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Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 202-1 du code civil conforme à la Constitution. Seront désormais valablement célébrés en France les mariages entre personnes de même sexe : – entre deux Français (es) ; – entre un(e) Français(e) et un (e) étranger(e) ; – entre deux étranger(e)s lorsque l’un(e) d’eux (d’elles) a sa résidence habituelle en France, y compris si leur loi nationale l’interdit. Le seul cas dans lequel le mariage entre personnes de même sexe ne sera pas possible par application de cette règle de fond est le cas dans lequel les deux étranger(e)s dont la loi personnelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe n’ont pas leur résidence habituelle en France 51. Cette hypothèse est en tout état de cause déjà exclue par les règles de compétence des officiers de l’état civil français. S’agissant des mariages célébrés à l’étranger, le dernier alinéa de l’article 171-1 du code civil exprime, a contrario, une règle traditionnelle du droit international faisant obstacle à ce que l’officier de l’état civil célèbre un mariage entre deux étrangers 52. D’autre part, s’agissant des mariages célébrés en France, les règles de compétence territoriale s’opposent à la célébration d’un mariage entre des personnes n’ayant pas leur résidence en France, sous réserve du cas introduit par la nouvelle rédaction de l’article 171-9 du code civil53. Ainsi, l’article 165 du code civil dispose : « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leur parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication [des bans] prévue par l’article 63… »54.
27 novembre 2001, Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, cons. 33.. 51 Outre les hypothèses évoquées plus haut où une convention internationale liant la France aurait pour conséquence de prohiber le mariage entre personnes de même sexe. 52 Article 171-1 du code civil : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. « Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. « Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret ». 53 Voir supra. 54 Dans la rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée