collaboration avec le Conseil et les services de l'Institut, en toute liberté et indépendance, les commissaires ont pu confirmer que les comptes annuels se clôturant au 31 décembre 2017, dont le total du bilan s'élève à 5 239 564,92 euros, et dont le compte de résultats se solde par un boni de l'exercice de 1 098,26 euros, sont exacts et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et que la comptabilité respecte les règles comptables légales, telles qu'elles sont appliquées en Belgique. Décharge aux commissaires Par 90,4 % de votes favorables contre 9,6 %, l'assemblée générale a donné décharge aux commissaires sortants. Décharge au trésorier et aux membres du Conseil Par 80,5 % de votes favorables contre 19,5 %, l'assemblée générale a donné décharge aux membres du Conseil et au trésorier. Proposition, fixation et approbation des frais administratifs et des frais de procédure pour les membres et stagiaires Vincent Delvaux, membre du Conseil et représentant du Conseil auprès des chambres francophones des Commissions de discipline et d'appel, a présenté la proposition consistant à fixer et à approuver les montants des frais administratifs liés à des enquêtes complémentaires, en ce compris les convocations, et des frais de procédure au prorota des sanctions disciplinaires et du nombre de griefs établis par la Commission de discipline et la Commission d'appel. Par 75,1 % de votes favorables contre 24,9 %, l'assemblée générale a approuvé la proposition relative aux frais administratifs et aux frais de procédure.

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Frais administratifs (article 14 de la loi du 22 avril 1999) 1er rappel

2e rappel

3e rappel

Plus de 3 rappels

0,00 €

35,00 €

50,00 €

100,00 €

Coûts administratifs

Coûts liés à des enquêtes complémentaires, en ce compris les convocations 250,00 €

Frais de procédure Commission de discipline (article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999) Un seul grief

900,00 €

Deux griefs

1 200,00 €

Trois griefs

1 500,00 €

Plus de trois griefs

1 800,00 € Commission d'appel

Maximum deux griefs

400,00 €

Plus de deux griefs

800,00 €

Approbation du budget 2018 (en ce compris les montants des cotisations) Johan De Coster, secrétaire-trésorier, et Jean-Luc Kilesse, secrétaire, ont présenté le budget 2018. Le montant des cotisations pour les membres externes (personnes physiques et sociétés), des droits d'inscription et des frais administratifs des stagiaires, ainsi que les droits de dossier des sociétés à agréer sont augmentés, et la taxe obligatoire à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) est fixée à 17,11 euros.


Assemblée générale

« Par la participation aux frais pour les revues complémentaires, nous évitons à l'ensemble des membres de contribuer pour une minorité qui n'est pas en ordre. Les membres faisant l'objet d'une revue complémentaire sont responsables des coûts supplémentaires qui y sont liés (gestion administrative, désignation du rapporteur, jeton de présence du rapporteur, etc.) »

Catégories 1. Personnes physiques - membres internes

Cotisations 465,00 €

Une réduction de 50 % est accordée aux : a) Nouveaux membres internes agréés en 2018, 2017, 2016, après accomplissement du stage

232,50 €

b) Membres internes pensionnés

232,50 €

2. Personnes physiques - membres externes (y compris taxe obligatoire CTIF, 17,11 €)

748,11 €

Une réduction de 50 % est accordée aux : a) Nouveaux membres externes agréés en 2018, 2017, 2016, après accomplissement du stage (y compris taxe obligatoire CTIF, 17,11 €)

382,61 €

b) Membres externes pensionnés (y compris taxe CTIF, 17,11 €)

382,61 €

3. Sociétés professionnelles · unipersonnelles · autres

365,50 € 731,00 €

4. Stagiaires (frais administratifs) - 5 ans + 5 ans

195,00 € 487,33 €

5. Stagiaires (droits d'inscription) Droit pour les réservations d'ordinateur

160,00 € 50,00 €

6. 7 ans d'expérience (1re année – droits d'inscription) (2e année – droits d'inscription) (à partir de la 3e année – droits d'inscription)

355,00 € 195,00 € 487,33 €

7. Droit d'agrément des sociétés

355,00 €

Frais administratifs dus en cas de revue qualité complémentaire Revue complémentaire ne nécessitant pas de déplacement du rapporteur Revue nécessitant un déplacement du rapporteur

150,00 € 750,00 € (600 € pour le rapporteur et 150 € par collaborateur pour la gestion interne du dossier)

Par 54,4 % de votes favorables contre 45,6 %, l'assemblée générale a approuvé la proposition relative aux coûts portés en compte pour les revues qualité complémentaires. Eric Basso

Par 67,5 % de votes favorables contre 32,5 %, l'assemblée générale approuve le budget 2017, ainsi que le montant des cotisations 2018. Approbation des coûts portés en compte pour les revues complémentaires Hein Vandelanotte, membre du Conseil et président de la Commission revue qualité, présente une proposition consistant à fixer et à approuver les coûts portés en compte pour les revues qualité complémentaires. Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

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Institut

« Les experts-comptables et les conseils fiscaux jouent un rôle essentiel dans les entreprises et au sein de l'économie » À l'issue du volet officiel de la 32e assemblée générale de l'Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux, le président Benoît Vanderstichelen a ouvert son volet académique. Cette année, l'Institut a eu l'honneur d'accueillir comme orateur le vice-Premier ministre Kris Peeters. Benoît Vanderstichelen a remercié Kris Peeters d'avoir exposé aux membres présents et aux invités du volet académique de l'assemblée générale l'importance des experts-comptables et des conseils fiscaux pour les entreprises, ainsi que sa vision de l'avenir. Il résulte du Tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants 2017 du SPF Économie que plus de 99 % des entreprises assujetties à la TVA en Belgique répondaient au profil de PME en 2016. Compte tenu de son parcours, Kris Peeters comprend mieux que quiconque les besoins de ces PME et l'importance que les experts-comptables et les conseils fiscaux revêtent pour elles. Le président a également remercié le vice-Premier ministre pour les années de coopération fructueuse et d'assistance à l'IEC dans d'innombrables dossiers importants. Le vice-Premier ministre Kris Peeters a immédiatement pointé le rôle essentiel de nos professions dans les entreprises et au sein de l'économie et a aussitôt ajouté que « le travail d'un expert-comptable est source de confiance et de stabilité dans l'économie. Les partenaires, les investisseurs et les actionnaires doivent pouvoir compter sur la fiabilité des informations des entreprises. Les experts-comptables et les conseils fiscaux sont indispensables au bon fonctionnement de notre économie. » Kris Peeters a évoqué l'actualité de la semaine précédente, au cours de laquelle l'Observatoire des prix a encore souligné que les services juridiques et comptables sont plus sévèrement réglementés en Belgique que dans les pays voisins. Il ne juge pourtant pas que nous devions remettre en question la sévérité de cette réglementation, qui assure une haute qualité de la profession. Ces métiers ont en effet un impact économique et

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social majeur. Nous devons toutefois veiller à ce que la législation soit régulièrement modernisée et examinée afin d'en améliorer l'efficacité. Il va sans dire que la revue qualité est importante dans notre secteur. On œuvre constamment en faveur du maintien d'un niveau qualitatif élevé. C'est la raison pour laquelle la revue qualité a été légalement consacrée l'année dernière. Un nouvel arrêté royal, développant la question, est en cours d'élaboration. L'IEC collabore étroitement au processus, et le vicePremier ministre l'a remercié pour son apport constructif. Le nouvel arrêté royal modernisera deux aspects : la revue qualité sera renforcée et une lettre de mission obligatoire sera introduite. Les principales règles en matière de revue qualité disposent dorénavant d'une base légale. Ces règles sont modernisées et clarifiées, quand cela s'avère nécessaire. Le Conseil de l'Institut reçoit la mission légale de développer ces règles en normes. L'arrêté royal reprend des règles sur la façon dont la revue qualité doit être annoncée, sur la composition du questionnaire préliminaire et sur la manière dont la revue qualité doit être effectuée sur place. On y trouve également la façon dont l'évaluation doit être effectuée, ce qu'il advient en cas d'infraction et la manière dont il convient d'élaborer un plan d'amélioration et d'assurer le suivi de la revue. Bien que la revue qualité soit dorénavant réglementée par un arrêté royal, l'IEC continuera à jouer un rôle important. Le Conseil de l'IEC continuera en particulier à adopter des normes sur, par exemple, les critères de sélection des dossiers examinés lors du contrôle et la mise en œuvre pratique de la revue


Assemblée générale : séance académique

« Les partenaires, les investisseurs et les actionnaires doivent pouvoir compter sur la fiabilité des informations des entreprises. Les experts-comptables et les conseils fiscaux sont indispensables au bon fonctionnement de notre économie. Leur travail est source de confiance et de stabilité »

qualité. La revue qualité continuera en outre à être effectuée par des contrôleurs qui sont membres de l'Institut. Ils effectueront la revue de manière indépendante et autonome. L'arrêté royal réglementera également le fonctionnement et la composition de la Commission revue qualité. La deuxième innovation de l'arrêté royal est la lettre de mission obligatoire. Celle-ci doit garantir des accords clairs avec le client sur les tâches assumées par l'expert-comptable ou le conseil fiscal. Cela donne plus de sécurité au client et permet d'éviter les discussions ultérieures. Le Conseil de l'IEC élaborera un ou plusieurs modèles de lettre de mission. Après avoir souligné l'importance de nos métiers pour les entreprises, et principalement les PME, le vice-Premier ministre s'est penché sur leur avenir. Comme nombre d'autres, les professions économiques sont confrontées à des défis majeurs. En raison de la numérisation, un certain nombre de missions actuelles seront automatisées et disparaîtront. L'union des forces de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est une bonne réponse à ces défis futurs selon le vice-Premier ministre. Elle doit prendre en compte la spécificité des professions concernées. Une fusion entre les instituts professionnels ne devrait pas l'affecter. Il est ainsi recommandé de maintenir la division actuelle des tâches des différentes professions concernées. Kris Peeters apprécie grandement les efforts déployés par le Conseil de l'IEC à cet égard. Grâce à des contacts fréquents avec le Conseil national de l'IPCF, une proposition réalisable de fusion des deux instituts a été dégagée. D'après les nomAccountancy&Tax – n° 2 / 2018

breuses réactions qu'il a reçues à ce sujet, il semble que la fusion dispose aussi d'un large soutien au sein du groupe professionnel. C'est important, la fusion ne pouvant réussir que si les praticiens la soutiennent aussi. Les réactions montrent aussi clairement qu'un certain nombre d'aspects de la fusion doivent être clarifiés. Le vice-Premier ministre fera le nécessaire pour résoudre ces problèmes, avec son collègue Denis Ducarme, ministre de tutelle des comptables et fiscalistes agréés. Finalement, Kris Peeters a de nouveau souligné le fait que les experts-comptables et les conseils fiscaux jouent un rôle crucial dans notre économie. Il est très important qu'ils puissent fournir un travail de la plus haute qualité. L'IEC et le législateur doivent tous deux y veiller. Kris Peeters a remercié, à son tour, l'IEC pour la bonne coopération de ces dernières années à cet égard. Il a ensuite insisté sur l'importance que des jeunes motivés continuent à choisir une carrière dans le secteur des professions économiques. C'est la raison pour laquelle il souhaite continuer à œuvrer avec l'IEC au maintien de l'attractivité et de la qualité de la profession. Le volet académique de la 32e assemblée générale de l'Institut s'est clôturé sur une photo de groupe avec le vice-Premier ministre Kris Peeters et les présidents et vice-présidents de l'IEC et de l'IPCF. Daniël Maes

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Fiscalité

TVA

Le déclin des pratiques administratives formalistes : la CJUE trace la voie Depuis plus d'une décennie, la CJUE œuvre à raboter les pratiques formalistes des administrations fiscales des États membres en matière de TVA. Le moins que l'on puisse dire est que sa tâche est gigantesque. Des progrès plus que significatifs ont cependant été enregistrés ces dernières années, obligeant les administrations fiscales à tempérer leurs formelles ardeurs, y compris en Belgique. L'objectif de cette contribution concise est de faire le point en cette matière et de présenter les avancées les plus marquantes. Préalable contextuel Il serait fastidieux mais instructif de recenser les cas d'entreprises qui ont subi ces dernières années un redressement en matière de TVA pour des motifs purement formalistes, en l'absence de toute fraude ou d'abus, par exemple : ∙ un rejet de déduction, majoré d'une amende et des intérêts, en raison du fait que des factures émises par le fournisseur XYZ ne mentionnent pas son numéro de TVA ; ∙ un double redressement, majoré d'une amende et des intérêts, pour avoir reçu une facture avec TVA alors que le prestataire aurait dû facturer en autoliquidation (rejet de la TVA déduite et réclamation de la TVA non autoliquidée) ; ∙ une TVA recouvrée sur une procédure d'autoliquidation sans que la TVA déductible ne soit portée en compensation dans le relevé de régularisation. Ces exemples énoncent des cas de redressements fiscaux fréquents sans que l'État n'ait subi un quelconque préjudice financier. À l'inverse, l'entreprise concernée était financièrement sanctionnée, parfois plus que lourdement. Comme nous le verrons, la CJUE s'est attelée à empêcher les administrations fiscales des différents États membres de tirer profit de lacunes simplement formelles aboutissant à ce qu'il faut bien considérer comme de l'enrichissement sans cause. Avec un succès grandissant et une reconnaissance partielle explicite par l'administration fiscale : le temps est venu de commencer à mettre fin à ces pratiques empreintes d'un zèle formaliste qui sont encore monnaie courante. Certaines d'entre elles sont maintenant dénoncées par l'administration elleAccountancy&Tax – n° 2 / 2018

même dans sa circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017. D'autres ne le sont pas (encore). Les pratiques administratives formalistes officiellement abandonnées se retrouvent au point 13 de la circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017 et leur abandon explicite par l'administration est la conséquence directe et reconnue d'une jurisprudence constante de la CJUE. Quelles sont donc les avancées qui en découlent pour les entreprises ? Obligation de tenir compte de pièces justificatives complémentaires à la facture Pour rappel, en Belgique, en vertu de l'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3 (transposition de l'article 178, point a, de la directive TVA), la détention, par l'assujetti, d'une facture émise conformément aux articles 53, § 2, et 53decies, § 2, du Code de la TVA et contenant les mentions prévues à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 (transposition de l'article 226 de la directive TVA) est une condition de forme de l'exercice du droit à déduction. Or, la déduction de la taxe en amont doit être accordée si les conditions matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ne sont pas remplies. Dès lors, la seule constatation de la non-conformité formelle d'une facture ne peut entraîner d'office un rejet de déduction. L'agent contrôleur du SPF Finances a donc l'obligation de tenir compte aussi de pièces justificatives complémentaires qui se rapportent à la facture.1 Par exemple, l'examen de contrats, de bons de commande, d'offres de prix, de la correspondance est de nature à pouvoir valider un droit à déduction, encore que la facture en tant que telle soit lacunaire en la forme. Ainsi, lorsque des prestations ne sont pas décrites précisément sur les factures et que celles-ci ne permettent pas de

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Fiscalité

« Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont subi un redressement en matière de TVA pour des motifs purement formalistes, en l'absence de toute fraude ou d'abus »

déterminer la période d'exigibilité, le droit à déduction doit être validé si l'entreprise communique à l'administration des documents annexes permettant de remédier au caractère incertain des éléments mentionnés sur la facture. Tel sera le cas si l'entreprise communique un contrat décrivant précisément la nature des prestations et la période de sa réalisation. L'émission d'un document rectificatif a un effet rétroactif À n'en pas douter, il s'agit là d'une seconde avancée extrêmement importante en ce sens qu'il est loisible à l'entreprise contrôlée qui a reçu de son fournisseur/prestataire des factures formellement lacunaires de lui demander l'envoi de documents rectificatifs, lesquels valideront ipso facto la déduction initialement exercée sur la base d'une facture irrégulière en la forme. 2 Il ne peut donc plus être question de mettre en recouvrement, à l'encontre de l'entreprise qui a reçu la facture non conforme, un montant à titre de TVA, majoré d'une amende et des intérêts, en lui permettant de (re)déduire la TVA plus tard dans une déclaration correspondant à la période de réception du document rectificatif. Aucun doute ne peut subsister : dans une telle hypothèse, aucun recouvrement de TVA ne peut être envisagé. Il faut donc saluer le fait que l'administration fiscale en Belgique a officiellement, au moyen de la circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017, reconnu qu'un document rectificatif a bel et bien un effet rétroactif. L'éradication de pratiques formalistes similaires doit être poursuivie Il existe d'autres pratiques administratives fréquentes qui ont été condamnées par la CJUE sans que l'administration fiscale n'ait, à l'heure actuelle, fait savoir officiellement qu'elles ne sont plus admissibles. Un exemple presque banal peut être retrouvé dans le chef d'une entreprise qui a reçu une facture avec TVA alors que le régime de l'autoliquidation aurait dû être appliqué.

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La facture aurait dû être envoyée avec la mention « Autoliquidation » tandis que le client a payé la TVA à tort à son prestataire et l'a déduite. Pour bien cerner cette problématique, prenons un exemple chiffré : base imposable hors TVA de 200 000 euros avec une TVA facturée à tort de 42 000 euros. Actuellement, il arrive encore très souvent que cette entreprise soit sanctionnée deux fois : ∙ rejet du droit à déduction, majoré d'une amende et des intérêts ; ∙ réclamation de la TVA non autoliquidée, majorée d'une amende et des intérêts. Supposons que l'infraction ait été commise dans la déclaration de janvier 2015 et découverte au mois d'avril 2018, le tableau suivant visualise les effets dévastateurs d'une telle pratique administrative, alors que le client peut, en principe, déduire totalement la TVA de telle sorte qu'aucun préjudice financier n'est subi par l'administration fiscale3 : Relevé de régularisation

TVA déduite à tort

TVA non autoliquidée

TVA due

42 000,00 €

42 000,00 €

Amende proportionnelle

8 400,00 €

8 400,00 €

Intérêts

13 104,00 €

13 104,00 €

Total amende + intérêts

21 504,00 €

21 504,00 €

Montant réclamé par l'administration du recouvrement

127 008,00 €

À l'occasion d'un cas similaire se déroulant en Bulgarie, la CJUE va être amenée à rappeler une évidence arithmétique au sujet d'un assujetti avec droit à déduction total : le redevable de la TVA est le client qui doit, d'une part, autoliquider la TVA et qui a, d'autre part, le droit de déduire cette taxe de sorte que le résultat soit nul.4 Le montant de la TVA due (autoliqui-


TVA

iStockphoto.com/BeeBright.

dation) s'accompagne, en effet, d'une déduction d'un montant identique dans la même période de déclaration. En ce qui concerne la TVA déduite à tort sur la base de la facture initiale, il est incontestable que, cette TVA n'étant pas due, elle n'est pas déductible5. Par contre, il est maintenant devenu évident, dans l'exemple chiffré ci-avant, vu l'ordonnance du 23 novembre 2017 de la CJUE, que le montant de la TVA déductible aurait dû être d'office mentionné en compensation de la TVA due dans le relevé de régularisation, faute de quoi le résultat ne serait plus nul. Ne pas tenir compte directement du montant de la TVA déductible dans le relevé de régularisation est d'autant moins justifiable que la CJUE a fréquemment rappelé qu'un assujetti, qui est redevable de la TVA dans un cas d'autoliquidation, n'est pas obligé de détenir une facture émise en conformité avec les exigences formelles afin de pouvoir exercer son droit à déduction.6 Dès lors, le tableau précédent devrait être modifié comme suit : Relevé de régularisation

TVA déduite à tort

TVA non autoliquidée

TVA due

42 000,00 €

42 000,00 €

Compensation obligatoire Amende proportionnelle

-42 000,00 € 8 400,00 €

Intérêts

13 104,00 €

Total amende + intérêts

21 504,00 €

Montant réclamé par l'administration du recouvrement

0,00 € 63 504,00 €

Le premier tableau ci-avant met en évidence le fait que le montant de l'amende proportionnelle applicable dans un cas d'autoliquidation (20 %) dans le chef d'un assujetti avec droit à Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

déduction total est bien trop élevé compte tenu de l'absence de préjudice. En outre, la double sanction en matière de TVA non déductible (amende et intérêts) est totalement disproportionnée, alors que l'État a déjà perçu la TVA dans le chef du prestataire qui avait erronément facturé avec TVA. En réalité, puisqu'une infraction sans impact financier pour l'État a, en effet, été commise, ne conviendrait-il pas de sanctionner d'une amende non proportionnelle prévue à l'arrêté royal n° 44 la personne qui a émis la facture irrégulière ? Ainsi, le prestataire qui est celui qui a émis erronément une facture avec TVA pourrait être sanctionné d'une amende non proportionnelle de 25 euros par facture.7 En toute hypothèse, il semble urgent, a minima, que l'administration fasse savoir, par voie de circulaire ou autrement, qu'il ne peut plus être question de réclamer une TVA due pour cause d'absence d'autoliquidation sans accorder la compensation immédiate dans le relevé de régularisation. Quel est le délai ultime de communication de documents rectificatifs et/ou de pièces justificatives complémentaires ? Dans la circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017, l'administration précise que les documents rectificatifs et/ou les pièces justificatives complémentaires doivent être communiqués à l'administration en temps utile, c'est-à-dire avant la fin du contrôle fiscal. Dans cette circulaire, rien ne permet de préciser à quelle date se clôture le contrôle. À cet égard, il convient d'observer qu'en matière de TVA, la loi n'organise pas la procédure de manière aussi effective qu'en matière d'impôts sur les revenus. À nouveau, il ressort de la pratique administrative actuelle que le contrôle se déroule sur place au siège de l'entreprise et que, dès que l'agent contrôleur considère que l'examen sur place est terminé, il rédige et envoie un relevé de régularisation à l'entreprise contrôlée. Ce relevé de régularisation mentionne que l'entreprise peut soit : ∙ marquer son accord total sur le relevé de régularisation ;

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Fiscalité

TVA

« L'administration fiscale belge a officiellement, au moyen de la circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017, reconnu qu'un document rectificatif a bel et bien un effet rétroactif »

∙ ∙

marquer son accord partiel sur le relevé de régularisation en faisant valoir ses observations ; marquer son désaccord complet en faisant valoir ses observations.

Un délai d'un mois est prévu, en principe, pour marquer un accord ou pour communiquer les arguments à faire valoir. Il s'agit d'un délai purement administratif non prévu dans le Code de la TVA. En cas de désaccord partiel ou complet persistant, l'agent instrumentant du SPF Finances rédige un procès-verbal de régularisation et envoie ce procès-verbal de régularisation à l'assujetti. Ce dernier peut encore introduire, dans les trois mois à compter du troisième jour ouvrable de l'envoi dudit procès-verbal, une requête administrative sur la base de l'article 84, alinéa 1er, du Code de la TVA auprès du conseiller général du centre administratif compétent qui fait droit totalement ou partiellement à cette requête ou la rejette par le biais d'une décision motivée. Il résulte de ce qui précède que les documents rectificatifs et/ou les pièces justificatives complémentaires visés dans la circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017 peuvent être communiqués valablement à l'administration, qui devra en tenir compte, jusqu'à la date de la décision du conseiller général du centre administratif compétent. C'est à cette date, en effet, que le contrôle fiscal se termine. Si un désaccord persiste, il doit alors faire l'objet d'une requête contradictoire déposée au greffe du tribunal de première instance ou envoyée à celui-ci par pli recommandé postal.

rejeter systémiquement la déduction lors de la découverte de factures irrégulières en la forme, puisque le droit à déduction peut être validé par d'autres pièces justificatives ou même par l'émission de documents rectificatifs qui ont un effet rétroactif. Incontestablement, il s'agit d'une avancée significative qu'il faut saluer à sa juste valeur. Il n'en reste pas moins qu'il existe encore d'autres pratiques administratives qui devraient être recadrées de toute urgence à l'aune de la jurisprudence de la CJUE, par exemple, les conséquences de l'émission d'une facture avec TVA dans un cas où une autoliquidation aurait dû être appliquée. Yves Bernaerts

1 2

CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-516/14, arrêt Barlis. Application de la CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-518/14, arrêt Senatex ; voyez à ce sujet Y. Bernaerts, « Réception de factures non conformes : le formalisme frappé d'anathème », Actualités fiscales, 2016, n° 43.

En conclusion Sous l'impulsion de la CJUE, par sa circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017, l'administration concrétise sa volonté de mettre fin à de vieilles pratiques administratives qui étaient perçues comme de lourdes et injustifiées sanctions financières par les entreprises qui ont eu à les subir. À une époque où la communication est plus que jamais primordiale, l'administration fait savoir aux entreprises, mais aussi à ses agents contrôleurs, qu'il ne peut plus être question de

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Voyez CJUE, 6 février 2014, affaire C-424/12, arrêt Fatorie. Voyez CJUE, 23 novembre 2017, affaire C-314/17, ordonnance Geocycle Bulgaria.

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Voyez CJUE, 13 décembre 1989, affaire C-342/87, arrêt Genius Holding ; CJUE, 19 septembre 2000, affaire C-454/98, arrêt Schmeink & Cofreth et Strobel ; et CJUE, 6 février 2014, affaire C-424/12, arrêt Fatorie.

6

CJUE, 1er avril 2004, affaire C-90/02, arrêt Bockemühl ; et CJUE, 30 septembre 2010, affaire C-392/09, arrêt Uszodaépitokft.

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Arrêté royal n° 44, annexe, section 2, I, B.


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sont devenus


L'IEC en images

Le 21 avril, l'IEC a organisé son assemblée générale annuelle.

Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile ont accueilli les membres à la 32e assemblée générale.

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Plus de huit cents membres et stagiaires se sont déplacés au Square Brussels Meeting Centre, malgré un temps radieux.

Kris Peeters, en tant qu'orateur invité, a pris la parole pendant la séance académique.

Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

Benoît Vanderstichelen a répondu en détail aux questions des membres.

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Procédures fiscales

Contrôle fiscal du client au cabinet d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux : les limites fiscales des pouvoirs de l'administration Le contrôle fiscal du client se déroule fréquemment dans les locaux de l'expert-comptable ou du conseil fiscal. Le plus souvent, ce contrôle fiscal du client sur les lieux du cabinet professionnel est annoncé par l'administration fiscale, consenti par le client et accepté volontairement par l'expert-comptable ou le conseil fiscal. Il peut toutefois arriver qu'en vue de contrôler un contribuable, l'administration fiscale se présente, à l'improviste, au cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal ou se prévale de pouvoirs contraignants pour pénétrer dans ce cabinet. La présente contribution a pour objet de tenter de décrire les pouvoirs de l'administration dans ces dernières hypothèses. Cette contribution est également limitée au cas du contrôle fiscal en vue de contrôler la déclaration d'un client de l'expertcomptable ou du conseil fiscal. L'hypothèse du contrôle de l'expert-comptable ou du conseil fiscal en sa propre qualité de contribuable n'est pas abordée par la présente note. Un obstacle essentiel aux pouvoirs d'investigation de l'administration réside dans le secret professionnel de l'expert-comptable et du conseil fiscal. Toutefois, la présente note n'a pas pour objet de développer ce thème,1 mais de se concentrer sur les limites intrinsèques des pouvoirs d'investigation que le fisc puise directement dans le Code des impôts sur les revenus (CIR) et dans le Code TVA, nonobstant la question du secret professionnel. Lorsque le contribuable est contrôlé, son expert-comptable ou conseil fiscal est un tiers à l'égard de l'administration taxatrice. Celle-ci dispose, à l'égard des tiers, des pouvoirs d'investigation fixés aux articles 322 et suivants du CIR ainsi que 61, § 1er, et 62, § 1er, du Code TVA. L'étendue des pouvoirs de l'administration est différente selon qu'elle contrôle en matière d'impôts sur les revenus ou de TVA. Néanmoins, tout élément obtenu lors d'un contrôle TVA pourra être utilisé pour la recherche des sommes dues à titre d'impôts sur les revenus, et inversement. 2

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Le contrôle du client en matière d'impôts sur les revenus 1. Les livres et documents tenus ou conservés au cabinet sur support informatique En vertu de l'article 323bis du CIR, les agents taxateurs peuvent se rendre sur place3 auprès de l'expert-comptable d'un contribuable afin de demander la communication des livres et documents de ce contribuable lorsqu'ils ont été tenus ou sont conservés de manière informatique par l'expertcomptable.4 Ce pouvoir de contrôle sur place de l'administration est limité au cas où l'expert-comptable tient, établit ou conserve, sur un système informatique, les livres et documents du client.5 a) Une réquisition préalable des contrôleurs Le contrôle sur place est subordonné à une demande des agents d'avoir accès aux livres et documents du contribuable tenus ou conservés de manière électronique.6 Cela implique que les agents précisent, dans leur demande, quel est le contribuable visé par le contrôle. Si cette demande n'est pas formulée, ne fût-ce qu'oralement, par les agents, l'expert-comptable peut leur refuser l'accès à son cabinet. b) Le contrôle du client au cabinet de l'expert-comptable n'est pas une visite fiscale7 Il est important de noter que ce pouvoir de contrôle sur place


Limites fiscales des pouvoirs de l'administration

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au cabinet de l'expert-comptable n'emporte pas pour les agents contrôleurs le droit de rechercher eux-mêmes les livres et documents qui se trouvent sur le système informatique de l'expert-comptable.8 Le pouvoir de l'administration se limite à exiger de l'expertcomptable la consultation des livres et documents. À défaut pour l'administration de préciser les livres et documents dont elle demande la consultation, c'est donc l'expert-comptable qui détermine lui-même les livres et documents du client qu'il communique aux agents.9 La technique de l'administration consistant à laisser un logiciel d'audit rechercher les documents pertinents dans les fichiers électroniques n'est donc pas admissible sur le système informatique de l'expert-comptable du contribuable. Le pouvoir de contrôle sur place visé par l'article 323bis du CIR est limité aux documents électroniques. Les agents ne sont donc pas autorisés à profiter de ce contrôle sur place dans le cabinet pour demander l'ouverture d'armoires ou de tiroirs. c) La copie des données électroniques Lors de la consultation des livres et documents électroniques, les agents de l'administration ont le droit d'en demander une copie sous la forme lisible et intelligible souhaitée par eux.10 Les agents ne peuvent réaliser cette copie eux-mêmes, mais doivent laisser le cabinet de l'expert-comptable effectuer cette copie sur son matériel informatique. Pour autant qu'elle en mette les moyens à disposition de l'expert-comptable, l'administration peut exiger de celui-ci qu'il effectue la copie selon une méthode garantissant l'invariabilité des données informatiques. d) Le délai d'investigation L'administration ne pourra avoir accès aux livres et documents du client qui échappent à son contrôle en raison de l'expiration du délai d'investigation de trois ans.11 Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

À cet égard, les experts-comptables préféreront l'usage de logiciels comptables qui permettent d'isoler les exercices en cas de copie de fichiers. e) Les propres documents de l'expert-comptable Les contrôleurs ne peuvent demander que la consultation des données électroniques qui contiennent des livres et documents que le client doit lui-même tenir ou conserver.12 En d'autres termes, la consultation est refusée s'il s'agit des propres documents de l'expert-comptable (documents de travail ou préparatoires, notes, correspondances…) que celui-ci détient de manière électronique pour les besoins de la mission réalisée pour le client.13 À cet égard, l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) encourage ses membres14 à préférer les logiciels comptables qui permettent, en cas de copie de fichiers, de n'extraire que ceux qui contiennent la comptabilité légale du client15 et d'exclure de la copie les autres données relatives au client mais qui sont couvertes par le secret professionnel.16 f) La demande informelle de transmission des livres et documents « avec déplacement » Il peut être utile de préciser ici que, le plus souvent, le fisc s'épargne un contrôle sur place en demandant, de manière informelle, à l'expert-comptable de lui adresser les données électroniques contenant les livres et documents du client. L'expert-comptable préférera donner suite à cette demande s'il souhaite éviter, autant que possible, une visite du fisc à son cabinet ou chez son client. Toutefois, l'expert-comptable veillera à obtenir l'autorisation écrite du client pour cette transmission. En effet, l'expertcomptable n'est pas légalement tenu de répondre à cette demande de l'administration.17 Il est donc prudent de se faire couvrir par une autorisation écrite du client. Cette autorisation écrite peut être donnée par le client

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Procédures fiscales

« L'étendue des pouvoirs de l'administration est différente selon qu'elle contrôle en matière d'impôts sur les revenus ou de TVA. Néanmoins, tout élément obtenu lors d'un contrôle TVA pourra être utilisé pour la recherche des sommes dues à titre d'impôts sur les revenus, et inversement » dans la lettre de mission dès le début des prestations de l'expert-comptable. 2. Le contrôle au cabinet des documents sur support papier a) Les documents de l'expert-comptable ou du conseil fiscal L'administration fiscale ne dispose pas, en vertu du Code des impôts sur les revenus, de pouvoirs légaux pour se rendre sur place auprès d'un tiers autre que le contribuable afin d'exiger la remise de livres et documents sur support papier.18, 19 En d'autres termes, les agents de l'administration ne peuvent avoir accès au cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal que pour l'objectif du contrôle tel que prévu par l'article 323bis du CIR en vue de la communication des documents électroniques tenus ou conservés à la demande du client.20 Cela signifie qu'en matière d'impôts sur les revenus, l'administration fiscale n'a pas accès au cabinet en vue de recevoir communication de notes, documents de travail, copies ou correspondances que l'expert-comptable ou le conseil fiscal tient sur support papier en rapport avec sa mission pour le client. Ainsi, par exemple, la circonstance que l'expertcomptable ou le conseil fiscal a pris l'initiative de conserver une copie sur support papier des livres et documents qu'il a restitués au client ne peut justifier un pouvoir de contrôle sur place de l'administration dans le cabinet de cet expert-comptable ou conseil fiscal. b) Les documents du client Il arrive cependant que, même après la clôture d'un exercice, le client souhaite que son expert-comptable conserve des originaux de ses livres et documents sur support papier. D'après les termes de l'article 315 du CIR, l'administration ne peut contrôler les documents sur support papier que dans les locaux du contribuable.21 Ces documents doivent donc obligatoirement se trouver dans ses locaux. L'expert-comptable ou le conseil fiscal qui accepte, après le dépôt de la déclaration, de conserver en son cabinet des originaux du client sur support papier devra donc, en principe, faire le nécessaire afin de, conformément à l'article 315, dernier alinéa, du CIR, demander une dérogation à l'administration. Si l'administration accorde cette dérogation, cela ne lui donne pas pour autant le droit d'accéder au cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal. Si elle souhaite obtenir communication des documents papier conservés par l'expertcomptable ou le conseil fiscal, elle devra en exiger la restitution au contribuable en vue d'un contrôle dans les locaux de ce dernier.22 Peut être sujette à controverse la question des pouvoirs de

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l'administration lorsque les originaux des livres ou documents du contribuable sont conservés par un expert-comptable ou un conseil fiscal sans autorisation donnée par l'administration conformément à l'article 315, dernier alinéa, du CIR. Dans cette hypothèse, l'administration dispose-t-elle du pouvoir de contrôler ces livres et documents papier sur place dans le cabinet de cet expert-comptable ou conseil fiscal ? La réponse nous paraît négative. En effet, être dépositaire des documents originaux du contribuable n'implique pas nécessairement l'obligation de laisser pénétrer les agents taxateurs dans ses locaux mais seulement l'obligation de remettre ces documents sans retard au contribuable lorsque ce dernier est requis pour un contrôle fiscal. Toutefois, même à retenir une réponse positive à cette question, l'expert-comptable ou le conseil fiscal concerné ne pourrait être assimilé intégralement au contribuable. Ainsi, l'administration n'en acquerrait pas un véritable pouvoir de visite fiscale23 du cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal du contribuable permettant aux agents de pénétrer dans les locaux sans demande préalable des livres et documents ou de demander l'ouverture des armoires ou des tiroirs. Le pouvoir de contrôle sur place serait circonscrit par l'article 315 du CIR. Ainsi, le contrôle serait subordonné à une demande des agents d'avoir accès aux livres et documents du contribuable.24 Cela implique que les agents précisent, ne fût-ce qu'oralement, quel est le contribuable visé par le contrôle. Le contrôle du client en matière de TVA 1. Les éléments visés par le contrôle sur place au cabinet En sa qualité d'assujetti TVA, l'expert-comptable ou le conseil fiscal est tenu de conserver, pendant sept ans, ses propres factures, ses propres livres et documents prescrits par le Code TVA ou en exécution de celui-ci, sa propre comptabilité, ses contrats avec les clients, ses propres extraits de compte et ses propres documents de paiement.25 En vertu de l'article 61, § 1er, du Code TVA, le pouvoir de contrôle de l'administration sur ces documents n'est pas limité au seul contrôle TVA de l'expert-comptable ou du conseil fiscal, mais s'étend également au contrôle TVA de clients de l'expert-comptable et du conseil fiscal.26 Par ailleurs, conformément aux termes du Code TVA 27, ce pouvoir de contrôle du client au cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal s'étend également, de manière générale, aux « autres documents relatifs à l'activité » de l'expert-comptable ou du conseil fiscal. Selon le législateur, l'objectif de ce large pouvoir de


Limites fiscales des pouvoirs de l'administration

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contrôle relatif aux « autres documents relatifs à l'activité » est de permettre aux agents contrôleurs d'être en mesure de vérifier la réalité et la véracité des opérations économiques, de même que la correcte application de la TVA à l'aide d'un ensemble formé de livres et de pièces.28 Lors d'une question parlementaire posée en 2001, le ministre des Finances a répondu que ce pouvoir permet aux contrôleurs TVA, si nécessaire et sous réserve du secret médical, de demander les dossiers médicaux à un praticien de la médecine.29 De même, selon la Cour de cassation30, « les autres documents relatifs à l'activité » visent notamment les documents établis volontairement ou en dehors de toute obligation légale. Il semble donc bien que les pouvoirs de contrôle du client sur les lieux du cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal soient plus étendus en matière de TVA qu'en matière d'impôts sur les revenus. Ainsi, alors qu'en matière d'impôts sur les revenus, l'objet du contrôle est limité aux livres et documents du client,31 les contrôleurs TVA pourraient, en outre, demander à l'expertcomptable ou au conseil fiscal la communication de documents de son propre dossier pour le client. Il appartiendra bien sûr à l'expert-comptable ou au conseil fiscal d'opposer, le cas échéant, son secret professionnel à cette demande. 2. Le support des documents Le pouvoir de contrôle TVA au cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal vise la communication tant des documents tenus sur support papier que ceux conservés sous format électronique.32 Ici, également, on constate que les pouvoirs de l'adminisAccountancy&Tax – n° 2 / 2018

tration sont plus étendus en matière de TVA qu'en matière d'impôts sur les revenus.33 3. Une réquisition préalable des contrôleurs Le pouvoir de contrôle sur place est subordonné à une demande des agents d'avoir accès aux documents.34 Cela implique que les agents précisent, dans leur demande, quel est le contribuable visé par le contrôle. Si cette demande n'est pas formulée, ne fût-ce qu'oralement, par les agents, l'expertcomptable ou le conseil fiscal peut leur refuser l'accès à son cabinet. Selon un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles35, il ne pourrait être fait obstacle au contrôle sous le prétexte que les données du client contrôlé seraient, dans un même fichier informatique, mêlées sans distinction claire avec des données d'autres clients ou avec d'autres données non concernées par le contrôle. Dans ce cas, l'administration pourrait revendiquer le droit d'obtenir le contenu de l'ensemble de ce fichier sans distinction. Sous peine de risquer une violation de son secret professionnel lors d'un contrôle, l'expert-comptable ou le conseil fiscal sera donc prudent de veiller à organiser ses fichiers informatiques de manière à distinguer de manière claire les données de chaque client. 4. Le contrôle TVA du client au cabinet de l'expert-comptable comprend-il un pouvoir de visite fiscale ? L'article 63 du Code TVA confère aux contrôleurs TVA davantage de pouvoirs que ceux prévus à l'article 61, § 1er, du même Code. En effet, en vertu de l'article 63 du Code TVA, les contrôleurs peuvent accéder aux locaux professionnels afin d'y procéder à l'examen de tous livres et documents ou à la

25


Procédures fiscales

« Le pouvoir de contrôle TVA au cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal vise la communication tant des documents tenus sur support papier que ceux conservés sous format électronique »

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vérification de données informatiques. Se pose toutefois la question de savoir si les pouvoirs de l'article 63 Code TVA peuvent être exercés par les agents TVA lorsqu'ils contrôlent un assujetti dans le cabinet de son expertcomptable ou de son conseil fiscal. Ceci ne semble pas être le cas. En effet, il n'est pas contesté que les pouvoirs de l'article 63 du Code TVA s'appliquent exclusivement au contribuable dont les obligations TVA sont visées par les mesures de contrôle.36 Ceci a les implications suivantes, étant entendu que l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'assujetti dans le cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal sont dès lors circonscrits par l'article 61 du Code TVA : ∙ Le pouvoir de contrôle n'emporte pas pour l'administration le droit de rechercher elle-même dans le cabinet ou dans le système informatique de l'expert-comptable et du conseil fiscal.37 ∙ En vue du contrôle du client, la technique de l'administration consistant à laisser un logiciel d'audit rechercher les documents pertinents dans les fichiers électroniques n'est donc pas admissible sur le système informatique de l'expert-comptable ou du conseil fiscal. ∙ De même, le pouvoir de contrôle sur place visé par l'article 61, § 1er, Code TVA n'autorise pas les agents à demander l'ouverture d'armoires ou de tiroirs. 5. La copie des documents38 Les documents papier peuvent être retenus ou copiés. Ce droit ne s'étend pas aux livres non clôturés. En ce qui concerne les livres et document électroniques, les agents de l'administration ont le droit d'en demander une copie sous la forme lisible et intelligible souhaitée par eux.

26

Les agents ne peuvent réaliser cette copie eux-mêmes mais doivent laisser le cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal effectuer cette copie sur son matériel informatique. Pour autant qu'elle en mette les moyens à la disposition de l'expert-comptable ou du conseil fiscal, l'administration peut exiger de celui-ci qu'il effectue la copie selon une méthode garantissant l'invariabilité des données informatiques. Charles Bayart39 Avec la collaboration de Monsieur Christophe Lenoir, avocat


Limites fiscales des pouvoirs de l'administration

1

Voir, sur ce thème, C. Bayart, « Contrôle fiscal au cabinet d'experts-

n'est pas possible à l'égard des tiers autres que le contribuable : J. Bonne et

comptables et/ou de conseils fiscaux : la procédure en cas d'invocation du

W. Vetters, « Visite, visite, une maison très visitée… Une analyse du droit de

secret professionnel », Accountancy & Tax, n° 1/2018, p. 20.

visite domiciliaire de l'administration fiscale dans le domaine des impôts sur

2

Article 93quaterdecies, § 2, du Code TVA et article 336 du CIR.

les revenus et de la TVA », RGCF, 2016, pp. 15 et 16 ; F. Koning, Le redresse-

3

Les termes « sans déplacement » à l'article 323bis du CIR visent les livres et

4 5

6 7

21 Voir Gand, 19 septembre 1996, Cour. fisc., p. 545.

O. D'Aout, « Les pouvoirs d'investigation du fisc », in X., Le contrôle fiscal,

22 Commentaire administratif du CIR, n° 315/16.

Anthemis, 2012, p. 49.

23 Une visite fiscale conformément à l'article 319 du CIR ou 63 du Code TVA ne

Les conseils fiscaux ne sont pas légalement habilités à tenir les écritures

peut avoir lieu que chez le contribuable et non chez un tiers : C. const., 12 oc-

comptables pour des tiers (articles 46 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative

tobre 2017, n° 116/2017, B.9., B.10.2. et B.10.3. ; J. Bonne et W. Vetters, « Visite,

aux professions comptables et fiscales).

visite, une maison très visitée… Une analyse du droit de visite domiciliaire de

Les termes de l'article 315bis du CIR auquel renvoie l'article 323bis du CIR

l'administration fiscale dans le domaine des impôts sur les revenus et de la

conditionnent le pouvoir de contrôle à une « réquisition » de l'administration.

TVA », RGCF, 2016, pp. 15 et 16 ; F. Koning, Le redressement fiscal à l'impôt

Une visite fiscale conformément à l'article 319 du CIR ou 63 du Code TVA ne peut avoir lieu que chez le contribuable et non chez un tiers : C. const., 12 octobre 2017, n° 116/2017, B.9., B.10.2. et B.10.3. ; J. Bonne et W. Vetters, « Visite,

9

sur les revenus, Kluwer, 2015, p. 260. 24 Les termes de l'article 315 du CIR conditionnent le pouvoir de contrôle à une « réquisition » de l'administration.

visite, une maison très visitée… Une analyse du droit de visite domiciliaire de

25 Article 60 du Code TVA.

l'administration fiscale dans le domaine des impôts sur les revenus et de la

26 Voir le terme « à charge de tiers » à l'alinéa 1er in fine ; J. Bublot et J. Warzée,

TVA », RGCF, 2016, pp. 15 et 16 ; F. Koning, Le redressement fiscal à l'impôt

« Contrôle et pouvoirs d'investigation en matière de TVA », in X., Le contrôle

sur les revenus, Kluwer, 2015, p. 260. 8

ment fiscal à l'impôt sur les revenus, Kluwer, 2015, nos 0712 et 0845.

documents.

fiscal, Anthemis, 2015, p. 53, n° 7.

Voir article 315bis du CIR auquel renvoie l'article 323bis du CIR ; voir Cass.,

27 Article 60, § 4, al. 2, in fine du Code TVA.

16 décembre 2003, P.03.1087.N.

28 Doc. parl., Chambre, sess. 1992-1993, projet de loi n° 684/1, p. 62.

Voir article 315bis du CIR auquel renvoie l'article 323bis du CIR ; il ne s'agit

29 Chambre, question n° 633 du 21 mars 2001 de Mme Trees Pieters.

pas d'une visite fiscale au sens de l'article 319 du CIR : voir C. const.,

30 Cass., 18 janvier 2013, F.11.0151.N.

12 octobre 2017, n° 116/2017, B.11.3.

31 Voir point 11 de la présente note.

10 Voir article 315bis du CIR auquel renvoie l'article 323bis du CIR.

32 Article 61, § 1er, du Code TVA.

11

33 Voir point 13 de la présente note.

Article 333 du CIR.

12 Article 323bis du CIR. 13 Par ailleurs, le secret professionnel peut être invoqué à l'égard de ce type de documents. 14 Voir éditoriaux électroniques de l'IEC des 13 décembre 2017 (www.iec-iab.

34 Les termes de l'article 61 du Code TVA conditionnent le pouvoir de contrôle à une « réquisition » de l'administration. 35 Voir Bruxelles, 16 novembre 2016, 2012/AR/899, www.fisconetplus.be. 36 C. const., 12 octobre 2017, n° 116/2017, B.9., B.10.2. et B.10.3. ; J. Bonne et

be/fr/membres/publication/editoriaux/Pages/20171213-Comment-reagir-

W. Vetters, « Visite, visite, une maison très visitée… Une analyse du droit de

lorsque-l-administration-fiscale-demande-le-back-up-electronique-complet-

visite domiciliaire de l'administration fiscale dans le domaine des impôts sur

dossier-comptable-client.aspx) et 1er février 2018 (http://blog.be.accountants/ article/le-ministre-van-overtveldt-clarifie-les-choses-en-ce-qui-concerne-lademande-du-back-up/2624?lng=fr).

les revenus et de la TVA », RGCF, 2016, pp. 15 et 16. 37 Voir article 61, § 1er, du Code TVA ; Cass., 16 décembre 2003, P.03.1087.N. Une visite fiscale conformément à l'article 63 du Code TVA ne peut avoir lieu

15 Les journaux, comptes, pièces justificatives ainsi que l'inventaire.

que chez le contribuable et non chez un tiers : C. const., 12 octobre 2017,

16 Notes internes, écritures provisoires, messages au client…

n° 116/2017, B.9., B.10.2. et B.10.3. ; J. Bonne et W. Vetters, « Visite, visite, une

17 Les termes « sans déplacement » à l'article 323bis du CIR visent les livres et

maison très visitée… Une analyse du droit de visite domiciliaire de l'admi-

documents. 18 Civ. Gand, 11 juin 2013, RGDC, 2014, p. 438.

nistration fiscale dans le domaine des impôts sur les revenus et de la TVA », RGCF, 2016, pp. 15 et 16.

19 Voir cependant, point 16 de la présente note.

38 Article 61, § 2, du Code TVA.

20 Le droit de visite fiscale prévu aux articles 319 du CIR et 63 du Code TVA

39 L'auteur écrit en son nom personnel et n'engage pas l'IEC.

Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

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Unified by Invoicing

Unified by Invoicing a été lancé lors de notre assemblée générale pour tous les professionnels économiques ! C'est une initiative de l'IEC pour les professionnels économiques et leurs clients. Leur permettre d'envoyer et de recevoir des factures électroniques est la priorité. Un des grands avantages est que le professionnel économique peut traiter immédiatement les factures de ses clients. Finie l'arrivée trimestrielle des boîtes à chaussures ! Une plateforme révolutionnaire et plurielle Unified by Invoicing est une plateforme ouverte qui se compose aujourd'hui de plusieurs éléments auxquels vont s'ajouter de plus en plus de fonctionnalités. L'objectif final est de permettre un traitement automatique complet des données clients par leur professionnel économique. Voilà ce que l'avenir nous réserve. Unified by Invoicing est donc une coupole sous laquelle se retrouvent plusieurs éléments. Unified by Invoicing, les services proposés Unified by Invoicing est donc une solution globale où les professions économiques occupent une place centrale. L'Institut compte sur votre enthousiasme pour que vous vous inscriviez massivement. Si chaque conseil fiscal, chaque expertcomptable et chaque comptable(-fiscaliste) s'inscrivent, nous formerons effectivement une grande union de professionnels. Nous représentons un maillon essentiel à notre économie et nous devons oser le faire valoir. Pour le moment, Unified by Invoicing se compose des trois services majeurs suivants. 1er service : le répertoire WhereToBill WhereToBill est un répertoire qui permet de définir les entreprises qui peuvent recevoir des factures électroniques, en précisant leur canal de réception (leur e-mail ou BilltoBox). Ce répertoire universel permettra à n'importe quel expéditeur d'adresser correctement sa facture à son client tout en receAccountancy&Tax – n° 2 / 2018

vant un stamp (certificat) d'expédition-réception. L'inscription se fait via Tamtam.pro, une plateforme dédiée aux professions économiques. Grande particularité : seuls les professionnels économiques peuvent inscrire leurs clients dans ce répertoire. Le professionnel économique recevra un e-mail lorsque son inscription est validée. Il est alors connecté au répertoire et peut dès lors y inscrire ses clients. Ceci est de la plus grande importance : plus il y aura d'entreprises connectées, plus le bras de levier des professionnels économiques sera grand. Nous pourrons dès lors souligner notre place essentielle dans l'économie et de plus en plus de logiciels deviendront compatibles. Enfin, de plus en plus de fournisseurs de logiciels vont assurer la compatibilité avec Unified by Invoicing. 2e service : l'échange de documents entre le cabinet et ses clients, et leur stockage Ceci peut se faire : ∙ soit par BilltoBox Files : un outil comparable à Dropbox. Le client dépose ses factures entrantes et sortantes dans un fichier qui est partagé avec son expert-comptable et/ou conseil fiscal. Le client pourra donc scanner tous les documents qu'il veut partager avec son conseiller et les placer dans le bon dossier ; ∙ soit via l'application BilltoBox même : le 3e service de la plateforme.

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Apps, cloud & digital

« BilltoBox est le cœur d'Unified by Invoicing : n'importe quel expéditeur pourra adresser correctement sa facture à son client, tout en recevant un certificat d'expédition-réception »

3e service : la plateforme d'envoi et de réception de factures BilltoBox C'est le cœur d'Unified by Invoicing. Par BilltoBox, le professionnel peut échanger des documents avec ses clients comme mentionné ci-dessus, tout en mettant à la disposition de son client un outil dynamique et puissant, entièrement centré sur son quotidien (ses factures). Mais l'intérêt principal est bien l'envoi et la réception de factures, que celles-ci soient au format PDF ou de véritables factures électroniques (au format e-fff, qui est à encourager). Les factures électroniques e-fff peuvent immédiatement être exportées par le professionnel économique et importées dans son logiciel comptable. Les factures au format PDF doivent pour l'instant être transformées en e-fff, soit par un encodage à la main dans l'application, soit via un outil de scanning intelligent existant. Intégration d'outils supplémentaires : une vision d'avenir Comme nous l'avons mentionné, la plateforme que nous proposons est ouverte et évolutive. Des services additionnels peuvent être intégrés. Très bientôt, des services de scanning OCR seront proposés sur la plateforme ; ils pourront par exemple transformer les documents PDF en e-fff automatiquement. Nous sommes également en contact avec des fournisseurs de logiciels de comptabilité et de post-accounting afin de les convaincre d'intégrer leurs outils. L'objectif final est l'automatisation complète du processus de facturation.

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Ceci se fera étape par étape. Unified By Invoicing : des opportunités pour les expertscomptables et leurs clients Les entrepreneurs considèrent souvent l'expert-comptable comme leur partenaire primordial. Il s'avère que les entrepreneurs appliquant de façon optimale les conseils de leur comptable ou expert-comptable obtiennent de meilleurs résultats. Pourquoi UnifiedPost ? Dans ce contexte, l'organisation efficace des processus de facturation mérite une attention toute particulière. C'est notamment la prise en charge de ces processus ainsi que la transmission de la facture au client final qui permettent aux entrepreneurs de réaliser des économies importantes. UnifiedPost peut vous aider. UnifiedPost permet aux experts-comptables d'offrir à leurs clients une solution pour optimiser les processus de facturation, grâce à laquelle les factures peuvent être transmises à la fois par voie électronique et sur papier. Un partenaire de confiance Depuis sa fondation en l'an 2000, UnifiedPost est devenu l'un des principaux partenaires du Business Process as a Service (BPaaS). Dernièrement, l'entreprise a récolté 25 millions d'euros lors d'une augmentation de capital.


Unified by Invoicing

UnifiedPost envoie 100 millions de documents par an vers environ 400 000 numéros de TVA différents (30 % de toutes les entreprises en Belgique) et à plus de 600 000 particuliers. Ces documents sont délivrés directement au client final ou à l'expert-comptable de ces sociétés. Il n'est donc plus nécessaire de les retrouver sur les différents portails. Puisque UnifiedPost est également reconnu en tant qu'établissement de paiement, il est possible d'ajouter un bouton de paiement aux factures et d'intégrer les facilités de paiement. Une communauté autour du professionnel économique Avec la solution communautaire BilltoBox, UnifiedPost fournit également une plateforme digitale sur laquelle toutes les factures sont échangées par voie électronique. Les clients qui disposent d'un compte BilltoBox pourront directement recevoir leurs factures et d'autres documents. Focus sur BilltoBox : la plateforme de collaboration entre l'entreprise et son expert-comptable Vous connaissez sans doute la problématique suivante : une entreprise fournit ses factures de vente et d'achat à son expertcomptable externe qui remplit les déclarations de revenus et met à jour la comptabilité. Ce processus se déroule souvent de façon manuelle : les documents sont envoyés par la poste ou arrivent à votre bureau via la fameuse « boîte à chaussures ». À l'heure actuelle, ce processus est compliqué car les Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

factures d'achat sont fournies de différentes manières : les factures papier sont envoyées par la poste, les factures par e-mail sous format PDF, sans oublier les factures électroniques, le téléchargement de factures sur les sites des fournisseurs et ainsi de suite. La fin de la boîte à chaussures En utilisant la plateforme BilltoBox, ce processus compliqué fera définitivement partie du passé. En d'autres termes : finies les piles de documents sur vos bureaux ! En fait, BilltoBox propose des outils pour centraliser toutes les factures de vente et d'achat. Chaque document est automatiquement partagé avec le bureau d'experts-comptables et est également archivé. BilltoBox vous permet d'envoyer facilement les factures au gouvernement et vous signale une double facturation. Les possibilités de paramétrage et les value added services fournissent toutes les possibilités pour connecter BilltoBox au fonctionnement de votre entreprise. La solution BilltoBox est une composante d'Unified by Invoicing qui est reconnue par les métiers économiques en Belgique. Grâce à sa vue d'ensemble sur toutes les factures, qui sont accessibles 7 jours/7 et 24 heures/24, indépendamment de leur origine ou de leur format, combinée à un tableau de bord clairement présenté, BilltoBox fournit une solution pour chaque entreprise, quelle que soit sa taille. UnifiedPost et Alexis de Biolley

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Profession

Tout ce que vous devez savoir sur BeExcellent Depuis le lancement de la plateforme BeExcellent, le 6 octobre 2014, 2 171 cabinets se sont connectés à BeExcellent. Chaque cabinet IEC obtient sa propre URL qui peut être librement choisie. Les collaborateurs du cabinet ont aussi accès aux documents et modèles de l'IEC. Lorsque tous les cabinets IEC auront accès à leur propre environnement BeExcellent, tous les documents, modèles, check-lists, manuels, questionnaires (pour la revue qualité et l'antiblanchiment), etc., seront mis à disposition exclusivement par l'intermédiaire de BeExcellent. Qu'est-ce que BeExcellent ? BeExcellent est une application web utilisée par l'IEC pour communiquer tous les documents, modèles, check-lists, règlements et normes à ses membres. Outre la consultation de cette documentation, le cabinet peut adapter à sa propre situation de cabinet les manuels et modèles que l'IEC propose et les partager avec le personnel du cabinet. Dès que l'IEC envoie une mise à jour de ces manuels et modèles, l'administrateur BeExcellent du cabinet reçoit un courriel de Scienta l'informant que l'IEC émet une demande de modification sur un article existant. L'administrateur compare la nouvelle version de l'IEC avec l'article adapté du cabinet et regarde s'il doit reprendre les modifications proposées par l'IEC dans son propre modèle ou manuel. De cette façon, les procédures, check-lists et modèles du cabinet restent toujours à jour selon les dernières réglementations et normes. BeExcellent contient des informations qui s'appliquent à toutes sortes de cabinets. Cela donne parfois aux petits cabinets et aux membres qui travaillent seuls l'impression qu'il y a surabondance d'informations et que l'on risque de se voir submerger par une pléthore de données. C'est la raison pour laquelle il est possible, pour un cabinet, d'écarter les informations qui ne s'appliquent pas à sa situation. Dans la terminologie de BeExcellent, on appelle cela « dépublier ». L'administrateur garde ainsi une vue d'ensemble de toute la documentation de l'IEC dans le volet administration, mais les collaborateurs du cabinet ne voient que la documentation qui est importante pour eux. Les modèles qui sont utilisés dans le cabinet peuvent ainsi être conservés en un point central et peuvent être rapidement retrouvés grâce à une structure claire de BeExcellent. Les collaborateurs du cabinet ne doivent donc plus aller chercher sur le serveur la toute dernière version. L'IEC tient l'administrateur BeExcellent informé des mises à jour et le cabinet décide luimême s'il reprend ou non les modifications proposées par l'IEC. De plus, BeExcellent contient un puissant moteur de recherche

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qui permet de sonder tous les articles et fichiers. C'est ainsi que des fichiers PDF, Excel et Word, mais aussi les présentations PowerPoint, peuvent être recherchés de façon efficiente sur la base du terme introduit. De cette façon, BeExcellent peut offrir, outre une possibilité de consultation de la documentation IEC, un outil quotidien pour l'organisation du cabinet. BeExcellent n'est, en revanche, pas une base de données pour stocker les dossiers clients. Le modèle (par exemple, la lettre de mission) ou la check-list (par exemple, la check-list LCE) sont exportés à partir de BeExcellent, remplis pour le client et stockés dans le dossier de ce dernier. Toutefois, il est également possible, pour les petits cabinets, de stocker les fichiers clients dans BeExcellent, à condition d'utiliser une version premium. Cette version coûte 595 euros par an et peut être utilisée par cinq personnes. Une licence premium pour dix collaborateurs coûte 975 euros par an. Saviez-vous que... ... vous pouvez donner accès à vos collaborateurs en leur créant un profil en tant qu'utilisateurs ? Dans la version start, vous pouvez, en votre qualité d'administrateur, donner accès à sept collaborateurs au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. Si vous avez plus de sept collaborateurs, il est préférable de travailler avec des groupes. Par exemple, un accès aux stagiaires, un accès au secrétariat, un accès aux administrateurs de dossiers juniors, etc. ∙ Allez dans Administration -> Paramètres. ∙ Vous êtes maintenant dans l'aperçu des utilisateurs. ∙ Cliquez sur le bouton Nouveau. ∙ Indiquez un Nom d'utilisateur d'au moins cinq caractères. ∙ Complétez les données demandées.


BeExcellent

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∙ ∙

Cliquez sur le bouton Enregistrer. L'utilisateur reçoit un courriel comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe.

Publications récentes La plateforme BeExcellent contient beaucoup d'informations relatives à l'organisation d'un cabinet et aux procédures. Celles-ci se trouvent dans la catégorie du même nom : ORG. Les modèles et se trouvent dans la catégorie des modèles (MDL). Les publications les plus récentes dans cette catégorie sont la lettre type dans le cadre de l'obligation d'information de la LCE (article 10 de la loi relative à la continuité des entreprises) et une check-list LCE permettant de vérifier si une entreprise est en difficulté. Les procès-verbaux pour l'approbation des comptes annuels se retrouvent aussi sous la catégorie des modèles. Les publications les plus récentes sont les modèles pour le RGPD. C'est ainsi que l'on y trouve un exemple de politique de protection de la vie privée, un modèle de clause de consentement et une check-list sur la sécurité des données. Pour le RGPD, une nouvelle catégorie a été créée portant l'abréviation RGP. On y trouve notamment la feuille de route qu'une organisation peut suivre pour se conformer au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD). Un lien est à chaque fois créé à partir de cette catégorie vers les modèles visant le RGPD. Le Quickstart offre un aperçu du contenu de la catégorie. Saviez-vous que... ... vous devez télécharger les mises à jour dans votre plateforme BeExcellent pour pouvoir disposer des dernières publications de l'IEC ?

Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

L'administrateur BeExcellent reçoit un courriel de Scienta lorsqu'une mise à jour de l'IEC est disponible. Ce courriel n'est pas envoyé à tous les membres. ∙ Allez dans Administration. ∙ Cliquez sur le bouton Rechercher des mises à jour d'abonnement. ∙ Vous arrivez alors dans l'Aperçu des mises à jour disponibles. ∙ Cliquez sur le bouton Traiter les mises à jour (en haut à droite). Le nouveau contenu s'affichera automatiquement après quelques minutes sur votre portail. Les mises à jour du contenu existant : celles-ci sont converties en propositions de modifications. Commission BeExcellent BeExcellent contient beaucoup d'informations de sorte qu'une commission chargée de les tenir à jour a été créée fin 2016. Outre l'actualisation des contenus existants, cette commission a également pour tâche de développer de nouvelles check-lists et de nouveaux modèles. La commission analyse les besoins des membres de l'IEC et essaie de rédiger les documents qui répondent le mieux à leurs attentes. Comme le montrent les statistiques de 2017, c'est la check-list portant sur le programme de clôture qui a été la plus consultée. En avril 2018, la Commission BeExcellent a développé une nouvelle check-list pour le programme de clôture et l'a publiée dans BeExcellent. La Commission travaille aussi à la mise à jour des lettres de mission. Accès à BeExcellent Cabinets IEC L'accès à BeExcellent est accordé au niveau du cabinet et doit

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Profession

être demandé par un membre IEC externe via l'e-guichet. Le cabinet choisit alors sa propre URL. Cette URL est gérée par un administrateur. L'IEC met la documentation à disposition dans le nuage, l'administrateur reçoit un courriel de Scienta, récupère la documentation et la partage sur le portail avec les collaborateurs du cabinet. Les membres reçoivent toujours la dernière version de tous les documents de l'IEC dans leur propre environnement de cabinet. La documentation peut être lue et adaptée. L'administrateur peut également déplacer des articles, modifier des titres, changer des couleurs et créer un nombre limité de nouveaux articles. Nous appelons cet accès la « version active » de BeExcellent. Saviez-vous que... ... vous pouvez revenir à une version antérieure d'un article ? Lorsque vous apportez une modification dans un article, l'ancien article est automatiquement mémorisé. C'est ce que l'on appelle des révisions. Les révisions sont conservées pendant sept ans au moins. En utilisant l'onglet « Comparer », il est possible de récupérer toutes les modifications apportées. De cette façon, vous pouvez, par exemple, consulter un article datant de l'année précédente et le remplacer. Consulter une révision ∙ Ouvrez l'article dans l'éditeur Scienta. ∙ Allez dans l'onglet Comparer. ∙ Cliquez sur le menu déroulant Révision. ∙ Sélectionnez la révision que vous voulez ouvrir. ∙ La révision s'affiche. ∙ Vous pouvez voir au-dessus de l'article des informations sur la révision. La date de sauvegarde est la date à laquelle l'article a été archivé/modifié. Rétablir une révision Lorsque vous modifiez un article, mais que vous souhaitez ensuite annuler cette modification, vous pouvez restaurer le bon article en recourant aux révisions. Pour ce faire, suivez les étapes suivantes : ∙ Ouvrez l'article dans l'éditeur Scienta. ∙ Ouvrez la révision que vous souhaitez restaurer, comme décrit sous la rubrique Consulter une révision. ∙ Cliquez sur le bouton situé au-dessus de l'article Placer cette version dans l'éditeur. ∙ La révision est copiée dans l'article ouvert dans l'onglet Modifier. ∙ Vous vous retrouverez automatiquement dans l'onglet Modifier.

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Le texte de la révision a remplacé l'article. Cliquez sur le bouton Enregistrer.

Members in business Les membres qui sont principalement en régime salarié n'ont pas la possibilité de demander un accès via l'e-guichet. Lorsqu'ils travaillent dans un cabinet IEC, ils ont déjà accès à l'environnement BeExcellent du cabinet. Les membres qui travaillent dans une entreprise ont accès à l'URL https://iabiec.beexcellent.be. Cet environnement est géré par l'IEC. Les utilisateurs peuvent y consulter toute la documentation mais ne peuvent pas la modifier. Outre le contenu des cabinets IEC, la Commission members in business a créé, en 2016, une rubrique supplémentaire MIB, dans laquelle est repris le contenu destiné à ce groupe cible. La rubrique MIB est encore en plein développement et sera complétée ultérieurement. Si vous travaillez également dans une entreprise et que vous n'avez pas encore accès à l'environnement BeExcellent pour les members in business, envoyez-nous un courriel à l'adresse l.boonen@iec-iab.be. Stagiaires Tous les stagiaires ont la possibilité de demander un accès à l'environnement BeExcellent qui est géré par l'IEC. Ils ont ainsi accès à toute la documentation mais ne peuvent pas l'adapter eux-mêmes. Dès qu'ils deviennent membres externes, ils peuvent demander leur propre URL. Cabinets IPCF et IRE Les cabinets qui sont affiliés à l'IPCF ou à l'IRE ont la possibilité d'obtenir un accès à la plateforme BeExcellent de l'IEC contre paiement d'un abonnement annuel. Pour ce faire, ils peuvent envoyer un courriel à l'adresse m.benjaddi@iec-iab.be. Workshops BeExcellent Après que les membres ont obtenu leur accès à la plateforme BeExcellent, la plupart ont besoin d'explications sur les fonctionnalités et possibilités de l'outil. L'IEC organise généralement des workshops afin d'aider les membres à franchir ce cap et pouvoir ainsi se lancer dans l'utilisation active de BeExcellent. Ces workshops sont organisés en petits groupes de vingt à trente personnes, permettant ainsi un travail en interactivité. Les membres peuvent s'inscrire eux-mêmes et/ou inscrire un collabo-


BeExcellent

rateur du cabinet. Un collaborateur peut notamment aussi être désigné administrateur de l'environnement BeExcellent du cabinet. Les cabinets qui sont déjà plus avancés dans l'utilisation de BeExcellent ont demandé l'organisation d'un workshop plus en profondeur. Les cabinets qui utilisent la version premium ont aussi besoin d'un workshop où ils peuvent échanger entre eux des idées et des méthodes de travail. La cellule Formations de l'IEC a inscrit cette demande à l'ordre du jour. Il va sans dire que les membres ne doivent pas suivre un workshop pour pouvoir se lancer dans l'utilisation de BeExcellent. Sur le tableau de bord de chaque environnement BeExcellent se trouve une petite icône d'information. On y trouve le manuel de Scienta dans lequel on peut rechercher des informations relatives à l'utilisation des fonctionnalités. Ce manuel contient également des informations sur les fonctionnalités de la version premium. Lorsque certaines actions ne sont pas possibles dans la version start, cela se trouve toujours clairement indiqué. Saviez-vous que... ... vous pouvez échanger des informations avec d'autres membres par l'intermédiaire du groupe BeExcellent sur LinkedIn ? Il existe un groupe BeExcellent sur LinkedIn. Vous pouvez vous y connecter afin d'échanger des idées avec d'autres confrères/consœurs concernant l'utilisation de BeExcellent au sein de votre organisation. Service desk Outre le manuel, les membres peuvent également toujours faire appel au service desk de l'IEC. Lorsqu'un membre ou un collaborateur du cabinet envoie un courriel à l'adresse servicedesk@iec-iab.be, un ticket se crée automatiquement. La question posée est traitée dès que possible par le collaborateur du service desk lui-même ou transmise au fournisseur de BeExcellent, lorsque l'intervention de ce dernier est nécessaire. Saviez-vous que... ... vous pouvez utiliser une version premium avec laquelle vous pouvez donner un accès à plus de sept collaborateurs et ajouter du contenu de façon illimitée ? L'IEC met à la disposition de tous les cabinets IEC une version start de BeExcellent. Cela n'implique aucuns frais et il en sera toujours ainsi. Dans la version start, toute la documentation IEC peut être consultée et les collaborateurs du

Accountancy&Tax – n° 2 / 2018

cabinet peuvent participer à l'élaboration de procédures et de modèles en envoyant des demandes de modifications à l'administrateur BeExcellent du cabinet. Plusieurs administrateurs peuvent également être désignés. En travaillant avec des groupes et des droits, il est possible de rendre certaines informations seulement visibles pour un groupe déterminé de personnes sur le portail. La version premium permet de rédiger un nombre illimité de nouveaux articles et de télécharger des fichiers, en plus de ceux de l'IEC. Il est également possible de créer de nouvelles catégories dans lesquelles des modèles et procédures qui sont déjà utilisés par le cabinet peuvent être inclus. Vous pouvez également créer de façon illimitée de nouveaux organigrammes. Dans la version premium, vous pouvez modifier vousmême le tableau de bord. Cela implique que vous puissiez omettre certains widgets et en ajouter de nouveaux, comme, par exemple, montrer un article directement sur le portail, suivre un site web au moyen de flux RSS, établir des liens vers des sites web et des médias sociaux, et bien plus encore. Il est également possible d'attribuer des tâches à des collaborateurs du cabinet qui sont liés à un article donné. Ces personnes reçoivent alors un courriel comportant une description de la tâche et un délai d'exécution. Dans la version premium, il est possible d'exporter une catégorie en une seule fois vers Word ou de l'imprimer. Dans la version start, cela ne peut se faire que par article.

Questions fréquentes Comment traiter une demande de modifications ? Accepter toutes les modifications ∙ Lorsque vous voulez reprendre complètement l'article et que vous en acceptez donc toutes les modifications, vous pouvez le faire à l'aide du bouton Accepter cette demande de modifications. Attention ! Cette procédure n'est pas conseillée si vous avez adapté l'article à votre organisation, car tout le texte que vous avez rédigé disparaîtra. ∙ L'article prend automatiquement le statut Totalement mise en application ou Oui (en licence premium). ∙ Cliquez sur Enregistrer. ∙ Cliquez sur Fermer l'éditeur.

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Profession

Appliquer une partie des modifications ∙ Si vous ne voulez pas reprendre toutes les modifications, copiez celles que vous voulez reprendre du volet de droite vers le volet de gauche, ou tapez-les dans le volet de gauche. ∙ Lorsque vous avez terminé de traiter la demande de modifications, sous Traitée, choisissez Oui ou Partiellement mise en application (en licence premium). ∙ Cliquez sur le bouton Enregistrer. ∙ Cliquez sur Fermer l'éditeur.

cellent est toujours mentionné dans l'objet du courriel. ∙ Allez dans Administration et cliquez sur le bouton Rechercher des mises à jour d'abonnement. ∙ Vous arrivez alors à l'Aperçu des mises à jour disponibles. ∙ Cliquez sur le bouton Traiter les mises à jour (en haut à droite).

Refuser les modifications ∙ Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec les modifications et que vous ne voulez rien reprendre, sous Traitée, vous opterez pour Pas mise en application ou Oui, sans rien modifier. ∙ Cliquez sur le bouton Enregistrer. ∙ Cliquez sur le bouton Fermer éditeur.

Puis-je ajouter moi-même une nouvelle catégorie ? Dans la version start, aucune nouvelle catégorie ne peut être créée. Vous pouvez cependant télécharger dix nouveaux articles et dix nouveaux fichiers (fichiers en PDF, Word, Excel et JPEG). En outre, tous les articles de l'IEC peuvent être complétés de façon illimitée.

Dans quelques minutes, la/les nouvelle(s) rubrique(s) sera/seront automatiquement placée(s) sur votre portail.

Comment puis-je modifier l'administrateur de notre cabinet ? ∙ Allez dans Paramètres -> Utilisateurs. ∙ Créez éventuellement un nouvel utilisateur. ∙ Ouvrez l'utilisateur que vous voulez nommer administrateur. ∙ A l'aide du bouton Sélectionner des éléments, ajoutez le groupe Administrateurs aux groupes associés. ∙ Cliquez sur le bouton Enregistrer. ∙ Supprimez éventuellement le groupe Administrateurs auprès de l'administrateur existant.

Comment créer de nouveaux articles ? Dans la version start, vous pouvez créer dix nouveaux articles et télécharger dix fichiers. Les fichiers sont des fichiers Excel, des documents Word, des présentations PowerPoint, des images et des fichiers PDF. Vous ne pouvez pas créer de nouveaux organigrammes mais vous êtes libre d'adapter complètement ceux de l'IEC. Sous la catégorie Organisation et procédures du cabinet -> souscatégorie Structure du cabinet, vous trouverez quatre exemples d'organigrammes. Vous pouvez les adapter et éventuellement modifier leur emplacement en les faisant glisser vers une autre catégorie ou sous-catégorie.

Pourquoi ne vois-je pas apparaître les rubriques Ma revue qualité (MRQ) et RGPD (RGP) ? Vous n'avez apparemment pas téléchargé les dernières mises à jour. L'IEC envoie un courriel à tous les administrateurs BeExcellent afin de les informer qu'un nouveau contenu est disponible ou qu'il existe une mise à jour du contenu existant. Ce courriel part de la boîte électronique de Scienta. Vous recevez ce courriel à partir de l'adresse électronique no-reply@scienta.nl. IEC – BeEx-

Pourquoi vois-je apparaître un cadenas ? Les cadenas sont utilisés dans Scienta pour éviter la modification simultanée d'un élément par plusieurs utilisateurs. Lorsque vous ne fermez pas correctement un article ou une catégorie, un cadenas peut aussi apparaître sur un article ou une catégorie. L'élément est alors bloqué. Cela se produit, par exemple, lorsque vous ouvrez un article dans l'éditeur Scienta ou que vous traitez les données d'une catégorie et que vous cliquez ensuite

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BeExcellent

iStockphoto.com/Customdesigner.

sur les flèches de votre navigateur Internet. Vous devez dans ce cas débloquer l'élément : ∙ Allez dans Paramètres. ∙ Cliquez sur Débloquer des éléments. ∙ Un nouvel écran s'ouvre. ∙ Sélectionnez les éléments que vous souhaitez débloquer. ∙ Cliquez sur Débloquer les éléments sélectionnés. Qu'entend-on par dépublier ? Lorsque vous créez un nouvel article, vous n'avez peutêtre pas toujours le temps de finaliser immédiatement l'article et vous ne voulez pas immédiatement rendre cet article visible aux utilisateurs. Il se peut également que vous ne vouliez pas partager certaines informations avec les collaborateurs du cabinet, telles que la politique salariale ou les informations qui contiennent des données sensibles. Vous pouvez alors choisir de reporter ou d'annuler complètement la publication de certains articles sur le portail. ∙ Publier : l'article est visible sur le portail et les collaborateurs peuvent lire l'article et soumettre des demandes de modifications. ∙ Annuler la publication : l'article n'est visible que dans l'administration. Puis-je supprimer des articles dans BeExcellent ? Dans BeExcellent, vous ne pouvez pas supprimer d'articles mais vous pouvez en archiver. Ils se retrouveront dans les archives où le contenu sera conservé au moins pendant sept ans. À partir de ce moment, vous ne recevrez plus aucune demande de modifications de l'IEC sur cet article. Il est toujours possible de récupérer un article dans les archives. C'est ce que l'on appelle « Désarchiver ». Vous recevrez alors la dernière proposition de modifications de l'IEC sur cet article de sorte que son contenu soit réactualisé. L'archivage d'un article s'effectue comme suit : ∙ Allez dans Administration -> Articles. ∙ Vous êtes maintenant dans Administration des articles.

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Cochez l'article que vous souhaitez archiver. Cliquez sur le bouton en haut Plus. Choisissez Archiver. Cliquez ensuite sur Oui.

Le désarchivage d'un article s'effectue comme suit : ∙ Allez dans Administration -> Articles -> Archives. ∙ Vous voyez maintenant s'afficher une liste des catégories et des articles archivés. ∙ Cochez les catégories ou les articles que vous souhaitez désarchiver. ∙ Cliquez sur le bouton Annuler l'archivage. Pourquoi devrais-je utiliser BeExcellent pour l'organisation de mon cabinet ? En décrivant vos processus et en documentant les méthodes de travail, tous les collaborateurs savent précisément comment fonctionne votre organisation et vous êtes aussitôt en ordre par rapport à la réglementation en vigueur, telle que la prévention du blanchiment d'argent, la loi relative à la continuité des entreprises, etc. L'IEC rédige des manuels, des modèles et des check-lists qui peuvent vous aider à créer vos propres procédures, parfois seulement en apportant un certain nombre de petites modifications à ces documents. Un outil tel que BeExcellent vous permet d'enregistrer vos procédures, vos modèles et vos check-lists en un seul et même lieu, de sorte que tout le monde, même les nouveaux collaborateurs, peut connaître clairement le mode de fonctionnement en vigueur au sein de votre cabinet et savoir où se trouve la dernière version des documents dont ils ont besoin. De cette façon, vous obtenez non seulement une manière de travailler qui est plus efficace et de meilleure qualité mais vous êtes également déjà bien prêt pour la revue qualité. Vous pouvez notamment renvoyer le rapporteur vers l'environnement BeExcellent de votre cabinet pour une grande partie des questions qu'il souhaite poser ! Mimount Ben Jaddi

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La lutte contre le blanchiment aujourd'hui – De witwasbestrijding vandaag Sous la direction de F. Desterbeck Larcier, 2018. 120 p. Ce livre présente un compte rendu étendu du colloque « La lutte contre le blanchiment aujourd'hui ». L'ouvrage traite dans un premier temps de la lutte contre le blanchiment sur le plan international et, plus particulièrement, européen. Une attention particulière est ensuite prêtée à la nouvelle loi relative à la prévention du blanchiment, avant que soient abordées les évolutions potentielles au niveau pénal. Ce livre rassemble et approfondit les exposés des orateurs ayant participé au colloque et contient notamment des contributions d'Annika Agemans, Francis Desterbeck, Michaël Fernandez-Bertier et Caty Grijseels. À l'instar du colloque, ce livre a été composé sous la direction de Francis Desterbeck. La table des matières est disponible sur le site de l'éditeur Larcier. Prix : 65,00 € Commander sur : www.larciergroup.com

Guide de la fiscalité salariale pour les entreprises 2018 Service juridique Partena Wolters Kluwer, 2018. 362 p. L'originalité de ce guide consiste à aborder le domaine de la fiscalité salariale plus particulièrement sous l'angle des obligations qui incombent à l'employeur. Le guide analyse les divers aspects de la réglementation en matière de retenue d'un précompte professionnel, d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature accordés dans le cadre d'une relation de travail, sans oublier l'examen des différents soutiens fiscaux actuels à l'embauche. Afin de faciliter la compréhension des principes et mécanismes juridiques parfois complexes, les auteurs illustrent leurs propos au moyen d'exemples, de schémas de synthèse ou de tableaux synoptiques. Tous les montants sont adaptés en fonction des nouveautés et des indexations applicables aux revenus 2018 (exercice d'imposition 2019). Les informations relatives aux fiches fiscales sont celles applicables aux revenus 2017 (exercice d'imposition 2018) et sont conformes aux dernières instructions administratives du SPF Finances. Prix : 60,74 € Commander sur : shop.wolterskluwer.be

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DE QUOI S’AGIT-IL ? • d’une initiative de l’IEC • d’une plateforme ouverte révolutionnaire pour les professionnels économiques et leurs clients afin de leur permettre d’envoyer et de recevoir des factures électroniques • de favoriser la digitalisation tout en gardant la profession au cœur de l’écosystème

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