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Accountancy &Tax

Revue de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux N° 1 / 2018 – www.iec-iab.be

AFGIFTEKANTOOR: GENT X / P608443 - IEC-IAB / E. JACQMAINLAAN 135/2 - BE-1000 BRUSSEL — REVUE TRIMESTRIELLE DE L'IEC JANVIER, FÉVRIER, MARS 2018

Assemblée générale en présence du vice-Premier ministre Kris Peeters

Unified by Invoicing : la phase pilote a commencé

Christine Cloquet, membre du Conseil d'administration d'Accountancy Europe « Je souhaite mettre à profit mes nombreuses années d'expérience professionnelle, pour contribuer, sur le plan européen, au développement de la profession en œuvrant parmi les membres du Conseil d'Accountancy Europe »

Member in business : témoignage


Sommaire

Colophon

4. Actu@IEC Stéphane De Bremaeker

Accountancy & Tax Revue trimestrielle de l'IEC N° 1 / 2018

6. Entretien avec Christine Cloquet, membre du Conseil d'administration d'Accountancy Europe Alexis de Biolley

Administration et rédaction IEC, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Tél. : +32 2 543 74 90 – Fax : +32 2 543 74 91 E-mail : info@iec-iab.be

9. Dix défis spécifiques auxquels font face les entreprises familiales Prof. dr. Johan Lambrecht 16. Entretien avec Bart Vanheste, member in business – directeur financier chez Ons Tehuis Brabant Bart Van Moerkerke 20. Contrôle fiscal au cabinet d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux : la procédure en cas d'invocation du secret professionnel Charles Bayart 24. La propriété intellectuelle : de nouvelles opportunités ! Bruno Vanderschoot 29. Procédure d'exclusion d'un actionnaire ou associé d'une société à responsabilité limitée Jean Pierre Riquet

36. Entretien avec Piergiorgio Valente, président de la CFE Alexis de Biolley en collaboration avec la CFE 43. Littérature professionnelle

Coordination de la rédaction Stéphane De Bremaeker E-mail : s.debremaeker@iec-iab.be Comité de rédaction C. Bayart, L. Boonen, A. de Biolley, S. De Bremaeker, N. Hormans, E. Steghers, B. Van Coile, B. Vanderstichelen Éditeur ELS Belgium/Larcier Business - Pour tout renseignement, veuillez nous contacter : 0800 39 067 ou professional@larciergroup.com www.larciergroup.com © ELS Belgium, rue Haute 139, Loft 6, B-1000 Bruxelles Éditeur responsable B. Vanderstichelen, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Images ID/photo agency, iStockphoto, Triptyque Avis aux lecteurs Les auteurs, le comité de rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager leur responsabilité. L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) est créé par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999. Comité exécutif Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Secrétaire-trésorier : J. De Coster Secrétaire : J.-L. Kilesse Membres : H. Vandelanotte et V. Delvaux Conseil Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Membres : D. Bauwens, J.-M. Behaghel, R. Declerck, J. De Coster, V. Delvaux, S. Maenhout, A. Mons delle Roche, J.-L. Kilesse, F. Schelfhaut, P. Vanclooster, H. Vandelanotte, J. Van Hecke Directeur général E. Steghers

ISSN 1375 9876

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Éditorial

Bart Van Coile & Benoît Vanderstichelen

Une législation mouvante et en constante évolution, de nouveaux défis... La profession continue à se développer

Non-respect d'engagements, manquement, abus de position dominante, mésintelligence : il existe de nombreuses raisons d'exclure un actionnaire ou un associé. Quelles sont donc les possibilités légales ? Et que fait le tribunal ? Comment les actions ou les parts sont-elles évaluées ? Et qui détermine les modalités de paiement ? Jean Pierre Riquet tente de répondre à toutes ces questions. À lire à partir de la page 29. Une nouvelle mission ? Peu d'entrepreneurs réalisent qu'ils possèdent une propriété intellectuelle au sein de leur entreprise. Bien sûr, en tant que professionnels économiques, nous pouvons expliquer mieux que personne l'aspect fiscal de la question, mais saviez-vous qu'en tant que conseiller de l'entrepreneur, vous pouvez aussi attirer son attention sur l'importance de protéger sa propriété intellectuelle ? Vous pouvez donc, aussi, lui conseiller les mesures à prendre. L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) lance en ce moment une campagne d'information destinée aux professionnels économiques. À la page 24, nous expliquons le rôle que vous jouez, en tant qu'expert-comptable, dans la protection de la propriété intellectuelle de vos clients..., mais aussi de la vôtre. Les défis d'une entreprise familiale Le transfert d'une entreprise familiale, les relations entre les membres d'une famille au sein d'un conseil d'administration, le rapport avec les générations suivantes, les querelles familiales, Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

les relations avec les administrateurs indépendants... Une entreprise familiale fait face à de nombreux défis. Les expertscomptables et/ou conseils fiscaux peuvent apporter leur soutien aux administrateurs d'une entreprise familiale, et les aider à relever les défis. C'est la raison pour laquelle le Conseil de l'IEC a choisi de proposer à ses membres une formation pour l'obtention d'un certificat d'administrateur indépendant. Accountancy & Tax a fait appel à Johan Lambrecht, un expert en la matière, pour identifier tous les défis. Vous en apprendrez plus à ce sujet à la page 9. Et c'est loin d'être fini... Nous avons également interviewé Christine Cloquet. Elle a, en effet, été nommée au conseil d'Accountancy Europe en décembre. Nous voudrions profiter de l'occasion pour la féliciter encore une fois de tout cœur pour cette nomination (page 6). Outre la numérisation sectorielle, nos members in business sont confrontés à d'autres défis spécifiques au secteur. C'est, par exemple, le cas de Bart Vanheste, member in business dans le secteur de la santé, où il est confronté à de nouvelles lois, à de nouveaux décrets et règles en matière de financement (page 16). Bonne lecture, Bart Van Coile – Vice-président Benoît Vanderstichelen – Président

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Actu@IEC

Actu@IEC Assemblée générale IEC L'assemblée générale de l'IEC se tiendra le 21 avril 2018 au Square – Brussels Meeting Centre, Mont des Arts à 1000 Bruxelles. Outre l'ordre du jour traditionnel, l'assemblée générale procédera à la désignation de deux commissaires (un francophone et un néerlandophone) ainsi que d'un membre suppléant pour la chambre francophone de la Commission d'appel. Vous pouvez déjà vous inscrire via le module d'inscription en cliquant sur le lien dans l'e-mail d'invitation qui vous a été adressé. L'IEC communique aussi via les réseaux sociaux Certains d'entre vous sont déjà assidus sur les réseaux sociaux et suivent Benoît (@VDStichelen_IEC) et/ou Bart (@VanCoile_ IAB) sur Twitter. D'autres consultent régulièrement les articles postés sur notre page LinkedIn. Certains y mentionnent même qu'ils sont membres, ce qu'on ne peut qu'encourager. Jusqu'à aujourd'hui, il n'y avait que sur Facebook – réseau moins axé sur les professionnels que LinkedIn – que la présence de l'IEC était moindre, et nombre d'entre vous nous ont d'ailleurs posé la question. C'est désormais terminé ! Une page unique est maintenant en ligne aux nouvelles couleurs de l'Institut : www.facebook.com/BeAccountantsandTaxAdvisors. Une porte ouverte sur le monde politique et économique, un moyen de pression Votre participation sur les réseaux sociaux est importante : outre qu'elle nous permet d'avoir plus de feed-back, de vous informer et d'interagir avec vous, notre présence sur les réseaux sociaux nous fait aussi rayonner dans le monde : au plus vous vous impliquez, au plus de followers, de like et de lecteurs nous avons, et au plus de poids nos prises de position, pour défendre la profession, auront. Voilà qui souligne donc clairement l'importance que vous avez, le poids que vous pouvez avoir.

Tous les bons liens vers nos réseaux sociaux ? Scannez ce code QR.

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Veillez à faire signer la convention de stage par votre société professionnelle ! Sans maître de stage, ni experts-comptables ni conseils fiscaux ! C'est ainsi qu'en vue de susciter les vocations de maître de stage parmi nos membres, l'arrêté royal du stage prévoit que la convention de stage doit obligatoirement comprendre l'engagement du stagiaire de ne pas, pendant trois ans après la fin de la convention de stage, prester directement ou indirectement pour la clientèle du maître de stage sans l'autorisation écrite de celui-ci. Cette clause de protection de clientèle garantit au maître de stage que la confiance qu'il a placée en son stagiaire ne se retourne pas contre lui après la fin de la collaboration. Cette clause est fondamentale, car elle est destinée à protéger les efforts consentis par les membres pour recruter et former des stagiaires ou encore leur confier des responsabilités. Sans cette protection, les membres seraient moins enclins à s'investir dans la formation de stagiaires. Elle est donc une prémisse indispensable au maintien et au développement de la profession. C'est pourquoi nous souhaitons particulièrement attirer l'attention des maîtres de stage exerçant dans le cadre d'une société professionnelle sur le fait qu'ils doivent faire signer la convention de stage également par cette société. En effet, si le maître de stage exerçant en société signe exclusivement la convention de stage en son nom personnel, la clause de protection de clientèle risque d'être invalidée sur le plan juridique. Les modèles de convention de stage peuvent être téléchargés sur la plateforme BeExcellent. Les sessions IEC programmées jusqu'au printemps L'IEC organise chaque année diverses sessions de formation pour ses membres. Au programme, au cours du premier semestre, des workshops sur l'utilisation de la plateforme BeExcellent et les différents modules de la formation préparatoire à la revue qualité.


Stéphane De Bremaeker

Dates

Sessions

De

À

Mercredi

21 février

Formation préparatoire à la revue qualité 2018-1 – Contrôle de la qualité en matière de déontologie

09.30

13.00

Mercredi

21 février

Formation préparatoire à la revue qualité 2018-1 – Organigramme et gestion du personnel

13.30

17.30

Jeudi

1er mars

Workshop BeExcellent

10.00

17.00

Mercredi

7 mars

Formation préparatoire à la revue qualité 2018-1 – Service du cabinet

09.30

12.30

Mercredi

21 mars

Formation préparatoire à la revue qualité 2018-1 – Procédures internes de contrôle permanent de la qualité

09.30

13.00

Mercredi

21 mars

Formation préparatoire à la revue qualité 2018-1 – Politique d'acceptation et de suivi des clients

13.30

17.30

Mercredi

28 mars

Formation préparatoire à la revue qualité 2018-1 – Introduction à la gestion des risques professionnels au sein des cabinets d'experts-comptables ou de conseils fiscaux

13.30

17.00

Mercredi

18 avril

Formation préparatoire à la revue qualité 2018-1 – Enregistrement du temps, facturation et calcul des coûts

09.30

12.30

Jeudi

3 mai

Workshop BeExcellent

10.00

17.00

Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

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Interview

Un membre de l'IEC élu au Conseil d'Accountancy Europe Vous connaissez certainement déjà Christine Cloquet, qui est, depuis de nombreuses années, très active au sein de l'Institut. Elle a été membre du Conseil et de la Commission de stage, mais elle est également, depuis un certain temps déjà, nommée par le Conseil au sein de nombreuses institutions internationales. En décembre dernier, elle était candidate proposée par l'IEC et l'IRE pour intégrer le Conseil d'Accountancy Europe. Entre-temps élue, elle a déjà participé à son premier Conseil où elle est chargée d'agir dans l'intérêt de tous les membres d'Accountancy Europe. Elle a gentiment accepté de répondre à quelques questions que nous lui avons posées dans le cadre de ce numéro. Tout d'abord, au nom de l'Institut, félicitations pour votre élection ! Pouvez-vous rappeler à nos lecteurs ce qu'est Accountancy Europe ? Christine Cloquet : « Merci beaucoup ! Alors, formellement, Accountancy Europe est une association internationale sans but lucratif, basée en Belgique, qui œuvre pour la mise en valeur, sur divers plans, du travail : ∙ ������������������������������������������������������� des experts-comptables, qu'ils opèrent de manière indépendante, seuls ou en petit, moyen ou grand cabinet ou encore en tant qu'employés dans le secteur privé ou dans le secteur public (instances gouvernementales ou entreprises de droit public) ; ∙ des auditeurs (en Belgique, les réviseurs d'entreprises) ; ∙ des personnes qui conseillent les entreprises en matière fiscale ou financière. » Outre l'IEC, quels sont les membres d'Accountancy Europe et combien sont-ils ? Christine Cloquet : « Les membres d'Accountancy Europe sont soit des instituts nationaux, soit des associations professionnelles dont les membres sont admis en vertu d'une qualification professionnelle reconnue ou sur la base de leurs activités dans les domaines énumérés ci-avant. Accountancy Europe compte actuellement 51 membres répartis dans 37 pays dont, pour la Belgique, l'IEC et l'IRE. » Concrètement, que fait Accountancy Europe pour ses membres et en particulier pour les experts-comptables et pour les conseils fiscaux ? Et pourquoi est-il important pour l'IEC de participer aux activités de cette organisation ? Christine Cloquet : « Accountancy Europe œuvre, d'une part, visà-vis des parties prenantes et de l'intérêt général et, d'autre part, vis-à-vis de ses membres. En outre, l'association représente et dé-

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fend les intérêts de ses membres auprès des institutions de l'Union européenne (Commission, Parlement, Conseil), de l'OCDE et des Conseils internationaux indépendants qui édictent des normes de travail, entre autres, sur le contrôle de qualité permanent au sein des cabinets, ainsi que pour les missions d'attestation, mais aussi des normes de formation continue et d'éthique. Accountancy Europe est également un espace de rencontre entre ses membres pour favoriser l'échange d'informations entre eux et pour réaliser des études ou des enquêtes les intéressant afin de mener à bien leur mission sur le plan national. Enfin, concernant l'intérêt pour l'IEC de participer aux activités d'Accountancy Europe, c'est d'y trouver un relais important au niveau des institutions européennes et, en plus, de profiter du savoir-faire d'Accountancy Europe pour influencer les développements législatifs sur le plan international. En effet, actuellement, on estime qu'environ trois quarts de la réglementation spécifique aux professions économiques sont issus directement ou indirectement de directives européennes ou de règlements européens (p.ex., la directive en matière de comptabilité des entreprises, les directives en matière de droit des sociétés, les directives en matière de TVA, les directives concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, la directive du 16 avril 2014 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés). Concrètement, cette mission générale d'Accountancy Europe est exécutée par des groupes de travail qui fonctionnent de la manière décrite brièvement ci-après, par l'organisation d'événements et par le maintien actif de contacts réguliers et ciblés avec des représentants des institutions et organismes que je viens d'énumérer. » Comment fonctionnent ces groupes de travail ? Christine Cloquet : « Accountancy Europe compte environ


Christine Cloquet

« Accountancy Europe représente et défend les intérêts de ses membres auprès des institutions de l'Union européenne (Commission, Parlement, Conseil), de l'OCDE et des Conseils internationaux indépendants qui édictent des normes de travail » 27 groupes de travail. Tous les instituts et les associations professionnelles membres d'Accountancy Europe peuvent déléguer leurs affiliés pour travailler dans ces groupes. Chaque groupe est encadré et épaulé par des employés de l'organisation qui se spécialisent dans la matière traitée et assurent le support technique et administratif de chaque groupe. Leur tâche est complémentaire et met en valeur les idées et initiatives formulées par les membres de chaque groupe. Les travaux débouchent sur la publication d'opinions et sur des contacts avec des représentants des institutions que j'ai énumérées auparavant. Ce modus operandi permet donc à la profession d'influencer, dans une certaine mesure, les décisions prises afin de prendre en compte des réalités du terrain formulées par des praticiens, et cela débouche régulièrement sur des adaptations des directives ou règlements de droit de l'Union européenne ou sur les normes internationales qui régissent les professions économiques. Lorsque les groupes de travail terminent leurs travaux sur un projet, les résultats sont examinés et approuvés par le Conseil d'administration d'Accountancy Europe, avant d'être publiés ou adressés officiellement aux instances internationales. » Sur quoi portent les travaux de ces groupes de travail ? Christine Cloquet : « Je ne vais pas tous les énumérer, car ce serait trop long, mais les groupes de travail qui intéressent particulièrement nos membres sont les suivants : ∙ Anti-Money Laundering Working Party (Jos De Blay et Patrick Van Haudt, membres IEC, y participent) ; ∙ Audit and Assurance Working Party (Guy Van De Velde, membre IEC, y participe) ; ∙ Business Restructuring & Insolvency Task Force (Daniël Maes, conseiller au service Études, y représente l'IEC) ; ∙ Communications Network (Stéphane De Bremaeker, Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

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membre du service Communication, y représente l'IEC) ; Corporate Reporting Policy Group ; Professional Ethics and Competences Working Party (Eric Steghers, directeur général de l'IEC et moi-même en sommes membres) ; Public Sector Group (Lodewijk Goubert, membre IEC, y participe) ; SME Forum (Johan De Coster, membre du Conseil de l'IEC, ainsi que Jean-Marie Cougnon et Noël De Rudder, membres IEC, y participent) ; Tax Policy Group and VAT Task Force (Jean-Marie Cougnon et Yves Bernaerts, membres IEC, y participent) ; Young Professionals (Stéphane De Bremaeker, membre du service Communication, y participe). »

Comment tout ceci contribue-t-il à l'exercice de la profession par les membres de l'IEC ? Christine Cloquet : « Je vous donne ci-dessous quelques exemples. ∙ ���������������������������������������������������� En janvier 2018, Accountancy Europe a produit un document à l'intention de ses membres et de leurs affiliés travaillant pour des PME, afin de les guider pour se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). ∙ En ce qui concerne la digitalisation et les conséquences sur l'exercice de la profession d'expert-comptable, Accountancy Europe a organisé, en octobre 2017, une conférence d'une journée à Bruxelles portant sur les nouveaux défis posés par les autorités fiscales de certains pays à la suite de la digitalisation des données et, dès lors, comment les entreprises sont affectées par les changements opérés par les autorités fiscales et leur nouvelle approche de ce qu'elles veulent implanter dans les systèmes de déclarations fiscales du futur.

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Interview

Accountancy Europe a produit, fin 2016, un guide1 à l'intention des experts-comptables concernant les bonnes pratiques, recueillies dans divers pays, pour le transfert d'entreprises d'une génération à l'autre.

Ceci dit, les travaux des groupes de travail énumérés plus haut produisent généralement des effets à moyen terme, puisqu'il s'agit d'influencer le cours des développements législatifs ou réglementaires. » Qu'est-ce qui vous a poussée à être candidate à l'élection de décembre 2017 au Conseil d'administration d'Accountancy Europe ? Christine Cloquet : « Les présidents de l'IEC et de l'IRE m'ont demandé de me porter candidate à ces élections, et ce, sur la base de mon expérience professionnelle et de mes activités antérieures au niveau international au sein de KPMG, où j'ai exercé mes activités, au début dans l'audit et, ensuite, en tant que conseil fiscal, durant trente et un ans. J'ai aussi eu l'occasion de travailler au sein du Conseil de l'IEC, de plusieurs commissions et dans les relations internationales de l'Institut durant environ quinze ans. Par ailleurs, j'ai été amenée, depuis 2003, à participer aux activités de la Confédération Fiscale Européenne. Le Conseil de l'IEC et le Conseil de l'IRE m'ont ensuite désignée comme candidate. De plus, ayant pu bénéficier d'une telle expérience professionnelle, je souhaite contribuer, sur le plan européen, au développement de la profession en œuvrant parmi les membres du Conseil d'Accountancy Europe. » Quels seront vos points d'attention particuliers durant votre mandat ? Christine Cloquet : « Je porte un intérêt particulier aux domaines suivants : ∙ l'évolution des comptes annuels publiés par les entreprises (y compris les PME) et en particulier les rapports annuels d'information intégrée (integrated reporting) (informations financières et non financières) ; ∙ les développements technologiques dans les professions économiques ; ∙ le rôle des experts-comptables en fiscalité ; ∙ l'éthique, la déontologie et l'accès (formation de base, stage…) aux différents segments de la profession (missions d'audit, de certification/vérification – assurance engagements – expertise comptable exercée soit en fiduciaire, soit en entreprises, fiscalité) ; ∙ ����������������������������������������������������������� la qualité des méthodes de travail, y compris le développement d'outils visant à promouvoir la qualité des missions de conseil. J'ai également à cœur de mettre davantage en évidence le travail d'Accountancy Europe pour les petits et moyens cabinets qui ne réalisent pas des missions d'audit et pour les expertscomptables travaillant dans les entreprises (accountants in business). »

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Christine Cloquet

Vous avez assisté à une première réunion du Conseil d'Accountancy Europe en janvier. Quelles sont vos impressions ? Quelles sont les priorités dudit Conseil pour 2018 et après ? Quels sont les « dossiers chauds » sur la table ? Christine Cloquet : « Les discussions furent animées, mais menées de manière très professionnelle et disciplinée, avec le souci de mieux appréhender la diversité des activités des affiliés des membres d'Accountancy Europe. Les priorités du Conseil s'articulent autour des lignes directrices suivantes. ∙ Bien appréhender les défis extérieurs : · pour la profession (importance du débat sur l'intérêt général et comment la profession doit le servir, la pression exercée par l'opinion publique, la transformation technologique) ; · pour les membres d'Accountancy Europe (diversité des membres et des activités de leurs affiliés) ; et · pour Accountancy Europe en tant que telle (évolution des structures de travail…). ∙ Renforcer la représentation des professions économiques auprès des institutions européennes. ∙ Promouvoir la réputation de ces professions aux yeux de ces parties prenantes. ∙ ����������������������������������������������������������� Stimuler l'innovation au sein des membres et de leurs affiliés, afin de maintenir et d'accroître la pertinence de leurs activités et de leurs missions. ∙ Consacrer plus d'attention aux jeunes professionnels et promouvoir leur développement. » Merci beaucoup, Christine, pour votre dévouement pour l'Institut et la profession, et pour ces réponses ! Il est important pour l'IEC de pouvoir compter sur des personnes comme vous et sur des organisations comme Accountancy Europe afin de coordonner l'action et de défendre la profession sur le plan international. Alexis de Biolley Public Affairs 1

Looking to the future – business succession for family business – Planning for you, your business and the next generation – INFORMATION PAPER, SMP Forum, October 2016.

Nous en profitons également pour rappeler qu'Accountancy Europe organise régulièrement des événements auxquels il peut être intéressant pour nos membres de participer ! Rendez-vous sur le site web www.accountancyeurope.eu pour les découvrir tous. Les deux prochains sont d'ores et déjà prévus : ∙ le 28 mars 2018 : table ronde et discussion du plan d'action du Conseil international des normes comptables des entités du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board) ; ∙ le 19 juin 2018 : Digital Day – Opportunities and innovation.


Profession

Administrateur indépendant

Dix défis spécifiques auxquels font face les entreprises familiales « La plupart des entreprises de notre pays sont des entreprises familiales. Les entreprises familiales constituent la colonne vertébrale de notre économie », voilà une affirmation qui revient fréquemment. Les chiffres ne mentent pas. Si une entreprise familiale se définit comme une entreprise où une famille fait partie des principaux propriétaires et au sein de laquelle au moins un membre de cette famille est actif dans le conseil d'administration ou dans la gestion quotidienne, alors pratiquement 80 % des entreprises en Belgique sont en effet des entreprises familiales. Les entreprises familiales représentent 45 % de la mise à l'emploi dans notre pays et un tiers de notre produit intérieur brut (PIB). Entreprise familiale n'est pas synonyme de PME. Il existe également de grandes entreprises familiales, qui peuvent même être cotées en Bourse. Ainsi, en Belgique, 55 % des grandes entreprises (employant au moins 200 collaborateurs) sont des entreprises familiales. Par nature, les entreprises familiales font face à des défis spécifiques qui ne se présentent pas directement aux entreprises non familiales. Cet article approfondit dix de ces défis. Lorsque les entreprises familiales et leurs conseillers sont en mesure de relever ces défis, cela profite au système de l'entreprise familiale et au conseil. Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux sont les mieux placés pour exercer le rôle de conseiller. Défi n° 1 : la transmission La transmission de l'entreprise familiale reste réellement d'actualité. 30 % des entreprises familiales en Belgique sont confrontées dans un délai de cinq ans à la cession de la gestion journalière. Pour un quart des entreprises familiales, un transfert de propriété intervient dans un laps de temps de cinq ans. Ces chiffres imposants sont bien sûr dus au fait que de très nombreux entrepreneurs approchent ou ont déjà dépassé l'âge de la retraite. On distingue trois scénarios : la succession familiale, le contrôle familial et la vente à des tiers. Succession familiale Dans le cas d'une succession familiale, un ou plusieurs membres de la famille deviennent dirigeants et propriétaires de l'entreprise. Ce scénario jouit, il est vrai, de la préférence des familles propriétaires. Cela s'avère tout de même un Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

processus complexe, particulièrement, car la cession familiale équivaut à une passation de pouvoirs. Leonard Lauder, de l'entreprise familiale Estée Lauder, l'a exprimé clairement à l'occasion d'une interview : « Pour moi, le plus difficile a été de renoncer au pouvoir. J'avais identifié le problème chez ma mère, elle qui éprouvait d'énormes difficultés à laisser faire les choses aux autres, à me laisser faire, en l'occurrence. Il arrive cependant un moment où vous devez accepter le fait que les gens ne font pas tout à fait les choses comme vous. Et que cela ne signifie pas pour autant que c'est mauvais. » Pour une passation des pouvoirs à part entière, quatre éléments doivent être concernés. Premièrement, la gestion journalière doit être déléguée. Ensuite, la propriété doit également revenir à la génération suivante. Il arrive que l'on se retire de la gestion journalière, tout en restant seul propriétaire ou actionnaire principal. Vous gardez alors le contrôle et, donc, le pouvoir. Par ailleurs, les membres de la famille qui assurent la succession doivent prendre connaissance de ce que l'on appelle la connaissance occulte ou implicite. Il s'agit de la connaissance que le cédant a accumulée grâce à sa longue expérience. L'histoire des clients et les connaissances très spécifiques sur certains produits en sont des exemples. Certains cédants ne divulguent pas toutes ces informations aux successeurs et s'en gardent une partie. Ils exercent donc toujours une influence et gardent par conséquent du pouvoir.

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Profession

« 30 % des entreprises familiales en Belgique sont confrontées dans un délai de cinq ans à la cession de la gestion journalière. Au sein de ces entreprises familiales, un choix difficile se pose donc quant au type de transfert : succession familiale, contrôle familial et vente à des tiers. Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux peuvent aider le dirigeant à faire le bon choix et le guider »

Enfin, les membres de la famille qui reprennent l'affaire doivent jouir d'une visibilité suffisante en tant que nouveaux dirigeants et propriétaires. Si la présence de leur prédécesseur reste trop importante dans l'entreprise, il y a beaucoup de chance pour que ce dernier leur fasse de l'ombre. L'entourage, interne et externe, continuera alors de considérer le prédécesseur comme le véritable patron. Il est clair qu'il convient de laisser suffisamment de liberté aux successeurs familiaux au cours du processus de succession familiale. Les cédants préparent ainsi le terrain dans le but de pouvoir jouer les conseillers dans les meilleures conditions, si cela s'avère nécessaire. Les successeurs familiaux doivent respecter leurs prédécesseurs et leur passé, et construire l'avenir sur cette base. Le passé offre en effet une longueur d'avance. Contrôle familial Dans ce cas de figure, la famille reste propriétaire de l'entreprise, mais elle confie la gestion journalière à une personne qui ne fait pas partie de la famille ou à un manager externe. Cette option ne fonctionnera que si la famille est prête à partager le pouvoir avec ce manager externe. Elle ne peut donc pas simplement considérer le manager externe comme l'exécutant de ses décisions. La gestion non familiale doit être prise au sérieux, c'est pourquoi il convient de l'impliquer dans la prise d'importantes décisions stratégiques. Nous nous référons aux dires de Leon Antoon Bekaert, de la société du même nom : « J'émets des réserves à l'encontre d'une tutelle exagérée des administrateurs vis-à-vis du responsable de la gestion journalière. Ce dernier a besoin d'une grande autonomie. Dans le cas

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contraire, le manager ne jouira pas d'un crédit suffisant et ne pourra pas maintenir le contact avec les personnes qui l'entourent dans l'entreprise, dans l'esprit d'une collaboration fructueuse. » La famille propriétaire doit également se méfier du mythe du Messie. Il arrive qu'un manager externe soit enrôlé, puis considéré comme le grand sauveur qui viendra résoudre tous les problèmes en un tournemain. Il y a cependant peu de chances que ces attentes démesurées puissent se concrétiser, ce qui mènera à la fin prématurée de la collaboration. Les managers externes doivent, pour leur part, modérer leur ego. L'entreprise familiale ne leur appartient pas et ils ne portent pas non plus le nom de la famille propriétaire. Ils doivent également pouvoir accepter que les propriétairesadministrateurs se plongent de temps en temps dans la partie opérationnelle, d'autant plus si ces derniers connaissent les activités quotidiennes comme leur poche. Vente à des tiers La vente à une partie tierce peut porter sur les parts ou sur l'actif. Les acquéreurs peuvent être d'autres entreprises, des investisseurs en private equity, des managers ou des collaborateurs de l'entreprise même. La vente de l'entreprise familiale est aussi tout un processus. Cette dernière doit être préparée à la vente. Une entreprise prête à être vendue répond aux sept critères suivants : ∙ Elle a une véritable stratégie. ∙ Elle n'est pas trop tributaire d'un seul et unique client et/ou fournisseur. ∙ Elle ne dépend pas entièrement de la présence de l'entrepreneur cédant.


Administrateur indépendant

iStockphoto.com/kaisersosa67.

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Elle jouit d'une importante fidélité client. Elle présente un cash-flow positif. Elle enregistre des recettes récurrentes. Elle dispose d'un potentiel de croissance.

Défi n° 2 : la confusion des rôles La confusion des rôles est souvent le talon d'Achille des entreprises familiales. Il existe trois rôles officiels en entreprise : le propriétaire, le membre du conseil consultatif/d'administration et le membre actif dans le fonctionnement journalier. Afin d'éviter la confusion, il est nécessaire de délimiter les rôles. Cela est, bien sûr, valable dans les entreprises familiales, où les membres portent plusieurs casquettes simultanément. Le propriétaire exerce sa fonction lors de l'assemblée générale des actionnaires. L'administrateur entre en scène au conseil consultatif ou au conseil d'administration. Dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise, on respecte le rôle qui y est éventuellement attribué. Principalement, ce sont la propriété et la gestion qui sont confondues. Le professeur Ivan Lansberg utilise la métaphore de l'avion pour expliquer la différence entre propriétaires et managers. Les propriétaires sont en mesure de choisir à quelles fins sont utilisés les avions et de quelle façon la flotte est financée, mais ils restent cependant hors du cockpit et ne servent pas non plus les boissons. Les propriétaires laissent au pilote et à son équipage le soin de faire leur travail. Il est également question de confusion des rôles lorsque la hiérarchie familiale est tout bonnement étendue à la vie de l'entreprise.

Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

Défi n° 3 : l'éducation Une sérieuse éducation des générations suivantes constitue la source d'une future fructueuse collaboration dans l'entreprise familiale et d'une attitude responsable. Les apports négatifs de l'éducation doivent être évités. Premièrement, les enfants ne doivent pas être mis en concurrence au cours de leur éducation. Deuxièmement, il convient de ne pas être trop protecteur à leur égard. Les parents ne doivent pas trop les gâter et leur rogner les ailes. Un troisième aspect négatif de l'éducation est le favoritisme vis-à-vis de l'un des enfants. L'éducation dominante constitue un quatrième inconvénient. Cela ce produit par exemple quand un parent dominant n'y va pas de main morte lors d'une dispute entre ses jeunes enfants. Aussi, les parents distants et absents ébranlent la future collaboration entre leurs enfants. Une mauvaise communication se met alors en place ; cette dernière pouvant se transmettre d'une génération à l'autre. L'éducation est toutefois également source d'apports positifs. La stimulation d'un lien inébranlable et de la concertation ainsi que la pratique de l'esprit d'entreprise en sont des exemples. Ce dernier aspect fait référence au transfert des connaissances professionnelles, des valeurs de management, des caractéristiques d'entrepreneuriat et de l'âme de l'entreprise familiale aux générations suivantes. Défi n° 4 : la vision partagée La famille propriétaire doit également être investie d'une mission, cela ne se limite pas à l'entreprise. Ses membres doivent partager une même vision. Elle répond alors à deux questions clés : ∙ Quelle est l'essence même de la mission familiale ?

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Profession

« Un propriétaire responsable doit être bien informé à propos des entreprises familiales en général, et particulièrement à propos de la sienne. Dans ce domaine aussi, les experts-comptables, avec leurs connaissances financières, peuvent aider les entreprises familiales en leur fournissant les bons conseils »

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∙ Quelle est la meilleure façon de la concrétiser ? Certaines familles partagent en leur sein un projet de continuité de l'entreprise familiale et d'ancrage régional. D'autres placent la continuité du patrimoine de la famille au centre des préoccupations, via le respect des valeurs familiales. La mission familiale doit veiller à ce que tout le monde regarde dans la même direction, d'où la « vision partagée ». En outre, les accords concernant l'avenir, par exemple en termes de transmission de propriété, doivent cadrer avec la vision en question. Elle constitue la pierre de touche des futurs accords et décisions de famille. Défi n° 5 : la propriété responsable Nous trouvons aujourd'hui tout à fait normal que les dirigeants d'entreprises familiales soient compétents, investis et motivés. Ce sont des exigences dont nous entendons trop peu parler lorsqu'il s'agit de propriété. Toutefois, le propriétaire contrôle l'entreprise et se trouve à sa tête. C'est pourquoi il se doit d'adopter un comportement responsable. Le propriétaire responsable d'une entreprise familiale présente six caractéristiques. La première indique tout simplement ce qu'un propriétaire responsable n'est pas. Il n'est pas purement et simplement un investisseur. Un propriétaire qui ne fait que mettre à disposition des moyens financiers généraux, et non spécifiques, est en fait remplaçable. Le propriétaire responsable d'une entreprise familiale est par conséquent engagé (deuxième caractéristique) et s'identifie personnellement à l'entreprise. Le propriétaire qui n'est concentré que sur les avantages de l'actionnariat fait preuve d'un manque de motivation. Troisièmement, le propriétaire responsable est très bien informé à propos des entreprises familiales en général, et particulièrement à propos de la sienne.

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Un quatrième trait : il est préoccupé par l'avenir de sa famille et de son entreprise. Cinquièmement, un propriétaire responsable transmet ses connaissances sur la propriété responsable de l'entreprise familiale aux générations suivantes. La sixième et dernière caractéristique : agir en tant que propriétaire. Cette dernière concerne surtout les membres de la famille qui n'ont pas (encore) de parts et qui ne sont pas (encore) propriétaires légaux. En s'appropriant les caractéristiques citées plus haut, le propriétaire non légal peut se comporter en tant que propriétaire responsable. Les membres de la famille peuvent se révéler de vrais propriétaires responsables, entre autres via l'éducation. Celle-ci reprend un volet général, une partie sur l'entreprise familiale et une partie financière. La formation générale porte principalement sur les valeurs et sur des attentes réalistes. Cette partie vient nourrir la santé émotionnelle des enfants. Leur apprentissage à propos de l'entreprise familiale se fait principalement à table ou en jouant et en « travaillant » dans l'entreprise. Cela passe également par les événements à caractère social au sein de l'entreprise et par les symboles (p.ex., les écrits relatant l'histoire de l'entreprise familiale). Pour la partie financière, les jeunes de la famille accumulent des connaissances technico-financières et communiquent avec la génération cédante à propos du patrimoine. Défi n° 6 : la gouvernance de la famille Une entreprise familiale est un système comprenant trois sous-systèmes : les membres de la famille en tant qu'individus, la famille et l'entreprise. Afin que le système des entreprises familiales puisse fonctionner de façon optimale, la famille, principalement, doit être gouvernée. La charte familiale ou le pacte familial constitue un outil important pour cette gouver-


Administrateur indépendant

« Les entreprises familiales représentent 45 % de la mise à l'emploi dans notre pays et un tiers de notre produit intérieur brut »

nance familiale. Il s'agit d'une sorte de constitution familiale qui définit les droits et obligations de tous les membres de la famille vis-à-vis de l'entreprise et les uns vis-à-vis des autres. Ce document rédigé aborde les sujets suivants : les valeurs, la vision du propriétaire, le transfert de la propriété et de la gestion, la gouvernance de l'entreprise et de la famille, les conditions de présence de la famille dans l'entreprise, les salaires, la communication et la modification de la charte. Grâce à cette charte, la famille propriétaire peut anticiper les questions familiales complexes en prenant et en prévoyant des accords écrits en temps opportun. Mieux vaut prévenir que guérir, qui plus est dans les entreprises familiales. L'une des premières familles à avoir utilisé le pacte familial fut la famille française Mulliez (propriétaire d'Auchan, de Decathlon et de Leroy Merlin, entre autres). Elle en a écrit une première version en 1955. « Notre pacte familial est à la fois le ciment de notre unité et le sésame de notre prospérité », a déclaré la famille Mulliez à l'occasion du 50e anniversaire de son pacte familial. Le conseil de famille ou la table ronde constituent également un outil de gouvernance. Cet organe permet d'amener une structure dans l'interaction entre les membres de la famille et entre la famille et l'entreprise. Le conseil de famille assure souvent la concertation familiale et, donc, l'unité familiale. Enfin, le chef de famille, le Chief Emotional Officer (CEO), joue un rôle crucial dans la gouvernance de la famille. Ce CEO, qui est souvent une femme, constitue le lien qui unit la famille. Défi n° 7 : concilier le passé avec le présent et l'avenir Le septième défi des entreprises familiales est de parvenir à se servir du passé pour construire l'avenir. Le passé s'érige en guide, même lorsque l'entreprise est réinventée. L'entreprise Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

danoise Lego en est un bel exemple. Dans les années 1990, cette entreprise familiale se pensait intouchable. Sa créativité s'est émoussée et elle s'est diversifiée indéfiniment. Les conséquences ne se sont pas fait attendre. En 2003, le chiffre d'affaires de Lego a dégringolé (-30 %), et les pertes se sont accumulées. En 2004, l'entreprise est revenue à l'essentiel : la production de jouets intemporels, universels et inusables, tout en s'attardant davantage aux désirs de son public. Et cela a donné une approche moderne du passé. Construire sur le passé ne peut cependant pas mener à un emprisonnement de la famille dans ce passé. Benedikt von Poschinger, de la verrerie allemande du même nom fondée en 1568, reformule très élégamment la signification de la tradition : « La tradition, ce n'est pas conserver les cendres, mais plutôt transmettre le feu. » Les Hénokiens démontrent que tradition et innovation peuvent coexister. Il s'agit des entreprises familiales d'au moins deux cents ans qui se sont réunies dans cette association internationale des Hénokiens. Leurs produits et services se caractérisent par la fusion du savoir-faire ancestral et de la technologie. Renzo Salvadori, fondateur de Stipula, entreprise italienne de production de stylos, fait usage de la métaphore suivante pour évoquer la symbiose entre le passé, le présent et l'avenir : « Stipula a deux âmes : l'âme de grandpère et l'âme du petit-enfant. Le petit-enfant, c'est la technologie qui exprime un dynamisme et une envie d'aller de l'avant ; le grand-père, c'est la tradition qui vient modérer la fougue du petit-enfant. » Le respect des aïeux et du passé témoigne d'une dévotion à la famille, ce qui se reflète dans l'entreprise. C'est pourquoi certaines familles propriétaires comparent leur entreprise à une demeure. Le terme « demeure » a une signification pro-

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Profession

Administrateur indépendant

« Une entreprise familiale est un système comprenant trois sous-systèmes : les membres de la famille en tant qu'individus, la famille et l'entreprise. Afin que le système des entreprises familiales puisse fonctionner de façon optimale, la famille, principalement, doit être gouvernée »

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fonde, il reflète la passion de la continuité. Défi n° 8 : modérer l'ego familial Le huitième défi des entreprises familiales consiste à ne pas se livrer à la croyance selon laquelle seuls les membres de la famille savent ce qui est bon pour l'entreprise. L'orgueil pur et simple a déjà empêché bien des familles propriétaires d'ouvrir aux autres, en temps opportun, les portes de l'entreprise familiale. La prompte intégration d'externes dans le conseil consultatif ou le conseil d'administration est considérée comme le signe ultime de la volonté de la famille de mettre son ego de côté dans l'intérêt de l'entreprise. Ces externes permettent d'aborder les défis familiaux et de l'entreprise, de porter un regard extérieur sur les décisions d'entreprise et de fournir un retour aux responsables. Défi n° 9 : résister aux dogmes Les entreprises familiales se laissent de temps à autre guider par de solides idées reçues qui se dressent en véritables dogmes. « Il ne peut y avoir qu'un seul capitaine à bord ; la belle famille n'a rien à faire dans l'entreprise familiale » en sont des exemples. Souvent, ces assertions obstinées découlent de mauvaises expériences du passé. Et on en oublie la raison de l'échec de l'époque. Ces dogmes peuvent entraver certaines opportunités et solutions créatives, et même paralyser l'entreprise. Défi n° 10 : permettre les émotions, mais garder le contrôle Dans les années 1990, l'approche rationnelle de l'entreprise familiale dominait. Cette école défendait le point de vue suivant :

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ce qui est bon pour l'entreprise est, par définition, bon pour la famille. Toujours selon cette même approche rationnelle, une entreprise familiale était présentée comme une entreprise à trois logiques : celle relative à l'économie de l'entreprise, la familiale et l'émotionnelle. Et on ajoutait impassiblement que la logique émotionnelle n'en était pas une. En supprimant les logiques émotionnelle et familiale, les partisans de l'approche rationnelle ont fait de l'entreprise familiale une entreprise non familiale. La présence des aspects familiaux et émotionnels est précisément ce qui caractérise l'entreprise familiale. Rachel Longaberger, propriétaire de l'entreprise familiale américaine du même nom, décrit l'entreprise familiale comme suit : « Une entreprise familiale, c'est le jour et la nuit. Le positif, c'est les émotions qui y sont mêlées ; le négatif, c'est également ces émotions. En bref, une entreprise familiale est une arme à double tranchant. » Les émotions peuvent intervenir dans l'entreprise familiale. Pour les canaliser, il faut garder un équilibre entre les membres de la famille en tant qu'individus, la famille et l'entreprise. Ermenegildo Zegna, qui a fondé l'entreprise textile italienne du même nom en 1910, l'avait bien compris. Sa vision des choses était la suivante : « Une famille grandiose pour une entreprise grandiose. Une entreprise grandiose pour une famille grandiose. »

Prof. dr. Johan Lambrecht


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Interview

« Le financement qui suit la personne occasionne un important changement : auparavant, on travaillait en fonction de l'offre, désormais, c'est en fonction de la demande. Nous ne sommes plus payés par les autorités, mais bien par nos clients. Établir et as­surer le suivi de budgets, assurer la sensibilisation aux coûts au sein de toute l'organisation, rehausser l'efficacité : ce sont des aspects qui s'avèrent encore plus cruciaux. Cela nécessite une approche totalement différente où je peux, en tant qu'expert-comptable interne, apporter une plus-value à l'entreprise » 16


Bart Vanheste

« Le changement implique incertitude et opportunités » Les structures qui accompagnent les personnes handicapées se trouvent au beau milieu du plus grand processus de changement connu depuis des décennies. Le financement qui suit la personne les confronte à des défis énormes, entre autres, sur le plan financier. Bart Vanheste est expert-comptable et directeur financier chez Ons Tehuis Brabant à Kampenhout. « Ce changement provoque une incertitude et secoue tout le secteur. Il nous met en garde. Ces dernières années, la sensibilisation aux coûts s'est réellement intensifiée dans toute l'organisation. » Auparavant, Bart Vanheste a travaillé huit ans chez Deloitte et trois ans chez Luminus. « Après ma formation de comptable A1 et un début de carrière dans une fiduciaire, j'ai plutôt dévié vers un rôle de réviseur d'entreprises et de manager d'audit interne, mais l'envie d'embrasser une fonction opérationnelle de cadre me démangeait. L'offre de directeur financier chez Ons Tehuis Brabant collait parfaitement à mes ambitions. Je travaille ici depuis trois ans et demi. Je suis à la tête de deux équipes d'une vingtaine de personnes qui se chargent de la comptabilité, des achats, de la gestion contractuelle, de l'administration clients, du budget, du suivi du service technique et d'une partie de l'ICT. » Présentez-nous Ons Tehuis Brabant en quelques mots. Bart Vanheste : « Ons Tehuis Brabant est une structure dédiée aux adultes atteints d'un handicap mental. Nous accompagnons 150 clients. Cent personnes sont internes et habitent ici, et les cinquante autres, des externes, se rendent en semaine au centre de jour ou dans l'un de nos ateliers de travail adapté. Notre équipe compte 155 personnes, dont 110 ETP. Nous travaillons avec un budget d'environ huit millions d'euros, sans tenir compte des investissements dans l'infrastructure. » Le passage du monde de l'entrepreneuriat au secteur social n'a-t-il pas été trop brutal ? Bart Vanheste : « Je suis passé d'une macrostructure à une microstructure, mais, à vrai dire, les processus sont très semblables. Simplement, ici, je ne travaille pas dans un environnement SAP, mais plutôt dans Exact Globe. Et il n'y a pas autant de fonctions que chez mes précédents employeurs. Ici, nous n'avons, par exemple, pas de spécialiste de la sécurité IT. Mes tâches ne sont pas très différentes, encore moins maintenant que le financement qui suit la personne pousse les structures de Flandre dans la direction des sociétés privées. Établir et assurer le suivi de budgets, assurer la sensibilisation aux coûts au sein de toute l'organisation, rehausser l'efficacité : ce sont des aspects qui s'avèrent encore plus cruciaux. La grande différence avec l'entreprise privée, c'est le caractère non lucratif de la structure. Notre objectif est d'offrir la qualité à nos clients, et ce, à un prix abordable. » Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

Pouvez-vous nous éclairer à propos de ce changement, qui occasionne le financement qui suit la personne ? Bart Vanheste : « Avant, les structures étaient directement subsidiées par les autorités flamandes. Elles recevaient un agrément pour un certain nombre de places, et les subsides étaient octroyés en fonction. Depuis cette année, ce sont les personnes atteintes d'un handicap qui, en fonction de la lourdeur de leurs soins, se voient accorder un budget. Ce dernier leur permet d'acheter des services, entre autres auprès d'une structure. Nous ne sommes plus payés par les autorités, mais bien par nos clients. C'est un changement important : auparavant, on travaillait en fonction de l'offre, désormais, c'est en fonction de la demande de la personne. Nous avions un pot global et nous fonctionnions selon le principe de solidarité. À l'avenir, nous aurons des pots individuels, et la structure devra, par client, rendre beaucoup plus de comptes sur ses dépenses. En outre, le client va comparer la prestation de services de différentes structures. La concurrence entre les prestataires de soins est donc exacerbée. » Qu'est-ce que cela signifie pour la politique comptable et financière ? Bart Vanheste : « Une structure n'a plus de certitudes quant aux moyens qu'elle reçoit, alors que cela était bien plus le cas avec le système de subsides. Aujourd'hui, lorsque quelqu'un décède par exemple, elle se doit d'attirer au plus vite un nouveau client qui dispose d'un budget suffisamment important. Cela n'est pas évident, car les nouveaux venus ont généralement un budget plus réduit, et leurs besoins en matière de soins sont importants. Le financement qui suit la personne nous met face à des choix stratégiques relatifs à la comptabilisation individuelle ou non des coûts. Reprenons-nous, par exemple, les repas et le transport des clients externes dans le tarif fixé par jour ? Ou comptabilisons-nous ces coûts uniquement si le client a recours à ces services et paie pour ? La deuxième option demande beaucoup plus de travail en termes d'enregistrement. Par conséquent, le client devra également payer plus cher pour le transport, par exemple, car le coût n'est plus réparti entre les différents clients. Ces choix ne sont

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Interview donc plus sans conséquence en ce qui concerne notre position vis-à-vis des autres structures, qui, elles, feront peut-être d'autres choix. À ce niveau-là, la formation postuniversitaire de deux ans que j'ai suivie en finance à la Hogeschool Odisee est bien à propos. Elle m'aide à adopter la bonne politique en finance d'entreprise et en gestion. » Cela engendre-t-il une charge de travail plus importante pour le service financier ? Bart Vanheste : « Nous devons en effet davantage répertorier et individualiser. J'estime que le financement qui suit la personne demande l'engagement d'un ETP supplémentaire. Étant donné que ce changement de cap radical a été annoncé il y a un bon moment, nous avons pu nous y préparer ces dernières années. Nous avons fortement numérisé les processus comptables. Quand j'ai commencé ici, les collaborateurs faisaient toujours énormément d'encodage administratif. C'est très chronophage. Aujourd'hui, beaucoup de choses sont automatisées, ils peuvent donc se consacrer au contrôle. » Pouvez-vous illustrer ce changement ? Bart Vanheste : « Il y a trois ans, nous avions un facturier. Toutes les factures, environ deux mille par an, tout de même, y étaient notées. Elles recevaient un numéro interne. Après approbation, elles étaient portées en compte. Nous avons désormais développé une sorte de package ERP. Nos fournisseurs habituels envoient leurs factures sur une boîte e-mail. Nous les intégrons automatiquement via un système scan-OCR. Le logiciel reconnaît le fournisseur et propose un type de comptabilité. Il n'y a donc plus d'encodage, le comptable doit simplement faire les vérifications. Nous avons également pu réduire fortement l'encodage administratif relatif aux milliers de notes de frais que nous devons gérer chaque année. Auparavant, les éducateurs notaient les frais qu'ils faisaient pour les clients, pour le transport et l'achat de vêtements, entre autres, et y joignaient un justificatif. La comptabilité doit traiter et incorporer toutes ces notes. Depuis juin de l'année dernière, les éducateurs encodent les frais dans Excel. L'information part ensuite sous format PDF vers une boîte e-mail spécifique, où elle est traitée automatiquement. Là aussi, le comptable ne doit plus que vérifier. Étant donné que le financement qui suit la personne ne va faire qu'accroître le nombre de notes de frais, cela nous fera encore gagner davantage de temps à l'avenir. Pour l'éducateur, le système ne demande pas spécialement plus de travail, mais bien une autre méthode de travail. Je vais soutenir tout le processus de numérisation de la vzw Rozemarijn, une structure avec laquelle nous souhaitons collaborer étroitement en termes de services de soutien. » Cet important changement dans le secteur joue-t-il également un rôle dans la façon dont les infrastructures sont financées ? Bart Vanheste : « Oui, le VIPA (Vlaams Infrastructuurfonds) subsidiait les nouveaux bâtiments, maintenant plus. Seuls les soins en complément des soins habituels, les adaptations spécifiques au handicap seront encore subsidiés. Le plafond du subside n'est pas encore fixé, il est question d'un maximum de 1 500 à 2 000 euros par client et par an. En outre, le client réglera également un loyer à la structure. Là aussi, il est question d'un plafond, tel qu'un pourcentage maximal de son revenu de remplacement. Cela signifie qu'à l'avenir, les organi-

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Bart Vanheste sations devront préfinancer les nouvelles infrastructures. Nous travaillons désormais à un masterplan visant à remplacer une partie vétuste de notre infrastructure. Vu que les plafonds dont je parlais ne sont pas encore définis, il est toutefois actuellement impossible de savoir jusqu'où nous pouvons aller. » Pouvons-nous en conclure que cet important changement dans le secteur engendre une très grande incertitude ? Bart Vanheste : « Nous sommes dans une période d'incertitude, mais cela est propre à tout changement de grande ampleur. Dans le même temps, cette situation ouvre des portes. Tout le secteur est secoué. Nous sommes obligés d'examiner nos processus de plus près et de travailler à une efficacité accrue. La sensibilisation aux coûts porte de plus en plus ses fruits chez tous les collaborateurs. Nous connaissons beaucoup mieux notre propre organisation aujourd'hui que jadis. Quels services proposons-nous et à quels prix ? De quels clients et de quels budgets avons-nous besoin pour pouvoir maintenir nos effectifs ? Que pouvons-nous automatiser ? Que devons-nous aborder différemment ? Devons-nous collaborer avec d'autres structures afin de pouvoir partager certains services de soutien ? Notre fonctionnement tout entier est devenu beaucoup plus transparent. » Bart Van Moerkerke

Système de financement qui suit la personne Le financement qui suit la personne est un pilier important de la nouvelle politique de soutien aux personnes avec un handicap, telle qu'elle est décrite dans le plan « Perspectief 2020 ». Ce plan du ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille est centré sur le partage des soins et du soutien, l'inclusion, la gestion de la demande et l'autorégulation. Le financement qui suit la personne est basé sur le soutien adapté à la demande. En d'autres termes, les personnes avec un handicap reçoivent un budget du Gouvernement flamand qui leur permet d'organiser elles-mêmes leurs soins. Les soins et le soutien aux personnes avec un handicap sont une responsabilité partagée qui se compose de cinq cercles concentriques, dont la personne handicapée est toujours le point central. ∙ Cercle 1 : soins et soutien auto-administrés ; ∙ Cercle 2 : soins et soutien quotidiens de la famille qui cohabite ; ∙ Cercle 3 : soins et soutien de la famille, d'amis et de connaissances qui ne cohabitent pas ; ∙ Cercle 4 : soins et soutien professionnels pour tous les citoyens. Par exemple : Centrum Algemeen Welzijnswerk – CAW (Centre d'aide sociale générale), soins aux familles, aide-ménagère, accueil d'enfants... ; ∙ Cercle 5 : soins et soutien professionnels fournis par l'Agence flamande pour les personnes avec un handicap (VAPH). Chaque cercle représente différentes sources de soutien envisageables. Celles-ci peuvent être déployées de manière interchangeable ou indépendamment les unes des autres. Si vous désirez plus d'informations : www.vaph.be.


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L’expérience m’a enseigné : niveau de qualité élevé = happy client = happy me.

• et dans la volonté de rendre à ce merveilleux métier une partie de la joie qu’il m’a déjà procurée.

Nous pouvons toujours améliorer notre qualité, mais partager mes connaissances déjà acquises avec les confrères, c’est ce qui m’a poussé à me porter candidat.

Jacques Drèze, Managing Partner chez RSM Belgium Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur de 2013 à 2016. Membre de la Commission revue qualité depuis 2016

Kris Vanhinsbergh, Partner chez Tax Consult Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur depuis 2013

• dans l’envie de servir mes confrères ;

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten Bâtiment Renaissance Renaissance Building

Boulevard Emile Jacqmainlaan 135/2 - 1000 Bruxelles - Brussel Tél. + 32 (0)2 543 74 90 Fax + 32 (0)2 543 74 91 E-mail info@iec-iab.be


Décision du Conseil

Contrôle fiscal au cabinet d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux : la procédure en cas d'invocation du secret professionnel En matière d'impôts sur les revenus, lorsque l'expert-comptable, le conseil fiscal ou leur cabinet reçoivent la visite de l'administration fiscale et, à cette occasion, se prévalent du secret professionnel, l'administration est tenue, en vertu de l'article 334 du CIR 92, de solliciter une décision de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). Dans cette décision, l'IEC doit se prononcer sur la question de savoir si et éventuellement dans quelle mesure la demande de l'administration se concilie avec le respect du secret professionnel. Article 334 du Code des impôts sur les revenus Ci-dessous est publiée in extenso une décision rendue le 5 décembre 2017 par l'IEC à la suite d'une pareille demande de l'administration. Dans cette affaire, le cabinet d'experts-comptables et de conseils fiscaux avait soulevé le secret professionnel à l'égard des données demandées par l'administration lors d'un contrôle fiscal au siège du cabinet. Ces données avaient donc été placées dans une enveloppe scellée, laquelle avait été emportée par l'administration. Cependant, dans cette affaire, l'administration avait ouvert cette enveloppe scellée sans même attendre de solliciter la décision de l'IEC à propos du secret professionnel. L'IEC a donc considéré que la procédure de l'article 334 du CIR 92 n'avait pas été respectée par l'administration. Ne s'applique pas à la TVA ? En matière de TVA, il n'existe aucune obligation légale pour l'administration de faire arbitrer la question du secret professionnel par l'IEC. Par conséquent, si, à l'occasion d'un contrôle exclusivement TVA, une contestation subsiste à propos du secret professionnel entre l'administration et l'expert-comptable ou le conseil fiscal, il appartiendra alors au juge de trancher. Le juge pourra consulter l'IEC sur la question de savoir si le

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secret professionnel est invoqué à tort ou à raison.1 Charles Bayart Responsable service juridique IEC 1

Article 30, al. 2, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

« Contestation à propos du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle TVA ? C'est le juge qui doit trancher, le cas échéant après avoir consulté l'IEC »


Invocation du secret professionnel

Décision du Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Article 334 du Code des impôts sur les revenus (CIR) Réunion du Conseil du 5 décembre 2017 Membre concerné : La […], s'étant vu conférer la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal externe, dont le siège est établi à […] et portant le n° de membre […]. Vu la demande de l'administration fiscale reçue le 11 juin 2017 ; Vu le dossier de pièces et la correspondance ; I. La demande de l'administration fiscale et la position du membre concerné Soupçonnant des irrégularités, l'administration fiscale a procédé à des investigations auprès du cabinet […] en vue de contrôler des sociétés clientes de cette dernière. Se fondant sur l'article 334 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92), l'administration fiscale sollicite l'intervention de l'Institut afin qu'il apprécie si et éventuellement dans quelle mesure ces investigations se concilient avec le respect du secret professionnel de […] en ce que ces investigations tendent à la production : 1° de données contenues dans le système informatique [du cabinet …] ; 2° de documents sur support papier relatifs à des sociétés clientes [du cabinet …] (procès-verbaux d'assemblée générale, en ce compris documents préparatoires ; courriers et courriels échangés entre la fiduciaire et ses clients concernant la tenue des assemblées générales ; rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés, en ce compris les documents préparatoires…). [Le cabinet] soulève la violation par l'administration fiscale de l'article 334 du CIR 92. II. L'appréciation du Conseil 1) Le secret professionnel en cas de fraude du client. Les données desquelles il résulte qu'un expert-comptable ou un conseil fiscal a couvert ou encouragé une fraude ou a, d'une quelconque manière, participé à celle-ci ne sont pas couvertes par le secret professionnel. En l'espèce, le membre concerné soutient que les soupçons d'irrégularités formulés par l'administration fiscale ne sont pas fondés. 2) L'application de l'article 334 du CIR 92 L'article 334 du CIR 92 dispose : « Lorsque la personne requise en vertu des articles 315, alinéas 1er et 2, 315bis, alinéas 1er à 3, 316 et 322 à 324, se prévaut du secret professionnel, l'administration sollicite l'intervention de l'autorité Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

disciplinaire territorialement compétente à l'effet d'apprécier si et éventuellement dans quelle mesure la demande de renseignements ou de production de livres et documents se concilie avec le respect du secret professionnel. » a) Les données informatiques Eu égard au fait que […] soulevait son secret professionnel, la copie des données informatiques a, lors du contrôle effectué au cabinet de […], été placée sous enveloppe scellée qui a été emportée par l'administration fiscale. Toutefois, l'administration fiscale a ensuite ouvert cette enveloppe hors la présence de l'Institut ou [du cabinet …]. Avant que l'enveloppe scellée ne puisse être ouverte, il appartenait cependant à l'administration fiscale d'obtenir la position de l'Institut en vertu de l'article 334 du CIR 92. Les conditions d'application de l'article 334 du CIR 92 ne sont donc plus réunies depuis l'ouverture de l'enveloppe scellée par l'administration fiscale. La circonstance que l'administration fiscale soutienne ne pas avoir « utilisé » les données informatiques n'énerve pas cette conclusion. b) Les documents sur support papier Lors du contrôle auprès de […], ces documents ont été emportés par l'administration sans être glissés dans une enveloppe scellée. Par courrier du 31 octobre 2016 adressé à l'administration fiscale, […] a fait valoir que ces documents « doivent également faire l'objet de la mise sous scellé […] avec effet au moment où ils ont été emportés ». Ces documents ont ensuite été restitués par l'administration [au cabinet …] le 9 novembre 2016. Cependant, dès lors que les documents ont été remis à l'administration fiscale ou emportés par celle-ci, l'article 334 du CIR 92 ne trouve plus à s'appliquer (voy. Liège, 13 septembre 2013, TFR, 2014, p. 301). Par ces motifs le Conseil, Refuse de donner suite à la demande de l'administration fiscale en application de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus ; Souligne que, si une demande est formulée par l'administration en dehors de l'application de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus, le Conseil de l'Institut peut rendre un avis sur la question de savoir si […] a soulevé à raison le secret professionnel ; Rappelle que le ministre des Finances ou toute personne intéressée peut, s'il l'estime nécessaire, adresser une plainte disciplinaire au Conseil de l'Institut à l'encontre de […].

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L'IEC en images

Comme déjà annoncé lors de notre congrès du 5 octobre 2017 et dans le numéro de décembre d'Accountancy & Tax, l'IEC a conclu un partenariat avec UnifiedPost et lance sa propre plateforme de facturation électronique, Unified by Invoicing. Le coup d'envoi officiel de la phase pilote a été donné le 7 février 2018. L'IEC a sélectionné une cinquantaine de cabinets qui peuvent tester la plateforme afin de remédier à ses maladies de jeunesse. Ces cabinets ont été invités à l'IEC ce jour-là pour une brève introduction de la plateforme.

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Déploiement d'Unified by Invoicing

Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

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Profession

La propriété intellectuelle : de nouvelles opportunités ! Chaque entrepreneur détient des droits de propriété intellectuelle, souvent sans le savoir ! Pensez simplement à la marque, à un produit techniquement innovant ou à une base de données de clientèle. La mauvaise gestion de ces actifs immatériels peut engendrer des pertes de revenus. Et que dire lorsque d'autres s'emparent de la propriété intellectuelle d'une entreprise ? Il est donc important qu'un entrepreneur soit conscient de ses propres droits de propriété intellectuelle, comme de ceux détenus par d'autres. En effet, il évite ainsi d'être accusé de violation de droits et de devoir éventuellement retirer ses produits du marché. En tant qu'expert-comptable et/ou conseil fiscal, vous pouvez aider l'entrepreneur à identifier sa propriété intellectuelle et le conseiller sur les actions à entreprendre. Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? La propriété intellectuelle regroupe les droits liés aux créations intellectuelles, comme les marques, les brevets, le droit d'auteur et celui des modèles (design). La plus grande partie de ces droits s'obtiennent uniquement par l'enregistrement : c'est – par exemple – le cas d'une marque ou d'un brevet. D'autres droits, comme le droit d'auteur, sont générés par la création. Chaque droit de propriété intellectuelle offre une protection spécifique, par exemple, la forme, le nom ou l'invention technique. Rôle des experts-comptables et/ou conseils fiscaux Beaucoup d'entrepreneurs omettent de protéger leurs droits de propriété intellectuelle ou y pensent trop tard. Il y a ici une opportunité pour les experts-comptables et/ou conseils fiscaux. Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux modernes

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accompagnent l'entrepreneur et l'assistent dans la gestion de son entreprise. Leur expertise et leurs conseils sont très appréciés et, en tant que personnes de confiance, ils peuvent également attirer l'attention de l'entrepreneur sur la protection de ses droits intellectuels. Dès la création de l'entreprise, la propriété intellectuelle joue un rôle, et les experts-comptables et/ou conseils fiscaux peuvent à ce moment-là dispenser des premiers conseils. Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux n'ont évidemment pas vocation à devenir des spécialistes en droit intellectuel. Cependant, l'identification des droits de propriété intellectuelle applicables et l'orientation vers des spécialistes de la propriété intellectuelle peuvent tout naturellement faire partie du package de services proposés à leurs clients. À ce titre, il est tout à fait imaginable de tenir compte des droits de propriété


Propriété intellectuelle

De ce fait, un seul produit peut englober plusieurs droits de propriété intellectuelle :

Dessin (2D) : le motif du siège

Marque : le nom et le logo

Brevet : le système de freinage Modèle (3D) : une prise d'air

intellectuelle dans la comptabilité de l'entreprise, par exemple, en créant une structure séparée qui détient les droits de propriété intellectuelle et les concède ensuite en licence. Comment s'y prendre avec les marques ? Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux peuvent assister l'entrepreneur dans le choix d'une dénomination commerciale ou d'un nom de domaine en vérifiant préalablement si le nom choisi n'est pas en conflit avec une marque. L'expérience montre qu'il arrive souvent qu'on doive changer le nom de l'entreprise à cause de cela. Ceci peut être évité en effectuant un contrôle préalable dans le Registre Benelux des marques. Ensuite, l'expert-comptable et/ou conseil fiscal peuvent proposer leur aide pour l'enregistrement de la marque. Une marque enregistrée présente plusieurs avantages : ∙ Une marque enregistrée bénéficie d'une plus large protection qu'une dénomination commerciale sur le plan territorial. La Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

Mais aussi : ∙ Droit d'auteur : les photos d'un catalogue, le manuel... ∙ Nom de domaine : www.marque.be

protection de la dénomination commerciale s'étend dans la zone de chalandise où l'entrepreneur est actif. Le nom d'un restaurant dans la région de Liège procure ainsi une protection dans la région liégeoise. En revanche, une marque donne une protection sur l'ensemble du territoire dans lequel elle est enregistrée, dans ce cas, le Benelux. Une marque enregistrée procure des avantages sur les médias sociaux et sur Internet. Ainsi, une marque est mieux référencée sur Google. Le titulaire d'une marque peut – dans certains cas – agir contre l'usage illicite de sa marque sur Facebook ou en tant que nom de domaine.

Que faire avec les autres droits de propriété intellectuelle ? La question de la propriété intellectuelle ne se pose pas seulement lors de la création de l'entreprise. Les entreprises qui font de la recherche et du développement ont souvent besoin d'une protection spécifique, comme la confidentialité ou un

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Profession

Subsides et aides¹ Région de Bruxelles-Capitale

Matière

Instance officielle compétente

Brevets

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Marques¹

Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) Tél. : 070 24 42 42

Dessins et modèles¹

Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) Tél. : 070 24 42 42

Droit d'obtenteur²

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Droit d'auteur³

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Droits voisins du droit d'auteur³

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Logiciels³

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Droit des bases de données³

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Idées et savoir-faire³

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Secret d'inventions, du savoir-faire ou d'informations³

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Créations réalisées dans le cadre d'une relation de travail ou sur commande

Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) Tél. : 0800 12 033

Preuve de la date de l'existence d'une création4

Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) Tél. : 070 24 42 42

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Formulaires de contact

Pour les marques et les dessins ou modèles, l'enregistrement s'effectue d'office au niveau du Benelux, les trois pays ayant une loi commune dont l'exécution est assurée par le BOIP.

2 Concerne les obtentions végétales.

1. Dépôt et procédure de brevets www.innoviris.be/fr > Soutien financier entreprises > Protect patent Tél. : 02 600 50 63 2. Impulse Brussels (Aides et accompagnement) www.abe-bao.be Tél. : 1819

Région wallonne

1. Dépôt et procédure de brevets https://recherche-technologie. wallonie.be > Services publics wallons en charge de la recherche et des technologies > Département du Développement technologique > Direction de l'accompagnement de la recherche > Description des aides spécifiques > Subvention dépôt ou extension de brevet Tél. : 081 33 45 75 2. Chèques « PI » www.infos-entreprises.be Tél. : 04 220 51 00 3. Acquisition de nouvelles technologies https://recherche-technologie. wallonie.be > Services publics wallons en charge de la recherche et des technologies > Département du Développement technologique > Direction de l'accompagnement de la recherche > Description des aides spécifiques > Conseil en vue d'un transfert de technologie Tél. : 081 33 44 89 4. Conseils en marketing https://recherche-technologie. wallonie.be > Services publics wallons en charge de la recherche et des technologies > Département du Développement technologique > Direction de l'accompagnement de la recherche > Description des aides spécifiques > Conseil en Marketing Stratégique Tél. : 081 33 44 89 5. Aides aux porteurs de projet www.infos-entreprises.be Tél. : 04 220 51 00

Région flamande

1. Formations et conseils www.kmo-portefeuille.be Tél. : 1700 2. Subsides dans le cadre de projets de recherche et de développement (VLAIO) www.vlaio.be/ontwikkelingsproject Tél. : 0800 20 555

3 Ces droits ne nécessitent en principe aucune formalité. 4 D'autres moyens sont à la disposition du créateur : enregistrement auprès d'un Bureau d'enregistrement du SPF Finances, établissement d'un acte notarié.

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1 On ne parle ici que des subsides et des aides, à l'exclusion des dispositifs fiscaux (qui sont de compétence fédérale).


Propriété intellectuelle

« Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux modernes accompagnent l'entrepreneur et l'assistent dans la gestion de son entreprise. Ils peuvent également attirer l'attention de l'entrepreneur sur la protection de ses droits intellectuels »

brevet. Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux peuvent y contribuer en veillant à ce que les contrats d'emploi ou les contrats de vente reprennent des dispositions suivant lesquelles la propriété intellectuelle reste acquise à l'entreprise. Ils peuvent aussi évaluer les droits de propriété intellectuelle qui sont les plus pertinents ou vérifier si l'octroi de subsides est possible. Il existe des dispositions fiscales spécifiques pour les revenus des brevets, des obtentions végétales ou des logiciels innovants. Les Régions octroient des subsides à l'innovation (voy. tableau en page 26). Lors de la cession d'une entreprise, il sera utile d'évaluer correctement les droits de propriété intellectuelle et de les reprendre dans le contrat de cession, puis de faire effectuer les modifications dans les registres concernés. Vous trouverez en page 26 un aperçu des droits de propriété intellectuelle et les liens utiles pour chacun d'eux. L'entrepreneur a toute confiance en son expert-comptable et/ou conseil fiscal et s'appuie sur leur expérience. L'expertcomptable et/ou conseil fiscal voient leur rôle de conseiller devenir plus important. La propriété intellectuelle constitue pour beaucoup un nouveau terrain de compétences ainsi qu'un réel défi. Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux qui sont en mesure de donner certains conseils apportent une plus-value aux entrepreneurs et à leur profession. Au fait, les professionnels économiques détiennent aussi des droits de propriété intellectuelle. Mais les ont-ils protégés ?

Dénomination commerciale

Marque

Définition

Nom sous lequel une entreprise exerce son activité. Le signe (terme) peut être descriptif.

Signe sous lequel des produits ou services sont vendus. Le signe doit être distinctif.

Obtention de la protection

Par l'usage dans la vie des affaires, l'enregistrement n'est pas exigé.

Par l'enregistrement.

Portée géographique de la protection

Protection dans la zone de chalandise.

Protection dans la zone géographique couverte par l'enregistrement (p.ex., le Benelux).

Objet de la protection

Seul le nom est protégé.

En plus du nom, le logo et les éventuelles couleurs sont protégés pour autant qu'ils soient repris dans l'enregistrement.

À partir de quel moment peut-on agir en cas de violation du droit ?

Action contre des concurrents qui utilisent un nom portant à confusion dans la zone de chalandise où le nom jouit d'une certaine notoriété.

Action contre tout signe qui porte à confusion ou qui nuit aux intérêts du titulaire de la marque.

Bruno Vanderschoot Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

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Droit des sociétés

Exclusion d'actionnaire ou d'associé

Procédure d'exclusion d'un actionnaire ou associé d'une société à responsabilité limitée Pouvez-vous être obligé de vendre vos parts ou actions dans une société ? Clairement oui, si le but est de préserver l'intérêt social. La procédure existe dans les SPRL, SA et SCA, sous l'article 636 du Code des sociétés et sous l'article 370, différemment, pour les SCRL. Ce mécanisme n'est pas organisé pour les sociétés sans responsabilité limitée, mais il peut être conventionnel. C'est une action obligatoirement judiciaire et c'est le président du tribunal de commerce (bientôt de l'entreprise) du siège social de la société qui est saisi. L'action est comme en référé et elle porte sur toutes les actions ou parts et tous les titres que l'actionnaire ou associé visé par l'exclusion détient et qui peuvent être convertis ou donner droit à la souscription ou à l'échange en actions ou parts de la société. Il s'agit en conséquence des actions, parts, avec ou sans droit de vote, des obligations convertibles, des options, des droits de souscription, des scripts, warrants et des options. Par contre, les droits de créances et les certificats sont exclus. Conditions Donc, l'article 636 du Code des sociétés autorise un ou plusieurs actionnaires, associés, possédant ensemble des actions, parts, dont la valeur nominale ou le pair comptable représente 30 % du capital de la société, ou 20 % si la société a émis des titres non représentatifs du capital, à demander en justice, pour de justes motifs, qu'un actionnaire cède au demandeur ses actions, parts. Ces sont les actionnaires, associés qui intentent l'action en justice, pas la société ou ses filiales (la société mère bien puisqu'elle est actionnaire). Le seuil minimal doit être atteint pour que l'action en justice soit recevable. La preuve de la propriété des titres résulte souvent du registre des parts ou actions, ou d'un extrait de l'inscription en compte-titres. Les listes de présences aux assemblées générales ou des conventions de cession de titres sont aussi des moyens de preuve admis. Notamment en cas de succession et de démembrement Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

des actions, parts (nue-propriété et usufruit), la jurisprudence admet que le nu-propriétaire (l'héritier) puisse introduire seul l'action. L'article 642 du Code des sociétés assure la protection de l'actionnaire, associé, minoritaire dans un sens large de sorte qu'il ne doit pas être plein propriétaire des titres. L'usufruitier (souvent le conjoint survivant) ne peut, par contre, pas introduire l'action seul. Le seuil du capital est impératif, il n'est donc pas possible de le modifier, par exemple, au moyen d'une convention d'actionnaires ou d'associés. Par contre, des conventions préalables peuvent prévoir des conditions plus restrictives à la cession d'actions ou parts, dans le respect de la loi ou des statuts. La reprise s'effectue, le cas échéant, après l'exercice des éventuels droits de préemption visés par le jugement, au prorata du nombre d'actions, parts détenues par chacun, à moins qu'il en ait été convenu autrement. Attention, dès que l'action en justice est introduite, la cession des actions, parts visées est interdite, sauf accord du tribunal ou des parties. La société devra informer tous ses actionnaires, associés, qu'une action en justice a été introduite (envoi de la copie de la citation). Le juge peut ordonner la suspension des droits liés aux actions à transférer, à l'exception du droit au dividende. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Préserver l'intérêt social Les justes motifs doivent être sérieux, car le droit belge et le droit européen consacrent un caractère absolu du droit de propriété. Être obligé de s'en défaire et être exclu, cela consiste

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Droit des sociétés

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donc en une sanction sévère, grave et exceptionnelle. C'est une véritable expropriation de droits sociaux ! Le dysfonctionnement de la société doit donc également être grave et sérieux pour motiver que l'intérêt social nécessite qu'un actionnaire, associé doive partir. Aucune convention ne peut définir ou limiter ce que le tribunal doit déterminer comme étant de justes motifs. Son appréciation est souveraine, car l'exclusion est une disposition impérative. Il a été décidé que l'exclusion pouvait provenir de situations comme : ∙ la violation par un actionnaire, associé, d'une convention par laquelle il est désigné comme responsable de la gestion d'un client à titre exclusif pour la société ; ∙ le non-respect d'engagements d'achats minimums de l'actionnaire auprès de la société ; ∙ le non-respect d'une convention d'actionnaire prévoyant une augmentation de capital.

∙ ∙ ∙

∙ Cependant, il est nécessaire que le manquement crée réellement une situation de blocage dans la société ou un manquement tellement grave que l'actionnaire, associé, supposé fautif, ne puisse rester dans la société : ∙ le refus d'un actionnaire, associé, de libérer le capital appelé par le conseil d'administration, alors qu'il a été condamné, pour cause de manque de moyens financiers ; ∙ la résiliation par un actionnaire, associé, d'un accord de licence conclu entre lui et la société, lorsque l'activité de cette dernière repose sur ce contrat, et qu'il introduit une nouvelle demande de brevet, dans le but manifeste de pla-

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cer la société en difficulté, voire en causer la faillite ; le désintérêt complet pour la gestion de la société, l'absence répétée aux réunions auxquelles il est dûment convoqué ; la résiliation de la ligne téléphonique, de telle sorte que les clients ne pouvaient plus joindre la société et contactaient un des associés au lieu de la société ; des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société, le développement d'une activité concurrente ayant des conséquences néfastes et nuisibles pour la société, ou un acte de concurrence déloyale avec des circonstances inacceptables (comme l'usage des informations confidentielles de la société) ; l'incapacité de droit ou de fait d'un associé d'assumer son rôle, dans la mesure où l'activité de la société repose sur l'activité des associés ou, à tout le moins, sur leur concours positif ; les manquements d'un actionnaire, associé, dans les sociétés de petite taille, en qualité d'administrateur ou de gérant, dans la mesure où ces deux qualités sont intimement liées ; les hypothèses de divorce dans les sociétés où les époux étaient associés ne pourront justifier une exclusion pour justes motifs que dans l'hypothèse où la société deviendrait le théâtre des scènes conjugales et que la collaboration au sein de la société ne serait plus possible. Le tribunal dispose d'un très large pouvoir d'appréciation.

Constitue aussi de justes motifs l'abus de majorité, de minorité ou d'égalité comme :


Exclusion d'actionnaire ou d'associé

« Le droit belge et le droit européen consacrent un caractère absolu du droit de propriété. Être obligé de s'en défaire et être exclu, cela consiste donc en une sanction sévère, grave et exceptionnelle »

le refus de vote pour une augmentation de capital lorsque le but poursuivi est d'obtenir des avantages illégitimes tels que la renégociation d'accord de non-concurrence ou l'obtention d'un prix de cession (pour les actions du votant) à un prix supérieur que leur valeur réelle ; le fait pour un actionnaire de contrôle de sacrifier les intérêts d'une filiale à son profit, dans le but de rendre la filiale entièrement dépendante de la production et de la stratégie commerciale de la société mère et de réduire le rôle de la filiale à un simple bureau de vente, ce qui était contraire à la convention de coopération entre les deux sociétés, qui autorisait la filiale à développer sa propre gamme de produits ; le blocage répété d'une augmentation de capital pour des raisons liées à une mésentente persistante, sans tenir compte du caractère légitime ou non de l'augmentation de capital etc.

∙ ∙

∙ A également été déclarée justes motifs la mésintelligence grave et permanente telle que : ∙ des différences de vues stratégiques entre les actionnaires, étant à l'origine d'un désaccord durable nécessitant l'exclusion de l'un d'eux ; ∙ l'introduction de procédures judiciaires ou pénales par un des actionnaires, associés, dans le but de nuire à la société, par méchanceté, ou pour rechercher des avantages que l'actionnaire veut obtenir sous pression d'un procès ; ∙ le détournement d'actifs, le refus d'apurer un compte courant et de payer les charges sociales, la constitution d'une société concurrente ; Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

la limitation de la communication entre les actionnaires par le biais de courriers recommandés, d'avocats et d'introductions d'actions judiciaires pour le recouvrement de sommes dues ; l'introduction d'une action en déclaration de faillite contre la société, en l'absence d'intérêt (parce que l'actionnaire n'est pas créancier) et de fondement (parce qu'il se basait sur un rapport d'un expert vérificateur nommé sur pied de l'article 168 du Code des sociétés, duquel il ressort que les conditions de la faillite ne sont pas remplies) ; le refus persistant d'un actionnaire de voter sur un point de l'ordre du jour ; la limitation de la communication entre les actionnaires par voie d'avocats et le non-respect systématique des règles statutaires régissant les délibérations de l'assemblée générale ; le dépôt de plaintes par chacun des actionnaires pour des malversations qui auraient été commises dans la gestion de la société ; la mauvaise tenue de la comptabilité, le refus du gérant statutaire de convoquer une assemblée générale malgré les demandes écrites d'un associé, l'absence d'assemblées générales annuelles durant deux exercices sociaux, le dépôt de comptes annuels non approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un compte courant important alors que la société est en difficultés financières.

La preuve des justes motifs peut résulter d'e-mails, courriers ou pièces traditionnelles admises comme preuves. Le demandeur

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Droit des sociétés

« Le rôle de l'expert se limitera à vérifier l'existence des griefs incriminés ou leur véracité. L'expert ne peut pas se prononcer sur la qualification de justes motifs »

peut également solliciter la nomination d'un expert vérificateur (article 168 du Code des sociétés) qui pourra vérifier les livres et les comptes de la société, ainsi que les opérations accomplies par ses organes. Il est aussi possible de requérir du tribunal la nomination d'un expert en référé ou la désignation d'un administrateur provisoire. Le rôle de l'expert se limitera à vérifier l'existence des griefs incriminés ou leur véracité. L'expert ne peut pas se prononcer sur la qualification de justes motifs. Lors de l'examen des justes motifs, le tribunal pourra tenir compte du comportement de l'actionnaire, associé, visé par l'exclusion, en sa qualité de gérant ou d'administrateur, ou en toute autre qualité au sein de la société, à condition cependant que le comportement se rapporte au moins en partie à la qualité d'actionnaire, associé. Un comportement lié exclusivement à la qualité de gérant, administrateur ne pourrait pas constituer un juste motif. Pouvoir du tribunal Suivant l'article 640, alinéa 1er, du Code des sociétés, le tribunal décide s'il fait droit à la demande d'exclusion. Dans ce cas, il condamne l'actionnaire, associé, visé à transférer les actions, parts aux autres actionnaires, associés, qui sont à l'origine de la demande d'exclusion, dans le délai que le tribunal décide à dater de la signification du jugement. Ils doivent accepter les actions, parts, contre paiement du prix fixé par le tribunal. C'est donc le tribunal qui évalue les actions, parts, ordonne la date du transfert de propriété et peut fixer lui-même, même sans recours à une expertise, le prix des titres, ainsi que les

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modalités de transfert et de paiement du prix. Le juge effectue l'évaluation dans une perspective de continuité, sans que puisse être prise en compte l'incidence du comportement des parties sur la situation qui a mené à l'introduction de la demande et sur le redressement de la société potentiellement déjà intervenu depuis le début de la phase judiciaire. Le tribunal ne peut statuer que sur l'exclusion ou le retrait de l'actionnaire, associé visé par la procédure. Il ne peut pas juger des questions de responsabilité, de décomptes liés aux justes motifs (compte courant d'associés, p.ex.) ou des activités dans la société. Toutes ces éventuelles fautes supposées commises par les exclus seront à débattre devant le juge du fond, car n'oublions pas que le tribunal est dans une procédure « comme en référé ». La décision judiciaire vaut donc titre de cession de titres nominatifs (en SA : article 640, alinéa 2, du Code des sociétés et en SPRL : article 338, alinéa 2). La société transcrira la cession des titres dans le registre des actionnaires ou des associés. Pour les titres dématérialisés, le jugement vaudra titre de transfert pour le virement de compte à compte. Moment du paiement du prix Bien sûr, le tribunal sera attentif aux modalités du paiement du prix. La personne visée par l'exclusion se sentira souvent « victime » de la procédure d'exclusion et il n'est pas nécessaire qu'elle soit frustrée de ne pas avoir payé le prix ordonné par le tribunal. L'article 640, alinéa 1er, du Code des sociétés précise


Exclusion d'actionnaire ou d'associé

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que les demandeurs en exclusion doivent accepter les actions, parts, contre paiement du prix fixé par le tribunal. Plusieurs modalités sont à convenir, à défaut de précisions dans le Code des sociétés. Le juge prononce en fait deux condamnations : ∙ le transfert des titres par celui qui y est obligé par le tribunal ; ∙ l'acceptation des titres contre paiement du prix fixé par le demandeur. Plusieurs manières existent pour appliquer ces deux condamnations : 1. Transfert de propriété à brève échéance Le tribunal dissocie temporellement les deux condamnations. Dans l'intérêt social, par exemple, en vue de prendre des mesures d'urgence qui s'imposent, le juge ordonne de transférer la propriété des titres dans un délai rapproché qu'il fixe. Il désigne également un expert qui a pour mission de fixer la valeur des actions, parts. Le prix est alors payé plus tard, après la procédure d'expertise. Cette solution est d'autant plus justifiée lorsqu'il s'agit de mettre fin à une situation préjudiciable à la survie de la société. 2. Transfert des titres et paiement du prix concomitant Le transfert de propriété des actions est subordonné au paiement concomitant du prix fixé par le tribunal. Cette solution est retenue quand la personne qui entame la procédure de retrait présente des risques de difficultés Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

financières ou d'insolvabilité avérée ou latente. Le but est franchement d'éviter que le vendeur forcé en exclusion soit amputé d'une partie de son patrimoine sans aucune garantie de paiement. Cette approche est d'autant plus utile quand il existe un réel risque de mettre l'associé sortant, à qui une faute n'est pas nécessairement imputée, dans la position de devoir transférer la propriété de ses actions, parts sans aucune garantie de pouvoir en recouvrer le prix. Lors de l'introduction du projet de la loi du 13 avril 1995, un délai de deux semaines pour la remise des titres contre un paiement comptant avait été retenu par la Chambre des représentants. Finalement, ces délais ont été abandonnés lors des discussions au Sénat. Il appartient au juge de déterminer souverainement les modalités de paiement du prix des actions, parts, et le tribunal peut accorder des termes et délais conformément au droit commun. 3. Transfert des titres et paiement du prix par provision La cession des titres intervient quand un montant provisionnel, fixé sur la base des éléments du dossier, dans l'attente de l'expertise, est payé. De cette manière, le fonctionnement de la société n'est pas perturbé par une incertitude liée quant à la personne qui détient la propriété des actions, parts, et le vendeur est rassuré sur un éventuel non-paiement du prix par le demandeur. Le tribunal fonde sa décision sur le montant provisionnel correspondant à la valeur des titres, soit sur la base d'estimations faites par les deux parties quand elles ne sont guère éloignées l'une de l'autre, soit sur la valeur comp-

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Droit des sociétés

Exclusion d'actionnaire ou d'associé

« Le tribunal évalue les actions, parts, ordonne la date du transfert de propriété et peut fixer lui-même, même sans recours à une expertise, le prix des titres, ainsi que les modalités de transfert et de paiement du prix »

table de la société telle qu'elle est reflétée dans les derniers comptes annuels, ou encore sur une autre valeur lorsque des investigations préalables ont été menées par un expert. Ensuite, le prix final est déterminé après la clôture de cette expertise et le solde non provisionné est payé. 4. Transfert des titres et constitution d'une sûreté Une garantie bancaire ou une consignation des fonds peut également permettre au vendeur visé par l'exclusion d'être rassuré quant au paiement du prix de cession des titres, à tout le moins fixé provisionnellement. Cette sûreté est constituée dans l'attente de la détermination de la valeur des actions, parts. La sûreté est fixée en relation avec l'importance de l'affaire, la valeur possible des parts et les cautions fournies.

Bibliographie et sitographie

X. Dieux, P. Lambrecht et O. Caprasse, « Examen de jurisprudence.

P. Paulus de Châtelet, L'exclusion, www.droitbelge.be/fiches_detail.

E. Pottier, A. Coibion et A. de Sélys Longchamps, Commentaire systématique

∙ ∙

S. De Geyter, « Geschillenregeling in een BVBA », NJW, 2008, p. 35.

∙ ∙

B. Tilleman, « De gedwongen uitsluiting en uittreding », TRV, 1995, p. 540.

J. Lievens, De reparatiewet vennootschapsrecht. Een commentaar bij de wet

Les demandeurs en exclusion, s'ils sont plusieurs, sont solidairement tenus du paiement du prix. La décision du juge est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.

J. M. Nelissen Grade, « De geschillenregeling en de uitkoopregeling », in De

H. Braeckmans et E. Wymeersch, Het gewijzigde vennootschapsrecht 1995,

Conclusion L'autonomie du tribunal est très large, tant dans l'appréciation de l'intérêt de la société, la preuve des justes motifs que dans la détermination du prix de cession forcé. Le tribunal est seul maître des modalités de cession et, quand il évalue les actions, parts à la date du transfert de propriété, il ne doit pas ordonner le paiement du prix de manière concomitante à ce transfert.

L. Cornelis et J. Willemen, « Naar keuze: de stok achter de deur of de knuppel

∙ ∙ ∙

Doc. parl., Chambre, 1992-1993, 1005/1, p. 44.

Les sociétés commerciales », RCJB, 2016, p. 478. asp?idcat=32&id=770. du Code des sociétés, Art. 640, 2015, p. 23. K. Geens, M. Wyckaert, C. Clottens, F. Parrein, S. De Dier et S. Cools, « Chronique de jurisprudence », TPR, 2012, p. 547. I. Corbisier, « La société et ses associés », in Droit des sociétés : les lois des 7 et 13 avril 1995, 1995, p. 232. van 13 april 1995, 1995, p. 435. nieuwe vennootschapswetten van 7 en 13 april 1995, 1995, p. 362. 1996, pp. 321-322.

Jean Pierre Riquet

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in het hoenderhok », in De gewijzigde vennootschapswet 1995, 1996, p. 281. Doc. parl., Sénat, 1993-1994, 1086/2, p. 424. Cass., 15 décembre 2017, RG n° C2016-444F.


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ont uni leurs forces pour devenir…


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« Au fil des années, la CFE est devenue un interlocuteur privilégié au sein des institutions européennes » L'IEC est membre d'un certain nombre d'organisations internationales qui lui permettent de représenter les intérêts de ses membres au niveau international et au sein de différentes institutions, mais aussi d'échanger de nombreuses informations et de se préparer ensemble à l'avenir. L'IEC est membre de la CFE spécifiquement pour les conseils fiscaux, car elle est l'organisation européenne défendant ces professionnels. Le président de la CFE a accepté de répondre à nos questions pour nous en dire un peu plus sur la CFE, comment elle défend la profession et pourquoi il est important pour nous conseils fiscaux d'être membres. Pouvez-vous présenter la CFE ? Piergiorgio Valente : « La Confédération Fiscale Européenne (CFE) a été fondée en 1959. Elle compte aujourd'hui 30 organisations membres provenant de 24 États européens et représentant plus de 200 000 conseils fiscaux. » Quels sont les missions principales et les objectifs de la CFE ? Piergiorgio Valente : « Notre principale mission est de guider la profession de conseil fiscal en Europe les prochaines années, et de continuer à représenter les intérêts de nos organisations membres en matière de fiscalité internationale, tout en défendant les normes éthiques et professionnelles les plus élevées. Les priorités absolues de la CFE sont : ∙ parvenir à des règles du jeu équitables dans l'Union européenne ; ∙ contribuer à l'optimisation et la clarification du cadre juridique, en Europe et à l'étranger ; ∙ favoriser l'efficacité et la clarté que requièrent les contribuables, les conseils et tous les autres intervenants ; ∙ renforcer les droits des contribuables. Autant de points essentiels à l'ordre du jour de la CFE, compte tenu de son rôle important d'organisation chapeautant la profession de conseil fiscal en Europe. En bref, les autres finalités et objectifs principaux de la CFE, dans l'intérêt de ses membres, de la profession de conseil fiscal et des contribuables en général, sont : ∙ protéger les intérêts professionnels des conseils fiscaux et assurer la qualité supérieure des services fiscaux fournis par

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les conseils fiscaux ; entretenir des relations avec les autorités fiscales aux niveaux national et international et, en particulier, transmettre aux institutions et autorités de l'Union européenne l'expérience des praticiens dans tous les domaines d'imposition ainsi que concernant toute autre question affectant la pratique fiscale ; promouvoir la coordination des législations nationales régissant la profession de conseil fiscal et parvenir en particulier à protéger le titre de chaque conseil fiscal national en Europe, tout en agissant en faveur de la reconnaissance des droits des conseils fiscaux de représenter leurs clients en matière fiscale devant les autorités judiciaires et financières, ainsi que devant d'autres autorités nationales, internationales et supranationales ; informer le public sur les services et les contributions des conseils fiscaux ; chercher à générer les meilleures conditions possibles d'exercice de leur profession pour les conseils fiscaux ; faciliter la coopération dans tous les domaines intéressant les conseils fiscaux en Europe, dans les frontières de l'Union européenne et en dehors. »

Qui sont les membres ayant adhéré à la CFE ? Des membres ont-ils l'intention d'adhérer ? Piergiorgio Valente : « Comme indiqué précédemment, la CFE compte 30 organisations membres provenant de 24 États européens et représentant plus de 200 000 conseils fiscaux. La liste complète des membres figure sur le site web : www.cfe-eutax.org/members.


CFE

La CFE croit fermement au pouvoir de la coopération et cherche constamment à élargir sa base de membres, à regrouper plus d'organisations membres, de plus de pays. L'interaction la plus large possible au niveau international est une priorité absolue dans notre communauté fiscale mondialisée. Les noms des nouveaux membres seront bientôt publiés, mais disons déjà que les associations nationales suivantes ont rejoint la CFE en septembre : ∙ Ordine dei Dottori Commercialisti e Degli Esperti Contabili (ODCEC) de Saint-Marin ; et ∙ Hrvatska Komora Poreznih Savjetnika/Chambre croate des conseils fiscaux de Croatie. » Pouvez-vous expliquer le processus de prise de décision de la CFE ? Piergiorgio Valente : « En termes de gouvernance, l'organe directeur de la CFE est l'assemblée générale (General Assembly) à laquelle toutes les organisations membres et les organisations observatrices sont représentées et ont le droit de voter. L'assemblée générale peut déléguer certaines responsabilités en matière d'administration et de gestion au conseil d'administration. Le conseil d'administration est responsable de la gestion journalière de la CFE et fait rapport à l'assemblée générale. Le conseil d'administration comprend le président, trois vice-présidents, le secrétaire général, les présidents des deux comités techniques (Technical Committees) et le trésorier. » Quelle est la spécificité de la CFE, pourquoi est-il important d'en être membre ? Piergiorgio Valente : « Cette époque est probablement la plus Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

difficile pour la profession de conseil fiscal, depuis la constitution de la CFE, il y a soixante ans. Dans un contexte juridique, fiscal et professionnel en constante évolution et changement, les conseils fiscaux sont aux avant-postes. Les réglementations évoluent et requièrent un effort significatif de la part des professionnels. Ceux-ci doivent, en effet, comprendre les nouvelles dispositions et exigences, et se conformer aux nouvelles normes introduites multilatéralement et/ou unilatéralement. Des institutions du monde entier, comme l'Union européenne, l'OCDE ou l'ONU, se sont engagées à améliorer le système actuel, en réduisant les possibilités de distension dans l'interprétation des règles fiscales, en luttant contre toute tentative d'érosion de la base d'imposition, afin de parvenir ultimement à une taxation plus juste. L'échange d'informations entre les autorités fiscales, l'exigence croissante de transparence et de divulgation, ainsi que la charge additionnelle de compliance qui en découle, ont une incidence sur les opérations et les requêtes de nos clients, imposant des changements dans notre profession. En outre, la numérisation pose de nombreuses questions politiques et pratiques qui devraient affecter la profession de conseil fiscal. La priorité est maintenant de déterminer comment tirer le meilleur parti du tourbillon de changements et d'en bénéficier, en tant que professionnels et pour nos clients, en minimisant les menaces ou les revers potentiels. Dans de telles circonstances, nous restons vigilants et veillons à ce que la nouvelle ère fiscale garantisse, avant tout, la clarté et la cohérence, minimise les conflits potentiels et renforce les droits des contribuables. Qui plus est, il est crucial de veiller à ce que nous soyons

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International

« La CFE croit fermement au pouvoir de la coopération et cherche constamment à élargir sa base de membres, à regrouper plus d'organisations membres, de plus de pays »

considérés comme des facilitateurs de conformité fiscale (plutôt que comme des facilitateurs d'évasion fiscale, comme la presse nous désigne parfois). La CFE s'est toujours efforcée de représenter et de sauvegarder les intérêts de la profession de conseil fiscal. Cette tâche est encore plus importante aujourd'hui, dans le contexte décrit ci-dessus, marqué par le défi constitué par de nouvelles recommandations et réglementations et un environnement économique en rapide évolution. La CFE cherche à avoir une influence constructive sur la nouvelle réalité fiscale, en participant à des consultations techniques, des réunions avec des représentants de l'Union européenne, de l'OCDE et des Nations unies, afin de discuter de sujets clés et d'initiatives spécifiques représentant les intérêts et les préoccupations politiques de ses membres. En outre, la CFE a développé le registre européen des conseils fiscaux, un outil permettant à quiconque, professionnel ou non, d'identifier un conseil fiscal reconnu. L'adhésion à la CFE est essentielle pour donner aux organisations professionnelles nationales la possibilité de prendre une part active au débat fiscal international actuel et avoir un impact sur celui-ci. Les membres bénéficient également du privilège d'interagir et de communiquer régulièrement avec leurs homologues internationaux ; une internationalisation particulièrement importante à l'heure où tout se globalise, y compris la profession de conseil fiscal. » Quelles sont les prochaines activités organisées par la CFE ? Piergiorgio Valente : « Nous venons d'organiser notre dixième conférence annuelle sur les affaires professionnelles, à Prague, le 24 novembre 2017. Le thème de cette année était "Tax is

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Going Digital – Are Tax Advisers Ready?" (La fiscalité passe au numérique – Les conseils fiscaux sont-ils prêts ?). Parmi les réunions régulières de la CFE, il convient de souligner notre conférence annuelle : CFE Tax Forum. En 2018, ce forum se tiendra, le 19 avril, à Bruxelles. Des informations détaillées sur les sujets abordés et les orateurs seront bientôt disponibles sur notre site web. En avril, nous avons également programmé une conférence organisée par le Groupe de travail ECJ Task Force Tax and the Digital Economy. Elle se tiendra à Luxembourg. Des informations détaillées seront bientôt disponibles. En outre, les membres et les représentants de la CFE sont fréquemment invités à assister à des événements choisis auxquels ils contribuent en tant qu'orateurs de marque, souvent avec des représentants d'institutions telles que l'OCDE, l'Union européenne et l'ONU. D'autres événements sont généralement organisés avec des organisations membres en cours d'année, généralement sur des sujets spécifiques à un pays. Enfin, il convient de noter que les représentants de la CFE assistent régulièrement à des réunions avec des représentants de l'Union européenne et de l'OCDE, dans le contexte de nos activités et dans le but de partager notre expertise et nos idées avec les autorités internationales. » Pouvez-vous présenter les comités et leurs activités ? Piergiorgio Valente : « Le travail technique de la CFE est suivi par deux comités spécialisés, le Comité fiscal et le Comité des affaires professionnelles. Le Comité fiscal gère les questions fiscales stratégiques, la politique fiscale au niveau européen et international, et suit les progrès des États membres de l'Union européenne dans la mise en œuvre des réformes fiscales. Il représente également la CFE


CFE

« Dans un contexte juridique, fiscal et professionnel en constante évolution et changement, les conseils fiscaux sont aux avant-postes »

auprès des groupes fiscaux de l'Union européenne, comme la Plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale, le Forum TVA de l'Union européenne et le Groupe d'experts TVA de l'Union européenne. En outre, il prépare des avis sur des sujets fiscaux clés, qui sont transmis à la Commission européenne, à d'autres institutions de l'Union européenne, ainsi qu'aux gouvernements et au public. Le Comité fiscal compte deux sous-comités : l'un s'occupe de la fiscalité directe, l'autre de la fiscalité indirecte. Le Souscomité fiscalité directe traite des questions liées à l'impôt des sociétés au niveau européen, en tenant compte des développements internationaux et supranationaux, ainsi que des tendances nationales, sur une base comparative. Le Sous-comité fiscalité indirecte suit toutes les questions liées aux impôts indirects, y compris la TVA et la TTF au niveau européen. Il existe également des groupes ad hoc, chargés de questions spécifiques, dans le domaine de la fiscalité directe ou indirecte, ou auxquels sont confiées des missions spéciales liées à des organisations internationales, comme l'OCDE et l'ONU. Le Comité des affaires professionnelles traite des questions professionnelles et réglementaires, à savoir les qualifications professionnelles, les services transfrontaliers, la lutte contre le blanchiment d'argent, les droits des contribuables et les relations entre les conseils fiscaux et les autorités fiscales. Dans ce contexte, il prépare également des avis qui sont transmis à la Commission européenne, à d'autres institutions de l'Union européenne ainsi qu'aux gouvernements et au public. Les organisations membres et les organisations observatrices de la CFE peuvent désigner des délégués pour assister aux deux comités techniques. Le reste du travail technique est assuré par des groupes de travail et des task forces ad hoc (à savoir, BEPS, ACCIS, prix de Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

transfert, CJE). Tous les membres du conseil d'administration et la plupart des membres des comités techniques sont des conseils fiscaux ; les autres membres sont des représentants des organisations membres. En termes de moyens techniques, la CFE défend les intérêts des conseils fiscaux de la manière suivante : ∙ échange d'informations et d'expériences pratiques ; ∙ rédaction d'opinions pour les institutions européennes, l'OCDE etc. ; ∙ rédaction de questionnaires techniques et d'enquêtes ; ∙ participation aux consultations techniques publiées par l'Union européenne, l'OCDE etc. ; ∙ participation à des réunions avec des représentants de l'Union européenne, de l'OCDE etc. ; ∙ participation aux réunions de groupes d'experts (comme la Plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale, le Groupe d'experts sur la TVA) ; et ∙ préparation d'événements et de publications. » Sur quelles questions importantes les différents comités travaillent-ils pour le moment ? Piergiorgio Valente : « Au cours des dernières années, la CFE a été particulièrement active et ses contributions techniques ont été excellentes. La visibilité de notre fédération a augmenté et nos contributions ont été (et restent) très appréciées par les autres parties prenantes et nos pairs. Nous n'aurions pas pu accomplir notre mission sans la contribution et la participation appréciables de chacune de nos organisations membres. L'année passée, les comités de la CFE (c'est-à-dire le Comité fiscal et le Comité des affaires professionnelles PAC) ont été actifs

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International

dans de nombreux domaines d'action pertinents pour la profession fiscale, au niveau de l'Union européenne comme de l'OCDE. Les comités ont contribué au débat politique en cours, jugé le plus important pour les conseils fiscaux, avec des commentaires fiscaux techniques, sous la forme d'avis (Opinion Statements), de propositions politiques à la Commission européenne, ainsi que de participations continues aux réunions, groupes d'experts et activités de la Commission européenne, du Parlement européen, de l'OCDE et du Conseil économique et social européen. Certains des sujets faisant l'objet de discussions maintenant font suite à plusieurs thèmes abordés par la CFE en 2017, et prennent en considération l'agenda de l'Union européenne et de l'OCDE. L'année dernière, le Comité fiscal de la CFE a publié dix avis sur des questions techniques particulièrement importantes pour la profession de conseil fiscal : les principales questions ont trait à la sécurité juridique dans le domaine fiscal, à l'amélioration des mécanismes de règlement des litiges et à l'engagement sur les nouvelles propositions relatives à l'ACCIS. Le dernier trimestre de 2017 a vu l'introduction de propositions et de discussions politiques approfondies sur des questions fiscales directes et indirectes. Ces développements constituent les priorités actuelles du Comité fiscal de la CFE pour 2018. » Fiscalité directe – Fiscalité équitable de l'économie numérique Discuter avec l'OCDE et la Commission européenne de la meilleure manière de taxer équitablement l'économie numérique est une priorité absolue du Sous-comité fiscalité directe. À cet égard, une priorité essentielle est de publier des opinions

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consacrées aux aspects fiscaux techniques des propositions et d'informer nos membres des développements dans ce domaine. En 2018, le Sous-comité fiscalité directe de la CFE suivra de près les développements et s'engagera activement dans le débat sur les questions fiscales en relation avec certaines des questions suivantes : ∙ base d'imposition commune des sociétés/assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ; ∙ rapports publics pays par pays ; ∙ mise en œuvre de l'ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) et de l'ATAD 2 dans les États membres ; ∙ sécurité juridique dans le domaine fiscal ; ∙ développements de l'OCDE et travaux en cours sur la mise en œuvre du paquet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) ; ∙ vers un espace TVA unique dans l'Union européenne. Restructuration du Comité des affaires professionnelles (PAC) L'année dernière, le Comité des affaires professionnelles a fait l'objet d'une restructuration « de fond en comble » qui s'est traduite par un programme de travail révisé, des priorités et l'établissement de nouveaux groupes de travail. Les changements visaient à rationaliser le travail du comité et à mieux concentrer l'engagement des délégués sur les dossiers politiques faisant l'objet de discussions. Le PAC compte les groupes de travail suivants : ∙ Ethics and Codes Working Group ; ∙ Regulatory Affairs Working Group ; ∙ Anti-Money Laundering Working Group ; ∙ Tax Digitalisation (Professional Affairs-wise) Working Group ;


CFE

« La numérisation pose de nombreuses questions politiques et pratiques qui devraient affecter la profession de conseil fiscal »

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Working Group on Tax Certainty and Taxpayers' Rights ; Professional Affairs Conference Task Force.

Règles de divulgation obligatoires Le Comité des affaires professionnelles a participé à des discussions politiques avec la Commission européenne sur la proposition de directive du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration Tax Intermediaries Directive (directive sur les intermédiaires fiscaux), l'un des sujets les plus pertinents pour la profession fiscale l'année dernière. Le Comité des affaires professionnelles a accueilli favorablement l'orientation politique sur l'augmentation de la transparence fiscale, tout en préconisant une approche prudente et un perfectionnement technique de la proposition avant son adoption. La proposition de la Commission sera suivie par le Conseil de l'Union européenne au cours de 2018. Le PAC a également coopéré avec l'AOTCA (Asia Oceania Tax Consultant's Association) et la WAUTI (West African Union of Tax Institutes). Les trois associations sont les membres fondateurs du Global Tax Advisers' Cooperation Forum, traitant de sujets spécifiques affectant le conseil fiscal, comme la consultation de l'OCDE sur les règles de divulgation obligatoire relatives à l'évitement des normes de déclaration communes (« CRS ») et les structures offshore. Le Comité des affaires professionnelles a également discuté des sujets suivants : ∙ protection des lanceurs d'alerte en matière fiscale ; ∙ liste noire des juridictions non coopératives en matière Accountancy&Tax – n° 1 / 2018

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fiscale, élaborée par l'Union européenne ; mise en œuvre de la 4e directive antiblanchiment de l'Union européenne ; évaluation supranationale des risques liés au blanchiment d'argent pour les conseils fiscaux ; discussions politiques sur l'adoption de la 5e directive antiblanchiment ; discussions du Parlement européen dans la commission d'enquête PANA ; économie des services de l'Union européenne, en particulier la proposition de directive test de proportionnalité.

Le Comité a également œuvré à la dixième conférence européenne sur les affaires professionnelles des conseils fiscaux, « Tax is Going Digital – Are Tax Advisers Ready? » (La fiscalité passe au numérique – Les conseils fiscaux sont-ils prêts ?), le 24 novembre, à Prague, en coopération avec l'organisation tchèque membre de la CFE. Le thème de la digitalisation fiscale et de son impact sur les conseils fiscaux a suscité de vives discussions et une journée de conférences animée à Prague. Pour la CFE, il est clair que les questions affectant la profession de conseil fiscal domineront l'agenda fiscal 2018-2020, et la CFE est résolue à suivre et à donner son avis sur ces questions, contribuant toujours, par les commentaires et opinions les plus constructifs, au débat et aux questions de politique fiscale. Un cadre transparent et équilibré est une priorité absolue pour la CFE, ainsi que pour les conseils fiscaux que la CFE représente. Alexis de Biolley, en collaboration avec la CFE

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Méconnue, peu commentée par l'administration fiscale belge et la jurisprudence et techniquement complexe, la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) est pourtant une imposition qui s'applique à la plupart des opérations financières et, depuis le 1er janvier 2017, concerne également les opérations conclues ou exécutées via des intermédiaires professionnels étrangers. L'objectif de ce manuel est de proposer un exposé général et structuré de cette taxe, tout en mettant l'accent sur les solutions pratiques adoptées par les banques belges pour pallier tantôt les vides juridiques de la matière, tantôt les incohérences des textes légaux. Il aborde successivement : ∙ les titres visés ; ∙ les taux applicables aux différentes catégories de titres ; ∙ les types d'opérations imposables ; ∙ les exemptions, la base imposable et les plafonds ; ∙ le redevable et ses obligations ; ∙ la procédure et les sanctions.

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21 AVRIL 2018

ASSEMBLÉE

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K. PEETERS 11H45 Session académique

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Plus d’informations bientôt.

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