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DOSSIER SPECIAL

"Il faut stopper la dégra Le Président Stéphane Valeri : "Sur le plan législatif, le contrat de vie commune, la

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DOSSIER

n attendant la rentrée de l'équipe gouvernamentale dans sa composition complète après la pause estivale, pour lui poser des questions sur les dossiers prioritaires qui l'attendent, nous avons interrogé le Président du Conseil national Stéphane Valeri sur ces mêmes sujets...

g Président Valeri, cet été le gouvernement a transformé votre proposition de loi sur l’avortement en projet de loi. C’est la reconnaissance de cette avancée voulu par la majorité pour la dignité des femmes dans le respect des institutions : c’est pour vous certainement une satisfaction ? Stéphane Valeri : "Oui bien sûr c’est une satisfaction pour moi et pour tous les élus du Conseil national, puisque je vous rappelle que cette proposition de loi a été votée à l’unanimité. J’avais pris l’engagement d’organiser ce débat loin de toute échéance électorale, pour qu’il soit le plus serein possible, dans le respect des opinions de chacun et dans le cadre de notre Constitution, à laquelle les conseillers nationaux sont tous profondément attachés. Sur ce sujet sensible plus encore que sur d’autres, l’intérêt de notre pays commandait en effet de ne pas nous diviser. Et ce n’était pas acquis d’avance, vu la diversité de nos opinions individuelles. Tous les élus, majorité et minorités, ont fait preuve de sens des responsabilités pour aboutir à une position commune et équilibrée. Celle-ci respecte d’une part le droit des femmes, dans ces moments douloureux pour elles, sans sanctionner leur choix puisque qu’elles ne risqueront plus de poursuites judiciaires. D’autre part, elle ne remet pas en cause la Constitution, qui dispose que la religion catholique est religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, mais sans pour autant parler de légalisation, puisque sa pratique en Principauté demeure interdite, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution. Ce texte supprime une injustice, tout en respectant nos spécificités. C’est ce que le Gouvernement vient de reconnaître en déposant dans un délai record son projet de loi, lequel reprend l’intégralité du dispositif de la proposition de loi du Conseil national, sans aucune modification du texte initial." g Dans l’actualité de l’été il y a aussi la fermeture de Foreplast dans des conditions au départ peu satisfaisantes pour les salariés concernés. Le Conseil national a demandé au Gouvernement plus de fermeté et d’implication : votre message semble avoir été entendu ? SV : "J’ai effectivement eu l’occasion de rappeler récemment et publiquement que personne ne doit être laissé « au bord du chemin » dans notre modèle social monégasque. Finalement, un accord permettant de satisfaire autant que possible dans cette situation les intérêts de chacune des parties concernées par la fermeture du site de production Foreplast à Monaco, a été trouvé. C’est un moindre mal, car rappelons qu’il s’agit là d’un moment particulièrement difficile pour ces femmes et ces hommes concernés, qui ont pour la plupart consacré l’essentiel de leur carrière à cette entreprise, largement soutenue en son temps par l’Etat monégasque. J’espère, par ma prise de position très ferme sur cette question, avoir contribué à une évolution plus favorable pour les salariés d’une négociation toujours difficile. Je ne peux donc que saluer cet accord et remercier le Gouvernement, et particulièrement l’équipe de la direction du travail dirigée par Madame Pascale Pallanca, pour son implication dans ce dossier." g On a appris que les travaux du Larvotto pourraient durer plus longtemps que prévu et entraineraient une fermeture totale de la plage de Monte-Carlo pour le moins une saison. Aurait-on pu faire autrement ? SV : "Je ne pense pas. La décision semble logique, le Gouvernement ayant naturellement privilégié la rapidité du chantier, afin de retrouver une attractivité de ce quartier au plus tôt. Comment aurait-on pu par ailleurs ouvrir une plage quelques mois d’été, et dans quelles conditions, au milieu d’un chantier d’une telle envergure avec toutes les difficultés d’accès induites et un environnement peu engageant ? Le Conseil national a veillé, pour sa part, à s’assurer que les exploitants de commerces et de restaurants soient informés régulièrement, accompagnés à la hauteur du préjudice ou du manque à gagner et bien évidemment prioritaires pour la réinstallation à l’issue de la restructuration. D’ici deux ans, cette zone balnéaire aura retrouvé le niveau de qualité que l’on est en droit d’attendre en Principauté. Je m’en réjouis." g La liberté d’ouverture des commerces le dimanche paraît devoir attendre un peu pour être jugée ? SV : "La loi votée en juin dernier et notamment à travers les amendements du Conseil national, a renforcé la liberté de chacun : salariés, commerçants et consommateurs. Elle permet désormais d’ouvrir, dans tous les quartiers du pays,

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N° 186 • Septembre 2019

par salarié volontaire jusqu’à 30 dimanches par an, et donc potentiellement tous les dimanches de l’année pour les structures disposant d’au moins deux salariés. Concernant les effets de ce dispositif, bien sûr, dans la mesure où il concerne l’évolution des habitudes de consommation en Principauté, il faudra du temps pour en mesurer le plein effet. Nous souhaitons désormais que le Gouvernement renforce sa politique de communication pour mettre en avant les ouvertures dominicales. D’autres mesures incitatives pourraient être mises en place comme par exemple la gratuité des parkings le dimanche. Je suis optimiste à moyen et long terme, car cette avancée va dans le sens de ce qu’attendaient de nombreux résidents et touristes." g Le calendrier des chantiers domaniaux est-il respecté ? SV : "Depuis les premiers jours de notre mandat, nous n’avons eu de cesse de rappeler au Gouvernement que le logement des Monégasques est la priorité absolue de notre assemblée. Les résultats sont là et ils font l’objet d’un grand plan national logement. D’ici fin 2022, seront construits plus de 700 logements neufs et la pénurie actuelle sera enfin résorbée. Pour cela, il faut que le Gouvernement respecte le planning de constructions qu’il s’est engagé à mettre en œuvre devant les élus. Nous sommes très vigilants et le lui rappelons régulièrement tant par des courriers, que lors des nombreuses réunions qui sont consacrées au suivi de ce dossier majeur. Ce sera évidemment une clause plancher permanente pour le vote des budgets. A ce jour, le Gouvernement nous a bien confirmé que le calendrier serait respecté, notamment pour les opérations Testimonio II, Testimonio IIbis et le Palais Honoria. Il demeure toutefois une interrogation sur la mise en œuvre du projet du Grand Ida. C’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement une commission plénière d’études, qui sera totalement consacrée à ce sujet prochainement." g Que pensez-vous de l’évolution du dossier Apolline ? SV : "Je note avec satisfaction que les délais annoncés ont été plus que respectés et je ne doute pas que la qualité des logements sera au rendez-vous, comme attendu par les familles qui vont bientôt pouvoir regagner leur appartement. Le dispositif mis en œuvre par l’Etat monégasque aura été à la hauteur des graves préjudices subis par les compatriotes locataires, tant par les sommes investies que par les méthodes innovantes retenues. Peu de pays auraient su et pu réagir de la sorte. Je tiens à ce sujet à souligner l’intervention efficace de Monsieur Albert Croesi. Le Conseil national aura toujours été dans ce mandat, comme durant la fin du précédent avec Jean-Michel Cucchi notamment, un soutien constant pour les familles concernées et un partenaire budgétaire pour financer la gestion de ce triste épisode de crise de la construction. Le Gouvernement doit donc tirer aussi toutes les conséquences des dysfonctionnements qui sont intervenus dans le suivi de la réalisation de ces immeubles, pour que ce désastre ne se reproduise jamais plus." INFRACTIONS

Halte à l'impunité routière !

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atrice Cellario, Conseiller de Gouvernement–Ministre de l’Intérieur, et Sylvie PetitLeclair, Procureur Général de la Principauté, ont renforcé la mise en oeuvre de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement Princier et le Gouvernement de la République Française, signée à Paris le 8 novembre 2005, dans le cadre de la sécurité routière. Depuis 2016, en référence aux termes de cette convention, les autorités judiciaires françaises mettent en oeuvre auprès de leurs homologues monégasques, un processus de transmission spontanée d’informations sur des infractions graves et réitérées relevées par les radars automatiques (essentiellement excès de vitesse et non-respect des feux tricolores). Le Parquet Général y donne les suites qu’il juge appropriées, les contrevenants étant, notamment, auditionnés par la Direction de la Sûreté Publique pour une sensibilisation et un rappel à la loi ou susceptibles d’être directement saisis par lettres du Parquet Général. Ainsi depuis 2016, une nette baisse des incivilités routières a pu être constatée, le nombre de conducteurs récidivistes avec plus de 50 infractions passant de 117 en 2017 à 20 en 2019. « La lutte contre les incivilités routières est un axe fort de la politique de sécurité du Gouvernement », a déclaré Patrice Cellario. « Elle doit s’appliquer tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Un sentiment d’impunité ne peut pas exister. Les chiffres présentés montrent que nous travaillons dans le bon sens. ». Le travail en question doit être poursuivi pour réduire encore le nombre d’infractions qui demeure trop élevé.

© Photo DdC/M.Alesi

par Patrice Zehr

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n186sep19  

Le premier journal d'actualité de Monaco

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