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Free Culture / Culture Libre // Lawrence Lessig

contributions.178 On estime que la RIAA et la MPAA ont dépensé plus de 1,5 million de dollars en lobbying dans le cycle électoral de 1998. Ils ont payé plus de 200.000 dollars dans des contributions de campagne.179 On estime que Disney a contribué pour plus de 800.000 dollars aux campagnes de réélection dans le cycle de 1998.180 La loi constitutionnelle n'oublie pas les choses évidentes. Ou au moins, elle n'en a pas besoin. Donc quand j'examinais la plainte d'Eldred, cette réalité à propos des motivations sans fin pour augmenter la durée du copyright était centrale à ma pensée. De mon point de vue, un tribunal pragmatique engagé à interpréter et appliquer la Constitution de nos fondateurs verrait que si le Congrès a le pouvoir d'étendre les durées existantes, alors il n'y aurait aucune exigence constitutionnelle effective que les termes soient "limités". Si ils pouvaient l'étendre une fois, ils pourraient l'étendre encore et encore et encore. J’étais aussi d’avis que cette Cour Suprême ne permettrait pas au Congrès d'étendre la durée existantes. Comme le sait toute personne proche de la Cour Suprême, cette Cour a de plus en plus restreint le pouvoir du Congrès quand elle a vu que ses actions excédaient le pouvoir que lui accordait la Constitution. Parmi les experts constitutionnels, l'exemple le plus célèbre de cette tendance était la décision de la Cour Suprême en 1995 de faire tomber une loi de 1995 qui interdisait la possession d'armes près des écoles. Depuis 1937, la Cour Suprême avait interprété les pouvoirs accordés au Congrès très largement; donc, tandis que la constitution accorde au Congrès le pouvoir de ne réguler que le "commerce parmi les différents états", la Cour Suprême a interprété ce pouvoir comme incluant le pouvoir de réguler toute activité qui affecte simplement le commerce entre états. Alors que l'économie grandissait, ce standard signifiait de plus en plus qu'il n'y avait pas de limite à ce que le pouvoir du Congrès régulait, étant donné que quasiment toute activité, considérée à l'échelle nationale, affecte le commerce entre états. Une Constitution conçue pour limiter le pouvoir du Congrès était à la place interprétée comme n'imposant aucune limite. La cour suprême, sous le commandement du Chief Justice Rehnquist, changea ceci en États-Unis contre Lopez. Le gouvernement avait affirmé que posséder des armes près des écoles affectait le commerce entre états. Les armes près des écoles augmentent le crime, le crime fait baisser la valeur de la propriété, et ainsi de suite. Dans l'argumentaire oral, le Chief Justice demanda au gouvernement s'il y avait une quelconque activité qui n'affectait pas le commerce entre états avec le raisonnement que le gouvernement avançait. Le gouvernement dit qu'il n'y en avait pas; si le Congrès dit qu'une activité affecte le commerce entre états, alors cette activité affecte le commerce entre états. La Cour Suprême, dit le gouvernement, n'était pas en position de critiquer après coup le Congrès. « Nous marquons une pause pour examiner les implications des arguments du gouvernement », écrivit le

Chief Justice.181 Si quoi que dise le Congrès est que le commerce entre état doit donc être considéré comme commerce entre état, alors il n'y aurait aucune limite au pouvoir du Congrès. La décision dans Lopez fut réaffirmée cinq ans plus tard dans United States contre Morrison.182 Si un principe marchait ici, alors il devrait s'appliquer à la Clause de Progrès autant qu'à la Clause de Commerce.183 Et si elle est appliquée à la Clause de Progrès, le principe devrait mener à la conclusion que le Congrès ne peut pas étendre une durée existante. Si le Congrès pouvait étendre une durée existante, alors il n'y aurait pas de "point d'arrêt" au pouvoir du Congrès sur les durées, alors que la Constitution établit expressément qu'il y a une telle limite. Ainsi, le même principe appliqué au pouvoir d'accorder des copyrights devrait impliquer que le Congrès n'a pas le droit d'étendre le terme des copyrights existants. Si, pour ainsi dire, le principe annoncé dans Lopez représentait un principe. Beaucoup crurent que la décision dans Lopez reflétait de la politique - une Cour Suprême conservatrice, qui croyait dans les droits des états, utilisant son pouvoir sur le Congrès pour mettre en avant ses propres préférences politiques personnelles. Mais j'ai rejeté cette vue de la décision de la Cour Suprême. En effet, peu après la décision, j'ai écrit un article démontrant la "fidélité" dans une telle interprétation de la Constitution. L'idée que la Cour Suprême décide de cas selon sa politique ma frappé comme étant extraordinairement ennuyeuse. Je n'allais pas dédier ma vie à enseigner la loi constitutionnelle si ces neuf Juges allaient faire leurs petits politiciens. Faisons maintenant une pause pour un moment pour nous assurer que nous comprenions ce que n'est pas l'argumentation dans Eldred. En insistant sur les limites de la Constitution sur le copyright, Eldred ne cautionnait évidemment pas le piratage. En effet, de manière évidente, il combattait une sorte de piratage - le piratage du domaine public. Quand Robert Frost écrivit son oeuvre et quand Walt Disney créa Mickey Mouse, la durée maximale du copyright était de seulement cinquante-six ans. À cause des changements intermédiaires, Frost et Disney avait déjà joui d'un monopole de soixante-quinze ans sur leur oeuvre. Ils avaient obtenu le bénéfice du compromis que la Constitution imagine : en échange d'un monopole protégé pendant cinquante-six ans, ils ont créé une nouvelle oeuvre. Mais maintenant ces entités utilisaient leur pouvoir - exprimé à travers le pouvoir de l'argent des lobbyistes pour obtenir une autre cuillerée de vingt ans de monopole. Cette cuillerée de vingt ans serait prise du domaine public. En fin de compte, Eric Eldred combattait un piratage qui nous affecte tous. Certaines personnes voient le domaine public avec mépris. Dans leur dossier devant la Cour Suprême, la Nashville Songwriters Association écrivait que le domaine public n'est rien de plus que du "piratage légal".184 Mais ce n'est pas du piratage quand la loi l'autorise; et dans notre système constitutionnel, notre loi l'exige. Certains peuvent ne pas aimer les exigences de la Constitution, mais cela ne fait pas de la Constitution une charte de pirate.

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Culture Libre / Free Culture  

Comment les média utilisent la technologie et la loi pour confisquer la culture et contrôler la créativité. Traduction en français du livre...

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