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BRÈVES GESTION

Indexer les loyers des fermages Spécialiste de l'économie rurale, l'agronome allemand Henning Hotopp (photo de g.) a prononcé une conférence sur les clauses d'adaptation du bail à ferme lors du séminaire annuel de la Société suisse d'économie et de sociologie rurale (SSE). Lors d'années critiques, les loyers des fermages fixes peuvent mettre les très grandes exploitations avec un pourcentage important de terres affermées dans les difficultés en termes de liquidités. Une solution consisterait à appliquer les clauses d'adaptation du bail. Elles ouvriraient au fermier la possibilité de payer un loyer plus faibles lorsque

le rendement de l'année agricole est faible et un loyer plus important en cas de rendement élevé. En outre, le loyer du fermage pourrait être couplé, par exemple, aux prix agricoles ou à l'indice des prix à la consommation. Une autre possibilité serait de lier le montant du loyer à un indice basé sur les précipitations ou la météo. Toutefois, a admis Henning Hotopp, les bailleurs se montrent plutôt sceptiques vis-à-vis de l'application de telles clauses d'adaptation du bail à ferme. Que penser de l'application de telles clauses en Suisse? D'après Martin Goldenberger (photo de dr.), la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) prévoit de telles adaptations du loyer des fermages, pré-

Hoirie L’hoirie (= succession) comprend les biens en propriété du défunt au moment de son décès, soumis au partage successoral entre les hoirs formant la communauté des héritiers. Lorsqu’une personne attribue de son vivant et par anticipation à la succession de ses biens une part à son héritier présomptif, que ce dernier reçoit comme avance sur sa part successorale, on parle d’avancement d’hoirie. Philippe Haymoz, juriste, est collaborateur de l'Institut agricole de l'État de Fribourg à Grangeneuve.

Indemnités Il arrive encore que l'on calcule rétroactivement le montant des indemnités pour le travail en faveur de la famille. Le droit à ces indemnités commence à la majorité. Les montants actualisés sont consultables en ligne sur www.sbv-treuhand.ch

Bilan des fourrages En Suisse, on distribue annuellement environ 8,4 millions de tonnes de fourrages (matière sèche). 89 pour cent de ces fourrages sont d'origine indigène et 11 pour cent sont importés, dont une partie sont des sous-produits de la transformaREVUE UFA · 6 2010

tion de denrées alimentaires à partir de matières premières importées. Ces dernières années, les importations ont augmenté, alors que la production de céréales fourragères indigènes a reculé.

Anicom toujours en tête Anicom SA a commercialisé plus de 1,24 millions d'animaux en 2009, confortant ainsi sa position de leader. Le nombre d'animaux négociés à certes augmenté de 29 021 têtes par rapport à l'année précédente, mais le chiffre d'affaires et le bénéfice brut on reculé en raison de la baisse des prix à la production. Le

cisément à son article 13 traitant de la remise du fermage. Si, temporairement, le rendement habituel est notablement diminué par suite d’accident ou d’événement naturel extraordinaire, le fermier peut exiger une remise appropriée du fermage pour une période déterminée. «En 2008, année marquée par de fortes intempéries, certains fermiers ont invoqué cette disposition et les bailleurs sont entrés en matière», a expliqué Martin Goldenberger. En revanche, le même a considéré le projet d'indexation des loyers des fermages comme peu réaliste.

nombre d'animaux commercialisés est constitué pour 92,4 pour cent de porcs et pour 7,6 pour cent d'animaux à pelage. La répartition du travail en production porcine a contribué de façon déterminante à la croissance du chiffre d'affaires. En revanche, on a assisté à un recul chez les veaux d'engrais.

Paquet agricole 2010 Le Conseil fédéral a augmenté le montant de certains paiements directs et des contributions d'estivage avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Il a en outre prolongé jusqu'en 2013 les contributions pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles (GACD). Les montants suivants sont désormais en vigueur: • Contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes: 640 fr./ha • Terrains en pente: 410 fr./ha • terrains en forte pente: 620 fr./ha • Cultures spéciales bio: 1350 fr./ha • Autres terres ouvertes bio: 950 fr./ha • Autre SAU bio: 200 fr./ha • Contributions d'estivage: • Moutons, surveillance permanente par le berger: 320 fr./pâquier normal (PN) • Moutons, pâturage tournant: 250 fr./pâquier normal

Prêt à usage Les contrats de bail à ferme durent généralement six ans. Les personnes pour qui cette durée est trop longue concluent un contrat de prêt à usage (art. 305 ss CO). La différence entre un prêt à usage et un fermage réside dans le fait qu'aucun loyer n'est versé pour le premier. De plus, aucun droit de préemption ne découle du contrat de prêt. L'achat de fourrages ou de produits sur pied est en revanche répandu, dans la mesure ou le propriétaire accomplit les travaux jusqu'à la récolte ou les fait faire par un tiers et qu'il supporte le risque économique. C'est à cette conditions que les rapports contractuels ne sont pas considérés comme équivalents au bail à ferme. Pour en savoir plus, appeler: 寿 056 462 52 71

• Moutons, autres pâturages: 120 fr./pâquier normal • Vaches, brebis et chèvres laitières: 330 fr./UGBFG • Autres UGBFG: 330 fr./PN A partir de 2011, tous les poulains devront être munis d'une micro puce et tous les chevaux enregistrés auprès de la BDTA. L'aide-mémoire sur les paiements directs, publié sur le site web de l'OFAG, donne un aperçu du sujet: www.ofag.admin. ch/thèmes/paiements directs.

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Revue UFA 6/10  
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