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CREAVENIR

C O N T RA T " E X C E L L E N C E "

PIE ROUGE

Nom de l'élevage : .......................................... N° de l'élevage: .............................................. Nom de la femelle : ........................................ N° de la femelle : ............................................

C r é a v i A U C - C RÉA T E U R D E G É N É T I Q U E - w w w . c r e a v i a . f r 69 rue de la Motte Brûlon - BP 30425 - 35704 - Rennes Cedex 7 - Tél. 02 99 87 95 95 - Fax 02 99 63 78 19 - contact@creavia.fr


CREAVENIR

C O N T RA T “ E xcellence “ Entre

> CREAVIA,

union de coopératives agricoles, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 503 000 960,

dont le siège social est situé 69 rue de la Motte Brûlon - BP 30425 - 35704 RENNES Cedex 7, représentée par Monsieur CATROS Olivier agissant en qualité de technicien génétique, dûment habilité aux fins de la présente

Dénommée ci-après “CREAVIA”

d’une part

Et

> Madame, Monsieur

1

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Demeurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GAEC/EARL/SCEA/autres2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dont le siège social se situe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . représenté(e) par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . agissant en qualité de représentant légal exploitant un cheptel bovin de race Pie Rouge sous le numéro d’élevage EDE : FR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dénommé(e) ci-après “l’éleveur”

d’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : Le présent contrat intitulé contrat "EXCELLENCE PIE ROUGE" est un contrat particulier conclu en application du contrat cadre élevage signé entre CREAVIA et l’éleveur, en vigueur au jour de la signature et pendant toute la durée du présent contrat d’application. L’objectif du présent contrat est de permettre à CREAVIA et aux éleveurs d’avoir accès à des femelles qualifiées programme travaillées et accouplées avec des taureaux élites. IL A ETE AINSI, EN SUS DES DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT CADRE ELEVAGE, CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS Aux fins du présent contrat d’application "EXCELLENCE PIE ROUGE", on entend par :

- "Lignée" : ensemble d’individus mâles ou femelles ayant un ancêtre femelle en commun. - "Deux générations" : sous-ensemble d’une lignée constitué d’une femelle, de ses filles et fils ; - "Produits issus de la femelle" : ensemble des embryons ou des veaux (mâles et femelles), issus de la femelle désignée par le présent contrat et des veaux (mâles et femelles) issus de femelles "receveuses" à la suite de transfert des embryons produits par cette femelle. - "Analyse génétique" : ensemble des examens portant sur la détermination de la filiation d’un animal, l’identification d’une anomalie d’origine génétique (CVM, Blad et MuleFoot) ou autres anomalies et le génotypage. - "Station" : installation exploitée par CREAVIA dans laquelle sont élevées des femelles "donneuses" aux fins de production d’embryons en monte publique. - "Génotypage" : opération permettant la détermination, à partir d’un échantillon d’ADN, des nucléotides qu’un animal possède à un emplacement précis de ses chromosomes où existe une variation génétique. 2 1 Rayer la mention inutile. V2

2 Préciser la nature juridique et la dénomination de la société.


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C O N T RA T “ E xcellence “ ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

> l’éleveur confère à CREAVIA un droit exclusif sur deux générations : a. de génotypage de tous les produits de la lignée objet du présent contrat ; b. d’achat de tous les embryons viables, produits par les femelles qualifiées programme de la lignée objet du présent contrat et non transférés par l’éleveur dans son élevage ; c. d’achat des mâles issus des femelles qualifiées programme de la lignée objet du présent contrat ; d. de procréation, hors insémination animale (frais de mise en place et génétique), à des fins de création génétique, sur toutes les femelles qualifiées programme de la lignée objets du présent contrat.

> CREAVIA assure en contrepartie à l’éleveur : a. la priorité pour le transfert des embryons dans son élevage, produits par la femelle qualifiée programme de la lignée objet du présent contrat ; b. l'indemnisation des droits concédés ; c. la priorité d’accès aux femelles qualifiées programme issues d’embryons transférés en dehors de son élevage ; d. la prise en charge des frais d’élevage lorsque la femelle entre en station ; e. la prise en charge des frais de procréation, hors insémination animale (frais de mise en place et génétique) ; f. la prise en charge des frais d’analyse génétique ; g. l’accès aux réseaux de commercialisation de haute génétique de CREAVIA en France et à travers le monde.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DE LA FEMELLE, OBJET DU CONTRAT Le présent contrat d’application porte sur la femelle de race Pie Rouge : - Dénommée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - N° national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Père . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Mère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’éleveur déclare être le propriétaire de la femelle visée ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 1626 du code civil, qu’elle ne fait l’objet d’aucun gage et qu’il en a la totale jouissance. Le présent contrat porte également sur tous les fils, les filles issus de la femelle visée ci-dessus, ainsi que sur les embryons produits. L’ensemble des dispositions du présent contrat peut être étendu à une autre femelle, défini par un avenant au présent contrat.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE CREAVIA 4.1. Génotypage et qualification des femelles CREAVIA réalise le génotypage, sur deux générations, des produits issus de la femelle objet du présent contrat, selon les modalités suivantes : - pour les femelles nées dans le cheptel de l’éleveur, CREAVIA choisit lors de la déclaration de naissance de chaque femelle par l’éleveur, de réaliser ou de ne pas réaliser le génotypage ; - pour les femelles nées en dehors du cheptel de l’éleveur, CREAVIA réalise le génotypage dans tous les cas et sur toutes les femelles concernées. 3


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C O N T RA T “ E xcellence “ Lorsque les résultats du génotypage permettent de qualifier toute femelle couverte par le présent contrat, ladite femelle est dite "femelle qualifiée programme". La décision de qualifier une femelle relève uniquement de CREAVIA qui en informe l'éleveur. Lorsqu’une femelle n’est pas qualifiée "programme", les obligations des parties définies par le présent contrat prennent fin, pour la femelle concernée. Avant d’engager le processus de production des embryons, CREAVIA se réserve le droit de déqualifier la femelle, en cas de dégradation de son intérêt génétique. Elle en informe l’éleveur et lui indique par écrit le motif. Les obligations contractuelles des parties définies par le présent contrat prennent fin, pour la femelle concernée, au jour de la communication de cette information. 4.2. Production d’embryons Pour mener à bien les opérations de production d’embryons, CREAVIA laisse à l’éleveur le choix de placer toute femelle qualifiée programme, en station ou de la garder dans son élevage. Sous réserve des places disponibles, lorsque l’éleveur choisit de placer toute femelle en station, CREAVIA prend en charge la totalité des frais de transport et d’élevage dans les conditions précisées par contrat. CREAVIA réalise ou fait réaliser, en collaboration avec l’éleveur, sur toute femelle qualifiée programme, les opérations d’accouplement et de production d’embryons comportant notamment le traitement de super ovulation, la ponction d’ovocytes, la fourniture des doses de semence, la fécondation in vitro et la collecte d'embryons. CREAVIA prend en charge l’ensemble des coûts liés à ces opérations de procréation. 4.3. Transfert des embryons La détection de la chaleur de référence, en élevage ou en station, permet de programmer et planifier les premiers traitements de superovulation. CREAVIA, à la date de la chaleur de référence, demande à l’éleveur de fixer le nombre de femelle(s) "receveuse(s)" qu’il souhaite mettre à disposition en vue d’un transfert d’embryon. L’éleveur détermine le nombre d’embryons à transférer dans son élevage à l’aide du protocole de procréation mené sur sa femelle et transmis par CREAVIA. Pour faciliter la mise en place des embryons, CREAVIA s’engage à : - fournir à l’éleveur le planning prévisionnel des opérations de production d'embryons à réaliser sur la femelle qualifiée programme ; - faire transférer, à ses frais, les embryons posés sur les femelles "receveuses" de l'éleveur. L'éleveur fait le nécessaire pour permettre la mise en place de ses embryons dans un délai de 30 jours après le date de production de chaque embryon. Les frais de préparation des femelles "receveuses" sont à la charge de l'éleveur. Si l’éleveur n’utilise pas son droit de priorité de mise en place desdits embryons, dans le délai imparti, CREAVIA se réserve le droit d’acheter tous les embryons viables non transférés, dans les conditions définies à l’article 6 du présent contrat, pour les placer dans le réseau des femelles "receveuses". 4.4. Restitution de la femelle en station Sauf cas de force majeure, CREAVIA s’engage à verser à l’éleveur, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice, la somme de 1 500 € HT en cas de mort de la femelle pendant le séjour à la station ou en cas de restitution à l’éleveur de la femelle non gestante à l’âge de 27 mois. 4.5. Organisation des opérations Le mode de reproduction, la date d’accouplement et la désignation du taureau prévu pour l’accouplement sont définis dans le contrat d’application "Opération de procréation sur femelle qualifiée programme". Les conditions de mise en station sont définies dans le contrat d’application définissant les conditions d'entrée, d'exploitation et de sortie de la femelle en station.

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C O N T RA T “ E xcellence “ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ELEVEUR Pour les besoins de la production des embryons, en station ou en élevage, l’éleveur consent à CREAVIA, conformément à l’article 1709 du code civil : - la location des femelles qualifiées programme de la lignée pour une durée maximale de 24 mois par femelle à compter de l’entrée en station ; - la location de l’appareil reproductif des femelles qualifiées programme jusqu’à l’âge de 36 mois lorsqu’elles restent en élevage. Les parties conviennent expressément que le prix du loyer de la femelle visée ci-dessous est constitué par la prise en charge par CREAVIA : - des coûts de transport, délevage, de production et de transfert en frais des embryons, lorsqu'elle est en station; - des coûts de production et de transfert en frais des embryons lorsqu'elle reste en ferme Lorsqu’il décide de garder une femelle programme dans son élevage, l’éleveur s’oblige à réaliser au moins deux collectes embryonnaires sur chaque femelle qualifiée programme et ce, avant l’âge de 24 mois.. L’éleveur fait le nécessaire pour permettre la mise en place de ses embryons dans un délai de 30 jours après la date de production de chaque embryon. L’éleveur informe CREAVIA de la naissance de tous les mâles et femelles procréés en exécution du présent contrat dans un délai de 7 jours à compter de leur naissance.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACHAT DES PRODUITS ISSUS DE LA LIGNEE

> Au bénéfice de CREAVIA : Pendant la durée du présent contrat, l’éleveur accorde à CREAVIA un droit exclusif d’achat sur les produits issus de la lignée sur deux générations, dans les conditions qui suivent : - CREAVIA achète tous les embryons viables non transférés sur le cheptel de l’éleveur au prix unitaire de 50 € HT, au moment de la collecte ou au plus tard dans les 30 jours suivant la collecte. Leur transfert de propriété est réalisé au moment de la collecte. - CREAVIA achète tous les mâles génotypés issus de la lignée sur deux générations, dans les conditions déterminées à l’annexe 1 du présent contrat, sous réserve de la clause suspensive visée à l’article 11 ci-dessous et des modalités de transfert de propriété définies par ladite annexe 1.

> Au bénéfice de l’éleveur : L’éleveur bénéficie d’une priorité d’achat de toutes les femelles qualifiées programme issues de la femelle objet du présent contrat et nées dans le réseau des femelles "receveuses" au moment de leur qualification de femelle programme. Le prix est fixé à 2,80 € HT par kg de poids vif jusqu'à 140 kg quelque soit l'âge de la femelle. Les kilos supplémentaires sont payés 3 € HT par kg de poids vif. En cas d’impossibilité de livraison de toute femelle qualifiée programme, pour des raisons d’ordre sanitaire, CREAVIA s’engage à réaliser, à ses frais, deux opérations de collecte embryonnaire sur cette femelle et à lui céder gratuitement les embryons ainsi procréés.

ARTICLE 7 : MODALITES D’ETABLISSEMENT DES FACTURES ADRESSEES PAR L’ELEVEUR A CREAVIA Conformément au contrat cadre élevage et au mandat de facturation, les factures émises en application du présent contrat sont établies par CREAVIA. L’éleveur a donné mandat à CREAVIA d’établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondantes. Le mandat de facturation est établi et vaut expressément pour la durée du présent contrat. CREAVIA règle les factures émises en application du présent contrat dans un délai de 30 jours fin de mois. 5


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C O N T RA T “ E xcellence “

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT Compte tenu des contraintes biologiques liées à la reproduction des bovins, le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans, à compter de la date de sa signature. Un avenant peut être signé d’un commun accord prorogeant la durée du présent contrat et les droits et obligations des parties, avec une éventuelle actualisation des prix, pour permettre de qualifier de femelle programme de première génération une fille issue de la femelle objet du présent contrat. Il prend également fin en cas de cessation d’activité de l’éleveur, sauf en cas de cession ou d’apport du présent contrat, réalisé avec l’accord de CREAVIA conformément à l’article 3 du contrat cadre élevage signé entre les parties.

ARTICLE 9 : FIXATION DES PRIX VISES AU PRESENT CONTRAT Les prix stipulés au présent contrat sont valables pour la durée du présent contrat.

ARTICLE 10 : DOMMAGES ET INTERETS L’éleveur s’interdit de prendre des engagements incompatibles avec les clauses du présent contrat. En cas de cession du droit de propriété ou de jouissance des femelles, objets du présent contrat, ne permettant plus l’exécution de ce contrat ou en cas d’impossibilité pour CREAVIA de réaliser le génotypage de leurs veaux mâles ou femelles sur deux générations, l’éleveur s’engage, en réparation du préjudice matériel et immatériel subi par CREAVIA, à lui payer de plein droit, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 € HT par animal concerné.

ARTICLE 11 : CLAUSE SUSPENSIVE Le présent contrat est conclu sous réserve de la validation de la compatibilité génétique de la femelle objet du contrat par la mise en œuvre d’une méthode reconnue de vérification de la parenté qui permet d’exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l’animal contrôlé et le ou les ascendants ou collatéraux supposés. Cette vérification est faite par CREAVIA à ses frais.

ARTICLE 12 - ANNEXE JOINTE AU PRESENT CONTRAT L’annexe 1 relative à la définition des conditions d’achat des veaux mâles, jointe au présent contrat, fait intégralement partie du présent contrat.

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le ………/………/……

En deux exemplaires originaux ( dont un exemplaire remis à l'éleveur )

Pour CREAVIA

Pour l’éleveur

Signature

Signature

6


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C O N T RA T “ E xcellence “

Annexe 1 : Définition des conditions d’achat des veaux mâles ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DES MALES CREAVIA s’engage à payer à l’éleveur naisseur propriétaire du veau mâle un prix de 2,50 € HT par kg de poids vif jusqu'à 140 kg quelque soit l'âge du veau. Les kilos supplémentaires sont payés 3 € HT par kg de poids vif. CREAVIA s’engage à payer à l’éleveur propriétaire de la femelle "donneuse" à l’origine du veau : 1. une prime de 700 € HT par mâle qui rentre en station CREAVIA, exigible dès l’entrée du mâle, sous réserve de la réalisation des clauses suspensives prévues à l’article 3 ; 2. un complément de prix de 500 € HT lors de la mise en marché des premières doses du mâle dans le programme CREAVIA ; 3. une prime de diffusion de 1000 € HT au-delà du seuil des 5 000 doses commercialisées en France.

ARTICLE 2 : CONDITIONS SANITAIRES D’ACHAT DES MALES Pour le ou les mâle(s) destiné(s) à rentrer en station, l’éleveur s’engage à : 1. faire remplir par son vétérinaire traitant et la Direction Départementale des Services Vétérinaires le certificat sanitaire en vigueur lors de l’achat et envoyé par CREAVIA, concernant l’état sanitaire du troupeau (et celui du troupeau où se trouve la femelle "receveuse") et à le retourner au siège de CREAVIA ; 2. procéder, par l’intermédiaire de son vétérinaire traitant et suivant le protocole pré établi par CREAVIA, au contrôle sanitaire des mères concernant la brucellose, la leucose, l’IBR/IPV, la néosporose, la paratuberculose et des mâles concernant la brucellose, la leucose, l’IBR/IPV, la néosporose, la BVD et la FCO. Les frais d’analyses sanitaires sont entièrement pris en charge par CREAVIA. Les frais de prélèvement sont pris en charge par CREAVIA à hauteur de 20 € HT ; 3. procéder, par un agent habilité, aux prélèvements d’ADN permettant l’ensemble des analyses génétiques (le contrôle de filiation, la recherche de maladies génétiques et le génotypage). Les frais de prélèvement et d’analyse génétique sont pris en charge par CREAVIA.

ARTICLE 3 : CLAUSES SUSPENSIVES La vente de chaque mâle destiné à rentrer en station est expressément conditionnée par la réalisation des dispositions cumulables suivantes : 1. le mâle est sain et normalement constitué après vérification par CREAVIA ; 2. la mère (femelle "receveuse" dans le cas de la transplantation) présente un résultat négatif pour la recherche de la brucellose, la leucose, l’IBR/IPV, la néosporose et la paratuberculose ; 3. le mâle présente un résultat négatif pour la recherche de la brucellose, la leucose, l’IBR/IPV, la néosporose, la BVD et la FCO ; 4. l’état sanitaire de l’étable d’origine du veau (et du troupeau d’origine de la femelle "receveuse") satisfait aux conditions exigées par la législation sanitaire en vigueur, par la production du certificat sanitaire officiel ; 5. le contrôle de filiation du mâle par ADN est compatible ; 6. le mâle présente un test négatif aux maladies génétiques connues. La vente de chaque mâle non destiné à rentrer en station est expressément conditionnée par la réalisation des dispositions cumulables suivantes : 1. le mâle est sain, loyal, marchand et conforme à la réglementation ; 2. le mâle a un poids minimal de 130 kg à 120 jours.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIETE A L’ENLEVEMENT DES MALES Le transfert de propriété s’opère dès la réalisation des dispositions cumulables prévues à l’article 3 si l’enlèvement a lieu avant la réalisation de la totalité desdites conditions. Dans le cas contraire, le transfert de propriété s’opère à l’enlèvement physique du veau.

ARTICLE 5 : EVOLUTION DES CONDITIONS SANITAIRES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 Les parties conviennent expressément de réviser les conditions sanitaires, d’un commun accord, pour adapter les articles 2 et 3 de la présente annexe, en cas d’apparition de nouvelle maladie bovine susceptible de compromettre la destination du mâle.

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CCLI19