ANNEXE 5-2: SUITE Exemple de Protocole d’accord en 2009
la commune sans réellement mettre trop d’impôt à la charge d’un contribuable. L’amélioration de la performance des opérations de recouvrement Elle sera recherchée par: - - -
la distribution efficace des avis d’imposition transmis par le service d’assiette; le développement des méthodes performantes des opérations de recouvrement; la mise en œuvre des opérations de poursuite pour le recouvrement des arriérés d’impôts.
A cet effet, on procèdera à une évaluation du montant des arriérés et un plan de recouvrement sera mis en place accompagné des mesures incitatives pour atteindre rapidement les objectifs fixés. Article 4: ORGANISATION GENERALE Le développement de l’application fiscale sera réalisé sous la supervision d’un cadre technique de concertation composé d’un comité de suivi et d’évaluation des résultats et d’un comité technique de supervision pour la mise en œuvre des opérations. Le comité de suivi et d’évaluation des résultats Il se réunit deux fois par an sous la présidence du Maire et comprend: - le Maire de la commune; - le Représentant de la Directrice Générale des Impôts et des Domaines; - la Directrice Départementale des Impôts de l’Atlantique et du Littoral; - l’Inspecteur des Impôts de......; - le Receveur des Impôts de......; - les Chefs d’arrondissements;
- le Président de la Commission des Affaires Financières; - le Chef Service Développement Local et Prospective; - la Responsable de la gestion de la base de données du SIF de la Commune de....... Le secrétariat de ce comité est assuré par la Responsable de la gestion du SIF. Sa mission est d’évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs convenus à l’article 3. Il apprécie le rapport d’évaluation et confirme les indicateurs de performance atteints dans la mise en œuvre et les contributions effectives des parties au regard de l’article 3. Le comité technique de supervision Le comité technique de supervision se réunit sous la présidence de la Directrice Départementale des Impôts de l’Atlantique. En sont membres: - la Directrice Départementale des Impôts de l’Atlantique, Présidente; - le Président de la Commission des Affaires Financières; - le Chef Service Développement Local et Prospective; - la Responsable de la gestion de la base de données du SIF de la Commune de......, Secrétaire; - l’Inspecteur des Impôts; - le Receveur des Impôts; - le Chef Division des Affaires Domaniales et environnementales; - les Chefs d’arrondissements. Ce comité qui se réunit chaque fois que cela est nécessaire, étudie les rapports d’avancement
112