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Chambre territoriale des comptes

Papeete, le 16 août 2011

de la Polynésie française ______ Le Président ______

Par porteur avec A.R.

N° 2011-456

Réf : ma lettre n° 2011-371 du 28 juin 2011. P.J. : 1

Monsieur le Président,

Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion pour les exercices 2005 à 2010 du service de la délégation de la Polynésie française. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui les concerne, à vos prédécesseurs. En l’absence de réponses écrites dans le délai d’un mois fixé par l’article L. 272-48 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport.

B.P. 331 98713 PAPEETE - TAHITI

Téléphone : 00 689 50 97 10 - Télécopie : 00 689 50 97 19 Email : ctcpf@pf.ccomptes.fr


En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, à l'assemblée délibérante, Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable, à toute personne qui en ferait la demande, dès la première réunion de l’assemblée délibérante postérieure à la notification du présent courrier, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. Je vous précise enfin qu'une copie du rapport d'observations est communiquée au haut-commissaire de la République et au trésorier-payeur général en application de l'article R. 272-65 du code des juridictions financières. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Le président

Jacques BASSET Conseiller référendaire à la Cour des comptes

Monsieur Oscar TEMARU Président de la Polynésie française BP 2551 98713 PAPEETE


CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

COLLECTIVITÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

SERVICE DE LA DÉLÉGATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Exercices 2005 à 2010

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la délégation de la Polynésie française à Paris, pour les exercices 2005 à 2010. Le président en fonctions, M. Gaston TONG SANG, et ses prédécesseurs, MM. Gaston FLOSSE et Oscar TEMARU, ont été informé de l’ouverture du contrôle par des courriers en date du 23 février 2010. L’entretien préalable prévu par l’article L.272-45 du code des juridictions financières a eu lieu le 9 mars 2011 avec le président en exercice, M. Gaston TONG SANG, le 8 mars 2011 avec M. Oscar TEMARU, président à trois reprises au cours de la période examinée, et le 15 mars 2011 avec M. Gaston FLOSSE, président pendant deux courtes périodes en 2005 et 2008. Lors de sa séance du 16 mars 2011, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées en totalité au président en fonctions. Des extraits ont été adressés aux anciens présidents et tiers mis en cause, pour les parties qui les concernent. Les réponses des différents destinataires sont parvenues à la Chambre dans le délai imparti. Après avoir examiné ces réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 22 juin 2011, a formulé les observations définitives reproduites ci-après.

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 1 sur 28


SYNTHESE DES OBSERVATIONS La délégation de la Polynésie française (DPF), service territorial institué dès 1971 1 , a été «recréée» par délibération n° 85.1064 AT du 16 juillet 1985. Elle est installée dans un immeuble de 7 niveaux sis au 28, bd Saint-Germain dans le Ve arrondissement de Paris.

1. La définition des missions de la délégation de la Polynésie française a été modifiée en août 2007 Les missions assignées à la délégation de la Polynésie française de janvier 2005 à août 2007 n’ont guère évolué depuis leur définition initiale en 1985. De cette date, le service pouvait être chargé par le Président de la Polynésie française d’une mission relative aux attributions de la collectivité qui s’exerçaient sur le territoire métropolitain, et, depuis 1999, sur l’ensemble des Etats constituant l’Union européenne. La délégation avait aussi un rôle d’assistance à caractère social et administratif en direction des Polynésiens présents en métropole. Elle avait enfin une mission de promotion économique de la Polynésie française. La réforme de 2007, en redéfinissant les missions de la délégation, avait pour objectif de modifier la nature et l’étendue de son champ d’intervention. La délégation est désormais dotée d'une compétence générale en matière de représentation de la Polynésie française en France métropolitaine et en Europe, incluant le suivi des relations institutionnelles avec l’Etat et l’Union européenne, la valorisation de l'image de la Polynésie française et la veille stratégique. La délégation de la Polynésie française est aussi un relais administratif au service de la communauté polynésienne en métropole.

2. L’activité de la délégation n’a pourtant pas été substantiellement modifiée après sa réorganisation consécutive à l’évolution de ses missions La volonté affirmée des délégués de faire rendre par la délégation un service différent n’a pas été couronnée de succès. Les missions stratégiques de la délégation ne sont que partiellement assurées. La mission de suivi des relations institutionnelles avec l’Etat et l’Europe, au titre de laquelle la plus-value apportée par la délégation est souvent faible, apparaît insuffisamment coordonnée avec l’action de la présidence et des ministères polynésiens. La mission de suivi des relations avec les milieux économiques, peu développée, n’a pas eu de résultats concrets. La mission de communication et de valorisation n’a pas apporté de résultats tangibles pour le développement de la Polynésie française. Enfin, la veille stratégique n’a eu qu’une mince réalité. L’action de la délégation en direction des Polynésiens est de faible intensité. Une partie de celle-ci, notamment l’action à destination des étudiants, pourrait très bien être menée depuis l’administration territoriale à Tahiti et certaines tâches devant être maintenues en Europe pourraient l’être en économisant substantiellement les moyens par une réorganisation du service.

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Délibération n°71-64 du 3 juin 1971 créant le service territorial de la délégation de la Polynésie française.

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Le département de l’administration, qui concentre d’importants moyens pour sa propre gestion, environ la moitié de l’effectif, consacre l’essentiel de son activité à la gestion interne de la délégation, ce qui n’empêche pas le recours à des prestations extérieures.

3. Le défaut de pilotage de la délégation et l’inadaptation du personnel à ses missions expliquent le faible service rendu La délégation ne s’est pas inscrite dans une démarche de performance pour remplir les missions qui lui sont assignées. Les missions de représentation, de valorisation et de veille stratégique ne sont pas assurées au niveau de performance attendu et les missions administratives, comprenant notamment les actions sectorielles, sont mal assurées. Cela est dû en partie à la mauvaise organisation des relations entre la présidence et la délégation. Aucune démarche de performance n’a réellement été mise en place pour que la délégation accomplisse au mieux ses missions. Le pilotage par la collectivité de la Polynésie française de ce service implanté sur le sol métropolitain a réellement fait défaut. Il en résulte que la délégation a surtout été utilisée comme un moyen de logistique et de communication pour les membres du gouvernement. Cela est dû aussi à l’inadaptation des ressources humaines aux missions que devrait remplir la délégation. La reconfiguration des effectifs de la délégation en fonction du rôle que la collectivité entend lui assigner est indispensable. Le bon accomplissement des missions actuelles nécessiterait de doter la délégation de personnels compétents et notamment de cadres, qui se substitueraient à des agents actuellement en poste, en fonction des besoins de la délégation, lesquels doivent être réévalués en tenant compte des objectifs qui lui sont prioritairement assignés. Cette reconfiguration des moyens en personnel devrait se traduire par une contraction substantielle des effectifs de la délégation. A cette occasion, le statut particulier du personnel de la délégation, qui rigidifie la gestion des ressources humaines en ne permettant pas la rotation souhaitable des agents, devrait être supprimé. La Chambre suggère à la collectivité de la Polynésie française de confier à son inspection générale un audit sur les voies et moyens pour réaliser cette évolution nécessaire.

4. La collectivité de la Polynésie française doit se prononcer sur l’avenir de la délégation et, en tout état de cause, sur la diminution de son coût La délégation représente aujourd’hui une charge disproportionnée au service qu’elle rend. En premier lieu, les dépenses de personnel représentent 75 % du budget de fonctionnement de la délégation. On relève qu’environ 40 % des agents sont affectés à la gestion du personnel et au fonctionnement de la structure. En ajoutant les autres dépenses de fonctionnement, les frais de gestion de ce service ressortent à un niveau très élevé. D’une manière générale, comparés aux rémunérations d’agents de mêmes qualifications, et compte tenu du coût de la vie en métropole, les émoluments des personnels de la délégation peuvent être considérés comme très élevés.

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En second lieu, le capital immobilisé pour les besoins de la délégation que constitue l’immeuble du 28, boulevard Saint-Germain à Paris est considérable. C’est pourquoi, la Chambre recommande, comme le proposait le rapport de la mission d’assistance à la Polynésie française, la vente de cet immeuble, ce qui pourrait apporter à la collectivité des ressources substantielles de l’ordre de 1,8 milliard de F CFP. La location d’espaces de bureaux reviendrait, dans le Ve arrondissement de Paris, à environ 27 MF CFP par an. La délégation pourrait aussi louer des locaux dans des secteurs moins onéreux de Paris ou de son agglomération. Dans l’attente de ces réalisations, la délégation devrait veiller à ce que la location actuelle dans son immeuble d’espaces de bureaux à des organismes polynésiens assure une meilleure rentabilité, qui soit conforme aux conditions du marché de l’immobilier à Paris. Plus fondamentalement, la question de l’utilité de la délégation et de son maintien doit être examinée par la collectivité de la Polynésie française. La collectivité a, jusqu’à ce jour, sous-utilisé la délégation en la cantonnant de fait dans un rôle de soutien logistique. Si, comme elle l’affirme, elle souhaite développer le service rendu par la délégation, elle doit en préciser les missions et les prestations ainsi que la valeur ajoutée attendue. Les conditions de son maintien seraient ainsi clairement formulées. Dans cet esprit, la chambre recommande que : - les missions de représentation, de veille stratégique et de promotion 2 de la délégation que la collectivité de la Polynésie française estime véritablement indispensables soient réévaluées ; - les moyens humains, matériels et budgétaires accordés à la délégation soient précisément calibrés pour permettre la bonne exécution de ses missions, tout en restant économiques ; - les locaux mis à disposition de la délégation soient loués, pour ses besoins propres, dans des conditions financières raisonnables et indépendamment des besoins des autres organismes polynésiens installés à Paris, ce qui permettrait de vendre l’immeuble du boulevard St-Germain ; - soit mise en œuvre une démarche de performance, comportant une stratégie, des objectifs, un plan d’action, des indicateurs, un dialogue de gestion, une évaluation, pour que la délégation ne soit pas seulement une charge mais devienne un véritable investissement.

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Relations institutionnelles avec l’Etat et l’Union européenne, démarches susceptibles de favoriser le développement économique dont le tourisme, promotion des produits d’exportation à valeur ajoutée…

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SOMMAIRE 1 LA DEFINITION DES MISSIONS DE LA DELEGATION A ETE MODIFIEE EN AOUT 2007 ................................................................................................................................. 7 1.1. Les missions assignées à la délégation de janvier 2005 à août 2007 n’ont guère évolué depuis leur définition originelle en 1985............................................................................. 7 1.2. La réforme de 2007, en redéfinissant les missions de la délégation, avait pour objectif de modifier la nature et l’étendue de son champ d’intervention ......................................... 8 2 L’ACTIVITE DE LA DELEGATION N’A POURTANT PAS ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIEE APRES SA REORGANISATION CONSECUTIVE A L’EVOLUTION DE SES MISSIONS .................................................. 10 2.1. La volonté affirmée des délégués de faire rendre à la délégation un service différent n’a pas été couronnée de succès........................................................................................ 10 2.2. Les missions stratégiques de la délégation ne sont que partiellement assurées ................ 11 2.2.1. La mission de suivi des relations institutionnelles avec l’Etat et l’Europe, au titre de laquelle la plus-value apportée par la délégation est souvent faible, apparaît insuffisamment coordonnée avec l’action de la présidence et des ministères polynésiens.. 11 2.2.2. La mission de suivi des relations avec les milieux économiques, peu développée, n’a pas eu de résultats concrets ................................................................................................. 12 2.2.3. La mission de communication et de valorisation n’apporte pas de résultats tangibles pour le développement de la Polynésie française ................................................................ 13 2.2.4. La veille stratégique n’a qu’une mince réalité..................................................................... 14

2.3. L’action de la délégation en direction des Polynésiens est de faible intensité et, en ce qui concerne les étudiants, pourrait être menée depuis Tahiti .......................................... 14 2.3.1. L’action en direction des étudiants ...................................................................................... 15 2.3.2. L’aide à la communauté polynésienne et l’action associative............................................. 16

2.4. L’activité du département administration de la délégation est surtout tournée vers sa gestion interne ................................................................................................................... 17 2.4.1. Le bureau de la gestion administrative et comptable........................................................... 17 2.4.1.1. : La délégation dispose de personnels au bureau de la logistique, affectés à certaines tâches, ce qui n’empêche pas le recours à des prestations extérieures 17 2.4.1.2. : La structure consacre d’importants moyens à sa propre gestion. ....................... 17

3 LE DEFAUT DE PILOTAGE DE LA DELEGATION ET L’INADAPTATION DU PERSONNEL A SES MISSIONS EXPLIQUENT LE FAIBLE SERVICE RENDU ....... 19 3.1. La délégation ne s’est pas inscrite dans une démarche de performance pour remplir les missions qui lui sont assignées .................................................................................... 19 3.2. Les ressources humaines, bénéficiant d’un statut particulier, sont globalement inadaptées aux missions que devrait remplir la délégation ............................................... 21 Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 5 sur 28


3.2.1. La reconfiguration des effectifs de la délégation en fonction de ses réels besoins est indispensable........................................................................................................................ 21 3.2.2. Le statut particulier des agents de la délégation rigidifie la gestion des ressources humaines en ne permettant pas la rotation souhaitable du personnel ................................. 23

4 LA COLLECTIVITE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE DOIT SE PRONONCER SUR L’AVENIR DE LA DELEGATION ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LA DIMINUTION DE SON COUT.............................................................................................. 23 4.1. La délégation représente aujourd’hui une charge élevée par rapport au service qu’elle rend.................................................................................................................................... 23 4.1.1. Le budget de la délégation est essentiellement constitué de dépenses de personnels.......... 24 4.1.2. La vente de l’immeuble accueillant la délégation apporterait des ressources substantielles ........................................................................................................................ 25

4.2. La collectivité de la Polynésie française, qui pourtant sous-utilise la délégation, souhaite développer le service qu’elle rend ...................................................................... 26 4.2.1. Les autorités de la Polynésie française n’attendent souvent de la délégation, qu’une aide logistique mais affirment espérer de ce service des prestations à forte valeur ajoutée .................................................................................................................................. 26 4.2.2. La question de l’utilité de la délégation et de son maintien doit être examinée par la collectivité ............................................................................................................................ 27

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La délégation de la Polynésie française (DPF), service territorial institué dès 1971 3 , a été «recréée» par délibération n° 85.1064 AT du 16 juillet 1985. Elle est installée dans un immeuble de 7 niveaux sis au 28, bd Saint-Germain dans le Ve arrondissement de Paris. La délégation est un centre de sous-ordonnancement du budget de la Polynésie française. Elle a disposé, sur la période contrôlée, d’environ une trentaine de personnels, bénéficiant d’un statut propre. Son organisation en départements et en bureaux a évolué au fil du temps. Une antenne installée à Bruxelles lui a été rattachée à certaines périodes. Le délégué assure la représentation de la Polynésie française en France et en Europe et rend compte de l’activité du service placé sous son autorité « au président de la Polynésie française 4 , y compris pour les actions sectorielles qui auront pu lui être déléguées par les ministères du gouvernement du pays ». Il est chargé de l’ordonnancement des dépenses et dispose du pouvoir disciplinaire sur les agents de la délégation.

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La définition des missions de la délégation a été modifiée en août 2007

1.1. Les missions assignées à la délégation de janvier 2005 à août 2007 n’ont guère évolué depuis leur définition originelle en 1985 Les attributions de la délégation de Polynésie française (DPF) dans sa nouvelle configuration ont été définies par l'arrêté n° 748 CM du 29 juillet 1985 modifié 5 . Le service de la délégation de la Polynésie française à Paris pouvait être chargé par le Président de la Polynésie française d’une mission relative aux attributions de la collectivité qui s’exerçaient sur le territoire métropolitain, et depuis 1999, sur l’ensemble des Etats constituant l’Union européenne. La délégation, sur instruction du président, servait de relais administratif à la Polynésie française pour la délivrance d’attestations administratives, le recrutement de personnels ou le lancement d’appels d’offres ou passation de marchés publics à exécuter en métropole. Elle exerçait également les attributions relatives aux conventions passées entre la Polynésie française et les établissements publics territoriaux pour l’exécution de leurs missions en métropole et dans l’ensemble des Etats constituant l’Union européenne. La délégation avait aussi un rôle d’assistance à caractère social et administratif en direction des Polynésiens présents en métropole. Elle pouvait ainsi les assister pour leurs démarches administratives (principalement en matière de logement et de travail) ou assister les évacués sanitaires en collaboration avec la Caisse de prévoyance sociale (C.P.S.), ou encore les étudiants et stagiaires de formation professionnelle. Elle était aussi chargée de coordonner et suivre l’activité des associations de Polynésiens présentes en métropole.

3

Délibération n°71-64 du 3 juin 1971 créant le service territorial de la délégation de la Polynésie française. L’arrêté originel de 1985 plaçait la délégation sous l’autorité hiérarchique du ministre des finances et des affaires intérieures. 5 Successivement par les arrêtés n° 986 CM du 12 novembre 1993, n° 910 CM du 9 septembre 1994, n° 28 CM du 12 janvier 1999 et n° 310 CM du 23 février 2004. 4

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La délégation avait enfin une mission de promotion économique de la Polynésie française puisqu’elle devait, en liaison avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires, développer les contacts entre les milieux d’affaires locaux et nationaux en vue de promouvoir les investissements productifs privés en Polynésie française, en fonction des priorités de développement fixées par la collectivité d’outre-mer. Par ailleurs, elle devait faciliter la recherche de débouchés commerciaux en Europe pour les productions locales.

1.2. La réforme de 2007, en redéfinissant les missions de la délégation, avait pour objectif de modifier la nature et l’étendue de son champ d’intervention A la suite du constat selon lequel « ce service …sinistré n’arriv[ait] pas à exécuter pleinement les missions qui [étaient] les siennes », il est apparu urgent « pour répondre à l’attente de l’autorité de tutelle et des autres services administratifs du Pays, de moderniser ce service [notamment] en clarifiant ses missions,… ». Le président de la collectivité de la Polynésie française a alors confié au nouveau délégué de la Polynésie française, nommé en 2007, la mission « de définir au plus près les missions du service et son domaine d’intervention ». Par l’arrêté n°1216 CM du 30 août 2007 6 , le gouvernement a chargé la délégation : « d'une compétence générale en matière de représentation de la Polynésie française en France métropolitaine et en Europe, dans la limite des compétences économiques, sociales, administratives et financières qui lui sont fixées par le Président de la Polynésie française ou par le conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française. A cet effet, elle est chargée de : - suivre les relations de la Polynésie française avec les autorités institutionnelles de l'Etat et les milieux économiques situés en France métropolitaine et en Europe; - suivre les relations avec l'Union européenne; - valoriser l'image de la Polynésie française en France métropolitaine et dans l'espace de l'Union européenne; - assurer la veille stratégique pour la Polynésie française dans les secteurs correspondants à ses missions. La délégation de la Polynésie française en tant que service administratif du pays est aussi chargée de: - participer à l'exécution des tâches liées à la mission de représentation de la Polynésie française en France métropolitaine et en Europe ; - relayer les actions sectorielles que la Polynésie française souhaite développer en relation avec le ministère concerné ; - aider la communauté polynésienne, tant au niveau de ses originaires que de ses structures associatives ou culturelles ».

Le nouvel arrêté définissant les missions de la délégation confirme les attributions regroupées antérieurement sous la mission d’assistance aux Polynésiens. Elles sont présentées sous une forme nouvelle et rassemblées dans deux ensembles dénommés « actions sectorielles et aide à la communauté polynésienne en métropole ».

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JOPF du 6 septembre 2007, page 3278.

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Mais c’est essentiellement la mission de représentation de la Polynésie française en France métropolitaine et en Europe qui est affirmée. Elle s’exerce d’abord dans des limites fixées par le président de la Polynésie française. Comme c’était déjà le cas antérieurement, la délégation « assiste les représentants des institutions de la Polynésie française lors de leurs déplacements en métropole ». Le contenu de la mission de relations avec les autorités institutionnelles est précisément détaillé. La délégation « assure la collecte, l'analyse et l'étude des mesures adoptées par les autorités institutionnelles en France métropolitaine susceptibles d'avoir des répercussions sur la Polynésie française et en assure la transmission à l'autorité de tutelle sous des formes exploitables par celle-ci ». De la même manière, le rôle de la délégation à Bruxelles est mieux défini. La délégation est chargée « d'informer le gouvernement de la Polynésie française des décisions de l'Union européenne, d'apporter l'assistance aux organismes et services de la Polynésie française dans leurs démarches auprès de l'Union européenne; de participer, conformément aux instructions de l'autorité de tutelle, aux activités de l'Overseas countries and territories association 7 , dans les secteurs touchant le développement de la Polynésie française ainsi que ceux des pays et territoires d'outre-mer ». La clarification des missions de la délégation met aussi l’accent sur deux missions plus nouvelles : la valorisation de l’image de la Polynésie française et la veille stratégique. La délégation, par l’intermédiaire de son département de la communication et de la valorisation de l'image, « est garante de l'image du pays en France métropolitaine et en Europe et assure le rayonnement de la Polynésie française à Bruxelles ». La délégation doit assurer en outre « la veille stratégique politique en métropole [et] la veille stratégique pour les différents acteurs de la Polynésie française dans les domaines susceptibles d'être utiles à son développement ». En revanche, la mission d’assistance économique, qui constituait antérieurement un pilier des missions de la délégation, est moins nettement affirmée et les dispositions qui s’y rapportent sont dispersées dans le nouvel arrêté. La délégation « suit les relations de la Polynésie française avec …les milieux économiques situés en France métropolitaine et en Europe » ; elle « suit les affaires économiques initiées par la Polynésie française » ; enfin, elle « assure la veille stratégique…dans des domaines susceptibles d’être utiles à son développement » que l’on peut supposer notamment économique. En conclusion, l’arrêté de 2007, précise le contenu des missions de la délégation de la Polynésie française et en ajoute de nouvelles. Mais il a aussi pour vocation de modifier l’organisation de la délégation pour tenter d’améliorer le service qu’elle rend.

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Association des pays et territoires d’outre-mer (OCTA).

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L’activité de la délégation n’a pourtant pas été substantiellement modifiée après sa réorganisation consécutive à l’évolution de ses missions

2.1. La volonté affirmée des délégués de faire rendre à la délégation un service différent n’a pas été couronnée de succès Les deux délégués qui se sont succédé ont souhaité remettre en cause le fonctionnement de la délégation qui, avant 2005, servait essentiellement de service logistique aux missionnaires en métropole. Le premier de ces deux délégués, M. Thierry TEAI, a entendu donner à sa fonction, une dimension de représentation, ayant parfois des similitudes avec celle d’un diplomate, ce que le texte ne permettait pas. Il a souhaité aussi permettre, selon sa propre formule, une « réappropriation » de la délégation par les associations de Polynésiens en France, mettre en place un « business center » et une convergence avec les autres organismes polynésiens8 présents dans l’immeuble de la délégation. Mais l’éclatement de la délégation en de nombreuses subdivisions et un secrétariat général étendu n’ont pas facilité ces projets. Mme Maeva SALMON, qui lui a succédé fin janvier 2007, a mis en œuvre les nouvelles orientations définies par la réforme de 2007. Les priorités de son action ont porté sur les relations institutionnelles avec l’Etat et l’Europe, sur la valorisation des atouts de la Polynésie française susceptibles de rehausser son image en France métropolitaine et dans l’espace européen, et sur la veille stratégique pour la collectivité. Elle a entendu s’appuyer sur la mise en place d’un nouvel organigramme issu de la réorganisation en profondeur de la délégation qui lui avait été demandée par la présidence de la Polynésie française. Outre la direction, la délégation s’est organisée autour de trois départements correspondent aux grands ensembles de missions et de l’antenne de Bruxelles. La déléguée revendique aussi un fonctionnement « en mode projet » visant à fédérer les différentes composantes de la délégation pour « travailler en transversalité et en mode plateforme multiprojets ». Malgré l’action et les projets de ces deux délégués, l’évolution des missions et la mise en place de nouveaux organigrammes successifs, l’activité réelle de la délégation est restée assez largement identique à ce qu’elle était avant 2005. La présidence de la Polyn��sie française admet que les missions réellement assurées n’ont pas évolué conformément à celles arrêtées par les textes redéfinissant la délégation. L’isolement de ce service, l’inaptitude au changement de mission de personnels enfermés dans leur activité originelle, les rivalités entre certains personnels recrutés à des périodes différentes, ont eu raison des organigrammes mis en place et ont rendu le management de cette structure très difficile, peu efficace et peu efficient. La déléguée estime elle-même que la délégation ne remplit qu’à 60 % ses missions.

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ATN, CPS, GIE Tahiti tourisme.

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2.2. Les missions stratégiques de la délégation ne sont que partiellement assurées

2.2.1. La mission de suivi des relations institutionnelles avec l’Etat et l’Europe, au titre de laquelle la plus-value apportée par la délégation est souvent faible, apparaît insuffisamment coordonnée avec l’action de la présidence et des ministères polynésiens

Les rapports d’activité 2005 et 2006 de la délégation de la Polynésie française n’accordent qu’une brève mention au suivi des dossiers des ministères polynésiens en cours de discussion avec les autorités institutionnelles de l’Etat. Cela explique qu’à sa prise de fonctions, au début de l’année 2007, la déléguée avait estimé que « le service [n’était pas] reconnu par la tutelle, pour laquelle il n’était pas le service-relais chargé d’assurer l’interface entre le Pays et les institutionnels français et autres ». La délégation a revendiqué, depuis août 2007, une conception élargie de son rôle vis-à-vis des institutions de l’Etat. L’activité du département des relations avec les autorités institutionnelles, qui était traitée, jusqu’alors, en quelques lignes, occupait une place prépondérante, sous forme de fiches détaillées, dans le rapport d’activité 2007. Les rapports 2008 et 2009 étaient plus sobres, les dossiers étant seulement mentionnés. La place donnée à l’accomplissement de cette mission ne doit cependant pas faire illusion et doit être relativisée. Le service ne disposant pas de moyens humains pour cette mission, c’est la déléguée, seule, qui l’a assurée. Le rôle de la délégation a tenu plus de la facilitation de la tenue des rendez-vous que d’un suivi des dossiers, comme l’ont confirmé la présidence et les ministères qui ont admis ne pas avoir attendu autre chose de la délégation au cours des dernières années. En l’état actuel du suivi des relations institutionnelles, la plus-value apportée par la délégation de la Polynésie française ne réside pas dans l’accompagnement au fond des dossiers portés par les autorités polynésiennes. Tout au plus réside-t-elle dans la facilitation des contacts, en plus de l’aide logistique. La déléguée a cependant fait valoir, pour sa part, qu’avec une équipe renforcée en nombre mais surtout en compétence, par substitution à certains personnels actuels, la délégation pourrait avoir une connaissance des dossiers suffisante pour nourrir une relation suivie et reconnue avec les autorités institutionnelles, permettant d’assurer les prémices d’une discussion entre la collectivité de la Polynésie française et l’Etat. Un ministre a estimé que là où il fallait trois missions à Paris pour conclure sur un dossier avec les autorités de l’Etat, une seule pourrait suffire si l’intervention de la délégation, dotée des personnels compétents, pouvait se faire dans les conditions décrites ci-dessus. L’action de l’antenne de Bruxelles a permis d'inscrire la Polynésie française dans des relations institutionnelles mieux suivies avec l'Union Européenne, d'être reconnue comme membre actif auprès de l'association des pays et territoires d'outre-mer (OCTA) et d'appréhender l'espace européen. L’antenne de Bruxelles a été associée aux groupes de travail tripartite de l’OCTA/UE/Etat membre. Elle a aussi diffusé des informations aux différents acteurs gouvernementaux, économiques et sociaux de la Polynésie française, et organisé des rencontres de délégations ministérielles polynésiennes auprès des instances de l’Union européenne. Elle est aussi intervenue dans les travaux préparatoires pour les négociations du Xe FED. Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 11 sur 28


Cependant, l'antenne n'a pas été, jusqu'à présent, structurée pour tirer profit de sa présence au cœur de l’Union européenne. Son activité a largement dépendu de la pérennité des titulaires sur le poste. L’antenne de Bruxelles a ainsi connu une interruption avant d’être réactivée en octobre 2005, mais en étant rattachée au service des relations internationales de la collectivité d’outre-mer. La représentation de la Polynésie française à Bruxelles ne peut être le relais efficace de la Polynésie française auprès des acteurs européens que si son action est cadrée et soutenue par la présidence. Tel n’a pas été suffisamment le cas au cours de la période examinée. Cette présence a cependant d’ores et déjà permis à la Polynésie française de bénéficier d’un accord pour que l’association des PTOM engage un expert afin de l’aider à définir sa politique sectorielle de l’eau. La Polynésie française aurait donc un intérêt à renforcer sa présence pour disposer de plus amples informations lui permettant de s’inscrire parfaitement dans la nouvelle « stratégie pour un partenariat renforcé avec la région Pacifique 9 » de l’Union européenne et bénéficier au mieux des opportunités en termes de financement de programmes, comme de reconnaissance sur le plan politique. La Chambre prend note de la décision prise par la collectivité de rattacher la mission de « suivi des relations avec l’Union européenne » au service des relations internationales (SRI) de la Polynésie française, ce qui correspond à une organisation passée qui n’avait pas alors donné de résultats probants. La Chambre relève en outre que la collectivité souhaite renforcer son action en confiant « les dossiers européens … à des agents rattachés à une cellule « Europe », qui sera placée directement sous la tutelle du Président de la Polynésie française et qui servira d’appui technique à la délégation, laquelle restera en charge de la représentation du Pays ».

2.2.2. La mission de suivi des relations avec les milieux économiques, peu développée, n’a pas eu de résultats concrets

En 2005 et 2006, sous la gestion du délégué TEAI, un département « développement investissements », clairement identifié pour favoriser le développement économique, est apparu dans l’organigramme. Cet organigramme n’a eu de réalité concrète qu’à compter de fin 2005, à la faveur d’un redéploiement de personnel. L’activité de ce département était centrée sur la mise en relation des milieux d’affaires métropolitains avec les services, les producteurs et les organisations de la Polynésie française. Ce département était présenté comme étant l’interface entre les organisateurs de foires et salons en métropole avec les exposants polynésiens. Il était chargé de la collecte et de la diffusion de documents élaborés par les services territoriaux, de la conception de fiches à l’attention des investisseurs potentiels, et de la préparation de dossiers promotionnels pour certaines productions (nacre, vanille). Mais parallèlement, la délégation a eu recours, comme sur la période antérieure, à des prestataires extérieurs. Elle a contracté une prestation de service, qui s’est déroulée du 1er octobre 2005 au 18 septembre 2006, dont le rapport d’activité ne fait aucunement mention des résultats obtenus. Cette collaboration, infructueuse pour la collectivité de la Polynésie française, lui a néanmoins coûté 11,3 MF CFP, à la suite d’une décision du tribunal du travail de Papeete de requalifier en CDI la relation contractuelle unissant les parties.

9

Bruxelles, le 29.5.2006 - COM (2006) 248 final ;et 2743rd General affairs Council meeting - Brussels, 17 July 06.

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A compter de 2007, le changement d’organigramme a rassemblé en un même département la mission des relations de la Polynésie française avec les autorités institutionnelles et avec les milieux économiques. Les rapports d’activité 2007 à 2009 ne mentionnent pas d’actions particulières en direction des milieux économiques. La déléguée n’a d’ailleurs pas entendu mener d’action spécifique en ce domaine, au motif, selon elle, que « personne à Tahiti n’est prêt pour recevoir une éventuelle délégation d’investisseurs » et que, par ailleurs, les milieux économiques métropolitains n’utilisent pas les services de la délégation. Dans ce contexte, il ne pouvait pas être attendu de résultats concrets en ce domaine. Le Président de la Polynésie française a convenu que la mission économique devait à l’avenir être mieux exercée soit en améliorant « la collaboration entre la société Tahiti Invest et la délégation », soit en rendant « à cette dernière la charge de cette mission, sous réserve d’un remaniement préalable de l’organigramme (scission du département politico-économique) ».

2.2.3. La mission de communication et de valorisation n’apporte pas de résultats tangibles pour le développement de la Polynésie française

En 2006, le département de la communication et de la valorisation de l’image est « intervenu dans la définition d’une stratégie de communications d’informations générales » et aurait entamé « une réflexion pour développer une communication ciblée sur les institutions et les activités de la délégation ». Les objectifs consistaient à « passer d’une image de destination touristique à une image de Pays valorisant le développement économique, social et culturel » et à développer la notoriété de la délégation. Deux « newsletters » ont été lancées en direction des étudiants et des milieux économiques en lien avec « Tahiti Invest ». A compter de 2007, la mission de communication se partage en une activité de relation suivie avec les médias métropolitains et les correspondants de presse polynésiens basés à Paris, et une activité d’accueil et d’information en direction de personnes désireuses de s’installer en Polynésie française. Sur ce dernier point, les statistiques produites dans le rapport 2005, indiquent que 548 demandes d’informations auraient été faites, soit environ 3 par jour ouvrable, et 15 appels par jour pour renseignements divers auraient été reçus. La rénovation du site Internet a cependant modifié la demande dans ce domaine puisque les informations sont disponibles en ligne. En définitive, dorénavant, la communication avec le public, qui de plus en plus utilise le vecteur de l’Internet, pourrait très bien être administrée depuis Tahiti. Le nouveau département, issu de l’arrêté de 2007, est aujourd’hui, outre la communication, chargé de la valorisation de l’image du Pays. Cette mission s’est concrétisée ponctuellement par la contribution de la délégation aux évènements organisés par la mairie de Paris (Paris Plage, salon d’art contemporain ultramarin) et par la promotion en métropole du festival international du film océanien (FIFO). La délégation s’est aussi investie dans le développement d’activités culturelles et événementielles dans le sous-sol de son immeuble. Mais la mission de valorisation consiste pour une large part en la couverture des missions gouvernementales de la Polynésie française en métropole. Cette couverture médiatique se traduit par l’envoi aux rédactions de communiqués et de photos et plus récemment de vidéos. La coordination des relations avec la presse, avec le GIE Tahiti Tourisme et ATN est aussi mise à l’actif de la mission de valorisation. Il s’agit en fait de la réunion toutes les trois semaines du comité de coordination de ces structures pour simplement décider des suites à donner aux demandes d’aides pour des voyages de presse en Polynésie française.

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En définitive, la mission de valorisation, telle qu’elle ressort de l’examen des rapports d’activité, révèle une activité de communication à destination du public polynésien, essentiellement centrée sur la promotion des missions ministérielles et autres missions en métropole. Cette activité mobilise des moyens humains qui pourraient être consacrés à des missions plus « productives de résultats » pour la Polynésie française. La collectivité a indiqué qu’elle voulait cibler la communication désormais sur « le public métropolitain et européen ». Elle souhaite aussi formuler une « définition claire et précise de la mission de « valorisation de l’image de la Polynésie française » et affiche sa volonté de « réorganisation de ce département…dans le courant de l’année ».

2.2.4. La veille stratégique n’a qu’une mince réalité

La mission de veille stratégique n’apparaît qu’avec l’arrêté de 2007 qui a renouvelé les missions de la délégation. Cette mission, confiée au département de la communication et de la valorisation de l’image du Pays, ne constitue qu’une petite part de son activité. De fait, le rapport 2007 qui rend compte de l’activité de la DPF ne consacre qu’une part très réduite à cette mission. En comparaison, trois pages sont consacrées à la communication et notamment à celle relative aux déplacements des missionnaires en métropole. La délégation définit sa mission de veille comme le moyen de « favoriser l’information des décideurs au sein de la présidence et des ministères ». L’action du département s’est limitée à s’abonner à l’ « Argus de la presse » et à « Profession politique ». Mais le service revendique la transmission aux ministères polynésiens de nombreux articles mettant « en valeur une initiative nouvelle ou une expérience originale » dans différents secteurs et considère ces documents comme de « véritables aides à la décision ». En 2008 et 2009, aucun compte rendu de l’activité de veille n’apparaît dans les rapports d’activité. Le responsable du département revendique pourtant une veille pour le président de la collectivité sur les nominations en métropole, dans les secteurs public ou privé, et une veille en matière de développement durable pour le ministre de l’économie et de la reconversion économique. Force est de reconnaître que la mission de veille de la délégation de la Polynésie française n’a qu’une existence discrète. En tout état de cause, une véritable veille stratégique pourrait être exercée par les ministères eux-mêmes, depuis la Polynésie française, probablement avec une acuité renforcée par leur connaissance des sujets surveillés. La collectivité a annoncé son intention de « mettre en place une veille économique », mais persiste à vouloir la localiser en métropole.

2.3. L’action de la délégation en direction des Polynésiens est de faible intensité et, en ce qui concerne les étudiants, pourrait être menée depuis Tahiti L’activité d’assistance aux Polynésiens en métropole est assurée, depuis août 2007, par le bureau du soutien aux actions sectorielles du pays, comprenant la cellule « étudiants », la cellule « communauté polynésienne » et la cellule « informations ». Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 14 sur 28


Symptomatiquement, l’activité de ce bureau de services d’assistance aux Polynésiens est présentée dans le rapport 2005 au premier rang des actions de la délégation, et en tout état de cause, avant la promotion de la Polynésie française en métropole et avant les relations avec l’Etat et autres représentations. Il ressort pourtant de l’examen que l’activité de ce département est de faible intensité, que les tâches effectuées à la délégation pourraient très bien l’être depuis l’administration territoriale à Tahiti et que certaines tâches devant être maintenues pourraient l’être en économisant substantiellement les moyens par une réorganisation du service.

2.3.1. L’action en direction des étudiants

L’activité essentielle de la cellule étudiant consiste à ordonnancer le paiement des bourses, lesquelles sont payées par le comptable public de la Polynésie française depuis Papeete. Pour les années sous revue (2005 – 2010), le nombre de bourses suivies par la DPF a varié dans une fourchette de 196 à 260 dossiers et celui des prêts d’études bonifiés (gérés par la SOCREDO) de 88 à 135. La délégation est aussi impliquée dans l’entretien de quatre foyers étudiants que possède la collectivité de la Polynésie française en métropole (Bordeaux, Toulouse, Montpellier et Aix-enProvence). Des travaux de rénovation et de mise aux normes ont été engagés en 2009 et 2010 sur la base d’une autorisation de programme n° 291.2009 de 50 MF CFP. La conservation de ces lieux de rencontre des étudiants polynésiens tient plus à des raisons que l’on peut qualifier d’« affectives » qu’à leur utilité réelle. La plupart de ces lieux sont trop petits pour y organiser une réelle vie sociale. Il semble qu’ils ne réunissent finalement qu’assez peu d’étudiants dans les villes où ils existent. Par ailleurs, beaucoup d’étudiants polynésiens sont installés dans d’autres villes dépourvues de foyers, ce qui ne nuit pas à leur vie associative. Le maintien de ces foyers pourrait donc être remis en cause, leur utilité n’étant nullement rapportée sur la base d’éléments tangibles et mesurables. Par ailleurs, quelques « prestations » isolées sont assurées au bénéfice de certains étudiants, telles que l’inscription dans certains établissements, la recherche de stage ou de logement, ou l’aide pour résoudre des litiges financiers. En tout et pour tout, à l’exception des retours définitifs en Polynésie française pour cause d’arrêt des études, c’est moins d’une trentaine d’interventions en faveur d’étudiants sur le sol métropolitain qui sont effectuées chaque année, alors que le nombre d’étudiants en métropole, bien que mal connu, est probablement supérieur à un millier. Les interventions de la délégation concernant l’aide à des étudiants en difficulté sont donc très limitées. Un « guide des étudiants polynésiens en France » a certes été édité à 500 exemplaires pour faciliter leurs démarches. La délégation participe aussi aux conseils d’administration des associations des étudiants polynésiens en France ainsi qu’à la gestion des foyers. Mais la question devrait être posée de savoir si l’action de la Polynésie française à l’égard des étudiants polynésiens en France doit se limiter à une aide matérielle pour l’essentiel ou si elle doit s’orienter vers la mise en œuvre de relations plus suivies, de nature à identifier un vivier de compétences que la collectivité pourrait solliciter en fonction de ses besoins sociaux et économiques. Le ministre de l’éducation, rencontré au cours de l’instruction, s’offusquait ainsi que personne en Polynésie française ne connaisse le nombre d’étudiants en métropole pas plus que les études suivies. Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 15 sur 28


En définitive, la Chambre observe que, compte tenu des moyens de télécommunication disponibles aujourd’hui, qui se distinguent de ceux qui existaient lorsque la délégation a été « recréée » en 1985, l’action assurée par la délégation en direction des étudiants pourrait être exécutée depuis la Polynésie française, tant en ce qui concerne la gestion des bourses ou des prêts que du lien avec les associations étudiantes. La majorité des étudiants polynésiens en métropole n’a d’ailleurs jamais eu de relation avec la délégation de la Polynésie française. Le président de la Polynésie française qui souscrit pour l’essentiel à ces observations indique qu’« est actuellement en cours de discussion un projet d’ouverture d’une antenne du CROUS pour les PTOM du Pacifique, qui faciliterait les démarches des étudiants polynésiens pour l’obtention d’un logement ou d’une bourse d’Etat ».

2.3.2. L’aide à la communauté polynésienne et l’action associative

Ce secteur partagé entre deux départements avant l’arrêté d’août 2007 est aujourd’hui réuni au sein du bureau des actions sectorielles. Les interventions ont trait à la vie associative, à l’aide à caractère social vers les Polynésiens en difficulté, et à la communication d’informations générales sur la Polynésie française à destination des métropolitains. Sous la gestion du délégué TEAI, une orientation a été donnée visant à recenser, coordonner voire fédérer les associations culturelles polynésiennes établies en métropole. Cette orientation s’est matérialisée par un festival à Sarlat 10 . Cette manifestation n’a jamais eu de suite. La délégation avait aussi émis le souhait d’élaborer une charte entendue comme un code de déontologie des associations, à leur demande, selon le délégué. La collectivité indique, sans plus de précisions, qu’une « charte associative a été mise en place ». Les initiatives envers les associations n’apparaissent plus dans les rapports d’activité de 2008 et 2009. La délégation assure aussi un secours à caractère social à destination des Polynésiens en difficulté. En 2005, aucun recensement de ces interventions n’a été tenu. En 2006, 12 dossiers assez disparates (précarité, surendettement, rapatriement de corps ou perte de passeport), en 2008, 32 dossiers et en 2009, 13 dossiers ont été traités. Dans le rapport d’activité de 2007, la déléguée constatait avec regret la faible activité de ce secteur : « La mission sociale du bureau … ne s’est pas chargée de la grosse problématique des Polynésiens qui arrivent en France avec un billet en continuité territoriale bien souvent accompagnant des malades et n’ayant pas les ressources financières suffisantes et nécessaires pour un séjour métropolitain ». La réforme du dispositif de la continuité territoriale a sans doute conduit à limiter les besoins d’assistance mentionnés par la déléguée. De sorte que l’intérêt de l’action de la délégation dans le secteur social devient très limité. Pour les besoins résiduels, une organisation souple et économique pourrait être mise en place, peut-être dans le cadre de la convention avec la CPS. Le président de la Polynésie française reconnaît que dans l’assistance des évacués sanitaires, la délégation ne joue qu’un rôle supplétif dès lors que ces dossiers représentent l’essentiel de l’activité de l’antenne de la CPS basée à Paris.

10

Ville administrée par M. de Peretti, antérieurement prestataire de la DPF en matière économique.

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2.4. L’activité du département administration de la délégation est surtout tournée vers sa gestion interne Le département de l’administration consacre l’essentiel de son activité à la gestion interne de la délégation. Composé, depuis l’arrêté de 2007 notamment, des bureaux du budget, des ressources humaines et de la comptabilité, il occupe le plus grand nombre de personnels de la délégation. Il ressort de l’examen de l’activité de ce département, une faible intensité de son action et le constat que les tâches effectuées à la délégation pourraient très bien l’être depuis l’administration territoriale à Tahiti et que certaines tâches devant être maintenues pourraient l’être en économisant substantiellement les moyens par une réorganisation du service.

2.4.1. Le bureau de la gestion administrative et comptable.

Dotée de plus de 30 postes budgétaires sur la période 2005-2010, dont 25 à 28 étaient pourvus, la structure chargée de la gestion administrative, financière et logistique (à usage interne donc) occupait au moins la moitié de l’effectif de la délégation.

2.4.1.1. : La délégation dispose de personnels au bureau de la logistique, affectés à certaines tâches, ce qui n’empêche pas le recours à des prestations extérieures Petite structure, la délégation pourvoit par elle-même à l’entretien, aux petites réparations et au gardiennage de ses locaux avec cinq agents. Il conviendrait donc de s’interroger sur l’intérêt économique qu’il y aurait à externaliser ces services, et ce d’autant plus que les congés, pour divers motifs, avec des durées relativement longues, obligent à recourir à des prestations extérieures (gardiennage, ménage des locaux). De la même manière, la maintenance informatique, qui occupe un poste à temps complet, dans une aussi petite structure, pourrait être avantageusement sous-traitée. Enfin, le parc automobile avec chauffeur est particulièrement dispendieux pour la délégation. Une flotte de 3 véhicules de tourisme (une Mercedes, une Renault Espace et une Peugeot 607) a été entretenue pour assurer le transport des missionnaires en France métropolitaine. Les chauffeurs ne sont plus aujourd’hui que deux. L’un d’entre eux, sur la base d’un certificat médical, ne peut conduire que sous certaines conditions. Par ailleurs, ils ne sont pas formés à la protection des personnalités. Or, cette qualification est exigée pour pouvoir pénétrer dans les enceintes ministérielles nationales. La délégation est donc souvent conduite à faire appel à des prestations externes pour pallier le manque de disponibilité de ses voitures ou de ses chauffeurs et pour satisfaire les exigences de sécurité.

2.4.1.2. : La structure consacre d’importants moyens à sa propre gestion. Les tâches de gestion de la délégation, assurées par le bureau du budget, des ressources humaines et de la comptabilité, sont disproportionnées par rapport à la taille de la structure et à l’effectif géré. Ce bureau est chargé de la préparation du budget et de son exécution, de la gestion financière du service et de la gestion des ressources humaines. Il dispose de quatre personnels auxquels sont adjoints, le cas échéant, deux renforts.

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La gestion du budget de la délégation est assurée dans le cadre d’un centre de sousordonnancement (CSO). Le CSO de PARIS a été créé en 1980 11 et son fonctionnement a été précisé en 1984 12 . Les articles 157 à 159 de la délibération n° 95-205 AT relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française, précisent les dispositions particulières aux centres de sous ordonnancement (CSO) en général. Depuis, aucune mise à jour ou actualisation de ces textes ne semble avoir eu lieu. Dans la pratique, à l’occasion de l’élaboration du budget, chaque CSO exprime ses besoins au service du budget. Après vote du budget par l’assemblée de la Polynésie française, le service du budget notifie au service des finances « la mise en exécution du budget », précisant pour chacun des chapitres et articles votés globalement, la « part réservée » de chaque CSO. Ces données sont insérées dans PolyGF et chaque CSO est alors informé des crédits budgétaires qui lui sont attribués. Les crédits sont ouverts « progressivement », au sein de l’application, par 3/12ème depuis 2010 13 . Le CSO est soumis, dans les mêmes conditions que les autres services, au contrôle des dépenses engagées. Les mandatements sont faits depuis la délégation, ce qui diffère de tout autre service de la collectivité non érigé en CSO. Enfin, le paiement est assuré par le payeur de la Polynésie française. La question de maintenir un CSO qui, lors de sa mise en place se justifiait probablement compte tenu de l’éloignement et l’absence de communications électroniques développées, sans procédures et applications de gestion budgétaire et comptable uniformes, peut être posée. La collectivité pourrait donc être appelée à s’interroger sur l’intérêt ou non à maintenir le dispositif en vigueur aujourd’hui. Cette réflexion pourrait être confiée à l’inspection générale engagée aujourd’hui dans la réorganisation de l’administration territoriale. La délégation a aussi la charge de gérer 32 agents 14 sous statut particulier. Pour ce très petit nombre d’agents, la délégation doit disposer de personnels qui assurent la gestion des carrières (tenue de la commission administrative paritaire, élections des représentants, avancements d’échelon, bonifications, promotions), la formation, la gestion de la paie (calcul, liquidation et mandatement de la rémunération, des primes et indemnités), la couverture sociale, la gestion des congés, la gestion des missions (frais de transports et des frais de mission), la notation, les relations sociales et syndicales (notamment la gestion des conflits), le contentieux en matière de ressources humaines, ainsi que la réglementation relatives aux conditions de travail. Cette gestion n’est pas assurée dans de bonnes conditions. Dans son bilan 2009, la déléguée formulait des recommandations : « Au niveau des ressources humaines, mettre en application le tableau annuel de marche préconisé par le service du personnel et de la fonction publique ; réactiver la commission administrative consultative selon les dispositions du statut des agents de la Délégation en matière disciplinaire, de notation et d'avancement ; établir les notations des agents, le document unique d'organisation et de gestion (DUOG), les fiches de postes, et le plan triennal de formation du personnel ». Elle mentionnait aussi : « Des notes de service devront être prises … pour rendre applicables certaines décisions du gouvernement au regard du statut spécifique des agents de la Délégation ». Enfin, elle indiquait que : « suite aux demandes du personnel, le Président de la Polynésie française sera sollicité sur l'évolution de la valeur du point d'indice servant de base au calcul des salaires du personnel qui n'a pas bougé depuis 2005 15 , et sur le statut des agents de la Délégation notamment sur la possibilité d'intégrer la fonction publique territoriale ». 11

Arrêté 1162 FT du 10 mars 1980. Arrêté 423 CG du 6 mars 1984. 13 Antérieurement c’était 6/12ème. 14 Sur les 32 agents seuls 23 sont présents à la DPF, les autres sont détachés. 15 En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 12 de la délibération n° 98-122 APF du 6 août 1998, « la valeur du point d’indice de la rémunération des agents de la DPF est révisable annuellement et fixé par arrêté pris en conseil des ministres en fonction de l’évolution de 12

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Bien que disposant de personnels affectés à ces tâches, la délégation a fait appel ponctuellement à un prestataire extérieur 16 pour assurer les fiches de paie du personnel et conseiller la délégation en matière de ressources humaines. De la même manière, ne pouvant faire face par ses propres moyens, le service a pris l’assistance d’un avocat à deux reprises (en 2005 et 2007) pour assurer la gestion de contentieux de ressources humaines. La chambre observe que les modalités de gestion de la délégation sont dispendieuses et recommande à la collectivité de la Polynésie française de faire réaliser un audit par son inspection générale afin d’envisager une évolution de la situation qui aujourd’hui maintient 32 agents dans un statut particulier, ce qui s’avère peu efficient en termes de gestion des deniers publics. En outre, elle estime que, quelle que soit leur situation, leur gestion pourrait être assurée par la direction des ressources humaines de la collectivité depuis Papeete. L’ordonnateur reconnaît que « d’importantes économies peuvent être réalisées, la piste d’une externalisation pérenne de certaines tâches de logistique ayant même été envisagée », mais aussi que « l’externalisation permanente pose nécessairement la question sous-jacente d’une réduction des effectifs ». La chambre estime que tous les moyens juridiques et techniques doivent être mis en œuvre pour parvenir à la réalisation de ces économies.

3

Le défaut de pilotage de la délégation et l’inadaptation du personnel à ses missions expliquent le faible service rendu

3.1. La délégation ne s’est pas inscrite dans une démarche de performance pour remplir les missions qui lui sont assignées Sous la gestion du délégué Thierry TEAI, il n’apparaît pas qu’une démarche de performance ait été mise en place. Durant son mandat, il n’y a pas eu d’interface de la délégation à la présidence. Selon l’ancien délégué, des contacts épisodiques avec le directeur de cabinet du président n’auraient pas laissé de traces écrites. De fait, aucune correspondance entre la présidence et le délégué n’a pu être produite ni par l’une, ni par l’autre des parties. L’ancien délégué, qui n’en rapporte cependant pas la preuve, affirme qu’un document stratégique portant sur une période de deux ans aurait été élaboré à son initiative par la délégation. Ce document, en supposant qu’il ait existé, n’aurait cependant pas été discuté avec la présidence de la Polynésie française, ce qui en réduirait considérablement la portée. Sur la base de ce document, l’ancien délégué indique qu’une feuille de route comportant des objectifs par opération, mais sans précision de calendrier, aurait été donnée aux départements. Aucune pièce n’est cependant produite pour étayer cette affirmation. Selon le rapport d’activité 2007, rédigé par la nouvelle déléguée et portant sur la période antérieure, le service n’aurait pas disposé d’outils de suivi suffisamment performants. La déléguée Maeva SALMON, pour sa part, a revendiqué, après mise en œuvre de la réforme à compter d’août 2007, un « fonctionnement en mode projet » permettant « transversalité, rationalité et performance ». L’autorité de tutelle lui avait aussi demandé en 2007 de « mettre en place des outils de performance ». l’indice des prix de la région parisienne et des contraintes budgétaires du territoire ». La valeur du point d’indice à compter du 1er janvier 2005, fixé par arrêté 758/CM du 9 septembre 2005, est de 736 F CFP ; elle n’a pas évolué depuis. 16

Convention avec ADPGSI signée pour une durée d’un an, mais dénoncée après 2 mois de mise en vigueur (décembre 2009 et janvier 2010) pour des motifs d’insatisfaction.

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Dans ce contexte, la Chambre s’est placée dans une démarche d’audit de performance de cette gestion portant sur les missions, les plans d’action, les objectifs, les indicateurs, le dialogue de gestion avec la présidence, le contrôle de gestion interne et l’évaluation externe. Les missions de la délégation n’ont globalement pas fait apparaître de chevauchement avec les missions confiées aux différents organismes présents dans l’immeuble de la délégation à Paris. S’appuyant sur un dispositif de coordination, les actions menées par la délégation sont complémentaires à celles de la CPS, d’ATN et du GIE Tahiti tourisme. La déléguée estime que les missions de représentation, de valorisation et de veille stratégique ne sont pas assurées au niveau de performance attendu et que les missions administratives, comprenant notamment les actions sectorielles, sont mal assurées. Il ressort que les premières citées souffrent d’un déficit « de cadres, donc de compétences et de qualifications requises ». La déléguée reconnaît, à l’appui de son analyse, que si la demande lui en était faite par les autorités polynésiennes, la délégation devrait, en l’état actuel de ses ressources humaines, recourir à des prestations extérieures pour réaliser des études, monter des dossiers ou des projets. La déléguée affirme avoir élaboré un plan d’action annuel pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées. Mais regrettant de ne pas avoir été guidée par un projet d’actions stratégique élaboré par la collectivité de la Polynésie française ou de ne pas avoir pu s’appuyer a minima sur « une connaissance et une maîtrise des programmes en cours et de la politique retenue ainsi que des projets d’actions du pays », elle appelle de ses vœux une organisation mieux structurée. De fait, il est difficile d’accorder du crédit aux plans d’action que chaque changement de présidence pouvait remettre en cause, puisque les demandes de validation ou de redéfinition des priorités n’obtenaient pas de réponse. La présidence n’a jamais validé un plan d’actions présenté par la délégation. Il n’y a pas eu non plus de concertation avec les ministères concernés. Dans ce contexte, la déléguée indique qu’il existait une hiérarchisation des missions. La représentation du Pays et plus particulièrement le suivi des relations de la Polynésie française avec les institutions de l’Etat et de l’Union européenne, ainsi que le suivi des milieux économiques situés en France et en Europe, sont donnés comme étant prioritaires. L’examen a cependant montré que le suivi des milieux économiques est resté très virtuel. En définitive, perturbée par les nombreux changements de gouvernement et en l’absence d’annonces claires, la déléguée, qui dit s’être ingéniée à « décrypter les stratégies », a plutôt agi en fonction des demandes au fil de l’eau émanant de la collectivité. La déléguée l’admet explicitement d’ailleurs lorsqu’elle estime ne pas avoir à se fixer d’objectifs puisqu’elle dépend des demandes formulées au fil de l’eau par les autorités de la Polynésie française. Il reste que dans son rôle d’interface, et même s’il s’agit de répondre à des demandes de court terme ou ne répondant pas à un plan organisé, puisqu’aucun objectif clairement identifié et consigné dans un document n’est transmis par la collectivité, la délégation pourrait tout de même se fixer des objectifs de performance relatifs à la manière dont elle rend le service. Or, la déléguée ne dispose pas d’indicateurs de performance parce qu’aucun objectif n’est défini. Seuls des indicateurs d’activité portant sur le nombre d’appels, de demandes d’informations ou de consultation du site internet existent. La déléguée met d’ailleurs « en doute la pertinence des résultats obtenus, l’utilité et la vérifiabilité » de ces données. Ils ne permettraient pas, selon elle, « de porter une appréciation relative au rôle d’interface » joué par la délégation.

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Le mode de gouvernance de la délégation est défini par l’arrêté de 2007 qui indique qu’elle est un service dont les instructions sont fixées directement par le président de la Polynésie française ou par le conseil des ministres. Ce mode de gouvernance est affecté par l’instabilité politique. Les changements n’ont pas permis de laisser le temps que s’installe « un réel dialogue de gestion entre l’unité opérationnelle [la délégation] … et le décideur stratégique [la présidence] ». Faute de réel plan d’action de la délégation, formalisé sur la base d’un plan stratégique de la Polynésie française, il n’existe pas de réel dialogue de gestion avec la présidence pour adapter les moyens à l’accomplissement des missions et des objectifs. Il n’existe, selon la déléguée, qu’un « dialogue de pilotage », à l’occasion de réunions hebdomadaires permettant une conduite « à vue » des activités et donnant lieu à l’élaboration de fiches actions. Il porte essentiellement sur les missions des membres du gouvernement ou de l’assemblée de la Polynésie Française. De l’efficacité de ce dialogue dépend le résultat des missions. Il n’y a pas eu d’évaluation externe de la délégation. Seule la définition des missions prévue dans l’arrêté n° 1216 CM du 30 août 2007 a été soumise à l’inspection générale de la Polynésie française, ce qui peut être considéré comme une évaluation préalable. Depuis, aucune autre évaluation n’a été menée par la collectivité. L’Inspection générale envisage de lancer un contrôle dont le champ n’est pas encore précisément arrêté. En conclusion, la Chambre observe que la délégation de la Polynésie française à Paris n’arrive à satisfaire qu’en partie les missions qui lui ont été confiées. Les deux délégués qui se sont succédé sur la période 2005-2010 se sont plaints de l’absence de directives émanant du gouvernement (président ou ministres). Ils ont aussi, l’un et l’autre, regretté que la présidence ne soit pas suffisamment organisée pour traiter les informations envoyées par la délégation ou qui auraient dû en provenir. Il résulte de cette absence de relations qu’aucune démarche de performance n’a réellement été mise en place pour que la délégation accomplisse au mieux ses missions. Le pilotage par la collectivité de la Polynésie française de cet organisme implanté sur le sol métropolitain a réellement fait défaut. La délégation a été surtout utilisée comme un service de logistique et de communication pour les membres du gouvernement. La collectivité reconnaît la pertinence des observations de la Chambre sur le défaut de pilotage de la délégation. Mais elle attribue cette carence à l’instabilité politique.

3.2. Les ressources humaines, bénéficiant d’un statut particulier, sont globalement inadaptées aux missions que devrait remplir la délégation

3.2.1. La reconfiguration des effectifs de la délégation en fonction de ses réels besoins est indispensable

Les effectifs de la délégation sont trop nombreux en regard des missions à remplir. Sur la période sous revue, les effectifs ont évolué de façon incohérente comme le montre le tableau cidessous.

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Exercices

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre de postes budgétaires

32

31

32

32

32

32

Nombre de postes occupés Nombre d'agent sans poste budgétaire

28 0

28 6

28 5

25 0

25 0

25 0

Effectif moyen rémunéré

25

32

31

24

23

25

On notera des discordances entre l’effectif budgétaire, l’effectif rémunéré, le nombre de postes occupés et le nombre d’agents sans poste budgétaire. L’effectif réel en poste à la délégation a diminué par paliers. Il est en 2010 de 25 postes, ce qui, compte tenu de l’activité et de la performance de la délégation, est très nettement supérieur à ses besoins. Les personnels n’ont globalement pas les qualifications adaptées aux missions dévolues à la délégation. Les missions tenant aux relations institutionnelles avec l’Etat ou l’Union européenne, à la valorisation et à la veille stratégique ne disposent pas de personnels qualifiés en nombre suffisant. La déléguée le confirme en indiquant que « le manque criant de cadres avec les compétences et les qualifications requises reste l'obstacle principal pour une efficacité à 100% du service». Le service ne dispose en effet que de quatre personnels de catégorie D1 correspondant à des emplois de cadres. Mais seuls deux d’entre eux, dont la déléguée, sont affectés aux missions décrites ci-dessus. Un autre cadre est responsable du département de l’administration. Enfin, un autre, psychologue clinicien, ne correspond à aucune des missions de la délégation. Les autres personnels sont totalement ou en partie affectés à d’autres missions. Au total, dix-neuf agents sont des personnels d’exécution. Il en résulte qu’une partie de l’effectif est en complète inadéquation avec les tâches incombant aux fonctions occupées. Mais bien que les missions de la délégation aient évolué, consigne a été donnée, selon la déléguée, de construire un organigramme avec le personnel existant. Les demandes de changement de personnels qu’elle a demandées à la présidence n’ont pas eu de suite favorable. C’est pourquoi, dans le cadre de la révision de l’architecture de l’organigramme issue de l’évolution des missions, prévue à l’article 7 de l’arrêté 2007, la déléguée a indiqué qu’il avait « été nécessaire de modifier les acteurs opérants dans les départements, bureaux et cellules afin d'améliorer la performance de l'ensemble et répondre plus efficacement aux missions du service … Une mise au point après dix-huit mois d'opérationnalité de la précédente organisation du personnel a montré la nécessité de repenser l'affectation des agents car bon nombre d'entre eux occupaient des postes sans forcement avoir la connaissance, la culture et la maîtrise des missions à servir ». Elle a également précisé qu’elle avait dû faire face à « des refus de formations programmées ». La Chambre observe que le bon accomplissement des missions nécessiterait de doter la délégation des personnels compétents et notamment de cadres, qui se substitueraient à des agents actuellement en poste, en fonction des besoins de la délégation, lesquels doivent être réévalués en tenant compte des objectifs qui lui sont assignés. Cette reconfiguration des moyens en personnel devrait se traduire par une contraction substantielle du nombre d’agents de la délégation. Dans sa réponse, la collectivité propose « de mener une véritable gestion prévisionnelle de l’emploi et surtout des compétences » permettant « d’anticiper les besoins en ressources humaines et d’adapter les effectifs et les compétences aux exigences de la délégation ». Elle ajoute que le recrutement devra être conforme aux besoins et que la gestion des personnels devra être améliorée en s’appuyant sur des outils de gestion efficaces.

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3.2.2. Le statut particulier des agents de la délégation rigidifie la gestion des ressources humaines en ne permettant pas la rotation souhaitable du personnel

Les agents de la délégation de la Polynésie française relèvent d’un statut particulier de la Fonction publique territoriale, voté par délibération n°1998-122 APF du 6 août 1998 de l’Assemblée de la Polynésie française. Ce statut particulier, qui ne concerne que 32 postes budgétaires, ne se justifie pas. D’abord, il nécessite d’affecter des personnels aux seuls besoins de sa gestion particulière. Ensuite, au 31 décembre 2009, le quart des agents relevant de ce statut sont détachés dans l’administration territoriale à Papeete. Rien ne distingue les personnels de la délégation, service de la collectivité, des autres agents de l’administration territoriale. D’ailleurs, certains, appartenant à cette dernière, sont détachés à la délégation. Il y aurait sans doute un intérêt à intégrer l’ensemble des personnels de la délégation dans l’administration territoriale. Les besoins de la délégation pourraient être pourvus sur profil par appel à candidature, au sein de l’administration territoriale. Une durée variable de séjour en métropole pourrait éventuellement être fixée afin de permettre l’affectation de personnels ayant les compétences requises pour satisfaire les besoins correspondant aux missions dévolues à la délégation. La collectivité pourrait aussi privilégier, pour mieux satisfaire ses besoins spécifiques auprès de l’Etat ou de l’Union européenne, le recours à des personnels recrutés localement, disposant d’une expérience et d’une connaissance, à un niveau d’expertise élevé, des rouages de l’administration de l’Etat comme des institutions européennes. Dans ces conditions, il apparaît indispensable d’envisager la suppression du statut particulier des personnels qui composent la délégation. Dès 2005, la question de la remise en cause de ce statut particulier avait été évoquée dans le rapport d’activité. La Chambre suggère à la collectivité de la Polynésie française de confier à son inspection générale un audit sur les voies et moyens pour réaliser cette évolution nécessaire. En réponse aux observations provisoires, le président de la Polynésie française a fait savoir qu’une réflexion avait été engagée sur un projet de réforme du statut particulier du personnel de la délégation qui devrait permettre, notamment, la mise en place de passerelles entre l’administration territoriale et le service de la délégation. Toutefois, ce projet n’est pas de nature à résoudre les problèmes liés à la complexité et au coût de la gestion d’un statut particulier concernant un nombre aussi restreint d’agents.

4

La collectivité de la Polynésie française doit se prononcer sur l’avenir de la délégation et, en tout état de cause, sur la diminution de son coût

4.1. La délégation représente aujourd’hui une charge élevée par rapport au service qu’elle rend Le coût de fonctionnement de la délégation de la Polynésie française peut ne pas représenter en valeur absolue un montant élevé lorsqu’il est rapporté au budget de la Polynésie française. En revanche, rapporté aux services que rend cette structure, son coût apparaît disproportionné.

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4.1.1. Le budget de la délégation est essentiellement constitué de dépenses de personnels

Sur la période examinée (2005-2010), le budget de fonctionnement de la délégation a évolué entre 210 MF CFP et près de 300 MF CFP. Les dépenses de personnel y représentent plus de 72 % et en moyenne environ les trois-quarts des dépenses de fonctionnement. DELEGATION de la POLYNESIE FRANCAISE - PARIS - Dépenses de FONCTIONNEMENT - 2004 à 2010 2005

2006

2007

2008

2009

2010

2004-2010 moyenne

Charges de personnel (§.931) Autres charges de fonctionnement

TOTAL

186 735 081

225 705 731

230 892 014

169 581 222

157 054 997

168 262 057

189 705 184

73,87%

76,19%

77,86%

72,28%

74,48%

75,44%

75,18%

66 042 456

70 539 254

65 654 205

65 036 543

53 817 996

54 765 142

62 642 599

26,13%

23,81%

22,14%

27,72%

25,52%

24,56%

24,82%

252 777 537

296 244 985

296 546 219

234 617 765

210 872 993

223 027 199

252 347 783

Environ 40 % de l’effectif de la délégation sont consacrés à la propre gestion du personnel et au fonctionnement de la structure (gestion administrative et financière, gardiennage, nettoyage, entretien, informatique), ce qui constitue une part importante des frais de gestion du service. Le salaire brut moyen à la délégation s’établit à un peu plus de 401 000 F CFP et le salaire le plus faible à un peu plus de 205 000 F CFP. Comparés aux rémunérations d’agents de mêmes qualifications et compte tenu du coût de la vie en métropole, ces émoluments peuvent être considérés comme très élevés. en F CFP Exercice a b

2005

Effectif moyen Coût brut indiciaire

25 110 375 106 82,09%

%b/d c

2006

Coût indemnités et primes

81,87%

24 083 141 17,91%

%c/d

Total brut (y compris charges salariales) e Autres charges (IJ, Remb frais transp, etc) f Charges patronales g=d+e+f Masse salariale globale h=g/a Coût moyen agent d=b+c

32 134 516 272 29 783 327 18,13%

134 458 247 3 569 974 49 404 818 187 433 039 7 497 322

164 299 599 2 189 059 60 699 674 227 188 332 7 099 635

2007

31 131 565 016 81,38%

30 096 751 18,62%

161 661 767 1 719 429 59 951 375 223 332 571 7 204 276

2008

2009

24 96 926 819

2010

23 92 581 660

81,38%

25 98 469 136

81,62%

22 180 003

81,81%

20 847 132

18,62%

21 892 254

18,38%

119 106 822 2 334 004 45 993 196 167 434 022 6 976 418

18,19%

113 428 792 2 462 294 43 870 405 159 761 491 6 946 152

120 361 390 2 189 623 45 711 044 168 262 057 6 730 482

Le budget d’investissement est modeste. Il varie d’une année à l’autre au rythme des rénovations et réaménagements des locaux et des achats de véhicules. DELEGATION de la POLYNESIE FRANCAISE - PARIS - Dépenses d'INVESTISSEMENT - 2005 à 2010 2 005

2 006

2 007

2 008

2 009

1 053 146 1 382 251 1 045 991 4 081 862

12 579 761 3 315 848 2 514 056 126 308

1 024 132 836 446 39 819 433 998

221 288 -

20 913 665 309 561 -

7 563 250

18 535 973

2 334 395

221 288

21 223 226

2 010

2005-2010 cumulé

Matériel de TRANSPORT Aménagement de LOCAUX Matériel et logiciel INFORMATIQUE (+ site) Matériel et mobilier de BUREAU Foyer ETUDIANTS

11 866 843 899 141

12 765 984

47 437 547 6 065 394 4 499 007 4 642 168 62 644 116

En revanche, le capital immobilisé pour les besoins de la délégation que constitue l’immeuble du 28, boulevard Saint-Germain à Paris Ve est important. Le retour sur investissement pour la Polynésie française est très faible, en raison des maigres revenus que génèrent les locations. Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 24 sur 28


4.1.2. La vente de l’immeuble accueillant la délégation apporterait des ressources substantielles

Le capital immobilisé que constitue l’immeuble du boulevard St-Germain a été mentionné dans le rapport de la mission d’assistance à la Polynésie française comme un actif « non indispensable à l’exercice des missions » de la collectivité, que celle-ci pourrait céder et dont le produit de la vente pourrait contribuer au remboursement de la dette ou encore au financement d’investissements structurants. Cet immeuble accueille aujourd’hui quatre locataires, notamment une antenne de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS), la représentation du GIE Tahiti Tourisme (GTT) et l’agence de la Compagnie Air Tahiti Nui (ATN), dont les loyers, quand ils sont perçus, sont d’un rapport très faible 17 . La Chambre observe que ces locataires ont été parfois de mauvais payeurs. Elle constate aussi que même avec des loyers réévalués, les trois organismes ne paieront probablement pas leur location au prix du marché constaté dans cet arrondissement de Paris. Dans ces conditions, dans une perspective de plus long terme, la collectivité de la Polynésie française devrait séparer son sort des organismes à finalité commerciale qu’elle héberge et clarifier sa relation avec la CPS. La collectivité de la Polynésie française a acheté 18 cet immeuble de 7 niveaux, sis au 28, boulevard Saint-Germain à Paris Ve arrondissement, d’une superficie globale de 1 523m², pour un montant de 454 545 455 F CFP. Il ne revient pas à la Chambre de procéder à l’évaluation du prix de l’immeuble. En revanche, elle recommande à la collectivité de faire procéder à une expertise par les professionnels du secteur. Quelques éléments peuvent cependant être donnés. Dans un marché de l’immobilier parisien très porteur aujourd’hui, le prix médian au m² pour des biens à proximité de l’immeuble occupé par la délégation est évalué par la chambre des notaires de Paris, à 10 580 euros. L’agence immobilière en ligne meilleursagents.com évalue précisément l’adresse du 28, boulevard St-Germain à un prix variant de 10 456 €/m² à 12 780 €/m² avec un prix moyen à 11 618 €/m². Sur la base de ce prix moyen, en prenant toutes les précautions requises, puisque les prix évalués ne sont pas les prix effectivement constatés lors de la vente et que la vente d’un immeuble entier diffère d’une vente par appartements, ou parce que chaque immeuble a une spécificité par rapport à un autre qui peut faire varier sa valeur, la cession de l’immeuble occupé par la délégation pourrait procurer à la collectivité une recette de l’ordre de 1,77 milliard de F CFP. En tout état de cause, la location d’espaces pour que la délégation exerce ses missions dans des conditions satisfaisantes 19 reviendrait à environ 27 MF CFP (sur la base d’un prix d’environ 600 €/an le m² de bureau loué dans le Ve arrondissement de Paris). Dans ces conditions, le prix de cession moyen (1,77 milliards de F CFP) représenterait 65 années de location. La délégation pourrait aussi louer des locaux dans des secteurs moins onéreux de Paris ou de son agglomération. 17

Voir annexe.

18

Arrêté n° 711 CM du 16 juin 1987 autorisant l’acquisition. Un quart de la surface actuelle (soit 380 m2), compte tenu d’une diminution de l’effectif des personnels permanents et du nombre de missionnaires de passage.

19

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La collectivité de la Polynésie française pourrait aussi réaliser la vente des foyers étudiants qu’elle détient et qu’elle entretient très mal. Certains ne peuvent plus recevoir du public pour des raisons de défaut de conformité à la réglementation en matière de sécurité. L’apport financier serait faible. Mais l’utilité de ces foyers n’est pas rapportée.

4.2. La collectivité de la Polynésie française, qui pourtant sous-utilise la délégation, souhaite développer le service qu’elle rend

4.2.1. Les autorités de la Polynésie française n’attendent souvent de la délégation, qu’une aide logistique mais affirment espérer de ce service des prestations à forte valeur ajoutée

De manière générale, l’attente actuelle et prédominante des membres du gouvernement de la Polynésie française se limite à la gestion matérielle de leur mission en métropole, à un soutien logistique par la mise à disposition de voitures avec chauffeurs, de locaux de travail (bureau et moyens de communication) et par la prise de rendez-vous. La couverture médiatique de leur mission, ainsi que le soutien dans la recherche et la mise en place de rencontres avec des interlocuteurs spécifiques, sont également sollicités. De manière générale, les ministères confirment la nécessité du maintien de cette interface de la Polynésie française en métropole, mais attendent de ce service une prestation de plus grande envergure et d’une plus grande profondeur. Ils souhaitent notamment que ce service ait une parfaite connaissance des projets de la collectivité, permettant le portage et la défense des dossiers, qu’il accompagne le développement des relations avec l’Union européenne pour en connaître les dispositifs et mécanismes de financement et soit d’un réel apport dans le montage et le suivi des dossiers, dans le respect des procédures définies par les différents bailleurs de fonds métropolitains et européens, qu’il assure une véritable veille stratégique, notamment dans les domaines économiques et juridiques, qu’il développe une action de promotion touristique, de valorisation par l’accompagnement à l’export des produits locaux, ainsi qu’une action de communication à l’attention des décideurs économiques et investisseurs potentiels. Ce dénominateur commun est complété par des attentes plus spécifiques à certains ministères qui paraissent cependant bien difficiles, en l’état, à conjuguer. Le ministère de l’économie souhaiterait dissocier les « activités de coordination gouvernementale et la représentation commerciale ». Le ministère de la mer jugerait appréciable que « la DPF [soit] … une force de proposition » qui relaie « les sujets à l’étude en Europe, dans le domaine de la mer et suggère les interventions qu’ils conviendraient d’effectuer pour une meilleure appréhension des dossiers ». Le ministère de l’éducation souhaiterait que la délégation développe « un lieu d’accueil et d’informations des professeurs et chefs d’établissement candidats à une affectation en Polynésie où pourrait leur être transmis[e] toute l’information sur les spécificités du fonctionnement législatif et du système éducatif polynésien ». Il souhaiterait en outre, avec le ministère du travail et de la formation, que « la division chargée des étudiants [puisse] développer une veille de l’information, procéder à des enquêtes statistiques, par exemple, la Polynésie française n’a pas la connaissance du nombre d’étudiants actuellement en métropole, boursier ou pas, recensé par filière et par niveau d’étude ».

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4.2.2. La question de l’utilité de la délégation et de son maintien doit être examinée par la collectivité

La présidence de la Polynésie française, interrogée sur les services rendus par la délégation, admet qu’ils n’ont pas été conformes aux missions telles qu’elles ont été définies en 2007 par les textes organisant cette structure. La collectivité affiche pourtant clairement la volonté de maintien de ce service comme « interface de la Polynésie française ». Elle rappelle ainsi l’« attachement des créateurs de la délégation », le « rôle de consulat » et le « point de rencontre des polynésiens », qu’elle souhaite lui voir jouer. Elle admet clairement ses faiblesses, notamment, l’« inefficacité des échanges entre la DPF et la Présidence », les « compétences inadaptées des personnels par rapport aux missions attendues », l’« influence politique décuplée au sein de la délégation », le « statut du personnel spécifique non justifié », le « dimensionnement de la DPF quantitativement trop élevé , qualitativement inadapté », le « déficit de personnels qualifiés pour faire du lobbying et assurer le montage et le suivi des dossiers ». Si la collectivité n’envisage pas de supprimer la délégation, la chambre estime que les conditions de son maintien devraient être clairement formulées.

Dans cet esprit, elle recommande que : - les missions de représentation, de veille stratégique et de promotion 20 que la collectivité de la Polynésie française estime véritablement indispensables soient réévaluées ; - les moyens humains, matériels et budgétaires accordés à la délégation soient précisément calibrés pour permettre la bonne exécution de ses missions, tout en restant économiques ; - les locaux mis à disposition de la délégation soient loués pour ses besoins propres dans des conditions financières raisonnables et indépendamment des besoins des autres organismes polynésiens installés à Paris, ce qui permettrait de vendre l’immeuble du boulevard St-Germain ; - soit mise en œuvre une démarche de performance, comportant une stratégie, des objectifs, un plan d’action, des indicateurs, un dialogue de gestion, une évaluation, pour que la délégation ne soit pas seulement une charge mais devienne un véritable investissement.

20

Relations institutionnelles avec l’Etat et l’Union européenne, démarches susceptibles de favoriser le développement économique dont le tourisme, promotion des produits d’exportation à valeur ajoutée … Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives - Collectivité de la Polynésie française : délégation de la Polynésie française Séance du 22 juin 2011 - page 27 sur 28


Annexe : Location par la délégation de la Polynésie française d’espaces de bureau aux organismes polynésiens L’antenne de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) occupe depuis 1999 21 , une superficie de 93,98 m². Elle n’a payé qu’une participation aux frais généraux d'entretien et de fonctionnement des locaux et équipements dont les charges prévisionnelles s'élevaient au montant minimum de 158 486 F CFP (1 328 €) par mois, payables annuellement, soit 1 901 832 F CFP (15 936 €). Ces sommes ont été payées au receveur-conservateur de Papeete sur présentation d'états liquidatifs établis par la délégation de la Polynésie française à Paris. La CPS s’en est acquittée jusqu’au 31 décembre 2010. A la demande du payeur de la Polynésie française, la convention a été actualisée. La location sera désormais consentie pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du bail et moyennant un loyer mensuel de 467 355 F CFP, soit environ 3.916 €. Ce loyer pourra éventuellement être majoré d'une participation aux frais généraux d'entretien et de fonctionnement des locaux et équipements de l'immeuble. La CPS prendra à sa charge les frais relatifs à la consommation en électricité. Le nouveau bail a été transmis à la CPS pour signature le 6 octobre 2010. En novembre dernier, la CPS a fait part de réserves concernant le montant du loyer, les locaux loués et la date butoir pour la signature du bail. Une relance a été envoyée le 20 décembre 2010. La CPS indique dans sa réponse avoir signé le bail non modifié et l’avoir adressé le 25 janvier 2011. Un nouveau bail tenant compte d’une réduction de la surface louée et du montant du loyer est en cours d’établissement. La représentation du GIE Tahiti Tourisme occupe, depuis 1993 22 , des locaux dans l’immeuble dont la superficie a varié selon les périodes de 110 m² à 190 m². La convention n° 93-1403 du 9 décembre 1993 de mise à disposition de locaux et d'équipements mobiliers, a été conclue pour une durée de 12 mois (avec tacite reconduction) à compter du 1er janvier 1993. En contrepartie, le GIE TT participe aux frais généraux d'entretien et de fonctionnement des locaux et équipements, pour un montant qui a varié avec la surface occupée, de 148 463 F CFP (1 244.14 €) par mois à 242 987 F CFP (2 036.26 €) par mois, payable mensuellement par virement sur le compte du payeur du Territoire, sur présentation d'états liquidatifs établis par la délégation de la Polynésie française à Paris. Cependant, les redevances dues par le GIE Tahiti Tourisme n'ont pas été liquidées. A la demande du payeur de la Polynésie française, la convention a été actualisée. La location d’une superficie totale de 164 m² est consentie pour une durée de 3 ans et moyennant le loyer mensuel de 574 000 F CFP, soit environ 4 798 €. Ce loyer pourra éventuellement être majoré d'une participation aux frais généraux d'entretien et de fonctionnement des locaux et équipements de l'immeuble. Le GIE Tahiti Tourisme prendra à sa charge les frais relatifs à la consommation en électricité. Le nouveau bail a été transmis au GIE Tahiti Tourisme pour signature le 8 septembre 2010. Par lettre du 15 novembre 2010, cet organisme précisait qu'il s'est acquitté des loyers de 1993 à 2003. Il sollicite également « l'application de la prescription quinquennale » concernant les loyers dus après 2003. De plus, il conteste le métré indiqué dans l'arrêté précité. Enfin, il indique qu'il s'interroge sur l'opportunité de louer les locaux du Pays compte tenu de l'augmentation du loyer et il fera part de sa décision de signer le projet de bail après le 22 décembre 2010. Le GIE Tahiti Tourisme a fait connaître, dans sa réponse aux observations provisoires, qu’il avait signé un nouveau bail en mai 2011 et réglé en une seule fois, cinq années de loyers jusqu’alors impayés. L’agence de la Compagnie Air Tahiti Nui occupe depuis 2001, des locaux permettant notamment l’accueil du public, d’une superficie totale de 160 m². Le bail a été conclu pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2001 (avec tacite reconduction), moyennant le loyer mensuel de 363 837 F CFP (3 049 €) par mois. Le bail prévoit que la société s'acquittera de ses loyers par virement au compte du payeur du territoire, sur présentation d'états liquidatifs par la délégation de la Polynésie française à PARIS. Par lettre en date du 7 mars 2007, le directeur administratif et financier d’ATN indiquait que les loyers depuis 2001 ont bien été inscrits en charges dans les comptes de la société, mais n’avaient pas été versés puisque la délégation ne les avait toujours pas liquidés. En novembre dernier, la société ATN s'est acquittée de la somme totale de 21.830.520 F CFP (sur un total d’environ 38 MF CFP) correspondant à 5 années de loyers dus dans le cadre du bail de 2002. Par arrêté n° 1915/MAE du 12 avril 2010 modifié, le ministre en charge des affaires foncières a autorisé la location de locaux à usage de bureaux, d'une superficie totale de 176,93 m², au profit d’ATN. La location est consentie pour une durée de 23 mois à compter de la date de signature du bail et moyennant le loyer mensuel de 619 255 F CFP, soit environ 5 176 €. Ce loyer pourra éventuellement être majoré d'une participation aux frais généraux d'entretien et de fonctionnement des locaux et équipements de l'immeuble. La société prendra à sa charge les frais relatifs à la consommation en électricité. Le nouveau bail a été dûment signé par ATN et devrait être enregistré. 21

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Arrêté n° 1610/CM du 16 novembre 1999 et convention n° 99 3721 du 16 novembre 1999 modifiée par l'avenant n° 108 du 6 mars 2003 (qui a pris effet le 1er janvier 2002) signée pour une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 1999 avec tacite reconduction. Arrêté n° 1107/CM du 9 décembre 1993.

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