3.2.2. Le statut particulier des agents de la délégation rigidifie la gestion des ressources humaines en ne permettant pas la rotation souhaitable du personnel
Les agents de la délégation de la Polynésie française relèvent d’un statut particulier de la Fonction publique territoriale, voté par délibération n°1998-122 APF du 6 août 1998 de l’Assemblée de la Polynésie française. Ce statut particulier, qui ne concerne que 32 postes budgétaires, ne se justifie pas. D’abord, il nécessite d’affecter des personnels aux seuls besoins de sa gestion particulière. Ensuite, au 31 décembre 2009, le quart des agents relevant de ce statut sont détachés dans l’administration territoriale à Papeete. Rien ne distingue les personnels de la délégation, service de la collectivité, des autres agents de l’administration territoriale. D’ailleurs, certains, appartenant à cette dernière, sont détachés à la délégation. Il y aurait sans doute un intérêt à intégrer l’ensemble des personnels de la délégation dans l’administration territoriale. Les besoins de la délégation pourraient être pourvus sur profil par appel à candidature, au sein de l’administration territoriale. Une durée variable de séjour en métropole pourrait éventuellement être fixée afin de permettre l’affectation de personnels ayant les compétences requises pour satisfaire les besoins correspondant aux missions dévolues à la délégation. La collectivité pourrait aussi privilégier, pour mieux satisfaire ses besoins spécifiques auprès de l’Etat ou de l’Union européenne, le recours à des personnels recrutés localement, disposant d’une expérience et d’une connaissance, à un niveau d’expertise élevé, des rouages de l’administration de l’Etat comme des institutions européennes. Dans ces conditions, il apparaît indispensable d’envisager la suppression du statut particulier des personnels qui composent la délégation. Dès 2005, la question de la remise en cause de ce statut particulier avait été évoquée dans le rapport d’activité. La Chambre suggère à la collectivité de la Polynésie française de confier à son inspection générale un audit sur les voies et moyens pour réaliser cette évolution nécessaire. En réponse aux observations provisoires, le président de la Polynésie française a fait savoir qu’une réflexion avait été engagée sur un projet de réforme du statut particulier du personnel de la délégation qui devrait permettre, notamment, la mise en place de passerelles entre l’administration territoriale et le service de la délégation. Toutefois, ce projet n’est pas de nature à résoudre les problèmes liés à la complexité et au coût de la gestion d’un statut particulier concernant un nombre aussi restreint d’agents.
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La collectivité de la Polynésie française doit se prononcer sur l’avenir de la délégation et, en tout état de cause, sur la diminution de son coût
4.1. La délégation représente aujourd’hui une charge élevée par rapport au service qu’elle rend Le coût de fonctionnement de la délégation de la Polynésie française peut ne pas représenter en valeur absolue un montant élevé lorsqu’il est rapporté au budget de la Polynésie française. En revanche, rapporté aux services que rend cette structure, son coût apparaît disproportionné.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 23 sur 28