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Déclaration de situation patrimoniale au titre de : ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

PINEL

NOM:

PRENOM:

Sylvia

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels Année de naissance : 1977 Profession : Régime matrimonial : célibataire Enfants à charge : Profession du conjoint : Autres mandats ou fonctions : conseillère régionale de Midi-Pyrénées


I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE (acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du bien (2)

DATE D'ACQUISITION

Bien propre Pour moitié en nue-propriété

26/01/2011

PRIX D'ACQUISITION et montant des travaux effectués depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la déclaration

Tarn et Garonne Maison d’habitation Bâtiments ruraux Terres 18 ha 46 a 47 ca

1

Succession

Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale 2

144 000 euros


II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise

PRIX D'ACQUISITION

VALEUR ACTUELLE

POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT

NEANT

1

SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

VALEUR DE RACHAT

NEANT

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte de dépôt

66 095,23 euros

Compte Epargne Logement

15 677,89 euros

Livret de Développement Durable

12 160,00 euros

Parts sociales

42,00 euros

Plan Epargne Logement

25 404,36 euros


V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

23 000 euros

VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE

Véhicule automobile

MARQUE

Peugeot 407

ANNEE D’ACHAT

2010

VALEUR D’ACQUISITION

17 400 euros

VALEUR ACTUELLE


VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE

ACTIF

ENDETTEMENT

RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE

NEANT

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

Prêt personnel (22 mai 2012)

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

35 000 euros 36 mois

SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration

25 893,36 euros

Fait à PARIS, le 11 avril 2013 Signature : Sylvia PINEL

MONTANT des mensualités

1 088,32 euros


pinel