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Conseil municipal du 13 avril 2010 Compte-rendu

Commune de Jouy sur Morin ď § Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2010.

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Conseil Municipal du 13 avril 2010 L’an deux mille dix, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 6 avril 2010, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire. Étaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Monique LABRYE, Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT, Madame Frédérique MOREAU, Messieurs Roger MALVY, Christophe HOUDARD, Jean-Claude BERJOT, Alain MARTIN, Jean-Claude GOULETQUER, Denis HOUDARD, Mesdames Maria-da-Luz BORDAS, Sylvie THIBAULT Absente représentée : Madame Héloïse GAILLARD a donné pouvoir à Madame Monique LABRYE Absents : Messieurs Yann HUBERT, Sébastien DOUBLET, Laurent HOUDRY, Jérôme GAUBERT, Madame Marie-Claude MARTIN, Monsieur Eric MOUTAFIAN Secrétaire de séance : Monsieur Christophe HOUDARD Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 10. Approbation du compte de gestion 2009 de la Commune

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Considérant la gestion conforme et exacte, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2009, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif 2009 de la Commune

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence est assurée par Madame Monique LABRYE et Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2009, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Prend acte de la présentation faite du compte administratif, Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, Vote et arrête les résultats définitifs à l’unanimité. 1/9


Conseil municipal du 13 avril 2010 Compte-rendu

Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du budget principal

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009 du budget principal, Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2009 du budget principal, Constatant que le compte administratif de l’exercice 2009 fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de…….. 703 746,92 € - restes à réaliser Dépenses de……………. 33 092,00 € - restes à réaliser Recettes de…………….... 47 718,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal comme suit : o o

175 848,54 € au compte 1068 (recette d’investissement) 513 272,38 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

 Arrivée de Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT à 20 h 20. Approbation du compte de gestion 2009 du Service de l’Eau

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Considérant la gestion conforme et exacte, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2009, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif 2009 du Service de l’Eau

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence est assurée par Madame Monique LABRYE et Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2009 du Service de l’Eau, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Prend acte de la présentation faite du compte administratif, Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, Vote et arrête les résultats définitifs à l’unanimité. 2/9


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Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du Service de l’Eau

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009 du Service de l’Eau, Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2009 du Service de l’Eau, Constatant que le compte administratif de l’exercice 2009 fait apparaître un excédent d’exploitation de 176 564,10 €, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’affecter l’excédent d’exploitation du Service de l’Eau comme suit : o

Approbation du compte de gestion 2009 du Service de l’Assainissement

176 564,10 € au compte 002 (excédent d’exploitation reporté).

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Considérant la gestion conforme et exacte, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2009, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif 2009 du Service de l’Assainissement

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence est assurée par Madame Monique LABRYE et Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2009 du Service de l’Assainissement, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Prend acte de la présentation faite du compte administratif, Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, Vote et arrête les résultats définitifs à l’unanimité.

Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du Service de l’Assainissement

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009 du Service de l’Assainissement, Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2009 du Service de l’Assainissement, 3/9


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Constatant que le compte administratif de l’exercice 2009 fait apparaître un déficit d’exploitation de 45 296,19 €, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’affecter le déficit d’exploitation du Service de l’Assainissement comme suit : o Taux des trois taxes locales et de la compensation relais pour l’année 2010

45 296,19 € au compte 002 (déficit d’exploitation reporté).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux des trois taxes locales et de la compensation-relais pour l’année 2010. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe les taux des trois taxes locales et de la compensation-relais pour l’année 2010 comme suit : o o o o

Vente de bien immobilier Le Prieuré 4 place de l’Eglise

Taxe d’habitation............................................ Taxe sur le foncier bâti................................... Taxe sur le foncier non bâti............................ Compensation-relais………………...............

6,08 % 12,13 % 30,51 % 3,83 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que d’importants travaux de voirie et réseaux divers vont être engagés dans le cadre de la participation pour voirie et réseaux rue du Bouchet, rue du Gué Saint Pierre et rue Jean Navarre, Considérant la nécessité de trouver des recettes pour établir l’équilibre du budget unique 2010 de la Commune, Considérant que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier, dénommé « Le Prieuré », sis 4 place de l’Eglise, parcelles cadastrées section D n° 1059 pour 8a 18ca et section D n° 1709 pour 45a 20ca, dont l’acquisition a été approuvée par le Conseil Municipal du 12 décembre 2005 au prix de 243 500 €, Considérant que la Commune ne peut se permettre financièrement de remettre en état cet immeuble nécessitant d’importants travaux avant utilisation en qualité de lieu public, Vu l’estimation des Domaines évaluant la valeur vénale de cette bâtisse et de son parc boisé classé à 317 000 €, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de ce bien immobilier sis 4 place de l’Eglise. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la mise en vente de la propriété dénommée « Le Prieuré » sise 4 place de l’Eglise, Autorise Monsieur le Maire à procéder à cette mise en vente et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Vente de bien immobilier Maison Gombault 11 rue de la Poterne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que d’importants travaux de voirie et réseaux divers vont être engagés dans le cadre de la participation pour voirie et réseaux rue du Bouchet, rue du Gué Saint Pierre et rue Jean Navarre, Considérant la nécessité de trouver des recettes pour établir l’équilibre du budget unique 2010 de la Commune, Considérant que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier sis 11 rue de la Poterne, 4/9


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parcelle cadastrée section D n° 1343 pour 69ca et d’un garage sis sur la parcelle cadastrée section D n° 1747, reçus par legs de Madame Jeannine GOMBAULT née HOUDRY, administrée de la Commune décédée le 5 juin 2007, Vu l’estimation des Domaines évaluant la valeur vénale de la maison à 115 000 € et du garage à 18 500 €, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de ce bien immobilier sis 11 rue de la Poterne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la mise en vente de la propriété sis 11 rue de la Poterne ainsi que du garage s’y rapportant, Autorise Monsieur le Maire à procéder à cette mise en vente et à signer tous actes aux effets ci-dessus. Vente de bien immobilier Terrain Chemin de la Montagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que d’importants travaux de voirie et réseaux divers vont être engagés dans le cadre de la participation pour voirie et réseaux rue du Bouchet, rue du Gué Saint Pierre et rue Jean Navarre, Considérant la nécessité de trouver des recettes pour établir l’équilibre du budget unique 2010 de la Commune, Considérant que la Commune est propriétaire d’un terrain sis chemin de la Montagne, parcelle cadastrée section E n° 1287 d’une superficie de 11a 73ca, Vu l’estimation des Domaines évaluant la valeur vénale de ce terrain à 90 000 €, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de ce terrain sis chemin de la Montagne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la mise en vente du terrain sis chemin de la Montagne, parcelle cadastrée section E n° 1287, Autorise Monsieur le Maire à procéder à cette mise en vente et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Budget unique 2010 de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget unique présenté, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget unique 2010 de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve et vote le budget unique 2010 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses : o o

Budget unique 2010 du Service de l’Eau

Section de fonctionnement……. 1 573 559,38 € Section d’investissement………. 1 638 621,99 € -----------------------Total……………………………. 3 212 181,37 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget unique présenté, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget unique 2010 du Service de l’Eau. 5/9


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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve et vote le budget unique 2010 du Service de l’Eau qui s’équilibre en recettes et en dépenses : o o

Budget unique 2010 du Service de l’Assainissement

Section d’exploitation……… 346 164,10 € Section d’investissement…… 158 569,59 € ------------------Total………………………… 504 733,69 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget unique présenté, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget unique 2010 du Service de l’Assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve et vote le budget unique 2010 du Service de l’Assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses : o o

Autorisation d’engager des dépenses dans le cadre des fêtes, cérémonies et réceptions

Section d’exploitation………….. 157 950,19 € Section d’investissement………. 267 767,69 € -------------------Total…………………………….. 425 717,88 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l’organisation de fêtes, cérémonies et réceptions durant l’année 2010, Vu l’adoption par le Conseil Municipal du budget unique 2010 de la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager les dépenses dans le cadre des fêtes et cérémonies. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à effectuer les dépenses courantes d’alimentation, d’animation (hors prestations contractuelles), de décoration, de commémoration ou de fournitures diverses liées à l’organisation et à la préparation des fêtes, cérémonies et réceptions, Dit que les crédits sont inscrits aux articles 6232 et 6257 du budget unique 2010 de la Commune.

Restauration des registres d’Etat Civil Demande de subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nécessité de restaurer des registres d’état civil qui constituent le fonds des archives de la commune et son patrimoine, et notamment les registres des années « 1936 à 1940 », « 1941 à 1945 » et « 1946 à 1950 », Vu le devis sollicité auprès de la société spécialisée dans la reliure et la restauration des documents, et notamment les registres d’état civil, l’Atelier du Patrimoine, sise 65 quai de Brazza 33072 Bordeaux cedex, Considérant que les travaux de restauration et de reliure d’archives communales (état civil de plus de trente ans) peuvent faire l’objet d’une demande de subvention à hauteur de 30 % du montant hors taxes du devis pour les communes de moins de 5 000 habitants auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve les travaux de restauration des registres d’Etat Civil des années « 1936 à 6/9


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1940 », « 1941 à 1945 » et « 1946 à 1950 » en cinq registres, Autorise Monsieur le Maire à confier ces travaux de restauration à la société « L’Atelier du Patrimoine » et à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de Seine-etMarne, Dit que la dépense de 1 632 € HT sera imputée à l’article 2161 de la section d’investissement du budget unique 2010 de la Commune. Modification des horaires d’ouverture au public du secrétariat de la mairie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2010 portant modification des horaires d’ouverture au public du secrétariat de la mairie, Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Provins du 3 mars 2010 précisant que le Maire est chargé d’assurer la bonne gestion des services municipaux et qu’il entre dans ses attributions de fixer les heures d’ouverture de la mairie dès lors qu’il n’en résulte pas de modifications dans la durée hebdomadaire des obligations des titulaires des emplois nécessaires à l’exécution du service, Considérant qu’il ressort que cette modification des horaires d’ouverture doit être fixée par arrêté municipal et non par délibération du Conseil Municipal, Vu l’arrêté n° 10/08 du 15 mars 2010 portant modification des horaires d’ouverture au public du secrétariat de la mairie, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Prend acte du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Provins du 3 mars 2010, Rapporte la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2010 portant modification des horaires d’ouverture au public du secrétariat de la mairie.

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45, Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658, Considérant qu’il est fait obligation à la Commune d’élaborer un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics en vue de les rendre plus accessibles à l’ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite, Vu la consultation lancée auprès des entreprises suivantes pour l’élaboration de ce document : - Pact Seine-et-Marne (Le Mée-sur-Seine) - Diagnostic Environnement Prévention (Neuilly Plaisance) - Cabinet René Frikart (Savigny-le-Temple) - Socotec (Magny-le-Hongre) - Qualiconsult (Champs-sur-Marne) Vu les devis réceptionnés en mairie : - Qualiconsult………………………………….. 4 496,96 € TTC - Pact Seine-et-Marne………………………….. 12 438,40 € TTC - Cabinet René Frikart…………………………. 27 986,40 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la 7/9


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Commune, Retient la proposition de la société QUALICONSULT pour la réalisation de ce document, Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus, Dit que le montant de la dépense est inscrit au budget unique 2010 de la Commune, Précise que cette délibération sera portée à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois, Dit qu’une copie sera adressée à : - Monsieur le Président de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité - Monsieur le Président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. Travaux aux écoles Demande de subvention dans le cadre du Fonds départemental E.CO.LE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de faire des travaux d’entretien aux écoles du Champlat et du Centre, Considérant la possibilité de demander une subvention auprès du Conseil Général - Fonds Départemental E.CO.LE, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les travaux à exécuter aux écoles et à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds Départemental E.CO.LE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à engager des travaux d’entretien des locaux scolaires et à solliciter la subvention du Conseil Général de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds Départemental E.CO.LE., Dit que les crédits seront imputés au budget unique 2010 de la Commune, S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de la subvention, Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Retrait de la commune de Touquin du SIANE, compétence B

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 26 mars 2010 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne et conformément à l’article 4 des statuts du SIANE, Vu la délibération du 17 décembre 2009 de la Commune de Touquin, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le retrait de la Commune de Touquin du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne, en compétence B : assainissement non collectif.

Adhésion de la commune de Saint Barthélémy au SIANE, compétence B

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 26 mars 2010 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne et conformément à l’article 4 des statuts du SIANE, Vu la délibération du 16 décembre 2009 de la Commune de Saint Barthélémy, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Donne son accord pour l’adhésion de la Commune de Saint Barthélémy au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne, en compétence B : assainissement non collectif. 8/9


Conseil municipal du 13 avril 2010 Compte-rendu

Questions diverses Adhésion de la commune au SIANE, compétence A

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, par délibération du 8 décembre 2009, sollicité l’adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne (SIANE), à compter du 1er janvier 2010, pour la compétence A (entretien et gestion des installations d’assainissement collectif). En conséquence, le Comité syndical du SIANE a accepté à l’unanimité cette requête lors de sa séance du 26 mars 2010. Il convient d’attendre maintenant le délibéré des communes adhérentes avant réception de l’arrêté préfectoral.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50. Le Maire,

Luc NEIRYNCK

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Conseil Municipal de Jouy-sur-Morin. Avril 2010  

Compte rendu du Conseil Municipal de Jouy-sur-Morin du 13 avril 2010. Vote du budget communal.

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