• Formation : l’Institut de formation judiciaire (IFJ) doit investir davantage dans la formation du personnel judiciaire et dans la formation ICT en particulier, tant au niveau de la répartition du budget de formation que de celui de l’organisation de l’offre.
• Statut : la modernisation du statut du personnel judiciaire se poursuivra, en ce qui concerne plus particulièrement la carrière, les sélections, les examens et les primes de compétence.
• Mutation : l’actuel système des mutations sera corrigé de manière à ne plus autoriser de mutation que lorsqu’on est sur place depuis deux ans et pour autant qu’il n’y ait pas d’évaluation négative ou de procédure disciplinaire. En outre, il est proposé de supprimer les règles relatives à l’ancienneté dans le cadre de la mutation et de les remplacer par un système de sélection.
• Possibilités de choix pour le recrutement : en cas de place vacante ouverte, la priorité de la
mutation est supprimée et remplacée par une possibilité de choix entre la mutation, la mobilité, le recrutement ou la promotion.
• Réserve de recrutement: il est prévu la possibilité de recourir à nouveau, dans un délai déterminé, à la réserve de recrutement d’une épreuve complémentaire précédente.
IV.2.3. Préparer l’autonomie de gestion Pour la mise en œuvre de la réforme du paysage judiciaire et l’introduction de l’autonomie de gestion, il convient, en concertation avec l’Ordre judiciaire et conformément à un plan échelonné, de préparer une nouvelle législation et des arrêtés d’exécution réglementaires à court, moyen et long termes.
(Projet de loi et AR/ accord de gouvernement., p. 122-123)
350. Avec la loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation
judiciaire, la gestion de l’organisation judiciaire a été réformée en profondeur et est désormais réglée
au titre IV du Code judiciaire. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2014, à
l’exception du chapitre IV relatif aux contrats de gestion et aux plans de gestion et du chapitre V relatif à la gestion financière, pour lesquels la date d’entrée en vigueur doit encore être fixée.
Conformément au nouvel article 180 du Code judiciaire, les tribunaux et parquets sont dorénavant responsables de la gestion des moyens de fonctionnement généraux qui leur sont alloués.
Le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public nouvellement institués apportent un soutien et contrôlent cette gestion.
351. L’accord de gouvernement prévoit que la réforme du paysage judiciaire entamée au cours de la précédente législature sera poursuivie et que le gouvernement l’évaluera, l’achèvera et le cas échéant la corrigera.
À cette fin, d’importantes initiatives ont déjà été prises et les autres initiatives législatives et réglementaires seront en outre préparées et mises en œuvre en concertation avec les collèges et entités judiciaires ainsi que les structures créées dans le cadre du programme «Réforme de l’Ordre judiciaire».
352. Sont examinés successivement ci-dessous (IV.2.3.1) l’installation des Collèges, le comité de gestion commun et le magistrat de liaison, (IV.2.3.2) l’opérationnalisation des services d’appui auprès
des Collèges, (IV.2.3.3) le transfert de compétences de gestion, (IV.2.3.4) les contrats de gestion avec
les Collèges, (IV.2.3.5) l’octroi et la répartition de moyens, (IV.2.3.6) la mesure de la charge de travail, (IV.2.3.7) la modernisation de l’organisation du personnel et (IV.2.3.8) le contrôle et l’évaluation.
| 105