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GESTION Les entreprises agricoles sont convoîtées. Si une querelle éclate, cela finit bien souvent devant les tribunaux. Dessin: Zü

Structure d’exploitation défavorable La LDFR s’applique aux entreprises agricoles lorsque celles-ci ne sont plus dignes d’être maintenues, quelle que soit leur grandeur, en raison d’une structu-re d’exploitation défavorable. Ces exploitations ne sont plus considérées comme des entreprises au sens de la LDFR. Le paysan X, propriétaire d’une entreprise agricole sise à B et C, avait reçu début 2005 l’autorisation d’acquérir l’immeuble Z situé sur la commune de A, sur laquelle était construite, entre autres, une porcherie. L’autorité avait notamment estimé que la porcherie, située à 14 kilomètres du centre d’exploitation de l’entreprise agricole située à B, entrait exceptionnellement dans le rayon d'exploitation usuel de l'entreprise agricole de l'acquéreur. En 2006, X avait demandé une autorisation de partage matériel de son entreprise. Il entendait se reconvertir dans l’engraissement des porcs et remettre à son fils les parties de son entreprise situées à B et à C. Ce partage avait été interdit par l’autorité foncière cantonale. X avait alors plaidé devant le TF que la structure d’exploitation de son entreprise était défavorable en raison de sa répartition sur trois sites. Il ne s’agissait donc plus d’une entreprise agricole. L’interdiction de partage matériel ne se justifiait donc plus. Le TF a estimé que l’on ne peut pas acheter une entreprise en arguant qu’elle se situe dans le rayon REVUE UFA · 6 2010

d'exploitation usuel de l'entreprise agricole de l'acquéreur puis, quelque temps plus tard, affirmer que la structure d’exploitation de l’entreprise est défavorable en raison de la distance séparant les deux sites, à la seule fin de soumettre ladite entreprise aux seules dispositions de la LDFR sur les immeubles agricoles. Il n’est pas non plus possible d’affirmer que la structure d’exploitation de l’entreprise est défavorable parce que les branches de production exercées sur les deux sites sont différentes. Le TF a par ailleurs confirmé qu’il ne suffit pas qu'un bien-fonds ou qu'un ensemble d'immeubles, bâti ou non, conduise à une charge de travail annuelle supérieure à une unité de main-d’œuvre standard (UMOS) pour qu'il constitue une entreprise agricole. L'existence d'une UMOS n'est en effet qu'une composante de la reconnaissance d'une entreprise agricole au sens de la LDFR. Le mécanisme de conversion des UGB en UMOS n'est en effet nullement destiné à permettre l'assimilation des porcheries «industrielles» aux entreprises agricoles, sans autre analyse que celle consistant à multiplier les têtes de bétail par le facteur de conversion UGB puis en UMOS. Arrêt 2C_200/2009 du 14 septembre 2009

Résiliation du contrat Par contrat du 31 mars 2001, les époux A avaient vendu leur exploitation

Définition de l’entreprise agricole Le droit foncier rural établit une différence essentielle entre les immeubles agricoles et les entreprises agricoles. Contrairement à l’acception courante, on ne considère pas uniquement comme immeubles agricoles les parcelles de terre, mais également les exploitations qui n’atteignent pas la limite nécessaire à la reconnaissance comme entreprise agricole. Cette limite est définie par l’art. 7 LDFR: «Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard.» Outre les facteurs UMOS, utilisés également dans le domaine des paiements directs, d’autres facteurs sont appliqués dans le droit foncier rural (notamment pour les pommes de terre, les baies, les sapins de Noël et les forêts faisant partie de l’exploitation).

agricole à C pour la somme de 1,45 million de francs. C avait versé un acompte de 100 000 francs. Il avait commencé l’exploitation du domaine le 1er avril 2001. Mais il n’en est jamais devenu propriétaire. Il avait en effet résilié le contrat par lettre du 23 novembre 2001, réclamant par la même occasion le remboursement de son acompte. Il arguait que les époux A l’avaient assuré que la valeur de rendement du domaine s’élevait à 539 500 francs et que la limite de charge était fixée à 677 000 francs. Force lui avait été de constater ultérieurement que la valeur de rendement réelle ne s’élevait qu’à 247 000 francs et qu’il en découlait une limite de charges de 334 100 francs. Le calcul de la limite de charges garantie à C intégrait déjà un projet de construction des époux A. Ces derniers avaient atteint la limite de charges en grevant leurs immeubles 15

Revue UFA 6/10  
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