Page 1

Droit

16/10/2012

Section 3: le respect de la hiérarchie L'existence de cette hiérarchie suppose que celle ci puisse être protégée par la mise en œuvre d'un contrôle suivi de sanctions Ce contrôle existe d'abord entre normes internationales et normes nationales (le contrôle de conventionnalité) ensuite entre les normes constitutionnelles et la loi (contrôle de constitutionnalité) et enfin entre les normes supérieures et le règlement (contrôle de légalité) Il existe 3 types de contrôle : •

Le contrôle de conventionnalité

Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de légalité

I. Le contrôle de conventionnalité Le contrôle de conventionnalité se définit comme le contrôle qui assure la conformité des normes inférieurs aux normes internationales. En droit communautaire, ce contrôle prend la forme de la question préjudicielle et de l'action en manquement •

La question préjudicielle : c'est le recours par lequel une juridiction nationale demande à la cour de justice de l'Union Européenne de se prononcer sur l'interprétation d'une norme européenne.

L'action en manquement : c'est une procédure qui vise à sanctionner un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui impose le droit européen.

Rmq : Le Conseil constitutionnel ne fait de contrôle de conventionnalité Cour de Cassation (juridiction suprême de l'ordre judiciaire) Conseil d’État (juridiction suprême de l'ordre administratif) Ce contrôle appartient uniquement aux juridictions judiciaires et administratives, le Conseil constitutionnel se refusant à assurer un tel contrôle. Ce contrôle se fait par voie d'exception : à l'occasion d'un litige, l'une des parties soulève le problème de la conformité (l'exception) afin de voir déclarée la norme nationale litigieuse inapplicable Dans ce cas la norme constatée ne sera pas applicable que pour le litige en question

II. le contrôle de constitutionnalité C'est vérifier que la loi est bien conforme à la Constitution; Le seul organe = le Conseil Constitutionnel. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 il y a 2 actions : •

par voie d'action : ce contrôle s'exerce entre le vote et la promulgation de la loi


par voie d'exception : la question prioritaire de constitutionnalité ; après son entrée en vigueur, l'inconstitutionnalité d'une loi peut être soulevée à l’occasion d'un litige par toute personne.

Soit la loi est promulguée ou abrogée

III. Le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est le contrôle qui permet de vérifier la conformité des règlements (arrêtés, décrets) aux normes supérieures. Qui exerce le contrôle ? Le Conseil d’État. Il y a 2 actions devant le Conseil d’État : •

Le recours pour excès de pouvoir permet aux juridictions administratives de déclarer le règlement légal ou pas

L'exception d'illégalité : cette action est possible lors d'un litige, procès dans lequel est soulevé la question de l'illégalité.

A la suite d'un recours pour excès de pouvoir, le règlement illégal est annulé. En revanche, lors d'une exception d'illégalité,le règlement illégal est écarté que pour le procès. •

Cour de Cassation Assemblée plénière

droit chapitre  

compétence d3.5

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you