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Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre de l’économie et des finances

N O M : MOSCOVICI

P R E N O M : Pierre

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels Année de naissance : 1957 Profession : conseiller maître à la Cour des comptes Régime matrimonial : célibataire Enfants à charge : Profession du conjoint : Autres mandats ou fonctions : conseiller délégué à la Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard (« Pays de Montbéliard Agglomération »)


I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE (acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du bien (2)

DATE D'ACQUISITION

PRIX D'ACQUISITION et montant des travaux effectués depuis

Bien propre

1999

122 000 euros

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la déclaration

Montbéliard (25200) Appartement (125 m²)

1

Acquisition

Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale 2

200 000 euros


II - Valeurs mobilières :

1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise

PRIX D'ACQUISITION

VALEUR ACTUELLE

POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1

1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Comptes titres (Société Générale)

17 368 euros

SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc


III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

VALEUR DE RACHAT

Contrat d’assurance vie Séquoia (Société générale)

7 574,97 euros

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte chèques (Société Générale)

5 497,91 euros (crédit)

Compte chèques (Société Générale)

7 913,23 euros (crédit)

Compte chèques (Société Générale)

230 euros (débit)


V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

30 000 euros

VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE

NEANT

MARQUE

ANNEE D’ACHAT

VALEUR D’ACQUISITION

VALEUR ACTUELLE


VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE

ACTIF

ENDETTEMENT

RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE

NEANT

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration

NEANT

Fait à PARIS, le 11 avril 2013 Signature : Pierre MOSCOVICI

MONTANT des mensualités

moscovici  
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