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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2011 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille ONZE et le QUATORZE du mois de DECEMBRE à dix huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. GHELFI. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. PROCURATIONS M. BONNAMOUR à Mme NAPOLEON Mme AUDINET à Mme GRARD Mme CHUZEL à Mme BONOMO Mme PEAN à Mme CAPPELLI M. ELUERE à M. CORNA M. DESCHOUWER à M. NEUMANN M. GUILLAUD à Mme TORRISI Secrétaire de séance : M. LEONE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2011 est approuvé par : 28 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. M. ELUERE 1 abstention : M. GHELFI

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1. RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS SAISINE DE MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR POUR ACCORD APRES AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NATURE, DE PAYSAGES ET DE SITES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 146-4 DU CODE DE L’URBANISME ET CONSULTATION DE LADITE COMMISSION QUANT AUX CLASSEMENTS ET DECLASSEMENTS DES ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS AU TITRE DE LA LOI LITTORAL

Mme le Maire rappelle que le Plan d‘Occupation des Sols a été approuvé le 05 juin 1998, modifié les 02 décembre 1998, 30 mars 1999, 25 juin 1999, 17 février 2000, 23 juin 2000, et le 22 mai 2002. Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, il est aujourd’hui nécessaire : 

D’une part de saisir Monsieur le Préfet au titre de l’article L 146-4 II du code de l’urbanisme.

En effet, cet article dispose que, « l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage … doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature ». Le SCOT des Cantons de St Tropez et Grimaud ne dispose pas à ce jour d’un volet littoral et maritime. Il est donc nécessaire de solliciter l’accord de Monsieur le Préfet du Var quant au projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment la question de l’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage. Pour ce faire, le dossier synthétique ci-joint à la présente délibération sera présenté pour accord à Monsieur le Préfet, lequel saisira pour avis la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Au sein des espaces proches du rivage du territoire, les secteurs où l’urbanisation va évoluer de manière limitée dans le Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration concernent :  Dans les limites urbaines, les quartiers :  De Pardigon ;  Des Collières Sud ;  Des Rigauds (deux secteurs concernés) ;  Des Pierrugues.

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 Les zones NB situées dans le quartier de Pardigon (qui sont supprimées dans le PLU).  Les secteurs ouverts à l’urbanisation, à savoir :  Malatra ;  Les Rigauds ;  Le Jas ;  Les Collières Sud.  Les secteurs où la densité diminue :  Le front de mer (entre l’avenue de St Raphaël et la plage) ;  Un secteur non bâti dans le quarter de l’Hôpital-Est (entre le centre équestre et le boulevard de l’Eau Blanche) ;  Les zones NL créées au sein de l’espace désormais urbanisé des Collières Sud ;  Piémonts de la colline des Vivards (entre le Signal et le boulevard de la Castillane) ;  Secteurs résidentiels situés à l’Ouest et au Nord du chemin des Vivards ;  Secteur résidentiel situé sous le camping du Cros du Mouton,  Les quartiers du Cap Cavalaire et de la Vigie ;  Des zones correspondantes au Camping de la Baie et à la résidence du « Domaine de la Baie » ;  Certaines parcelles bordant le boulevard Pasteur et la rue Aubanel ;  Trois secteurs dans le quartier de Bonporteau et des Pierrugues ;  Secteur de Pardigon (classé en zone NL à l’exclusion des espaces bâtis).  Les secteurs où la densité augmente :  Les zones résidentielles classées en zone UF du POS et évoluant en zone UE dans le projet de PLU ;  Le quartier périphérique à l’avenue Frédéric Mistral ;  Le parking du Centre Ville ;  Le port ;  Une propriété située avenue de Neptune ;  Le Domaine des Lavandiers ;  Les zones UF du projet de PLU (zones destinées à accueillir des équipements publics, médico-sociaux et/ou des logements sociaux).

 D’autre part et dans le même temps, cette même commission doit être consultée ème au titre de l’article L 146-6 4 alinéa selon lequel « le Plan Local d'Urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».

Parmi les espaces boisés classés du projet de Plan Local d’Urbanisme ceux qui ont un intérêt particulier sont :

Nom des secteurs

Surface en m2

3


1

2

3

4

5

6

7

8

Haut Dattier

2 327 Nord

5 980

Sud

1 921

1

22 940

2

8 458

3

2 040

Sud

1 017

Nord

2 249

Nord

464

Sud

1 936

Malatra

Les Rigauds

Cros du Mouton

Les Vivards-1

Village

2 674 Sud

4 802

Nord

27 243

Plage de Pardigon

Les Vivards-2

1 848

Enfin, certains espaces boisés classés au Plan d’Occupation des Sols sont déclassés dans le projet de Plan Local d’Urbanisme. Synthétiquement, il s’agit des espaces boisés suivants :

Nom des secteurs

Surface en m2 1 754

1

Le Dattier 1 314

2

Foncin

2 010

3

Haut Dattier

2 728 4


4

5

6

7

Pont du Fenouillet

16 140

Nord

3 128

Sud

510

Nord

594

Sud

3 989

Nord

3 573

Sud

880

Malatra

Pôle commercial

Pierrugues

8

Mannes

252

9

Bonporteau

542

10

Réservoir sud

1 083

Réservoir nord

859

Les Rigauds-1

11

526 540 LES RIGAUDS - 2

260 393 1 630

12

Sud

496

Nord

1 251

Cros du Mouton

13

398 Les Vivards - 2 1 453

14

Les Vivards 2

Nord

1 063

5


Sud 15

L’Eau Blanche

16

518 2 200

Sud

2 304

Nord

4 069

L’Hôpital Est 1

17

L’Hôpital Est – 2 bassins d’orage

18 Cap Cavalaire

10 824

Création fenêtre

400

Elargissement fenêtre

886

19

Les Hameau des Collières

1 205

20

La Sauvagière

1 469

21

Le Moulin

2 520

22

Pardigon -1

227

23

Pardigon - 2

367

24

POS

7 524

PLU

5 994

La Colline

Les éléments susvisés sont détaillés et motivés dans le dossier joint à la délibération, et seront transmis à Monsieur le Préfet du Var pour accord après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 abstentions : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 6


2. ACQUISITION DE CERTAINES VOIES A TITRE GRATUIT DU "DOMAINE DE L' ENCANTADOU" RUE DU ZEPHIR - AVENUE DES CIGALONS - CHEMIN DES PIERRUGUES Mme TORRISI indique que par courrier en date du 31 mars 2009, l’association syndicale libre (ASL) du « Domaine de l’Encantadou », propriétaire d’un tronçon du chemin des Pierrugues, de la rue du Zéphir et de l’avenue des Cigalons, ouvertes à la circulation publique, a exprimé son souhait de céder les dites voies à la Commune. Cette demande a été accueillie favorablement par la Ville, à la stricte condition que l’ensemble des voies reprises respectent les dispositions du cahier des charges relatif à l’incorporation des voiries et réseaux divers de lotissement dans le domaine public communal. Ces voies, d’intérêt général, constituent un barreau de liaison inter-lotissements indispensable aux services de sécurité et de secours entre les Terrasses de la Baie, Bella Vista, les Pierrugues et les Balcons du Soleil. Il apparaît donc légitime et nécessaire qu’elles soient incorporées au domaine public routier communal. En ce qui concerne le tronçon du chemin des Pierrugues situé au droit dudit lotissement, et faisant partie de l’assiette du « Domaine de l’Encantadou », conformément au permis de lotir délivré par arrêté préfectoral du 03 juillet 1974, il était constaté l’absence de numéro cadastral, ce qui suppose que le service du cadastre l’a intégré de fait dans le domaine public communal. Ainsi, pour récupérer ce tronçon, il était nécessaire de lui réattribuer un nouveau numéro cadastral. Monsieur Serge Hémery, Géomètre-Expert, sera saisi prochainement de cette mission. La rue du Zéphir et l’avenue des Cigalons ont, elles, fait l’objet d’une remise en état par la Société Eiffage sur commande de l’ASL du lotissement du « Domaine de l’Encantadou ». Le 11 août 2011, une commission municipale composée des Services Techniques et de Messieurs BONNAMOUR et VANDEVELDE a constaté la réalisation des travaux précités. La rue du Zéphir, l’avenue des Cigalons et un tronçon du chemin des Pierrugues pouvaient donc être prises en charge par la Ville dès ce moment. Prenant acte de la conformité de ces voies aux conditions du cahier des charges relatif à l’incorporation des voiries et réseaux divers de lotissement dans le domaine public communal, le présent Conseil Municipal en a approuvé l’acquisition à titre gratuit par délibération en date du 16 septembre 2011. Par cette même délibération il a également décider la réattribution d’un numéro cadastral au tronçon du chemin des Pierrugues, désigner M. Serge Hémery, Géomètre-Expert pour effectuer cette mission et autoriser le Maire à signer tout acte ou document à intervenir dans cette affaire. Or, cette délibération fait aujourd’hui l’objet d’un recours gracieux de la part d’un administré. Par conséquent, afin de sécuriser au mieux cette procédure d’acquisition, qui, bien qu’elle soit entreprise sur un fondement amiable, relève d’un formalisme important, Il a été jugé préférable de compléter le dossier technique par une nouvelle visite sur les lieux. 7


Une nouvelle commission municipale composée des Services Techniques et de Monsieur BONNAMOUR s’est donc à nouveau rendue sur place le 5 décembre 2011. Il ressort de son compte rendu daté du même jour que les voies et réseaux dont le transfert est sollicité respectent en tout point les dispositions du cahier des charges relatif à l’incorporation des voiries et réseaux divers de lotissement dans le domaine public communal. En conséquence, Mme TORRISI propose de confirmer l’acquisition à titre gratuit, de la propriété de la rue du Zéphir et de l’avenue des Cigalons situées dans le lotissement du « Domaine de l’Encantadou », ainsi que l’emprise du chemin des Pierrugues situé au droit dudit lotissement, après qu’un numéro cadastral lui ait été attribué au vu du dossier technique ainsi complété, et, par conséquent, d’abroger la délibération en date du 16 septembre 2011 portant initialement acquisition des voies rue du Zéphir, avenue des Cigalons et d’une partie de l’emprise du chemin des Pierrugues, qui n’a pas été suivie d’effet et qui devient sans objet compte tenu de cette nouvelle décision. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. GHELFI. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 6 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE (Mme MARTINEZ n’a participé ni au vote ni au débat) 3. SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE – CONVENTION AVEC L’AIST 83 Mme GRARD indique que le statut général prévoit que «des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 23). Notamment, chaque commune doit disposer à ce titre d'un service de médecine préventive, interne ou externe. Cette obligation était prévue par le décret n°85-60 3 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Titre III). La loi du 19 février 2007 a renforcé la base légale de cette prescription réglementaire en l’insérant dans le statut général de la fonction publique territoriale (loi n°84-53 du 26 j anvier 1984 modifiée, article 108-2). Selon ces textes (article 26-1 et 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 et article 11 du décret précité) les communes peuvent répondre à cette obligation : - soit en créant leur propre service de médecine professionnelle et préventive, - soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités, - soit en adhérant au service créé par le centre de gestion, - soit en adhérant à un service de santé au travail inter-entreprises ou assimilés, avec lequel l'autorité territoriale passe une convention. Dans tous les cas, les dépenses engagées sont à la charge de la commune. 8


Le Centre de Gestion du Var concluait les années précédentes une convention avec l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83), pour le compte des communes adhérentes après approbation de leurs Conseils Municipaux respectifs. Le Centre de Gestion du Var ne signe plus de convention avec cet organisme de santé au travail. Après analyse des différentes possibilités envisageables dans l’état actuel du droit, aucune ne s’est révélée plus intéressante, ni en qualité de service ni en coût, que la solution expérimentée les années précédentes. Par conséquent, Mme GRARD propose d’autoriser Madame le Maire à signer directement avec l’AIST 83 une convention d’adhésion, comme l’y autorise les textes précités. Cette convention, annexée à la présente délibération, prendra effet le 01/01/2012. Pour 2012, les conditions financières prévues par la convention sont les suivantes : - une cotisation annuelle forfaitaire de 80.00 € HT soit 95.68 € TTC par agent inscrit à l’effectif au 01/01/2012, - 38,07 € HT soit 45,53 € TTC par rendez-vous pris au titre de la première visite d’un salarié nouvellement embauché, - 17,84 € HT soit 21,34 € TTC pour frais de reconvocation d’un agent suite à une absence non excusée 2 jours ouvrés avant la date du rendez-vous. Dénonciation de cette convention, reconduite annuellement de façon tacite, pourra être opérée par délibération du Conseil Municipal, soit un mois avant son échéance en cas de modifications tarifaires, soit trois mois avant son échéance pour tout autre motif. Adopté à l’unanimité.

4. CHARTE D'ENGAGEMENT ET DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CAVALAIRE SUR MER ET L'ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR, LA D.O.T.C. COTE D'AZUR, LE S.D.I.S. DU VAR, LA D.D.FI. P. DU VAR M. LAURENT indique que la Ville de Cavalaire-sur-Mer a, dès 2009, engagé un travail en vue de résorber les problèmes d’adressage et de numérotation sur son territoire. En effet, pour information, le Service National de l'Adresse de La Poste a relevé environ 34 % de points de distribution non numérotés dans le Golfe de Saint Tropez, notre commune si situant dans la moyenne de cette estimation. Parallèlement à ce recensement, 18 % de points non numérotés ont été dénombrés au niveau départemental. Le travail engagé a consisté dans un premier temps dans la constitution d’un fichier recensant par voie les parcelles cadastrales, et sur la base d’un relevé GPS et d’un contrôle sur le terrain avec un odomètre, attribuant à chacune un numéro métrique. Dans un second temps, afin de partager le fruit de cette expérience, la Ville de Cavalairesur-Mer a rejoint le groupe de travail créé à l’initiative de l’Association des Maires du Var, du Service Départemental d'Incendie et de Secours, de la Poste et de la Direction Départementale des Finances Publiques. Le groupe de travail constitué des services susvisés a réalisé un guide de l'adressage en direction des communes pour mettre en œuvre les travaux de numérotation et de dénomination des voies publiques et privées. 9


Ces travaux ont pour objectif de rassembler les règles nécessaires à la construction d'un référentiel d'adresses permettant de localiser très rapidement l'adresse des usagers afin de faciliter l'intervention des secours qui définissent leur route à l'aide de GPS et des services de La Poste qui, depuis quelques mois, gèrent le "tri-courrier" à l'aide d'un nouvel outil répondant à la norme AFNOR XP Z10-011. La présente charte d'engagement et de partenariat entend poser les bases de la coopération entre les communes, l'Association des Maires du Var, la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Côte d'Azur, le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var, la Direction Départementale des Finances Publiques du Var. Chacun des partenaires est chargé de mener à bien la mission qui lui est attribuée, comme détaillé dans ladite charte. Comme toutes les communes participantes, la Ville de Cavalaire sur Mer a pour missions de : -

-

Dénommer ses rues, chemins et toutes voies publiques. Numéroter sous forme métrique tous les accès aux habitations, selon les recommandations du guide de gestion de l’adressage. Apposer les panneaux de rue et plaques numérotées. Matérialiser les noms de tous les lotissements ouverts à la circulation publique par des panneaux placés à l’entrée de ceux-ci. Associer La Poste aux projets d’urbanisme (dénomination des voies) ainsi qu’aux projets de construction et de rénovation (lotissements, zone artisanale, …). Informer La Poste des projets de lotissement sans partie commune, soumis seulement à la déclaration préalable. Adresser annuellement aux services de la DDFiP du Var la liste alphabétique des voies publiques et privées et le numérotage des immeubles ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent. Informer les habitants de leur nouvelle adresse et de la bonne implantation de la boîte aux lettres (certificat d’adresse). Mettre à disposition de La Poste la liste des foyers concernés par le nouvel adressage comprenant : n°+nom de la voie, plan de l a commune. A prendre et à communiquer toutes les délibérations et tous les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Compte tenu de l'obligation pour les communes de normaliser les adresses sur la base des outils informatiques fixés par les normes d'identification d'adresses, M. LAURENT propose d'approuver cette charte. Adopté à l’unanimité. 5. NUMEROTATION DES VOIES - PRINCIPES ET PROCEDURE M. LAURENT indique que la Ville de Cavalaire sur Mer s'est inscrite dans le Groupe de Travail créé à l'initiative de l'Association des Maires du Var afin d’élaborer des outils communs pour la prise en charge de la problématique de l’adressage. Ce partenariat a abouti à la constitution du Guide de Gestion de l'Adresse et de la Numérotation et de la "charte d'engagement et de partenariat" entre notre commune et l'A.M.V., la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier (D.O.T.C.) Côte d'Azur, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) du Var et la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.Fi.P) du Var, qu’il a été proposé au présent Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer. 10


Sur le fondement du Guide de gestion de l'adresse et de la numérotation précité, dont la Charte prévoit le respect par les Communes, M. LAURENT propose de retenir les principes suivants pour la réalisation des opérations de dénomination et de numérotation sur le territoire de la Ville de Cavalaire-sur-Mer : 1/ Numérotation sous forme métrique de toutes les voies et de tous les accès aux habitations, 2/ Fabrication des plaques de numérotation (pour les premières numérotations comme pour les re-numérotations) par les services municipaux, 3/ Apposition des plaques sur les habitations par les services municipaux, sans contrepartie financière ni pour les occupants ni pour les propriétaires, 4/ Conduite de l’opération par tranches, définies conformément aux priorités suivantes : PRIORITE N°1 – Nommer et numéroter les voies et les accès d'immeubles qui ne le sont pas : a/ voies publiques b/ voies privées PRIORITE N°2 – nommer et numéroter pour les voies qui ne le sont pas, les accès d'immeubles ou de villas dans les lotissements sans portail : a/ lotissements publics ouverts à la circulation b/ copropriétés ou lotissements privés ouverts à la circulation c/ numérotation de la batterie centralisée (groupe de boîtes aux lettres groupées en batterie) sur la voie principale PRIORITE N°3 – numéroter les voies déjà nommées mais non numérotées : a/ numérotation des voies publiques : b/ numérotation des voies privées c/ numérotation de la batterie centralisée (groupe de boîtes aux lettres groupées en batterie) sur la voie principale pour les lotissements ou les copropriétés fermées par un portail disposant ou non de voies privées intérieures PRIORITE N°4 – re-numéroter les voies déjà nommées mais posant des problèmes, tels que :bis , ter, n° absent, n° de lot, ou numérotati on erratique, etc… PRIORITE N°5 – re-numéroter dans les quartiers extérieurs les voies déjà nommées, ouvertes à la circulation, mais non numérotées en métrique PRIORITE N° 6 – re-numéroter dans le centre-ville les voies déjà nommées, ouvertes à la circulation, mais non numérotées en métrique En ce qui concerne la dénomination et la numérotation des voies privées, il pourra être tenu compte de leur longueur et/ou du nombre de logements potentiels. Ainsi, le guide de l’adressage considère qu’une voie d’une longueur inférieure ou égale à 150 m et/ou desservant plus de 10 bâtis ou logements potentiels présente des caractéristiques d’accès et de visibilité suffisante pour permettre aux services de secours de repérer l’origine d’un éventuel appel d’intervention. En ce qui concerne la dénomination et la numérotation des voies privées, il pourra être tenu compte de leur longueur et/ou du nombre de logements potentiels. Toutefois, en cas de refus de dénomination d’une voie privée par les propriétaires et riverains, le point d’accès numérique sera situé à l’intersection de la voie privée avec une voie publique, ce conformément au guide de l’adressage. Ce point d’accès numérique constituera par conséquent l’adresse des riverains de la voie. 11


La dénomination des voies publiques a déjà été effectuée, celle des voies privées a été partiellement réalisée. La numérotation de ces voies sera effectuée en suivant une procédure définie dans la fiche de procédure annexée à la délibération. La première tranche débutera dès que la présente délibération sera devenue exécutoire. Des arrêtés municipaux seront pris sur le fondement de la présente délibération au début de chaque tranche de l’opération de numérotation. Une information des résidents concernés par cette opération sera faite sur plusieurs supports de communication. Adopté à l’unanimité.

6. DENOMINATION DE VOIES, RUES ET IMPASSES M. LAURENT rappelle que par délibération en date du 9 juillet 2010, le Conseil Municipal a approuvé une première tranche de travaux relative à la dénomination de certaines voies publiques et privées non dénommées à cette période. Les voies publiques ayant fait l'objet de cette délibération et rappelées ci-dessous, ont été identifiées par la pose de panneaux de rue :

SITUATION

Prolongt. ch des Canissons Voie d'accès au SIVOM Littoral des Maures Desserte plage de Bonporteau Copropriété "le Hameau" Accès Ecole Primaire Accès Ecole Primaire Accès ancienne Usine de Traitement des O.M. Accès Ecole Maternelle Prolongt. rue du Port Voie donnant sur la rue J-J. Rousseau Voie d'accès coproprité "Clos

Cadastre

Voies nouvelles (située entre la rue .. et le bld..)

Longueur de la voie en mètres

DENOMINATION

Tenants

Aboutissants

AN0967

Avenue Mal Lyautey

Avenue des Alliés

20

Traverse des Martinets

/

Route du Dr Pardigon

Portail d'accès au SIVOM

250

Chemin des Essarts

/

RD 559

Accès plage de Bonporteau

200

Chemin de Bon Porteau

Rue Pierre Rameil Avenue de la Castillane Avenue de la Castillane

Copropriété "le Hameau"

200

Impasse

110

Impasse

120

Impasse Melle Leca

/

RD 559

Ancienne voie CP

350

Chemin Pierre Foncin

AK0684

Rue Pierre Rameil

Ecole Maternelle

70

Allée du Petit Prince

Rue du Port

Garages du Port privé

200

Rue de la Digue

AN0015

Rue J-J. Rousseau

Impasse

70

Impasse du Philosophe

/

Rue Rouget de Lisle

Copropriété Clos d'Almory

30

Impasse André Chénier

/ / /

Nouvelles

Impasse Eugène Decanis Impasse Mme Favreau

12


d'Almory" Jonction rue Rameil rue A. Daudet (piétonnier) Voies donnant sur la rue Maurin des Maures Rue Maurin des Maures Impasse donnant sur la rue Maurin des Maures

/

Rue Pierre Rameil

Rue A. Daudet

160

Allée Paulin LEONELLI

/

Rue Maurin des Maures

Impasse

30

Impasse Ugolin

AH0766

Rue Maurin des Maures

Impasse

60

Chemin de Castellane

/

Rue Maurin des Maures

Impasse

140

Allée Gaspard de Besse

En ce qui concerne la dénomination des voies privées, ouvertes à la circulation publique, après consultation des riverains et propriétaires, nous avons recensé en retour, environ 50 % d'avis négatifs à nos propositions. Pour prendre en compte ces retours, il est nécessaire de modifier la délibération susvisée qui dénommait également les voies privées, ouvertes à la circulation publique et de prendre en considération les avis négatifs de certains propriétaires de ces voies qui ont refusé la proposition de dénomination faite par ladite délibération ou qui n'ont donné aucune réponse. De ce fait, M. LAURENT propose d’approuver telle que suit la dénomination des voies privées ouvertes à la circulation publique ayant reçu l'accord des riverains

SITUATION

HLM la Chêneraie HLM la Roseraie Copropriété Le Parc des Oliviers Voie d'accès aux immeubles "le Luzon" "le Gallia" Prolongement Avenue Chanteclair Route du Dr Pardigon Cros du Mouton Cros du Mouton

Cadastre

Voies nouvelles (située entre la rue .. et le bld..)

Longueur de la voie en mètres

DENOMINATION

Tenants

Aboutissants

AM 0669

Rue A. Daudet

Immeubles HLM

220

Allée Galinière

AL 1432

Ch. des Mannes

Rue L. Blum

130

Allée des Roses

AL 1321

Avenue de la Castillane

Impasse

230

Impasse des MICHEL

AL 1412

Rue des Maures

Impasse

170

Impasse des Pignons

AL 1046

Av. Chanteclair

Impasse

230

Impasse de l'Aube

Impasse

400

impasse

130

impasse

150

AI 0551

AL 0115

Rue du Dr Pardigon Ch. Cros du Mouton Ch. Cros du Mouton

Nouvelles

Impasse Antonin Porte Impasse Lou Pastre Impasse des Cordes

Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de refus de dénomination d’une voie privée par les propriétaires et riverains, le point d’accès numérique sera situé à l’intersection de la voie privée avec une voie publique, ce conformément au guide de l’adressage. Ce point d’accès numérique constituera par conséquent l’adresse des riverains de la voie. 13


Adopté à l’unanimité. 7. LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’AVENANT N° 2 AU CAHI ER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE CAVALAIRE SUR MER M. VANDEVELDE indique que par arrêté préfectoral du 19 juillet 2007, la Commune a obtenu la concession de l’équipement, de l’entretien et de l’exploitation de la PLAGE NATURELLE DE CAVALAIRE d’une superficie de 54 590 m² et de 2 292 ml de longueur développée. Le cahier des charges annexé autorise l’exploitation de quatorze lots en application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 (d écret plages) qui stipule qu’au moins 80% de longueur du rivage et 80% de la surface de la plage doivent rester libres de tout équipement et installation. Par délibération en date du 15 avril 2008, le présent Conseil Municipal a désigné les attributaires de ces lots de plage pour une période de six ans arrivant à terme au 15 novembre 2013, exception faite du lot n°13 situé su r la plage de Pardigon, lieu inclus dans un espace remarquable au sens de l’article L 146-6 du code de l’urbanisme. Afin de tenir compte de cet élément, la commune de Cavalaire sur Mer a sollicité de l’Etat, par délibération en date du 30 juillet 2008, un avenant n°1 à l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2007 afin de déplacer le lot n°13 sur la pa rtie de la plage du centre ville sous la forme d’un lot 4bis. La commune sollicitait également le déplacement du lot n° 11 affecté à la pratique de la voile et l’implantation d’un cheminement piétonnier accessible aux handicapés. Cet avenant, validé par arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, a finalement apporté les modifications suivantes au cahier des charges en vigueur : - la superficie de la plage en période estivale à été portée à 55 267 m², la longueur étant inchangée ; - le lot n°13 compris dans l’espace remarquable de P ARDIGON a été supprimé ; - Un lot n°4 bis d’une surface de 630 m² pour 29 mèt res linéaires a été créé sur la partie de plage du centre ville sans augmentation de linéaire et de surface de la concession globale ; - Le lot n° 11 (base nautique de voile légère) a été décalé de quelques mètres en direction du sud ; - Exception faite du lot n° 10 la surface de terrass e des lots d’établissements de bains de mer a été portée à 60 m². C’est donc ce cahier des charges modifié qui constitue la base légale en vigueur pour le renouvellement des délégations de service public des lots de plages qui arrivent à échéance au 30 novembre 2013. Vu les délais importants inhérents à ce type de procédure, la Municipalité a d’ores et déjà engagé une réflexion sur ce renouvellement, d’une part en tirant les conséquences de la situation actuelle constatée, et, d’autre part par la recherche de solutions optimales au niveau économique, s’agissant de l’utilisation privative de l’espace sous-traité, mais surtout au niveau de l’intérêt du service public afin de garantir les principes de gratuité et de liberté d’accès et de circulation indissociable du domaine concédé. Il est ressorti de ce travail que : ♦ Concernant le lot n°14 : 14


Le lot n°14 « jet-ski » prévu par l’article 21 du c ahier des charges de la concession de plage avait une durée d’exploitation de 3 ans du fait de sa proximité avec l’espace remarquable de PARDIGON. L’exploitation de ce lot a donc cessé depuis la saison 2010 La prise en compte par la Commune de cette problématique environnementale, conjuguée à la nécessité économique de la poursuite de l’activité jet-ski pendant la saison 2011 exigeait qu’une solution soit trouvée. Le transfert de l’activité sur une autre partie de la plage concédée n’étant pas envisageable dans le cadre du plan d’exploitation de la plage défini par le cahier des charges, la Commune a imaginé une solution innovante en aménageant des pontons flottants sur la Castillane, en dehors du périmètre de la concession. Ainsi, le lot n°14, dont la superficie maximale est de 685 m² pour 27 mètres linéaires de front de mer, est désormais vacant, mais surtout inexploitable à terme compte tenu de son emplacement à proximité du site remarquable de Pardigon. M. VANDEVELDE propose d’en solliciter la suppression. ♦ Concernant le lot n°4 bis : La procédure de consultation pour l’attribution du lot n°4 bis, lancée dès octobre 2008, pendant la période d’instruction de l’avenant n°1, a fait l’objet d’un classement sans suite pour modification substantielle des conditions de la délégation de service public. Or, la localisation de ce lot de 630 m² sur la plage du centre ville se révèle finalement peu opportune. Il se trouve en effet situé entre les deuxième et troisième épis, au voisinage du lot n°4, qui occupe déjà une superficie de 450 m², sur une plage de plus en plus fréquentée. Il faut noter également que l’activité « restauration légère » s’ajouterait à une offre déjà pléthorique de restauration à proximité immédiate compte tenu des nombreux restaurants présents en face sur la promenade de la mer. Ainsi, l’attribution de ce lot en l’état réduirait de manière considérable l’usage libre et gratuit par le public de ce secteur de plage très prisé sans pour autant apporter une animation supplémentaire. En conséquence, dans un souci de préservation de l’accès gratuit à la plage du centre ville, et compte tenu des enjeux économiques et de l’attente d’une partie du public d’aménagements de bains de mer, M. VANDEVELDE propose de demander la modification de ce lot afin de le réduire et de le déplacer sur une partie de plage du centre ville mieux adaptée et de restreindre son objet à un service de bain de mer. Ce lot, d’une surface de 286 m² pour 20,80 mètres linéaires sera situé à l’est du troisième épi, conformément au plan annexé. ♦ Concernant l’agrandissement des lots de bains de mer actuellement exploités : L’article 6 du cahier des charges qui définit les lots de plage autorise l’exploitation de 458,10 ml de front de mer, soit 19,91% de la plage, et de 8 795 m² de surface, soit 15,91% de la superficie totale en raison du manque de profondeur de la plage.

15


La suppression du lot n°14 et la réduction du lot n °4 bis combinées au solde du plafond légal prévu par le décret relatif aux concessions de plage n°2006-608 du 26 mai 2006 génèrent un potentiel attribuable évalué à 35 mètres linéaires. L’attractivité touristique de la Commune et l’augmentation corrélative de sa fréquentation estivale doivent être prises en compte dans la définition des lots de plage, tout comme les problématiques environnementales liées à la présence d’espaces remarquables qu’il est indispensable de préserver. Or, si les lots affectés à des bases nautiques ou aires de jeux restent centrés sur la mer et ne nécessite pas de surfaces supplémentaires pour son développement, il n’en va pas de même pour les lots destinés à des établissements de bains de mer avec restauration. En effet, l’amélioration de l’accueil du public sur ces lots impose un accroissement modéré de la surface réservée à l’installation des matelas et des parasols. Cet accroissement peut être obtenu en répartissant entre les seuls lots de bains de mer et de restauration légère le linéaire de front de mer rendu disponible par les modifications sollicitées, à l’exception du lot n° 12 compte tenu de sa situation géographiq ue, et, notamment, du voisinage immédiat de l’espace remarquable de Pardigon. M. VANDEVELDE propose de solliciter de l’Etat la répartition du linéaire de front de mer disponible entre les établissements de bains de mer et de restauration légère, conformément au tableau suivant qui vise à assurer aux sous-traitants des surfaces exploitables homogènes tout en respectant l’impact visuel de l’occupation effective du domaine public maritime. Lots

Activités

Linéaire actuel

Linéaire suppl.

3 5 6 7 8 9 10

Bains / Restaur. Bains / Restaur. Bains / Restaur. Bains / Restaur. Bains / Restaur. Bains / Restaur. Bains

30 34 40 30 33 48 48

4 5 5,30 4 5 6,70 5

Surface modifiée 680 680 680 680 680 680 310

En conséquence, M. VANDEVELDE propose de solliciter de Monsieur le Préfet un avenant n°2 au cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Cavalairesur-Mer issu de l’arrêté préfectoral en date du 16 août 2010 prenant en compte les modifications ci-dessus décrites. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 6 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 1 abstention : M. GHELFI 16


8. REDEVANCES D'AMARRAGE DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE - BOUEES DE MOUILLAGE - MONTANTS DES FRAIS DE GESTION DES PLACES FAISANT L'OBJET DE GARANTIES D'USAGE - AIRE DE CARENAGE - DOUCHES TARIFICATION DES INTERVENTIONS EN CAS DE POLLUTION - EXERCICE 2012 Par délibération n°138/10 en date du 10 décembre 20 10, notre assemblée avait fixé le barème des taxes d’amarrages perçues pour la location des emplacements du port public de plaisance et des bouées de mouillage sur la partie exploitée en régie directe par la Ville en fonction des dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif 2011 (frais de gestion et frais financiers). Pour le budget primitif 2012, en fonction des dépenses prévisionnelles inscrites, M. COUTELLIER propose les modifications tarifaires suivantes : Locations de postes à quai : Il est proposé pour 2012 une augmentation de 2% pour les redevances d’amarrage à l’année par rapport à 2011. M. COUTELLIER propose d’augmenter les tarifs au mois, à la semaine et à la journée, conformément à la grille tarifaire ci-annexée. Afin d’améliorer la cohérence de la grille, les variations pourront être inférieures ou supérieures à 5%. Cette grille prend en compte que sur de très faibles périodes de location, les moyens humains et matériels sont plus sollicités et les consommations en eau et en énergie sont plus importantes. Il est également créé une catégorie 28 pour les navires de moins de 28 m de long et de moins de 7m de large. Location des bouées de mouillage Suite à l’augmentation importante de la redevance domaniale, M. COUTELLIER propose une augmentation moyenne des redevances de 7%. Comme l’année dernière, une remise de 20% du montant de la redevance journalière sera accordée aux plaisanciers de bateaux habitables occupant la zone de mouillage organisé justifiant de l’existence à bord d’un système permettant d’éviter le rejet en mer des eaux noires. Garanties d’Usage : Frais de gestion annuels Pour l’exercice 2012, M. COUTELLIER propose une augmentation de 2 %, par rapport à 2011, des tarifs de frais de gestion annuels dus par les titulaires de garanties d’usage de postes à quai ou sur appontements flottants. Mise à disposition d’un ponton dans la Castillane pour l’activité jet-ski Pour l’exercice 2012, M. COUTELLIER propose de maintenir la redevance d’occupation à 167,23 € HT du mètre linéaire mis à disposition et d’approuver le modèle de convention de mise à disposition saisonnière de pontons pour l’activité jet ski dans la Castillane. Aire de Carénage : Les augmentations pratiquées sur la grille tarifaire d’occupation de l’aire de carénage sont 17


corrélées à celle des redevances de location des postes à quais du port public. Les tarifs saison de l’occupation de l’aire de carénage correspondent aux tarifs inter saison de l’occupation des postes à quai. La redevance annuelle des zones réservées à Neptune Yachting et Locavalaire sera réévaluée de 2%. Elle passera donc de 19 € HT à 19,40 € HT le m² mis à disposition. Divers : M. COUTELLIER propose de maintenir : - le tarif d'utilisation des bornes à fluides de l'aire de carénage pour une opération de rinçage du bateau ou du moteur à 5 € T.T.C. - le prix des douches à 2 €, - la tarification des interventions en cas de pollution ou d’incendie approuvée par délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2010, Adopté à l’unanimité.

9. MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES FRAIS DE GESTION PERÇUS LORS DE LA REATTRIBUTION DE GARANTIES D'USAGE AU PORT PUBLIC DE CAVALAIRE SUR MER M. COUTELLIER rappelle que par délibération en date du 15 septembre 1988, la Commune de Cavalaire-sur-Mer a approuvé le contrat type de « garantie d’usage d’un poste d’amarrage », correspondant à un droit d’occupation de longue durée du Domaine Public Portuaire, accordé en contrepartie de l’investissement d’une personne dans la construction d’infrastructures portuaires. Par courrier en date du 19 Janvier 2011, Madame La Sous-préfète a attiré l’attention de la commune sur une irrégularité présente dans ces contrats de garantie d’usage. er Ainsi, par délibération en date 1 Avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé d’une part, la modification du contrat type de garantie d’usage et d’autre part, la création d’avenants types de changement de bénéficiaires (reprise et réattribution). Au port public de Cavalaire-sur-Mer, 305 postes d’amarrages à quai et sur appontements flottants font l’objet de conventions de garantie d’usage pour une durée de 35 ans à compter du 14 août 1990. Chaque année, un certain nombre de garanties d’usage changent de bénéficiaires. Lors du changement de bénéficiaire de garantie d’usage, la Commune, qui bénéficie d’un droit de préemption, reprend le droit d’usage à la valeur déterminée dans l’article 7 du contrat type et le réattribue pour le prix de reprise majoré de frais de gestion. Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le pourcentage des frais de gestion appelés lors de la réattribution d’une garantie d’usage. Le pourcentage s’élève à 10% de la valeur HT de reprise. La Commune use systématiquement de son droit de préemption sur les garanties d’usage que les bénéficiaires ne souhaitent pas conserver. En effet, le prix de reprise étant déterminé contractuellement, cela permet d’éviter la spéculation sur le domaine public maritime. La valeur de reprise est déterminée à partir du prix de mise à disposition initiale sur lequel est appliquée l’évolution d’indices (coût de la vie et prix en matière de travaux publics) et 18


un coefficient de vétusté. Le but du coefficient de vétusté est d’amortir la valeur de la garantie d’usage sur sa durée de vie restante. Or, au Port Public de Cavalaire-sur-Mer, toutes les garanties d’usage ont une échéance de vie commune au 13 août 2025. Dès lors, il convient de réévaluer les frais de gestion appliqués lors d’une réattribution afin de tenir compte de cette échéance prochaine. M. COUTELLIER propose de passer les frais de gestion pour réattribution à 20 % de la valeur de la reprise en modifiant l’article 3 de l’avenant au contrat de garantie d’usage pour changement de bénéficiaire (réattribution). Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 2 abstentions : M. GHELFI. M. LINDEBOOM. 5 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. Par procuration : M. ELUERE

10. TARIFICATION POUR UTILISATION DES QUAIS A TITRE COMMERCIAL M. COUTELLIER indique que par délibération n°139/10 en date du 10 décembre 2010, notre assemblée avait fixé les tarifs particuliers s'appliquant : - au droit de stationnement à titre commercial des vedettes de la compagnie VILDOR sur le quai dit "des Iles"; - à la mise à disposition de deux pontons flottants du port à deux sociétés de location de bateaux. Considérant que ces trois sociétés souhaitent continuer leur activité en 2012, qu’il convient par conséquent d’autoriser le Maire à signer les contrats de mise à disposition ciannexés et d’actualiser les tarifs applicables. Compte tenu des prévisions de dépenses d’entretien des pontons flottants mis à disposition des sociétés de location et du quai des îles, M. COUTELLIER propose d'appliquer une hausse de 2 % à ces tarifs particuliers qui seront donc fixés de la manière suivante pour 2012 : - Droit au stationnement à titre commercial des vedettes de la compagnie VILDOR sur le quai d'accueil de l'épi séparatif, du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012, qui a pour seul objet l'embarquement et le débarquement de ses passagers : 33.116,61 € H.T., soit 39.607,46 € T.T.C. - Montant de la location de pontons flottants mis à disposition des deux sociétés de location de bateaux, LOCAVALAIRE et SILLAGE-LOUEZ BLEU, pour exercer leur activité commerciale du 1er avril au 31 octobre 2012, calculé selon un tarif au mètre linéaire de ponton de 148 € H.T. : -Pour le ponton de la passe EST affecté à la société LOCAVALAIRE : 96 mètres 19


linéaires de ponton, soit pour la saison 2012 : 14.208€ H.T., soit 16.992,77 € T.T.C. - Pour le ponton de la passe OUEST affecté à la société SILLAGE – LOUEZ BLEU : 49 mètres linéaires de ponton, soit pour la saison 2012 : 7.252€ H.T., soit 8.673,39 € T.T.C. Adopté à l’unanimité.

11. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX COLONIES DE VACANCES d’HIVER ORGANISEES PAR ODEL VAR POUR 2012 AU PROFIT DES FAMILLES CAVALAIROISES M. MEUNIER indique que comme chaque année, dans le cadre de sa politique de la jeunesse, la ville de Cavalaire sur Mer apporte une aide aux familles Cavalairoises qui souhaitent inscrire leurs enfants aux colonies de vacances d’hiver organisées par l’O.D.E.L. VAR, sous la forme d’une prise en charge d’une partie des frais de séjour. La participation communale dépend du prix du séjour. Cette aide financière varie en fonction des revenus du foyer. Pour l’année 2012, l’intervention de la commune est établie selon le barème suivant :

Quotient Familial (allocataire CAF)

Total des salaires et assimilés

< à 251 De 251 à 500 De 500 à 750 De 751 à 1 000 De 1 000 à 1 250 De 1 251 à 1 500 De 1 501 à 1 750 De 1 751 à 2 000 De 2 001 à 2 250 > à 2250

< à 7501 € De 7 501 à 15 000 € De 15 001 à 22 500 € De 22 501 à 30 000 € De 30 001 à 37 500 € De 37 501 à 45 000 € De 45 001 à 52 500 € De 52 501 à 60 000 € De 60 001 à 67 500 € > à 67 500 €

MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE APPLIQUE SUR LE PRIX DU SEJOUR 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5% 0%

Les familles verseront directement leur participation à l’organisme. La participation de la Commune sera versée directement à l’O.D.E.L. VAR, au vu d’un état nominatif des inscriptions dressé après réalisation des séjours. Adopté à l’unanimité. 12. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA JOURNEE SKI ORGANISEE PAR LE CENTRE ADO 11/17 ANS M. MEUNIER indique que le Service Jeunesse propose aux jeunes cavalairois une journée à la neige le dimanche 18 décembre 2011 à Isola 2000. La capacité d’accueil est de seize jeunes âgés de 11 à 17 ans, encadrés par trois agents du secteur 11/17 ans du Service Jeunesse. Le voyage s’effectuera en autocar de la Ville. Les objectifs : - développer l���autonomie - participer et respecter les règles de vie en collectivité - développer les capacités motrices - découverte de la montagne 20


Coût du séjour Remontées mécaniques Location matériel TOTAL

494,50 € 494,00 € 988,50 € Soit 62,00 € par jeune

Afin de réduire les dépenses occasionnées par cette journée, M. MEUNIER propose de demander une participation aux familles. Un tarif unique pourrait être demandé soit 30 €. Il convient donc de décider de l’organisation de cette journée. Adopté à l’unanimité.

13. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR LES ACTIONS EN DIRECTION DE LA JEUNESSE AU TITRE DE L’EXERCICE 2012 M. MEUNIER indique que le Conseil Général du Var soutient de façon globale la politique de la Commune en direction de la Jeunesse. Il propose de solliciter à nouveau cette aide au titre de l’année 2012 sur l’action suivante : Mise en place du projet « développement durable » au sein de l’accueil de loisirs 11/17 ans. Les adolescents ont pour objectif de monter un reportage sur l’environnement et le développement durable afin de le diffuser à la population cavalairoise. Adopté à l’unanimité.

14. MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES ACTIVITES PAYANTES DU CENTRE DE LOISIRS 3-11 ANS Lors de la Commission Jeunesse en date du 28 novembre 2011, il a été décidé de modifier la grille tarifaire du Centre de Loisirs 3/11 ans. Une hausse de 2,5 % va être appliquée. M. MEUNIER propose d’approuver cette modification conformément à la grille tarifaire ciannexée. Adopté à l’unanimité. 15. BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DES CAVEAUX AU CIMETIERE, DE L'ASSAINISSEMENT, DU PORT DE PLAISANCE, DE LA REGIE DES TRANSPORTS, DU LOTISSEMENT DU JAS ET DU PARC DE STATIONNEMENT GLEIZES - EXERCICE 2012

Madame MARTINEZ procède à la lecture du BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES : 22 390 950 € - chapitre 011 : charges à caractère général : 3 060 834 € 21


- chapitre - chapitre - chapitre - chapitre - chapitre - chapitre - chapitre - chapitre

012 : charges de personnel et frais assimilés : 9 396 660 € 014 : atténuation de produits : 2 849 140 € 65 : autres charges de gestion courante : 5 526 174 € 66 : charges financières : 784 776 € 67 : charges exceptionnelles : 8 500 € 022 : dépenses imprévues : 90 866 € 023 : virement à la section d’investissement : 150 000 € 042 : opé.d’ordre de transferts entre sections : 524 000 €

RECETTES : 22 390 950 € - chapitre 70 : produit des services du domaine et ventes diverses : 1 210 150 € - chapitre 73 : impôts et taxes : 18 032 112 € - chapitre 74 : dotations et participations : 2 767 022 € - chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 227 000 € - chapitre 013 : atténuation de charges : 126 000 € - chapitre 76 : produits financiers : 840 € - chapitre 77 : produits exceptionnels : 10 000 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 17 826 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES : 4 052 899 € - chapitre 20 : immobilisations incorporelles (sauf 204) : 61 861 € - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 1 297 166 € - chapitre 23 : immobilisations en cours : 534 154 € - Opération 901 : agrandissement Hôtel de Ville : 1 000 000 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 1 017 772 € - chapitre 020 : dépenses imprévues : 104 120 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 17 826 € - chapitre 041 : opé. patrimoniales : 20 000 € RECETTES : 4 052 899 € - chapitre 13 : subventions d’investissement : 362 247 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 1 450 000 € - chapitre 10 : dotation, fonds divers et réserves (sauf 1068) : 1 531 736 € - chapitre 27 : autres immobilisations financières : 14 916 € - chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement : 150 000 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 524 000 € - chapitre 041 : opé. patrimoniales : 20 000 € Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE

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BUDGET ANNEXE «CAVEAUX CIMETIERE» M. FLETCHER procède à la lecture du budget annexe « caveaux cimetière » SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES : 59 100 € - chapitre 011 : charges à caractère général : 13 450 € - chapitre 66 : charges financières : 1 150 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 44 500 € RECETTES : 59 100 € - chapitre 70 : vente de produits fabriqués, prestations : 44 500 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 14 600 € SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES : 44 500 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 29 900 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 14 600 € RECETTES : 44 500 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 44 500 € Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE

BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT M. NEUMANN procède à la lecture du budget primitif annexe du Service de l’Assainissement : SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES : 1 436 096 € - chapitre 011 : charges à caractère général : 978 630 € - chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés : 199 000 € - chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 10 000 € - chapitre 66 : charges financières : 294 € - chapitre 67 : charges exceptionnelles 6 000 € 23


- chapitre 022 : dépenses imprévues : 24 191 € - chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 60 651 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 157 330 € RECETTES : 1 436 096 € - chapitre 70 : ventes de prod . fab, prest.: 1 400 000 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 36 096 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES : 307 868 € - chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 6 000 € - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 14 114 € - chapitre 23 : immobilisations en cours : 190 651 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 7 875 € - chapitre 020 : dépenses imprévues : 48 132 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 36 096 € - chapitre 041 : opérations patrimoniales : 5 000 € RECETTES : 307 868 € - chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves : 84 887 € - chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement : 60 651 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 157 330 € - chapitre 041 : opérations patrimoniales : 5 000 € Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE Monsieur VANDEVELDE procède à la lecture du budget primitif du port public de plaisance : SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES : 1 574 313 € - chapitre 011 : charges à caractère général : 511 728 € - chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés : 452 500 € - chapitre 65 : autres charges gestion courante : 386 000 € - chapitre 67 : charges exceptionnelles : 6 000 € 24


- chapitre 022 : dépenses imprévues : 12 167 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 205 918 € RECETTES : 1 574 313 € - chapitre 70 : ventes de produits fab, prest.: 1 043 000 € - chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 520 000 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 11 313 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES : 1 447 863 € - chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 33 000 € - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 131 610 € - chapitre 23 : immobilisations en cours : 1 271 940 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 11 313 € RECETTES : 1 447 863 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 1 241 945 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 205 918 € Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE

BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS M. NEUMANN procède à la lecture du budget annexe de la régie des transports : SECTION D’EXPLOITATION Dépenses : 314 220 € - chapitre 011 : charges à caractère général : 92 080 € - chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés : 143 154 € - chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 900 € - chapitre 66 : charges financières : 13 842 € - chapitre 022 : dépenses imprévues : 3 011 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 61 233 € 25


Recettes : 314 220€ - chapitre 74 : subventions d’exploitation : 311 800 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 2 420 € SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses : 49 313 € - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 5 000 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 39 393 € - chapitre 020 : dépenses imprévues : 2 500 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 2 420 € Recettes : 61 233 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 61 233 € Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT COMMUNAL DU JAS M. FLETCHER procède à la lecture du budget primitif du lotissement du JAS : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES : 1 790 000 € - chapitre 011 : charges à caractère général : 1 704 000 € - chapitre 66 : charges financières : 43 000 € - chapitre 043 : opé. d’ordre à l’intérieur de la section de fonct. : 43 000 € RECETTES : 1 790 000 € - chapitre 042 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 1 747 000 € - chapitre 043 : opé. d’ordre à l’intérieur de la section de fonct. : 43 000 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES : 1 747 000 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 1 747 000 € 26


RECETTES : 1 747 000 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 1 747 000 € Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE

BUDGET ANNEXE DU PARKING GLEIZES M. FLETCHER procède à la lecture du budget annexe du parking Gleizes SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES : 23 000 € - chapitre 011 : charges à caractère général : 15 950 € - chapitre 66 : charges financières : 1 064 € - chapitre 67 : charges exceptionnelles : 1 000 € - chapitre 022 : dépenses imprévues : 1 008 € - chapitre 042 : opé.d’ordre de transferts entre sections : 3 978 € RECETTES : 23 000 € - chapitre 70 : vente de produits fabriqués, prestations : 23 000 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES : 4 978 € - chapitre 21 : immobilisations corporelles : 769 € - chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées : 4 209 € RECETTES : 4 978 € - chapitre 165 : dépôts et cautionnements reçus : 1 000 € - chapitre 040 : opé. d’ordre de transferts entre sections : 3 978 € Tous les chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement, tant en dépenses qu’en recettes, sont approuvés par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 27


7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE

LEONELLI.

M.

CORNA.

16. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – EXERCICE 2012 Mme VINCENT indique qu’en application de l’article 107 de la loi de finances pour 2004 et de l’article 101 de la loi de finances pour 2005, les communes compétentes votent depuis 2005 un taux de TEOM et non plus un produit. En 2011, afin d’équilibrer les dépenses liées à la collecte, au tri sélectif et au traitement des ordures ménagères, notre Assemblée avait fixé le taux de la TEOM à 6,78 %. Mme VINCENT propose de fixer le taux pour 2012 à 6,92 % soit + 2 %, ce qui, ajouté à la variation nominale des bases de la taxe foncière, permettra de compenser l’augmentation des dépenses notamment le coût du traitement et du tri sélectif. Adopté à l’unanimité. 17. REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SUR LES TERRAINS DE CAMPING-CARAVANING - MAJORATION DES TARIFS – EXERCICE 2012 Les terrains de camping ont été assujettis, conformément à l'article L 2333.77 du code général des collectivités territoriales, à une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 1975. La redevance a été fixée à 29,50 € par campeur et par an en 2011. Afin de compenser l'augmentation du coût du traitement supporté par la Commune, Mme VINCENT propose de fixer pour 2012 le tarif à 30,09 € par campeur et par an, soit une augmentation de 2 %. Elle propose également de maintenir le coefficient de pondération de 0,75 pour tenir compte des variations de fréquentation au cours de la saison. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 6 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 1 abstention : Mme PONS 18. FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L'EXERCICE 2012 Les taux des contributions directes locales ont été fixés pour l’année 2011 comme suit : - taxe d'habitation ....................................................................................... 18,83 % - taxe foncière sur les propriétés bâties ........................................................ 14,71 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties ................................................ 50,32 % - taux de Cotisation Foncière des Entreprises ............................................ 23,82 % Compte tenu de l’évolution nominale des bases locatives inscrites dans le projet de la loi de finances 2012 de 1,8 %, et pour ne pas alourdir les charges des contribuables cavalairois et ainsi préserver leur pouvoir d’achat, Mme TORRISI propose pour la huitième 28


année consécutive de ne pas augmenter les taux des contributions directes. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 abstentions : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 19. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU JAS DETERMINATION DU MODE DE GESTION Par délibération n° 40/09 du 18 mars 2009 à été déc idée la création d’un budget annexe au budget principal pour l’opération d’aménagement et de commercialisation de terrains dénommée « Lotissement du JAS ». Conformément au code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2221-1 à L.2221-20 et R.2221-99, ces régies doivent être, au choix de la collectivité, dotées : - soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; - soit de la seule autonomie financière. Toutefois, lors de la création de ce budget annexe il n’a pas été précisé le mode de gestion retenu. De plus, afin de satisfaire à l’obligation de mise en conformité des comptes des services publics annexes au budget principal au 1er janvier 2012, il est nécessaire de se prononcer sur le mode de gestion retenu pour ce budget annexe. Mme TORRISI propose de retenir pour le budget annexe « Lotissement du JAS » le mode de gestion suivant : la seule autonomie financière. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 abstentions : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 20. SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (CCAS CAISSE DES ECOLES), A LA REGIE DE TRANSPORT DE PERSONNES ET ACOMPTES AU COMITE OFFICIEL DES FETES ET A L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE - EXERCICE 2012 Mme MARTINEZ propose d'accepter comme chaque année le projet de répartition des subventions de fonctionnement aux établissements publics communaux, tel qu’indiqué ciaprès et dont les crédits sont prévus au budget primitif 2012. - Caisse des Ecoles - C.C.A.S.

641 277 € 935 000 €

29


Mme MARTINEZ propose également d’accepter comme chaque année, le versement de la subvention d’équilibre à la Régie de Transport des Personnes, comme indiqué ciaprès : - Régie de transport de personnes ........................................................ 295 000 € Elle propose enfin d’accepter le montant de l’acompte sur la subvention 2012 à verser au Comité Officiel des Fêtes et à l’Office Municipal de la Culture, conformément à la demande de ces associations, tel qu’indiqué ci-après : - Comité Officiel des Fêtes - Office Municipal de la Culture

55 000 € 95 000 €

Adopté par : 21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. GHELFI. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration : M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 6 voix contre : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE (Mme GRARD et M. FERRARI n’ont participé ni au vote ni au débat) 21. BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX AU CIMETIERE COMMUNAL DETERMINATION DU MODE DE GESTION Par délibération 36/04 du 31 mars 2004 à été décidée la création d’un budget annexe au budget principal pour la création et la vente de caveaux et columbarium au cimetière communal. Conformément au code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2221-1 à L.2221-20 et R.2221-99, ces SPIC (Service Public Industriel et Commercial) doivent être, au choix de la collectivité, dotés : - soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; - soit de la seule autonomie financière. Toutefois, lors de la création de ce budget annexe, il n’a pas été précisé le mode de gestion retenu. De plus, afin de satisfaire à l’obligation de mise en conformité des er comptes des services publics annexes au budget principal au 1 janvier 2012, il est nécessaire de se prononcer sur le mode de gestion retenu pour ce budget annexe. Par ailleurs, en attribuant la seule autonomie financière au budget annexe du cimetière, le compte de trésorerie de ce dernier, qui est aujourd’hui une subdivision du compte de trésorerie du budget principal, doit obligatoirement être débiteur pour procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt au trésor public au nom du budget cimetière. Or à ce jour la subdivision du compte de trésorerie du cimetière est créditrice de près de 10 000 euros. Ce qui s’explique par la présence d’un stock de produits. C’est pourquoi il est nécessaire que le budget communal verse une subvention d’équilibre au budget annexe du cimetière d’un montant équivalent qui sera reversée dès que les comptes du budget annexe le permettront. Mme TORRISI propose de retenir pour le budget annexe «Vente de caveaux au cimetière communal» le mode de gestion suivant : la seule autonomie financière ; et d’accorder une 30


subvention d’équilibre de 10 000 euros au budget cimetière. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 abstentions : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 22. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF D U PORT PUBLIC DE PLAISANCE - EXERCICE 2011 Dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget annexe du Port public, des ajustements de crédits par Décision Modificative du budget primitif sont nécessaires, tant en dépenses d’exploitation qu’en recettes d’exploitation. Il s’agit principalement de : - Rachats de concession de place au port public plus importants que ce qui avait été inscrit au Budget Primitif. Ces derniers sont financés par leurs reventes également non prévues au budget ; - Produits de taxes d’amarrages supérieurs aux prévisions inscrites au Budget Primitif ; - Augmentation des reversements aux amodiataires d’une part de la taxe d’amarrage perçue au cours de l’année suite à l’augmentation du produit de cette dernière. - Augmentation des dépenses de personnel. L’ensemble de ces ajustements porte sur un montant global de 145 860 euros de dépenses et recettes supplémentaires en section de fonctionnement. M. VANDEVELDE propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et en recettes en section d’exploitation conformément aux tableaux ci-après :

RECETTES D’EXPLOITATION Chapitre Article

Ordre ou Réel

Libellé

Décision + -

BP

75

751

R

Redevances concessions

pour

70

7061

R

Taxes d’amarrages

77

7711

R

Débits et pénalités perçus

486 000 880 000 0

118 000 17 000 8 700 31


77

778

R

Autres produits exceptionnels

0

2 160

DEPENSES D’EXPLOITATION Chapitre Article

Ordre ou Réel

Décision Libellé

BP

65

651

R

Redevances pour concessions 170 000

65

658

R

Charges diverses de gestion 215 000 courante

66

66112

R

Intérêts courus non échus

012

6215

R

Personnel collectivité

affecté

par

+ 66 000 36 500

8 066 la

443 604

-

8 066 51 426

Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 23. DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET PRIMITIF P RINCIPAL EXERCICE 2011 Mme MARTINEZ indique que dans le cadre de l’exercice budgétaire 2011, des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses d’investissement ainsi qu’en dépenses et recettes de fonctionnement. 1°) En section d’investissement Il s’agit : - d’augmenter le montant du remboursement du capital des emprunts en-cours, dû à une baisse des taux variables se traduisant par une augmentation du capital remboursé lors des échéances constantes (+ 4 563 €) ; - de prendre en compte le remboursement des cautions perçues sur les abonnements du parking REVEST (360 €) ; - d’augmenter le montant des intégrations des frais d’insertions aux comptes d’immobilisations (15 000 €). 2°) En section de fonctionnement a) Dépenses 32


Il s’agit principalement : - d’augmenter les dépenses du service jeunesse pour le centre de loisirs sans hébergement (+ 1 000 €) ; - d’augmenter les dépenses du service communication (+ 3 500 €) ; - d’inscrire la participation SYMILEC VAR due aux travaux d’effacement des réseaux chemins des Mannes et Canissons (37 714 €) ; - de porter le montant des dépenses imprévues à 79 095,42 € au lieu de 24 559,41 €.

b) Recettes - d’inscrire le montant de la compensation reçue au titre de la CET (Contribution Economique Territoriale, 63 778 €) ; - d’inscrire 32 000 euros de remboursement sur rémunération supplémentaire obtenus. - d’abonder notre résultat de fonctionnement reporté du montant du résultat de clôture du SIE (Syndicat Intercommunal d’Electricité) suite à sa dissolution (+ 972,01 €) Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 96 750,01 € en recettes et en dépenses. Mme MARTINEZ propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, conformément au tableau ci-après : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTION

ORDRE OU REEL

CHAP

ART

LIBELLE

011

6042

421

R

Achats de prestation de service

74 000

1 000

011

6237

023

R

Publications

18 600

3 500

65

6554

8221

R

Contributions aux org.de regroupement

0

37 714

01

022

01

R

Dépenses imprévues

BP + BS + DM

DECISIONS + -

24 559,41 54 536,01

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

BP + BS + DM

DECISIONS + 33


74

74833

01

R

013

6419

0201

R

002

002

01

R

Etat – comp. au titre de la CET

0

63 778

Remboursement sur rémunération

173 800

32 000

Excédent de fonct.reportés

2 216 268,41

972,01

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCTION

ORDRE OU REEL

LIBELLE

020

020

01

R

Dépenses imprévues

16

1641

01

R

Remb.capital emprunt

16

165

8222

R

Reversement cautions reçues

0

360

204

20441

8221

R

Subv.d’équipements org.publics

0

179 574

1001

2315

8221

R

Tvx sur réseaux

041

2315

01

P

Tvx sur réseaux op.patrimoniale

P

Frais d’insertions

BP + BS + DM

DECISIONS + -

37 371,46 907 865

4 923 4 563

1 521 700

179 574

4 000

15 000

20 000

15 000

RECETTES D’INVESTISSEMENT 041

2033

01

Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. 34


M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 24. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CONVENTIONS SAISONNIERES ET ANNUELLES POUR L'EXERCICE 2012 Chaque année, des demandes d'occupation saisonnière et annuelle du domaine public sont sollicitées, notamment : - circuits de voitures pour enfants (saison estivale) - manège enfantin Place Benjamin Gaillard (annuelle) - local-bureau quai Marc Pajot (annuelle) - manège enfantin sur la placette à l'angle de la rue du port et de l'avenue des Alliés (annuelle) En ce qui concerne les redevances d’occupation du domaine public communal, M. NEUMANN propose, conformément au budget primitif pour l'exercice 2012, d’appliquer une augmentation de 2 % avec un tarif arrondi à l’euro le plus proche pour cet exercice : 1 2 3 4

- circuits de voitures pour enfants ..................................................................... 2 706 € - manège enfantin Place Benjamin Gaillard ..................................................... 6 193 € - local-bureau quai Marc Pajot ......................................................................... 12 747€ - manège enfantin sur la placette à l'angle de la rue du port et de l'avenue des alliés........................................................................................... 6 193 €

Adopté à l’unanimité. 25. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Le barème des redevances d’occupation du domaine public communal institué conformément aux articles L.2213-6 et L.2331-4 alinéa 8 et 10 du code général des collectivités territoriales avait été modifié par délibération du 9/12/2010 et complété par er délibération du 1 /04/2011. Pour l’exercice 2012, Mme BONOMO propose d’augmenter ces tarifs de 2 %, ainsi qu’il suit : UNITE

OBJET CHANTIERS -Echafaudages

TARIF

Mesure

Temps

ml ml

mois mois

m² m

mois mois

6,90 € 10,60 €

m² m² m²

an an an

12,15 € 14,90 € 33.35 €

27,55 € 48,70 €

an

44,80 €

44,80 €

-Clôtures -Dépôts de matériaux -Grues (flèche) OUVRAGES EN SAILLIE -Bannes -Enseignes parallèles -Enseignes perpendiculaires PUBLICITE -Panneau publicitaire sur mur ou clôture à l'alignement

REDEVANCE MINIMUM

10,40 € 132,10 € 2,75 € les 15 1ers ml 1,32 € le ml au delà 34,45 €

35


-Panneau directionnel sur emplacement agréé COMMERCES -Etalage pour vente de marchandises -Stand expo vente (branchement électrique compris) -Emplacement pour création et exposition des peintres (vers Maison de la Mer - Emplacement pour bouquinistes (face aux commerces du vieux port) -Terrasses avec places assises -à ciel ouvert -sous bâche -fermées en matériaux légers -fermées hermétiquement FETES FORAINES -Manèges mécaniques inférieur à 30m² -Manèges mécaniques supérieur à 30m² -Autres attractions étalages DIVERS -Stationnement taxi -Stationnement pour véhicules de déménagement -Kiosque pour vente immobilière, publicité, buvette, snack et autres activités -Voiture exposition à caractère commercial -Car exposition à caractère commercial -Véhicules exposés -Manifestation à caractère commercial sur le domaine public sous tente ou chapiteau - Tournage d’œuvre cinématographique sur le territoire communal

unité

an

103,90 €

an

35,30 €

emplact

saison

969,00 €

emplact

saison

gratuité

ml m² // // // //

jour an // // // //

5,10 € 35,30 € 46,00 € 71,40 € 115,65 €

unité

jour

58,35 €

unité

jour

122,60 €

ml

jour

2,35 €

emplact

an

218,60 €

ml

jour

3,15 €

an

281,40 €

véhicule

jour

41,30 €

véhicule véhicule

jour jour

92,00 € 57,30 €

jour

1,00 €

forfait

jour

1 100,00 €

96,90 €

Adopté à l’unanimité. 26. DROITS DE PLACE MARCHE DE DETAIL - TARIFS 2012 Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2010, notre Assemblée avait décidé d’appliquer une majoration de 2% sur l’ensemble des droits de place du marché de détail. 36


M. VANDEVELDE propose d’appliquer, pour l’exercice 2012, conformément au budget primitif de cet exercice, à nouveau une augmentation d’environ 2 % sur le montant des droits de place perçus sur ledit marché tout en arrondissant les tarifs à la dizaine de centimes d’euros. Deux périodes de tarification sont maintenues : er

- période estivale située entre le 1 juin et le 30 septembre : Tarifs modifiés

1,63 €

Pour mémoire, Tarifs actuels 1,60 €

1,63 €

1,60 €

4,44 € 6,38 € 8,77 €

4,35 € 6,25 € 8,60 €

Droit de place au mètre linéaire par emplacement et par véhicule servant à la vente : le mètre linéaire par emplacement occupé le jour de marché par étalages, bancs, tables mobiles, le mètre linéaire pour les véhicules servant à la vente, cumulable avec le droit de stationnement prévu ci-dessous pour les véhicules ne servant pas à la vente. Droits de stationnement pour véhicule non utilisé pour la vente : véhicule léger type berline ou break camionnette, fourgonnette d'un poids total < à 3,5 T véhicule poids lourds soit d'un poids total > à 3,5 T

er

- période hivernale située entre le 1 octobre et le 31 mai : Tarifs modifiés

0,88€

Pour mémoire, Tarifs actuels 0,86 €

0,88 €

0,86 €

2,06 € 3,04 € 4,03 €

2,02 € 2,98 € 3,95 €

Droit de place au mètre linéaire par emplacement et par véhicule servant à la vente : le mètre linéaire par emplacement occupé le jour de marché par étalages, bancs, tables mobiles, le mètre linéaire pour les véhicules servant à la vente, cumulable avec le droit de stationnement prévu ci-dessous pour les véhicules ne servant pas à la vente. Droits de stationnement pour véhicule non utilisé pour la vente : véhicule léger type berline ou break camionnette, fourgonnette d'un poids total < à 3,5 T véhicule poids lourds soit d'un poids total > à 3,5 T

Adopté à l’unanimité. 27. FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYMIELECVAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE Le projet de réhabilitation des voies communales, chemin des Mannes, chemin des 37


Canissons et impasse G. Clemenceau a fait l’objet : - d’une délibération en date du 9 Juillet 2010 approuvant l’APS - d’une délibération relative à l’autorisation de programme en date du 26 mars 2010 En complément des prestations précitées, la municipalité a décidé la réalisation de travaux d’effacement des réseaux téléphoniques et de distribution d’électricité. Ces travaux ont été inscrits dans le programme de travaux de l’exercice 2011 du Symielec par délibération en date du 24/03/2011 (Projet N°84 0 : Chemins des mannes et des Canissons ) Conformément à l’article L5212 -26 du CGCT, le comité syndical du Symielecvar, a adopté, lors de la séance du 30 juin 2011 la mise en place d’un fonds de concours pour les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat, et inscrits dans le programme précité. Ce mode de participation nécessite une délibération concordante du Symielec var et de la commune concernée. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération soit un montant maximum du fonds de concours égal à 209 573,58 €, et peut être inscrit en section d’investissement au compte N°2041, « subventions d’équipements aux organismes publics ». Le montant estimatif de l’opération est de 279.431,44 € HT M. FLETCHER propose donc d’approuver ce mode de financement pour l’opération précitée. Adopté à l’unanimité. 28. BUDGET PREVISIONNEL DE L'OFFICE DU TOURISME POUR L'EXERCICE 2012 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION L’office du Tourisme de Cavalaire, conformément à la loi 92-1341 du 23.12.92, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 1995, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé d’assurer les services publics d’accueil, d’information, de promotion, et d’animation touristique de la Commune, station balnéaire classée. Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office, déléguant à celui-ci la gestion des services publics du tourisme pour une durée de 3 ans. Cette convention, renouvelée par délibérations en date des 29 septembre 1998, 23 octobre 2001, 30 septembre 2004, 20 septembre 2007 et 9 juillet 2010 pour une nouvelle période de 3 ans, fixe notamment les obligations de l’Office envers la Ville et plus précisément les différentes prestations que celui-ci doit remplir pour le compte de la Ville, ainsi que les engagements financiers de la Commune. En application de l’article 5 de ladite convention, l’Office du Tourisme a adressé à la Commune sa demande de subvention pour l’exercice 2012, ainsi qu’un budget prévisionnel et un rapport de présentation détaillé de ce budget. Considérant que celui-ci et les différentes actions proposées dans les domaines de compétences déléguées correspondent parfaitement à la convention de mission et d’objectifs approuvée par délibération du 9/7/2010, ainsi qu’à la politique générale de la Ville en matière touristique, Mme GRARD propose d’attribuer à l’Office du Tourisme de la Ville de Cavalaire une subvention de 674 000 € au titre de l’exercice 2012, soit - 2,5 % par rapport à l’exercice 2011. 38


La volonté municipale d’optimiser l’attractivité touristique de la Ville en développant les animations offertes aux cavalairois et touristes durant la période estivale sera maintenue en 2012. Ainsi, au cours de l’été 2012, trois concerts avec têtes d’affiches seront, de nouveau, organisés par l’Office du Tourisme. Au-delà, cette baisse résulte de rationalisation des moyens mis en œuvre sur certaines animations préparés par l’Office du Tourisme. Adopté par : 21 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration : M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE (Mme CAPPELLI n’a participé ni au vote ni au débat) 29. CONTRAT DE TERRITOIRE TRANCHE 2012 Mme le Maire rappelle que dans le cadre du dispositif d’aide aux communes du Conseil Général, celui-ci a initié les « contrats de Territoire » par délibération du 12 décembre 2005. Ce dispositif a été complété et précisé par les délibérations du Conseil Général des 26 octobre 2006, 13 décembre 2006 et 12 décembre 2007. Par délibération n° A8 en date du 19 janvier 2009, le Conseil Général a fixé les modalités d’aides financières aux communes et groupements de communes en matière d’investissement au titre des seconds contrats de territoire pour la période 2009-2012, modifiée et complétée par délibération n° A5 du 5 f évrier 2010. Au titre de l’exercice 2009 et sur la base d’un programme d’équipement brut communal d’environ 5 000 000 € TTC (non compris 1 115 000 € TTC de restes à réaliser en dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2008), notre Commune a présenté un ensemble de dossiers de demande de subvention pour un total de 591 600 €, au titre de la tranche 2009 du 2° contrat de territoire du Golf e de St Tropez, conformément au tableau ci-après et sur la base de l’enveloppe financière allouée à notre Commune lors de la Conférence Territoriale du 11 juin 2009, tenue à l’antenne départementale de Grimaud. Tranche 2009 OPERATIONS Chemin du Train des Pignes Avenue du Jas Bd Pasteur /de Gaulle Remplacement de deux Sanisettes plages Extension locaux service des Sports Extension locaux service Jeunesse TOTAL

COUT HT 204 000

SUBVENTION C.G 2009 VERSEE 99 848

99 269 530 000 72 000

25 060 260 000 29 540

240 679

100 000

104 501

50 000

1 250 449

564 448 39


Le contrat de territoire 2009/2011 du Golfe de St Tropez a finalement été signé par le Département et les 12 communes constituant le territoire lors de la Conférence Territoriale tenue le 4 mars 2010 à Cogolin. Au titre de la tranche 2010 de ce 2° contrat de ter ritoire, la sollicitation d’une aide financière auprès du Conseil Général du Var d’un montant global de 600 000 € a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2010. Cette aide avait été initialement répartie sur les opérations suivantes : Tranche 2010 OPERATIONS Voirie chemins des Mannes et Canissons Vidéo-protection Extension hôtel de ville

COUT TOTAL HT 1 930 000

SUBVENTION C.G 2010 400 000

503 000 3 762 500

100 000 100 000 600 000

Or, par délibération n° A2S en date du 28 juin 2010 , le Conseil Général a décidé, suite aux inondations des 15 et 16 juin, de réviser la politique d’aides financières aux communes et groupements de communes pour l’année 2010 en créant d’une part un fonds d’intervention et une dotation spécifique en faveur des communes et groupements de communes sinistrés et d’autre part, par application d’un principe de solidarité, en répartissant différemment les aides accordées aux communes non sinistrées prévues notamment au titre du 2° contrat de territoire. Par conséquent, tenant compte de cette révision, la Commune n’a demandé la participation du Conseil Général dans le cadre du 2° Contrat de territoire que pour une seule des opérations sur les trois prévues : l’opération « Voirie chemin des Mannes et Canissons », en concentrant sur cette opération le montant susceptible d’être alloué, soit 216 487 €, qui a ce jour ont été versés. Concernant la tranche 2011, par délibération 35/2011 du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a sollicité une aide de 600 000 € au titre du contrat territoire 2009-2012, tranche 2011, sur la seule opération ‘Réhabilitation de l’Hôtel de Ville –tranche travaux 2011 ». Or, la commission permanente du Conseil Général a décidé d’accorder par délibération P20 du 7 novembre 2011, une subvention de 293 800 € maximum pour les travaux 2011 de l’Hôtel de Ville. En définitive, à ce jour, l’ensemble des pertes liées aux révisions successives du contrat de territoire 2009-2012 s’élève à 725 265 euros. C’est pourquoi Mme le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Général une subvention de 1 000 000 €, et non 600 000 € initialement prévue, au titre du contrat territoire 2009-2012 – tranche 2012, portant sur les travaux 2012 de l’agrandissement de la Mairie. Adopté à l’unanimité. 30. MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "COMITE OFFICIEL DES FETES" DE CAVALAIRE M. COUTELLIER indique que dans le cadre du vote du budget primitif 2011, le Conseil 40


Municipal a retenu le projet de création d’un hangar situé au centre d’animation du port. Ces travaux étant achevés, il est envisagé de mettre ce local de 72 m² à disposition de l’association « Comité Officiel des Fêtes de Cavalaire » reconnue par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008 en tant qu’organisme d’intérêt local participant à la mise en œuvre de la politique d’animation dans la Commune, notamment dans les domaines de l’animation festive et ludique, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et de toutes actions visant à promouvoir et développer l’animation de la Ville. En effet, ces événements et manifestations organisés par cette association et, notamment, le Corso du Mimosa, nécessitent une logistique importante, particulièrement en ce qui concerne le stockage et la préparation du matériel utilisé. Or, le Comité des Fêtes ne dispose d’aucun local adapté pour cette activité. Il apparaît donc opportun de mettre à disposition de cette association d’intérêt local le hangar municipal situé au centre d’animation du port afin que la préparation des différentes manifestations, qui participent de manière incontestable à l’animation de la Ville, se déroule dans de bonnes conditions. Par conséquent, M. COUTELLIER propose d’approuver la convention ci-jointe portant mise à disposition à titre gratuit du local de 72 m² situé au centre d’animation du port au profit de l'Association « Comité Officiel des Fêtes de Cavalaire » pour une durée de 3 ans. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. GHELFI. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI.M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 6 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE (M. FERRARI n’a participé ni au vote ni au débat)

31. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MISSION ENTRE LA VILLE DE CAVALAIRE ET L’OFFICE DU TOURISME – AVENANT N°1 Une convention d’objectifs et de mission a été signée le 20 juillet 2010 entre la Ville et l’Office du Tourisme de Cavalaire-sur-Mer. L’Office du Tourisme de Cavalaire-sur-Mer a été classé 3 étoiles par arrêtés préfectoraux des 07 octobre 2004 et 20 octobre 2009. Le paysage touristique français a fait l’objet d’une réforme initiée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son décret d’application (décret n°2009-1652 du 23 déce mbre 2009). Dans le cadre de cette réforme, de nouveaux critères de classement des offices de tourisme ont été institués. Le Code du Tourisme prévoit ainsi désormais que « les offices 41


de tourisme […] peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. » (article D.133-20). Le tableau de classement et les critères précités ont été élaborés par Atout France, groupement d’intérêt économique placé sous la tutelle du Ministère du Tourisme, et annexés à l’arrêté du 12 novembre 2010. er

En application de cet arrêté, dont l’entrée en vigueur de ce dernier arrêté est prévue au 1 janvier 2014, les offices de tourisme ne sont plus classés en étoiles (de 1 à 4) mais en trois catégories : - Catégorie III : structure de petite taille dotée d’une équipe permanente - Catégorie II : structure de taille moyenne intervenant dans une zone géographique représentative d’un bassin de consommation touristique homogène et cohérent et dont l’équipe est pilotée par un responsable et un directeur - Catégorie I : structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d’intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur. Ces catégories sont accessibles en fonction d’un tableau de critères qui introduit, à côté de critères quantitatifs existant précédemment, des critères qualitatifs notamment centrés sur l’information et l’accueil des touristes. La Ville de Cavalaire-sur-Mer souhaite que l’Office de Tourisme soit classé en catégorie I. A cette fin, et ce en amont de la procédure de demande de classement, il est notamment nécessaire que l’Office de Tourisme soit détenteur d’un label, d’une marque sur la base d’un référentiel national ou international, ou d’une norme nationale ou internationale relatifs à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance tierce TM partie (critère n°2.2.1.4 du tableau). La marque Qu alité Tourisme entre dans ce dernier champ. Le respect de ce critère fait partie des objectifs et des moyens que doit fixer par convention la commune à laquelle est rattachée l’Office de Tourisme (critère 2.2.1.1.). Un avenant n°1 à la convention d’objectifs et de mi ssion du 20 juillet 2010 précitée doit donc être pris dans lequel : - La commune s’engage à : - Accompagner l’Office du Tourisme dans la mise en œuvre de sa démarche qualité en interne et d’identifier avec lui les différents moyens matériels et financiers nécessaire à sa réalisation - A participer au groupe de travail « Qualité local » créé par l’Office du Tourisme. Les travaux de ce groupe permettront de s’assurer de l’organisation qualité mise en place au sein de l’Office du Tourisme, d’identifier les éventuels écarts, de mettre en œuvre les améliorations à apporter sur la destination. Par conséquent la commune s’engage à mettre en place progressivement les éventuelles actions correctives qui relèvent de sa compétence en fonction d’un calendrier à définir. - A accompagner l’Office du Tourisme dans sa demande de labellisation à la marque Qualité TourismeTM 42


l’Office du Tourisme s’engage à : - S’inscrire dans la démarche qualité régionale selon les modalités prévues par la FROTSI - Mettre en œuvre son organisation Qualité - Réunir et animer le groupe de travail Qualité local TM - Effectuer les démarches en vue de l’obtention de la Marque Qualité Tourisme - Mettre tout en œuvre pour maintenir le niveau de qualité requis par la Marque. Mme CAPPELLI propose par conséquent d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de mission du 20 juillet 2010 et d’autoriser Madame le Maire à le signer. Adopté par : 23 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. GHELFI. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI.M. MEUNIER. Par procuration M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 6 abstentions : Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 32. RESILIATION DE LA CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA VILLE ET LE CLUB SPORTIF CAVALAIROIS – SECTION TENNIS La Ville est propriétaire d’équipements sportifs destinés à la pratique du tennis, sis quartier des Collières, comprenant cinq courts de tennis et une construction d’un niveau partiel à usage de club house et de logement. Par délibération en date du 28 janvier 2010, la Commune a mis ces équipements à disposition de l’Association Section Tennis du Club Sportif Cavalairois à titre gratuit pour une durée de 3 ans. Cette Association, qui a pour objet « la pratique du Tennis loisir, l’organisation de diverses compétitions, la location de courts, l’organisation de stages et de l’école de tennis » semblait être l’organisme le plus à même d’assurer l’exploitation et la gestion de ces équipements conformément à la politique communale de promotion du sport, notamment envers les jeunes cavalairois. Toutefois, il est ressorti des différents documents comptables et financiers transmis à la commune pour l’année 2010/2011 que cette Association connaît d’importants problèmes de gestion interne qui la rendent inapte à assurer les missions qui lui ont été confiées dans des conditions normales d’exploitation, notamment un accueil adapté du Centre de loisirs et de l’école municipale des sports pour l’initiation au tennis des jeunes. De plus, la Section Tennis du Club Sportif Cavalairois ne respecte pas les conditions prévues par la convention de mise à disposition concernant la transmission à la Commune pour agrément des tarifs d’abonnement annuels, du montant des cotisations et du tarif horaire de location des courts, entretenant ainsi une opacité inadmissible sur les tarifs pratiqués pour l’exploitation d’un équipement communal. Enfin, la dégradation des relations entre ce club de tennis et la Municipalité, constatée depuis 2009, s’est aggravée tout au long de l’année rendant impossible toute adéquation entre les objectifs du présent Conseil Municipal et les actions de cette Association qui tendent à une privatisation de l’équipement qui lui a été confié. 43


Ces difficultés font ressortir un problème structurel récurrent qui fait obstacle à la bonne exécution de la politique sportive communale en matière de tennis. Il est donc nécessaire de modifier le cadre existant afin de résorber ces difficultés. En conséquence, il relève de l’intérêt général de reprendre la gestion des équipements mis à disposition. En effet, la Ville, qui, de toute façon, avait déjà en charge l’entretien total de ces infrastructures, dispose des moyens matériels et humains nécessaires et suffisants à l’exploitation directe de cet équipement sportif conformément à sa destination. Par conséquent, Mme CAPPELLI propose de résilier la convention triennale d’objectifs et de mission et de gestion des équipements municipaux pour les années 2011, 2012 et 2013 en application de l’article 15 de cette convention. Conformément à cet article, la résiliation prendra effet 3 mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Adopté par : 22 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Par procuration : M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 7 voix contre : M. GHELFI. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. M. LINDEBOOM. Par procuration : M. ELUERE 33. ADHESION DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE à France STATION NAUTIQUE Par délibération en date du 7 décembre 2006, le Conseil Municipal a décidé l’adhésion de la Ville de Cavalaire-sur-Mer à l’Association France Station Nautique et autorisé le Maire en exercice à signer une convention triennale avec ladite Association, prenant effet le 1er janvier 2007, renouvelable par tacite reconduction. er

Ce renouvellement tacite a eu lieu le 1 janvier 2010. Lors de l’Assemblée Générale du 03 décembre 2011 de France Station Nautique, dans le cadre de la Démarche Qualité de cette Association, la Station Nautique de Cavalaire-surer Mer s’est vu attribuer le niveau 3 étoiles pour 3 années à compter du 1 janvier 2012. Un nouveau projet de convention a été établi prenant en compte cette nouvelle attribution. Le reste de la convention demeure inchangé. La nouvelle convention aura une durée de 3 er ans et prendra effet le 1 janvier 2012. Mme CAPPELLI propose d’autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention. Adopté par : 28 voix pour : Mme NAPOLEON. Mme MARTINEZ. Mme GRARD. M. VANDEVELDE. Mme VINCENT. M. FERRARI. Mme CAPPELLI. M. COUTELLIER. M. LAURENT. M. NEUMANN. Mme BONOMO. M. GHELFI. M. FLETCHER. M. LEONE. Mme BERTAGNA. Mme TORRISI. M. MEUNIER. Mme DOURLIES. M. LEONELLI. M. CORNA. Mme PONS. Par procuration : M. BONNAMOUR. Mme AUDINET. Mme CHUZEL. Mme PEAN. M. ELUERE. M. DESCHOUWER. M. GUILLAUD. 1 abstention : M. LINDEBOOM. 44


INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * PORT Réattribution de garanties d’usage : - SCI SILLAGE. B pour un montant de 31 562.93 € TTC - M. LOISEL pour un montant de 39 140.42 € TTC - M. MANSEY pour un montant de 24 334.42 € TTC * CONTENTIEUX

- Contentieux commune de Cavalaire c/M. SIMON – introduction d’un pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance n° 11MA01709 rendue le 2 novembre 2011 par la Cour Administrative d’appel de Marseille – non lieu à statuer – désignation du Cabinet LLC * FINANCES - Virement de crédit de 9 000 € du compte de dépenses imprévues aux comptes 2033 « frais d’insertion » pour 1 700 € et 2154 « matériel industriel » pour 7 300 € du budget annexe du service de l’assainissement – exercice 2011 - Cession du véhicule YAMAHA au prix de 200 € à M. MONGE Marc * MARCHES (MAPA) - Travaux de réhabilitation de la digue R. Revest du port public de plaisance pour un montant de 734 550 € TTC avec le Groupement de sociétés STCM/NEGRI - Maintenance et entretien des ouvrages de dépollution de l’aire de carénage pour des montants annuels mini/maxi de 2 990 € TTC et 23 920 € TTC avec la Sté SERV ENVIRONNEMENT

- Réhabilitation du réseau EU de la RD 559 et de la plage du centre ville . Lot 1 « Réhabilitation du réseau » pour un montant de 239 792 € TTC avec le Groupement DALL’ERTA/EIFFAGE TP MEDITERRANEE . Lot 2 « essais de conformité » pour un montant de 6 297 € TTC avec la Sté Monégasque de contrôle - Avenant n° 1 au marché relatif à la prestation de déplacement de la ZMO et de mise en place de mouillages et d’un pas de tir pour spectacles pyrotechniques pour un nouveau montant de 39 536 € TTC avec le Groupement GALATEA/NAUTISCAPHE au lieu de 41 145 € TTC

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- Avenant n° 1 au marché relatif à la création d’un atelier pour le Comité des Fêtes lot 1 gros œuvre pour un nouveau montant de 15 827 € TTC avec la SARL ECOBAT au lieu de 13 993 € TTC - Avenant n° 1 au marché relatif aux réalisations d e travaux d’impression et de reprographie avec la Sté AZUR COMMUNICATION portant le montant maximum annuel à 54 418 € TTC (initial 47 840 € TTC) - Avenant n° 2 au marché relatif aux travaux d’exte nsion et de réhabilitation de l’Hôtel de Ville lot 1 « VRD – maçonnerie – gros œuvre » portant le montant total du marché à 1 744 795 € TTC avec la Sté CARI (initial 1 698 320 € TTC) - Attribution du marché de fourniture et service « Fourniture de denrées alimentaires » . Lot F03 « Volailles et découpes surgelées » pour un montant maximum annuel TTC de 73.82 € avec la Sté BRAKE France . Lot F08 « Viennoiseries, pâtisseries, glaces » pour un montant maximum annuel TTC de 2 603.30 € avec avec la Sté POMONA PASSION FROID . Lot D10 « Fruits et légumes frais et de conservation » pour un montant maximum annuel TTC de 1 026.60 € avec la Sté POMONA T.A. SAVCO . Lot F01 « Plats préparés surgelés pour un montant maximum annuel TTC de 822.02 €, Lot F06 « Légumes surgelés » pour un montant annuel maximum TTC de 5 086,76 €, F07 « Poissons surgelés » pour un montant maximum annuel TTC de 1 796,34 € avec la Sté AVANGOUT . Lot D09 « Pâtes fraîches » pour 365,84 € avec la Sté PATES LANZA

un

montant

maximum

annuel

TTC

de

. Lot A03 « Bœuf frais » pour un montant maximum annuel TTC de 4 603.52 €, Lot A05 « Agneau frais » pour un montant maximum annuel TTC de 4 283,30 €, Lot A08 « Découpe de volailles, lapin » pour un montant maximum annuel TTC de 5 181.25 € avec la Sté SA NOVISAA . Lot A01 « Jambons, épaules » pour un montant maximum annuel TTC de 2 623.78 €, Lot A04 « Veau frais » pour un montant maximum annuel TTC de 2 351.25 €, Lot A06 « Porc frais » pour un montant maximum annuel TTC de 509.62 € avec la Sté LERDA GFD . Lot B01 « Produits frais » pour un montant maximum annuel TTC de 2 522.43 €, Lot B02 « Fromages et portions » pour un montant maximum annuel TTC de 3 335.61 €, Lot B03 « Yaourts pâte lisse » pour un montant maximum annuel TTC de 9 519,28 €, Lot B06 « Laits crèmes ovo produits » pour un montant maximum annuel TTC de 3 014.83 €, Lot D01 « Biscuits » pour un montant maximum annuel TTC de 14 728,62 €, Lot D02 « Epicerie sucrée » pour un montant maximum annuel TTC de 5 386.52 €, Lot D03 « Epicerie cafés » pour un montant maximum annuel TTC de 2 061.94 €, Lot D07 « Pâtes, semoules et féculent » pour un montant maximum annuel TTC de 775.68 €, Lot D08 « Epicerie huiles et condiments » pour un montant maximum annuel TTC de 456.62 €, Lot E04 « Légumes en conserves » pour un montant maximum annuel TTC de 227.83 €, Lot E08 « Conserves diverses et cuisinées » pour un montant maximum annuel TTC de 350.23 €, Lot E10 « Poissons en conserves » pour un montant maximum annuel TTC de 172.55 €, Lot E12 « Confitures et desserts en conserves » pour un montant maximum 46


annuel TTC de 2 537.48 €, Lot G01 « Boissons non alcoolisées » pour un montant maximum annuel TTC de 14 505.49 € avec la Sté FELIX POTIN PROVENCE * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 1 395 € Rapport sur les nouveaux contentieux engagés au nom de la Commune ou à l’encontre de la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les catégories de contentieux, tant en première instance qu'en appel, que ce soit devant la juridiction administrative ou devant les tribunaux judiciaires, la Commune étant soit demanderesse, soit défenderesse. En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville, étant précisé que, dans toutes ces nouvelles affaires, la Commune intervient directement. M MARTIN c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer, Résumé : Requête devant le Tribunal Administratif tendant à l’annulation du rejet du recours gracieux de M. Martin déposé le 21 avril 2011 contre la décision de refus de sa demande de permis de construire du 21 février 2011. Contenu complet de la requête : Requête enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 2 septembre 2011 sous le n°1102461-1 par laquelle l es requérant demandent l’annulation de la décision implicite de refus par laquelle la Commune de Cavalaire-sur-Mer a rejeté le recours gracieux en date du 21 avril 2011 formé par M. MARTIN tendant à l’annulation de l’arrêté de refus en date du 21 février 2011 de la demande de permis de construire n° PC 083 036 10 O0098 en date du 10 novembre 2010 ; le réexamen de sa situation et la condamnation de la Mairie de Cavalaire-sur-Mer à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 21 décembre 2011.

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Cavalaire - Conseil Municipal du 14.12.2011