Législation Les loteries et concours Les concours récompensent ceux qui ont subi avec succès une épreuve. Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par la voie du sort. Sont autorisés : les loteries sans obligation d'achat et les jeux dont la désignation du gagnant n'est pas due au hasard. Les loteries sont interdites dès l'instant où les quatre éléments constitutifs suivants sont réunis : - offre au public ; tion ! - espérance d'un gain ; Pour informrisaées par la loi : s auto - intervention du hasard ; ragement Les loteries légale faisance, à l'encou en bi de s te ac - participation financière, quelle qu'en soit la forme. s lucratif, destinées à de
usivement es à but non - les loteries excl s activités sportiv de t en em ac fin des arts et au lable du préfet : dépasse après accord préa e de chaque lot ne al im ax m ur le va que la d'argent ; onnels à condition s en une somme pa e ist - les lotos traditi ns co ture, d'une ne 'il ent des lots en na em pas 381,12 € et qu iv us cl ex ir fr of d' 1,52 € ; ines à conditiuon ne peut excéder i qu e al iti in ise - les loteries fora m égale à 30 fois la nale valeur maximale - la Loterie natio s. sé - les jeux télévi
Les ventes au déballage Autorisation préalable obligatoire, municipale, si l'ensemble des surfaces de vente est inférieur à 300 m2, ou préfectorale si elles sont supérieures à 300 m2 .
Conditions • Vente de marchandises neuves ou d'occasion (les brocantes, foire "à tout" et autres vide-greniers sont concernés). • Dans les lieux inhabituels au commerce considéré ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. • Durée maximale : 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Publicité Toute publicité relative à une vente au déballage doit obligatoirement indiquer : • la date et l'auteur de l'autorisation ; • la période pour laquelle elle a été délivrée ; • l'identité et la qualité du bénéficiaire.
L'autorisation La demande d'autorisation pour une vente au déballage doit être déposée au moins 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour la vente : • en préfecture ou en sous-préfecture si les surfaces de vente cumulées sont supérieures à 300 m2 ; • en mairie si la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m2 ;
Les éléments à fournir par le commerçant • Justificatif de l'identité ou dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur. • Extrait du registre du commerce. • Justificatif au titre d'occupation de l'emplacement. • Nature des marchandises proposées à la vente. • Indication du lieu, de la date, de la durée de l'opération ainsi que des caractéristiques et surfaces du lieu de vente.
En cas de doute : D.D.C.C.R.F., direction départementale de la concurrence de la consommation et répression des fraudes 5, rue du 14 Juillet Tél. 03 25 31 31 31 - Fax. 03 25 31 49 00
Attention ! tions,
es situa Dans certain l, plan cadastra un extrait du ce a s on sur les surf ti a st e tt a e n u tion de la déclara et une copie à l'ORGANIC fournis. doivent être N'hésitez pas ner. à vous renseig