• Les hypothèses relatives aux provisions techniques pour assurances Non-vie reposent sur les expériences passées (y compris certaines hypothèses relatives au nombre de sinistres, aux indemnisations de sinistres et aux coûts de règlement des sinistres), corrigées de facteurs tels que l’évolution escomptée du marché et la hausse des sinistres et de facteurs externes com-
me les décisions judiciaires et la législation. Les provisions techniques pour assurances Nonvie ne sont pas actualisées, sauf en cas d’obligations à long terme et/ou d’indemnisations de sinistres sous la forme d’un paiement périodique (hospitalisation, accidents du travail, etc.).
Annexe 32 : Provisions pour risques et charges
(en millions d’EUR) 2008 Solde d’ouverture Mutations avec impact sur le résultat Montants affectés Montants utilisés Montants repris en raison d’excédent Autres mutations Solde de clôture 2009 Solde d’ouverture Mutations avec impact sur le résultat Montants affectés Montants utilisés Montants repris en raison d’excédent Autres mutations Solde de clôture
Provisions pour restructuration
Provisions pour impôts et litiges
Autres
Sous-total
Réductions de valeur sur crédits d’engagement hors bilan
18
270
60
348
108
456
67 -1 -8 -3 72
153 -11 -94 18 337
11 -17 -16 59 97
232 -29 -118 74 506
59 0 -57 3 113
291 -29 -175 76 619
72
337
97
506
113
619
18 -24 -18 -11 37
180 -84 -26 11 419
136 -9 -10 -9 84
213 -117 -54 -9 539
116 0 -103 -15 111
329 -117 -156 -24 651
• À fin 2009, des provisions pour restructuration étaient principalement constituées pour plusieurs sociétés des groupes KBC Financial Products (solde au 31 décembre 2009 : 21 millions d’euros) et KBL EPB (8 millions d’euros) ainsi que pour plusieurs filiales d’Europe centrale et orientale de KBC Bank (3 millions d’euros en tout). À fin 2008, elles avaient principalement été constituées pour les groupes KBC Financial Products (solde au 31 décembre 2008 : 45 millions d’euros) et KBL EPB (12 millions d’euros) ainsi que pour plusieurs filiales d’Europe centrale et orientale de KBC Bank (9 millions d’euros). • Les provisions pour impôts et litiges ont augmenté de 82 millions d’euros en 2009, principalement en raison de la constitution de provisions pour contestations commerciales liées aux CDO vendues aux clients. La plupart des litiges avec les clients ont été réglés. Le montant résiduel de la provision pour contestations commerciales liées aux CDO s’élevait à 0,1 milliard d’euros à fin 2009. • Les Autres provisions comprennent des provisions pour divers risques et dépenses futures. • Les réductions de valeur sur crédits d’engagement hors bilan comprennent entre autres les provisions pour garanties. • Il n’est raisonnablement pas possible d’estimer le moment d’utilisation de la majorité des provisions constituées. • Vous trouverez ci-dessous un commentaire relatif aux principaux litiges pendants. Conformément aux règles IFRS, les actions intentées contre des sociétés du groupe KBC sont évaluées en fonction du risque estimé (probable, possible ou improbable). Des provisions sont constituées pour les dossiers dont l’évaluation du risque équivaut à perte probable (cf. Annexes aux méthodes comptables). Aucune provision n’est constituée pour les actions jugées possibles (dossiers dont l’évaluation du risque équivaut à perte possible). Toutefois, un commentaire est fourni dans les comptes annuels si ces dossiers peuvent avoir une influence significative sur le bilan (lorsque l’action peut mener à un décaissement de plus de 25 millions d’euros). Toutes les autres actions (dont l’évaluation du risque équivaut à perte improbable) présentant un risque minime ou nul ne doivent pas obligatoirement être mentionnées, quelle que soit leur ampleur. À des fins de transparence, KBC souhaite néanmoins exposer le statut actuel des principaux dossiers appartenant à cette catégorie. Les principaux dossiers sont résumés ci-dessous. Les informations fournies sont limitées afin de ne pas compromettre la position du groupe dans les actions en cours. -- Perte probable : • En 2003, une importante affaire de fraude a été exposée au grand jour chez K&H Equities Hongrie. De nombreux clients avaient essuyé de grosses pertes sur leurs portefeuilles de titres à la suite de spéculations non autorisées et d’éventuels détournements. Des ordres et des relevés de portefeuille avaient été falsifiés. Des condamnations pénales ont été prononcées en août 2008. Une procédure d’appel est en cours. La plupart des réclamations ont déjà été réglées, soit à l’amiable soit par jugement arbitral. Des provisions adaptées ont été constituées pour les actions encore en cours, dont l’affaire DBI Kft. (Betonut) qui prend à son compte 29 millions d’euros (nets). • Entre fin 1995 et début 1997, KBC Bank et KB Consult avaient été associées au transfert de sociétés de trésorerie. KBC Bank et/ou KB Consult sont impliquées dans 26 procédures civiles devant le tribunal. En outre, KB Consult a été mise en examen par un juge d’instruction en 2004. KBC Bank et KBC Groupe SA ont été convoqués pour le règlement de la procédure devant la Chambre du Conseil de Bruges, qui a décidé le 27 mai 2009 de reporter l’affaire pour une durée indéterminée. Une provision de 47 millions d’euros a été constituée pour amortir l’incidence d’éventuelles actions en dommages et intérêts en la matière (par rapport à fin 2008, cela représente une reprise de 3 millions d’euros actée à la suite d’un jugement favorable rendu dans un dossier). En tant que tel, le transfert d’une société de trésorerie est une transaction parfaitement légale. Néanmoins, il est apparu par la suite que certains acheteurs avaient agi de mauvaise foi et n’avaient en réalité fait aucun investissement. Ils n’avaient pas non plus introduit de dé-
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Rapport annuel de KBC 2009
Total
claration fiscale pour les sociétés de trésorerie qu’ils avaient achetées. KBC Bank et KB Consult ont immédiatement pris les mesures nécessaires pour rompre toute relation avec ces parties. • En mars 2000, Rebeo et Trustimmo, deux filiales de Almafin (ancienne filiale de Gevaert et filiale actuelle de KBC Bank) ainsi que quatre anciens administrateurs de Broeckdal Vastgoedmaatschappij, ont été assignés devant le tribunal civil de Bruxelles par le ministère des Finances de l’État belge en vue du paiement de 16,7 millions d’euros d’impôts dus par la société immobilière susmentionnée. En novembre 1995, cette société avait été convertie en une société de trésorerie, qui a été vendue à Mubavi België, filiale de Mubavi Nederland (un groupe néerlandais d’investissement immobilier, déclaré en faillite en 2005), ce qui, à l’époque, constituait une transaction tout à fait légale. Selon le ministère des Finances, cet acheteur n’aurait pas effectué de réels investissements et n’aurait pas rentré des déclarations fiscales correctes. Broeckdal Vastgoedmaatschappij a toutefois contesté ces créances fiscales et a elle-même entamé en décembre 2002 une procédure à l’encontre du ministère des Finances de l’État belge devant le tribunal civil d’Anvers. L’action civile en cours devant le tribunal de Bruxelles est suspendue jusqu’à ce qu’un jugement final soit donné dans la procédure fiscale en cours devant le tribunal d’Anvers. Une provision de 26 millions d’euros a été constituée pour couvrir ce risque possible, alors qu’en 2008, le montant de la provision ne dépassait pas la barre des 25 millions d’euros, qui constitue le seuil à partir duquel un commentaire est fourni dans les comptes annuels. -- Perte possible : • En 2002, une réclamation de 100 millions d’euros a été intentée contre KBC Bank par les actionnaires d’un holding détenant à 100% Transport Coulier, qui était à l’époque une importante société de transport dans le secteur pétrochimique mais avait été déclarée en faillite en 1992. Les plaignants arguent que la banque aurait commis plusieurs erreurs qui ont mené à la faillite. Le tribunal a rendu un jugement le 14 octobre 2005, rendant les réclamations irrecevables. Les plaignants ont interjeté appel le 30 juin 2006. Un jugement est attendu au premier trimestre 2010 au plus tôt. -- Perte improbable : • Dans le cadre du procès intenté le 3 avril 2009 à l’encontre de onze (anciens) administrateurs et membres du personnel de KBC Bank et Kredietbank Luxembourgeoise (KBL) accusés de participation à des pratiques d’évasion fiscale perpétrées par des clients de KBC Bank et KBL, le tribunal correctionnel de Bruxelles a déclaré l’action irrecevable le 8 décembre 2009. Compte tenu des circonstances particulièrement douteuses dans lesquelles les pièces ont été soumises à la justice par le ministère public, il estime que ces dernières ne peuvent pas être considérées comme des preuves dans une procédure judiciaire. Après une enquête minutieuse sur la manière dont les documents contestés ont été ajoutés aux pièces du procès, il a conclu que l’instruction n’a pas été menée de manière légitime et impartiale. Il a fourni des motifs circonstanciés à ce sujet. Le ministère public a interjeté appel le 10 décembre 2009. • Cˇ SOB (et KBC Bank pour une réclamation) est partie dans plusieurs actions en justice relatives au Contrat de vente d’une société, qui a été conclu le 19 juin 2000 entre Investiˇcní a Poštovní banka (IPB) et CˇSOB, et aux garanties constituées dans ce cadre par la République tchèque et la Banque nationale tchèque. Dans l’une de ces procédures, CˇSOB a entamé le 13 juin 2007 une procédure d’arbitrage concernant les garanties précitées auprès de la Chambre de commerce internationale à l’encontre la République tchèque en vue du versement de 62 millions d’euros (montant converti) majorés des intérêts. Dans ce cadre, les pouvoirs publics tchèques ont introduit une demande reconventionnelle, provisoirement estimée à 1 milliard d’euros (montant converti), à majorer des intérêts. Après consultation, des cabinets d’avocats de renommée internationale sont parvenus dans des avis juridiques formels à la conclusion que cette demande reconventionnelle n’est pas fondée. Un jugement est attendu au deuxième semestre 2010.