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AGRO-FIDUCIAIRE GESTION D’autres cantons, comme Lucerne, Bâle ou Argovie n’établissent qu’une facture provisionnelle. Dans les cantons romands, la perception de l’impôt est divisée jusqu’à 10 acomptes du même montant. Un point important: il n’est pas possible de faire opposition à une facture provisionnelle (voir plus bas).

Impôt fédéral direct La Confédération a délégué la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct (seul le revenu est imposé) aux cantons. La perception est constituée d’un acompte provisoire, échu au 1er mars, et d’une facture finale après l’entrée en vigueur de la taxation définitive. Pour l’impôt fédéral direct, il y a également remboursement du trop perçu ou réclamation d’un solde en fonction de la différence entre le montant de l’acompte provisionnel et de la taxation définitive.

Intérêts de retard Les factures d’impôts doivent en principe être payées dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire est en principe dû. Comme nous l’avons expliqué plus haut, la plupart des cantons prélèvent l’impôt via des acomptes provisionnels, qui ne correspondent pas exactement au montant de l’impôt dû. L’intérêt de retard sur les acomptes n’est prélevé que sur les impôts facturés et effectivement dus conformément à la facture finale. Mais sauf exception dans quelques cantons (LU, TG, SH), l’intérêt court à partir de l’échéance de l’acompte provisionnel. Le taux de l’intérêt moratoire appliqué par quelques cantons figure dans le tableau ci-dessous. Trop, pas assez La différence entre le montant des acomptes provisionnels et l’impôt effectivement dû conduit à des remboursements ou des paiements de soldes (voir plus haut). Alors que les soldes ne sont frappés d’intérêt à la charge du contribuable (intérêt négatif) que dans quelques cantons, tous les cantons paient un intérêt sur le trop perçu (intérêt positif ou intérêt rémunératoire). De nombreux cantons connaissent l’intérêt positif et l’intérêt rémunératoire, le second étant une variante spéciale. Certains cantons et la Confédération paient même un intérêt rémunératoire pour les acomptes payé d’avance, voire les REVUE UFA · 6 2010

acomptes fixés volontairement trop haut (JU). D’autres cantons offrent un rabais si l’impôt annuel est payé jusqu’à une certaine date (SZ, AG).

Opposition Il est important de vérifier que les chiffres de la taxation fiscale correspondent bien à ceux de la déclaration. Si l’on constate une erreur ou si l’autorité fiscale a procédé à des taxations injustifiées, il faut faire opposition dans un délai de 30 jours (Confédération et tous les cantons). Dans certains cantons (BE, LU, SO, AG), l’autorité communale et l’autorité cantonale ont également un droit d’opposition, alors que dans d’autres (ZH, FR, BL, AR, JU), seule l’autorité communale peut faire opposition. Dans le canton de Berne, le délai d’opposition des autorités est même porté à 60 jours. Les autres cantons ne connaissent pas le droit d’opposition des autorités. L’opposition doit être adressée par écrit à l’autorité de taxation dans les délais prescrits. Dans la plupart des cantons, l’opposition doit être motivée et contenir des conclusions (par exemple, réduction de 600 francs du revenu imposable). Avant de faire opposition, il faut bien mesurer les chances et les risques, car à l’occasion de la procédure d’opposition, l’autorité de taxation peut aussi vérifier des chapitres qui ne sont pas contestés par l’opposant. Il vaut donc la peine de s’adresser à une fiduciaire. La procédure d’opposition est gratuite.

jours. Les dispositions formelles sont plus contraignantes que pour une opposition et la procédure n’est pas gratuite. La partie qui perd doit généralement payer les frais de la procédure et rembourser les dépens de l’autre partie (diffère en fonction des cantons). Quelques cantons disposent d’une seconde instance judiciaire (tribunal administratif, tribunal cantonal). Un litige fiscal qui ne peut être résolu au niveau cantonal peut être porté devant le Tribunal fédéral. Mais il faut réfléchir à deux fois avant de saisir les juges de MonRepos, car ils donnent rarement raison au contribuable.  Tableau: Taux d’intérêts fiscaux de la Confédération et de quelques cantons Intérêt Rémunéra- Rembours.3) moratoire 1 toire 2) GR 4.00 % 1.00 % BL 5.00 % 0.60 % 0.60 % FR 3.50 % 1.00 % 3.50 % BE 3.25 % 3.25 % SG 4.00 % 1.00 % SZ 3.50 % 1.00 % AG 5.50 % 1.50 % SO 3.50 % 1.00 % 3.50 % ZH 4.50 % 2.00 % 2.00 % SH 5.00 % 2.00 % SG 4.00 % 1.00 % TG 3.00 % 1.00 % LU 5.00 % 1.00 % ZG 2.00 % 2.00 % 2.00 % VD 3.50 % 1.00 % JU 5.00 % 0.50 % NE 4.50 % 1.50 % Conféd. 3.50 % 1.00 % 3.50 % Chiffres sans garantie Canton

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Accords préalables Lorsque l’enjeu porte sur de grosses sommes d’impôts, lorsqu’il existe une marge d’interprétation ou en cas de divergences d’interprétation des dispositions en vigueur, il est recommandé de conclure une convention avec l’autorité avant le dépôt de la déclaration fiscale et de la comptabilité. Cela concerne notamment les grands travaux d’entretien d’immeubles. La délimitation entre la part engendrant une plusvalue et la part d’entretien proprement dit peut être définie à l’avance, ce qui évitera d’en venir à la procédure d’opposition, dont l’issue n’est jamais certaine.

Recours Si l’on n’est pas d’accord avec une décision sur opposition, on peut l’attaquer en déposant un recours auprès de l’instance compétente dans les 30

2) 3)

4)

5)

Positif + 4)

Négatif – 5)

1.00 %

1.00 %

2.00 % 1.00 % 1.00 % 1.00 %

2.00 % 1.00 % 1.00 % 1.00 % 2.00 % 1.00 % 1.25 % 3.50 %

1.00 % 1.25 % 1.50 %

Intérêt sur l’impôt dû payé avec retard Intérêts sur les paiements d’avance Intérêts sur les remboursement (lorsque les acomptes sont supérieurs au montant de l’impôt dû) Intérêt positif en faveur du contribuable; dans certains cantons, l’intérêt positif remplace l’intérêt rémunératoire; dans d’autres, il est une variante spéciale de ce dernier. Intérêt négatif en faveur de l’Etat (lorsque le montant de l’impôt dû est supérieur à celui des acomptes provisionnels).

L’auteur Hans Imhof est responsable du conseil aux entreprises auprès de la fiduciaire Agro Treuhand Rütti, à Zollikofen (BE). Agro Treuhand Rütti AG, Molkereistrasse 23, 3052 Zollikofen,  031 910 51 29, www.atruetti.ch Les agro-fiduciaires sont à disposition pour toute question fiscale. Leurs adresses figurent sur le site web www.satv-asaf.ch

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