personnes chargées d’une mission de service public (rapport n° 4263) M. Christian Estrosi, rapporteur, et Mme Delphine Batho, co-rapporteure 109 Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (rapport n° 4264) M. Jean-Paul Garraud, rapporteur, et M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur 113 Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (rapport n° 4265) M. Éric Diard, rapporteur, et M. Alain Vidalies, co-rapporteur 115 Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (rapport n° 4266) M. Guy Geoffroy, rapporteur, et M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur 119 Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte (rapport n° 4267) M. Didier Quentin, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur 123 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rapport n° 4268) et loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (rapport n° 4282) M. Dominique Perben, rapporteur, et M. Bernard Derosier, co-rapporteur
125 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (rapport n° 4269) M. Yves Nicolin, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 129 Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (rapport n° 4270) M. Gilles Bourdouleix, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 135 Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rapport n° 4271) M. Éric Ciotti, rapporteur, et Mme Delphine Batho, co-rapporteure 139 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (rapport n° 4272) M. Yves Nicolin, rapporteur, et Mme George
Pau-Langevin, co-rapporteure 145 Loi organique n° 2011-333 (rapport n° 4273) et loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits (rapport n° 4274) M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur, et M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur
151 Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (rapport n° 4275) M. Philippe Gosselin, rapporteur, et M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur 155 Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (rapport n° 4276) M. Charles de La Verpillière, rapporteur, et M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur 159 Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code electoral et relative à la transparence financière de la vie politique (rapport n° 4277) M. Charles de La Verpillière, rapporteur, et M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur 163 Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (rapport n° 4278) M. Étienne Blanc, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 167 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (rapport n° 4279) M. Claude Goasguen, rapporteur, et Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteure 175 Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (rapport n° 4280) M. Philippe Houillon, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 183 Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (rapport n° 4281) M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur, et M. Bernard Derosier, co-rapporteur
187 Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la constitution (rapport n° 4283) M. Philippe Gosselin, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur 191 Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (rapport