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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2011 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille ONZE et le SEIZE du mois de SEPTEMBRE à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD PROCURATIONS Mme TORRISI à Mme BERTAGNA Mme VINCENT à M. LAURENT Mme PEAN à M. MEUNIER Mme AUDINET à Mme GRARD Mme PONS à Mme DOURLIES M. ELUERE à M. CORNA Secrétaire de séance : Mme BERTAGNA

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 29 juillet 2011 est adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. GHELFI-par procuration : M. ELUERE. Mme PONS

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1. DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE EN STATION DE TOURISME Mme CAPPELLI indique que la loi n° 2006-437 du 14 a vril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, a réformé et simplifié les différentes catégories de communes touristiques et stations classées. En effet, la loi précitée a prévu une architecture à deux niveaux et a défini deux appellations : - la dénomination « commune touristique » accordée par l’autorité préfectorale pour une durée de 5 ans et qui constitue la condition préalable à la dénomination de « station classée de tourisme » - le classement « station de tourisme » désormais promulgué par décret simple pour une durée de 12 ans et qui remplace les six catégories de stations classées préexistantes (station balnéaire, climatique, thermale, de montagne, etc...). Cette loi portant réforme des communes touristiques et stations classées, entrée en vigueur le 3 mars 2009, soit 6 mois après la publication du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, complété par l’arrêté interministériel du même jour, prévoit que les communes déjà érigées en station classée perdent le bénéfice de leur classement en fonction de la date de leur classement initial. En ce qui concerne notre Commune, celle-ci a été érigée en station balnéaire par décret en Conseil d’Etat en date du 15 juin 1956. Ainsi, conformément au nouvel article L.133-17 du Code du Tourisme, le classement de notre Commune cessera de produire ses effets le 1er janvier 2014. La première phase de la procédure de classement de la Commune de Cavalaire-sur-Mer en station de tourisme a été initiée par la délibération de notre Conseil du 14 mai 2009 par laquelle a été demandée la dénomination « Commune touristique » dans le cadre d’une procédure allégée prévue par les textes. Cette phase a abouti à la prise le 04 juin 2009 par Monsieur le Préfet du Var d’un arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la Commune de Cavalaire-sur-Mer pour une durée de cinq ans. La deuxième phase de la procédure a été lancée après réception de l’arrêté précité. Cette phase a nécessité dans un premier temps un long travail d’instruction, notamment de rassemblement de données nombreuses et variées, le classement d’une commune en station de tourisme répondant à des normes extrêmement drastiques. En effet, l’éligibilité au label de station classée de tourisme vise exclusivement les territoires d’excellence en matière d’offre touristique. L’article L 133-13 du Code du Tourisme dispose ainsi que parmi les communes touristiques, seules peuvent solliciter le classement en station de tourisme celles qui « mettent en oeuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique tendant, d’une part, à assurer la fréquentation pluri-saisonnière de leurs territoires, d’autre part à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de création et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives ». Cette éligibilité est déterminée en fonction de critères entrant dans les champs suivants énoncés à l’article R 133-37 du Code du Tourisme : a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ; b) Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ; c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces de proximité et des structures de soins, adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignées ; 2


d) Disposer d’un document d’urbanisme et d’un plan de zonage d’assainissement collectif et non collectif, et s’engager à mettre en oeuvre des actions en matière d’environnement, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique, d’assainissement et de traitement des déchets ; e) Organiser l’information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d’intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l’accès à cette information ; f) Faciliter l’accès à la Commune et la circulation à l’intérieur de celle-ci pour tous publics par l’amélioration des infrastructures et de l’offre de transport, assurer l’entretien et la sécurité des équipements, la mise en place d’une signalisation appropriée de l’Office de Tourisme et des principaux lieux d’intérêt touristiques. » L’ensemble de ces éléments a dû être consigné dans un dossier relativement consistant établi selon des documents normalisés contenant : - le modèle national de dossier de demande de classement établi par le Ministère du Tourisme dûment rempli ; - une note de synthèse, d’une quinzaine de pages environ, répondant aux obligations de l’article R 133-37 du Code du Tourisme. Cette note doit lister de façon exhaustive les atouts de la Commune notamment en matière de diversité des hébergements, d’offres culturelles, naturelles, sportives, de patrimoine ou d’accueil et d’information touristiques, de services de proximité, d’offres de soins (hygiène, équipements tertiaires, structures de soins), de transports, d’accès à la Commune et de circulation, de sécurité, d’urbanisme, d’environnement ; - un support électronique rassemblant les éléments de preuve, venant étayer les informations fournies dans le modèle national de dossier tels que par exemple des illustrations photographiques, plans, cartes, documents touristiques, documents d’urbanisme etc… Le dossier étant désormais finalisé, Mme CAPPELLI propose de solliciter le classement de l’ensemble du territoire de la Commune de Cavalaire-sur-Mer en Station de Tourisme. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var, accompagnée des documents ci-avant énoncés (dossier, note de synthèse, plan, support électronique) ainsi que de l’arrêté préfectoral de dénomination « commune touristique » du 04 juin 2009 et des arrêtés préfectoraux du 07 octobre 2004 et du 20 octobre 2009 portant respectivement classement et reclassement dans la catégorie 3* de l’Office du Tourisme de Cavalaire-surMer. Le Premier Ministre disposera alors d’un délai d’un an à compter de la réception de l’entier dossier par le Préfet pour se prononcer sur le classement par décret simple pour une durée de 12 ans. Cette décision intervient sur rapport du Ministre du Tourisme auquel le Préfet doit transmettre le dossier complet, accompagné de son avis et de tous autres avis éventuellement recueillis, dans un délai de 6 mois à partir de sa saisine par la présente délibération. Mme CAPPELLI rappelle que le classement demandé permet à la Commune de conserver les avantages suivants : - la majoration des indemnités de fonction des élus locaux mentionnée à l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - le surclassement démographique mentionné à l’article L 133-19 du Code du Tourisme complété par le décret N° 99-567 du 6 juillet 1999 ; - le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière tel que prévu à l’article 1584 du Code Général des Impôts. Par ailleurs, ce classement a une importance économique, en reconnaissant l’excellence de l’offre touristique cavalairoise. Associé aux autres certifications et labels déjà détenus (qualité des eaux de baignade, 3ème Fleur des Villes et Villages Fleuris, gestion environnementale portuaire, France Station Nautique, etc...), ce classement accroîtra encore 3


la renommée nationale et internationale de la Ville de Cavalaire sur Mer. Adopté à l’unanimité.

2. AVIS SUR LA DEMANDE D’ADHESION DES COMMUNES DE BRAS, BRUE AURIAC, POURCIEUX, ROUGIERS, ROQUEBRUNE SUR ARGENS ET VINON SUR VERDON AU SYMIELECVAR (SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR) La Ville de Cavalaire est adhérente au Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) depuis le 31/12/2010. Par délibérations en date du 30 juin 2011, le Comité syndical du SYMIELECVAR a accepté à l’unanimité la demande d’adhésion des communes de Bras, Brue Auriac, Pourcieux, Rougiers, Roquebrune sur Argens et Vinon sur Verdon. Par lettre en date du 8 août 2011, M. le Président du SYMIELECVAR, nous demande, conformément au 5°alinéa de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, de nous prononcer sur ces demandes d’adhésion. M. DESCHOUWER vous propose d’accepter ces demandes d’adhésion. Adopté à l’unanimité.

3. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELECVAR) M. DESCHOUWER indique que par délibération en date du 9 juillet 2010, notre Assemblée a décidé l’adhésion de la Commune de Cavalaire au Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) au 31/12/2010 sur la base des statuts du syndicat approuvés par arrêté préfectoral du 15/09/2009, et lui a délégué, en plus des compétences obligatoires, les compétences optionnelles suivantes : - Compétence n° 2 : dissimulation des réseaux d’écl airage public communs au réseau de distribution publique d’énergie - Compétence n° 4 : dissimulation des réseaux télép honiques communs au réseau de distribution publique d’énergie - Compétence n° 5 : desserte du service public loca l de communications électroniques Par courrier en date du 16 août 2011, M. le Président du SYMIELECVAR nous a transmis la délibération n° 21 du Comité Syndical en date du 30 juin 2011 modifiant le point 11 de l’article 3 des statuts dudit syndicat relatif aux « compétences optionnelles à la carte », en ajoutant les deux compétences suivantes : - Compétence n° 7 : réseau de prise en charge élect rique : conformément à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer pour le compte des communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures. - Compétence n° 8 : maintenance éclairage public : le SYMIELECVAR se charge pour le compte des communes qui en font la demande, de la maintenance des réseaux d’éclairage public. Elle ne peut s’effectuer que sur la base d’un inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d’électricité restant à la charge des communes. Conformément aux dispositions de l’art. L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, M. DESCHOUWER propose d’approuver la modification statutaire susvisée 4


approuvée lors du Comité Syndical du SYMIELECVAR en date du 30 juin 2011. Il est précisé que l’approbation de l’ajout de ces compétences optionnelles dans les statuts du SYMIELECVAR n’entraîne pas de changement pour la Ville de Cavalaire sur mer. Il s’agit en effet de compétences qui ne peuvent être transférées à ce syndicat que sur demande expresse de la Ville de Cavalaire sur Mer faite par délibération. A ce jour, le transfert des deux compétences nouvellement intégrées dans les statuts n’est pas souhaité par la Ville de Cavalaire sur Mer. Adopté à l’unanimité.

4. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ET LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER Mme CAPPELLI rappelle que l’Établissement Français du Sang (EFS) a été créé par l’article 18 de la loi n°98-535 du 1er juillet 1998 modifié r elative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (art. L.1222 sqq du code de la santé publique), entré effectivement en vigueur le 1er janvier 2000. Établissement public de l’État, l’EFS assure depuis sa création l’autosuffisance nationale en produits sanguins labiles (PSL) avec un niveau maximal de sécurité sanitaire et dans le respect des principes éthiques. Mobilisant plus de 1 600 000 donneurs et fort de près de 9 000 collaborateurs, 17 établissements régionaux (dont trois dans les DOM), 156 sites de collecte fixe et 39 000 collectes mobiles organisées partout en France, l’EFS est un acteur incontournable de santé publique. En alimentant plus de 1900 établissements de santé, il permet de transfuser près de 500 000 malades par an. En outre, et à travers le plasma qu’il fournit au Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), l’EFS participe également aux soins de 500 000 patients à qui sont administrés des médicaments dérivés du sang. Afin d’apporter son soutien à cet opérateur unique du service public de la transfusion sanguine en France, Mme CAPPELLI propose d’approuver la signature d’une convention entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et l’Etablissement Public Français, annexée à la présente délibération. Aux termes de cette convention, qui prendra effet à la date de sa signature par les deux parties, et qui aura une durée de dix ans, la Ville s’engage à mettre à disposition des espaces municipaux pour organiser des collectes, informer et promouvoir le don du sang à travers les médias municipaux, identifier le site de l’ESF sur des documents municipaux, mettre à disposition des Cavalairois et des agents municipaux des documents d’informations. Parallèlement, l’EFS relaiera l’implication de Cavalaire-sur-Mer en tant que « Commune partenaire du don du sang » et communiquera sur les actions mises en place. Adopté à l’unanimité.

5. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS ET DU RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLFE DE ST TROPEZ POUR L’EXERCICE 2010 M. BONNAMOUR indique que l’article L.2224-5 du C.G.C.T, introduit par la loi Barnier (loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement) et dernièrement modifié par la loi dite Grenelle 2 (du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), dispose qu’en matière de services publics, et notamment pour les services 5


de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés, le Maire ou le Président d’un E.P.C.I. est tenu de présenter à son conseil, ou à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service destiné à l’information des usagers. Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise le cad re d’établissement de ce rapport, s’inscrivant ainsi dans un mouvement affichant une réelle volonté de dialogue au sein des assemblées délibérantes et de transparence en direction des usagers. Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, et sont mis à disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants. La Ville de Cavalaire sur Mer a délégué la compétence « traitement » des ordures ménagères et assimilées et des encombrants au Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez. Ce syndicat doit, conformément à l’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales, adresser avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. A celui-ci, est joint le rapport sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets prévu à l’article L.2224-5 du CGCT précité. M. BONNAMOUR propose d’approuver les rapports suivants : - le rapport annuel du service public municipal de la collecte des déchets. - le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2010, établi par le Syndicat Intercommunal du Golfe de SaintTropez, approuvé par le Comité Syndical le 15 mars 2011 - le rapport d’activité exercice 2010 du Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez approuvé également par le Comité syndical le 15 mars 2011. Adopté à l’unanimité.

6. RAPPORT DES DELEGATAIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2010 SUR LA QUALITE DU SERVICE (PLAGES) M. VANDEVELDE indique que l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public». Ainsi, conformément à cet article et à l’article 17, (18 pour le lot n°14), du cahier des charges des sous-traités d’exploitation de lots de plage attribués par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2008, un rapport sur l’exécution de la délégation du service public des plages doit être produit avant le 1er juin de chaque année par les délégataires dudit service public. Il s’agit des délégataires suivants : Aéroclub (lot n°1), Yacht Club de Cavalaire (lot n°2 et 11), plage de Tamaris (lot n°3), Wouafou Plage (lot n°4) , la plage des Trois Pins (lot n°5), Wapiti Plage (lot n°6), la plage de Marina Viva (lot n°7), Résidence Beach (lot n°8), la plage Terre de Sable (lot n°9), Dauphins Plage (lot n°10), Pard igon Plage (lot n°12) et M.M.O (lot n°14). Malgré de nombreuses relances, la société M.M.O. exploitant le lot n°14, Base de sports de vitesse n’a pas produit les rapports concernant les saisons 2008, 2009 et 2010. La durée 6


d’exploitation de ce lot est arrivée à son terme contractuel le 15 novembre 2010. M. VANDEVELDE propose de prendre acte des rapports précités. Adopté par : 28 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. M. ELUERE. Mme PONS 1 abstention : M. GHELFI

7. RAPPORT DU DELEGATAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2010 SUR LA QUALITE DU SERVICE – EXPLOITATION DE LA CALE DE GRUTAGE M. COUTELIER indique que par convention ayant pris effet au 1er avril 2005, la société MARINE PLAISANCE s'est vu confier la délégation de service public pour l'exploitation de la cale de grutage du port de CAVALAIRE. Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de l'article 20 du cahier des charges s'appliquant à cette délégation, l'exploitant est soumis au contrôle de la Commune quant à la bonne exécution de la mission de service public qui lui est confiée. L’article précité stipule que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public». Il a donc été demandé à Marine Plaisance, au terme de la sixième année d'exploitation, de produire avant le 1er juin un rapport sur l'exécution de la délégation de service public de la cale de grutage. La synthèse des informations répertoriées sur ce rapport vous est présentée sur le tableau ci-annexé. M. COUTELIER propose de prendre acte du rapport remis par le délégataire. Adopté à l’unanimité.

8. AVENANT N° 1 AUX CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPOR AIRE DU PONTON DE LA CASTILLANE (HOLESHOT LOCATION ET MTECH EURL) Mme BERTAGNA indique qu’afin d’absorber une partie du transfert de l’activité de la base de sports nautiques de vitesse de Pardigon et de limiter l’engorgement estival de la cale de mise à l’eau aux heures de pointe, la Commune a mis à disposition des professionnels des Véhicules Nautiques à Moteur de Cavalaire, un ponton flottant d’un linéaire de 100 m composé de cubes en polyéthylène assemblés et de rampes pour jet ski. Par délibération n°56/11 en date du 1 er avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé les conventions d’occupation temporaire du ponton du chenal de la Castillane dont la date de prise d’effet était fixée au 15 avril 2011. 7


Les 100 m linéaires ont été attribués à parts égales à deux prestataires pour un montant total de 20 000 € TTC, soit 10 000 € TTC par professionnel. Pour des raisons techniques, la livraison du ponton n’a pu être effective qu’à partir du 1er juillet 2011. S’estimant lésés, les attributaires ont demandé, par écrit, une réduction de la redevance appelée prorata temporis de la période non utilisée, soit une réduction estimée à 4 545 € TTC par prestataire. Dans la mesure où le retard dans la prise d’effet réelle de la convention peut être en partie imputé à la Ville, cette demande apparaît justifiée. Toutefois, l’estimation du préjudice doit tenir compte de la variation saisonnière du potentiel d’occupation du ponton, qui conditionne celle du chiffre d’affaires des exploitants concernés. Par conséquent, Mme BERTAGNA propose au Conseil Municipal de pondérer le préjudice subi par les professionnels en fonction du potentiel d’occupation du ponton et non en fonction du prorata temporis comme souhaité par les exploitants. En considérant que le potentiel d’occupation du ponton de la Castillane peut être estimé, pour 2011, à : - 20% d’avril à juin, - 70% en juillet, - 90% en août, - et 30% en septembre, la réduction proposée est évaluée à 2 000 € TTC par prestataire. Cette modification du montant de la redevance sera apportée par voie d’avenant aux conventions d’occupation temporaire précitées. Après application de la réduction, la redevance totale sera ainsi portée à 8 000 € TTC au lieu des 10 000 € TTC prévus. Adopté à l’unanimité.

9. TRANSPORT SCOLAIRE DEPARTEMENTAL MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Mme GRARD rappelle que la loi n° 82-1153 du 30 déce mbre 1982 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a transféré la respons abilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires aux départements depuis le 1er septembre 1984. Le Conseil Général compétent pour l’organisation des transports urbains peut, par convention, confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à un organisateur secondaire (Communes, Syndicats mixtes, Associations de parents d’élèves…). Par délibération n° 147/09 en date du 25/09/2009 no tre assemblée a approuvé la convention d’organisation et de financement des transports scolaires conformément au nouveau règlement départemental des transports et ses annexes et a décidé la prise en charge des 85 € annuels dus par élève transporté. Par courrier en date du 12 août 2011, le Président du Conseil Général du Var, nous informe que par délibération en date du 09 mai 2011 la participation des familles a été fixée à 100 € par élève applicable dés la rentrée scolaire 2011/2012, en raison de l’évolution des coûts de transport liés à l’évolution des indices économiques des carburants et des matériels roulants. Mme GRARD propose de poursuivre la gratuité des transports scolaires pour les familles, et en conséquence de prendre en charge, à compter de la rentrée scolaire 2011/2012, la participation des familles d’un montant de 100 € par élève et par an. 8


Adopté à l’unanimité.

10. ACQUISITION DE CERTAINES VOIES A TITRE GRATUIT DOMAINE DE « L’ENCANTADOU » CHEMIN DES PIERRUGUES - RUE DU ZEPHIR - AVENUE DES CIGALONS M. NEUMANN informe que par courrier en date du 31 mars 2009, l’association syndicale libre (ASL) du « Domaine de l’Encantadou », propriétaire d’un tronçon du chemin des Pierrugues, de la rue du Zéphir et de l’avenue des Cigalons a exprimé son souhait de céder les dites voies à la Commune. Cette demande a été accueillie favorablement par la Ville, à la stricte condition que l’ensemble des voies reprises respectent les dispositions du cahier des charges relatives à l’incorporation des voiries et réseaux divers de lotissement dans le domaine privé communal. La rue du Zéphir et l’avenue des Cigalons ont alors été remises en état par la Société Eiffage sur commande de l’ASL du lotissement du « Domaine de l’Encantadou ». Le 11 août 2011, les Services Techniques accompagnés de Messieurs BONNAMOUR et VANDEVELDE ont constaté la réalisation des travaux précités. La rue du Zéphir, l’avenue des Cigalons et un tronçon du chemin des Pierrugues peuvent donc être pris en charge par la Ville dès à présent. Il est rappelé à titre liminaire que les espaces verts et les impasses situés dans ledit lotissement demeurent à la charge de l’ASL du lotissement du « Domaine de l’Encantadou ». En ce qui concerne le tronçon du chemin des Pierrugues situé au droit dudit lotissement, et faisant partie de l’assiette du « Domaine de l’Encantadou », conformément au permis de lotir délivré par arrêté préfectoral du 03 juillet 1974, on constate aujourd’hui l’absence de numéro cadastral, ce qui suppose que le service du cadastre l’a intégré de fait dans le domaine public communal. Ainsi, pour récupérer ce tronçon, il est nécessaire de lui réattribuer un nouveau numéro cadastral. Monsieur Serge Hémery, Géomètre-Expert, sera saisi prochainement de cette mission. En conséquence, M. NEUMANN propose d’acquérir, à titre gratuit, la propriété de la rue du Zéphir et de l’avenue des Cigalons situées dans le lotissement du « Domaine de l’Encantadou ». Il vous est par ailleurs proposé d’acquérir à titre gratuit l’emprise du chemin des Pierrugues situé au droit dudit lotissement, après qu’un numéro cadastral lui sera réattribué. Adopté par : 21 voix pour : Mme NAPOLEON. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE.Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 6 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. GHELFI-par procuration : M. ELUERE. Mme PONS 1 abstention : M. LINDEBOOM Mme MARTINEZ n’ayant pas pris part au vote.

11. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRIMITIF P RINCIPAL 9


EXERCICE 2011 Mme MARTINEZ indique que dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes d’investissement ainsi qu’en dépenses et recettes de fonctionnement. 1°) En section d’investissement a) Dépenses Il s’agit principalement : - de réduire, décaler et/ou annuler un certain nombre d’opérations d’investissement, pour un montant total de 317 000 € ; les opérations concernées sont : - l’acquisition parcelles SCI le Moulin ; - les frais d’intégration de voies privées ouvertes à la circulation ; - l’acquisition de parcelles de voirie diverses ; - l’installation d’une webcam ; - l’acquisition de TASER ; - la construction d’un hangar pour le CTM ; - la protection (toiture) d’abris conteneurs OM ; - de prendre en compte les surcoûts liés aux acquisitions de certains véhicules (13 057€) ; - d’inscrire les crédits nécessaires à la reprise de provision CINERGIE ; - d’augmenter les (+ 1 450 000 €) ;

crédits

de

paiement

2011

de

l’opération

Hôtel

de

Ville

- de prendre en compte le surcoût lié à l’aménagement piétonnier de l’allée des Bains et Henri Gros (+ 32 600 €) ; - d’augmenter 66 700 €.

le

montant

de

l’opération

voirie

Mannes

et

Canissons

de

b) Recettes - d’inscrire au budget la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) obtenue pour la construction de la maison funéraire (44 980 €) ; - d’inscrire 1 540 000 € d’emprunts nouveaux ; L’ensemble de ces ajustements porte sur un montant global de 1 584 980 € de dépenses supplémentaires en section d’investissement. 2°) En section de fonctionnement a) Dépenses Il s’agit principalement : - d’inscrire les crédits nécessaires à l’annulation du titre CINERGIE d’un montant de 403 500 euros ; - d’inscrire au budget les frais liés à la réalisation de nouveaux emprunts et à l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie (5 000 €) ; - de prendre en compte les frais de commission CB des paiements effectués par carte au 10


niveau du stationnement payant (300 €) ; b) Recettes - d’inscrire les crédits nécessaires à la reprise de provision du litige CINERGIE ; Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 403 500 € en recettes et en dépenses. Mme MARTINEZ propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-après : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

BP + BS + DM

R

Annulation titre

0

403 500

8222

R

Frais bancaires

0

300

627

01

R

Frais bancaires

500

022

01

R

Dépenses imprévues

33 463,41

LIBELLE

BP + BS + DM

Reprise sur provisions

0

CHAP

ART

67

673

01

011

627

011

022

DECISIONS + -

5 000

5 300

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

042

7815

ORDRE FONCTION OU REEL 01

O

DECISIONS + 403 500

DEPENSES D’INVESTISSEMENT CHAP

ART

FONCTION ORDRE OU REEL

LIBELLE BP + BS + DM

040

15112

01

O

Provisions pour litiges

0

16

1641

01

R

Remb.des emprunts

926 365

16

16878

01

R

Remb.autres dettes

0

DECISIONS + 403 500 18 500 18 500 11


21

2111

71

R

Terrains nus

396 300

96 300

21

2112

8221

R

Terrains de voirie

59 305

12 700

21

21533

023

R

Réseaux divers

10 000

10 000

21

2182

0201-400209-823

R

Matériel de transport

21

2188

112

R

Autres immo.

5 000

5 000

23

2313

0202

R

Construction encours (CTM)

160 000

150 000

23

2313

812

R

Construction encours (abris OM)

30 000

30 000

901

2313

0201

R

Construction encours (HDV)

2 400 000

23

2314

414

R

Construction encours (plages)

20 000

23

2315

8221

R

Construction encours (réseaux)

486 675

32 600

1001

2315

8221

R

Construction encours (voirie)

1 455 000

66 700

020

020

01

R

Dépenses imprévues

94 098,46

13 057

1 450 000 13 000

63 877

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

13

1321

16

1641

ORDRE OU REEL

LIBELLE

BP + BS + DM

026

R

DETR

0

44 980

01

R

Emprunts

3 500 000

1 540 000

FONCTION

DECISIONS + -

Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. GHELFI-par procuration : M. ELUERE. Mme PONS 12. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) ADOPTION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR 2012 12


M. LEONE indique que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesu res en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. A compter du 1er janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire duquel est situé l’établissement imposable. Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. Cette taxe est due par les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 euros. Compte tenu de la modicité de la ressource fiscale économique communale, il serait souhaitable d’appliquer un coefficient de 1,05 pour 2012. En effet la recette prévisionnelle 2011 est de 90 000 euros, le complément de ressources lié à l’évolution du coefficient multiplicateur pourrait être de 4 500 euros. Adopté à l’unanimité.

13. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR L’ANNEE 2012 ET MISE EN PLACE D’UNE INDEXATION ANNUELLE M. GUILLAUD indique que la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, a obligé la France à adapter son régime de taxes locales sur l’électricité. La transposition a été effectuée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Les principales caractéristiques de l’ancien dispositif étaient les suivantes : -

la taxe constituait une imposition facultativement instituée par les communes et les départements ; elle était assise sur une fraction du montant de la facture d’électricité acquittée par les consommateurs dont la puissance de raccordement était inférieure à 250 kilovoltampères ; les gros industriels ainsi que l’éclairage public étaient exonérés de cette taxe.

Le nouveau régime va notamment se traduire par : -

une obligation de principe de taxer quasiment toutes les consommations finales d’électricité, y compris l’éclairage public ; un tarif minimum fixé par la loi, applicable aux quantités d’électricité consommées et non plus au montant facturé ; une modulation possible de ce tarif par la collectivité par l’application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 ; une indexation de la taxe, lorsqu’elle est fixée au tarif maximum, en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac).

L’assiette de cette nouvelle taxe repose donc uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh). 13


Le tarif de référence est fixé par la loi à : - 0,75 €/MWh, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 KVA ; - 0,25 €/MWh, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 KVA et 250 KVA. La ville de Cavalaire-Sur-Mer, jusqu’à l’année 2010, prélevait une taxe sur les fournitures d’électricité au taux maximum, soit 8 %. Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n’était nécessaire dans la mesure où le taux constaté au 31 décembre 2010 (8 %) a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence (0,75 et 0,25 €/MWh), d’où un barème de taxe respectivement de 6 et 2 €/MWh. Pour l’année 2012, l’indexation de cette taxe porterait à 8,12 le coefficient multiplicateur applicable sur le territoire de la commune de Cavalaire-Sur-Mer. Adopté à l’unanimité.

14. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N° 1001 (REFECTION CHEMINS DES MANNES ET CANISSONS) M. BONNAMOUR indique que sur l’exercice 2011, l’autorisation de programme pour la réfection des chemins des Mannes et des Canissons à été votée conformément au tableau suivant :

LIBELLE Dépenses Budget commune Budget assainissement Recettes Conseil Général Déficit ou excédent Autofinancement Emprunt

COUT TOTAL 2 082 434,50 1 533 299,93 549 134,57 216 487,00 216 487,00 - 1 865 947,50

REALISE 2010 192 434,50 78 299,93 114 134,57

CREDITS 2011 1 890 000,00 1 455 000,00 435 000,00

- 192 434,50

216 487,00 - 1 673 513,00

865 947,50 1 000 000,00

192 434,50 0

673 513,00 1 000 000,00

A ce jour, l’opération étant quasiment terminée et afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les prévisions de dépenses et de réalisations, il est nécessaire de modifier cette autorisation de programme. Ces ajustements portent globalement sur une augmentation de 66 700 euros portant le montant total de l’opération à 2 149 135 euros. Cette augmentation est due au choix de faire réaliser une partie des travaux d’enfouissement et réseaux par une entreprise et non par le SYMIELEC. Le dépassement de l’autorisation de programme se traduit toutefois par une économie sur le budget général, les coûts de la réalisation par l’entreprise étant inférieurs à ceux estimés par le SYMIELEC. Il convient donc que notre Assemblée se prononce sur la révision de cette autorisation de programme en cours révisée conformément au tableau ci-dessous. LIBELLE Dépenses Budget commune Budget assainissement Recettes

COUT TOTAL

REALISE 2010

CREDITS 2011

2 149 134,50 1 599 999,93 549 134,57 216 487,00

192 434,50 78 299,93 114 134,57

1 956 700,00 1 521 700,00 435 000,00

14


Conseil Général Déficit ou excédent Autofinancement Emprunt

216 487,00 - 1 932 647,50

- 192 434,50

216 487,00 - 1 740 213,00

932 647,50 1 000 000,00

192 434,50 0

740 213,00 1 000 000,00

Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. M. GHELFI-par procuration : M. ELUERE. Mme PONS 15. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N° 901 EXTENSION – RESTRUCTURATION DE L’HOTEL DE VILLE M. LAURENT rappelle que par délibérations n° 65/09 du 30 mars 2009, n° 11/10 du 29.01.2010 et n° 11/2011 du 28.01.2011, le Conseil Municipal a adopté et modifié l’autorisation de programme n° 901 portant sur l’ex tension et la restructuration de l’hôtel de Ville pour un montant total de 5 076 025 € TTC. Lors de la préparation du budget 2011, 2 400 000 euros de crédit de paiement ont été inscrits pour l’année. Or, à ce jour, l’avancement des travaux et les estimations prévisionnelles des demandes de règlements des entreprises à fin décembre portent ce montant à 3 850 000 euros. En effet, à la demande des Elus de la Majorité, les entreprises prestataires ont été sollicitées pour réduire les délais de réalisation des travaux. De ce fait, l’acquisition de fournitures dans le cadre du second œuvre doit être anticipée, ce qui nécessite de répartir différemment les crédits de paiement initialement prévus entre 2011 et 2012, sans augmentation de l’enveloppe globale de l’autorisation de programme. Ces éléments rendent nécessaire la révision de l’autorisation de programme M. LAURENT indique qu’il convient donc que notre Assemblée se prononce sur la révision de cette autorisation de programme en cours révisée conformément au tableau ci-dessous :

LIBELLE Dépenses Recettes Conseil Général Etat - DETR Déficit Autofinancement Emprunt

REALISATIONS CREDITS COUT TOTAL 2009 2010 2011 2012 5 076 024,90 6 578,00 357 018,06 3 850 000,00 862 428,84 1 200 000,00 600 000,00 600 000,00 1 200 000,00 600 000,00 600 000,00 0,00 0,00 - 3 876 024,90 - 6 578,00 - 357 018,06 - 3 250 000,00 - 262 428,84 1 576 024,90 2 300 000,00

6 578,00

357 018,06 0,00

950 000,00 2 300 000,00

262 428,84 0,00

Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. BONNAMOUR. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. Mme CHUZEL. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. M. MEUNIER. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. Par procuration : Mme VINCENT. Mme AUDINET. Mme PEAN. Mme TORRISI. 7 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. 15


M. GHELFI-par procuration : M. ELUERE. Mme PONS

Trois questions orales ont été soumises par le groupe de l’opposition, et évoquées au Conseil Municipal : 1°) « Les membres de l’opposition s’émeuvent des tr op nombreux mouvements de personnels inter-services et nous aimerions en connaître les motifs », 2°) « Il semblerait que deux magazines municipaux v ont être édités dans quelques jours. Nous aimerions connaître la pertinence de la sortie simultanée de ces deux revues destinées au même public », 3°) « Nous vous demandons de bien vouloir nous expo ser devant cette assemblée les raisons véritables qui motivent votre refus de ne pas nous octroyer la salle des fêtes le 16 novembre prochain pour notre ‘rendez-vous de l’opposition’ ».

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* PORT - Reprise d’une garantie d’usage M. Jacques BAEHNI pour un montant de 62 526,83 € TTC - Echange de catégorie - Reprise / réattribution d’une garantie d’usage M. Patrick BALP pour un montant de 19 391,16 € TTC * FINANCES - Cession du véhicule CITROEN modèle saxo au prix de 200 € à Melle Corinne REVEST * MARCHES (MAPA) - Avenant n° 1 au marché de travaux relatif à la « réfection du terrain de sport du gymnase de Cavalaire » d’un montant de 3 588 € TTC portant le montant du marché à 68 172 € TTC avec la Sté Envirosport - Fourniture et livraison de dalles de moquettes pour la protection des sols sportifs pour un montant de 30 244 € TTC ainsi qu’une option n° 1 de 1 597 € TTC avec la Sté EQUIP’CITE - Avenant n° 1 au marché « fourniture et installati on d’une signalisation de stationnement lot 1 signalisation statique » pour un montant définitif de 13 863 € TTC (au lieu de 14 036 € TTC) avec la Sté Signature Industries - Fourniture de passage de route pour câbles et canalisations pour un montant de 32 019 € TTC avec la Sté C.E.F.

- Création d’un atelier sur la zone d’animations du Port . Lot 1 gros œuvre pour un montant de 13 993 € TTC avec la Sté ECOBAT . Lot 2 hangar pour un montant de 19 095 € TTC avec le Groupement FM SUD GALCO/S.M.C

. Lot 3 électricité et lot 4 plomberie sanitaire pour des montants respectifs de 4 626 € TTC et 4 262 € TTC avec la Sté AVISO 16


- Avenant n° 1 relative à l’étude de faisabilité en vue de la construction de programmes d’habitat mixte et d’équipements sur le site des Canissons d’un montant de 4 909 € portant le montant du marché à 87 433 € TTC avec le Cabinet LUYTON - Fourniture de blocs autonomes de sécurité pour divers bâtiments communaux avec la Sté SICLI pour un montant de 8 833 € TTC * VENTE DE CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL Pour un montant de 1 772,50 €

Rapport sur les nouveaux contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les catégories de contentieux, tant en première instance qu'en appel, que ce soit devant la juridiction administrative ou devant les tribunaux judiciaires, la Commune étant soit demanderesse, soit défenderesse.

En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville, étant précisé que, dans toutes ces nouvelles affaires, la Commune intervient directement. Mme EDELMANN c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer, Requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 9 mai 2011 sous le n°11001676 par laquelle les requérants demandent l’annulation du permis de construire n° PC 083 036 10 O0080, délivré le 14 septembre 2010 au bénéfice de M. DE OLIVEIRA, l’annulation des décisions des 7 et 10 janvier 2011 portant rejet de leur recours gracieux, et la condamnation de la Mairie de Cavalaire-sur-Mer à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. SCI COLORE DI MAR c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer, Requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 16 mai 2011 sous le n°1101451 par laquelle la requérante demande l’annulation de l’arrêté de Madame le Maire en date du 10 décembre 2010 opposant un refus à sa demande de permis de construire, l’annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux, la délivrance du permis de construire modifié, et la condamnation de la Mairie de Cavalaire-sur-Mer à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. Mme TISON c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer, Requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 17 juin 2011 sous le n° 1101796 par laquelle la requérante demande l’annulation de l’arrêté en date du 26 avril 2011 par lequel Madame le Maire l’a placée en congé maladie ordinaire à plein traitement du 31 janvier 2011 au 30 avril 2011 et à demi traitement du 1er au 16 mai 2011, l’annulation de l’arrêté en date du 23 mai 2011 par lequel Madame le Maire l’a placée en congé maladie ordinaire à demi traitement du 17 mai 2011 au 20 juin 2011, la désignation d’un expert afin qu’il se détermine sur l’imputabilité au service de 17


sa maladie, et la condamnation de la Mairie de Cavalaire-sur-Mer à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. Commune de Cavalaire-sur-Mer c/ le Cirque Olympique Requête en référé expulsion enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 8 juillet 2011 sous le n° 11019554 par laquelle la Commune sollic itait l’expulsion du cirque Olympique, occupant sans titre du domaine public. Le cirque Olympique ayant obtempéré le 13 juillet 2011, la Commune s’est désistée de l’instance, désistement constaté par ordonnance du juge des référés en date du 18 juillet 2011. EURL GB c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 26 juillet 2011 sous le n°1102148, par laquelle la requérante demande l’annulation de l’arrêté du 25 février 2011 par lequel Madame le Maire a accordé le permis de construire n° 083 036 10 O0084 en vue de la réalisation d’une maison funéraire et la condamnation de la Mairie de Cavalaire-sur-Mer à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. L’EURL GB avait également introduit un référé suspension des travaux par requête enregistrée le 26 juillet 2011, demande rejetée directement par le juge des référés par une ordonnance en date du 28 juillet 2011 pour défaut d’intérêt à agir. Par ordonnance en date du 5 septembre 2011, le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté la requête de l’EURL GB. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour faire appel. M. et Mme JOLLY c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer, Requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 1er août 2011 sous le n°11002206 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 083 036 10 C O0154 déposée par M. MUNOS et la condamnation de la Mairie de Cavalaire-sur-Mer à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 23 septembre 2011

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Cavalaire - Conseil Municipal du 16 Septembre 2011  

Cavalaire - Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 Septembre 2011

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