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Communauté de Communes “ La Porte Normande ” Siège : 8, rue des épinoches 27220 St André de l’Eure Tél. 02.32.32.95.00 - Télécopie : 02.32.32.95.01

Compte rendu de l’assemblée générale Séance ordinaire du 23 Février 2011

L’an deux mil onze et le vingt-trois février à 18h30, Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, le quatorze février 2011, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Croth, salle de restauration scolaire, sous la présidence de Monsieur Gérard DELAUNEY – président. Présents : Mmes et Ms Gérard DELAUNEY, Michel LE BESCOND, Dominique DAVARD, Raymond GERLITZER, Dominique HÉBERT, Daniel DOUARD, Max CONFAIS, Roger ALBENQUE, Gilbert PAUL, Jean-Pierre MOREL, Jean-Pierre DANGOUMAU, Christine LEMONNE, Robin SAULNIER, Ghislaine PLAINNEVAUX, Michel COCHON, Jean-Pierre MORVAN, Raymond CISSEY, Patricia BAZIN, Marceau WILMART, Rosine COULONG, Daniel LAVIGNE, Ketty REVEL, Josette LEROUX, Claude BATTAIS, Christophe ENÉE, Gérard FAUCHET, Sylvie MALLET, Pierre BAZENET, Jean-Pierre GATINE, Étienne COLLEU, Claude UGGERI, Jean-Pierre PICHOIS, Renée BONNARD, Jean LEBLOND, Didier SCHALLER, Claude ROYOUX, René DAMAZ, Jean DUBOIS, Michel BOURGY, Séverine GUESNET, Didier LEMERCIER, Pascal DUPRÉ, Marie-Martine COURSIN, Robert SCHOIRFER et Jean -Michel CAILLEUX. Madame Oger, Conseillère Générale.

Absents représentés par leurs suppléants : Monsieur Bruno VANCAEYZEELE est représenté par monsieur Jean-Michel CAILLEUX, monsieur Gilles VILLEZ est représenté par madame Ghislaine PLAINNEVAUX, monsieur Serge MASSON est représenté par monsieur Robert SCHOIRFER. Monsieur Michel HERMÉ a donné pouvoir à monsieur Max CONFAIS. Absents excusés : Mesdames Violaine PAULINE, Laurence MAILLARD, Isabelle INFROY et messieurs Sylvain BOREGGIO et Pierre PERSICO. Absents : Messieurs Gérard DOLLEY, Éric LAINÉ, Didier DESSAINT et Bernard PITETTE. Secrétaire de séance : Monsieur Étienne COLLEU . 45 présents et 46 votants ORDRE DU JOUR : Approbation du compte rendu de la réunion précédente 1 – Transport : frais de garde Coudres 2 – CUI Enfance 3 – Projet de structure RPAM


4 – Économie CA 2010 et BP 2011:

5 – Économie : Affectation du Résultat :

-Ateliers de Saint André -Commerce de Prey -ZAE des Coquelins - Prey -Ateliers de la ZAE des Coquelins – Prey -ZAE de Saint André -Ateliers de Saint André -Commerce de Prey -ZAE des Coquelins - Prey -Ateliers de la ZAE des Coquelins – Prey

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6 – SPAC CA 2010 et BP 2011 8 – SPAC Affectation du Résultat 9 – SPANC CA 2010 et BP 2011 10 – SPANC Affectation du Résultat 11 – Commissions 12 - Questions diverses.

------------------------------------------Monsieur le président tient à tenir informée l'assemblée générale de l'état de santé de Madame Pauline qui vient de passer dernièrement un examen de contrôle suite à son opération, et dont le résultat va dans le bon sens. Il lui a renouvelé, en votre nom, tous ses meilleurs vœux de rétablissement. Le compte rendu de l'assemblée du 26 janvier 2011 est adopté à l'unanimité ( 44 voix). Monsieur le président demande à l'assemblée la permission d'ajouter deux délibérations à l'ordre du jour. Elle concerne l'économie : la création d'un nouveau budget et le logement pour l' OPAH. Accord des membres de l'assemblée à l'unanimité.

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE Création d'un budget annexe Zone d'Activités Économique de Saint-André de l'Eure délibération Délibération 2011-18

Vu l'avancement du projet, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 46 voix pour Ä de créer un budget annexe pour la Zone d'Activités Économique de Saint-André de l'Eure Ä d'assujettir ce budget à la TVA Ä d'autoriser monsieur le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

1 – Transport : Frais de garderie Coudres délibération 2011-11 Les effectifs d'enfants inscrits aux transports scolaires depuis septembre 2010 ont augmenté. Le SIVOS de Coudres / / Chavigny Bailleul compte 63 inscrits pour un car d'une capacité de 57 places. Une garderie a dû être mise en place, avec l'accord du syndicat intercommunal, depuis septembre 2010 dans l'enceinte de l 'école de Coudres de 16h30 à 17h15 afin d'effectuer un second passage pour l'effectif supplémentaire. Les frais engagés du 20 septembre 2010 au 17 décembre 2010 sont les suivants : − − −

Nombre de jours d'accueil : 45 Coût horaire : 11,76€ Heures d'accueil par jour : 45 minutes (0,75h)


3

Soit (11,76 € X 0,75h) X 45 jours = 396,90 €. Le syndicat demande à la CCPN de bien vouloir prendre en charge les frais engagés, du fait que l'ouverture de cet accueil et la mise à disposition d'une personne résultant d'un problème de transport. Pour 2011, les frais seront les suivants : − du 3 janvier 2011 au 1er juillet 2011 : 86 jours − Coût horaire : 11,76€ − Heures d'accueil par jour : 45 minutes (0,75h) Soit (11,76 €X 0,75h) X 86 jours : 758,52 €. La réouverture de la garderie en septembre 2011 dépendra du nombre d'enfants à transporter lors de la prochaine rentrée scolaire. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 44 Voix pour Ä D'autoriser la CCPN à prendre en charge les frais d'accueil durant l'attente du transport scolaire, du 20 septembre au 17 décembre 2010 pour un montant de 396,90€, Ä D'autoriser la CCPN à prendre en charge les frais d'accueil durant l'attente du transport scolaire, du 3 janvier 2011 au 1er juillet 2011 pour un montant de 758,52€, Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier. Madame Coulong demande quel est le coût du car qui revient chercher les enfants. Madame Lemarié interrogera le service transport. 2 – CUI Enfance Jeunesse délibération 2011-12 Il est demandé la possibilité de créer deux CUI, un de 28h et un de 32h sur des contrats aidés à hauteur de 20 heures. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour et 1 abstention (Robert SCHOIRFER)

Ä D'autoriser la création d'un CUI de 28 heures . Ä D'autoriser la création d'un CUI de 32 heures. Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier. Monsieur Schoirfer demande quelques informations sur cette création de poste. Monsieur le président indique que c'est pour répondre aux besoins divers des différents CLSH, afin d'encadrer les effectifs qui augmentent. Madame Revel demande quels sont les débouchés d'un tel contrat. Il n'y a pas d'obligation d'embauche. Cette demande donne l'autorisation d'employer des personnes en contrat aidé pour répondre aux besoins d'encadrement. Madame Coulong demande qui prend en charge la différence entre 28 ou 32 heures et les 20h subventionnés. Elle demande également si ces postes sont budgétés pour 2011 ? La différence d'heures est à la charge de la CCPN et ces deux contrats sont intégrés au budget 2011.

3 – Projet de structure RPAM délibération 2011-13 Toutes les structures d'accueil concernant la petite enfance (0 – 6 ans), qu'elles soient relatives à l'accueil collectif ou individuel, doivent produire tous les trois ans un projet éducatif et social. Cela permet un agrément du Conseil Général, conditionne les subventions CAF.


4

Une synthèse est jointe en annexe pour présenter le bilan, l'évaluation 2008/2010, le nouveau projet 2011/2013. Ce dernier s'inscrit dans la continuité du contrat enfance jeunesse pour le service, le projet social de territoire du RPAM pour la collectivité. Les objectifs principaux sont: - optimiser le lien entre l'offre et la demande d'accueil par une observation encore plus fine des acteurs ( parents et assistantes maternelles) et par un développement de partenariats déjà solides avec les acteurs locaux - améliorer la couverture territoriale des démarches éducative, de professionnalisation des assistantes maternelles, de soutien à la parentalité par un renforcement des moyens humains sur les activités d'éveil. Ces deux objectifs impliquent une démarche forte de communication. Il est demandé à l'assemblée de délibérer pour valider ce projet afin de le transmettre aux partenaires. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 44 Voix pour Ä De valider ce projet afin de le transmettre aux partenaires Ä D'autoriser monsieur le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

18h50 arrivée de monsieur Fauchet et madame Mallet.

4 – Économie CA 2010 -Affectation de résultats et BP 2011 ATELIERS SAINT ANDRE DE L'EURE Compte administratif 2010 Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 des ateliers de Saint André Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 17 524,38€, et un déficit de 5 691,76€ en investissement.

cptes 011 6061 6063 6064 6135 6152 6156 6161 6226 6261 63512 012 6215 65 654 66 6611 022 023

Dépenses de fonctionnement Charges à caractère général Fournitures non stockables Fournitures entretien et petit matériel fournitures administratives locations mobilières Entretien & réparations sur biens mobiliers Maintenance Multirisques Honoraires Frais d'affranchissement Taxes Foncières Charge de personnel Personnel affecté par collectivité

Charges financières Intérêts réglés à l'échéance Dépenses imprévues Dépenses réelles de fonctionnement Virement à la section de fonctionnement

CA 2010

BP 2011

15,50 45,50

50 50 30 50

1 053,00

2 500

150,00 42,00 7 445,00

150 500 50 4 000

1 000,00

1 000

6 713,50

6 317 500 15 197 5 734

16 464,50


5 6811

Dotation aux amortissement Total dépenses de fonctionnement

70 7083 75 758 76 77

Recettes de fonctionnement Ventes produits, presta° services Locations diverses Autre produits Autre produits Produits financiers produits exceptionnels Excédent antérieur

24 305,58

29 395

CA 2010

BP 2011

26 138,25

32 400

3,05 0 11 832

Total recettes de fonctionnement

41 829,96

44 232,00

Résultat 2010

17 524,38

Dépenses d'investissement

2181

Installations, Matériel

1315 1641 165 020

Subvention reçues EPCI Emprunt en euros dépôt et cautionnement Dépenses imprévues

CA 2010

BP 2011

3 119,72 4 925,20 8 874,22

4 926 9 272

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT

16 919,14

14 198

Déficit exercice antérieur TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

5 578,38 22 497,52

5 692 19 890

Recettes d'Investissement Dépôt & cautionnement Autres réserves TOTAL RECETTES REELLES INVEST.

021 28131

8 464

15 688,66

cptes

165 1068

7 841,08

Virement de la section fonctionnement Amortissement bâtiment Recettes ordre d'Investissement RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT

Déficit investissement 2010

CA 2010 3 386,30 5 578,38

BP 2011 5 692

8 964,68

5 692

7 841,08 7 841,08

5 734 8 464 14 198

16 805,76

19890

5 691,76

Monsieur le président se retire. Après le retrait de monsieur le président, monsieur Lebescond fait voter le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix pour.

Affectation du résultat

délibération 2011-14

Statuant sur l'affectation de résultat 2010, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :


6

RESULT AT CA 2009

VIREMENT A

RESULT AT

LA SECT ION

DE

INVEST ISSEMENT L'EXERCICE 2010

RESULT AT

REST ES A SOLDE DES

CHIFFRES A

DE

REALISER REST ES A

P RENDRE EN

CLÔT URE

2010

REALISER COMP T E P OUR L'AFFECT AT ION DE RESULT AT

INVEST ISSEMENT FONCT IONNEMENT

-5 578,37 € 21 266,65 €

5 578,38 €

-113,38 €

-5 691,75 €

1 835,72 €

17 523,99 €

-€ -€

-€

-5 691,75 € 17 523,99 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 46 Voix pour, d'affecter le résultat comme indiqué. Budget primitif 2011 Monsieur Davard présente le budget des ateliers de Saint André qui font paraître des dépenses de fonctionnement pour 29 395 € et 44 232€ en recettes ainsi qu'une section d'investissement en équilibre pour 19 890 €. Arrivée de monsieur Leblond 18h55 Madame Coulong demande si tous chiffres sont en accord avec le percepteur .Il est précisé que les chiffres de budgets annexes sont en concordance avec ceux de monsieur Cheux. Des élus font remarquer que les dépenses et recettes ne sont pas équilibrées en fonctionnement. Monsieur le président explique, que ce n'est pas obligatoire du moment que les recettes sont en excédent. Monsieur Saulnier demande pourquoi une telle baisse de la taxe foncière. Monsieur Davard dit qu'en 2010, la CCPN a payé deux années de taxe.

Monsieur le président fait voter le budget qui est adopté à l'unanimité.

COMMERCES DE PREY Délibération 2011-15

Compte administratif 2010 Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 des commerces de Prey : Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 2 843,74€, et un déficit de 225,62€ en investissement.


7 cptes

Dépenses de fonctionnement

011

Charges à caractère général

6061

Fournitures non stockables

6063

Fournitures entretien et petit matériel

6064

fournitures administratives

6152

Entretien & réparations sur biens mobiliers

61558

entretien & réparations sur autres mobiliers

BP 2010

CA 2010

BP 2011

0 15,50

20

50 500

422,56

500

6156

Maintenance

40

45,50

50

6161

Multirisques

100

78,00

80

6226

Honoraires

1 000

973,99

500

63512

Taxes Foncières

2 700

2 271,00

2 500

012 6215

Charge de personnel Personnel affecté par collectivité

65 658

Charge diverses

66

Charges financières

6611

Intérêts réglés à l'échéance

022

Dépenses imprévues Dépenses réelles de fonctionnement

023

Virement à la section de fonctionnement

6811

Dotation aux amortissement Total dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

70 7083

9 450

9 433,66

9 130

13 840

13 240,21

12 790,00

836

Locations diverses Autre produits

76

Produits financiers

77

produits exceptionnels Total recettes réelles de fonctionnement

8 400

8 343,12

8 510

23 076

21 583,33

22 581,00

BP 2010

CA 2010

BP 2011

17 262

14 748,61

18 334

1,05 6 000

6 000,00

23 262

20 749,66

18 334

Quote-part subvent°

2 001

1 999,74

2 000

Recettes ordre

2 001

1 999,74

2 000

Excédent antérieur

1 677

1 677,67

2 618

26 940

24 427,07

22 952

Total recettes de fonctionnement Résultat 2010

cptes

Dépenses d'investissement

1641

Emprunt en euros

165

dépôt et cautionnement

2135 Installations générales 020

1 281

Ventes produits, prestat° services

75

777

10

2 843,74

BP 2010

CA 2010

7 400

7 387,62

836

835,8

8 236

8 223,42

BP 2011 7 790

Dépenses imprévues TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT

7 790

13913

Reprise sur subvent° Département

915

914,70

915

13918

Autres

1 086

1 085,04

1 085

TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT

2 001

1 999,74

2 000

747

746,47

226

Déficit exercice antérieur


8 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

Recettes d'Investissement 165

Dépôt & cautionnement

1068

Autres réserves TOTAL RECETTES REELLES INVEST.

021 28131

Virement de la section fonctionnement

10 984

BP 2010

10 969,63

CA 2010

10 016

BP 2011

1 748

1 654,42

747

746,47

225

2 495

2 400,89

225

836

1 281

Amortissement bâtiment

8 400

8 343,12

8 510

Recettes ordre d'Investissement

9 236

8 343,12

9 791

11 731

10 744,01

10 016

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT Résultat 2010

-225,62

Madame Coulong n'est pas d'accord avec les écritures au 1068. Monsieur le président se retire. Monsieur Le Bescond fait voter le compte administratif qui est adopté à 43 voix pour et 2 abstentions, (madame Coulong et monsieur Lavigne)

Affectation du résultat des commerces de Prey : Délibération 2011-15

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Total affecté au c/ 1068 :

2 843,74 € 225,62 €

- € 2 618,12 € 225,62 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Déficit à reporter (ligne 002)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 44 Voix 2 abstentions ( madame Coulong et monsieur Lavigne) d'affecter le résultat comme présenté.

0,00 €

pour

et

Budget primitif 2011 Monsieur Davard présente le budget des commerces de Prey : Dépenses et recettes d'investissement sont en équilibre pour un montant de 10 016€ et les dépenses de fonctionnement arrêtées à la somme de 22 581€ pour des recettes de 22 952€ en soulignant que cet équilibre était possible grâce à la subvention remboursable versée par la collectivité 2010 inscrite en produit exceptionnel.


9

Madame Coulong demande si les loyers sont honorés correctement et quand doit-on commencer à rembourser la subvention? Monsieur Davard répond que l'on commencera à rembourser la subvention en 2012 et qu'au sujet des loyers il n'y avait pas de problème. Il signale que la CCPN vient de percevoir ceux qui étaient dus pas l'ancien locataire. Monsieur le président fait voter le budget qui est adopté à 44 voix pour et deux abstentions (madame Coulong et monsieur Lavigne).

ZAE DES COQUELINS Compte administratif 2010 Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 de la ZAE des Coquelins à Prey. Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 50 054,17€, et un déficit de 30 712,28€ en investissement.

cptes 011

Dépenses de fonctionnement

BP 2010

CA 2010

Charges à caractère général

6061

Fournitures non stockables

6063

Fournitures entretien et petit matériel

6064

fournitures administratives

6068

Autres matières & fournitures

6135

Location mobilière

45,50

61558

Entretien & réparations sur biens mobiliers

112,00

6156

Maintenance

6161

Multirisques

6226

Honoraires

6261

Affranchissement

63512

Taxes Foncières

012 6215

RAR

200

289,93 15,50 171,18

1 309 42,00 2 000

301,00

500

500,00

7 000

2 008,41 3 485,52

Charge de personnel Personnel affecté par collectivité

65 658 66

Charges financières

6611

Intérêts réglés à l'échéance

022

Dépenses imprévues Dépenses réelles de fonctionnement

11 009

023

Virement à la section de fonctionnement

40 397

6811

Dotation aux amortissement

13 727

13 726,79

65 133

17 212,31

Total dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement 70

BP 2010

CA 2010

0,00

0,00 RAR

Ventes produits, prestat° services

7015

Vente de terrains aménagés

7083

Locations diverses

74

Subventions exploitation

75

Autre produits

76

Produits financiers

77

produits exceptionnels Total recettes de fonctionnement

0,14 2 098,48 34,25 0

2 132,87

0,00


10 777

Quote-part subvent° Recettes ordre Excédent antérieur Recettes Total de fonctionnement

621

620,97

621

620,97

64 512

64 512,64

65 133

67 266,48

Résultat 2010

cptes

Dépenses d'investissement

2121

Immobilisations corporelles

1641

Emprunt en euros

165

dépôt et cautionnement

020

Dépenses imprévues

50 054,17

BP 2010

CA 2010

123 500

123 401,01

123 500

123 401,01

621

620,97

621

620,97

Déficit exercice antérieur

145 503

145 502,09

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

269 624

269 524,07

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 13913 Reprise sur subvent° Département TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT

Recettes d'Investissement 165

0,00

BP 2010

CA 2010

0,00

0,00 RAR

Dépôt & cautionnement

1068

Autres réserves

1313

Subvention département

1641

Emprunt en euros

2111

terrains

184 000

72 000,00

TOTAL RECETTES REELLES INVEST.

334 500

225 085,00

021

RAR

Virement de la section fonctionnement

28121 Amortissement Recettes ordre d'Investissement RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT Résultat de l'exercice

31 500

34 085,00

119 000

119 000,00 0,00

40 397 13 727

13 726,79

54 124

13 726,79

0,00

388 624

238 811,79

0

-30 712,28

Madame Coulong fait remarquer que les budgets sont difficiles, qu'il serait souhaitable que les documents réels soient envoyés avant comme le prévoit la loi. Il est dommage de remettre en séance quelque chose à voter immédiatement. Peut-on voter plus tard ? Elle explique qu'elle a téléphoné plusieurs fois pour avoir des explications complémentaires. Il est difficile de recommencer pendant la séance à reprendre les chiffres 1 à 1. Monsieur le président décide de reporter le vote du budget à l'assemblée de mars. Monsieur le président se retire. Monsieur Lebescond fait voer le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix.


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Affectation du résultat Délibération 2011-16

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix pour d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

50 054,17 € 30 712,28 €

Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

-€ 19 341,89 €

Total affecté au c/ 1068 :

30 712,28 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Déficit à reporter (ligne 002)

0,00 €

ATELIERS DE PREY Compte administratif 2010 Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 de l'atelier de la ZAE des Coquelins à Prey Monsieur le président se retire. Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 14 838,51€, et un déficit de 128326,49€ en investissement. Avec des recettes à percevoir de 75 835€ en fonctionnement et 122 650€ en investissement.

cptes

Dépenses de fonctionnement

011

BP 2010

CA 2010

Charges à caractère général

6061

Fournitures non stockables

6063

Fournitures entretien et petit matériel

6064

fournitures administratives

6068

Autres matières & fournitures

6135

Locations mobilières

61558

Entretien & réparations sur biens mobiliers

6156

Maintenance

50

6161

Multirisques

200

78,00

6226

Honoraires

1 000

500,00

6261

Frais d'affranchissement

63512

Taxes Foncières

3 000

658,00

500

500,00

2

1,59

5 000

2 028,76

012 6215

50

15,50

1 000

475,00

45,50

42,00

Charge de personnel Personnel affecté par collectivité

65 658

TVA 66

6611

Charges financières Intérêts réglés à l'échéance

RAR


12 022

Dépenses imprévues

1 000

Dépenses réelles de fonctionnement

11 802

023

Virement à la section d'investissement

70 705

6811

Dotation aux amortissement Total dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 70 7083

0,00

4 344,35

0,00

5 000 87 507

BP 2010

CA 2010

RAR

Ventes produits, prestat° services Locations diverses

17 000

74

Subventions exploitation

75 835

75

Autre produits

76

Produits financiers

77

produits exceptionnels

17 177,04 75 835,00 5,82

Total recettes de fonctionnement 777

4 344,35

2 000,00 92 835

19 182,86

75 835,00

0

0,00

0,00

92 835

19 182,86

75 835,00

Quote-part subvent° Recettes ordre Excédent antérieur Recettes Total de fonctionnement Résultat fonctionnement exercice

cptes

Dépenses d'investissement

2121

Immobilisations corporelles

1641

Emprunt en euros

165

dépôt et cautionnement

020

Dépenses imprévues

14 838,51

BP 2010

CA 2010

67 820

2 800,00

9 000

8 948,10

76 820

11 748,10

0,00

0

0,00

0,00

Déficit exercice antérieur

389 807

389 805,61

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

466 627

401 553,71

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT

Recettes d'Investissement

BP 2010

165

Dépôt & cautionnement

1068

Autres réserves

34 656

1312

Subvention Région

56 325

1313

Subvention département

56 325

1641

Emprunt en euros

165

Cautions TOTAL RECETTES REELLES INVEST.

021 28121

RAR

Virement de la section fonctionnement Amortissement

238 616

CA 2010

0

RAR

34 656,28 56 325,00 56 325,00 238 571,00

2 600 388 522 70 705 5 000

273 227,28

112 650,00


13 Recettes ordre d'Investissement

75 705

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT

464 227

résultat investissement 2010

0,00

0,00

273 227,28

112 650,00

-128 326,43

Monsieur Dubois demande si les subventions inscrites ont été notifiées. Il est précisé que certaines ont même été perçues en ce début d'année. Monsieur le président se retire. Monsieur Le Bescond fait voter le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix.

Affectation du résultat des ateliers de Prey Délibération 2011-17 -

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2010 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULT AT

VIREM ENT A

RESULT AT

RESULT AT

REST ES A

SOLDE DES

CHIFFRES A

CA 2009

LA SECT ION

DE

DE

REALISER

REST ES A

P RENDRE EN

CLÔT URE

2010

REALISER

COM P T E P OUR L'AFFECT AT ION

INVEST ISSEMENT L'EXERCICE 2010

DE RESULT AT

INVEST ISSEMENT FONCT IONNEM ENT

-389 805,61 € 34 656,28 €

34 656,28 €

261 479,18 €

-128 326,43 €

14 838,51 €

14 838,51 €

0€ 112 650 € 75 835 €

112 650 €

-15 676,43 € 14 838,51 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix pour d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Total affecté au c/ 1068 : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Déficit à reporter (ligne 002)

14 838,51 € 14 838,51 €

-€

14 838,51 €

0,00 €


14

ZAE de SAINT ANDRE DE L'EURE Monsieur le président souligne que ce budget est concerné par la délibération ajoutée en début d'assemblée. Monsieur Davard présente ce nouveau budget qui concerne la future zone d'activités économique à Saint André de l'Eure. Le fonctionnement est arrêté en dépenses de fonctionnement à la somme de 154 155€ et 161 270€ en recettes de fonctionnement. En ce qui concerne l'investissement la section s'équilibre en dépenses et en recettes à 866 862€.

cptes

Dépenses de fonctionnement

011

Charges à caractère général

6061

Fournitures non stockables

6063

Fournitures entretien et petit matériel

6064

fournitures administratives

6068

Autres matières & fournitures

6135

Location mobilière

61558

Entretien & réparations sur biens mobiliers

6156

Maintenance

6161

Multirisques

6226

Honoraires

6261

Affranchissement

63512

Taxes Foncières

012 6215

BP 2011 200 100 50

100 2 400

Charge de personnel Personnel affecté par collectivité

500

65 658 66 6611 67

Charges financières Intérêts réglés à l'échéance

678

Autres charges exceptionnelles

022

Dépenses imprévues Dépenses réelles de fonctionnement

023

Virement à la section de fonctionnement

6811

Dotation aux amortissement Total dépenses de fonctionnement

70

10 4 141 150 000

154 141

Total budget 2011

154 141

Recettes de fonctionnement

BP 2011

Ventes produits, prestat° services

7015

Vente de terrains aménagés

7083

Locations diverses

74

Subventions exploitation (DDR)

75

Autre produits

76

Produits financiers

77

produits exceptionnels Total recettes de fonctionnement

777

781

Charges exceptionnelles

Quote-part subvent°

161 270

161 270


15 Recettes ordre

0

Excédent antérieur Recettes Total de fonctionnement

161 270

Total budget 2011

cptes

Dépenses d'investissement

BP 2011

2111

Achat terrain

242 200

2128

Aménagement de terrains

622 000

1641

Emprunt en euros

165

dépôt et cautionnement

020

Dépenses imprévues TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT

2 652

866 852

TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT

0

Déficit exercice antérieur TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

866 852

Total budget 2011

Recettes d'Investissement

BP 2011

1068

Autres réserves

1313

Subvention département

1312

Subvention Région

124 400

1641

Emprunt en euros

468 052

TOTAL RECETTES REELLES INVEST.

716 852

Virement de la section fonctionnement

150 000

021

124 400

28121 Amortissement Recettes ordre d'Investissement

150 000

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT

866 852

Résultat de l'exercice

Monsieur Royoux demande quelle superficie a été achetée? Monsieur Davard lui indique que 80 ares supplémentaires ont été achetés pour faire 5 hectares. Madame Coulong précise que, sur le tableau des emprunts, n'apparait pas pour 2011 le reste à réaliser. Compte 2652 achetés 80 ares emprunt global CCPN remboursement au budget général. Monsieur Le Bescond fait voter le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix.


16

5 – SPAC CA 2010 et BP 2011

Présentation du CA 2010 par monsieur Gerlitzer. Après un débat concernant la reversion des salaires du budget SPAC au budget SPANC, il est proposé de représenter le CA 2011 du SPAC lors de la prochaine assemblée. Monsieur Morel demande à ce que soient présentés sous forme de tableau le budget, les coûts et le détail récapitulatif clair de la manœuvre.

7 - SPANC CA 2010 – Affectation du résultat et BP 2011 délibérations 2011-26 à 2011-28 Monsieur Gerlitzer présente le budget d'assainissement autonome préparé avec la commission.

FONCTIONNEMENT DEPENSES Article

Libellé

6064

Fournitures administratives

6066

Carburant

611

Sous-traitance Vidange

10 000,00

611

Sous traitance Amodiag Sous traitance générale (Véolia) Location immobilières Site d'Hébergement pour COEOS

70 000,00

611 6132 6156

Alloué

Emis

300,00

66 950,00

7 179,28

250,00

34,68

4 800,00

6231

Annonces et insertions

1 050,00

6261

Frais d'affranchissement

6531

indemnités des élus

6533

Cotisation de retraite des élus

654

Pertes sur créances Titres annulés sur exercices antérieurs

023 6811

Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Dotations aux amortissements (liées au mobilier de bureau) Total

7 130,00 300,00

6215

022

300,00 300,00

Maintenance (photocopieur) Personnel affecté par la collectivité de rattachement

673

BP 2011

60 102,00 1 047,18

100,00

500,00

6 500,00

5 628,04

230,00

189,34

3 500,00 1 000,00

250,00

6 000,00 200,00 5 000,00

437,00

1 000,00

1 144,00

1 000,00

22 554,00

2 600,00

266,00 108 644,00

266,00 14 515,52

164 948,00

RECETTES Article 002 7062 7087 747

Libellé Résultat de fonctionnement reporté Redevance d'assainissement non collectif Remboursement de frais (frais de gestion 200 €/installation) Subventions et participations

Alloué

Emis

BP 2011

31 244,00

31 244,01

37 448,00

68 000,00

11 160,00

78 680,00

3 000,00 6 400,00

2 800,00 6 760,00

5 000,00 43 820,00


17 des collectivités territoriales Total

108 644,00

Recettes – Dépenses Fonctionnement

0,00

51 964,01

164 948,00

37 448,49

0,00

INVESTISSEMENT DEPENSES Article 001 1315 21562 2183

4581

Libellé Solde d'exécution de la section d'investissement Subventions des groupements de collectivités Matériel spécifique d'exploitation Matériel de bureau et matériel informatique Opération pour le compte de tiers (travaux de réhabilitation) Total

Alloué

Emis

53 530,00

RAR

BP 2011

53 529,73

2 000,00 2 500,00 366,00

268 000,00

135 619,88

323 530,00

189 149,61

132 380,00

117 620,00 252 866,00

RECETTES Article

Libellé

1641

Emprunt en euro

1068

021

Affectation du résultat Opération pour le compte de tiers (travaux de réhabilitation) Virement à la section d'investissement

28188

Autres

10222

FCTVA

4582

Total

Recettes – Dépenses Investissement

Alloué

Emis

RAP

32 710,00

0,00

268 000,00

50 628,27

BP 2011 0,00

217 372,00

32 628,00

22 554,00

2 600,00

266,00

266,00

0,00 323 530,00

0,00

50 628,27

252 866,00

-138 521,34

0,00

Il est demandé pourquoi y-a-t-il tant de différence au niveau de la redevance? Monsieur Gerlitzer explique qu'il s'agit d'un retard, que la CCPN n'est qu'une « boîte aux lettres » qui touche les redevances afin de les retransmettre aux prestataires. De plus, un étalement de paiement est attribué pour certains administrés en difficultés financières. Monsieur Le Bescond fait voter l'assemblée qui vote pour à 41 voix et 3 abstentions ( Pascal DUPRÉ,

Marie-Martine COURSIN, Robert SCHOIRFER)


18

011-19 - Affectation du résultat

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 40 Voix pour et 5 abstentions ( mesdames Coulong et Coursin et messieurs Lavigne, Dupré et Schoirffer) d'affecter le résultat de l'exercice 2010 comme présenté. EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Total affecté au c/ 1068 : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Déficit à reporter (ligne 002)

37 448,49 €

-€ 37 448,49 € -€

0,00 €

Budget primitif 2011 du SPANC Madame Coulong demande quelles sont communes prévues pour les contrôles d'AMODIAG? Monsieur Gerlitzer informe que le contrat ne concerne que les communes prévues en assainissement autonome. Le Budget primitif est approuvé à 40 voix pour et 5 abstentions (mesdames Coulong, Coursin et messieurs Lavigne, Dupré et Schoirfer). retrait de monsieur Dubois à 20h15.

OPAH : Modification des subventions La deuxième ajout de délibération concernait l'OPAH. Dont le texte suit : Compte tenu des difficultés budgétaires et des dossiers connus une réunion a été faite afin de voir ce qu'il convenait de faire. Jusqu'alors nous intervenions : Pour les propriétaires bailleurs : à hauteur de 5 ou 10 % par projet avec un maximum de 22 000€ par an, en complément des aides de l'ANAH et du département, prime modulée en fonction du type de loyer intermédiaire, social ou très social, Une prime pour la remise sur le marché locatif de logements vacants d'un montant de 2 000€ par logement en zone C avec un maximum de 6 000€ par an.


19

Pour les propriétaires occupants : Réhabilitation de l'habitat indigne, 6 000€ par an, 1 logement par an, Maitrise de l'énergie à hauteur de 7 700€ par an, 5 logement par an, Adaptation du logement pour 4 000€ par an, soit 2 000€ par logement, (2 logements par an) Ce qui faisait un coût annuel de 45 700€ toutes actions confondues. Après en avoir longuement discuté les membres de la commission proposent que les actions concernant les propriétaires bailleurs soient annulées pour ne retenir que celles en direction des propriétaires occupants. Le montant de ces actions s'élèvent à 17 700€ par an.

Madame Oger intervient en précisant que cette décision sera lourde de conséquences. Elle précise que le canton de Saint André de l'Eure est est l'un des plus grand du département et le moins riche en locatifs et encore moins en locatifs sociaux. Elle indique qu'il s'agit d'une erreur pour les jeunes et les personnes âgées qui ne peuvent envisager que des loyers modérés. Elle précise, que lors de ses permanences, cette question sur le logement social revient plus que régulièrement. La suppression d'aides aux propriétaires bailleurs remet en cause l'avenir locatif donc économique du canton. Monsieur le président rejoint madame Oger sur ce point. Monsieur Hébert regrette que l'on supprime les aides aux logements très sociaux. Madame Coulong précise qu'il est indiqué de faire des économies, elle pense qu'il serait plus logique d'effectuer des économies sur le tourisme et l'animation plutôt que sur les logements. Elle exprime que les compétences de la CCPN sont réellement à revoir avec les priorités de la collectivité. Monsieur le président préconise que la délibération soit revue en commission afin de la représenter de façon plus cohérente lors de la prochaine assemblée générale. Monsieur Morel le rejoint en précisant que les discussions mènent à augmenter les charges sans vouloir augmenter les impôts. Il pense que si les impôts doivent être augmenter de 7 à 10%, il faut avoir le courage de le faire. Il faut également faire très attention aux demandes de prêts de logements sociaux lorsqu'ils sont présentés. Notamment, sur la localisation, des logements isolés ne sont pas « compatibles » avec le social car cela prévoit des déplacements supplémentaires du fait de leur isolement. II - Commissions  Action économique Pratiquement tous les terrains sur Prey seront occupés, monsieur Davard a rencontré les derniers acquéreurs la veille.  SPANC Les contrôles suivent leur cours.  SPAC L'indemnisation pour le préjudice subi sur la station d'épuration de Garennes ayant été versée, un Appel d'offres va être ouvert afin de réaliser les travaux.


20

10 boeufs d'Écosse sont prévus en acquisition pour le fonctionnement de la SREP de Saint André de l'Eure ainsi que des plantations. Dans un premier temps l'acquisition portera sur 5 têtes. Une commission sera rapidement mise en place afin de revoir le BP 2011.  Logement - Urbanisme – Handicap Une réunion est prévue le 29 mars avec tous financeurs pour faire le bilan des 3 années de l'OPAH et sa continuité. Les convocations vont partir.

 Voirie  Le budget a été revu à la baisse. La prochaine commission sera le 10 mars. . Beaucoup de travaux en voirie sont à prévoir les bordures sont très abîmées et l'hiver n'a pas épargné les routes.  O.M. Plus de 500 composteurs sont commandés.400 d'entre-eux sont distribués. Monsieur Confais informe l'assemblée qu'il travaille sur les lotissements et les rond points qui posent beaucoup de problèmes à l'accès des camions de collecte. Il demande aux communes de bien vouloir signaler les casses de bacs afin que le service puisse répercuter ces derniers au prestataire. Madame Revel intervient en précisant que certains bacs ont plus de 20 ans et qu'il serait mal venu de refacturer ceux-ci au prestataire.

III - Questions diverses Monsieur le président informe les maires d'un comité des maires concernant le budget, le mercredi 16 mars en présence de monsieur Cheux, percepteur. Il tient également à informer l'ensemble des membres de l'assemblée qu'il se penche très sérieusement sur la réforme des collectivités. Il a, dans cette optique assisté à une information générale le 13 janvier dernier. Par la suite, il a rencontré la préfecture puis a été convié par monsieur Champredon à une réunionADCF(Association Des Maires de France) en février. La toute première constatation est que le secrétaire général de la préfecture de l'Eure signale que le coefficient d'intégration de la CCPN est très faible : 0,41 alors que l'on observe 0,66 pour une collectivité similaire telle que Conches enOuche. Cela implique que pour 1 euro d'impôt, la CCPN perçoit 0,40€. La seconde constatation est la présence de « blancs » dans les périmètres territoriaux. Une commission sera nommée et interviendra dans la réalisation des schémas présentés pour 31/12/2011. Il semblerait que monsieur le président soit prés-senti en tant que membre de cette commission. Afin de créer une agglomération, 3 critères sont requis : 300 km2, 30 000 habitants en 30 communes. Le PAIE représente 5 communautés de communes. Il semblerait que Verneuil / Damville et Breteuil se réunissent. La communauté de commune du Sud de l'Eure pourrait éventuellement se rallier à notre communauté de commune. La commission élue début avril en discutera et proposera un schéma pour fin avril. Les SIVOS sont amenés à disparaître, faudra t-il les incorporer à la Communauté?


21

Une réflexion est à mener. Monsieur Cochon demande si la CCPN pourrait envisager d'entreprendre une démarche avec la Communauté de communes de Val d'Eure et Vesgre? Cela semble délicat car cette Communauté de communes est encadrée par 2 conseils régionaux, 2 conseils généraux, 2 CAF.... Madame Oger tient à préciser qu'elle souhaite que rien ne se fasse sans l'accord préalable des communes.

Madame Coulong précise que la collectivité a la chance d'avoir une voie verte très fréquentée, à pieds ou à vélo, elle en profite pour remercier le Conseil Général.

Fin de la séance à 20h50.


Compte-rendu assemblée de février CCPN