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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 mai 2013 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille TREIZE et le DIX-SEPT du mois de MAI à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER PROCURATIONS Christian FERRARI à Christian DESCHOUWER, André COUTELLIER à Philippe VANDEVELDE, Ginette CHUZEL à Monique MARTINEZ, Alain LAURENT à Martine CAPPELLI, Christelle PEAN à Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI à Sophie AUDINET, Beatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM, Stephane ELUERE à Philippe LEONELLI, Karine PONS à Olivier CORNA ABSENT : Alain GHELFI Secrétaire de séance : Madame BERTAGNA

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2012 est approuvé 22 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 46/2013. CONVENTION D'OCCUPATION ET DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES SECURITE ET ACCESSIBILITE DE LA FERME DITE "DES TRAGOS" Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (ci-après « Conservatoire du Littoral ») s’est récemment porté acquéreur des éléments bâtis du site de Pardigon, dont les espaces naturels ont été achetés par acte séparé. Parmi ces éléments bâtis est comprise la ferme dite « des Tragos », utilisée par l’Association du Festival éponyme afin notamment de préparer et de représenter des œuvres théâtrales pendant les mois de juillet et août. Le maintien de cette activité sur le site a été mis en difficulté par la mise en évidence par le porteur foncier initial (l’Etablissement Public Foncier Régional Provence Alpes Côte d’Azur) de la non-conformité du bâtiment aux normes de sécurité et d’accessibilité, dont a découlé une intimation d’évacuation des lieux en fin d’année 2012. La Ville de Cavalaire-sur-Mer a, dès février 2012, demandé que lui soit confiée la gestion du site, y compris donc le bâtiment précité, en vue de trouver une solution permettant à l’Association de continuer d’occuper les lieux afin que puisse se tenir le Festival des Tragos, a minima jusqu’à l’approbation du plan de gestion qui pourra prévoir une autre destination à ce bâtiment. Dès que le Conservatoire du Littoral est devenu propriétaire des lieux (soit le 21 janvier 2013), la Ville de Cavalaire-sur-Mer a repris contact avec cet établissement afin d’avancer dans la mise en œuvre de cette solution. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 08 février 2013, diverses décisions ont été prises afin d’assurer le maintien in situ du Festival des Tragos. Tout d’abord, en accord avec le Conservatoire, il a été demandé aux Commissions d’arrondissement compétentes de procéder à une visite du bâtiment, afin que soit formulé un avis sur sa conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité et d’émettre les prescriptions afférentes à deux classements envisagés : - ERP de type PO de 5ème catégorie (comprenant donc des locaux à sommeil) : il s’agit du classement correspondant aux besoins formulés par l’Association, comprenant notamment le logement des troupes ; - ERP de type L de 5ème catégorie : ce classement permettrait à l’Association d’utiliser de façon limitée le bâtiment, le public (personnes extérieures non membres de l’Association et non employées par elle : artistes…) ne pouvant occuper qu’un local servant de loge.

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Suite à cette visite, et conformément aux informations en possession de la Commune, un avis défavorable sera rendu par la Commission d’Arrondissement compétente en matière de sécurité assorti d’une possibilité d’occupation selon la deuxième variante ciavant présentée (type L : loge, 5ème catégorie : moins de vingt personnes), conditionnée par la réalisation d’un certain nombre de travaux de mise en conformité. Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 5 727 €. Le Conservatoire du Littoral n’étant pas en mesure de financer ces travaux, notamment au vu de leur objet qui n’entre pas dans son périmètre légal et réglementaire d’intervention, M. NEUMANN propose que la Ville de Cavalaire-sur-Mer en assure la maîtrise d’ouvrage et les prenne en charge budgétairement, sur le fondement de l’article L.322-10 du Code de l’Environnement. Ce dernier article stipule que « l'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L. 322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans ». Un projet de convention, annexé à la présente délibération, et ne portant que sur la parcelle bâtie AI 124 comprenant la ferme dite des Tragos, a ainsi été établi conjointement avec le Conservatoire du Littoral sur ce dernier fondement. Par cette convention, d’une durée d’un an, la Ville de Cavalaire-sur-Mer est autorisée à occuper la parcelle précitée en vue d’y réaliser les travaux de mise en conformité en matière de sécurité et d’accessibilité prescrits par les Commissions d’arrondissement pour un classement en type L de cinquième catégorie du local servant de loge au rezde-chaussée du bâtiment. Ces travaux sont énumérés, chiffrés et portés sur plan, dans des documents annexés au projet de convention. Cette convention n’est pas constitutive de droits réels. La Ville ne doit en contrepartie de cette convention verser aucune redevance. Elle est seulement chargée, outre de réaliser les travaux précités d’assurer l’entretien et la maintenance des biens objets de la convention. La Ville est par ailleurs autorisée par cette convention à délivrer à une autre entité physique ou morale, après accord du Conservatoire du Littoral, une autorisation d’occupation dont la durée ne peut dépasser celle de la convention. Une redevance peut être prévue par cette autorisation, versée à la Ville par le bénéficiaire de cette autorisation. Ainsi, M. NEUMANN propose, afin de maintenir in situ le Festival des Tragos, d’approuver le projet de convention joint à la présente délibération, d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document résultant de sa mise en œuvre. Adopté à l'unanimité.

47/2013. NUMEROTATION ET DENOMINATION DES VOIES : ADAPTATION DES PRINCIPES ET PROCEDURES A LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER Par délibération en date du 14 décembre 2011, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a approuvé le guide de gestion de l'adressage et de la numérotation métrique des voies publiques et privées de la commune. Dans le cadre de cette procédure, ce guide considérait que les voies privées de moins de 150 mètres et/ou desservant moins de 10 bâtis ou logements potentiels, présentaient des caractéristiques d’accès et de visibilité suffisantes pour permettre aux services de secours de repérer l’origine d’un éventuel appel d’intervention sans obligation de dénommer celles-ci.

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Or, en avançant sur ces travaux administratifs et sachant que les appels aux services de secours (tels que Centres de Secours et d'Incendie, SAMU, ambulances, etc…), sont le plus souvent centralisés en dehors de notre commune, il apparaît pertinent de traiter également l'ensemble des voies privées, à l'identique des voies publiques pour permettre aux divers services de les identifier correctement, sans tenir compte de la longueur de la voie. Le principe général étant que toute voie quelle que soit sa nature se doit d’être nommée et numérotée dès lors qu’elle dessert des habitations. Pour mettre en œuvre cette proposition, un courrier est transmis à chaque riverain (particulier et syndic de copropriété ou de co-lotis) pour lui proposer un nom de voie. Bien évidemment, les intéressés peuvent nous soumettre une autre désignation qu'ils auront choisie collectivement (en évitant les homonymes, les noms phonétiques identiques, ou tout autre nom déjà répertorié sur la Commune). Les intéressés disposeront d'un délai de 30 jours pour répondre à nos propositions, soit individuellement par courrier soit, lorsqu’ils sont constitués en une entité morale les représentant (de type syndic), après avoir présenté cette affaire à l’Assemblée Générale la plus proche, par transmission en mairie de leur décision prise majoritairement avec copie du procès-verbal, qu'elle soit favorable ou qu'il s'agisse d'un refus catégorique, pour dénommer et numéroter la voie privée donnant accès à leur ensemble immobilier. En cas de refus de dénomination d’une voie privée par les propriétaires et les riverains, le point d’accès numérique sera situé à l’intersection de la voie privée avec une voie publique, ce conformément au guide de l’adressage. Ce point d’accès numérique constituera par conséquent l’adresse des riverains de la voie. Par ailleurs, afin de poursuivre les travaux de numérotation des voies publiques dénommées antérieurement aux présentes dispositions mais non numérotées, M. BONNAMOUR propose d'approuver l'état récapitulatif joint à la présente délibération. Adopté à l'unanimité

48/2013. CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D'AVENIR Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés par contrat aidé. Ce dispositif qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale. Mme BONOMO propose de recourir à ce dispositif afin d’occuper des emplois non permanents au sein des services de la Ville. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification. La durée hebdomadaire afférente aux emplois est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine et la durée du contrat est fixée à 36 mois.

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Mme BONOMO propose de créer deux emplois d’avenir dans les conditions suivantes :

Postes Gardien du gymnase

Durée des contrats

Durée hebdomadaire de travail

Rémunérat ion

36 MOIS

35 HEURES

SMIC

Agent de surveillance de 36 MOIS la voie publique

35 HEURES

SMIC

Et de l’autoriser à signer la convention avec la mission locale de l’emploi et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées. Adopté à l'unanimité

49/2013. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2013 Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2013, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2013. EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), Mme BERTAGNA propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, Mme BERTAGNA propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : - 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe - 1 adjoint administratif de 1ère classe - 3 agents de maîtrise principaux - 1 adjoint technique principal de 1ère classe MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

ADMINISTRATIVE

FILIERE

EMPLOIS

NOMBRE

Directeur Général des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel (1 vacant) Directeur Général Adjoint des Services (40/80000 h) Emploi fonctionnel Attaché (4 vacants) Rédacteur principal de 1ère classe (1 vacant) Rédacteur principal de 2ème classe (1 vacant) Rédacteur Adjoint administratif principal 1ère classe

1

INDICES BRUTS 695/HEA

1

650/1015

8 2 2 2 2

379/801 425/612 399/579 306/544 347/479

5


4

299/446

15 17 1

298/413 297/388 297/388

1 1 9 11

306/544 306/544 298/413 297/388

Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Adjoint du patrimoine 1ère classe Adjoint du patrimoine 2ème classe Chef de Police Brigadier chef principal (1 vacant) POLICE MUNICIPALE Brigadier (1 vacant) Gardien (1 vacant) ATSEM principal de 1ère classe SOCIALE ATSEM principal de 2ème classe ATSEM 1ère classe MEDICOAuxiliaire de puériculture de 1ère classe (1 vacant) SOCIAL SPORTIVE Educateur des A.P.S principal de 1ère classe Directeur Général des Services Techniques (40/80000 h) Emploi fonctionnel Ingénieur principal Ingénieur (1 vacant) Technicien principal de 1ère classe (1 vacant) Technicien principal de 2ème classe Technicien (1 vacant) Agent de maîtrise principal (5 vacants) Agent de maîtrise Adjoint technique principal 1ère classe (1 vacant) Adjoint technique principal de 2ème classe (1 vacant) Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique de 2ème classe TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus EMPLOIS DE CABINET

1

425/612

1

404/660

2 4 3 1 11 5 2 1 3 1 1

299/446 298/413 297/388 358/499 351/499 299/446 298/413 299/446 299/446 298/413 298/413

2 1

425/612 550/1015

1 3 4 2 2 17 16 4 8

541/966 379/750 422/638 391/593 322/558 351/529 299/446 347/479 299/446

10 47 230 200 30 NOMBRE

298/413 297/388

TECHNIQUE

CULTURELLE

Adjoint administratif principal 2ème classe (2 vacants) Adjoint administratif 1ère classe (1 vacant) Adjoint administratif 2ème classe (3 vacants) Adjoint administratif 2ème classe à Temps Non Complet 20 H 30/semaine Animateur principal de 2ème classe (1 vacant) Animateur ANIMATION Adjoint d’animation de 1ère classe Adjoint d’animation 2ème classe (2 vacants)

Directeur de cabinet Collaborateur de cabinet (1 vacant)

1 1

INDICES BRUTS 880 464

6


TOTAL POSTES CREES Postes pourvus Postes non pourvus CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Adjoint technique de 2ème classe Directeur de Port Public (opération port propre) et de l’environnement

2 1 1 1 1

297/388 450/966

Adopté à l'unanimité 50/2013. CONVENTION AVEC LE SDIS DU VAR - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ARMEMENT DES POSTES DE SECOURS DU PARC, DE PARDIGON ET DES DAUPHINS En vertu de l’article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. […] Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. ». Afin d’assurer la sécurité de ces zones, le Maire a notamment l’obligation de recruter des maîtres nageurs sauveteurs en nombre suffisant, eu égard au nombre de lieux de baignade, à leur fréquentation et à la présence ou non d’équipement particulier. Le Maire doit également s’assurer que le personnel de surveillance est titulaire d’un diplôme adéquat : un diplôme d’Etat de maître nageur sauveteur (MNS), un brevet d’Etat d’éducateur sportif des activités de la natation (Beesan), ou encore un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Une autre possibilité est offerte au Maire : le recours par voie de convention au Service Département d’Incendie et de Secours (SDIS). M. VANDEVELDE propose de mettre en œuvre cette solution, déjà expérimentée avec succès en 2011 et en 2012, et de l’étendre à l’armement d’un quatrième poste de secours, chargé d’une zone de surveillance comprise entre la plage de Pardigon et celle du Parc. Un projet de convention a ainsi été établi à cette fin entre le SDIS du Var et la Ville de Cavalaire-sur-Mer, qu’il vous est proposé d’approuver. Cette convention a pour objet la mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers pour assurer la surveillance des postes de secours du Parc et de Pardigon, ainsi que du nouveau poste de secours précité, ce dans les zones délimitées par arrêté du Maire dans la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre 2013. M. VANDEVELDE propose d’approuver cette convention, d’autoriser Madame le Maire à la signer et de prévoir l’inscription au budget principal des crédits correspondants. Le montant prévisionnel de la participation de la Ville aux frais résultant de cette mise à disposition est de 66 037.54 € (hors paiement d’heures supplémentaires éventuelles) Adopté à l'unanimité

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51/2013. FIXATION DE LA DUREE DE LA SAISON BALNEAIRE Jusqu’à peu, les articles 2 et 3 du décret n° 2006- 608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage règlementaient la durée de la saison balnéaire, durée qui conditionne l’ouverture des établissements de Service Public d’accueil touristique balnéaire délégué aux sous-traitants. Ces dispositions prévoyaient que dans les stations classées au sens des articles L13311 et suivants du code du tourisme alors en vigueur, la période définie dans la concession de plage pouvait être étendue à huit mois par an si la Commune d’implantation de la concession s’y déclarait favorable par une délibération. La commune de Cavalaire-sur-Mer, qui répondait aux critères posés à l’époque par ces articles du fait de son classement en station balnéaire, avait saisi cette opportunité et, par délibération en date du 31 janvier 2008, avait fixé la durée de la saison balnéaire à huit mois (du 15 mars au 15 novembre). Cette délibération est actuellement en vigueur. Toutefois, depuis cette date, de nombreux bouleversements législatifs sont intervenus. D’une part, le classement des Communes touristiques a été réformé et, d’autre part, le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux conce ssions de plage a été refondu dans la partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques. On retrouve néanmoins les dispositions applicables à la fixation de la durée de la saison balnéaire à l’article R 2124-17 du code précité selon lequel « Dans les stations classées au sens des articles R. 133-37 à R. 133-41 du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la Commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an. » Ainsi, conformément au droit en vigueur, les Communes touristiques classées au sens de l’article R 133-37 du code de tourisme, c'est-à-dire les communes classées « station de tourisme », ont la possibilité légale d’étendre la durée de la saison balnéaire à huit mois. Par décret en date du 22 mars 2013, la commune de Cavalaire-sur-Mer a été classée « station de tourisme ». Elle bénéficie donc toujours de cette exception légale. Ce classement est par ailleurs une preuve supplémentaire de l’importance de l’activité touristique sur le territoire communal et vient renforcer le caractère de destination touristique privilégiée de notre Ville. Il est donc indéniable que cette activité génère une fréquentation considérable. Pour exemple, l’Office de Tourisme a reçu pas moins de 118 625 visiteurs au cours de l’année 2012. L’extension de la saison balnéaire est d’autant plus importante que l’activité touristique de la commune de Cavalaire dépend en grande partie de la vitalité et de la pérennité des établissements balnéaires ouverts sur nos plages. Cet accueil touristique prolongé constitue donc un atout important pour notre Commune classée station de tourisme qui doit s’adapter aux modifications des habitudes de séjour de la clientèle et doit également s’efforcer de pallier les difficultés liées à une économie trop saisonnière et à la concurrence des nouvelles destinations étrangères. Cette ouverture rendue possible pour une période de huit mois est également une garantie supplémentaire apportée aux exploitants pour pérenniser leurs activités et leurs emplois sur une plus longue période, et non sur deux ou quatre mois d’été avec la part d’aléas que peut rencontrer leur exploitation concentrée sur une si courte période. Pour l’ensemble de ces raisons, M. DESCHOUWER propose de maintenir à huit mois (du 15 mars au 15 novembre) la durée de la saison balnéaire sur la plage naturelle concédée à la commune de Cavalaire sur Mer conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur. Adopté à l'unanimité

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52/2013. AVIS SUR LE TAUX DE REEVALUATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS Par lettre circulaire du 21 février 2013, Monsieur le Préfet du Département du Var nous demande, conformément à l’article 3 du décret n°83 367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs, de proposer le montant de ladite indemnité applicable en 2012. Celle-ci était fixée pour l’année 2011 à 3 360.06 € par arrêté préfectoral du 3 mai 2012. M. MEUNIER propose de suivre le montant proposé dans le Département du Var, au terme d’une réunion tenue en préfecture entre les Présidents des associations départementales des Maires et les représentants des Enseignants, à savoir 3 423.23 €, soit une progression de 1.88 % sur l’indemnité appliquée en 2011. Adopté à l'unanimité

53/2013. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L' ASSOCIATION MAURES DEVELOPPEMENT DURABLE - EXERCICE 2013 Par délibération en date du 3 octobre 2000, notre assemblée a décidé d’adhérer à l’Association Maures Développement durable. La cotisation annuelle des membres est fixée par l’Assemblée Générale en application de l’article 10 des statuts. La cotisation 2013 a été décidée lors de l’assemblée générale du 29 novembre 2012 et a été arrêtée comme en 2011 et 2012 à 0,4 € par habitant pour les communes, soit pour Cavalaire 2 740 €. Mme BERTAGNA propose d’approuver ce montant de subvention à verser. Adopté à l'unanimité

54/2013. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "CAVALIERS DU GOLFE" L’association « Cavaliers du Golfe », a récemment informé Madame le Maire de la qualification d’une de ses adhérentes Cavalairoises au championnat de France de saut d’obstacles en poney qui se tiendra du 6 au 14 juillet 2013 à Lamotte-Beuvron (41). Pour permettre de financer les coûts de cette participation et notamment ceux liés au transport, l’association sollicite une aide de la commune. Dans le but de soutenir l’association dans son projet, M. MEUNIER propose de lui verser une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Adopté à l'unanimité

55/2013. COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES CAVEAUX DU CIMETIERE, DE L'ASSAINISSEMENT, DU PORT DE PLAISANCE, DU TRANSPORT DE PERSONNES, DU LOTISSEMENT DU JAS ET DU PARKING GLEIZES EXERCICE 2012 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme MARTINEZ, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2012, dressés par Mme NAPOLEON, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l'exercice considéré : 1) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

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COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

LIBELLES

SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice TOTAUX

DEPENSES

RECETTES

- 501 858,50 5 642 207,71 6 144 066,21

4 245 159,14 4 245 159,14

- résultat de clôture (déficit) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

- 1 898 907,07 386 873,00 6 530 939,21

258 330,00 4 503 489,14

RESULTAT DEFINITIF

- 2 027 450,07

SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultat de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

22 804 499,06 22 804 499,06

3 045 592,76 22 804 499,06

RESULTAT DEFINITIF (excédent) ENSEMBLE - résultats reportés et affectés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultats de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS (excédent)

2 001 819,54 23 848 272,28 25 850 091,82

25 850 091,82 3 045 592,76

- 501 858,50 28 446 706,77 28 948 565,27

2 001 819,54 28 093 431,42 30 095 250,96

386 873,00 29 335 438,27

1 146 685,69 258 330,00 30 353 580,96 1 018 142,69

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 21 Voix POUR : Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

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COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL « CAVEAUX CIMETIERE »

LIBELLES SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice TOTAUX RESULTAT DEFINITIF (déficit) SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exercice TOTAUX RESULTAT DEFINITIF (déficit)

DEPENSES

36 440,28 36 440,28

RECETTES 3 861,61 28 290,00 32 151,61

4 288,67

34 839,23

10 000,00 34 839,23

10 000,00

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 21 Voix POUR : Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

COMPTE ADMINISTRATIF POUR LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

LIBELLES SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice TOTAUX

DEPENSES

678 833,49 678 833,49

- résultat de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

872 655,00 1 551 488,49

RESULTAT DEFINITIF

- 701 885,99

SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exercice

2 020 166,22

RECETTES

147 269,43 702 333,07 849 602,50 170 769,01 849 602,50

1 319 646,09 1 248 730,92

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TOTAUX

2 020 166,22

- résultat de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

548 210,79 2 020 166,22

RESULTAT DEFINITIF (excédent) ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés - opérations de l’exercice TOTAUX

2 568 377,01

2 568 377,01 548 210,79

2 698 999,71 2 698 999,71

- résultats de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

872 655,00 3 571 654,71

RESULTATS DEFINITIFS

- 153 675,20

1 466 915,52 1 951 063,99 3 417 979,51 718 979,80 3 417 979,51

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 21 Voix POUR : Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

COMPTE ADMINISTRATIF DU PORT DE PLAISANCE

LIBELLES SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultat de clôture (déficit) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

DEPENSES

RECETTES

904 419,55 904 419,55

69 392,10 781 722,86 851 114,96

- 53 304,59 306 974,00 1 211 393,55

400 000,00 1 251 114,96

RESULTAT DEFINITIF (excédent)

39 721,41

SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés

371 282,68

12


- opérations de l’exercice TOTAUX - résultat de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

1 917 459,57 1 917 459,57

337 874,24 1 917 459,57

RESULTAT DEFINITIF (excédent) ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultats de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

1 884 051,13 2 255 333,81

2 255 333,81 337 874,24

2 821 879,12 2 821 879,12

440 674,78 2 665 773,99 3 106 448,77

306 974,00 3 128 853,12

284 569,65 400 000,00 3 506 448,77

RESULTATS DEFINITIFS (excédent)

377 595,65

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 21 Voix POUR : Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

COMPTE ADMINISTRATIF DE LA REGIE DE TRANSPORT DE PERSONNES

LIBELLES SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultat de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTAT DEFINITIF (excédent)

DEPENSES

41 812,00 41 812,00

RECETTES

70 585,18 61 236,22 131 821,40 90 009,40

41 812,00

131 821,40 90 009,40

13


SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultat de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

358 942,17 358 942,17

33 840,60 358 942,17

RESULTAT DEFINITIF (excédent) ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultats de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

14 414,32 378 368,45 392 782,77

392 782,77 33 840,60

400 754,17 400 754,17

84 999,50 439 604,67 524 604,17 123 850,00

400 754,17

RESULTATS DEFINITIFS (excédent)

524 604,17 123 850,00

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 21 Voix POUR : Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL « Lotissement du JAS »

LIBELLES

DEPENSES

RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice TOTAUX

0

0

RESULTAT DEFINITIF (excédent)

0

0

14


SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exercice TOTAUX

0

0

RESULTAT DEFINITIF (déficit)

0

0

Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés à l’unanimité. COMPTE ADMINISTRATIF DU PARKING GLEIZES

LIBELLES SECTION D’INVESTISSEMENT - résultats reportés, résultats affectés - opérations de l’exercice TOTAUX - résultat de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

DEPENSES

4 407,06 4 407,06

- résultat de clôture (déficit) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES

2 431,31 5 207,34 7 638,65 3 231,59

4 407,06

RESULTAT DEFINITIF (excédent) SECTION DE FONCTIONNEMENT - résultats reportés - opérations de l’exercice TOTAUX

RECETTES

7 638,65 3 231,59

18 226,61 18 226,61

23 801,60 20 220,74 44 022,34 25 795,73

18 226,61

44 022,34

RESULTAT DEFINITIF

25 795,73

ENSEMBLE - résultats reportés ou affectés - opérations de l’exercice TOTAUX

26 232,91 25 428,08 51 660,99

- résultats de clôture (excédent) - restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS (excédent)

22 633,67 22 633,67

29 027,32 22 633,67

51 660,99 29 027,32

15


Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 21 Voix POUR : Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser. 4°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

56/2013. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES PRESENTES PAR MONSIEUR SANGUINETTI, RECEVEUR Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2012 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1/01/2012 au 31/12/2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2012 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur du budget principal et des budgets annexes des caveaux au cimetière, du lotissement communal « le Jas », de l’assainissement, du port de plaisance, du transport de personnes, et du parking Gleizes, n’appellent ni observation ni réserve de sa part et sont adoptés par :

16


22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 57/2013. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET PRINCIPAL A la suite du vote du compte administratif, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement. Ce résultat doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. L’éventuel reste est soit affecté pour tout ou partie à la section d’investissement, soit conservé en report à nouveau à la section de fonctionnement, ce que Mme MARTINEZ propose de faire. Mme MARTINEZ propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2012 du budget principal d’un montant de 3 045 592,76 € comme suit : Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé……….. 2 027 451,00 € Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté ........................1 018 141,76 € Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 58/2013. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE A la suite du vote du compte administratif 2012, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat excédentaire de la section d'exploitation. Ce résultat doit en priorité : - apurer un éventuel déficit antérieur, - financer les mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif, - couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le surplus pour tout ou partie peut être affecté à la section d'investissement ou conservé en report à nouveau à la section d'exploitation, ce qu'il vous est proposé de faire. M. VANDEVELDE propose d'affecter le résultat cumulé d'exploitation du budget du port de plaisance d'un montant de 337 874,24 € comme suit : Pour mémoire : - Excédent antérieur reporté ...........................................................

371 282,68 €

17


- Plus values de cession des éléments d'actif ................................. - Résultat de l'exercice ...................................................................

700,00 € - 33 408,44 €

Excédent cumulé au 31/12/2012 ...................................................

337 874,24 €

Affectation obligatoire : - Réserves réglementées (compte 1064) ........................................ - Couverture besoin financement section investissement................ (compte 1068) Solde disponible Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) ..........

700 € 0€

337 174,24 €

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 59/2013. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT A la suite du vote du compte administratif 2012, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat excédentaire de la section d'exploitation. Ce résultat doit en priorité : - apurer un éventuel déficit antérieur, - financer les mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif, - couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le surplus pour tout ou partie peut être affecté à la section d'investissement ou conservé en report à nouveau à la section d'exploitation, ce qu'il vous est proposé de faire. M. BONNAMOUR propose d'affecter le résultat cumulé d'exploitation du budget du service de l'assainissement d'un montant de 548 210,79 € comme suit : Pour mémoire : - Excédent antérieur reporté ........................................................... 1 319 646,09 € - Plus values de cession des éléments d'actif ................................. 23 000,00 € - Résultat de l'exercice (excédent) .................................................. - 771 435,30 € Excédent cumulé au 31/12/2012 ................................................... Affectation obligatoire : - Affectation en réserves pour le montant des + values……… (compte 1064) - Couverture besoin financement section investissement................ (compte 1068) Solde disponible Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) ..........

548 210,79 €

23 000,00 € 525 210,79 €

0,00 €

18


Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 60/2013. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT DE PERSONNES A la suite du vote du compte administratif 2012, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat excédentaire de la section d'exploitation. Ce résultat doit en priorité : - apurer un éventuel déficit antérieur, - financer les mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif, - couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le surplus pour tout ou partie peut être affecté à la section d'investissement ou conservé en report à nouveau à la section d'exploitation, ce qu'il vous est proposé de faire. M. BONNAMOUR propose d'affecter le résultat cumulé d'exploitation du budget de la régie de transport de personnes d'un montant de 33 840,60 € comme suit : Pour mémoire : - Excédent antérieur reporté ........................................................... - Plus values de cession des éléments d'actif ................................. - Résultat de l'exercice (Excédent) ..................................................

14 414,32 € 0€ 19 426,28 €

Excédent cumulé au 31/12/2012 ...................................................

33 840,60 €

Affectation obligatoire : - Couverture besoin financement section investissement................ (compte 1068)

0€

Solde disponible Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

33 840,60 €

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

19


61/2013. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET ANNEXE DU PARKING GLEIZES A la suite du vote du compte administratif 2012, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement. Ce résultat doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. L’éventuel reste est soit affecté pour tout ou partie à la section d’investissement, soit conservé en report à nouveau à la section de fonctionnement, ce qu’il vous est proposé de faire. M. VANDEVELDE propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2012 du budget parking GLEIZES d’un montant de 25 795,73 € comme suit : Compte 002

: excédent de fonctionnement reporté………….25 795,73 €

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 62/2013. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX A la suite du vote du compte administratif 2012, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement. Ce résultat doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. L’éventuel reste est soit affecté pour tout ou partie à la section d’investissement, soit conservé en report à nouveau à la section de fonctionnement, ce qu’il vous est proposé de faire. M. VANDEVELDE propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2012 du budget vente de caveaux d’un montant de 10 000,00 € comme suit : Compte 002 : excédent de fonctionnement reporté ......................... 5 711,33 € Compte 1068 : Autres réserves…………………………………… 4 288,67 € Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

20


63/2013. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINC IPAL EXERCICE 2013 Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2013, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. 1°) En section d’investissement a) Dépenses Il s’agit principalement d’inscrire : -

la dépense du mobilier de la maison funéraire (30 000 €) ; l’acquisition de bancs de voirie supplémentaire (3 200 €) ; l’installation d’un nouveau poteau d’incendie (3 105 €) ; l’habillage de conteneur d’ordures ménagères (3 000 €) ; l’acquisition de matériel pour le 4ème poste de secours (5 000 €) ; les travaux d’accès de la maison funéraire (30 000 €) ; la reprise de la provision du litige COSTA (340 000 €).

b) Recettes Il s’agit principalement de : -

réduire le produit des amendes de police (142343 au lieu de 185000 €) ; de porter le montant des emprunts à 891 650 € (+ 382 657 €).

2°) En section de fonctionnement a) Dépenses Il s’agit essentiellement : -

de prendre en compte les dépenses nouvelles liées au 4ème poste de secours (10 835 €) ; d’inscrire au budget le montant des charges de personnel des postes de secours (65 000 €) ; d’ouvrir une ligne budgétaire pour l’indemnité à verser pour le litige COSTA (345 581 €) ; d’annuler la dépense liée au Fonds de Péréquation Intercommunal prise en charge par la Communauté de Commune (100 000 €) ; d’inscrire une indemnité pour préjudice économique pour la SNC MIET suite aux travaux de l’hôtel de ville (6 727 €) ; d’affecter 11 410 € pour le remplacement de matériels électriques au CTM détériorés par la foudre.

b) Recettes -

d’inscrire le montant de la reprise de la provision du litige COSTA (340 000 €).

Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 340 000 € en recettes et en dépenses. Mme le Maire propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement conformément aux tableaux ci-après :

21


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ORDRE OU REEL

CHAP

ART

011

60622

114

R

Carburant poste de secours

011

60628

114

R

Produits pharmaceutique

1 500

011

60632

0202

R

Matériels électrique CTM

11 410

011

60632

114

R

Fournitures poste de secours

1 500

011

6135

114

R

Location poste de secours

7 085

011

61522

313

R

Travaux théâtre de Pardigon

5 730

011

61523

8221

R

Entretien voirie

012

6488

114

R

Charges de personnel SDIS

65 000

012

6488

. 0201

R

Autres charges de personnel

45 610

67

6718

820

R

Indemnité litige COSTA

345 581

67

6718

94

R

Indemnité SNC MIET

6 727

014

73925

01

R

Fonds péréquation

-100 000

022

022

01

R

Dépenses imprévues

- 50 893

023

023

O

Virement à la sect. d’investissement

FONCTION

LIBELLE

DECISIONS + 750

- 30 000

30 000

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

042

7815

FONCTION

01

ORDRE OU REEL R

LIBELLE

Reprise provision COSTA

DECISIONS + 340 000

22


DEPENSES D’INVESTISSEMENT CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

DECISIONS + -

21

2152

113

R

Installation voirie – poteau incendie

3 105

21

2152

821

R

Installation voirie bancs

3 200

21

2184

026

R

Mobilier maison funéraire

30 000

21

2188

114

R

Matériels poste de secours

5 000

21

2188

812

R

Habillage conteneur OM

3 000

23

2313

026

R

Construction maison funéraire

34 919

020

020

01

R

Dépenses imprévues

040

15112

01

O

Reprise provision COSTA

-49 224 340 000

RECETTES D’INVESTISSEMENT CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

021

021

01

O

Virement de la sect. de fonctionnement

13

1342

8221

R

Amendes de police

16

1641

01

R

Emprunts

DECISIONS + 30 000 -42 657 382 657

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

64/2013. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEX E DE LA REGIE DES TRANSPORTS EXERCICE 2013 Le budget primitif 2013 ainsi que le budget supplémentaire 2013 de la régie des transports ont été votés en suréquilibre au niveau de la section d’investissement pour

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un montant total de 101 024,40 euros, suite à l’inscription des résultats reportés de la section d’investissement et des recettes d’amortissements de l’exercice 2013. Or, dernièrement, ce vote en suréquilibre de la section d’investissement a fait l’objet d’un recours gracieux des services de la sous-préfecture de Draguignan, sur le fondement de l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, cet article stipule que les budgets des services publics industriels et commerciaux des communes, quel que soit leur mode d’exploitation, doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. Il ne peut ainsi leur être appliqué l’article L16127 du Code précité qui dispose quant à lui que « n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. » Or, les services de transport public de personnes, lorsqu’ils sont exécutés en régie, sont des services publics industriels et commerciaux de par la loi (article L1221-3 du Code des transports), et, lorsqu’ils sont gérés directement par une commune doivent l’être sous forme de régie à seule autonomie financière. Par conséquent il convient de modifier le budget 2013 de la régie des transports par décision modificative afin de rétablir l’équilibre de la section d’investissement par l’inscription de dépenses d’investissements supplémentaires. M. BONNAMOUR propose d’approuver la décision modificative portant inscription de crédits en dépenses d’investissement conformément au tableau ci-après. DEPENSES D’INVESTISSEMENTS Chapitre Compte

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2182

Ordre ou Réel R

DECISION LIBELLE

B. P. +

Matériel de transport

0

-

101 024,40

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM 65/2013. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEX E DU PORT DE PLAISANCE EXERCICE 2013 Par délibération 39/2013 du 29 mars 2013 le budget supplémentaire 2013 du budget annexe du port de plaisance de Cavalaire-Sur-Mer a été voté avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Les résultats ainsi repris ont été les suivants : - compte 002 résultats d’exploitation reportés : 331 174,24 € - compte 001 déficits d’investissement reportés : 53 304,59 €

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Cependant les résultats d’exploitation reportés définitifs à affecter sont de 337 174,24 €. Par conséquent il convient donc de modifier l’affectation des résultats de la section d’exploitation, compte 002, par décision modificative. M. GUILLAUD propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes d’exploitation conformément aux tableaux ci-après : Chapitre Article

022

022

Chapitre Article

002

Ordre ou Réel R

Dépenses imprévues

Ordre ou Réel

002

R

DEPENSES D’EXPLOITATION Libellé BP + BS

Décision

+

38 112,24

6 000

RECETTES D’EXPLOITATION Libellé BP + BS Résultats d’exploitation reportés

-

Décision

+

331 174,24

-

6 000

Adopté par : 22 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 6 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

66/2013. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEX E DU LOTISSEMENT DU JAS EXERCICE 2013 Dans le cadre de l’exécution budgétaire du budget annexe du lotissement du Jas une ligne de trésorerie assortie d’une option de consolidation en fin de période à été signée pour un montant total de 2 247 000 euros. Initialement ce financement a été inscrit au budget 2013 sur l’article 1641 « emprunts », or ce type de convention de crédit doit être inscrite à l’article 16441. Il convient donc de procéder par décision modificative au changement de ces inscriptions budgétaires. M. LEONE propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et en recettes d’investissements conformément aux tableaux ci-après : RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Ordre ou Réel

Libellé

BP

Décision

+

16

16441

R

Emprunts – ligne de trésorerie

16

1641

R

Emprunts

041

16449

O

Lignes de trésorerie

0

2 247 000

2 247 000 0

-

2 247 000 2 247 000

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DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Ordre ou Réel 041

16441

O

Libellé

BP

Décision

+ Lignes de trésorerie

0

-

2 247 000

Adopté à l'unanimité

67/2013. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE Mise en œuvre de la Directive Eau de baignade de 2006 portant sur le prélèvement et l’analyse des eaux de baignade, la mise à jour des profils d’eau de baignade et le montage du dossier de certification. Mme BERTAGNA indique que le contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer de notre commune est assuré actuellement par l’ARS (Agence Régionale de la Santé) qui effectue pendant la saison estivale un prélèvement sur chacune des plages (Bonporteau, Centre Ville, Le Parc, Pardigon), La Communauté de Communes, dont l’Observatoire marin du Littoral des Maures constitue un service, est l’animateur du système de gestion intercommunal de la qualité des eaux de baignade, en charge de l’auto surveillance de l’état sanitaire des eaux de baignade. A ce titre elle s’engage à faire effectuer par le service précité pour le compte de la collectivité, personne responsable de l’eau de baignade, et selon les modalités figurant ci-après, une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les opérations suivantes : APrélèvement et analyse des eaux de baignade dans le cadre de la démarche d’auto surveillance BMises à jour des profils d’eaux de baignade CConstitution du dossier relatif à la demande de certification A – PRELEVEMENT ET ANALYSE DES EAUX DE BAIGNADE A1°- Le service « Observatoire marin » de la Communauté de Communes (ciaprès l’Observatoire) effectuera un premier prélèvement le lundi 6 mai 2013. Puis deux prélèvements par semaine auront lieu sur la période du 3 au 23 juin 2013, soit trois semaines, puis trois prélèvements pas semaine à partir du 24 juin 2013 jusqu’au 15 septembre 2013, soit 11 semaines, aux quatre points de prélèvements qui ont été indiqués par la collectivité, soit 160 prélèvements par an. A partir du 16 septembre 2013 la fréquence des contrôles sera fonction des précipitations locales : une vigilance météo est maintenue jusqu’au 30 septembre 2013. Des prélèvements pourront être effectués entre le 16 et le 30 septembre 2013 en fonction des hauteurs de précipitations relevées. Voir A4° Cas particuliers. Les points de prélèvements pourront être modifiés au cours de la période considérée. Dans ce cas, la collectivité en informera l’Observatoire par écrit au moins 10 jours à l’avance. Les contrôles pourront être renforcés sur simple demande de la collectivité. Les horaires prévisionnels de prélèvements seront compris entre 8h00 et 12h00. Les échantillons seront collectés conformément à la réglementation dans les endroits où la densité journalière des baigneurs est la plus élevée. Ils sont prélevés, de

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préférence, au minimum 30 cm sous la surface et dans une eau où la profondeur est de 1,2 mètre au minimum pour permettre la mesure de la transparence. Lors de chaque prélèvement, seront contrôlés visuellement in situ : -

présence ou absence d’hydrocarbure, de phénols ou huiles minérales ; présence ou absence de substances tensio-actives ou mousses ; changement anormal de coloration ; transparence par disque de Secchi.

Les échantillons seront prélevés dans des flacons stériles et conservés pendant leur transport dans un réfrigérateur à une température inférieure à 4°C. A2°- Analyses – Paramètres de contrôles Les échantillons prélevés seront analysés par le laboratoire de l’Observatoire, ou par un laboratoire désigné par la Communauté de Communes et la Collectivité dans un local spécialement aménagé pour les analyses bactériologiques, à partir de 13h30 au plus tard le jour même du prélèvement. Deux paramètres microbiologiques seront analysés par les méthodes suivantes en laboratoire : -

Escherichia Coli => méthode Colilert 18®/Quanti Tray2000® NF ISO 9308-3 Entérocoques => méthode Entérolert 18®/Quanti Tray2000®

Pour la saison 2013, les modalités de mise en œuvre sont établies au regard du décret n°91-980 du 20 septembre 1991. A partir de la saison 2015 les nouveaux seuils entreront en vigueur et la présente convention fera l’objet d’un avenant dès lors que ces seuils seront officialisés. A3°- Restitution des résultats Les résultats des échantillons, compte-tenu des méthodes analytiques utilisées, seront lus le lendemain matin entre 7h30 et 9h00 ; les bulletins d’analyses seront édités, validés et transmis à la collectivité par messagerie électronique avant 10h00. Dans le cas où, lors du prélèvement, une suspicion de pollution des eaux serait présente : -

de manière évidente, l’Observatoire proposera à la commune concernée une fermeture préventive de la zone de baignade concernée, de manière probable, l’Observatoire suivra l’évolution de l’analyse de l’échantillon mis en culture à h+ 10 heures afin de connaître la tendance.

Au cas où l’analyse des échantillons révèlerait que la qualité des eaux de baignade présente un risque ou un danger pour la santé publique, l’Observatoire en informera immédiatement la collectivité. Un rapport de synthèse annuel des résultats sera transmis à la collectivité. A4°- Cas particulier La collectivité a la possibilité de demander à l’Observatoire des prélèvements exceptionnels en fonction des conditions météorologiques et des aléas inhérents au territoire concerné. Dans le cas particulier où la collectivité effectuerait elle-même les prélèvements avec les consommables fournis par l’Observatoire, elle le préviendrait au minimum la veille

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de l’opération et lui remettrait les échantillons entre 9h00 et 16h00 du lundi au jeudi et entre 9h00 et 12h le vendredi. Pour la saison 2013, une astreinte est mise en place 7 jours sur 7 du lundi 6 mai au lundi 30 septembre. La commune a ainsi la possibilité de contacter un technicien de l’Observatoire marin en charge de la qualité des eaux de baignade, dans les cas où elle aurait connaissance de rejets suspects, de nappes suspectes à la surface des zones de baignades ou de tout autre phénomène susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité des eaux de baignade. B – MISE A JOUR DES PROFILS DES EAUX DE BAIGNADE ET SON SUIVI Conformément au décret n°2008-990 du 18 septembre 2 008, modifié par le décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011, relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines, l’Observatoire s’engage à fournir un rapport comprenant l’ensemble des éléments décrits dans le décret, ainsi que d’autres informations si celles-ci s’avèrent complémentaires et nécessaires à la bonne gestion de la qualité des eaux de baignade. C – CONSTITUTION DU DOSSIER RELATIF A LA DEMANDE DE CERTIFICATION La certification « Qualité Eau de baignade » anticipe l’évolution de la réglementation européenne relative à la protection et l’information du public sur la qualité des eaux de baignade, qu’elles soient d’eau douce ou d’eau de mer. Cette démarche de certification s’inscrit dans le cadre de la directive européenne relative à la qualité des eaux de baignade qui entrera en vigueur en 2015. Les communes, dont la méthode de surveillance et de gestion des eaux de baignade visant à améliorer la qualité de l’eau et à en informer le public afin de protéger la santé des baigneurs, est garantie, se voient attribuer un logo officiel permettant aux vacanciers de reconnaître les lieux qui sont certifiés. L’Observatoire s’engage à constituer pour chaque commune le dossier de candidature relatif à la « Certification Qualité Eau de Baignade ». Ce dossier comprendra l’ensemble des éléments qui seront jugés nécessaires dont : -

Méthodologie, analyses et résultats des campagnes réalisées par l’Observatoire marin ; Résultats de l’ARS ; Profils des eaux de baignades et plan d’action pour la mise à jour de ces profils ; Eléments de communication adressés au public, relatifs à la qualité des eaux de baignade (arrêtés, documents d’information, registres…).

D – TARIFICATION A – En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, la Communauté de Communes percevra auprès de la collectivité la rémunération suivante : -

38 € TTC (*) (trente-huit euros) par échantillon (prélèvement compris)

B – Tout contrôle ponctuel supplémentaire effectué à la demande de la collectivité et non compris dans les prestations planifiées prévues à l’article 3, mais évoqués dans l’article 4-A, sera facturé : -

50 € TTC (*) (cinquante euros) par échantillon (prélèvement compris)

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C – En contre partie d’une prestation comprenant uniquement l’analyse des échantillons apportés par la collectivité et la mise à disposition des consommables nécessaires au prélèvement, comme évoqué à l’article 4-B, la Communauté de Communes facturera : -

14 € TTC (*) (quatorze euros) par échantillon

(*) : Ces tarifs incluent le coût des consommables et peuvent être modifiés d’une année sur l’autre dans le cas d’une modification substantielle des prix. D – L’audit de certification est pris en charge par les Communes. Le montant final pour chaque Commune sera le montant total du coût de l’audit, divisé au prorata du nombre de profils que détient chaque Commune. Est également prévue une mise à disposition gratuite d’une petite quantité de consommables (flacons) nécessaires auprès des structures et des services (autre que l’Observatoire marin) susceptibles de réaliser des prélèvements d’eau, en vue d’en faire faire l’analyse par l’Observatoire marin. Cette convention est établie pour une durée d’1 an. Adopté à l'unanimité 68/2013. CONVENTION DE GESTION DU SITE DE PARDIGON Le site de Pardigon, situé sur les communes de La Croix Valmer et Cavalaire-Sur-Mer, constitue un espace naturel remarquable, protégé au titre de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, conformément à la décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2001. Afin de garantir une protection durable du site, de mettre en place des aménagements et une gestion adaptés à la protection des milieux naturels et à l’accueil du public, après une période de portage par l’EPF PACA, le Conservatoire du Littoral vient de se porter acquéreur des terrains. Dans l’attente d’une éventuelle gestion intercommunale de l’ensemble du site de Pardigon, et de la réalisation et l’approbation d’un plan de gestion, conformément à l’article R322-13 du code de l’environnement, Mme CAPPELLI propose de mettre en place une gestion communale, réalisée dans le cadre d’une convention. Cette convention s’applique sur le site de Pardigon, aux terrains acquis par le Conservatoire à la signature de la convention, référencés au cadastre comme suit : AH 378 / AI 78 / AI 81 / AI 82 / AI 110 / AI 111 / AI 112 / AI 113 / AI 114 / AI 118 / AI 119 / AI 120 / AI 121 / AI 122 / AI 125 / AI 455 / AI 578 / AI 581 / AI 584 / AI 788 / AI 790, représentant une surface de 560 000 m², ainsi qu’aux 3 parcelles en cours de rétrocession au Conservatoire par le département du Var : AI 126 / AI 129 / AI 130 représentant une surface de 22 000 m² environ (voir plan et état parcellaire annexés à la convention jointe à la présente délibération). Un comité de gestion du site se réunira au moins une fois tous les 2 ans, et se tiendra à l’échelle de l’ensemble du site, en concertation entre les deux communes concernées (La Croix Valmer et Cavalaire-Sur-Mer) Un plan de gestion sera produit sous la responsabilité du Conservatoire, basé sur les avant-projets de plans de gestions réalisés pendant la période de portage par l’EPF PACA.

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Ce plan de gestion, établi sur le fondement de l’article R322-13 du code de l’environnement, définira les aménagements, les conditions d’ouverture au public, de gestion et de gardiennage du site. Une convention spécifique, relative à l’affectation et à la gestion des bâtiments présents sur le site, sera établie ultérieurement. Cette convention spécifique concernera notamment la parcelle AI 124 avec le bâtiment dit « des Tragos ». Les redevances des aires de stationnement et les produits de gestion ordinaire perçus par la Ville en tant que gestionnaire, seront affectés exclusivement aux dépenses de gestion et de mise en valeur du site. La durée de la convention est de 6 ans, reconductible une fois tacitement. La présente convention prendra fin de plein droit, en cas de mise en œuvre d’une gestion intercommunale, telle qu’évoquée précédemment. La présente convention pourra être résiliée ou modifiée par avenant, après accord des parties. Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à ladite convention, après une période de mise en demeure de 2 mois, et possibilité de recours à une instance de conciliation, composée d’administrateurs du Conservatoire du Littoral et d’administrateurs de Rivage de France, association nationale des Gestionnaires des sites du Conservatoire du Littoral. Adopté à l'unanimité 69/2013. HABILITATION DE MADAME LE MAIRE A SIGNER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE Par délibération en date du 9 juillet 2009, la présente Assemblée a initié le projet d’extension et de réhabilitation de l’Hôtel de Ville et lancé une procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour sa réalisation. Lors de la séance du 26 mars 2010, le Conseil Municipal a retenu le groupement GREGOIRE ET MATTEO/SUDEQUIP/POITTEVIN comme maître d’œuvre. L’architecte de ce groupement a ensuite établi le dossier technique d’avant projet sommaire relatif à ces travaux, approuvé par délibération du 20 mai 2010, délibération qui autorisait également Madame le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire correspondante. Cette demande a été déposée le 27 septembre 2010 et le permis de construire délivré le 7 décembre suivant. Cet arrêté de permis de construire a alors fait l’objet d’un recours contentieux introduit le 8 février 2011 devant le tribunal administratif de Toulon. L’examen de ce recours n’ayant, en tout état de cause, pas d’effet suspensif sur la réalisation des travaux, ceux-ci ont débuté le 10 février 2011 et sont aujourd’hui au stade des levées de réserves. Par jugement en date du 20 février 2013, les magistrats ont finalement statué sur ce recours et ont annulé partiellement le permis de construire délivré le 7 décembre 2010 pour l’extension et la réhabilitation de l’Hôtel de Ville en tant qu’il n’a pas prévu la création de places de stationnement. Le juge a en effet considéré que l’agrandissement du hall d’accueil, de la salle du Conseil et des mariages ainsi que la création d’une salle de réception en R+3 « est de nature à accroître la fréquentation de l’hôtel de ville les jours de pointe ». Il retient néanmoins que cette illégalité peut être

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régularisée par l’édiction d’un permis de construire modificatif, conformément à l’article L 600-5 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que l'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. Le jugement du 20 février 2013 étant aujourd’hui définitif, il convient donc d’autoriser Madame le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire modificatif relatif aux travaux d’extension et de réhabilitation de l’Hôtel de Ville auprès du service urbanisme de la Ville. Mme le Maire précise que ce dossier de demande de permis modificatif est en cours d’élaboration par l’architecte du projet. En se basant sur les surfaces nouvelles dédiées au public, comme retenues par le Tribunal, représentant donc 338 m², celui-ci en a déduit un besoin de 9 places de stationnement supplémentaires. Par ailleurs, considérant l’impossibilité technique et urbanistique de réaliser ces places sur l’assiette du terrain, qui est déjà entièrement bâti, ces places seront localisées sur le parking du centre ville conformément aux dispositions de l’article UA 12 du POS.

Adopté par : 26 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Christian DESCHOUWER, JeanMichel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 2 voix contre : Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM

QUESTIONS DIVERSES

70/2013. SUBVENTION D'EQUILIBRE DE L'EXERCICE 2013 DU BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX Par délibération 153/2011 du 14 décembre 2011 afin de satisfaire à l’obligation de mise en conformité des comptes des services publics annexes au budget principal au 1er janvier 2012, le budget annexe vente de caveaux est passé en mode de gestion avec la seule autonomie financière, se traduisant par l’ouverture d’un compte de dépôt au trésor public au nom du budget cimetière. Afin de faire face aux besoins de trésorerie de ce budget annexe, à été inscrite et votée au budget 2013 de la commune une subvention d’équilibre de 10 000 €. M. VANDEVELDE propose, en application de cette délibération budgétaire, de décider le versement d’une subvention d’équilibre de 10 000 € au budget annexe du cimetière de Cavalaire-Sur-Mer. Adopté à l'unanimité 71/2013. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU C.S.C. TENNIS - EXERCICE 2013 Le 22 décembre 2012, le C.S.C. Tennis a transmis à la Ville sa demande de subvention pour l’exercice 2013 ainsi qu’un budget prévisionnel.

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Depuis avril 2012, une nouvelle organisation a été mise en place entre la Ville et le C.S.C. Tennis. A ce titre, la Ville supporte toutes les dépenses relatives à la gestion et l’entretien du clubhouse et des courts de tennis tandis que l’association C.S.C. Tennis doit, pour sa part, continuer d’assurer l’école de tennis et prendre en charge la gestion sportive du club. La subvention demandée servira essentiellement à couvrir les frais de personnel des professeurs de tennis qui restent à la charge de l’association dans le cadre du nouveau partenariat mis en place. Suite à l’analyse du dossier de demande de subvention transmis et des conclusions faites lors l’Assemblée générale exceptionnelle du C.S.C. Tennis qui s’est tenu le 11 mai dernier, il apparait que pour assurer son fonctionnement l’association a un besoin de financement de 7 000 €. Dans le but de soutenir cette association dans ses actions, Mme CAPPELLI propose de verser une subvention de 7 000 €. Adopté à l'unanimité

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * MARCHES (MAPA) - Avenant n° 1 au marché relatif à la « Maintenance préventive et curative des ascenseurs de la commune de Cavalaire sur Mer » d’un montant de 2 200.64 € TTC portant le montant du forfait d’entretien annuel à 8 614.39 € TTC (montant initial : 6 413.75 € TTC) avec la Sté PACA Ascenseurs Service - Location de véhicules pendant la saison estivale – location d’autocars- pour un montant de 27 854.84 € TTC avec une option n° 1 de 13 347.36 € TTC avec la Sté LAMBERT LOCATION - Location de véhicules pendant la saison estivale – location d’une benne à ordures » pour un montant de 8 345.69 € TTC avec une option gratuite avec la Sté SUD LOCATION VOIRIE - Avenant n° 1 au marché « travaux de réhabilitatio n de la capitainerie du port de Cavalaire » lot 3 menuiseries intérieures et extérieures d’un montant de 2 951.37 € TTC portant le montant du marché à 98 328.78 € TTC (montant initial : 95 377.41 € TTC) avec la Sté VITHE - Avenant n° 1 au marché « travaux de réhabilitatio n de la capitainerie du port de Cavalaire » lot 6 plomberie-VMC-climatisation d’un montant de 11 169.56 € TTC portant le montant du marché à 79 064.09 € TTC (montant initial : 67 894.53 € TTC) avec la Sté AVISO - Avenant n° 2 au marché « travaux d’extension de l a Médiathèque de cavalaire sur mer » lot 4 Electricité d’un montant de 904.18 € TTC portant le montant du marché à 10 527.92 € TTC (montant initial de 9 813.06 € TTC modifié par avenant n°1 en raison d’une moins-value portant le montant initial à 9 623.75 € TTC) avec la Sté AVISO - Marché relatif à « l’acquisition et installation de bâtiments modulaires pour le CTM » pour un montant de 28 405 € TTC avec la Sté Espace Provence

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- Avenant n° 1 au marché « location de deux machine s à affranchir » ayant pour objet de prendre en compte la suppression de prestation du marché représentant une diminution de 25.96 % (montant initial : partie location 3 229.20 € TTC et partie curation d’un montant minimum annuel de 717.60 € TTC et maximum de 9 568 € TTC) portant le montant définitif du marché à 2 391.99 € TTC, avec la Sté NEOPOST FRANCE * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 1 925 €

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 24 mai 2013

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Cavalaire - Conseil Municipal du 17 Mai 2013