Page 1

Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

ď §

1/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

Conseil Municipal du 25 septembre 2009 L’an deux mille neuf, le vingt cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Jouysur-Morin, dûment convoqué le 21 septembre 2009, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire. Étaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Monique LABRYE, Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT, Madame Frédérique MOREAU, Messieurs Roger MALVY, Jean-Claude BERJOT, Madame Héloïse GAILLARD, Messieurs Christophe HOUDARD, Jean-Claude GOULETQUER, Denis HOUDARD, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Jérôme GAUBERT, Madame Sylvie THIBAULT, Monsieur Yann HUBERT Absents représentés : Monsieur Alain MARTIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude GOULETQUER Monsieur Laurent HOUDRY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme GAUBERT Madame Marie-Claude MARTIN a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK Absents : Monsieur Sébastien DOUBLET, Monsieur Eric MOUTAFIAN (excusé) Secrétaire de séance : Madame Monique LABRYE Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 15. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 1er juillet 2009 est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire demande à ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour de ce conseil : - Bail de location du cabinet médical. Vote : 17 voix pour Nomination d’un coordonnateur communal pour le recensement de la population

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son décret d’application n° 2003-561 du 23 juin 2003, Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin devra procéder à l’enquête de recensement de la population du 21 janvier 2010 au 20 février 2010, Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur communal, interlocuteur de l’Insee pendant la campagne de recensement, Considérant que Monsieur Alain MARTIN a fait part de sa candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer un coordonnateur pour le recensement de la population qui se déroulera en janvier 2010. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Désigne Monsieur Alain MARTIN en qualité de coordonnateur communal pour assurer le recensement de la population qui sera effectué sur la commune en 2010.

Nomination d’un correspondant « pandémie grippale »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2.5 et L. 2212-4, Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le plan gouvernemental « pandémie grippale » n° 1700/SGDN/PSE/PPS du 6 janvier 2006, Considérant qu’il convient de désigner un correspondant « pandémie grippale », interlocuteur avec les services de l’Etat, Vu la candidature de Monsieur Luc NEIRYNCK, 2/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Désigne Monsieur Luc NEIRYNCK en qualité de correspondant « pandémie grippale ». Indemnités de conseil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 portant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs municipaux, pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2008 allouant à Madame Denise CORONA, Trésorière de La Ferté-Gaucher, l’indemnité de conseil au taux plein dans les conditions du barème publié dans l’arrêté du 16 décembre 1983, Vu son départ en date du 1er juillet 2009 et son remplacement par Monsieur Gilles DREVET, Vu l’acceptation de Monsieur Gilles DREVET d’assurer la mission de conseil auprès de la Commune, telle qu’elle est définie dans l’arrêté susvisé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’allouer à Monsieur Gilles DREVET, Trésorier, l’indemnité de conseil au taux plein dans les conditions du barème publié dans l’arrêté du 16 décembre 1983.

Vente d’herbe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la vente d’herbe sur pied sur les parcelles communales situées à la Croix du Cygne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente d’herbe sur les parcelles communales de La Croix du Cygne, Dit que cette vente d’herbe s’effectuera moyennant le versement d’une indemnité versée à la Caisse des Ecoles.

Battues aux nuisibles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande présentée par le Président de la Société de Chasse, sollicitant l’autorisation d’organiser deux battues tout gibier et quatre battues aux nuisibles au lieu-dit « La Croix du Cygne » pour la saison de chasse 2009/2010, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Autorise la Société de Chasse à organiser deux battues tout gibier ainsi que quatre battues aux nuisibles sur le terrain communal situé au lieu-dit « La Croix du Cygne », Demande que les participants aux battues veillent à bien respecter la sécurité des riverains et que la Société de Chasse communique à la Mairie le calendrier prévisionnel des battues pour l’information des promeneurs.

Vente d’une parcelle de terrain à la Chair aux Gens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle de terrain, sise à Jouy-sur-Morin, 3 place de la Chair aux Gens, cadastrée section C n° 779, d’une superficie de 95 ca, Considérant que Monsieur Vincent DELONG est propriétaire de la parcelle de terrain sise 5 place de la Chair aux Gens, cadastrée section C n° 778, d’une superficie de 55 ca, sur laquelle est édifié un immeuble d’habitation, 3/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

Vu la demande présentée par Monsieur Vincent DELONG d’acquérir la parcelle de terrain appartenant à la Commune de Jouy-sur-Morin, Considérant la nécessité de conserver une partie de la parcelle communale en raison de l’étranglement de la chaussée au niveau de cet emplacement, Considérant qu’il convient d’établir une division de terrain pour accéder à cette requête, Vu le devis établi par le Cabinet Jean-Marie WIENERT, géomètre, sis à La Ferté-Gaucher, 29 avenue des Etats Unis, d’un montant de 470 € TTC, Vu la demande de l’estimation du bien faite auprès du service France Domaine, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve le principe de la vente d’une partie de la parcelle de terrain cadastré section C n° 779 au profit de Monsieur Vincent DELONG, Mandate le Cabinet Jean-Marie WIENERT pour effectuer la division de terrain, Dit que le prix de la vente sera fixé en fonction du prix estimé par les Domaines auquel s’ajouteront les frais de géomètre, Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Institution du travail à temps partiel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater, Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Considérant qu’un agent placé en congé parental a évoqué son souhait de bénéficier d’un travail à temps partiel lors de sa reprise de travail, Considérant que l’institution du travail à temps partiel au sein de la collectivité incombe à l’assemblée délibérante qui fixe les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, le temps de travail ne pouvant être inférieur à 50 % du temps complet, Considérant qu’il relève de la compétence du Maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel, Considérant que les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet, sauf pour le temps partiel de droit pour raisons familiales qui est également accordé aux agents à temps non complet, Considérant que l’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et un an renouvelables par tacite reconduction dans la limite de trois ans, une demande et une autorisation expresses devant être faites au-delà de ces 3 ans, Considérant que l’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel, Considérant qu’à l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut, 4/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

Considérant que, pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel, Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire dans sa séance du 8 septembre 2009, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la Commune de Jouy-sur-Morin, Approuve le règlement portant mise en œuvre de l’exercice du temps partiel ci-annexé, Donne délégation au Maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités du service. Création d’un poste d’adjoint technique territorial de deuxième classe à temps non complet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2002 approuvant la création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 heures 30, Considérant l’intégration successive du cadre d’emploi d’agent d’entretien dans le cadre d’emploi des agents territoriaux des services techniques puis des adjoints techniques territoriaux de deuxième classe, Considérant qu’il convient d’augmenter la durée de travail de ce poste à 30 heures, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial de deuxième classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 30 heures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la création d’un poste d’adjoint technique territorial de deuxième classe à temps non complet, de 30 heures par semaine, à compter du 1er novembre 2009, Autorise Monsieur le Maire à faire la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Avenant au contrat de concession pour la distribution de gaz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel, Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 1998 approuvant la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz avec Gaz de France, Vu l’avenant à ce contrat établi par GrDF, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve l’avenant n° 1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel au périmètre de la Commune établi avec GrDF, Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Rétrocession de concession à la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier du 7 mai 2009 de Madame Monique DUBOIS demeurant 11 route d’Autun 58120 Château Chinon, confirmant son souhait de rétrocéder à la Commune la concession de terrain dans le cimetière n° 1147/929 (plan IV n° 81) acquise le 9 avril 1987, 5/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

Considérant que la rétrocession d’une concession à la commune n’est possible que dans les deux cas suivants : soit la concession n’a jamais été utilisée, soit les restes mortels des personnes qui y avaient été inhumées ont fait l’objet d’une exhumation, Considérant que cette concession perpétuelle est vide de tout corps et répond ainsi à l’exigence cidessus mentionnée, Considérant que le Conseil Municipal peut accompagner la rétrocession d’une indemnisation à proportion du temps qui reste à courir et dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la Commune, le troisième tiers versé au Centre Communal d’Action Sociale lui restant acquis, Considérant que Madame Monique DUBOIS, concessionnaire d’origine, a versé pour l’achat de cette concession perpétuelle la somme de 2 292 francs (soit 349,41 euros), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la procédure de rétrocession de concession à la Commune et de rembourser la somme de 180,61€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte la rétrocession par Madame Monique DUBOIS de la concession n° 1147/929 située au cimetière communal, plan IV n° 81, Autorise Monsieur le Maire à verser à l’intéressée la somme de 180,61€ en indemnisation, Dit que le montant de cette dépense sera imputé au budget unique 2009 de la Commune.

Suppression des concessions perpétuelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2223-14, précisant que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ciaprès énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2008 fixant les tarifs pour des concessions temporaires (15 ans), trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, Considérant que les concessions perpétuelles peuvent générer des problèmes d’entretien, des difficultés de recherches d’héritiers ou d’ayants-droits, notamment lors des procédures de constat d’abandon, Considérant que les familles ont toujours la possibilité de renouveler les concessions à durée limitée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression des concessions perpétuelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide de supprimer la vente de concessions perpétuelles dans le cimetière de Jouy-surMorin, Précise que les concessions perpétuelles existantes dans le cimetière ne sont pas concernées par cette disposition, Confirme le maintien des concessions temporaires pour quinze ans, trentenaires et cinquantenaires.

6/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

Modification du Plan d’Occupation des Sols

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 123-13 et L. 123-19 (nouveaux), Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d’application n° 85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement, Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 25 mars 1983, modifié les 23 mars 1984 et 26 juin 1987 et révisé, en révision partielle, le 19 décembre 1997, Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun, en date du 27 janvier 2009, désignant Monsieur Jean-Luc RENAUD en qualité de Commissaire Enquêteur, Vu les pièces du dossier de modification du Plan d’Occupation des Sols soumis à l’enquête publique, Vu l’arrêté municipal en date du 17 mars 2009 prescrivant l’enquête publique, Vu la lettre du Président du Conseil Général en date du 19 mai 2009, Vu l’absence d’avis des autres personnes publiques ou organismes auxquels ce projet de modification a été notifié, Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, ainsi que son avis favorable en date du 30 juin 2009, Considérant que les résultats de l’enquête publique ne nécessiteraient, suivant les recommandations du Commissaire Enquêteur, que des ajustements concernant les points suivants : - prendre en compte une extension du champ des activités autorisées en zone NDb, quant à la demande de Monsieur et Madame Jean RALU, - examiner avec soin l’avis du Conseil Général, notamment dans le contexte du « Grenelle de l’Environnement », Au regard de la nature des observations déposées par le public, les autres requêtes exprimées portent sur des points qui ne concernent pas l’objet d’une modification du Plan d’Occupation des Sols mais justifieraient d’une révision du document. Considérant que la demande de Monsieur et Madame Jean RALU entre en réalité dans le cadre d’une révision du Plan d’Occupation des Sols et non d’une modification, au regard des conséquences – en termes de droits à construire – qu’entraînerait une généralisation à l’ensemble du secteur NDb des possibilités demandées, Considérant que cette requête pourra, tout comme les autres demandes exprimées, être traitée dans le contexte de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, Considérant que l’avis du Conseil Général, relatif à l’introduction d’exceptions pour les équipements collectifs aux articles UB.9, UC.9 et NB.9 (emprise au sol), apparaît fondé et peut être étendu aux autres zones, Considérant que la demande du même service relative aux places de stationnement pour les collèges n’apparaît pas recevable, au regard de la nécessité de prendre en compte les besoins de l’ensemble des personnels, et de la réalité actuelle de la desserte locale en transports en commun, Considérant que le Plan d’Occupation des Sols modifié, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est ainsi prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’approuver la modification du Plan d’Occupation des Sols, telle qu’elle est 7/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

annexée à la présente, Dit :

Longueur de voirie communale

-

que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 12325 nouveaux du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

-

que, conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme, le dossier de la modification du Plan d’Occupation des Sols est tenu à la disposition du public en mairie de Jouy-sur-Morin, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture,

-

que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité,

-

que la présente délibération sera transmise par le Maire au Préfet de Seine-et-Marne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de Monsieur le Préfet de connaître la longueur de voirie communale classée dans le domaine public en vue de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2008 classant dans la voirie communale le « chemin rural dit du Gué Saint Pierre » et le « chemin rural dit de la Hamoche », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide de fixer la longueur de voirie communale à 37 531 mètres comme détaillé dans le tableau joint.

Enlèvement des boues des stations d’épuration

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2008 portant sur l’enlèvement, le traitement et les analyses des boues des stations d’épuration, Considérant la nécessité de renouveler le contrat d’enlèvement des boues avec la société d’exploitation DUPONT, sise 174 rue Gabriel Péri 10100 Romilly-sur-Seine, pour la mise à disposition d’une benne et le transport des boues, Vu le devis établi à cet effet fixant le coût de la rotation à 136 €HT, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide de confier à la société DUPONT la prestation de mise à disposition d’une benne de 15 m3 à la station d’épuration du Faubourg ainsi que la prestation de transport de la benne jusqu’au site de Cerneux, Autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat et à passer toute commande pour l’exécution des prestations, Précise que la dépense est inscrite au budget unique 2009 du Service de l’Assainissement.

Convention pour le déversement des eaux usées de la Commune dans le réseau public d'assainissement de la Commune de La

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher a construit une nouvelle station d’épuration, Considérant que les Communes de Saint-Martin-des-Champs et Jouy-sur-Morin ont sollicité la Commune de La Ferté-Gaucher pour rejeter dans son réseau d’assainissement les eaux usées domestiques de leur commune, 8/9


Conseil municipal du 25 septembre 2009 Compte-rendu

Ferté-Gaucher

Considérant que cette requête concerne pour la Commune de Jouy-sur-Morin les eaux usées d’une partie des administrés du hameau de Montigny, Vu la convention pour le déversement des eaux usées de la Commune dans le réseau public d’assainissement de la Commune de La Ferté-Gaucher établie à cet effet ainsi que l’annexe à cette convention, Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à cette convention, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve le raccordement du hameau de Montigny à la station d’épuration de La FertéGaucher, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le déversement des eaux usées de la Commune dans le réseau public d’assainissement de la Commune de La FertéGaucher lorsque celle-ci sera rectifiée.

Bail de location du cabinet médical sis 17 rue du Bouloi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2007 décidant d’étudier le projet de réhabilitation portant sur l’immeuble communal sis 17 rue du Bouloi en cabinet médical aux fins de favoriser l’installation d’un médecin sur la Commune, Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2009 consentant un bail de location d’une durée de six ans à Monsieur Hechmi MEGDICH, médecin généraliste, moyennant un loyer mensuel de 600 € et 50 € de provision pour charges, Considérant les négociations opérées par Monsieur Hechmi MEGDICH pour bénéficier d’un bail gracieux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur un bail de location gracieux d’une durée de trois ans. Après en avoir délibéré à bulletins secrets, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention : Décide de consentir un bail de location, à titre gratuit, d’une durée de trois ans à Monsieur Hechmi MEGDICH, médecin généraliste, pour le cabinet médical sis 17 rue du Bouloi, Dit que ce contrat de location prendra effet à compter du 1er octobre 2009 et arrivera à échéance le 30 septembre 2012, Rapporte la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2009.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Luc NEIRYNCK

9/9

Conseil Municipal du 25 septembre 2009  

Compte rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2009, commune de Jouy-sur-Morin.